Cahier des charges - Sélection d`une agence de voyage

Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA
Direction de l'Administration et des Ressources Humaines
DOSSIER D'APPEL D'OFFRES
N°AO/Z02/SGCB-UMOA/01/2016
SELECTION D'UNE AGENCE DE VOYAGE POUR LES RESERVATIONS ET ACHATS DE
BILLETS D'AVION POUR LE COMPTE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA
COMMISSION BANCAIRE DE L'UMOA.
Année 2016
Boulevard Botreau ROUSSEL (Rue Privée CRRAE-UMOA)
01 BP 7125 – Abidjan 01 – Côte d'Ivoire
Tel. (225) 20 25 57 00 / 20 25 57 57 / Fax. (225) 20 22 45 52
www.bceao.int
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CONTEXTE
La Commission Bancaire de l'UMOA, Établissement Public International dont le Siège est situé à
Abidjan (Côte d'Ivoire), Boulevard Botreau ROUSSEL, est l'organe de contrôle et de supervision
bancaire commun aux huit (8) États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), à
savoir le Bénin, le Burkina, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le
Togo. La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) à travers le Secrétariat
Général de la Commission Bancaire de l'UMOA assure les frais de fonctionnement de l'organe.
Dans le cadre de ses activités, le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA
prend en charge le transport aérien par la mise à disposition d'environ cinq cent (500) billets
d'avion toutes classes de voyage confondues par an, au profit des membres de la Commission
Bancaire, de ses agents ainsi que de leurs ayants-droit. Pour permettre d'une part, une meilleure
rationalisation des voyages, à travers une visibilité complète des commandes de billets d'avion et
de l'ensemble des grilles tarifaires et d'autre part, une maîtrise des charges de fonctionnement y
afférentes, le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA envisage de confier à
une Agence de voyage, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, la réservation et l'achat de ses
billets d'avion.
Le présent cahier des charges qui constitue un document contractuel fournit des indications sur
l'objet, les conditions et les modalités de soumission à l'appel d'offres pour la réservation et
l'achat de billets d'avion.
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I- AVIS D’APPEL D’OFFRES
1. OBJET
Le présent dossier d'appel d’offres a pour objet la sélection d'une agence de voyage pour les
réservations et achats de billets d'avion au profit des agents du Secrétariat Général de la
Commission Bancaire de l'UMOA, de leur ayants-droit ainsi que des membres de la commission
Bancaire.
2. ALLOTISSEMENT
L'appel d'offres est constitué d'un (1) lot unique et indivisible libellé comme ci-après :
sélection d'agence de voyage pour les réservations et achats de billets d'avion
3 : Retrait des dossiers d'appel d'offres
Le dossier de l’Appel d’Offres est mis à la disposition des concurrents par le Service des Affaires
Administratives au 1er étage de l'immeuble fonctionnel du Secrétariat Général de la Commission
Bancaire de l'UMOA, porte 1007, dès la parution de ce dernier sur le site internet de la BCEAO et
jusqu’à la date limite de remise des offres.
Les dossiers de l'appel d'offres sont remis gratuitement aux concurrents.
Le dossier d'appel d'offres peut être téléchargé à partir du site internet de la BCEAO,
www.bceao.int. Toutefois, le téléchargement, via le site de la BCEAO, ne dispense en aucune
manière, les sociétés intéressées à retirer gratuitement le dossier de la consultation au Service
indiqué.
4. Période de validité des offres
La validité des offres devra être d'au moins cent-vingt jours (120) jours à compter de la date de
dépôt.
5. Langue de soumission
L’offre, ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant la soumission,
échangés entre le soumissionnaire et le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de
l'UMOA, seront rédigés en langue française.
6. Frais de soumission
Le soumissionnaire supportera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son
offre et le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA n’est en aucun cas
responsable de ces frais ni tenue de les régler, quels que soient le déroulement et l’issue de la
procédure d’appel d’offres.
7. Monnaie de soumission et de paiement
La monnaie utilisée est le Franc CFA.
8. Prix de l'offre
Les prix doivent être établis suivant le cadre de l'acte d'engagement joint en annexe II et du
bordereau de prix. Toutes les rubriques doivent être remplies de manière à fournir les
renseignements demandés. Ils doivent être en hors taxes et hors douane et comprendre tous les
frais exposés, depuis la réservation jusqu'à la livraison des billets au Secrétariat Général de la
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Commission Bancaire de l'UMOA.
Les prix indiqués par le soumissionnaire seront fermes durant l’exécution du marché, c’est-à-dire
non révisables.
9. Régime fiscal
En vertu de l'article 28 du Traité du 20 janvier 2007 de l’Union Monétaire Ouest Africaine
(UMOA), complété par les dispositions de l'article 5 de l'Accord de Siège conclu le 16 octobre
1990 entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et la Commission Bancaire de
l'UMOA, la Commission Bancaire bénéficie, dans le cadre du présent contrat, du régime de
l’exonération de tous impôts, droits, taxes et prélèvements d'effet équivalent dus en Côte d'Ivoire.
En conséquence, les honoraires prévus au paragraphe 8, s'entendent hors taxes. En outre, la
Commission Bancaire ne rembourse aucun impôt, taxe ou indemnité au Prestataire, au titre du
présent contrat.
10. Présentation des soumissions
Sous peine d'être considérées nulles, les propositions devront être fournies en trois (3)
exemplaires sous enveloppes fermées et scellées, elles-mêmes rangées dans une enveloppe sur
laquelle il devra être mentionné les inscriptions ci-après :
au coin supérieur gauche :
« Appel d'offres ouvert pour la sélection d'une agence de voyage pour la reservation et
l'achat de billet pour le compte du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de
l'UMOA».
