PV AG PP 2016

PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PROCIREP
DU 27 JUIN 2016
ALAIN SUSSFELD, PRESIDENT DE LA PROCIREP, PRESIDE LA SEANCE ET, APRES
AVOIR CONSTATE QUE LE QUORUM ETAIT ATTEINT (217 MEMBRES PRESENTS OU
REPRESENTES, SOIT 29,0%% DES ASSOCIES REPRESENTANT 35,3% DES DROITS DE
VOTE), DECLARE QUE L'ASSEMBLEE EST VALABLEMENT CONSTITUEE ET PEUT
DELIBERER DE L'ORDRE DU JOUR.
1
Avant de passer à l’examen du premier point de l’ordre du jour, Alain SUSSFELD
présente Debora ABRAMOWICZ, qui a rejoint la PROCIREP depuis le mois de février en
tant que DGA pour collaborer avec Idzard VAN DER PUYL, Délégué général de la
PROCIREP et de l’ANGOA, sur l’ensemble de ses attributions.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 29
JUIN 2015
Le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 29 juin 2015 est approuvé à l'unanimité.
2. RAPPORT DE GESTION ET BILANS DES COMMISSIONS D’AIDES A LA
CREATION POUR L’ANNEE 2015 – BUDGETS 2016
Alain SUSSFELD, Président de la PROCIREP, et Idzard VAN DER PUYL, Délégué général,
présentent à l’Assemblée Générale les principaux points évoqués dans le rapport de
gestion tenu à la disposition des associés et remis à chacun des membres présents. Les
points faisant plus particulièrement l’objet de développements sont les suivants :
• Perceptions de droits : poursuite des régularisations de contentieux avec certains
redevables ; perceptions courantes de droits Copie Privée en France (hors réguls)
de l’ordre de 29 M€ par an. Recomposition de la Commission Copie Privée ;
perspectives d’évolution des barèmes en France et en Europe :
Les droits totaux perçus par la PROCIREP (hors droits de retransmission ANGOA, dont la
gestion opérationnelle est assurée par la PROCIREP, mais dont les montants sont
comptabilisés dans les comptes de l’ANGOA) restent largement tributaires des collectes
issues de la rémunération pour copie privée audiovisuelle reversées par COPIE FRANCE :
Copie privée France (*)
Copie privée Europe
Droits S.A.C.D.
Education Nationale
TOTAL en M€
2011
2012
2013
2014
2015
24,52 M€
2,81 M€
0,21 M€
0,15 M€
27,69 M€
24,04 M€
1,98 M€
0,14 M€
0,15 M€
26,31 M€
37,24 M€
2,47 M€
0,17 M€
0,15 M€
40,03 M€
30,61 M€
4,19 M€
0,15 M€
34,95 M€
33,78 M€
1,65 M€
0,15 M€
35,58 M€
2016
(prév.)
30,0 M€
2,9 M€
0,15 M€
33,05 M€
(*) : 75%+25% encaissés et à recevoir de Copie France et droits encaissés de Sorimage, hors produits financiers.
La validation en novembre 2014 des derniers barèmes fixés par la Commission Copie
Privée a commencé à entraîner une régularisation progressive de certains contentieux de
recouvrement auxquels COPIE FRANCE était confrontée, même si de nouveaux
contentieux apparaissent et que des sommes significatives restent encore à recouvrer au
titre de périodes passées. C’est dans ce contexte qu’il convient d’apprécier les collectes de
droits via COPIE FRANCE, qui intègrent depuis 2013 des régularisations significatives
liées aux contentieux en cours de résolution : une fois les régularisations réaffectées aux
années concernées, on constate en effet que les collectes bénéficiant à la PROCIREP ont
tendance à se stabiliser depuis 2008, aux alentours de 29 à 30 M€ par an.
2
Evolution des Collectes réalisées par Copie France
et reversées à la Procirep
(en M€, avec retraitement des régularisations de droits)
40
35
30
25
20
15
10
5
0
La part des différents supports assujettis dans les droits collectés par la PROCIREP via
COPIE FRANCE au titre de la copie privée audiovisuelle est désormais la suivante :
Cassettes vierges VHS
DVD enregistrables
CD-R/RW data
Disques durs externes
Décodeurs-enr.& Box à disque dur**
Disques durs multimédias
Baladeurs/app. multimédia (MP4)
Téléphones multimédia
Tablettes tactiles multimédia
Clés USB et cartes mémoires
2012
-----0,7%
9,3%
1,9%
12,7%
29,2%
1,2%
4,6%
24,2%
12,8%
3,3%
-----100%
2013*
-----0,6%
5,2%
1,9%
25,1%
31,3%
0,7%
2,6%
14,4%
10,2%
8,6%
-----100%
2014*
-----0,3%
3,5%
1,1%
20,3%
32,5%
1,5%
21,3%
9,7%
9,9%
-----100%
2015*
-----0,1%
2,2%
0,8%
17,1%
33,5%
0,8%
26,7%
8,9%
9,8%
-----100%
* : hors régularisations.
