L`assurance habitation - Test

8
en couv e rtu re : l ’ a s s u ra n c e h a b it a t io n
Bien
>
>
> >
> Même si la couverture incendie est un volet central de l’assurance habitation, il y a
plus de chance que cette assurance vous soit utile en cas d’inondation ou de vol.
> Nous avons comparé 15 contrats sous l’angle de 85 critères. Quatre méritent le titre
de Maître-Achat, mais on trouve aussi de moins bons contrats sur le marché.
> Les assureurs truffent les contrats de clauses d’exclusions ou de déchéances. Ainsi,
les fuites à une citerne à mazout qui occasionnent des dommages au logement
sont couvertes, mais la pollution du sol qui en résulte est souvent exclue.
> Test-Achats plaide pour un traitement transparent des litiges et pour un
délai d’indemnisation qui ne puisse en aucun cas être contourné.
pl
Budget & Droits
septembre/octobre 2005 - n° 182
us
qu’une
assurance incendie
P
ierre considère qu’il est inutile de prendre
une assurance habitation: "Il faut vraiment
avoir beaucoup de malchance pour voir sa maison partir entièrement en fumée... "
Simone n’a heureusement jamais connu non
plus d’incendie, mais une assurance habitation
est néanmoins intéressante à ses yeux: "Suite à
une fuite dans les canalisations de chauffage,
j’ai dû faire remplacer le parquet dans le salon.
L’assurance habitation m’a totalement remboursée".
En effet, l’assurance habitation s’avère utile pas
seulement en cas d’incendie grave détruisant entièrement le logement et son contenu, mais aussi
pour toute une série de sinistres de moindre
importance. Et il est évident que les dégâts des
eaux sont des problèmes fréquents.
> Le tableau de la page suivante indique de manière synthétique quelle est la couverture de
base prévue par l’assurance habitation.
> Cette assurance prévoit également une couverture des frais annexes consécutifs à un sinistre, ceci pour vous replacer dans la même
situation qu’avant le sinistre, p. ex. les frais de
déblaiement et de réaménagement du jardin, une
indemnité pour la perte de jouissance de votre
logement, les frais de votre séjour provisoire
ailleurs...
> Vous pouvez également faire appel à
l’assurance habitation si, de par votre faute ou
votre négligence, un problème est survenu au
bâtiment et a occasionné un dommage à un tiers
(vous êtes alors "civilement responsable"), p. ex.
au propriétaire d’un immeuble adjacent ou d’une
voiture garée devant chez vous.
> Moyennant paiement d’un supplément de
prime, l’assurance habitation peut également
couvrir:
– le vol de mobilier, et les dégâts occasionnés
lors du vol (meubles endommagés,...). Les objets
que vous aviez temporairement déplacés de la
maison, p.ex. pour les emmener avec vous en
vacances à l’hôtel ou dans un logement loué,
sont souvent couverts dans une certaine mesure.
Vous pouvez également faire appel à l’assurance
si vous êtes victime d’un vol hors de votre logement, en Belgique ou à l’étranger;
– les pertes indirectes. Il s’agit notamment des
frais de téléphone, de courrier, et de déplacement
occasionnés par le sinistre;
– les catastrophes naturelles. Le risque de tremblement de terre est parfois compris dans la
couverture de base, tandis que l’inondation est,
actuellement, rarement couverte d’office.
> Cela dit, même si certains sinistres sont couverts dans tous les contrats, la qualité de cette
couverture varie selon les compagnies. Certaines
polices prévoient en effet des limitations ou des
exclusions. Voyez à ce sujet "De bons mais aussi
de moins bons contrats" page 12.