Au centre :
MADAME LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UMOA
BOULEVARD BOTREAU ROUSSEL, 01 BP 7125 – ABIDJAN 01 (CÔTE D'IVOIRE)
Chaque exemplaire des propositions sera présenté en quatre (4) parties distinctes :
– lettre de soumission ;
– présentation de la société ;
– proposition technique ;
– proposition financière.
Chaque partie doit être sous enveloppe fermée portant le titre de la partie.
Les enveloppes intérieures comporteront en outre le nom et l’adresse du soumissionnaire.
10.1. Lettre type de soumission
Le soumissionnaire doit produire une lettre de soumission selon le modèle joint en annexe,
précisant tous les éléments de sa proposition technique qui l'engagent contractuellement. Par
ailleurs, elle devra être signée par un responsable dûment habilité de l'entreprise
soumissionnaire.
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10.2 Présentation de la société
Le Prestataire devra fournir les informations ci-après :
• présentation succincte de la société ;
• liste des références similaires ;
• références financières (chiffre d'affaires, compte d'exploitation, résultats des trois (03) derniers
exercices, bilans certifiés).
10.3 Proposition technique
Le soumissionnaire devra fournir les informations ci-après :
• description de la prestation ;
• tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension et à la qualité de son offre.
10.4 Proposition financière
La proposition financière doit être établie suivant le cadre de l'acte d'engagement joint en annexe
II et du bordereau de prix. Toutes les rubriques doivent être remplies de manière à fournir les
renseignements demandés. Elle doit être en hors taxes et hors douane et comprendre tous les
frais exposés, depuis la réservation jusqu'à la livraison des billets au Secrétariat Général de la
Commission Bancaire de l'UMOA.
Toute prestation proposée par le prestataire dans sa proposition et pour laquelle aucun
prix n’est fourni, sera considérée comme incluse dans la proposition principale et ne
donnera lieu à aucune facturation supplémentaire.
11. Date et lieu de dépôt des offres
Les offres devront être déposées au Siège de la Commission Bancaire de l'UMOA sis Boulevard
Boutreau Roussel, Abidjan, Plateau, sous pli fermé le vendredi 15 avril 2016 à 15 heures au
plus tard, délai de rigueur.
Pour toutes informations complémentaires veuillez appeler le numéro suivant : Tél. (225) 20 25
57 57.
Adresse postale, 01BP 7125 Abidjan 01 – Côte d'Ivoire.
Bureau 1007 du 1er étage de l'immeuble fonctionnel
En ce qui concerne les offres transmises par courrier, le cachet de l'expéditeur (Poste, DHL,
CHRONOPOST, ...) indiqué sur le pli fera foi.
12. Ouverture de plis et évaluation des offres
La Commission Ordinaire des Marchés du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de
l'UMOA procédera à l'ouverture des plis, à la vérification de la conformité, à l'évaluation et au
classement des offres reçues.
Il n'est pas exigé de garantie de soumission. Les pièces administratives et financières attestant
de la régularité de l'entreprise soumissionnaire ainsi que de sa capacité financière pourraient être
exigées avant la passation du marché.
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Entre le moment où les plis seront ouverts et celui où le marché sera attribué, si un
soumissionnaire souhaite entrer en contact avec l’Autorité contractante pour des motifs ayant trait
à son offre, il devra le faire uniquement par fax adressé au Secrétaire Général de la Commission
Bancaire au numéro (225) 20 22 45 52 ou par courriel à l'adresse [email protected]
S’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la
quantité correspondante, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé.
Si le total obtenu par addition ou soustraction des sous totaux n’est pas exact, les sous totaux
feront foi et le total sera corrigé.
S’il y a contradiction entre le prix indiqué en lettres et en chiffres, le montant en lettres fera foi.
Si le candidat ayant présenté l’offre évaluée la moins-disante n’accepte pas les corrections
apportées, le cas échéant, son offre sera écartée.
Pour l'évaluation des offres, le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA
prendra en compte les ajustements apportés au prix, le cas échéant, pour rectifier les erreurs
arithmétiques.
13. Attribution du marché
Le marché sera attribué au soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la plus
économiquement avantageuse pour le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de
l'UMOA.
Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA a le droit d'accepter ou de rejeter
toute offre, et d'annuler l'appel d'offres en rejetant toutes les offres, à tout moment, avant
l'attribution du marché.
En cas d'attribution, le marché sera régi par un contrat.
Chaque soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue en sera informé par écrit.
14. Publication des résultats
Les résultats de l'appel d'offres seront publiés sur le site Internet de la BCEAO. A cet égard, tout
candidat peut former un recours gracieux par écrit, adressé au Secrétaire Général de la
Commission Bancaire dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, à compter de la
publication des résultats. Le recours ne peut porter que sur l'attribution du marché. Le délai de
réponse du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA est de dix (10) jours
maximum. Passé ce délai et sans une réponse du Secrétariat Général de la Commission
Bancaire de l'UMOA, le recours doit être considéré comme rejeté.
15. Notification
Le marché sera notifié à l'attributaire avant l'expiration du délai de validité des offres et un contrat
de marché pourrait lui être soumis pour signature. La date de signature du contrat par les deux
parties constitue le point de départ des délais contractuels d'exécution du marché.
16. Lieu de livraison
Les billets doivent être livrés au Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA à
Abidjan.
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17. Litiges et contestations
17.1 Tout litige sera réglé à l'amiable. A défaut de règlement à l'amiable, tout différend sera, de
convention expresse, soumis à l'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune
de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA) et tranché par un (1) arbitre ad hoc désigné par la CCJA.