**: inclut box ADSL multimedia.
La Commission Copie Privée a quant à elle pu être recomposée et se réunit de nouveau
depuis octobre 2015, sous la présidence du Conseiller d’Etat Jean MUSITELLI, avec un
programme de travail visant à réactualiser les études d’usages et, en tant que de besoin, la
nature et les barèmes des supports assujettis. Par ailleurs, certains débats sont toujours en
cours en France, en particulier dans le cadre du projet de loi « Création, Architecture &
Patrimoine », concernant de possibles aménagements aux modalités de fonctionnement de
la Commission Copie Privée (gouvernance, financement des études d’usage), au champ et
à la publicité des aides à la création, ainsi que sur un élargissement de la rémunération
pour copie privée aux services de NPVR (enregistreur vidéo dans le cloud). L’Assemblée
générale est informée des derniers développements à cet égard (texte adopté en CMP), et
de la position adoptée par la PROCIREP à l’égard de la question du NPVR.
3
Le Président rappelle à cette occasion que si les résultats de la société en termes de collecte
sont donc bons, leur maintien sur le moyen terme reste tributaire des pratiques de copie
privée (cf. réactualisation à venir des études d’usages par la Commission Copie Privée) et
de la capacité des ayants droit à étendre les barèmes aux nouvelles formes
d’enregistrement de programmes (la loi « Création » précitée constituant à cet égard une
étape importante pour ce qui concerne les services de NPVR).
La rémunération pour copie privée reste aussi un sujet de débats et de contentieux au
niveau européen, où elle est régulièrement remise en cause par certains représentants des
redevables à Bruxelles. Pour autant, certains contentieux sont là aussi en voie de
régularisation, notamment en Allemagne. Par ailleurs, la législation britannique – qui avait
introduit une exception pour copie privée sans rémunération compensatoire – a
finalement été abrogée. Enfin, dans un arrêt récent du 9 juin 2016, la CJUE vient de rejeter
le système de (non-)compensation qui a été mis en place depuis 2012 en Espagne. Les
remontées de droits Copie Privée issus des autres pays européens représentent 2 à 4 M€
pour les ayants droit français, selon les années (3 M€ prévus pour 2016, avec deux années
de répartition à récupérer concernant la Belgique).
Les autres sources de collectes de droits de la PROCIREP restent marginales. Concernant
les « droits SACD », il est précisé que les reversements ont été interrompus depuis 2014,
du fait de la nécessité de mettre à jour la liste des œuvres devant continuer à donner lieu à
reversement de droits, afin de tenir compte des clauses de « réserve SACD »
progressivement introduites dans certains contrats lors des renouvellements de droits
d’auteur. Les reversements reprendront à la rentrée, avec de possibles régularisations.
• Répartition des droits Copie Privée France 2015 (hors aides à la création) :
compte-rendu du Collège Producteurs & niveau record de droits mis en paiement
en 2015.
L’AG est tout d’abord informée que les placements de trésorerie PROCIREP (cf. détail en
page 46 du rapport de gestion) ont permis de dégager 133,5 K€ de produits financiers
affectés à la répartition « 75% » de 2015, ce qui correspond à un rendement moyen de la
trésorerie de 0,48%, qui reste supérieur à l’EONIA. Il est cependant indiqué que la
structure actuelle des taux du marché monétaire (négatif pour ce qui concerne l’EONIA)
hypothèque la possibilité de réaliser à l’avenir des produits financiers significatifs.
Evolution comparée des rendements du marché monétaire et des
placements Procirep
4,5
4
3,5
3
2,5
2
1,5
1
0,5
0
-0,5
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Rendement moyen des marchés monétaires (EONIA)
2011
2012
2013
2014
2015
Rendement moyen des placements Procirep
4
Compte tenu de l’évolution des collectes en provenance de COPIE FRANCE et de celle des
produits financiers, et après déduction de la part des photogrammes de clips collectée via
COPIE FRANCE et revenant à la SCPA, l’assiette des droits à répartir au titre de la part
automatique (75%) est la suivante pour l’année 2015 (mise en répartition en 2016) :
2013
(réparti à/p de 2014)
Collectes COPIE FRANCE
Part producteur PROCIREP
(évolution)
dont part Photogrammes SCPA
Anticipation Réguls 2013 en 2012
Collectes nettes part PROCIREP
(évolution)
Part 75%
Produits Financiers
(rendement moyen)
75% à répartir
(évolution)
Part 25% (total)
2014
(réparti à/p de 2015)
2015
(à répartir en 2016)
36 904 132,07 €
(+55,75% )
-108 564,14 €
-4 500 000,00 €
32 295 567,93 €
(+14,74% )
24 221 675,95 €
30 172 987,93 €
(-18,24% )
-192 748,31 €
33 224 078,69 €
(+10,11% )
-109 378,00 €
29 980 239,62 €
(-7,17% )
22 485 179,71 €
33 114 700,69 €
(+10,46% )
24 836 025,52 €
267 062,20 €
(0,91% )
24 488 738,15 €
(+14,42% )
8 073 891,98 €
(+14,74% )
149 081,68 €
(0,61% )
22 634 261,39 €
(-7,57% )
7 495 059,90 €
(-7,17% )
133 529,82 €
(0,48% )
24 969 555,34 €
(+10,32% )
8 278 675,17 €
(+10,46% )
S’y ajoutent les droits perçus de SORIMAGE (part éditeurs sur les droits de copie privée
d’images fixes) et les produits financiers y afférant, qui viennent abonder l’assiette de
droits « Copie Privée France » à répartir :
2013
(réparti à/p de 2014)
Collectes SORIMAGE
Part Editeur PROCIREP
(évolution)
Part 75%
Produits Financiers
(rendement moyen)
75% à répartir
(évolution)
Part 25% (total)
2014
(réparti à/p de 2013)
2015
(à répartir en 2016)
332 048,43 €
(-3,78% )
249 036,32 €
630 685,09 €
(+89,94% )
473 013,82 €
498 918,58 €
(-20,89% )
374 188,94 €
2 001,56 €
(0,91% )
251 037,88 €
(-3,93% )
83 012,11 €
(-3,78% )
2 389,85 €
(0,61% )
475 403,67 €
(+89,38% )
157 671,27 €
(+89,94% )
1 358,16 €
(0,48% )
375 547,10 €
(-21,00% )
124 729,65 €
(-20,89% )
Enfin, compte tenu des montants limités en cause, les montants collectés par la PROCIREP
au titre de l’accord conclu avec l’Education Nationale ont également de nouveau été
rajoutés à la masse des droits « Copie Privée France » à répartir.
