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Rapport National: Grèce - Notarius International
Notarius International 2/2001 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce Rapport National: Grèce Dans le cadre du Congrès de l'UINL à Athènes, nous voulons présenter un petit rapport sur le système juridique en Grèce. Naturellement, l'accent sera mis sur les domaines juridiques importants aux notaires.1 C'est la raison pour laquelle nous nous réjouissons de l'initiative du Notarius International et acceptons volontiers son invitation à rédiger un rapport sur le droit grec. 1. Histoire Le système juridique de nos jours dépend largement de son histoire et de son développement à travers les différentes époques. Dans la Grèce antique, l'esprit, la philosophie et l'art prospéraient. Par conséquent, le domaine juridique n'était pas moins cultivé. Dans la culture juridique, dont fait également partie l'activité notariale, nous découvrons des valeurs très intéressantes qui, encore de nos jours, sont d'une importance particulière pour l'existence du notariat. Dion Chrysostome, le philosophe stoïcien, écrit: “Est prédominante l'opinion que les textes rédigés par des officiers publics témoignent d'une fidélité majeure.” Aristote est probablement le premier à parler de la transcription ou du principe de l'immatriculation au livre foncier dans son œuvre “Politika”: “Une autorité devant laquelle les contrats et les jugements juridiques doivent être immatriculés.”2 Des transcriptions de contrats de vente sur des pierres datant du 3e siècle avant JésusChrist ont été déterrés à Lefkadia - Imathias dans le nord de la Grèce. Toutes les institutions juridiques sons élaborées plus tard de la facon la plus subtile et complète par le droit romain, continuent à se perfectionner pendant l’époque byzantine3 et en finde compte elles ont survécu jusqu’à nos jours. Le droit grec de nos jours, notamment le droit civil et le droit commercial, qui représentent les piliers du droit notarial, ont fortement été influencés par le droit français et le droit allemand; aujourd'hui, bien entendu, ils font également l'objet de l'harmonisation du droit européen et ne tournent pas les dos aux tendances de la mondialisation. 2. Le droit notarial a) rédiger et préserver des actes qui portent sur un acte juridique ou une déclaration des personnes comparues ou représentent une preuve de ceux-ci. La forme notariée d'un acte est prévue obligatoirement par la loi ou peut être choisie par les parties intéressées pour préserver la qualité d'un “acte authentique”, b) délivrer des copies des actes cités et des documents annexes, c) déterminer le moment où un acte privé a été présenté, d) légaliser la signature de tout document annexe de l'acte, si l'acte et les annexes sont signés pardevant lui4, e) accomplir tout acte dans le cadre de ses fonctions conformément à la loi. Le notaire a le droit de traduire en grec des textes d'une langue étrangère qui lui ont été transférés et qui sont indispensables pour un acte notarial; il est personnellement responsable de la traduction et il garantit son authenticité”.5 Cet article décrit le cadre de la fonction notariale. Mais nous voulons bien entrer dans les détails. - le notaire doit être admis auprès d'un tribunal de paix (article 2).6 Par conséquent, il ne peut exercer sa fonction que dans le ressort de ce tribunal de paix (article 4). Il n'a pas le droit d'agir en dehors de ce ressort; pourtant, des gens de tout le monde ont la possibilité de le charger d'authentifications. 1 2 2.1. Le droit professionnel En Grèce, il y a environ 3.000 notaires (la population compte environ 10 millions de personnes). Le droit professionnel est réglé dans la loi relative au notariat (Kodikas Symvoleografon). Les dernières modifications y ont été apportées en 2000 par la loi numéro 2830/16-3-2000. Le libellé de l'article 1 est le suivant: “Le notaire est un officier public non salarié, dont les fonctions sont les suivantes: 115 3 4 5 6 Littérature générale sur le droit grec voir: en langue allemande: Polycronis, Griechenland, dans: DNotI (éd.), Notarielle Fragen des internationalen Rechtsverkehrs, 1995, p. 147 ss.; Pathoma-Baetge/Baetge, Das Zivil- und Handelsrecht Griechenlands in der Rechtsliteratur, ZEuP 1996, 166; en langue française: Drakidis, Juris-Classeur droit comparé, Grèce, 1996; en langue anglaise: Kerameus/Kozyris, Introduction to Greek Law, 2e édition 1993 (Kluwer, Pays-Bas); sur le droit immobilier: Papacharalambous, Erwerb und Besitz einer Immobilie in Griechenland, dans: Schönhofer/Böhner, Haus- und Grundbesitz im Ausland, d'actualité en septembre 1986; sur le droit de la famille: Fenge Papantoniou (éditeurs), Grichisches Recht im Wandel - Neuere Entwicklungen des Familienrechts und des Zivilprozeßrechts, 2e édition 1991; Rieck/Buchner-Baucevich, Griechenland, dans: Bergmann/Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, d'actualité en 1986 (avec une traduction allemande du droit matrimonial grec); sur le droit des successions: Apostolos Georgiades, Griechenland, dans: Ferid/Firsching/Lichtenberger, Internationales Erbrecht, Griechenland, d'actualité en 1980 environ, XIVe livraison, (avec une traduction allemande du droit des successions grec); sur le droit international privé: Markou, Text und Übersetzung von Art. 433 ZGB Griechenland, dans: Riering, IPR-Gesetze in Europa, 1997, p. 18 ss. Aristoteles, Politika, H' 12-13, Theaphraste écrit: “les biens fonciers et les contrats immatriculés nous font savoir s'ils sont libres, incontestables et si leur aliénation est conforme à la loi; ainsi, la chose vendue a été immatriculée immédiatement” - (Stoulos-Anthologion 44, 22, 44, édition Meineke). Nikolas Stasinopoulos, président du Conseil national du Notariat héllenique, “Le notaire à Byzance”, Athènes 1999 (en langue grecque). La légalisation de signature n'est admissible que pour les documents qui sont liés à un acte notarié, par exemple pour la déclaration que le bien foncier vendu est non-bâti ou que le permis de construire a été respecté lors de la construction ou pour des plans - elle n'est pas admissible pour tout autre acte sous seing privé. En plus, les parties doivent signer par-devant le notaire. La légalisation d'une signature qui est seulement reconnu par le notaire n'est pas possible. propre traduction Tous les articles, cités dans ce paragraphe, se trouvent dans le règlement du notariat (loi numéro 2830/16-3-2000). 116 - - - - - - S. Mouratidou, Rapport National: Grèce peut être nommé notaire toute personne ayant 28 ans révolus et non plus de 42 ans. Le notaire est obligé de se démettre de ses fonctions à l'âge 70 ans (article 21 et 33). le notaire doit être un ressortissant grec et disposer d'un diplôme d'une faculté juridique de la Grèce ou de l'étranger. L'université à l'étranger doit être reconnue comme équivalente (article 19). pour être nommé notaire, il faut avoir travaillé en tant qu'avocat ou juge d'un degré ou d'une juridiction quelconque et toutes les juridictions ou en tant que directeur d'un office du livre foncier pendant deux ans (article 20). en principe, pour les notariats libres, est applicable le principe du “numerus clausus”. Tous les quatre ans, en mars, le ministre de la Justice s'adresse à une certaine commission de la Cour d'appel compétente (article 17)7 censée à décider du nombre de notaires de son ressort et à indiquer les raisons d'une augmentation éventuelle du nombre. Une deuxième commission de la Cour d'appel juge les différends éventuels. Sa décision est obligatoire pour le ministre de la Justice. les notariats libres sont occupés par les candidats qui ont participé à un concours et qui ont réussi avec succès (article 18). Le concours a lieu chaque année en mars auprès de la Cour d'appel (article 25). Les examens d'admission sont généralement réputés très difficiles puisqu'il y a un grand nombre de candidats et puisqu'ils portent sur beaucoup de domaines juridiques. Un décret du président règle les modalités du concours. Le candidat ayant passé ces examens est nommé notaire par une décision du ministre de la Justice. 