PLUS D’EAU
QUE DE FEU
Source: enquête auprès des affiliés de Test-Achats qui étaient
assurés chez Ethias
Top 4
des sinistres en matière
d’assurance habitation
1. dégâts des eaux
2. dégâts dus aux mauvaises conditions météo
(foudre, grêle, tempête)
3. vol
4. incendie
9
10
LA COUVERTURE DE BASE EN UN CLIN D’OEIL
Origine des dommages à l’immeuble et/ou au mobilier
CONSEILS
Toujours
couvert(1)
Souvent
couvert (1)
Généralement
pas couvert
(2)
INCENDIE ET ASSIMILÉS
– incendie
– explosion (gaz par exemple)
– foudre
– chute d’arbres (en l’absence de tempête)
– vandalisme (en l’absence de vol)
– risque électrique (court-circuit, surtension, surcharge accidentelle,...)
– attentats et conflits du travail
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
TEMPÊTE ET GRÊLE
– dommages à l’habitation (tempête)
– dommages à des objets situés à l’extérieur de l’habitation (tente solaire, clôture,...)
– grêle
– poids de la neige
✔
✔
✔
✔
DÉGÂTS DES EAUX
– rupture de canalisation, fuite, débordement d’installations hydrauliques
* la cause se situe dans l’immeuble assuré
* la cause se situe dans un immeuble voisin
– recherche de fuites dans les murs, sols, plafonds,…
– dégâts du gel en l’absence de mesures préventives
– infiltrations d’eau par le toit
– corrosion
– fuite dans une citerne de mazout située dans l’immeuble assuré
– "pure" mérule (donc pas causée par des dégâts des eaux qui sont couverts)
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
BRIS DE VERRE
– vitres, miroirs, panneaux de verre
– meubles en verre et plaques de cuisson vitrocéramiques
– appareils sanitaires
✔
> Vous travaillez via un courtier
ou un agent d’assurance ? Demandez-lui de compléter et de
cosigner la grille d’évaluation
que l’on utilise pour déterminer le montant à assurer pour
le bâtiment. S’il s’avère, suite
à un sinistre ultérieur, que la
compagnie ne veut pas verser
d’indemnisation suffisante,
vous pourrez ainsi mettre en
cause la responsabilité de
l’intermédiaire.
> Vous avez rénové votre logement ? Mieux vaut avertir
l’assureur, car si la valeur de
l’habitation a augmenté, la police doit être adaptée. Mais certaines compagnies acceptent,
si la plus-value ne dépasse pas
10 ou 20 %, que vous ne deviez
pas les prévenir.
> Faites appel à un homme de
métier pour prouver le montant
des dégâts, et faites intervenir
votre courtier éventuel.
✔
✔
CATASTROPHES NATURELLES (3)
– inondation
– glissement de terrain (non dû à un tremblement de terre)
– tremblement de terre
✔
✔
✔
(1) La couverture est parfois limitée; voir p. 12-13. (2) Même pas moyennant supplément de prime. (3) Généralement possible moyennant supplément de prime.
Le montant à assurer
* Valeur à neuf de l’habitation:
montant nécessaire pour
faire reconstruire l’habitation,
honoraires de l’architecte et TVA
compris.
* Valeur à neuf du mobilier:
montant nécessaire pour acheter
un nouvel objet déterminé.
* Valeur de remplacement du
mobilier: montant nécessaire
pour racheter un objet similaire.
* Valeur vénale du mobilier:
somme que vous pouvez obtenir
pour un objet si vous le vendez
dans des conditions normales.
Pour le bâtiment
> Si vous êtes propriétaire, vous devez assurer le
logement en valeur à neuf*. C’est également ce qui
est en principe versé comme indemnisation (voir
"Sur quelle indemnisation compter ?" p. 14).
> Les assureurs sont légalement obligés d’éviter
que vous ne déclariez un montant trop faible,
mais la loi ne dit pas comment procéder concrètement. La plupart des compagnies utilisent dès
lors une grille d’évaluation: vous devez indiquer
le nombre de pièces de votre logement et donner
quelques détails sur la fi nition de l’habitation et
de chaque pièce (p.ex.. façade en pierre naturelle, feu ouvert, parquet dans le salon,...). Il s’agit
d’un bon système, facile de surcroît. Quelques
compagnies (LAP, Fortis Banque) se basent encore sur le nombre de mètres carrés, ce qui est
moins pratique pour le consommateur.