Pour ce qui concerne les modalités de répartition de ces droits, celles-ci ont donné lieu aux
évolutions suivantes pour ce qui concerne les années 2014 et 2015 :
- 17 chaînes prises en compte pour l’année 2014, et 18 pour l’année 2015 (ajout de 6Ter) ;
- nécessité de corriger une nouvelle fois les taux de copiage pris en compte dans les calculs
de droits (estimés via l’audience différée foyers « J+28 » issue du nouvel audimat NG de
MEDIAMETRIE) pour certaines œuvres (non cinématographiques) diffusées notamment
sur les chaînes de France Télévisions : cf. correction pour « audience catch-up » de -33%
pour 2014, et de -37% pour les programmes concernés diffusés en 2015 ; à cela s’ajoute un
correction complémentaire sur certaines diffusions de TF1 au 4ème trimestre 2014 (cf.
Rapport de gestion 2015, page 23).
5
Le Délégué général indique que ces évolutions et les résultats qui en résultent pour 2015
ont été présentés et adoptés par le Collège Producteurs PROCIREP, notamment celui qui
s’est réuni le 24 mai 2016. L’évolution du taux global de copiage entre œuvres cinéma et
œuvres de télévision est finalement la suivante (tableau actualisé par rapport à celui
figurant dans le rapport de gestion) :
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Taux copiage cinéma
20,1% 17,3% 16,7% 19,8% 18,5% 17,5% 17,5% 17,9% 18,0% 18,5%
Taux copiage télévision 79,9% 82,7% 83,3% 80,2% 81,5% 82,5% 82,5% 82,1% 82,0% 82,5%
Il en découle in fine la répartition suivante des droits à répartir au titre de l’année 2015
selon les différents genres de programmes, telle qu’approuvée par le Collège Producteurs
du 24 mai 2016, et dont la mise en répartition a donc démarrée depuis juin 2016 :
SIMULATION FINANCIERE - PART 75%
AVEC PRISE EN COMPTE AJUSTEMENT S/AUDIENCE CATCH-UP TV
2014
Montant Financier
Montant Financier
Montant Financier
Montant Financier
proforma
Copie France
Sorimage (*)
Educat° Nat. (***)
Total 2014 proforma
CINEMA
18,03%
4 080 957,33 €
393 389,13 €
8 988,82 €
4 483 335,28 €
TELEVISION
81,97%
18 553 304,06 €
82 014,54 €
40 925,81 €
Genre
2015
Montant Financier
Montant Financier
Montant Financier
Montant Financier
Copie France
Sorimage (*)
Educat° Nat. (***)
Total 2015
18,49%
4 616 870,78 €
326 501,49 €
9 335,11 €
4 952 707,38 €
18 676 244,42 €
81,51%
20 352 684,56 €
49 045,60 €
41 005,81 €
20 442 735,97 €
Fictions
49,23%
11 142 846,88 €
49 443,74 €
24 543,52 €
11 216 834,15 €
49,51%
12 362 426,85 €
29 897,16 €
24 996,28 €
12 417 320,29 €
Documentaires/mag.
23,76%
5 377 900,51 €
23 863,16 €
11 845,50 €
5 413 609,17 €
24,02%
5 997 687,19 €
14 504,74 €
12 127,06 €
6 024 318,99 €
Divertissement
5,90%
1 335 421,42 €
5 925,62 €
2 941,43 €
1 344 288,47 €
4,95%
1 235 992,99 €
2 989,11 €
2 499,12 €
1 241 481,22 €
Spectacles vivants
2,77%
626 969,04 €
2 782,03 €
1 595,35 €
728 081,55 €
2,74%
684 165,82 €
1 654,58 €
1 383,35 €
687 203,75 €
Vidéomusiques
0,31%
70 166,21 €
N/A(**)
N/A(***)
70 166,21 €
0,29%
72 411,71 €
N/A(**)
N/A(***)
72 411,71 €
100,00%
22 634 261,39 €
475 403,67 €
49 700,26 €
23 159 579,71 €
100,00%
24 969 555,34 €
375 547,10 €
50 340,92 €
25 395 443,35 €
(*) Affectation droits Sorimage entre Cinéma & TV en 2015 : Affiches de films & photos de tournages de films =
73,9% des collectes : bénéficient 100% au cinéma.