17.2 L'arbitrage se déroulera en langue française, à Abidjan en Côte d'Ivoire, et selon le droit
Ivoirien.
17.3 Les frais de l'arbitrage sont à la charge de la partie succombante.
18. Informations complémentaires
18.1 Pour toute demande d'éclaircissement, les soumissionnaires pourront prendre l'attache de la
Direction de Administration et des Ressources Humaines, par courriel au moins dix (10) jours
avant la date limite de remise des propositions à l'adresse : [email protected]. Toute
demande de renseignements parvenue au-delà du délai précité ne sera pas prise en compte.
18.2 Les questions formulées ainsi que les réponses apportées seront systématiquement
communiquées à tous les soumissionnaires par courriel.
19. Accusé de réception
Dans les 48 heures qui suivent la réception du présent courriel, un accusé de réception devra
être adressé au Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA par courrier
électronique à l'adresse indiquée au point 18.1.
20. Intention de soumission
Préalablement au dépôt des soumissions, les candidats intéressés sont priés de manifester leur
intention par courrier électronique à l'adresse indiquée au point 18.1
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II- REGLEMENT DE LA CONSULTATION
1. Objet
Le présent règlement a pour objectif de fixer les conditions de sélection d’une agence de voyage
qui proposera au Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA la meilleure solution
pour l’achat des billets d'avion. Cette proposition d'offre de service devra également prendre en
compte :
–
l'obtention auprès des compagnies aériennes, d'avantages et divers autres privilèges
spécifiques au Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA, comprenant
notamment :
✗
la garantie des meilleurs tarifs en toute saison par une visibilité complète par rapport
à l'état des vols et l'ensemble des grilles ;
✗
la garantie d'un nombre minimum de sièges par vol (et par classes de voyage), même
en haute saison ;
✗
la garantie de sièges en faveur des Autorités de la Commission Bancaire sur les vols,
même en situation de « surbooking » ;
✗
les facilités consenties au titre des modalités d'utilisation des billets émis, la
possibilité de modification inopinée des parcours (reroutages) aux meilleures
conditions tarifaires, voire d'annulation des titres de transport, la transformation de
billets en MCO, les réaffectations de titres entre ayants-droit, l'accès aux tarifs réduits
(hors tarifs promotionnels) ;
✗
la maximisation en faveur du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de
l'UMOA des « retours sur volumes d'affaires » (billets gratuits, sur-classements,
excédents de bagages, ristournes sur chiffres d'affaires...).
La consistance des prestations demandées figure dans le « cahier des prescriptions spéciales ».
2- Contenu du dossier d’appel d'offres
Le dossier d’appel d’offres comprend :
- l'avis d’appel d’offres ;
- une présentation générale du soumissionnaire (noms et prénoms des dirigeants, numéro
d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier, numéro de compte contribuable,
pouvoirs habilitant le soumissionnaire lorsque celui-ci agit pour le compte d'une personne
morale...) et, le cas échéant, de la ou des structures auxquelles il est rattaché ;
- les références techniques du soumissionnaire, ainsi que celles du ou de ses sous-traitants ;
- les références comptables et financières du soumissionnaire mettant notamment en évidence
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les bilans certifiés des trois (03) derniers exercices, ainsi que les pièces visées en Annexe ;
- les soumissionnaires doivent disposer d'une surface financière suffisante (fonds de roulement),
susceptible de couvrir les émissions mensuelles de billets du Secrétariat Général de la
Commission Bancaire de l'UMOA dont la moyenne est estimée à vingt-trois millions (23 000 000)
de francs CFA en 2015 ;
- les soumissionnaires, en tant que personnes morales, devront jouir d'une expérience
professionnelle d'au moins cinq (05) ans dans le domaine ;
- le règlement de la consultation ;
- le modèle d'acte d'engagement ;
- le modèle de la déclaration sur l'honneur ;
- le bordereau des prix détails estimatifs ;
- le sous détail des prix le cas échéant ;
Les textes réglementaires suivants font également partie du dossier de la consultation :
- les lois et règlements en vigueur dans les pays de l'Union à la date de la publication du présent
dossier d’appel d’offres.
Tout concurrent est tenu de prendre connaissance et d’examiner toutes les instructions, modèles
et spécifications contenues dans les documents de la consultation. Le concurrent assumera les
risques de défaut de fourniture des renseignements exigés par les documents de la consultation
ou de la présentation d'une offre non conforme, au regard, des exigences des documents de la
consultation. Ces carences peuvent entraîner le rejet de son offre.
Bien que non jointes au dossier de la consultation, le candidat est réputé connaître tous textes ou
documents techniques applicables à l'activité d'agence de voyage objet du présent appel d'offres.
Le concurrent ne peut se prévaloir dans l'exercice de sa mission d'une quelconque ignorance de
ces textes et, d'une manière générale, de toute la réglementation intéressant les prestations en
question.
3. Conditions requises des concurrents
Seules peuvent valablement participer et être attributaires des marchés du Secrétariat Général
de la Commission Bancaire, dans le cadre des procédures prévues par le présent règlement, les
personnes physiques ou morales, qui :
- justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
- sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes
exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable
chargé du recouvrement ;
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- sont affiliées à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ou à un régime particulier de
prévoyance sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en
situation régulière auprès de ces organismes.
Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres:
- les personnes en liquidation judiciaire ;
- les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité
judiciaire compétente ;
- les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée.
4. Information et demande d’éclaircissement
Tout concurrent peut demander au Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA,
par courrier porté avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception,
par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements
concernant l'appel d'offres ou les documents y afférents aux coordonnées suivantes :
Monsieur le Directeur de Administration et de Ressources Humaines.