2.2. - - - - L'acte notarial Le notaire grec rédige lui-même l'acte entier. Il n'a pas la possibilité d'utiliser un document que les parties contractantes (ou leurs avocats) lui présentent comme partie d'un acte notarié, même s'il utilise des parties de ce document, il doit les rédiger à nouveau. L'acte notarial grec contient (Article 8): - le jour, le mois, l'année et l'endroit de la rédaction de l'acte - le nom complet et le siège du notaire le nom complet des comparants, de leurs parents (sic!), la profession, le lieu et la date de naissance, le domicile et l'identité des mandataires, des témoins et des interprètes qui sont éventuellement présents. - l'identité de la personne (carte d'identité ou passeport). - tous ces éléments doivent également être indiqués dans un acte afin de prouver une représentation (par exemple dans une procuration notariée authentifiée à l'étranger qui est à la base d'un acte juridique en Grèce. Sinon, le notaire grec doit demander ces indications plus tard). - pour les actes juridiques de personnes morales, il faut également indiquer le siège, la dénomination sociale Notarius International 2/2001 et la forme juridique, tels qu'ils ressortent des contrats fondateurs ou d'une modification statutaire. l'acte notarial grec ne peut être rédigé qu'en grec, même si le notaire connaît parfaitement la langue étrangère. Même si le notaire connaît la langue de l'étranger comparant, la rédaction de l'acte ne peut se faire que sous l'assistance d'un interprète qui signe le contrat et fait une traduction (orale) sous serment (article 10). Naturellement, c'est également nécessaire même au cas où le notaire qui rédige l'acte consulte et donne des explications dans la langue de l'étranger.8 les actes notariés sont préservés par le notaire pendant toute la durée de ses fonctions (article 12). Le notaire peut uniquement délivrer des copies certifiées9 des actes ou des documents annexes (mais pas les originaux) (article 13). Les copies de testaments qu'il a rédigés ou archivés lui-même ne peuvent être délivrées que si les testaments ont été publiés (article 13). Même le testateur ne peut pas obtenir de copie de son testament! toute acte porte un numéro courant (à commencer par le numéro 1 jusqu'à la cessation de la fonction du notaire) et est immatriculé dans un livre relié. Les parties intéressés doivent également signer dans ce livre dans l'espace à côté de leur nom. Si l'acte est signé en dehors de l'étude notariale, il faut une annotation à cet égard au livre. Le livre est un acte public scellé par le tribunal d'instance et par l'administration des finances. Pourtant, il a la force juridique d'un acte privé et non pas d'un acte public (art. 444 al. 2 Code de procédure civile). Chaque année, le notaire envoie régulièrement au Ministère de la Justice un tableau statistique qui fait preuve de tous les actes rédigés. Notre rapport pourrait traiter encore plus d'informations sur le droit professionnel, la formation et le perfectionnement des notaires, le droit disciplinaire, la déontologie etc. Nous ne mentionnons que les aspects les plus importants qui pourraient être d'intérêt pour un confrère étranger. Avant de terminer ce chapitre, nous voulons encore parler brièvement de l'organisation de la profession et des honoraires demandés pour la rédaction d'un acte notarié. 2.3. L'organisation de la profession Il y a une chambre notariale pour chaque circonscription juridictionnelle d'une cour d'appel, à l'exception d'Athènes (La chambre à Athènes comprend également les notaires de trois autres circonscriptions juridictionnelles: du Pirée, de la mer Egée et du Dodécandèse). Tous les notaires de ces circonscriptions sont membres des chambres en vertu de la loi (article 97). Les chambres sont des personnes morales de droit public et relèvent du ministre de la Justice (article 98). 7 8 9 Les membres de la commission sont le président de la Cour d'appel, deux juges et deux notaires. Pourtant, le notaire peut traduire son acte dans la langue étrangère (voir ci-dessus 2.1). La copie certifiée n'est pas une copie en tant que telle, mais un nouveau exemplaire. Elle ne contient donc pas de copies des signatures, mais l'annotation: “signature va suivre” (dans l'original), puis le sceau, la date et la signature du notaire. Notarius International 2/2001 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce Les chambres notariales se financent par les contributions des notaires, mais avant tout par les sommes qui reviennent aux chambres à raison des contrats de droit public. Cela veut dire que si l'Etat, une organisation étatique, une commune ou une autre personne morale de droit public est partie contractante, le notaire qui rédige l'acte doit transférer les honoraires à la chambre. Dans le cas d'authentifications d'actes de banques, il faut transférer à la chambre seulement une partie du montant. Les montants transférés aux chambres servent au paiement de tous les frais de la chambre, le reste est réparti entre les notaires des chambres. La loi relative au notariat comporte des normes détaillées en la matière aux articles 100, 115, 117 et 118. 2.4. Les honoraires des notaires Les honoraires des notaires sont fixés tous les trois ans dans un décret conjointement par le ministre de l'Economie, le ministre de la Justice et le ministre des Finances. La commission de coordination de toutes les chambres notariales, la soi-disante “Syntonistiki”, doit donner son avis au préalable. L'art. 40 de la loi relative au notariat ainsi que différentes lois comportent des stipulations relatives aux honoraires. Fait foi la loi la plus récente. Les dispositions actuelles sont de l'année 1996. Il s'agit du décret no 77084/23-10-96 des ministres de l'Economie, des Finances et de la Justice. Pour la plupart des contrats, les honoraires s'élèvent à 1,2 % de la valeur du contrat; cela vaut avant tout pour les contrats portant sur un transfert des droit réels. En ce qui concerne les autres actes, pour la plupart des actes unilatéraux ou autres contrats des honoraires forfaitaires variés sont fixés. Ceux-ci dépendent du genre de l'acte juridique (par exemple dans le cas de procurations, testaments ou contrats portant sur la constitution de sociétés). 2.5. Les attributions des notaires La fonction des notaires telle qu'elle est décrite à l'art. 1 de la loi relative au notariat s'étend à beaucoup de domaines de nos rapports juridiques, notamment le droit civil et le droit commercial comme nous venons de le dire. En 1994, dans le cadre de notre participation à la CAUE, nous avons fait une étude comparative au sujet: “Inventaire des principaux actes notariés dans les pays de l'Union Européenne”.10 Par ce travail comparatif, nous avons pu constater que, avec le temps, les fonctions des notaires au sein de l'UE se sont largement assimilées dans tous les pays du notariat latin. A l'époque, nous avons écrit: “Cela ressemble à un puzzle qui a été complété au cours des siècles et qui nous donne cette force solidaire de nous opposer aux dangers extérieurs de notre institution”. 2.5.1. Le droit civil Les attributions des notaires concernent en premier lieu le droit civil. Notre Code civil est entré en vigueur en 1946 et il est divisé en cinq livres à l'instar du Code civil allemand: Règles générales, droit des obligations, dro- 117 it des biens, droit de la famille et droit des successions. L'acte notarié en Grèce est caractérisé par la force probante et la force exécutoire, les deux qualités les plus importantes de l'acte notarial (article 904 Code de procédure civile). Le notaire rédige sous peine de nullité: a) tout acte relatif à la création, la modification ou au transfert d'un droit réel sur un immeuble, indépendamment de la cause, soit à titre onéreux soit en donation, b) les testaments publics et l'acte de préservation des testaments olographes, c) le consentement à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque, d) l'acte de constitution d'une fondation, e) le contrat de bail, conclu pour une durée de plus de 9 ans, f) la procuration nécessaire si un acte juridique requiert la forme notariée. Les procurations judiciaires doivent également faire l'objet d'un acte notarié.11 g) conformément au Code de procédure, le notaire est responsable de la vente aux enchères de biens immeubles et meubles par le biais de l'exécution forcée (art. 927 Code de procédure). Le notaire s'occupe de l'annonce des créances des créanciers, de la réalisation des offres, de l'adjudication et de la répartition des recettes. 