Jaquettes et livrets de DVD =
26,1% des collectes : bénéficient 50% cinéma et 50% TV
(**) Part SCPA sur copie privée des images fixes de jaquettes de DVD musicaux reversée directement en amont par Sorimage
(***) Montant forfaitaire HT incluant les produits financiers; part "Vidéomusiques" perçue dans le cadre de l'accord "Musique"
Pour ce qui concerne les répartitions de droits (hors aides à la création) qui ont été
effectivement réglées aux ayants droit par la PROCIREP au cours de l’exercice 2015 (et qui
concernent les années 2014 et antérieures), celles-ci ont atteint un niveau record (avec un
total de près de 26 M€), bien que l’objectif initialement fixé n’ait pas été atteint (cf. Rapport
de gestion 2015 pp. 24-25).
Total initial à répartir
. copie privée France (75 %)
. copie privée Europe
. droits S.A.C.D.
TOTAL A REPARTIR
Total mises en paiement
. copie privée France (75 %)
. copie privée Europe
. droits S.A.C.D.
TOTAL REPARTI
OBJECTIF INITIAL
Exercice
2011
Exercice
2012
Exercice
2013
Exercice
2014
Exercice
2015
21,4 M€
2,8 M€
0,2 M€
24,4 M€
18,8 M€
2,0 M€
0,1 M€
20,9 M€
21,7 M€
2,5 M€
0,2 M€
24,4 M€
24,8 M€
4,2 M€
29,0 M€
23,1 M€
1,7 M€
20,9 M€
21,5 M€
1,9 M€
0,4 M€
23,8 M€
26,4 M€
20,3 M€
3,6 M€
0,2 M€
24,1 M€
26,0 M€
21,0 M€
1,5 M€
0,1 M€
22,6 M€
21,4 M€
19,1 M€
0,6 M€
19,7 M€
24,5 M€
23,6 M€
2,2 M€
25,8 M€
28,5 M€
6
Le rattrapage opéré en 2015 a contribué à réduire le niveau des droits Copie Privée France
clôturés et restant à répartir. Les montants restant à répartir par type d’œuvres étaient en
effet les suivants au 31 décembre 2015 (hors année en cours et années prescrites) :
Total initial à répartir
Solde à répartir
au 31/12/2015
Rappel du solde à
répartir au 31/12/2014
Films Ciné
40,3 M€
10,1 M€
(25,1%)
9,4 M€
(22,4%)
Fictions TV
96,2 M€
6,2 M€
(6,5%)
7,5 M€
(8,2%)
Autres genres
71,7 M€
6,6 M€
(9,2%)
7,0 M€
(9,4%)
TOTAL
208,2 M€
22,9 M€
(11,0%)
23,9 M€
(11,5%)
Pour autant, bien que les montants répartis soient donc en progression très sensible, et que
les montants prescrits restent à des niveaux peu élevés (inférieurs à 3% des répartitions
initiales), la trésorerie PROCIREP (qui est pour l’essentiel le pendant des droits collectés
non encore distribués aux ayants droit) reste à un niveau significatif, du fait notamment
des sommes qui restent à redistribuer au titre des autres droits collectés, pour lesquelles le
rattrapage doit se poursuivre, afin de ramener ladite trésorerie aux alentours de 1,5 à 1,6
années de collectes. Ce point a fait l’objet d’une remarque et d’un échange entre la
PROCIREP et la Commission de Contrôle des SPRD (cf. point 4 ci-après).
Les objectifs pour 2016 tablent de nouveau sur un niveau record de droits répartis, à 27 M€
(hors aides à la création), et devraient permettre de continuer de résorber les sommes en
attente de distribution (en particulier pour les films cinéma), grâce au nouveau logiciel de
gestion de droits (SIREL) désormais stabilisé.
• Bilans & budgets des Commissions d’aide à la création Cinéma et Télévision :
Pour ce qui concerne les Commissions d’aide à la création Cinéma et Télévision
(auxquelles 25% des droits de copie privée sont réaffectés en vertu de l’article L.321-9 du
CPI, ainsi que les droits prescrits au titre des 75% restant en application des dispositions
de l’article L.321-1 du CPI), le « retour à la normale » des ressources issues des 25% des
collectes de droits en 2014 a entraîné une baisse des ressources globales des Commissions
PROCIREP en 2015 (cf. AG de l’année dernière). Pour autant, l’année 2015 se termine avec
des reports de soldes excédentaires sur 2016, en particulier pour la Commission Cinéma
du fait d’un nombre de demandes d’aides en matière de LM qui a été très inférieur à ce
qui était anticipé. Par ailleurs, il est rappelé que la baisse des aides PROCIREP (hors intérêt
collectif) en 2015 a été plus que compensée par l’évolution favorable des budgets d’aide à
la création de l’ANGOA cette année-là.
Pour ce qui concerne 2016, du fait des régularisations de collectes de droit Copie Privée et
des reports de solde positif précités, les budgets des Commissions Cinéma et Télévision
seront de nouveau en hausse sensible (cf. Rapport de gestion 2015, pp. 27-28). Cela se
traduit en particulier par une hausse des montants minimum et maximum qui seront
attribués par la Commission Cinéma en matière d’aide au développement LM, ainsi que la
mise en place d’un « ticket d’entrée majoré » pour les aides LM aux sociétés issues du CM.
Un détail des aides attribuées en 2015 par les Commissions Cinéma et Télévision faisant
l’objet d’un rapport spécial (attestation) du Commissaire aux comptes a par ailleurs été
mis à disposition des associés et remis aux membres présents.
