Handicap et Sexualité ».

Appel à projets visant la création d’un Centre de ressources
« Handicap et Sexualité ».
Informations générales :
- Projet : Création d’un centre de ressources « Handicap et Sexualité »
- Personne de contact : Sandrine DEBUNNE et Jean-Luc STRALE
- Tél : 081/323.411
- Adresses
électroniques :
[email protected]
–
[email protected]
- Cabinet de la Madame Eliane TILLIEUX, Ministre de la Santé, de l’Action
sociale et de l’Egalité des chances – Rue des Brigades d’Irlande, 4 à 5100
JAMBES.
1. Présentation du projet.
Créer un centre de ressources offrant une documentation, des outils et des
méthodologies de sensibilisation, de formation et d’information concernant le
handicap et la sexualité.
2. Contexte.
Les droits sexuels constituent des droits humains universels. C’est d'ailleurs sur ces
derniers que les droits sexuels ont été élaborés : la liberté, l’égalité, la dignité, le
respect de la vie privée, l’autonomie et l’intégrité physique et morale. Toute
personne peut prétendre au respect de ses droits sexuels. Tous les êtres humains sont
égaux et ont droit à une protection devant la loi contre toutes formes d’atteintes à
leur intégrité sexuelle.
Par ailleurs, la Belgique a ratifié le 2 Juillet 2009 la Convention de l’ONU relative aux
droits des personnes handicapées qui réaffirme les droits dont jouissent les personnes
en situation de handicap. La convention vise également à lutter contre les préjugés,
les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes
handicapées.
Dans la déclaration de politique régionale 2009 - 2014, le gouvernement s’est
engagé à lutter contre les discriminations et à améliorer l’intégration des personnes
handicapées tout en favorisant leur autonomie.
Malgré les politiques de lutte contre les discriminations, les personnes handicapées
sont encore trop souvent discriminées et exclues. Elles sont encore entravées dans
l’exercice de leurs droits fondamentaux, de leur citoyenneté et tout simplement de
leur droit à mener sa vie comme tout un chacun.
Quant au droit à la sexualité, il faut souligner – même si cela peut paraître une
évidence – qu’il ne s’agit pas d’un droit accessoire. La sexualité est intimement liée à
la vie de chaque être humain. L’accès à la vie affective et sexuelle est un facteur
indispensable d’épanouissement et d’équilibre.
Or, et même si les mentalités évoluent, la sexualité reste encore et toujours, si pas un
sujet tabou, à tout le moins un sujet très sensible lorsqu’il s’agit de la conjuguer avec
le handicap.
Pour rappel, début des années 2000, des professionnels confrontés à la réalité de la
vie affective et sexuelle des personnes handicapées et soucieux d’amplifier les
actions de prévention du SIDA, des maladies transmissibles sexuellement et par le
sang ont décidé de mener une réflexion et d’élaborer des outils de sensibilisation de
tout le tout public concerné par ces questions. Ces professionnels de terrain
(médecins, services de prévention, associations de personnes handicapées,
directeurs et personnel éducatif et médical de services d’accueil et
d’hébergement, services de promotion de la santé) se sont réunis sous la
coordination de l’AWIPH et du Service Bruxellois Francophone des Personnes
Handicapées afin d’entamer une démarche commune dans ce cadre.
De cette initiative est née « Une charte pour agir » (disponible à l’adresse :
http://www.awiph.be/pdf/AWIPH/projets_nationaux/charte_pour_agir/charte_pour_
agir-ACCOK.pdf ). Cette charte vise à améliorer la prise en compte des problèmes
de santé et en particulier ceux liés à la vie sexuelle et affective des personnes
handicapées.
Cette charte formule une série de recommandations, rappelées ci-dessous :
Reconnaître les droits de la personne handicapée et lui donner sa place en tant
qu'usager. La prévention n'a de sens que dans la mesure où elle concourt à
l'affirmation et à la consolidation de l'autonomie de la personne. Elle contribue
ainsi à la reconnaissance de ses droits fondamentaux et notamment du droit à
la santé, à une vie amoureuse et à une éducation sexuelle appropriée ;
Inclure la dimension « Vie affective et sexuelle » et « Prévention du SIDA et des
maladies transmissibles sexuellement et par le sang » dans l'élaboration du projet
individuel de la personne handicapée. ;
Intégrer cette dimension individuelle dans le projet pédagogique plus global des
services spécialisés, le directeur assurant la participation de l’ensemble des
membres du personne là la réflexion ;
Susciter la participation de personnes ressources ou organismes spécifiques
extérieurs aux services spécialisés ;
Mettre en place des processus de formation continuée du personnel des
services concernés en matière de « Vie affective et sexuelle» et de «Prévention
du SIDA et des maladies transmissibles sexuellement et par le sang » ;
Sensibiliser, informer et accompagner les personnes handicapées, leur famille et
leurs proches dans le domaine de la «Vie affective et sexuelle» et de la «
Prévention du SIDA et des maladies transmissibles sexuellement et par le sang » ;
S’attacher à appliquer dans tous les services et établissements d’enseignement
concernés par les personnes handicapées les mesures d’hygiène universelles.