Attention: il n’existe pas de système uniforme,
objectif et commun à tous les assureurs. Les
mêmes indications de votre part pourront donc
correspondre à un montant à assurer différent
d’une compagnie à l’autre.
Pour le contenu
> De plus en plus d’assureurs prennent un
pourcentage du montant que vous avez assuré
pour le bâtiment en tant que propriétaire (p.
ex. 30 %) ou ils proposent un certain montant
par pièce (p.ex. 5 950 €). Auprès de quelques
compagnies, vous pouvez assurer le contenu
"au premier risque": vous fi xez alors à l’avance
un montant déterminé et vous serez de toute
manière entièrement indemnisé, quel que soit
le montant du dommage.
> Votre mobilier est alors assuré en valeur à
neuf*. Avec, parfois, plusieurs exceptions:
– appareils électriques: de plus en plus de compagnies les assurent pendant au moins 5 ans en
valeur à neuf puis décomptent à partir de la 6e
année 5 à 10 % de la valeur par an;
– objets d’art, bijoux, pièces de collection (livres, CD,...) et tous les objets considérés comme
rares ou précieux (antiquités, tapis d’Orient, argenterie,...): généralement en valeur de remplacement*, mais parfois en valeur vénale*.
Budget & Droits
septembre/octobre 2005 - n° 182
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"Je ne fais que louer le logement..."
… mieux vaut malgré tout souscrire une assurance habitation !
Cette assurance est souvent obligatoire
Si vous utilisez le contrat de location type élaboré par Test-Achats, vous êtes obligé de souscrire une assurance-habitation. La plupart des
autres contrats de bail imposent également cette
assurance.
De toute manière, elle est fortement conseillée !
Vous devez en effet restituer le logement en fi n
de bail dans l’état dans lequel vous l’avez reçu.
Si la maison ou l’appartement est entièrement
ou partiellement détruit, p.ex. par un incendie ou un dégât des eaux, vous ne pouvez donc
pas respecter cette obligation. Vous ne pouvez
échapper à cette obligation que si vous pouvez
prouver que la responsabilité incombe à un tiers
ou qu’il s’agit d’un cas de force majeure (tempête,
foudre,...). Si l’incendie est dû à votre propre
faute ou négligence (ou de quelqu’un dont vous
êtes responsable), vous pouvez en outre être tenu
civilement responsable par les personnes à qui
l’incendie a occasionné un dommage (p.ex. le
propriétaire du logement ou d’un immeuble voisin, le propriétaire de la voiture garée devant
chez vous,...). Pour ce type de cas, l’assurance habitation n’est sûrement pas non plus un luxe.
Quel montant assurer ?
> Si vous êtes locataire unique,
la plupart des assureurs utilisent
pour le bâtiment le même système que pour le propriétaire, à
savoir une grille d’évaluation. À
la différence près que vous ne devez assurer que la valeur réelle*,
souvent inférieure de 20 à 30 % à la valeur assurée par le propriétaire.
La prime tourne généralement autour de 6 à 9 €
par 10 000 € assurés.
Si vous n’êtes pas le seul locataire (vous louez un
appartement dans un grand immeuble, p.ex.), la
plupart des assureurs prennent 20 fois le loyer
annuel (charges comprises) comme montant à assurer. C’est facile mais, dans les grandes villes, le
résultat dépasse ainsi souvent la valeur réelle.
> Pour le contenu, peu importe que vous soyez
propriétaire ou locataire: les règles sont identiques (voir p. 10).
Les affiliés de Test-Achats
peuvent télécharger
gratuitement le contrat type de
location d’un logement depuis
notre site www.test-achats.be.
* Valeur réelle de l’habitation:
valeur à neuf de l’habitation
moins sa vétusté.