7
Pour ce qui concerne la Commission Cinéma en 2015, dont les modalités de composition et
de fonctionnement sont restées inchangées par rapport à l’année précédente, celle-ci s’est
réunie 4 fois sous la présidence de Brigitte MACCIONI (UGC IMAGES), a examiné 166
dossiers, et en a soutenu 139 pour un montant total de 2.220,5 K€ (contre 2.864 K€ en 2014).
Par ailleurs, 187 K€ ont été reversés en 2015 à l’A.R.P. au titre de ses 25 % cinéma.
La répartition des aides attribuées par la Commission Cinéma (telles que décrites dans le
Rapport de gestion) a été la suivante en 2015 :
187,2;
8%
218; 9%
241,5; 10%
1761; 73%
Aide au LM
Aide au CM
Interêt Collectif
Q/P ARP
Les subventions attribuées en 2015 par la Commission Cinéma au titre des actions
d’intérêt collectif ont plus particulièrement porté sur les domaines suivants :
-
Aides aux festivals et à la promotion de la création cinématographique : Unifrance Film
International ; Festivals et marchés de court métrage de Clermont-Ferrand, Aix-enProvence, Trouville et Aubagne ; Rencontres du moyen métrage de Brives ; Maison du
Film Court ; Club des Producteurs Européens ; Festival Européen des Arcs ; Cartoon
Movie.
-
Aides aux programmes de formation : ACE (Ateliers du Cinéma Européen) ; FEMIS ;
Emergence.
-
Dotation du Prix PROCIREP du Producteur de Court Métrage remis lors du Festival de
Clermont-Ferrand, dont le montant bénéficie au producteur lauréat (JE SUIS BIEN
CONTENT pour l’année 2015).
Dans le cadre de la présidence tournante en vigueur au sein de la Commission
Cinéma, Nicolas MAUVERNAY (MIZAR FILMS) a été désigné pour assurer la présidence
de la Commission pour l’exercice 2016, sur proposition de l’APC.
8
Pour ce qui concerne la Commission Télévision, dont les modalités de composition et de
fonctionnement ont été modifiée en 2015 avec, notamment, la création d’un poste de VicePrésident et la rotation des trinômes entre les réunions (la Commission ayant été élargie à
29 membres – cf. PV d’AG 2015 & Rapport de gestion 2015, page 32), celle-ci s’est réunie 12
fois en 2015, sous la présidence de Luc MARTIN-GOUSSET (POINT DU JOUR) et la VicePrésidence de Caroline ROUSSEL (ARTURO MIO). La Commission a examiné un total de
1.240 projets et en a soutenu 687 (contre respectivement 1.286 pour 745 aidés en 2014, et
1.179 pour 667 aidés en 2013), pour un montant total de 5.833 K€, auxquels s’ajoutent un
reversement de 87 K€ au titre de la quote-part 25% ARP & SPPF, et une dotation de 250 K€
à la Commission Cinéma au titre du Court Métrage.
La répartition des aides attribuées par la Commission Télévision (telles que décrites dans
le Rapport de gestion) a été la suivante en 2015 :
250; 4%
87; 1%
953; 16%
2655; 43%
534; 9%
942; 15%
749; 12%
Docu Prod
Docu Dvpt
Fiction
Animation
Intérêt Collectif
Revers.Ciné
Q/P ARP
Les subventions attribuées en 2015 par la Commission Télévision au titre des actions
d’intérêt collectif ont plus particulièrement porté sur les domaines & projets suivants :
-
Aides aux festivals, à la promotion et à la diffusion de la création télévisuelle : TV
France International (aide à l’export de programmes audiovisuels); FIPA (Biarritz);
Festival de la Fiction (La Rochelle); Festival des Créations Télévisuelles de Luchon ;
Sunny Side of the Docs (La Rochelle); Festival International du Documentaire (FID
Marseille); FIGRA (Le Touquet) ; Etats Généraux du Documentaire (Lussas),
Rencontres Premiers Films (Tenk de Lussas) & Rencontres d’Août (Ardèche Images) ;
Festival Cinéma du Réel (Paris); Rencontres Doc’Ouest; Festival Série Mania (Forum
des Images - Paris); Festival du film d’histoire de Pessac; Festival et marché de
l’animation d’Annecy; Forum Cartoon; Festival d’un jour (Valence) ; Journée de la
Création TV (APA) & Série Séries (Rencontres de Fontainebleau) ; Association Science
& Télévision (Festival Pariscience); Festival International des Scénaristes (Valence);
Festival International du Livre d’Art et du Film (FILAF) ; Rencontres du Cinéma
9
documentaire & Cinéastes en Résidence (Périphérie); Transmedia Immersive
University ; Images en bibliothèques (Mois du film documentaire); site internet filmdocumentaire.fr ; le blog du documentaire.
-
Aides aux programmes de formation : Ateliers Varan (formation de réalisateurs de
documentaires); Conservatoire Européen d’Ecriture Audiovisuelle (école de
scénaristes); Eurodoc (formation de producteurs et de responsables de programmes
documentaires) et Produire en Région ; Ecole d’animation La Poudrière (formation de
réalisateurs en animation).
Les mandats en vigueur au sein de la Commission Télévision étant de un an renouvelable,
Luc MARTIN-GOUSSET et Caroline ROUSSEL continueront à assurer la présidence et
vice-présidence de la Commission Télévision pour l’exercice 2016.