Afin d’aller au-delà des recommandations de la Charte pour agir, la Commission
wallonne des personnes handicapées a été chargée en 2010 par la Ministre de la
Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité de chances de constituer un groupe de
travail afin qu’il réalise un état de lieux de ce qui existe concernant la vie affective et
sexuelle des personnes handicapées et de formuler des propositions.
La commission a clôturé et remis un rapport en juin 2013.
Dans son rapport, la Commission wallonne des personnes propose notamment :
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-
« De garantir le libre choix de la personne en situation de handicap dans le
projet de service, notamment au niveau de la vie affective, relationnelle et
sexuelle ;
De proposer plus de formation, d’information et de sensibilisation tant pour le
public professionnel que pour l’entourage ou pour les personnes handicapées
elles-mêmes en tenant compte des spécificités de chaque handicap ;
D’évoquer la vie affective, relationnelle et sexuelle dans le projet éducatif
individualisé de la personne en situation de handicap, pour autant qu’elle le
souhaite ;
D’attirer l’attention sur les thématiques d’homosexualité et de handicap ;
D’accentuer l’information et la prévention, tant pour les personnes en situation
de handicap que pour l’entourage professionnel et pour les proches ;
De favoriser la mise en place d’un centre de ressources offrant une
documentation, des outils et des méthodologies de sensibilisation, de formation
et d’information ;
De favoriser les collaborations entre les centres de ressources spécialisés et les
centres de planning familial ;
D’envisager la mise en place d’un organisme intermédiaire indépendant entre
le professionnel (travailleur du sexe, masseur érotique, accompagnateur sexuel,
…) et la personne handicapée ;
De proposer que les associations qui agissent dans le champ de la prostitution
puissent être intermédiaires pour la gestion des demandes des personnes en
situation de handicap ;
D’établir une charte institutionnelle concernant la vie affective, relationnelle et
sexuelle des personnes en situation de handicap ;
De revoir la charte pour agir. »
Le rapport de la Commission wallonne des personnes handicapées aborde
également le thème de « la prostitution dans les institutions » et la nécessité de fixer
des balises au sein du projet pédagogique par exemple tant pour les travailleurs que
pour les bénéficiaires.
De plus en plus, les personnes en situation de handicap et les associations
revendiquent la création d’un « accompagnement érotique et sexuel » et la
reconnaissance d’une profession « d’assistant sexuel » sur le modèle de certains pays
européens comme la Suisse, les Pays-Bas, le Danemark ou encore l’Allemagne.
Enfin, notons qu’une série d’initiatives existent en matière de Vie Affective et Sexuelle
des Personnes Handicapées. Citons notamment le Centre Pluraliste de Waterloo et
son projet « Epanouissement de la personne handicapée adulte, bien-être et
affectivité » avait été lauréat 2012 du Prix Egaltitude. L’AWIPH a aussi désigné des
référents à la Vie Affective et Sexuelle.
C’est dans cette philosophie et dans le contexte des initiatives existantes que le
présent appel à projets est lancé.
3. Objet
L’appel à projet a pour objectif de créer un centre de ressources « Handicap et
sexualité » chargé de :
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-
Ecouter, informer, orienter les personnes handicapées, leur entourage et les
professionnels (permanence téléphonique, entretiens, site internet) ;
-
Offrir une documentation, des outils et des méthodologies de sensibilisation, de
formation et d’information ;
Constituer une revue de la littérature en matière de sexualité et de handicap ;
Proposer une information pour les personnes handicapées concernant la vie
affective et sexuelle en général et leur propre sexualité ;
Promouvoir une sexualité épanouie des personnes handicapées exempte de
jugement moral et dépassant la seule dimension de la génitalité et de la
parentalité mais étant intégrée dans le champ psychoaffectif, social et
somatique.
Présenter une vision de la sexualité comme élément déterminant de la santé
générale de la personne.