Nos revendications
Nous avons deux grandes revendications en matière
d’assurance habitation.
Si les égouts publics ou les rivières ne
peuvent recueillir toute l’eau et qu’il y
a une inondation dans votre maison,
les dégâts ne sont, aujourd’hui, généralement couverts par l’assurance
habitation que si vous avez payé
un supplément de prime. Et vous
ne pouvez faire appel au Fonds des
Calamités que si les faits sont reconnus comme étant une catastrophe
naturelle.
L’accélération de l’indemnisation
Depuis l’entrée en vigueur de nouvelles règles au
1/7/2004, les assurés doivent en principe être
indemnisés plus rapidement en cas de sinistre.
L’assureur doit ainsi verser dans les 90 jours de la
déclaration la partie de l’indemnisation non contestée. Mais... il suffit à l’assureur de contester le
montant du dommage ou les responsabilitéss pour
contourner ce délai ! Il ne reste alors à l’assuré qu’à
patienter ou, s’il peut prouver qu’il y a urgence, à
demander un acompte via le tribunal.
Cette exception vide donc totalement l’obligation
légale de sa substance. Selon nous, les assureurs
devraient être obligés de payer d’office le montant
incontestablement dû, sans dérogation possible.
C’est d’ailleurs la règle suivie par les quatre compagnies désignées dans cet article comme MaîtresAchats (voir p. 13). Le règlement a heureusement
été revu dans le cadre de la nouvelle loi sur les
catastrophes naturelles qui a été approuvée par
la Chambre en juillet dernier: ce texte répond à
nos exigences et représente donc un grand pas en
avant; voyez "Sur le vif" dans ce numéro.
Le traitement des litiges
Actuellement, l’Ombudsman des assurances joue
un rôle clé dans le traitement des plaintes. Mais il
est de coutume qu’il soit désigné et rémunéré par le
secteur. Selon nous, il vaudrait mieux que les litiges
soient traités par un médiateur indépendant. Soit on
devrait, comme pour le service médiation du secteur
financier ("Service de médiation Banques – Crédits
–Placements"), lui adjoindre un représentant des
consommateurs avec qui il se concerterait. Si ces
deux personnes ne se mettent pas d’accord sur
une position commune, le dossier est soumis à un
collège de médiation composé paritairement de représentants du secteur financier et d’organisations
de consommateurs, et il est présidé par un juriste
indépendant. Une telle procédure rend le traitement
des litiges plus transparent et plus équitable.
12
Il existe de bons mais aussi de
Claire trouve le contrat de l’assurance X intéressant: "J’ai également droit à des réparations en
nature, même en cas de sinistres non assurés,
p.ex. si une clé casse dans la porte d’entrée".
Ne vous laissez pas impressionner par de tels
éléments accessoires ! Ce qui compte avant tout,
c’est la couverture des sinistres mettant en péril
le patrimoine. Nous avons comparé 15 contrats
sur base de quelque 85 critères.
Jusqu’à présent, seule la
compagnie Ethias a accepté
de reprendre dans son contrat
les principaux points que nous
trouvons essentiels pour une
bonne assurance habitation et
d’y associer un tarif intéressant ainsi que d’importants
avantages complémentaires
pour nos affiliés. Pour plus
d’informations: directement
chez Ethias: tel. 04 220 31 11
ou www.ethias.be.
Une foule de limitations et d’exclusions
> La qualité de la couverture n’est pas la même
partout. Les assureurs incluent toutes sortes de
clauses qui limitent ou excluent la couverture, de
sorte que les assureurs peuvent facilement échapper à leur responsabilité ou ne devoir indemniser
qu’une partie du dommage. Quelques exemples:
– Bien que les dégâts liés au vandalisme soient
en principe toujours couverts, ce n’est p. ex. pas
toujours du nettoyage de graffiti.
– Chez tous les assureurs sauf KBC, les dégâts
dus à la tempête ne sont indemnisés que s’il y
a eu a également des dégâts à d’autres immeubles proches ou si le vent a atteint au moins
80 km/h.