• Gestion 2015 de la société – Budget de fonctionnement et Frais de gestion 2016 :
L’AG est notamment informée de l’évolution des activités de l’Agence Française ISAN
(association dont la PROCIREP assure la gestion opérationnelle), de l’arrivée de l’INA au
Conseil d’administration de l’association en 2016, et du fait que le CNC envisage de rendre
l’identifiant ISAN obligatoire à compter de janvier 2017 pour toutes les demandes d’aides
déposées auprès du Centre.
Présentant un coût global de fonctionnement après amortissements de 1.067 K€ (hors
dépenses d’intérêt collectif et après refacturations de charges à l’ANGOA) et des frais de
gestion fixés à 6,1% des montants répartis aux ayants droit pour l'exercice 2015, la
PROCIREP reste une société de gestion collective très compétitive en termes de coûts de
gestion. Ramenées aux montants collectés (produits financiers & sommes affectées aux
aides à la création inclus), ces charges représentaient 4,2% en 2015, à rapprocher des taux
constatés pour les autres sociétés de gestion collective en France : de 14 à 22% des
perceptions 2014 pour les principales sociétés d’auteurs, de 11 à 15% pour les sociétés
d’artistes-interprètes, et de 7 à 10% pour les sociétés de producteurs de musique (cf.
Rapport 2015 de la Commission de Contrôle des SPRD) :
Charges de gestion nettes / perceptions 2014
Comparatif entre les différentes SPRD
25,0%
22,0%
20,0%
17,8%
15,0%
14,0%
15,0%
14,0%
11,0%
11,0%
10,0%
10,0%
7,0%
4,0%
5,0%
3,0%
0,0%
SACEM
SACD
ADAGP
SCAM
ADAMI
SPEDIDAM
Sofia
SCPP
SPPF
ANGOA
PROCIREP
10
Il est rappelé par ailleurs que le budget général inclut depuis 2001 certaines dépenses
d’intérêt collectif qui n’étaient plus susceptibles d’être financées sur les fonds d’aide à la
création (et qui sont dans la mesure du possible financées par une affectation à due
concurrence des produits financiers excédentaires précédemment reversés aux aides à la
création) : il s’agit principalement des aides aux organisations professionnelles de
producteurs (APC, API, SATEV, SPFA, SPI, UPF et USPA), du financement du bureau des
producteurs à Bruxelles (Eurocinéma), des dépenses d’organisation du Prix du Producteur
français de Télévision, et de la cotisation à l’ALPA.
L’évolution des charges globales PROCIREP a été la suivante sur les dernières années :
Total avant amort.
et provision (M€)
Total général avant
intér.collectif (M€)
Dépenses d’intérêt
collectif (M€)
Total général (M€)
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
0,80 0,80 0,85 0,94 0,90 0,88 0,92 0,94 0,95 0,97
0,83
0,84
0,90
0,99
0,95
0,93
1,01
1,03
1,04
1,07
0,67
0,70
0,83
0,82
0,85
0,86
0,92
0,91
0,82
0,77
1,50
1,54
1,73
1,80
1,80
1,78
1,93
1,94
1,87
1,87
Compte tenu du budget prévisionnel adopté pour 2016, l’évolution comparée des charges
(avant amortissements / après amort. et dépenses d’intérêt collectif) et des collectes de
droits PROCIREP est quant à elle la suivante sur la période 2003-2016 :
40,00
3500
35,00
3000
30,00
2500
25,00
2000
20,00
1500
15,00
1000
10,00
500
5,00
0
Collectes en M€
Charges en milliers d'euros
Evolution comparée des collectes et des charges Procirep
4000
2003
2004
2005
2006
2007
Charges avant amort.&int.coll.
2008
2009
2010
Total général des charges
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Total général des collectes (échelle de droite, en M€)
Les charges de fonctionnement PROCIREP en 2015 avant dépenses d’intérêt collectif ont
été en ligne avec le budget prévisionnel, à 1.067 K€. Le total général après amortissements
et dépenses d’intérêt collectif s’inscrit quant à lui à 1.839 K€, soit un montant inférieur au
budget du fait de la ré-imputation au budget général de l’ANGOA de partie (1/4) des
dépenses d’aides aux organisations professionnelles de producteurs, qui étaient jusqu’à
présent intégralement financées sur le budget de la PROCIREP. Les frais de gestion sur
droits répartis en 2015 (soit 6,1%) auront permis de couvrir ces charges à hauteur de 1.633
K€. Par ailleurs, 148 K€ ont été constatés en autres produits, ainsi que 220 K€ au titre des
produits financiers sur placements affectés à la couverture des dépenses d’intérêt collectif
11
précitées. In fine, l’année 2015 se solde comme prévu par un excédent (161 K€) destiné à
compenser le prélèvement opéré l’année dernière sur le fonds de garantie, et qu’il est donc
proposé, conformément aux règles statutaires de la PROCIREP, de créditer au dit fonds.
