ESSENTIEL Restauration rapide

RESTAURATION
RESTA
RAPIDE
IDE
Convention collective nationale
N°3245 18 mars 1988
IDCC 1501
CONVENTION COLLECTIVE
LES
10
POINTS ESSENTIELS
Mai 2013
SOMMAIRE
1
Le champ d’application
4
2
Le salaire
5-6
3
Les classifications
7
4
Le temps de travail
8
5
L’organisation du temps de travail
9
6
Les congés et absences
10
7
Les embauches et ruptures de contrat
11
8
L’emploi et la formation
12
9
La protection sociale
13
10
Les particularités
14
1
Le champ
hamp d’application
CHAMP D’APPLICATION :
La convention s'applique à l'ensemble des employeurs et des
salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DROM :
- d'une part, dans des entreprises d'alimentation et de
restauration rapide ayant pour vocation de vendre
exclusivement au comptoir des aliments et des boissons
présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut
consommer sur place ou emporter ;
- d'autre part, dans des entreprises dont l'activité principale
consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons
présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer
ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain
nombre de plats culinaires destinés à la consommation à
domicile.
PRESENTATION DU SECTEUR :
Près de 100.000 salariés répartis dans des entreprises de moins
de 5 salariés à plus de 3000 salariés. Une majorité d’entreprises
compte moins de 50 salariés.
salariés
Les principales enseignes sont:
Mc Donald’s
Quick
Brioche Dorée
KFC
Bonne journée
Pomme de Pain
Une seule organisation patronale : le SNARR
(Syndicat National de l’Alimentation et de la Restauration Rapide).
4
2
Le salaire
Grille de salaires 2012
applicable au 1er avril 2012 dans les entreprises adhérentes
au SNARR1
et au 1er avril 2013 dans toutes les autres entreprises2.
Niveau
I
II
III
IV
Échelon
Taux horaire minimum brut
Au 01/04/2013
1
9,22 €*
2
9,25 €*
1
9,49 €
2
9,50 €
3
9,57 €
1
9,67 €
2
9,73 €
3
10,66 €
1
11,38 €
2
11,66 €
3
12,20 €
4
13,26 €
Employé
Employé
Employé
AM si CA = 153
M€
Agent de
maîtrise
Cadre
si CA = 1,5
million
RÉMUNÉRATION MINIMALE ANNUELLE
BRUTE
tous éléments de salaire confondus
V
1
33 500 €
Cadre
e SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 € de l'heure, soit
*Le
pour 151h67 = 1430,22 €. Cette hausse s’applique à tous
salaires en dessous du SMIC
5
2
Le salaire
Grille de salaires 2013
applicable au 1er mars 2013 dans les entreprises adhérentes au
SNARR1.
Niveau
Échelon
Taux horaire minimum brut
Au 01/03/2013
1
9,43 €
2
9,46 €
1
9,65 €
2
9,66 €
3
9,76 €
1
9,83 €
2
9,90 €
3
10,84 €
1
11,57 €
2
11,84 €
3
12,40 €
4
13,48 €
I
II
III
IV
Employé
Employé
Employé
AM si CA = 153 M€
Agent de maîtrise
Cadre
si CA = 1,5 million
RÉMUNÉRATION MINIMALE ANNUELLE BRUTE
tous éléments de salaire confondus
V
1
35 350 €
2
38 100 €
3
62 000 €
PRIME ANNUELLE
Ancienneté continue dans
l'entreprise
Entre 1 an et moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 5 ans
Plus de 5 ans
Cadre
Montant brut
120 €
150 €
220 €
1. SNARR : Syndicat National de l'Alimentation et de la Restauration rapide, liste des membres
sur leur site : snarr-site.com/enseignes.php
enseignes.php.
2. Applicable après l'extension dans les autres entreprises (non adhérentes au SNARR).
6
3
Les classifications
4 critères définissent la classification :
le type d'activité
l'autonomie
la responsabilité
la compétence
Dans l'objectif de reconnaissance de l'expérience
professionnelle acquise, tout salarié du niveau I, échelon 1,
accède au niveau I, échelon 2, après 12 mois de travail
effectif dans l'entreprise ou l'enseigne.
Tout salarié du niveau I, après 2 ans de travail effectif, aura
la priorité pour accéder au niveau II, après une formation
réussie.
Celle-ci donnera lieu à la remise au salarié d'un certificat
d'aptitude au niveau II, reconnu par la branche. Le temps
consacré à cette validation (tests + entretien) sera
considéré comme du temps de travail.