2.5.2. Droit commercial et droit des sociétés Egalement en matière de droit commercial, la fonction du notaire est particulièrement importante: Font l'objet d'un acte notarié: a) les statuts de la société à responsabilité limitée; la modification des statuts, y compris la diminution ou l'augmentation du capital; la cession de parts sociales; b) les statuts d'une société anonyme et également le transfert d'actions doivent être authentifiés par le notaire si plus de 60 % du capital de la société est investi dans des immeubles urbains;12 c) les statuts d'une société en nom collectif, si son objet est une pharmacie.13 Tous les actes de droit civil et commercial nommés ci-dessus représentent un cadre très important de la fonction notariale en général; de toute façon l'énumération est censée donner des exemples, elle est loin d'être complète. Afin de mieux comprendre les attributions des notaires, nous devrions également parler des caractéristiques les plus importantes du droit positif en général qui se trouve à la base des attributions des notaires. 10 11 12 13 Cette étude n'a été publiée qu'en grec, dans la “Symvoleografiki Epitheorisi,...”, volume I', édition 8, janvier-février 1995, 995 ss. Pour les procurations, des tableaux comparatifs ont été publiés dans toutes les langues de l'UE avec le même contenu. Ces tableuax ont été publiés par l'IRENE. loi numéro 2214/1994 conjointement avec la loi numéro 4459/1965. Les “immeubles urbains” sont les biens fonciers (bâts ou non-bâtis) situés dans les agglomérations. lois numéro 5607/1932, 328/1976, 1963/1991 118 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce 3. Le droit immobilier 3.1. L'acquisition de propriété Conformément à l'art. 1033 Code Civil tout transfert de propriété d'un bien foncier requiert la convention du propriétaire et de la personne qui est censé acquérir la propriété que la propriété sera transférée à cette dernière pour une raison légitime (cause). La convention fait l'objet d'un acte notarié et doit être transcrite (au livre foncier). Est applicable chez nous le principe de la séparation: La prétention purement obligatoire est indépendante de l'accord des parties pour le transfert de propriété. Pourtant, le transfert de propriété n'est valable que si la cause obligatoire est valable (il ne s'agit donc pas du principe de l'abstraction).14 Dans la pratique notariale cependant, ces deux aspects font partie d'un même contrat. Dans nos contrats, on trouve la formule suivante: “Ce jour, le propriétaire vend et transfère ..., (ou: fait donation et transfère...”). Tout contrat dont l'objet est la création, la modification, le transfert ou l'annulation de droits réels sur des immeubles requiert la forme notariée aux termes de l'art. 369 Code de procédure. C'est la raison pour laquelle même l'avant-contrat requiert la forme notariée. L'acte notarial (l'accord de transférer la propriété) ainsi que l'immatriculation au livre foncier, sont, d'après le droit grec, des actes constitutifs. L'acquisition de la propriété ne s'effectue que par l'immatriculation au livre foncier (art. 1198 Code civil).15 3.1.1. Le contrat de vente d'immeubles16 Une particularité du contrat de vente d'immeubles grec et l'intervention d'avocats (qui signent également le contrat). Dans la plupart des cas, l'acheteur ainsi que le vendeur sont assisté par leur propre avocat. Si le bien foncier porte sur une valeur de plus de 5 millions de drachmes (presque 15.000 Euros - à Athènes 10 millions de drachmes) l'intervention d'avocats est même prévue obligatoirement par la loi.17 Pour leur intervention, les avocats reçoivent des honoraires d'1% du prix de vente (pour autant que celui-ci soit supérieur à 5 millions de drachmes ou de 0,5 % de la partie qui excède les 15 millions de drachmes). Les honoraires doivent être transférés aux chambres d'avocats; une petite partie cependant retourne arpès 3 mois à l’avocat même. C'est également l'avocat de l'acheteur qui, en règle générale, communique les renseignements inscrits au livre foncier. Naturellement, le notaire reste impartial en appliquant de la loi; dans la plupart des cas, il répond dûment à cette fonction. Il est responsable de la rédaction du contrat et de la formulation de clauses appropriées. Il explique aux parties les particularités juridiques. Pour un accord, “contra legen” répondent bien - entendu tous; notaires, avocáts, partiers contractantes. L'acte détermine souvent la valeur fiscale comme prix de vente. Le prix de vente est acquitté lors de l'authentification. L'avocat de l'acheteur ou l'acheteur lui-même présente la quittance sur le paiement de l'impôt sur les mutations foncières déjà avant l'authentification. Notarius International 2/2001 Cependant, selon les stipulations contractuelles, le paiement du prix de vente n'est pas toujours une condition indispensable pour l'exécution de l'accord des parties pour le transfert de propriété. Plus souvent, les parties conviennent d'un paiement ultérieur d'une partie du prix de vente (en général, les paiements sont garanties par une condition résolutoire du contrat de vente). Le droit grec ne connaît pas la note de réservation au livre foncier ou le blocage du livre foncier en tant que garanties pour l'acheteur. L'acheteur assume donc le risque que le bien foncier soit grevé ou saisi entre la conclusion du contrat et l'immatriculation. Pourtant, le propriétaire est responsable de tous les charges et vices de droit (avant la conclusion du contrat et également après la conclusion du contrat jusqu'au transfert - pour cette dernière période, il est même responsable pénalement18.) C'est la raison pour laquelle, l'acheteur ou son avocat doit formuler la demande de transcription au livre foncier le jour de l'authentification. (Le notaire formule rarement la demande). A cette fin, le notaire lui transmet les documents nécessaires, notamment une copie certifiée du contrat de vente, la demande présentée à l'office du livre foncier, un résumé du contrat pour l'office du livre foncier et les certificats nécessaires du bureau des contributions directes. A partir du moment de la demande, l'exécution forcée ou la disposition du bien foncier n'est pas opposable à l'acheteur. Le notaire grec n'a pas le rôle d'un administrateur des biens (règlement du prix d'achat moyennant un compte dont il dispose pour un tiers). Si les logements, ou les biens fonciers sont financés à l'aide de crédits bancaires, les banques demandent souvent certaines clauses dans le contrat de vente ou interdisent à l'acheteur l'utilisation d'autres clauses. Souvent, la banque qui ouvre le crédit n'a comme garantie qu'une réservation d'une hypothèque, mais pas d'hypothèque parce que l'inscription de l'hypothèque coûterait beaucoup plus. 3.1.2. Tableaux de valeurs de biens fonciers Il faut mentionner les particularités suivantes de la législation grecque: Pour le pays entier, les prix des biens fonciers sont fixés sur des tableaux qui servent de base pour le prélèvement d'impôts et de taxes. Cela vaut également pour les logements, les terres labourables et les constructions de tout genre (par exemple les hôtels, les cinémas, les hôpitaux etc.). Ces prix sont adaptés tous les 2 ou 3 ans.19 Ce système est très important parce qu'il permet de calculer les impôts à l'avance, par exemple l'impôt sur les mutations foncières, l'impôt sur les donations, l'impôt successoral etc. 14 15 16 17 18 19 Georg Balis, Droit des biens, Athen 1961, p. 160 ss. (en langue grecque) voir Athanasios Kritikos, L'avant-contrat, 1980, p. 2 ss. (en langue grecque) voir également: Papacharalambous, Erwerb und Besitz einer Immobilie in Griechenland, dans: Schönhofer/Böhner, Haus- und Grundbesitz im Ausland, d'actualité en septembre 1996; Vlassopoulou, Immobilienerwerb in Griechenland, RIW 1995, 894, 895. Dernière modification par la loi 2915/2001. art. 386 ss. Code pénal loi fondamentale 1249/1982 - dernière adaptation: décision no 1015544/770/00TY/Ì/23.2.2001 Notarius International 2/2001 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce 3.1.3. Avantages fiscaux pour les logements Dans le cadre de la politique d'habitation, il y a différentes dispositions sur les exonérations de l'impôt sur les mutations foncières pour l'acquisition du premier logement, de la première maison ou du premier bien foncier. Aujourd'hui, un couple ne doit pas payer d'impôts pour son premier logement, si ce dernier est d'une valeur de 33.000.000 drachmes20 au maximum (environ 97.000 Euros). Pour chaque enfant, il y a en plus un montant non imposable de 7.000.000 drachmes (environ 20.500 Euros) à partir du troisième enfant 10.000.000 drachmes (environ 30.000 Euros). 