Le budget général prévisionnel pour 2016 a quant à lui été fixé à 1.063 K€ avant
amortissements & dépenses d’intérêt collectif, soit +10% par rapport au réalisé 2015, cette
augmentation étant principalement liée au renforcement des équipes de la PROCIREPANGOA (cf. création d’un poste de DGA occupé par Debora ABRAMOWICZ depuis
février 2016). Le total général après amortissements & dépenses d’intérêt collectif s’inscrit
quant à lui à 1.953 K€ (soit +8% par rapport au réalisé 2015). Il est précisé que les dépenses
d’intérêt collectif imputées au budget général 2016 de la PROCIREP (incluses dans ce total)
seraient pour l’essentiel la reconduction de celles de 2015, avec les soldes suivants restant à
la charge de la PROCIREP (après refacturations ANGOA) :
Dépenses d’intérêt collectif du budget général 2016
Aides aux organisations professionnelles de producteurs cinéma et TV
Participation au financement d’EUROCINEMA
Dépenses d’organisation du Prix PROCIREP du Producteur de Télévision
Autres actions d’intérêt collectif (dont ALPA : 44 K€ et Forum Avignon : 15 K€)
Total général
K€
365
195
150
70
780 K€
Compte tenu des produits financiers excédentaires (non affectés aux répartitions)
disponibles en couverture de ces dépenses d’intérêt collectif (estimés à 160 K€), des
produits sur refacturation de charges de secrétariat des Commissions d’aide à la création
ANGOA (correspondant à 3% des aides prévues au budget 2016 de l’ANGOA), des frais
de gestion de la Caisse de Répartition et de refacturation nettes de charges à l’A.F. ISAN,
le niveau de taux de retenue pour frais de gestion nécessaire pour couvrir ces charges au
regard de l’objectif de répartition fixé pour 2016 à 27 M€ (hors aides à la création, qui ne
sont pas assujetties à FDG) a été maintenu à 6,10%.
Le Délégué général renvoie pour le surplus au compte de résultat budgétaire détaillé qui
figure en page 44 du Rapport de gestion 2015 remis aux associés. Ce dernier retrace
également l’évolution des placements de la PROCIREP et leur composition au 31
décembre (cf. pp. 45-46), ainsi que le détail des opérations ayant affecté le fonds de
garantie pendant l’exercice écoulé (cf. p. 47).
Le tableau ci-après présenté à l’AG reprend par ailleurs l’historique des principaux
indicateurs de gestion de la PROCIREP depuis 2011, ainsi que les prévisions pour 2016 :
(montants en ME)
2011
2012
2013
2014
2015
2016 (prév)
Montants collectés France
Montants collectés Etranger
Total des collectes
Total des répartitions (hors aide à la création)
Total restant à répartir (hors aide à la création)
Aides à la création Cinéma attribuées
Aides à la création Télévision attribuées
Total conso Aides à la Création attribuées
Frais de fonctionnement avant amort.& prov.
Dépenses d'intérêt collectif du budget général
Total général
% de frais de gestion s/répartitions
24,9
2,8
27,7
23,8
50,4
2,8
6,2
8,7
0,88
0,86
1,78
5,4%
24,3
2,0
26,3
24,1
45,6
2,8
5,9
8,7
0,92
0,92
1,93
5,7%
37,6
2,5
40,0
22,6
57,2
2,3
6,0
8,1
0,94
0,91
1,94
5,7%
30,8
4,2
35,0
19,7
61,0
2,9
7,0
9,6
0,95
0,82
1,87
6,1%
33,9
1,7
35,6
25,8
65,3
2,4
6,2
8,3
0,97
0,77
1,84
6,1%
30,0
2,9
32,9
27,0
63,2
3,4
7,1
10,3
1,07
0,78
1,95
6,1%
12
3. COMPTES DE L’EXERCICE 2015 - RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le Délégué général présente les principaux éléments caractéristiques des comptes au 31
décembre 2015 (bilan, compte de résultat), en complément des explications déjà fournies à
l’occasion de l’examen du Rapport de gestion 2015. Il attire plus particulièrement
l’attention des membres de l’AG sur l’évolution des droits restant à répartir tels que
détaillés dans l’annexe règlementaire 2-3, ainsi que de la trésorerie de la société qui en est
le pendant. A cette occasion, il est une nouvelle fois fait état des remarques de la
Commission Permanente de Contrôle des SPRD concernant le niveau de la trésorerie, et
des observations qu’elles ont appelées de la part de la PROCREP (cf. présentation du
Rapport de gestion ci-dessus et point 4 ci-après).
Mme Anne-Claire FERRIE, associée du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit,
Commissaire aux Comptes de la PROCIREP, donne ensuite lecture du rapport général et
du rapport spécial, qui confirment la régularité et la sincérité des comptes de l'exercice
2015, ainsi que de l'affectation des fonds attribués dans le cadre des actions d'aide à la
création cinéma et télévision.
De même, l’Assemblée générale est informée des termes du rapport spécial du
Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, qui reprend en particulier les
conventions relatives aux aides à la création attribuées à des sociétés dont les dirigeants ou
administrateurs sont par ailleurs membres de la Commission Exécutive.
4. RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES S.P.R.D.
Le rapport annuel de la Commission Permanente de Contrôle des S.P.R.D. a été mis dès
publication à la disposition des associés en préparation à la présente réunion. Pour ce qui
concerne la PROCIREP, il portait cette année sur l’analyse des Flux & Ratios 2012-2014 de
la société. Comme indiqué précédemment, la Commission de Contrôle recommande pour
toutes les SPRD un niveau de trésorerie « normal » qui correspondrait selon elle à une
année de collecte de droits au maximum (ce qui n’est cependant pas compatible avec les
règles de mise en répartition en vigueur pour la PROCIREP, les collectes de droits relatifs
à l’année N étant appelées à n’être mises en répartition qu’à compter de l’année N+1, une
fois le montant collecté connu et les calculs de répartition des droits par œuvre diffusée
effectués ; par ailleurs, une fois mises en répartition, les sommes ne sont pas
immédiatement distribuables aux ayants droit – cf. problèmes d’identification des ayant
droit ou de conflits entre déclarations notamment).