Tremblements de
terre et glissements
de terrain
Vol
B
B
AFB
AFB
B
BFC
AFB
BFC
AFB
AFB
B
B
B
C
B
C
BFC
BFC
B
C
BFC
AFB
B
B
AFB
AFB
B
A
AFB
AFB
BFC
Montant assuré
et indemnisation
B
APPRÉCIATION
GLOBALE
Eau
(inondation incluse)
AFB
Tempête
B
Incendie et risques
électriques
BFC
AFB
HomeComfort Plus
A
A
P P&V / ACTEL (2)
Ideal Home
A
AFB
P ARGENTA
Assurance Résidence
A
AFB
KBC
Police Habitation
B
B
AFB
NATEUS (ex-Naviga-Mauretus)
Assurance Incendie Habitations
B
B
B
LAP
Cocoon Habitation
B
AFB
B
AXA
Confort Habitation (vol formule plus)
B
B
AFB
Nom du contrat
AFB
AFB
P ETHIAS
Compagnie (1)
Bris de verre
ASSURANCE HABITATION: LES PRINCIPAUX CRITÈRES
WINTERTHUR
Win at Home
B
B
B
B
BFC
B
AFB
B
FIDEA
Assurance Habitation
BFC
BFC
AFB
AFB
C
BFC
C
AFB
FORTIS BANQUE
Assurance Habitation
BFC
BFC
B
AFB
C
B
CFD
B
MERCATOR
Habitation Plus
C
C
BFC
BFC
BFC
B
BFC
BFC
GENERALI (3)
Habitas Millennium Habitation Tout-en-un
C
B
BFC
BFC
C
C
E
C
ING
Police parfaite particuliers
C
BFC
BFC
B
C
B
CFD
BFC
MINERVA
Globus Plus
CFD
CFD
C
C
D
C
D
C
ARDENNE PRÉVOYANTE
Globale Habitation
CFD
D
B
C
C
CFD
CFD
CFD
Chaque appréciation est en réalité une synthèse de plusieurs scores. Ainsi, l’appréciation donnée pour le critère “incendie” est la synthèse de 7 sous-critères, e.a. la
couverture en cas de vandalisme et de chute d’arbres (sans tempête) ou encore la mesure dans laquelle l’assureur tient compte ou non, pour son intervention, de la
présence de matériaux inflammables dans les murs extérieurs.
A: très bon pour ce critère; B:bon; C:moyen D:médiocre; E:mauvais
(1) Fortis AG et AGF Belgium sont en train de revoir leurs conditions. (2) Actel est une filiale de P&V, mais elle travaille sans courtier. (3) Generali a refusé toute collaboration
lorsque nous avons demandé des renseignements dans le cadre de l’analyse des conditions de contrat que nous avons trouvées sur internet.
Budget & Droits
moins bons contrats
– Les dégâts liés à la mérule ne sont souvent
couverts que si la mérule est apparue suite à un
dégât des eaux lui-même couvert.
– Au niveau des dégâts des eaux dus à la corrosion des canalisations, on trouve de nombreuses
exclusions, p.ex. si la corrosion était visible .
– Un contrat qui couvre tous les dégâts des eaux
n’est pas nécessairement meilleur qu’un contrat
qui cite explicitement les risques couverts. Il
risque en effet d’y avoir bien plus d’exclusions
dans le premier cas, au point que l’on peut se
demander ce qui reste finalement couvert. Le seul
véritable avantage est que lorsque le dommage en
question est visé par une clause d’exclusion, la
charge de la preuve incombe à l’assureur.
– La pollution du sol résultant d’une fuite dans
une citerne à mazout est le plus souvent exclue
ou couverte seulement à certaines conditions (si
la citerne ne présentait pas de rouille). Lorsque
le risque est bel et bien couvert, comme chez nos
Maîtres-Achats, l’indemnisation est plafonnée
(6 250 à 7 500 €; montant indexé).