3.1.4. La propriété horizontale (copropriété dans une maison divisée par appartements) et Antiparochi Le droit grec connaît également la copropriété dans une maison divisée par appartements (cette propriété est appelée “propriété horizontale”),21 c'est-à-dire l'indivision du bien foncier et la propriété individuelle de locaux déterminés. La répartition peut se faire immédiatement pour la maison entière ou seulement pour le logement en question par contrat de vente. La soi-disante “antiparochi” représente une particularité importante du système des logements en Grèce. Ce mot est difficile à traduire. On pourrait parler d'”échange avec le promoteur-constructeur”, ce qui n'est pas tout à fait exact.22 Dans quelques mots: Le propriétaire d'un terrain convient avec le constructeur de la construction d'une maison de, par exemple, 4,5,6 ou 8 étages. Le propriétaire ne paie rien, la construction est totalement financée par l'entrepreneur. Dans le contrat qu'ils signent sont énumérées les nouvelles parties de la maison qui représentent la propriété individuelle et qui sont prêtes à être occupées. Le propriétaire les obtient en tant que “antiparochi”. Les autres parties reviennent au constructeur. Il est vrai qu'elles restent d'abord la propriété du propriétaire du terrain (pour ne pas devoir payer deux fois l'impôt sur les mutations immobilières), pourtant, le promoteur-constructeur peut en disposer librement conformément à différentes clauses contractuelles (il peut donc aliéner ces parties à des tiers et les transférer ou les acquérir luimême). Entre-temps, des garanties peuvent être constituées en faveur du promoteur-constructeur, par exemple des hypothèques, une réservation de constitution d'hypothèque ou des garanties bancaires. Ce système a souvent été critiqué. Du point de vue juridique, il s'agit d'un contrat de louage d'ouvrage. Il présente beaucoup d'avantages et d'inconvénients. En tout cas, ce système a permis à beaucoup de gens, notamment dans les années cinquante et soixante qui étaient très difficiles, d'acquérir une propre maison23 et de résoudre le problème de logement avec lequel l'Etat s'est vu confronté. 4. Le droit de la famille Le droit de la famille est réglé dans le quatrième livre du Code civil (art. 1346-1694). aux acquêts de l'autre, indépendamment de la manière de laquelle il a contribué à l'augmentation du patrimoine. Selon la présomption légale, la contribution (et dès lors la créance) s'élève à un tiers des acquêts, sauf si une valeur inférieure ou plus élevée peut être déterminée. Ne font pas partie des acquêts les donations et l'héritage éventuels (accordés par un tier à l’époux chargé). Après la demande de divorce, la participation aux acquêts peut être garantie par une hypothèque ou une réservation d'hypothèque portant sur les biens fonciers de l'époux obligé de partager ses acquêts (art. 1262, 1402 Code civil). Si l'époux qui est obligé de partager ses acquêts meurt, l'autre époux peut demander la participation aux acquêts conformément aux règles générales. Après déduction de la valeur qui revient à l'époux, la succession sera partagée parmi les héritiers. La participation aux acquêts n'a cependant pas lieu si c'est l'époux qui a droit à la participation aux acquêts qui meurt (art. 1401 Code civil) - ce droit ne lui revient même pas dans le cadre de la dévolution successorale.24 Par ailleurs, la conclusion du mariage n'a pas de conséquences pour “l'indépendance patrimoniale” des époux (art. 1397). Les époux ont également le droit d'opter pour la communauté de biens avant la conclusion du mariage ou pendant le mariage (art. 1403 Code civil). La communauté de biens est réglée dans les articles 1403-1416 Code civil. La stipulation fait l'objet d'un acte notarié et est immatriculée dans un registre public, tenu par le tribunal de grande instance compétent.25 Seul après l'immatriculation, elle est opposable aux tiers. Les modalités relatives à la valeur du patrimoine de la communauté de biens, de son administration et de sa liquidation ou répartition après la résiliation du contrat sont décrites dans le contrat relatif à la communauté des biens. Quoique l'option de la communauté de biens existe depuis 1983, elle ne joue pas un rôle important dans la pratique. Le principe de la répartition des biens est largement répandu dans la conscience des époux et pour cela ils ne désirent pas convenir d'un autre régime matrimonial. La liberté relative au contrat de mariage, tel qu'elle apparaît dans d'autres systèmes juridiques en Europe, et ainsi le contrat de mariage en tant que type de contrat, n'existe pas chez nous. Il n'est pas possible de modifier ou de faire abstraction de la participation aux acquêts par contrat de mariage. Elle fait partie de l'ordre public du droit grec. Seul après la dissolution ou l'annulation du mariage ou après l'introduction de la demande en divorce, les époux ont le droit de disposer de leur droit à la participation aux acquêts.26 La pension alimentaire après le divorce est d'une importance particulière pour la pratique notariale. Seul après l'introduction de la demande en divorce, les époux peuvent convenir de la pension alimentaire ou même 20 21 22 4.1. Le régime des biens matrimoniaux Conformément à l'art. 1397 Code civil, le régime matrimonial légal est la séparation de biens. Pourtant, il a y une participation aux acquêts (Art. 1400 Code civil): Après le divorce ou après l'annulation éventuelle du mariage, chaque époux peut demander la participation 119 23 24 25 26 loi no 2892/2001 loi no 3741/1929 Il faut mentionner que j'ai authentifié un contrat pour des Allemands à Thessaloniki et que, dans ce contrat, nous n'avons gardé ce mot en langue grecque même dans la traduction allemande. A la lettre, ce mot veut dire: “contre-prestation”. Pour le Grec, c'est une vraie inquiétude, il souffre de la peur de ne pas avoir de logement. voir avant tout Vasilis Vathrakokilis, Le nouveau droit de la famille, 1994, p. 250 ss. (en langue grecque). loi: décret du président no 411/14-16 juin 1989 voir Oehler/Vlassopoulou, IPRax 1985, 171, 173 avec des indications ultérieures; Schotten, Das IPR in der notariellen Praxis, 1995, p. 308. 120 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce renoncer complètement à la pension alimentaire après le divorce qui est prévue par la loi.27 En plus, les époux peuvent convenir d'un seul paiement au lieu d'un paiement mensuel (art. 1443 phrase 2 Code civil). 4.2. Régime légal de la filiation Est également importante pour le notaire grec la reconnaissance de paternité. Le père a le droit de reconnaître son enfant naturel si la mère y consent (art. 1475 Code civil). S'il est mort ou s'il n'est pas capable de contracter, son droit passe à ses parents. Cette reconnaissance se fait par une déclaration par-devant notaire ou par un testament (déclaration pour cause de mort) (art. 1476 Code civil). Art. 1509 Code civil (loi no 1327/1983) a introduit une nouvelle sorte de contrat, la donation par les parents. Jusqu'en 1983, avant la grande réforme du Code civil, il y avait en Grèce les soi-disant contrats relatifs aux biens dotaux. Il s'agissait de donations des parents aux filles pour leur mariage. Le nouvel article 1509 a nettement influencé toute la vie privée des Grecs. Les donations peuvent se faire maintenant aux filles ainsi qu'aux fils, ils concernent des biens de valeurs en tout genre et leur imposition est très avantageuse par rapport à la donation normale. L'adoption demande un jugement d'un tribunal en vertu du Code civil (art. 1542-1588 Code civil). Seul le consentement de l'époux de l'adopté peut se faire par une déclaration par-devant notaire.28 4.3. L'union libre L'union libre de couples homosexuels et hétérosexuels n'est pas réglée par la loi en Grèce. 