E-mail : [email protected] / Fax (225) 20 22 45 52
Cette demande n'est recevable que si elle parvient au Secrétariat Général de la Commission
Bancaire de l'UMOA au moins dix (10) jours avant la date limite de dépôt des soumissions.
Les réponses aux questions formulées seront systématiquement publiées sur le site internet de la
BCEAO. Pour ce faire, les soumissionnaires sont invités à visiter régulièrement le site internet de
la BCEAO jusqu'à la date limite du délai autorisé pour la formulation des questions
d'éclaircissement.
Toute demande d'éclaircissement parvenue au-delà du délai ci-dessus cité ne sera pas prise en
compte.
5. Modifications au dossier d’appel d'offres
Exceptionnellement, le Secrétariat Général de la Commission Bancaire peut introduire des
modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer son objet. Ces modifications sont
communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou ayant téléchargé ledit dossier, et introduites
dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents.
Toute soumission peut aussi être complétée ou modifiée antérieurement à la date limite fixée
pour la réception des offres.
Les compléments ou modifications font l'objet d'une déclaration écrite, signée par le
soumissionnaire ou son mandataire.
Sous peine d'entraîner le rejet de la soumission, les modifications et compléments doivent
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indiquer avec précision l'objet et la portée du changement voulu.
6. Justification des capacités et des qualités des concurrents.
Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif, un dossier technique et
éventuellement un dossier additif. Chaque dossier peut être accompagné d’un état des pièces qui
le constituent.
A- Le dossier administratif comprend :
- Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres :
a) une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions
prévues au modèle ci-joint ;
b) l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et
solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
c) pour les groupements, une copie légalisée de l'acte constitutif du groupement désignant ledit
mandataire, ainsi que toutes les signatures jointes au dossier de soumissionnaire, prévue à
l’article 26 du règlement des marchés de la BCEAO.
- Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché:
a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent.
Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :
- s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est
exigée ;
- s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :
 Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique ;
 Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l'organe compétent lui donnant
pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale
(original ou copie certifiée conforme) ;
 L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas
échéant (original ou copie certifiée conforme).
b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par
l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation
fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues. Cette attestation
doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;
c) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par la
Caisse nationale de prévoyance sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière
envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet
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La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l’appréciation
de leur validité ;
d) le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à
l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur (original ou copie certifiée
conforme).
L'équivalent des attestations visées aux paragraphes b, c et d ci-dessus, délivrées par les
administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance pour les
concurrents non installés en Côte d'Ivoire.
A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes
compétents de leur pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être
remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays
d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.
Pour les établissements publics, voir paragraphe II ci-après
B- Le dossier technique :
Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier technique composé des pièces détaillées
dans les dispositions particulières (chapitre 2. du règlement de la consultation).
C- Le dossier additif comprend toutes pièces complémentaires exigées par le règlement de la
consultation tel que détaillé dans les dispositions particulières (chapitre 2 du règlement de la
consultation).
Lorsque le concurrent est un établissement public, il doit fournir :
1- Au moment de la présentation de l’offre, outre le dossier technique et additif le cas échéant et
en plus des pièces prévues ci-dessus, une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations
objet du marché ;
2- S’il est retenu pour être attributaire du marché :
a)- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d'un an par
l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant qu’il est en situation fiscale régulière.
Cette attestation, qui n'est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité, doit
mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;
b)- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par
la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière
envers cet organisme.
La date de production des pièces prévues aux a) et b) ci-dessus sert de base pour l’appréciation
de leur validité.
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7. Contenu des dossiers des concurrents
Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre les pièces des dossiers
administratif, technique et additif, une offre financière et technique conformément aux règlements
des marchés de la BCEAO, ainsi qu'une présentation de l'agence de voyage.
L'offre financière comprend :
a- l'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet de
l'appel d'offres conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un
prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire.
Cet acte d’engagement dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est signé
par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter
plus d'un concurrent à la fois pour le même marché ;
Lorsque l’acte d’engagement est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 26 du
règlement des marchés de la BCEAO, il doit être signé soit par chacun des membres du
groupement; soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de
procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de
passation du marché.
Si le groupement est solidaire il doit présenter un acte d'engagement unique qui indique le
montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement
s'engagent solidairement à réaliser, étant précisé que cet acte d'engagement peut, le cas
échéant, indiquer les prestations que chacun des membres s'engage à réaliser dans le cadre
dudit marché.
b- le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou le bordereau
de prix global et la décomposition du montant global pour les marchés à prix global, établis par le
maître d'ouvrage et figurant dans le dossier d'appel d'offres ;
Le montant total de l'acte d'engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres.
Les prix unitaires du bordereau des prix, du détail estimatif et ceux du bordereau des prix-détail
estimatif et les prix forfaitaires du bordereau du prix global et de la décomposition du montant
global doivent être libellés en chiffres.
En cas de discordance entre les prix unitaires du bordereau des prix et ceux du détail estimatif,
les prix du bordereau des prix prévalent.
En cas de discordance entre les montants totaux du bordereau du prix global et ceux de la
décomposition du montant global, le montant total de la décomposition du montant global
prévaut.
Les montants totaux du bordereau des prix-détail estimatif, du bordereau du prix global et de la
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décomposition du montant global doivent être libellés en chiffres.
En cas de discordance entre le montant total de l'acte d'engagement, et de celui du détail
estimatif, du bordereau des prix-détail estimatif ou du bordereau du prix global, selon le cas, le
montant de ces derniers documents est tenu pour bons pour établir le montant réel de l'acte
d'engagement.
c- le sous détail des prix, le cas échéant ;
d- Le bordereau des prix pour approvisionnements, lorsqu’il est prévu par le cahier de
prescriptions spéciales.