– Au niveau des frais annexes, il y a toujours une
indemnisation pour la perte de jouissance du
logement, mais elle n’est pas systématiquement
octroyée pour toute la durée de réparation (un
maximum de 12 à 24 mois est souvent prévu). Et
l’indemnisation pour les frais de logement provisoire est toujours limitée, soit dans le temps (p.ex.
3 mois maximum), soit au niveau du montant
(p.ex. jusqu’à 3 750 €).
– Si vous vous faites assister par votre propre expert pour vous défendre face à l’expert de la compagnie, ces frais d’expertise ne sont remboursés
qu’à concurrence d’un pourcentage déterminé de
l’indemnisation (p.ex. 3 %, et le taux est souvent
dégressif).
– La couverture est parfois limitée par un petit mot traître. Les glissements de terrain, p.ex.,
ne sont très souvent couverts que s’il s’agit d’un
événement "soudain": une telle clause permet
souvent à l’assureur de refuser d’intervenir.
– En ce qui concerne la couverture des pertes
indirectes (frais divers comme coût d’appels téléphoniques ou de courrier,..), l’indemnisation atteint tout au plus 10 % du dommage (parfois 20
ou 30 %) et il n’est pas rare qu’il y ait quelques
exclusions (p.ex. en cas de vol).
– Les valeurs telles que les billets de banque et
lingots d’or non conservés dans un coffre sont
parfois exclues ou couvertes à concurrence d’un
certain montant (p.ex. 625 à 3 750 €).
– En cas de vol d’objets que vous aviez temporairement déplacés (p.ex. vers votre hôtel de vacances) ou en cas de vol avec agression hors de
votre logement, la couverture est plafonnée à un
certain montant (souvent entre 1 750 et 5 000 €)
ou elle est limitée à un séjour d’une certaine durée (90 à 180 jours).
septembre/octobre 2005 - n° 182
13
maîtres-achats
Le montant de la prime n’intervient pas dans l’appréciation globale étant donné
qu’il n’est pas possible de comparer les primes des différentes compagnies, comme
nous l’expliquons dans le texte.
Sur base des quelque 85 critères examinés, le titre de Maître-Achat pour nos
affiliés revient au contrat d’Ethias. D’une part, cette compagnie a repris les
principales conditions de ce que nous considérons comme une bonne assurance
habitation. D’autre part, le tarif est très avantageux (la prime est 15 à 20 %
moins élevée que celle de contrats de qualité comparable chez d’autres assureurs).
Enfin, nos affiliés bénéficient d’avantages complémentaires importants (dommage
au contenu totalement remboursé, couverture gratuite des pertes indirectes à
concurrence de 10 % du dommage,...).
Pour les non affiliés, P&V/Actel, suivi d’Argenta, sont également Maîtres-Achats.
La qualité de leur contrat est presque aussi bonne que celle de du contrat Ethias,
et le tarif d’Actel est également souvent avantageux.
Si vous préférez passer par un courtier, vous pouvez opter pour le contrat de
Nateus (ex-Naviga-Mauretus).
– Les vols dans les caves d’immeubles à appartements ne sont souvent couverts qu’à concurrence
d’un certain montant (p.ex. 625 à 8 750 €).
> Aucune police d’assurance n’est parfaite, pas
même celles de nos Maîtres-Achats. Pensons p.ex.
aux limitations prévues en cas de pollution du sol
liée à une fuite d’une citerne à mazout.
La prime
Si vous êtes propriétaire du logement que vous
occupez, la prime (hors couverture vol) tourne
autour de 8 à 13 € par 10 000 € que vous assurez
pour le bâtiment et autour de 8 à 15 € par 10 000 €
assurés pour le contenu. Mais la prime annuelle
dépend de nombreux facteurs:
– Les habitations présentant un risque d’incendie
plus élevé, p.ex. avec un toit en chaume ou dont
les murs sont composés à plus de 50 % de matériaux inflammables, sont généralement soumises
à un tarif plus élevé.