5. Le droit des successions Le droit des successions est codifié dans le cinquième livre du Code civil (art. 1710-2035). 5.1. L'ouverture de la succession et responsabilité des héritiers Lors de la mort, le patrimoine du de cujus est dévolu directement aux héritiers ab intestat ou aux héritiers testamentaires (art. 1710 Code civil). Les héritiers n'ont le droit de renoncer à la succession qu'au cours de quatre mois - ou au cours d'un an si l'héritier ou le de cujus n'habitent pas en Grèce (Art. 1847 Code civil). Pour les héritiers testamentaires, ces délais commencent à courir lors de l'ouverture du testament (art. 1847 Code civil). La dévolution successorale peut être prouvé par un certificat d'hérédité (1956 ss. Code civil). L'article 1962 Code civil contient la présomption que le droit indiqué dans le certificat d'hérédité revient à la personne désignée comme héritier dans le certificat d'hérédité. L'héritier est responsable personnellement des charges de la succession (art. 1901 Code civil).Dans le délai de la renonciation, il a le droit de déclarer devant le tribunal de grande instance d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire (art. 1902 Code civil). Dans ce cas, la responsabilité est limitée à la succession. La limitation de la responsabilité vaut ipse iure pour une catégorie déterminée d'héritiers, comme par exemple les mineurs, les incapables etc. Notarius International 2/2001 5.2. La dévolution successorale légale Si le de cujus est survécu par son époux et des enfants, il faut - si l'époux a un droit à la participation aux acquêts - d'abord procéder à la participation aux acquêts (art. 1400 ss. Code civil - voir 4.1). Du reste, l'époux hérite, s'il vit dans le régime matrimonial légal, donc la séparation de biens, d'un quart (1/4) et les enfants se partagent les trois quarts (¾) restants (art. 1813, art. 1820 Code civil). Si le de cujus n'a pas de descendants, l'époux hérite de la moitié de la succession lorsqu'il est en concours avec des parents ou des frères et sœurs du de cujus; l'autre moitié est dévolue aux membres de la famille à parts égales (art. 1814, 1820 Code civil). Les parents héritent par ordres (art. 1819 Code civil). Au sein de chaque ordre, est applicable le principe de la représentation et la dévolution successorale par souches (art. 1813 Code civil). 5.2.1. La réserve héréditaire Si un descendant, l'époux ou les parents du de cujus sont exclus de la dévolution successorale par des dispositions pour cause de mort, ils ont droit à une réserve héréditaire (art. 1825 Code civil). En droit grec, la réserve héréditaire est une participation réelle (directe) à la succession. L'héritier ayant droit à la réserve héréditaire est (co-)héritier en vertu de la loi.29 Toute limitation de la réserve héréditaire résultant d'une disposition pour cause de mort est nulle (art. 1829 Code civil). Une action en réduction des dispositions du défunt n'est pas nécessaire.30 La réserve héréditaire est la moitié de la part légale de l'héritier réservataire (art. 1825 Code civil). Si l'héritier réservataire reçoit moins que la réserve héréditaire, il a droit à la différence (art. 1827 Code civil). Les dispositions relatives à la réserve héréditaire se trouvent aux articles 1825-1838 Code civil. Uniquement pour les raisons nommées expressément dans la loi (art. 1839-1845 Code civil), le de cujus a le droit de révoquer la part réservataire d'un héritier réservataire. Pourtant, le de cujus grec qui a vécu à l'étranger pendant au moins 25 ans sans interruption, n'est pas soumis aux limitations des dispositions grecques sur les héritiers réservataires et les droits liés à la part réservataire pour les dispositions pour cause de mort concernant le patrimoine situé à l'étranger.31 5.2.2. Pas de renonciation à l'héritage et à la part réservataire En général, la renonciation à la succession et la renonciation à la part réservataire ne sont pas admissibles. 27 28 29 30 31 Vasilis Vathrakokilis, le nouveau droit de la famille, 1994, p. 374 ss. (en langue grecque) pour les adoptions voir: Jayme/Bissias, Das Standesamt 1987, 275; Stefanopoulos, Die Adoption im griechischen Recht, Öster. Juristenzeitung 1960, 421; Evangelos Vassilikakis, Die neue Regelung der Adoptionen mit Auslandsberührung im griechischen Recht, IPRax 1998, 224. Georg Balis, droit successoral 1965, p. 196 ss.; N Papantoniou, droit successoral, 1970, page 361 ss. voir Georgiades, dans: Ferid/Firsching/Lichtenberger, Internationales Erbrecht, Griechenland, Grdz. F no 209. traduction de l'art. 21, loi numéro 1738/18-20/11/1987. Notarius International 2/2001 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce Seul dans le cas d'un couple (ou de fiancés) de nationalités différentes et domicilié à l'étranger lors de la conclusion du contrat, l'époux étranger peut renoncer entièrement ou en partie, à titre onéreux ou gratuitement, à la succession qui lui revient conformément au droit grec.32 Pourtant il est possible d'imputer les donations entre vifs sur la part réservataire (art. 1833 Code civil). 5.3. Les dispositions pour cause de mort Le droit grec connaît deux formes de dispositions pour cause de mort: a) le testament d'une seule personne - le testament conjoint est expressément interdit par la loi (art. 1717 Code civil) b) la donation pour cause de mort (art. 2032-2035 Code civil). Les dispositions relatives aux testaments - publics et secrets - se trouvent aux articles 1716-1812 Code civil. Il s'agit ici d'un domaine important de la fonction notariale qui demande une consultation intensive et des connaissances approfondies des notaires. Art. 368 Code civil interdit la conclusion de contrats d'hérédité, art. 1717 la conclusion de testaments conjoints. Vu ces règles, un contrat d'hérédité conclu à l'étranger était auparavant réputé incompatible avec l'ordre public grec. Pourtant, conformément à la littérature plus récente, un testament conjoint ou un contrat d'hérédité rédigé (à l'étranger) par des étrangers est reconnu de plus en plus souvent comme valable en Grèce parce que l'ancien droit coutumier grec le reconnaissait (pour un Grec, il ne serait pas valable, ou au moins pas obligatoire).33 Je recommanderais tout de même les testaments d'une seule personne. Un rapport juridique qui ressemble à celui établi par le contrat d'hérédité peut naître suite à une donation pour cause de mort pour laquelle la révocation peut être exclue (art. 2034 Code civil). Pourtant, il n'est pas admissible de transférer par contrat le patrimoine futur en entier ou en partie (Art. 366 Code civil). Un contrat sur le transfert du patrimoine actuel en entier est par contre admissible; il requiert la forme notariée (art. 367 Code civil). C'est la raison pour laquelle une donation pour cause de mort ne peut concerner que des biens déjà présents (par exemple un bien foncier ou un compte bancaire, art. 366 Code civil). 5.5. Le legs Le droit grec fait une différence entre l'institution d'héritiers et le legs (art. 1967 et suivants Code civil). Les charges du legs sont assumées par l'héritier, l'héritier appelé ou même un autre légataire, en général cependant par l'héritier. Le légataire a une créance purement obligatoire; il peut demander le transfert de la chose léguée (art. 1995 Code civil). 5.6. L'exécution testamentaire (art. 2017-2031 Code civil) Le de cujus peut déterminer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, des personnes physiques ou des personnes morales (art. 2017 Code civil). Quelques uns des actes de l'exécuteur, par exemple l'aliénation d'immeubles ou de valeurs mobilières requièrent une autorisation du tribunal des successsions, si le de cujus n'y a pas consenti préalablement (art. 2021 Code civil). Le de cujus peut dispenser l'exécuteur de ces contraintes par testament (art. 2022 Code civil). L'exécuteur répond à l'encontre de l'héritier conformément aux dispositions de son mandat. Il a également le devoir de rendre compte (art. 2033 Code civil). L'exécution testamentaire est indiquée dans le certificat d'hérédité (art. 819 s. Code civil). 