8. résultats définitifs et justification des éliminations de l'appel d'offres
La Commission Bancaire informe le concurrent retenu de l'acceptation de son offre par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de
communication donnant date certaine.
Dans le même délai, il avise également les concurrents éliminés du rejet de leurs offres, en leur
indiquant les motifs de leur éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette
lettre est accompagnée des pièces de leurs dossiers.
Les éléments ayant été à l'origine de l'élimination des concurrents sont conservés par la
Commission Bancaire pendant un délai de cinq ans au minimum, à l’exception de l’original du
récépissé du cautionnement provisoire ou de l'attestation de la caution personnelle et solidaire en
tenant lieu et des échantillons, le cas échéant, qui sont restitués aux concurrents éliminées dans
le délai de dix (10) jours.
Aucun concurrent ne peut prétendre à indemnité si son offre n'a pas été acceptée.
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2. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Description
1. Objet :
Sélection d’une agence de voyage pour l’achat des billets voyages pour le compte du
Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA
2 Pièces exigées pour le Dossier Technique :
1. Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant
éventuellement, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations à l'exécution
desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation.
2. Fournir au moins deux attestations, des prestations similaires (réalisées pendant les
cinq dernières années) qui ont été exécutées et ou les attestations délivrées par les
maîtres d’ouvrages bénéficiaires desdites prestations : Les attestations doivent indiquer
notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation,
l’appréciation, le nom et la qualité du signataire.
3 Pièces complémentaires demandées pour le dossier additif:
1. Présentation des activités de l’agence de voyage et de son réseau régional et
international.
2. Attestation de CA certifiée par l’administration fiscale d’un montant annuel moyen
supérieur à 50 Millions de FCFA sur les trois (03) dernières années (2013, 2014 et 2015).
3. Agrément définitif du Ministère de Tourisme (original ou copie certifiée conforme).
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I. Critères d’évaluation des offres :
EVALUATION DES OFFRES
L’évaluation des propositions de services se fera en deux phases comme suit :
1- EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES
l’évaluation des propositions techniques sur cent (100) points sur la base des pièces exigées
et de la consistance des prestations demandées dans le cahier des charges.
Il est fixé un seuil de qualification des propositions techniques de 70 points. Aussi, seules les
propositions techniques qui auront totalisé un minimum de 70 points sur 100 points seront
qualifiées pour l'évaluation financière. Au cas où aucune des agences de voyage en lice
n'obtient le score minimal de qualification ci-dessus indiqué, le Secrétariat Général de la
Commission Bancaire de l'UMOA se réserve le droit d'inviter à des négociations l'Agence de
voyage qui aura réuni la note technique la plus élevée.
2- EVALUATION DES OFFRES FINANCIERE 100 points
Les offres financières des soumissionnaires seront évaluées sur la base des frais de service
et du rabais sur frais de services proposés comme suit :
A. Frais de service : 60 points
Frais de service (A), notés sur 60 points répartis comme suit :
30 points concernant les vols dans l'Union (A1)
20 points concernant les vols vers l’Europe (A2)
10 points concernant les vols vers le reste du monde (A3)
Note (A1) = 30 x (PM/PS)
Note (A2) = 20 x (PM/PS)
Note (A3) = 10 x (PM/PS)
PM = Proposition du moins disant
PS = Proposition du soumissionnaire
Note (A) = A1+A2+A3
B. Rabais sur frais de service : 40 points
Rabais sur fais de service (B), notés sur 40 points comme :
Note (B) = 40x (PM/PS)
Note Financière (NF) = Note (A) + Note (B)
Le soumissionnaire ayant obtenu la note financière la plus élevée sera adjudicataire
17
ANNEXE I : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR
******
Déclaration sur l’honneur
- Mode de passation : Appel d’offres Ouvert
- Objet du marché : Sélection d’une agence de voyage pour l’achat des billets d'avion pour
le compte de du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA.
A - Pour les personnes physiques
Je, soussigné : ...................................................................(prénom, nom et qualité)
agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
adresse du domicile élu :.........................................................................................
affilié à la CNSS sous le n° :................................. (1)
inscrit
au
registre
du
commerce
de............................................(localité)
sous
le
n° ...................................... (1) n° de patente.......................... (1)
B - Pour les personnes morales
Je, soussigné .......................... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)
agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique
de la société) au capital de:............................................................................................
adresse du siège social de la société..................................................................... adresse du
domicile élu..........................................................................................
affiliée à la CNSS sous le n°..............................(1)
inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°....................................(1)
n° de patente........................(1)
- Déclare sur l'honneur :
1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police
d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;
2 - que je remplie les conditions du règlement fixant les conditions et les formes de passation des
marchés de la BCEAO ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
- étant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente
à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;
18
3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :
- à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions de la BCEAO;
- que celle-ci ne peut dépasser 40 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état
principal du marché ;
4 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de
fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les
différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché.
5 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des
dons ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent
marché.
- certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et
dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.
- reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues, relatives à l'inexactitude de la
déclaration sur l'honneur.
Fait à.....................le...........................
Signature et cachet du concurrent (2)
(1) pour les concurrents non installés en Côte d'Ivoire, préciser la référence aux documents
équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de
provenance.
(2) à supprimer le cas échéant.
NB : en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur
l'honneur.