Le salarié pourra accéder sur son établissement à un poste
de niveau II, échelon 1, ou au même poste, sur un autre
établissement proposé par l'employeur avec l'accord du
salarié.
Une formation spécifique au poste proposé par l'entreprise,
d'une durée de 1 jour minimum, sera suivie par le salarié,
pour adaptation à ses nouvelles fonctions.
Les entreprises sont libres d'organiser cette formation selon
les modalités et les spécificités qui leur sont propres.
Les salariés de niveau IV, échelons 1 à 4, ont au minimum
le statut agent de maîtrise.
maîtrise
Si l'établissement réalise un chiffre d'affaires supérieur à
1.524.490€ (HT) et réunit un effectif inscrit de 30 salariés,
les salariés de niveau III, échelon 3, ont le statut agent de
maîtrise, et les salariés de niveau IV, échelon 4, le statut
cadre.
Le statut cadre est nécessairement accordé au niveau V.
7
4
Le temps de travail
La durée hebdomadaire de travail peut être déterminée en
tenant compte de l'octroi de jours de repos supplémentaire,
de telle manière que la durée hebdomadaire moyenne sur
une base annuelle soit de 35 heures.
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures
par semaine réparties sur 5 jours de 7 heures et
48 minutes de travail effectif, en outre, le salarié
bénéficie de 22 jours de repos supplémentaires dans
l'année .
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 37 heures
par semaine réparties sur 5 jours de 7 heures et
24 minutes de travail effectif, en outre, le salarié
bénéficie de 11 jours de repos supplémentaires dans
l'année.
Temps de repose entre 2 jours de travail : 12 heures
consécutives
Pour les salariés quittant leur poste de travail après :
• minuit Paris et région parisienne
• 22h en province
• Temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel ne peut prévoir une
durée de travail inférieure à 20 heures pour un contrat
hebdomadaire ou 86 heures 36 minutes pour un contrat
mensuel.
Toutefois, lorsque l'activité et la situation économique de
l'entreprise le permettent, l'employeur s'efforce de porter, à
la demande de chaque intéressé, le seuil des heures
contractuelles à 22 heures pour un contrat hebdomadaire ou
95 heures 16 minutes pour un contrat mensuel.
La limite des heures contractuelles s'entend heures
complémentaires non comprises.
8
5
L’organisation
du temps de travail
Détachement temporaire
Tout salarié peut être appelé, avec son accord, à
travailler dans un établissement de la même enseigne,
différent de son lieu d'affectation habituel, dans la même
fonction. Il conserve les avantages liés à son contrat de
travail.
La durée de chaque détachement ne peut excéder
15 jours, renouvelables avec l'accord du salarié.
A l'issue de cette période, le salarié réintégrera son lieu
d'affectation antérieur.
antérieur
Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de
ses frais supplémentaires réels de déplacement dont le
mode sera convenu à l'avance.
Temps d’habillage et de déshabillage
Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, tout ou
partie des salariés peuvent se voir imposer le port d'une
tenue de travail.
Lorsque l'habillage et le déshabillage doivent être
réalisés sur le lieu de travail, les salariés bénéficient de 2
jours ouvrables de congé supplémentaire par an qui sont
acquis et pris dans les conditions applicables aux jours
de congés légaux.
Les entreprises sont dispensés de contrepartie si :
l’employeur intègre les temps d'habillage et de
déshabillage dans le temps de travail effectif ;
l’employeur prévoit d'autres contreparties dans le
cadre d'un accord collectif.
9
6
Les congés et absences
Les salariés peuvent, sur justificatif, bénéficier pour
événements personnels d'autorisations d'absences
exceptionnelles payées, sans condition d'ancienneté :
mariage, PACS d'un salarié : 4 jours
naissance d'un enfant : 3 jours
mariage d'un enfant : 1 jour
décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours
décès du partenaire d’un PACS : 2 jours
décès de la mère ou du père : 2 jours
décès des beaux-parents,
beaux
du frère ou de la sœur :
1 jour
la journée d'appel de préparation à la défense :
3 jours
Congé pour enfant malade : 3 jours/an (5 jours dans
certains cas), non rémunéré.
Les jours d'absence devront être pris au moment des
événements en cause.
cause Ils seront assimilés à des jours
de travail effectif pour la détermination de la durée des
congés payés.