6. Le droit des sociétés34 Une partie importante de la fonction notariale est, comme on vient de le dire, le droit des sociétés. D'après le droit grec, la société, au sens large du terme, est une union de plusieurs personnes, fondée par un acte juridique et dont les membres poursuivent un but commun. Sont exclus de cette notion: a) les personnes morales de droit public; b) la communauté d'intérêts de droit civil; c) la fondation, parce qu'il ne s'agit pas d'une union de personnes, mais d'un patrimoine consacré à un objectif déterminé (art. 108 et suivants Code civil). En Grèce, nous avons un numerus clausus pour les formes de sociétés. Malgré des avis contraires, l'opinion domine dans la théorie que les parties ne peuvent pas 32 33 5.4. La substitution fidéicommissionnaire Le droit grec offre la possibilité d'instituer un héritier grevé et de déterminer en même temps qu'une autre personne devienne héritier appelé, lors d'un certain événement (par exemple la mort de l'héritier grevé) (art. 1923 Code civil). Est seul censé de devenir héritier appelé qui est vivant ou censé être né au moment de l'ouverture de la succession. Il ne peut y avoir qu'un seul héritier appelé (art. 1923 Code civil). L'héritier grevé n'a pas le droit de disposer librement des biens de la succession. Il ne peut en disposer que dans le cadre de l'administration régulière de la succession ou si l'héritier appelé y consent (art. 1937 Code civil). L'institution d'un héritier appelé ne doit pas être confondue avec l'institution d'un héritier substitué. Ce dernier hérite dans le cas où l'héritier déterminé meurt avant l'ouverture de la succession ou n'est pas présent pour une autre raison (art. 1809 ss. Code civil). 121 34 Art. 1 Ordonnance 172/1974 - lex Onassis Dimitrios Evrigenis, Droit international privé, 1968, p. 345 (en langue grecque); Georgiades, dans: Ferid/Firsching/Lichtenberger, no 21 avec des indications ultérieures. Ainsi, Anna Grammatikaki/Zoe Papassiopi-Passia/Evangelos Vasilakakis, Droit international privé, 1997, éditions Sakkoulas (en langue grecque), p. 326 s. écrivent: “Selon l'opinion dominante de la jurisprudence, un testament conjoint ne contredit pas à l'ordre public, si le droit applicable en matière de successions le permet”. “En ce qui concerne le contrat d'hérédité (la question s'il est permis et dans quelle mesure) est applicable l'art. 28 Code civil. La question est la suivante: Si le droit applicable permet le contrat d'hérédité, est-ce qu'il sera reconnu par le droit grec? La littérature du droit international privé grec dit que non. Mais comment cette interdiction peut-elle être si absolue que l'art. 33 Code civil est d'application, même s'il y a l'ordonnance 472/1974 (lex Onassis) (avec le texte connu de l'art. 1 qui permet la renonciation par contrat à la part réservataire et la part de la succession - voir 5.3.2. supplément de la rédaction)? Cette ordonnance donne en effet beaucoup d'arguments au défenseurs de l'opinion contraire.” (propre traduction). voir en général: Papadimopoulos, Vergleichender Überblick über das griechische Aktienrecht und die Notwendigkeit einer Aktienrechtsreform, ZVglRWiss 94 (1995), 186-203; Papathoma-Baetge, Vergleichender Überblick über das Recht der Aktiengesellschaften (Anonymi Eteria) in Griechenland, IStR 1997, 502; Muchtaris, Vergleichender Überblick über das Recht der Kapitalgesellschaften in Griechenland, IStR 1993, 378; Baetge, Die Einführung der Einmann-GmbH in das griechische Recht, RIW 1995,25. 122 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce instituer une nouvelle forme de société ou modifier les caractéristiques d'une société existante selon leur libre volonté.35 En Grèce, les formes de sociétés sont: sociétés de personnes: - la société civile - la société en nom collectif - la société en commandite - la société de fait. Sociétés de capitaux sont: - la société anonyme - la société à responsabilité limitée - la société en commandite par actions. L'organisation des sociétés de personnes ressemble à celle de la société civile; l'organisation des sociétés de capitaux ressemble à celle de l'association. Chez nous aussi, le droit de l'Union Européenne a introduit le G.E.I.E. (Groupement Européen d'Intérêt Economique). Il s'agit d'une société de personnes. L'autre forme d'une société unipersonnelle basée sur le droit européen (chez nous, une société à responsabilité limitée) est une société de capitaux. Entre les sociétés susmentionnées n'ont pas la personnalité morale: a) la société civile, elle peut cependant avoir la personnalité morale si elle est immatriculée dans le registre du commerce; b) la société de fait et c) la communauté marine. 6.1. Les sociétés de capitaux36 Comme nous l'avons déjà mentionné au chapitre consacré à la fonction notariale, pour le notaire grec sont importants notamment: la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Ces deux types de sociétés sont harmonisés plus que d'autres au niveau de l'Europe. Il s'ensuit qu'ils se ressemblent largement dans les différents pays sans perdre leur caractère national. 6.1.1. La société à responsabilité limitée (Etairia Periorismenis Evthynis - E.P.E.) La S.A.R.L. grecque est réglée par la loi 3190/1955 (qui a été modifiée entre-temps). Le capital social est de 6.000.000 Dr. (Euros 17.608,21) au moins. La société à responsabilité limitée unipersonnelle a été admise par le décret du président no 279/1993 et est réglée par la loi nommée ci-dessus.37 La société à responsabilité limitée du droit grec n'est pas assimilée à la “limited” du droit anglo-saxon. Cette dernière a plus de points communs avec la société anonyme grecque.38 6.1.2. La société anonyme (Anonymos Etairia - A.E.) Des lois spéciales règlent: la société anonyme de crédit-bail (loi no 1665-1986 2367/1995). - la société anonyme d'affacturage (loi no 1905-1990) - la société anonyme qui négocie des titres à la bourse (loi no 1806-1988) - l'administration de capitaux spéciaux (loi no 1969-1991) - la société anonyme en tant que société de placement - la “société anonyme athlétique”40 (qui a pour objet une association sportive, un club de football etc.). Pour la scission ou la transformation d'une société, le capital social devrait s'élever à 100.000.000 drachmes (293.470,28 Euros). - 6.2. Les sociétés de personnes La société en nom collectif est réglée aux articles 2022 Code de commerce. La société en commandite est réglée aux articles 23-28 Code de commerce. La société civile est réglée aux articles 741-748 Code civil. 6.3. L'association Elle est une forme juridique très appréciée et très répandue. Le nombre minimum de membres est de 20. Son objet n'est pas lucratif. Elle est réglée aux articles 78-106 Code civil. 6.4. La fondation Elle est instituée par un acte notarié ou une disposition pour cause de mort. Sa constitution demande l'autorisation par décret du président. Son organisation et le contrôle par l'Etat ne lui permettent pas une fonction flexible. La loi obligatoire 2039/1939, qui a fait l'objet de modifications, règle toutes les fondations d'utilité publique. La fondation n'est pas très répandue en Grèce. Les fondations familiales ne sont pas réglées par notre loi. 6.5. Le registre du commerce - la publicité au registre 6.5.1. La société anonyme Chaque préfecture tient un registre pour les sociétés anonymes. L'acte de constitution et l'autorisation délivrée au nom du ministre du commerce y sont immatriculés. L'acte de l'immatriculation est inscrit dans le bulletin du gouvernement, dans une partie consacrée aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée. Le registre est tenu auprès de la préfecture du siège de la société. Pour les banques, les assurances et toutes les 35 Elle est réglée par la loi 2190/1920 (qui a été modifiée entre-temps).39 Le capital social est de 20.000.000 Dr. (58,694,05 Euros) au moins. 