19
ANNEXE II : MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT
A - Partie réservée à l'organisme
Appel d'offres ouvert N°AO/Z02/SGCB-UMOA/01/2016 du ………………..(date limite de depôt
des offres)
Objet du marché : Sélection d’une agence de voyage pour l’achat des billets d'avion pour le
compte du Secrétariat Général de de la Commission Bancaire de l'UMOA, passé en
application de la Décision n° 475-12-2014 du 29 décembre 2014, fixant les règles de passation
des marchés à la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
B - Partie réservée au concurrent
a) Pour les personnes physiques
Je (1), soussigné :......... (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon
propre compte, adresse du domicile élu .................................. affilié à la CNSS sous le ........... (5)
inscrit au registre du commerce de ...... (localité) sous le n°......(2) n° de patente ....... (2)
b) Pour les personnes morales
Je (1), soussigné .... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)
agissant au nom et pour le compte de ........(raison sociale et forme juridique de la société)au
capital de :......................adresse du siège social de la société ..............adresse du domicile
élu ...................affiliée à la CNSS sous le n°.......(2) et (3) inscrite au registre du commerce........
(localité) sous le n°........ (2) et (3) n° de patente ..... (2) et (3)
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :
après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres concernant les prestations précisées en
objet ci-dessus ;
après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que
comportent ces prestations :
1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et/ou la
décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier
d'appel d'offres;
2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des charges et moyennant
les prix que j'ai établis moi-même, lesquels font ressortir :
- montant hors T.V.A
- et des frais de service et un rabais sur frais de service de l’ordre de :
20
1- Frais de service : Frais de
Frais de service HT/billet
service
(du Lundi au Dimanche)
………..
………..
………..
Vols internes dans l'Union
Vols vers l’Europe
Vols vers le reste du monde
Mentionner les montants des frais de services
proposés dans les cases correspondantes
2- Rabais sur frais de service :
……………% : Indiquer le taux proposé (en pourcentage)
Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire se libérera des sommes dues par lui en
faisant donner crédit au compte bancaire, ouvert à mon nom(ou au nom de la société) à ......
(localité), sous relevé d'identification bancaire (RIB) numéro .........
Fait à........................le....................
(Signature et cachet du concurrent)
(1) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent :
- mettre : «Nous, soussignés.................... nous obligeons solidairement (ajouter au reste de l'acte
d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ;
- ajouter l'alinéa suivant : « désignons.................. (prénoms, noms et qualité) en tant que
mandataire du groupement ».
(2) pour les concurrents non installés en Côte d'Ivoire, préciser la référence des documents
équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à
la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme
professionnel qualifié.
(3) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.
21
III. CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
SELECTION D’UNE AGENCE DE VOYAGE POUR L’ACHAT DES BILLETS D'AVION POUR
LE COMPTE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UMOA
22
ENTRE
Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA, dont le Siège est établi à
Abidjan, Plateau, Boulevard Botreau Roussel (Rue privée CRRAE-UMOA) – 01 BP 7125 Abidjan
01, représenté par Madame Séna Elda KPOTSRA, agissant en qualité de Secrétaire Général,
dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée ''la Commission Bancaire''
D’une part
ET :
Société …..
Faisant élection de domicile au …………………….
Inscrite au registre de commerce de ………………….sous le numéro ……………..
Inscrite à la CNSS sous le numéro ……………………
Représentée par ……………………, en vertu des pouvoirs qui leurs sont conférés,
Désigné ci-après par «Titulaire »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
CHAPITRE 1. CLAUSES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1: OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet : la Sélection d’une agence de voyage pour l’achat des billets
d'avion pour le compte du Secrétariat Général de la Commission Bancaire, tel que décrit
dans le Chapitre 2 (clauses techniques) du présent Cahier des Prescriptions Spéciales.
ARTICLE 2: MODE DE PASSATION DU MARCHE
Le présent marché est passé en application des dispositions des articles de la Décision n°47512-2014 fixant les règles de passation des marchés à la BCEAO.
ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du présent marché sont :
1) L’acte d’engagement ;
2) Le présent cahier des prescriptions spéciales (CPS) (clauses administratives et clauses
technique) ;
3) Pièces constitutives du dossier additif;
23
4) Le Bordereau Des Prix – Détail Estimatif
Toutes les pièces doivent être signées par le prestataire.
ARTICLE 4 : CONNAISSANCE DU DOSSIER
Les spécifications techniques relatives aux prestations à réaliser sont contenues dans le présent
marché; le prestataire déclare :
 Avoir pris pleine connaissance de l’ensemble des prestations ;
 Avoir fait préciser tous points susceptibles de contestations ;
 Avoir fait tous calculs et sous détails ;
 N’avoir rien laissé au hasard pour déterminer le prix de chaque nature de prestations
présentées par elle et pouvant donner lieu à discussion.
ARTICLE 5: Références aux textes généraux
Pour l’exécution du présent marché, le prestataire reste soumis aux prescriptions définies par :
 Le règlement des marchés, de la décision 475-12-2014, fixant les conditions et les formes dans
lesquelles sont passés les marchés de travaux, fournitures ou services au compte de la BCEAO,
 Les lois et règlements en vigueur dans les huit pays de l'UMOA à la date de la signature du
présent contrat.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Avant tout commencement des prestations, le prestataire doit adresser à la Commission
Bancaire une ou plusieurs attestations délivrées par un ou plusieurs établissements agréés à cet
effet justifiant la souscription d’une ou de plusieurs polices d’assurances pour couvrir les risques
inhérents à l’exécution du marché et précisant leurs dates de validité.
ARTICLE 7 : FRAIS D’ENREGISTREMENT - TIMBRES
Les frais de timbre et d’enregistrement du présent marché sont à la charge de la Commission
Bancaire. L’enregistrement du marché devra se faire dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la date de sa notification.