Aucune remarque ou question complémentaire n’étant émise sur ce rapport, le Président
passe au point suivant de l’ordre du jour.
5. RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A
L’ARTICLE R.321-6-3 DU C.P.I.
L’Assemblée Générale est informée que cette Commission Spéciale n’a pas eu à traiter de
cas de refus de communication d’information sur l’année écoulée, et qu’elle est donc
amenée à rendre un rapport « néant » au titre de cet exercice.
13
Elle doit toutefois être renouvelée par cinquième à l’occasion de la présente AG, le mandat
de l’un de ses membres arrivant à échéance. Par ailleurs, un nouveau membre doit être
désigné en remplacement d’un membre élu à la Commission Exécutive, pour la durée de
mandat restant à courir. L’AG est par conséquent informée des candidatures respectives
de Nicolas MAUVERNAY (MIZAR FILMS) en remplacement de Gilles-Marie TINE
(ARCAPIX), pour un mandat de 5 ans, et de Samuel KAMINKA (SAMKA
PRODUCTIONS) en remplacement de Thibaut CHATEL (LABEL ANIM) pour un mandat
de 2 ans. En l’absence d’autres candidats, la composition de cette Commission serait
désormais la suivante :
Sébastien FECHNER (SOURCE FILMS) pour une durée de mandat restante de 4 ans.
Samuel KAMINKA (SAMKA PROD.) pour une durée durée de mandat de 2 ans.
Nicolas MAUVERNAY (MIZAR FILMS) pour une durée de mandat de 5 ans.
Emmanuel PRIOU (BONNE PIOCHE) pour une durée de mandat restante de 3 ans.
Pierre ROITFELD (ALIZES FILMS) pour une durée de mandat restante de 1 an.
6. ADMISSIONS – RADIATIONS DE MEMBRES
a) Admissions de nouveaux membres
L'Assemblée Générale est informée des 45 demandes d'adhésion des sociétés suivantes,
qui n’appellent pas d’objections :
b) Radiations de membres
L'Assemblée Générale est informée des propositions de radiation des 11 sociétés suivantes,
qui n’appellent pas d’objections :
14
7. VOTE DES RESOLUTIONS
Les résolutions suivantes sont ensuite mises aux voix :
1ère RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 29 juin 2015.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2ème RESOLUTION
L'Assemblée Générale, après examen des comptes 2015, du rapport de gestion 2015 et du rapport
du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l'exercice 2015, approuve l’affectation de
l’excédent de prélèvement de frais de gestion au fonds de garantie, et donne quitus entier et sans
réserve, pour sa gestion, à la Commission Exécutive.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3ème RESOLUTION
Après examen des actions 2015 des Commissions d’Aide à la Création Cinéma et Télévision,
l’Assemblée Générale ratifie l’ensemble des décisions prises par les Commissions en accord avec la
Commission Exécutive.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4ème RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes,
approuve les conventions qui y sont présentées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5ème RESOLUTION
L’Assemblée Générale ratifie les modalités de répartition des droits Copie Privée, telles qu’adoptées
par le Collège Producteurs et ratifiées par la Commission Exécutive.
15
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6ème RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve le budget prévisionnel de gestion pour 2016 figurant au rapport de
gestion et confirme la fixation du taux de retenue pour frais de gestion à 6,1% pour 2016. Elle
approuve de même l’affectation de partie des produits financiers réalisés par la PROCIREP au
financement des actions d’intérêt collectif figurant désormais au dit budget, à hauteur de 160 K€.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7ème RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la décision d’affecter une partie des fonds non répartis (500 K€) aux
budgets 2016 des actions d’aide à la création, en application des dispositions des articles L.321-1 et
L.321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle : 250 K€ pour l’aide à la création cinéma, et 250 K€ pour
l’aide à la création télévision.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8ème RESOLUTION
Après avoir pris connaissance des demandes d’admissions et des radiations pour liquidation ou
cessation d’activité, l’Assemblée Générale confirme ce choix et ratifie les propositions de la
Commission Exécutive.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
9ème RESOLUTION
L’Assemblée Générale est informée que la Commission Spéciale de l’article R.321-6-3 du CPI (article 20
des statuts) n’a pas eu à traiter de cas de refus de communication d’information sur l’année écoulée, et
qu’elle est donc amenée à rendre un rapport « néant » au titre de cet exercice. L’Assemblée Générale
approuve par ailleurs la désignation de Nicolas MAUVERNAY (MIZAR FILMS) en tant que membre
de cette Commission Spéciale, en remplacement de Gilles-Marie TINE (ARCAPIX), pour un mandat de
5 ans, et celle de Samuel KAMINKA (SAMKA PRODUCTIONS) en remplacement de Thibaut CHATEL
(LABEL ANIM), pour la durée de mandat restant à courir.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
10ème RESOLUTION
L’Assemblée Générale ratifie la désignation à la Commission Exécutive de Stéphane MARSIL (HUGO
PRODUCTIONS) en remplacement de Jean-Baptiste DUPONT, et celle de Jean-Baptiste DUPONT
(LGM) en remplacement de Gilles VENHARD (GAUMONT), pour les durées de mandat restant à
courir.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L'ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ETANT EPUISE, LE PRESIDENT
REMERCIE LES MEMBRES PRESENTS ET LEVE LA SEANCE.
16