36 Un capital plus élevé est prévu pour : les banques, 4 milliards de drachmes les assurances (loi 400/1970), 25 millions de drachmes pour chaque branche sauf la vie, les crédits, les garanties, les navires et les avions. (60.000.000 drachmes (Euros 176.082,17) pour les assurances-vie; 50.000.000 drachmes (Euros 146.735,14) pour les navires et les avions; 30.000.000 drachmes (Euros 88.041,08) pour les véhicules; 35.000.000 drachmes (Euros 102.714,60) pour les crédits et les garanties.) 38 - Notarius International 2/2001 37 39 40 K. Pampoukis, Epitheorisi Dikaiou, 1995, 581 ss. Kotsiris, Le principe de la liberté de contracter, Ephimeris Ellinon Nomikon, 1961, p. 816 ss. (les deux oeuvres en langue grecque). voir Muchtaris, Vergleichender Überblick über das Recht der Kapitalgesellschaften in Griechenland, IStR 1993, 378. voir Baetge, Die Einführung der Einmann-GmbH in das griechische Recht, RIW 1995, 25. jugement no 4543/1998 du tribunal de grande instance Pireus, Nomologia Emporikou Dikeou, 1999, 414 ss. Une traduction allemande de la loi sur les sociétés anonymes se trouve dans: Simitis, Das griechische Aktienrecht 1973; voir Papadimopoulos; Vergleichender Überblick über das griechische Aktienrecht und die Notwendigkeit einer Aktienrechtsreform, ZVglRWiss 94 (1995), 186-203; Papathoma-Baetge, Vergleichender Überblick über das Recht der Aktiengesellschaft (anonymi Eteria) in Griechenland, IStR 1997, 502. loi no 1958/1991, seul quelques articles sont encore en vigueur, no 2725/1999 Notarius International 2/2001 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce sociétés dont les actions sont cotées en bourse, le registre est tenu à Athènes, auprès de l'autorité compétente du ministère du Commerce. La société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre. Pourtant, l'immatriculation n'est opposable aux tiers qu'après la publication au bulletin du gouvernement, à moins que l'immatriculation fût connue aux tiers (art. 7 b al. 10 et 13 de la loi no 2190/1920). 6.5.2. Le registre de la société à responsabilité limitée Sur demande des associés ou du gérant, une copie de l'acte constitutif est immatriculée au registre des sociétés à responsabilité limitée auprès du tribunal par le secrétaire du tribunal de grande instance compétent dans le délai d'un mois. Cette immatriculation est immédiatement publiée au bulletin du gouvernement, dans la partie consacrée aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée (art. 8 de la loi 3190/1955 dans la version actuelle). La société à responsabilité limitée jouit de sa personnalité morale à partir de l'immatriculation au registre et de la publication au bulletin du gouvernement (art. 9 de la loi). Conformément à l'art. 8a, elle est opposable aux tiers après l'immatriculation et la publication. 6.5.3. Certificat de représentation Est importante pour le notaire la vérification de la représentation légale d'une société. Pour cela il faut, (1) pour une société en nom collectif et pour (2) une société en commandite simple, une copie des statuts et des dernières modifications statutaires publiés au tribunal de grande instance du siège de la société. Le gérant apparaît personnellement ou délivre une procuration. Si l'acte qu'il accomplit va au-delà de sa compétence de représentation ordinaire, il faut une décision de l'ensemble des associés. (3) pour une société à responsabilité limitée, une copie des feuilles du bulletin du gouvernement avec l'immatriculation de la société et les modifications. Ces feuilles désignent le gérant et sont une preuve de son pouvoir de représentation. Eventuellement, nous avons également besoin d'une copie de l'acte de constitution afin de connaître d'autres détails. L'acte juridique qui va au-delà du pouvoir de gestion demande une décision de l'ensemble des associés (par exemple l'aliénation d'immeubles ou d'autres biens de valeurs, la constitution de charges sur des immeubles ou sur d'autres biens de valeurs ou la constitution de cautionnements). Les statuts de la société à responsabilité limitée aussi bien que le contrat relatif à la gérance peuvent contenir des limitations du pouvoir de représentation du gérant. Ils ne sont pas toujours immatriculés dans le registre du commerce. (4) La société anonyme grecque est représentée par son directoire (Conseil d'administration). Les statuts peuvent prévoir un conseil de surveillance déterminé (ce qui n'est pas obligatoire). En tout cas, le conseil de surveillance ne peut pas représenter la société. Pour prouver la représentation d'une société anonyme, il faut égale- 123 ment des copies de toutes les publications dans le bulletin du gouvernement avec la première immatriculation de la société et les modifications ultérieures et également une copie de la publication de la nomination du conseil d'administration actuel (avec les noms du directoire, des représentants etc.). Si, pour l'acte juridique, la décision du Conseil d'administration n'est pas suffisante, il faut en plus - dans les rares cas prévus à l'art. 34 de la loi no 2190/1920 - présenter une décision de l'assemblée générale (avant tout les modifications statutaires et la transformation). Pour une affaire de tous les jours, la signature d'un seul membre du directoire comme représentant légal est suffisante. En Grèce, il n'y a pas de certificats du registre comme en Allemagne (art. 21 BNotO, règlement relatif au notariat allemand). Le notaire grec reconnaîtrait un certificat d'un confrère allemand ou autrichien. En Allemagne ou en Autriche, ces certificats ont la même force probante que les documents du tribunal de la tenue du registre en vertu de l'art. 21 BNotO et l'art. 89 de la loi relative au notariat autrichien. Pourtant, le notaire grec ne reconnaîtrait les certificats d'autres pays de l'Union Européenne qu'à titre subsidiaire. A l'inverse, son propre certificat ne pourrait servir à un confrère étranger qu'à titre subsidiaire. 7. Le droit international privé Ce rapport est déjà assez long. Il n'est presque pas possible de donner une courte vue d'ensemble sur le droit international privé. C'est ainsi que nous ne parlons que de quelques aspects qui sont censés donner une réponse à quelques questions précises. Le droit international privé est réglé dans le deuxième chapitre du premier livre (Règles générales) du Code civil, art. 4-33.41 7.1. L'égalité par rapports au nationaux et statut personnel Le principe pour un étranger en Grèce est le suivant: “Il a les mêmes droits civils qu'un Grec”. (art. 4 Code civil). C'est la règle générale, pourtant, il y de nombreuses exceptions réglées dans des lois spéciales. Ces exceptions concernent de moins en moins les citoyens de l'UE. Conformément à l'art. 7 Code civil, la nationalité est déterminante pour la capacité de contracter. 7.2. La reconnaissance de la forme locale L'art. 11 Code civil introduit le principe fondamental du lex loci actus, qui est également très intéressant pour nous. La forme de l'acte juridique est valable lorsqu'elle est conforme au droit matériel applicable, à la loi où l'acte a lieu (forme locale) ou à la loi de la nationalité de toutes les parties. En principe, un contrat portant sur des immeubles ou des sociétés grecs peut également être conclu à l'étranger,42 même si cela est très difficile dans la pratique. Le contrat relève en plus des formalités applicables en Grèce; il est publié au livre foncier ou au registre ou au bulletin du gouvernement. Le contrat d'un bien foncier 41 42 le texte grec original et la traduction allemandese trouvent dans: Markou dans: Riering, IPR-Gesetze in Europa, 1997, p. 18 ss. Voir: Vlassopoulou, Immobilienerwerb in Griechenland, RIW 1995, 894, 895. 124 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce grec est soumis aux impôts en Grèce et la chambre notariale compétente obtient tous les honoraires pour l'acquisition d'un bien foncier grec même si le notaire étranger a déjà reçu ses honoraires (art. 40 al. 5 loi relative au notariat). 7.3. La loi applicable aux biens Art. 27 Code civil - la rex rei sitae règle la possession et les créances réelles relatives aux immeubles et meubles. 