– La prime pour la garantie vol est parfois majorée si l’habitation n’est pas équipée du système
d’alarme et de prévention requis.
– Le fait qu’un logement soit utilisé à des fins
professionnelles peut éventuellement entraîner
une majoration de la prime.
– Bien entendu, l’étendue de la couverture souhaitée joue également un rôle. Pour la garantie
vol, le type d’habitation (villa, maison de rangée,
appartement) et, de plus en plus souvent, la localisation (zone à risque ou non) occasionnent une
grande différence de prime.
En l’absence de système uniforme, objectif et
commun à tous les assureurs pour déterminer
les montants à assurer, on ne peut pas comparer
les primes des différentes compagnies. Nous ne
les indiquons dès lors pas dans le tableau.
Si l’assurance habitation comporte
également une garantie vol, un vol
commis par une personne qui était
au service de l’assuré ou qui avait
accès à l’habitation est souvent
couvert sans limite spécifique.
14
* Franchise: la partie du
dommage qui reste à votre
charge.
Sur quelle indemnisation pouvez-vous compter ?
Serez-vous indemnisé jusqu’au dernier centime
en cas de sinistre ? Non.
* Vétusté de l’habitation:
> Comme c’est le cas pour une grande majodiminution de valeur pour
rité de contrats, une franchise* reste à votre
vieillissement du logement,
charge. Auparavant, il s’agissait d’une obligation
en fonction de son état de
légale, et le montant de la franchise était fi xe.
conservation et d’entretien.
Mais depuis l’an dernier, les assureurs
sont libres de faire ce qu’ils veulent;
L’ASSURÉ SOUVENT
la plupart continuent à appliquer une
CONFRONTÉ A UN REFUS
franchise, et ils ont même maintenu le
Top 3 des plaintes en
montant (indexé) de 205 € précédemmatière d’indemnisation
ment en vigueur. Vous pouvez toutefois
des assurances non vie
très souvent échapper à la franchise si
1. refus d’intervention
vous vous assurez également contre les
pertes indirectes (frais divers tels que
coût des appels téléphoniques,...).
2. montant de l’indemnisation
> Si l’habitation est ancienne et pas
très bien entretenue, l’assureur peut
3. motif du refus
théoriquement réduire l’indemnisation
pas clair
en raison de la vétusté* de l’habitation,
telle qu’évaluée après le sinistre par un
Source: rapport annuel
expert. Légalement, la vétusté ne peut
2004 de l’Ombudsman
des Assurances
être prise en compte que si elle atteint
au moins 30 % (20 % pour les dégâts
de tempête). Certains assureurs répercutent intégralement la vétusté, d’autres seulement ce qui
excède le seuil de respectivement 20 ou 30 %.
En pratique, la vétusté n’est, heureusement, pas
souvent prise en compte, sauf en cas de dommages (au toit p.ex.) résultant d’une tempête.
> Si le dommage réel au contenu est supérieur
au montant assuré, certaines compagnies vous
indemnisent malgré tout totalement.
> Dans le cas – plutôt exceptionnel, heureusement – où l’habitation est entièrement détruite,
vous ne serez pas toujours totalement indemnisé
si vous ne faites pas reconstruire l’immeuble et que
vous n’en achetez pas d’autre, ou s’il s’avère que
l’immeuble était sous-assuré par votre faute.
> En temps normal, c’est à vous de prouver que le
sinistre est couvert par la police d’assurance. Ce
n’est pas toujours chose aisée, surtout en cas de
vol. Il y a parfois discussion sur l’interprétation
des conditions générales ou sur la portée à donner
aux termes de la description de la couverture.
Il n’y a que dans le cas d’une exclusion ou d’une
clause de déchéance que la charge de la preuve
incombe à l’assureur.