ARTICLE 8 : DOMICILE DU PRESTATAIRE
Le prestataire doit élire son domicile en Côte d'Ivoire.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS
Tout litige ou contestation né du présent appel d'offres sera réglé à l'amiable. A défaut de
règlement à l'amiable tout différend est de convention expresse, soumis à l'arbitrage selon le
Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation
pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et tranché par un Arbitre désigné
24
conformément à ce règlement. L'arbitrage a lieu en Côte d'Ivoire, et se déroule en langue
française. Le droit applicable au fond du litige est le droit Ivoirien.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, définie comme un événement extérieur
aux parties, insurmontable et qu'il était impossible de prévoir, aucunes d'elle n'est tenue pour
responsables.
La partie affectée par l'événement ayant le caractère de force majeure en vise l'autre dans les
plus brefs délais, en précisant la nature de l'événement, son effet sur l'exécution du contrat ainsi
que sa durée prévisible.
Les parties décident d'un commun accord des mesures à prendre pour essayer de pallier les
conséquences qui en résultent, les modalités administratives et financières correspondantes,
ainsi que, le cas échéant, les conditions de prise des prestations, après la suspension ou la
cessation de l'événement ayant le caractère de force majeure.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPROBATION
L’entrée en vigueur, du présent marché interviendra à la date de sa signature et de son
enregistrement par les parties.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Le marché sera interprété conformément au droit Ivoirien.
CHAPITRE 2. CLAUSES TECHNIQUES
ARTICLE 13 : PREAMBULE
Le présent marché a pour objet la sélection d’une agence de voyage pour l’achat des billets
d'avion pour le compte du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA.
Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA envisage de confier à une agence
de voyage la fourniture de billets d'avion pour son compte.
ARTICLE 14 : CONSISTANCE DE LA PRESTATION
1/. Le prestataire délivrera :
- tous les billets d'avion pour le personnel du Secrétariat Général la Commission Bancaire lors de
leurs missions et déplacements ;
- les billets pour les agents et leur ayants-droit à l'occasion de leur vacance ;
- les billets pour les membres de la Commission Bancaire
2/. Le prestataire doit rechercher le trajet optimal pour ces déplacements et assurer toutes les
destinations : établissement d’itinéraires appropriés. L’agence de voyage sélectionnée doit fournir
25
un service compétitif et offrir des tarifs préférentiels afin d’optimiser le coût des services de
voyage tout en garantissant une qualité de service et une meilleure réactivité aux exigences du
Secrétariat Général de la Commission Bancaire.
3/. Le prestataire s’engage à proposer un programme de fidélisation.
ARTICLE 15 : DETAIL DE LA PRESTATION
Le prestataire s’engage à rechercher les meilleures combinaisons tarifaires et itinéraires pour nos
besoins en billets et à proposer des tarifs spéciaux, des tarifs restreints, des remises et des tarifs
de groupe.
1/. Engagement du prestataire
- Agir sur lettre de commande, scannée et émise par e mail, par la personne habilitée de la
Commission Bancaire de l'UMOA ;
- Réserver les billets d’avions, transmettre la réservation et le tarif par e mail à l’interlocuteur
désigné par la Commission Bancaire ;
- Emettre et livrer les billets voyage, par e mail, pour toutes les destinations, conformément au
stock approuvé par l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA) ou le stock des
compagnies aériennes accréditées et de bonne réputation approuvées à l’échelle internationale
et non black listées ;
- Définir à l’émission les conditions et la classe du billet (remboursable, modifiable avec ou sans
pénalités, montant de la pénalité, etc.) ;
- Répondre dans un délai de 24 heures à chacune des demandes de réservation (y compris
week-end et jours fériés) ;
- Fournir des renseignements sur les tarifs, les escales, les correspondances et les vaccins
requis pour entrer dans certains aéroports et ce conformément au TIM ;
- Informer le Secrétariat Général de la Commission Bancaire des changements dans les
programmes des transporteurs et de toutes autres modifications ou nouvelles conditions pouvant
affecter le voyage et effectuer les ajustements nécessaires avant ou pendant le voyage (les
billets et factures doivent être modifiés ou émis conformément à ces changements).
- Informer le Secrétariat Général la Commission Bancaire et son personnel de tout événement
comme la fermeture d’aéroports, l’annulation ou le retard de vol, ainsi que les grèves, etc., qui
pourraient affecter ce voyage ;
- Fournir au voyageur un document complet sur son itinéraire et donner des explications sur les
escales et les formalités de confirmation du billet le cas échéant ;
- Informer la Commission Bancaire des promotions périodiques, sur les vols appliquées par les
26
différentes compagnies aériennes ;
- Accorder à l’ensemble du personnel et aux retraités de la Commission Bancaire un tarif
préférentiel (à leur charge) pour les vols hors missions.
Le prestataire ne doit en aucun cas annuler un billet déjà émis sauf sur demande de la personne
désignée par la Commission Bancaire.
2/. Engagement du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA
Faire appel au prestataire, par e mail, pour les demandes de réservations du personnel tant pour
les déplacements que pour les hôtels (la réservation de l’hôtel est à la charge du bénéficiaire sur
sa demande auprès des services le Secrétariat Général de la Commission Bancaire, en précisant
la catégorie et l’emplacement souhaité).
- Emettre un bon de commande dûment signée, par le Secrétaire Général de la Commission
Bancaire et cachetée comme preuve de confirmation et acceptation des prestations proposées
par l’agence de voyage.
- Désigner les personnes chargées d’effectuer les demandes de réservations.