10
7
Les embauches et
ruptures de contrat
A l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du
contrat de travail, la durée du préavis, fonction de
l'ancienneté continue de service, est définie comme suit, sauf
faute grave, faute lourde, ou force majeure :
Démission
Moins de
6 mois
De 6 mois
à 2 ans
Plus de 2 ans
3 mois
3 mois
3 mois
Maîtrise
1 mois
1 mois
2 mois
Ouvriers
8 jours
1 mois
1 mois
Employés
8 jours
15 jours
1 mois
Moins de
6 mois
De 6 mois
à 2 ans
3 mois
3 mois
3 mois
Maîtrise
1 mois
1 mois
2 mois
Ouvriers
8 jours
1 mois
2 mois
Employés
8 jours
1 mois
2 mois
Cadres
Licenciement
Cadres
Plus de 2
ans
En cas de licenciement, il est accordé aux salariés deux
heures d'absence par journée de travail, pour recherche
d'emploi pendant la durée du préavis.
Ces deux heures de recherche d'emploi doivent être prises
en accord avec l'employeur et le salarié. Les parties pourront
s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant
l'expiration du délai de préavis.
Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes
précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire.
11
8
L’emploi et la formation
La CPNEFP-RR a été créée en avril 1996 dans le but :
de renforcer les moyens de réflexion et d’action de la
profession dans les domaines liés à l’emploi et à la
formation professionnelle.
professionnelle
de développer une politique d’emploi et de formation
adaptée à la branche d’activité de la restauration
rapide, en se donnant les moyens nécessaires à sa
mise en œuvre.
de permettre aux salariés d’acquérir une formation
professionnelle.
de définir et orienter une politique générale de
l’emploi et de la formation professionnelle dans la
profession.
de mettre en œuvre toute initiative et rassembler tous
les moyens nécessaires à l’application de cette
politique et, en général, conduire toute action
susceptible de résoudre les problèmes relatifs à
l’emploi et à al formation professionnelle.
OPCA : AGEFOS – PME, en Section Professionnelle
Paritaire (SPP)
L’OPCA reçoit les contributions des entreprises relatives
à la formation professionnelle et mutualise les
contributions versées par les entreprises au titre de
l’alternance et du plan de formation.
La SSP donne des orientations à l’OPCA :
informer et sensibiliser les entreprises et les salariés
sur les conditions de son intervention financière en
matière de formation
prendre en charge, suivant les critères, priorités et
conditions définis par la CPNE, les actions de
formation des entreprises entrant dans le champs
d’application de l’accord.
l’accord
12
9
La protection sociale
La prévoyance s'applique à l'ensemble des
salariés ayant au minimum 3 mois d'ancienneté
continue dans la branche
Garanties de prévoyance
capitaux décès, invalidité absolue et définitive,
rente éducation et rente de conjoint, frais
d'obsèques.
Financement des garanties de prévoyance
La cotisation destinée à financer les capitaux
décès, invalidité absolue et définitive, rente
éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques est
fixée à 0,16 % de la masse salariale brute du
personnel affilié.
La cotisation est obligatoire et est répartie de la
manière suivante :
50 % à la charge de l'employeur
50 % à la charge du salarié sera convenu à
l'avance.
ISICA-AG2R La Mondiale
www.ag2rlamondiale
rlamondiale.fr
13
10
Les particularités
FONDS D’ACTION SOCIALE DE LA RESTAURATION
RAPIDE (FAS/RR)
Des aides financières personnalisées sont accordées en
fonction de la situation du salarié visant à l’aider à
résoudre des problèmes financiers.
Faire face à un surendettement
Surmonter un accident ou une maladie
Payer les obsèques d’un proche
Faire face aux dettes EDF-GDF
Retard de loyer, paiement de la caution, frais
installation…
Conditions :
• avoir 3 mois d’ancienneté à 12 mois selon le type
d’aides dans la branche
• attribution en fonction des ressources du salarié
Type d’aides :
• garde d’enfant de moins de 3 ans, forfait= 300€
• garde d’enfant de 3 ans à 6 ans, forfait = 150€
• permis de conduire, forfait = 300€
• études
supérieures,
participation
aux
d’inscriptions
frais
Les dossiers de demandes sont traités tous les mois par
la commission FAS-RR
RR.
N°vert : 0800 550 444
14
www.cfdt-services.fr
Les comptes Twitter
La page Google + :
CFDT Services
Secrétariat du pôle Hôtellerie Tourisme Restauration :
01 48 10 68 57
Réalisation Fédération des Services CFDT
www.boutiquecfdt.fr