▲
Ce que nous répondons aux FAQ de nos affiliés
Les affiliés qui s’adressent à notre Centre de
Contact à propos de leur assurance habitation le
font surtout pour des problèmes d’indemnisation
de dégâts des eaux ou d’indemnisation en cas de
vol. Nous leur donnons les conseils suivants pour
s’assurer une position de force et défendre leurs
droits au mieux:
> Faites savoir à la compagnie d’assurance
par lettre recommandée (accompagnée
éventuellement de photos) que vous voulez faire
réparer les dégâts le plus vite possible: elle
pourra ainsi vous envoyer un expert pour évaluer
le dommage et elle ne pourra pas vous reprocher
d’avoir détruit des preuves.
> Veillez à déclarer le vol à temps (voyez votre
contrat) à votre assureur, et n’oubliez pas de
joindre la déclaration de vol faite à la police.
> En regroupant certains éléments, vous
pourrez prouver non seulement que vous étiez
propriétaire de certains biens, mais aussi leur
valeur: témoignages (p.ex. des amis qui déclarent
avoir vu tel tableau sur le mur de votre salon, un
artiste qui atteste que vous lui avez acheté telle
oeuvre), présomptions et probabilités (p.ex. vous
avez encore la facture d’achat ou une facture de
réparation, d’entretien, vous disposez de photos
de votre logement sur laquelle on voit l’objet en
question,...). Les juges tiennent compte du fait
que vous leur apparaissiez ou non comme étant
de bonne foi. Si le contrat devait limiter vos
droits à cet égard (p.ex. couverture uniquement
s’il y a trace d’effraction), faites valoir qu’une
telle clause est contraire à l’article 32 §18 de la
loi sur les pratiques du commerce (on doit être
libre de pouvoir prouver le dommage comme on
le souhaite). Par ailleurs, nous estimons qu’une
clause qui impose à l’assuré de prouver non
seulement qu’un certain objet a été volé mais
aussi p.ex. que l’on a copié vos clés, traduit
un déséquilibre manifeste dans les droits et
obligations de chaque partie: un juge pourrait dès
lors la déclarer abusive, et donc nulle.
> L’assureur prétend que le vol est imputable
à votre négligence parce que vous n’avez pas
respecté certaines obligations (comme fermer
les portes et fenêtres, brancher le système
d’alarme) ? Il doit pouvoir en apporter la preuve
ainsi que la relation avec le sinistre.
Il y a selon nous parfois matière à discussion:
si vous vous absentez simplement le temps de
faire quelques courses, vous devez bien entendu
fermer les portes et fenêtres (encore que,
pour les fenêtres oscillo-battantes, cela soit
moins évident), mais devez-vous aussi activer
systématiquement l’alarme ? Si l’assureur
l’exige, cela pourrait selon nous être considéré
comme une clause abusive et donc non valable,
ou comme un abus de droit.
Au passage, notons que tous ces cas de
déchéance camouflés dans les clauses
d’exclusions et les descriptions des cas couverts
constituent un problème en soi, qui mérite que
nous y revenions de manière plus approfondie
dans un numéro ultérieur.
> Si vous êtes victime d’un dégât des eaux,
ne jetez en aucun cas la preuve de l’origine du
sinistre (pièce cassée du lave-vaisselle,...).
> En cas de dégât des eaux, demandez à un
homme de métier d’évaluer le montant des
réparations (les frais de contre-expertise vous
seront en partie remboursés). Vous aurez ainsi
une bonne base pour évaluer la proposition faite
par l’expert de l’assureur. Vérifiez bien si la TVA
est comprise dans la proposition de l’expert.
Refusez une proposition qui prévoirait “la
réparation des seuls deux murs ayant subi un
dommage” car le risque de différence de couleur
avec les autres murs est évidemment élevé.
> Refusez de discuter avec l’expert de la
compagnie d’assurance de l’interprétation de
votre contrat: il est technicien, pas juriste.
J.-P. Coteur, P. Delefortrie, A. Moriau et N. Vanhee