Régler les factures selon la procédure administrative à condition que celles-ci soient présentées
dans les normes établies par le Secrétariat Général la Commission Bancaire et accompagnées
de toutes les pièces justificatives requises dans les délais réglementaires.
ARTICLE 16 : NATURE DU BILLET
1/. Émission du billet :
- Le prestataire s’engage à délivrer un billet flexible susceptible d’être changé en cas de report de
la mission de l’intéressé à une date ultérieure.
- Les agents du Secrétariat Général de la Commission Bancaire désignés pour la gestion des
missions devront informer le prestataire, par e mail, du changement avant l’ouverture de
l’enregistrement.
2/. Conditions de changement du billet :
Le billet peut faire l’objet d’un changement, au nom de la même personne, pour une destination
similaire ou pour une destination autre obéissant au même tarif.
3/. Annulation du billet :
- Le billet peut faire l’objet d’un avoir en cas d’annulation définitive de la mission. L’agent de la
Commission Bancaire doit informer le prestataire de l’annulation sous les 24H ;
- Le prestataire s’engage à délivrer un avoir à la Commission Bancaire selon les conditions du
billet.
27
4/. Validité du billet :
En cas de changement de la date de la mission, le billet est valable pour une durée de 6 mois à
compter de la date d’émission du billet. Au-delà de cette période, le billet est non remboursable.
5/. Destinations desservies par le prestataire :
Le prestataire s’engage à assurer toutes les destinations et à rechercher l’itinéraire le plus
approprié.
ARTICLE 17 : CONDITIONS DE PAIEMENT
a. Chaque confirmation de demande de réservation engendre automatiquement un bon de
commande par le Secrétariat Général la Commission Bancaire et une émission de billet et de
facture par l’agence.
b. Les factures doivent être conformes aux bons de Commandes émis par le Secrétariat Général
de la Commission Bancaire de l'UMOA.
c. Les copies des billets et les bon de Commandes doivent être contrôlés et joints à la facture
(facture en cinq exemplaires) pour le paiement. La facture doit être dûment signée et cachetée.
d. Ces documents doivent être vérifiés par le prestataire avant leur dépôt au Secrétariat Général
de la Commission Bancaire de l'UMOA
e. Le règlement des factures s’effectuera sur présentation des documents cités en (c) par
virement au compte bancaire du prestataire indiqué sur l’acte d’engagement dans un délai de 30
jours.
f. En cas de demande d’annulation du billet le jour de l’émission, par e mail par la personne
désignée par la Commission Bancaire, le prestataire s’engage à annuler l’opération de
facturation.
g. En cas de demande d’annulation du billet, après le jour de l’émission, le prestataire s’engage à
délivrer un avoir à la Commission Bancaire de l'UMOA après paiement selon les conditions et
classe du billet.
ARTICLE 18 : RAPPORTS DE GESTION
Le prestataire doit fournir Au Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA des
rapports mensuels de gestion se composant, au moins, des éléments suivants :
1/. Un relevé mensuel des billets émis en faveur le Secrétariat Général de la Commission
Bancaire de l'UMOA.
2/. Un relevé détaillé du CA réalisé (le Secrétariat Général Commission Bancaire de l'UMOA)
avec cumul jusqu’à la date du relevé.
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3/. Les états devront être accompagnés des justificatifs de commandes émises par la
Commission Bancaire de l'UMOA.
ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITE
Le prestataire doit traiter toutes les informations concernant les noms, numéro de CIN, les
adresses du voyageur, la fréquence des voyages, les destinations, les détails des vols comme
étant des informations confidentielles ainsi que les termes du contrat. Le prestataire s’engage à
ne pas divulguer, pour une quelconque raison, les informations fournies par la Commission
Bancaire de l'UMOA.
Le prestataire s’engage, également, à ne pas utiliser les données du personnel de la
Commission Bancaire et à ne pas les transmettre à un tiers pour des fins publicitaires.
ARTICLE 20 : RESILIATION
Dans le cas où le prestataire n’exécute pas les clauses du présent contrat, le Secrétariat Général
de la Commission Bancaire peut procéder à la mise en demeure du prestataire. En cas de
résiliation, le prestataire ne peut prétendre à aucune indemnité.
Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA se réserve le droit de résilier ce
contrat :
- en cas de modifications importantes ne pouvant être prises en charge dans le cadre du présent
contrat et conformément à la réglementation en vigueur.
- sur préavis d’un (01) mois, en cas de non respect des termes du contrat par le prestataire et
pourra ainsi remettre la prestation en concurrence.
- immédiatement, si le titulaire entre en liquidation, obligatoire ou volontaire et est placé sous
administration judiciaire, mis en faillite ou ne règle pas ses paiements au profit de l’IATA dans le
cadre du Plan de Règlement Bancaire.
ARTICLE 21 : REVISION DES PRIX
Les prix relatifs au présent marché sont fermes et non révisables.
ARTICLE 22 : DUREE DU MARCHE
Le présent marché est conclu pour une période de douze (12) mois à compter de la date de
l’ordre de service prescrivant le commencement des prestations.
En cas de résiliation, le prestataire ne peut prétendre à aucune indemnité
IV. Bordereau des Prix – Détail Estimatif
29
Bordereau des Prix –
Désignation
Montant maximum
Détail Estimatif Item
1
Billets
d’avions
compte
du
pour
le
Secrétariat
Général de la Commission
Bancaire de l'UMOA
TOTAL HT
…......................
Mentionner les montants des frais de services
proposés dans les cases correspondantes
2- Rabais sur frais de service :
……………% : Indiquer le taux proposé (en pourcentage)