7.4. La loi applicable au droit de la famille Les relations patrimoniales des époux sont déterminées (art. 15 conjointement avec art. 14 Code civil) (1) d'après le droit national commun des deux époux, si les époux avaient la même nationalité directement après la conclusion du mariage, sinon (c'est-à-dire s'il s'agit d'un couple mixte) d'après la résidence habituelle commune des époux directement après la conclusion du mariage, (3) sinon d'après la loi de l'Etat auquel les époux étaient liés le plus étroitement après la conclusion du mariage. La loi applicable ne change pas (même dans le cas où les époux se rendent dans un autre pays pour y vivre, la loi applicable reste la même). Les époux ne peuvent pas opter pour une autre loi. La Grèce n'a pas adhéré à la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Est applicable la loi de l'Etat qui règle les rapports juridiques personnels des époux au moment de l'introduction de la demande en divorce (art. 16 conjointement avec avec art. 14 Code civil - donc la nationalité commune, sinon, la résidence habituelle, sinon, le lien le plus fort) 7.5. La loi applicable aux successions Art. 28 Code civil- le droit applicable en matière de successions est la loi de la dernière nationalité du défunt. Le droit applicable en matière de succession est également applicable pour la dévolution successorale par rapport aux biens fonciers situés en Grèce (principe de l'unité de la succession).43 Le droit grec ne connaît pas le choix du droit applicable en matière de successions. La Grèce a adhéré à la Convention de la Haye sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires (son adhésion a pris effet le 2 octobre 1983). Un testament valablement rédigé d'après la forme locale est donc reconnu valable également en Grèce. 7.6. Le droit des sociétés L'art. 10 Code civil détermine la loi applicable en matière de droit des sociétés pour les personnes morales d'après le droit du siège, donc le droit du siège effectif. On pourrait en dire plus44. Il y a cependant quelques exceptions: Par exemple, la loi 1892/1990 relative à l'interdiction de l'acquisition de biens fonciers fait une exception de la théorie du contrôle dans les soi-disantes zones frontalières. De même, la loi 791/1978 fait une exception de la théorie de la constitution pour les sociétés navales (pour en nommer seulement deux exemples). Notarius International 2/2001 7.7. Pas de renvois Conformément à l'art. 32 Code civil, les règles du droit international privé étranger ne sont pas applicables. Toutes les règles du droit international privé grec déterminent l'applicabilité du droit matériel de pays étrangers. Les renvois ou la détermination de l'applicabilité d'une autre loi ne sont pas possibles. Exemple: Un Français qui a son dernier domicile en Grèce meurt. En Grèce, il laisse une maison et des comptes bancaires divers. Selon le droit international privé grec, la loi applicable se détermine d'après la nationalité (art. 28 code civil). Est donc applicable la loi française. Conformément à l'art. 32 loi sur le droit international privé grec, il ne faut pas tenir compte du fait que le droit international privé français renvoierait au droit grec (parce que, en ce qui concerne les immeubles, pour la détermination de la loi applicable en matière de successions est déterminant le lieu où se trouvent les immeubles).45 7.8. La légalisation et l'apostille La Grèce a adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.46 Tous les actes publics, y compris l'acte notarié, demande une apostille. Nous l'obtenons du tribunal de grande instance. La libre circulation de l'acte notarié, comme nous l'avons déjà signalé à plusiers reprises, est un moyen important de la coopération notariale au niveau international. Elle peut devenir un point de départ pour notre politique, contre la liberté d'établissement des ntaires au sein de l'UE, une chose que nous considérons être ans apparents d’ailleurs. Notarius International soutient, par ses rapports nationaux, l'échange des connaissances qui sont d'une grande importance pour la libre circulation des actes. 8. Droit fiscal 8.1. Impôts sur les mutations foncières Nous voulons donner une courte vue d'ensemble seulement: L'impôt sur les mutations foncières s'élève à 7 % de la valeur pour les biens fonciers rurales. Si le bien est d'une valeur de plus de 5 millions de drachmes, environ 15.000 Euros, l'impôt est de 9 %. Pour les biens fonciers urbains, l'impôt est de 9 % de la valeur. Si le bien est d'une valeur de plus de 5 millions de drachmes, l'impôt est de 11 %.47 43 44 45 46 47 voir Georgiades, dans: Ferid/Firsching/Lichtenberger, Internationales Erbrecht, Griechenland, d'actualité: Lfg. XIV, Grdz. no10, Staudinger/Dörner, 13e édition 1995, annexes relatives à l'Art. 25 s. EGBGB no 175. voir en outre: Claire Spirou, Le droit applicable aux successions gréco-suisses à présent et peut-être à l'avenir, Aktuelle juristische Praxis 1996, 415. Un rapport détaillé se trouve dans la publication du dernier colloque d'IRENE dont le thème: “la loi nationale face au structures patrimoniales étrangères. dans le cas de l'exemple, le droit international français fournirait le même résultat. Le droit international privé français désignerait d'abord le droit grec. Le droit grec renvoyerait au droit français et ce renvoi serait reconnu par la loi française. Elle a été transposé en droit interne par la loi no 1497/1984 Les biens fonciers urbains ou immeubles urbains sont tous les biens fonciers dans des agglomérations, les biens fonciers rurales sont tous les autres biens fonciers (s'ils sont bâtis ou non-bâtis). Notarius International 2/2001 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce 125 8.2. Impôt successoral et impôt sur les donations 9. Conclusion Le montant de l'impôt successoral et de l'impôt sur les donations dépend de la catégorie d'imposition (rang): Par exemple: du 1er rang font partie: l'époux, les enfants et les parents: Pour eux, une valeur jusqu'à 6.500.000 drachmes est exempt d'impôts. Un bien d'une valeur jusqu'à 18.000.000 drachmes (Euros 52.824,65) est imposé de 5 %, un bien d'une valeur jusqu'à 54.000.000 drachmes (Euros 158.473,95) de 15 %, un bien d'une valeur plus élevée de 25 %. Pour les enfants mineurs du de cujus sont d'application des taux d'imposition beaucoup plus favorables. Pour les donations par les parents, le taux d'imposition susmentionné est de la moitié pour une valeur de 28.000.000 drachmes (Euros 82.171,68) séparément pour l'acquisition de père et l'acquisition de la mère. Cette valeur est augmentée jusqu'à 42.000.000 drachmes (Euros 123.257,52), si l'un des parents est défunt. “Chaque pays a la loi qui lui convient” (Montesquieu, De l'esprit des lois) Notre but était de donner au lecteur par le présent rapport une vue d'ensemble du droit grec et particulièrement du système juridique des notarial en Grèce. Naturellement, c'est une utopie de vouloir décrire tout un univers par quelques mots. Nous avons sûrement oublié des aspects importants et insisté sur d'autres de manière sans mesure appropritée. Nous espérons avoir ouvert une fenêtre de notre législation aux notaires, aux confrères de l'UINL, qui se rencontreront en Grèce pour leur congrès mondial. De la deuxième catégorie d'imposition font partie les petits-enfants (et les autres descendants), les ascendants, les frères et sœurs, l'oncle et la tante, les nièces et les neveux. Pour eux, est valable un montant exempt d'impôts de 5 millions de drachmes (environ 15.000,- Euros). Le taux d'imposition est pour une valeur jusqu'à 13 millions de drachmes de 10 % jusqu'à 54 millions de drachmes (environ 158.000 Euros) 20% pour des valeurs plus élevés de 35 %. De la troisième catégorie d'imposition font partie les enfants d'un autre lit et les beaux-parents, la belle-fille et le beau-fils. Pour eux, est valable un montant exempte d'impôts de 2,1 millions de drachmes. Leur taux d'imposition est de 20 % pour une valeur jusqu'à 15,9 millions de drachmes, de 35 % jusqu'à 54 millions de drachmes de 50% pour une valeur plus élevée. Tous les autres acquéreurs font partie de la quatrième catégorie d'imposition. Dans cette catégorie, il y a seulement un montant exempt d'impôts de 1,2 millions de drachmes. Le taux d'imposition est de 35 % pour une valeur de 16,8 millions de drachmes, de 50% pour une valeur de 54 millions de drachmes et de 60% pour une valeur plus élevée.