Développer des partenariats avec des professionnels, des chercheurs, des juristes
afin de définir le cadre dans lequel la vie intime, affective et sexuelle des
personnes en situation de handicap pourra être reconnue et vécue
Sensibiliser et informer les organisations ou institutions dont les missions sont
l’accompagnement, l’accueil et l’hébergement des personnes handicapées ;
Proposer des actions de formation pour les professionnels en matière de
handicap et de sexualité ;
Créer un réseau d’échange et d’expertise autour de sexualité et handicap en
concertation avec les professionnels et les associations de personnes
handicapées ;
Collaborer avec les partenaires publics ou subventionnés par les pouvoirs publics
compétents en matière de politique des personnes handicapées et/ou de vie
affective et sexuelle (AWIPH, Centres de planning familial,…) ;
Mener des actions, études et recherches visant à faire évoluer les pratiques
professionnelles ainsi qu’à faciliter, encourager et promouvoir les initiatives
concourant à l’amélioration de la vie affective et sexuelle des personnes en
situation de handicap.
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-
Le porteur du projet s’appuiera sur des initiatives existantes dans d’autres régions
(par exemple, celle de l’asbl Aditi en Flandre) et dans d’autres pays (CeRHes en
France ou Touching Base en Australie)
Le cadre théorique de ce projet sera axé sur le respect des libertés fondamentales,
de la dignité des personnes handicapées indépendamment de leur origine, leur
sexe ou leur orientation sexuelle dans le respect de leur autonomie et dans une
approche d’émancipation. Ce projet s’inscrit dans un objectif politique de lutte
contre les discriminations et est un projet ponctuel permettant de corriger un accès
déséquilibré à la sexualité des personnes handicapées par rapport à celles qui ne
sont pas en situation de handicap.
L’objectif du projet est de favoriser une sexualité épanouie des personnes
handicapées.
Le projet ne ciblera pas un type de handicap en particulier et abordera « les
personnes handicapées » comme les personnes sujettes à des discriminations.
Le projet est conçu pour une durée de 3 ans.
Si la création d’un site internet est envisagée, celui-ci sera labélisé Any Surfer
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4. Critères d’éligibilité et de recevabilité
Qui peut postuler ?
Ces projets sont introduits par une ou plusieurs associations, par des centres de
recherches, par des universités. Les partenariats entre associations de terrain et
centre de recherche sont encouragés.
Critères de recevabilité
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Adéquation du projet à l’objectif de l’appel à projet
La présentation du projet notamment son organisation et son cahier des charges
fonctionnel et technique
La signature originale des personnes habilitées à représenter juridiquement
chacun des partenaires
5. Modalités du soutien financier
Une subvention de 100.000 euros par an est accordée pour le projet.
6. Modalités de candidature
Les dossiers doivent être remis au plus tard le 21 janvier 2014 à 16 h au cabinet de la
Ministre Eliane Tillieux, rue des Brigades d’Irlande 4 à 5100 Jambes ou par mail à
[email protected] ou [email protected]
7. Sélection des dossiers
La pluridisciplinarité de l’équipe porteuse du projet est élément positif.
Les critères de sélection sont les suivants :
La présentation d’un projet réaliste comportant des critères de faisabilité
clairement identifiés
La cohérence générale et la qualité du projet présenté : objectifs poursuivis,
méthode, définition des étapes et des conditions de réalisation, modalité
d’auto-évaluation
La planification du projet.
La visée coopérative du projet
La précision du public ciblé et le nombre de personnes consultées et formées
Le caractère novateur du projet
L’adhésion à une vision de la sexualité ouverte et émancipatrice qui s’inscrit
dans le respect de la dignité
La volonté de promouvoir les libertés fondamentales et lutter contre les
discriminations faites aux personnes handicapées et la cohérence du projet
avec le contexte de l’appel à projet décrit ci-dessous (Convention Onu, Antidiscrimination).
La présentation d’un budget prévisionnel équilibré
et réaliste et d’un
mécanisme de suivi clair.
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Le travail en réseau et les partenariats envisagés ( Diversité, ancrage terrain,
ancrage universitaire )
Le public visé ( description, nombre envisagé )
Le jury de sélection sera composé de :
Deux représentants du Cabinet de Madame la Ministre
Deux représentants d’associations représentatives des personnes handicapées
Un représentant de l’AWIPH
Un représentant de la DGO5
Le jury de sélection présentera un classement des projets en fonction des critères de
sélection le mercredi 12 février 2014.
Afin de garantir un suivi optimal un comité d’accompagnement composé des
mêmes membres que le jury de sélection ainsi que des porteurs du projet sera mis en
place et le calendrier sera établi de manière concertée.
8. Validité de l’appel à projet.
Cet appel à projet est valable jusque 21 janvier à 16 h.
9. Références Méthodologiques :
http://www.aditivzw.be
http://www.cerhes.org
http://touchingbase.org
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