fiche d`information - Crédit Agricole Provence Côte d`Azur

fiche d`information - Crédit Agricole Provence Côte d`Azur

CREDIT AGRICOLE
PROVENCE COTE D'AZUR
FICHE D’INFORMATION
CONVENTION DE RELATION – AGENCE MOBILE BANQUE
Proposition commerciale pour le compte de :
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur - Société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant
qu'établissement de crédit par le CECEI - Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'investissement (39 rue Croix-des-Petits-Champs 75001 PARIS) dont le siège social est à DRAGUIGNAN - Les Négadis - Avenue Paul Arène - BP 78 - 83002 DRAGUIGNAN Cedex et la Direction
Générale est à Saint Laurent du Var 111 Av. Emile Dechame BP250 - 06708 Saint Laurent du Var Cedex - 415 176 072 RCS Draguignan - code APE
651 D Société de courtage d'assurances Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L
512-7 du Code des Assurances.
Contrôle par :
- Crédit Agricole SA : 91 boulevard Pasteur - 75710 Paris Cedex 15
- la Commission Bancaire : 73 rue de Richelieu – 75002 PARIS
- l'Autorité des Marchés Financiers : 17 place de la Bourse - 75082 PARIS Cedex 02
La présente fiche est délivrée par :
Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter votre agence du Crédit agricole.
En cas de démarchage à domicile, n° de carte de démarche :
Présentation :
La convention de relation définit les engagements de l’agence Mobile-Banque envers ses clients : elle précise les avantages dont bénéficie le client en
devenant client de l’agence Mobile-Banque, à savoir :
- une écoute et un suivi personnalisé par un conseiller attitré
- la possibilité d’effectuer des opérations par téléphone, après vérification d’identité
- la mise à disposition d’une adresse libre réponse permettant d’adresser gratuitement des courriers à votre agence de puis la France métropolitaine et
les départements et territoires d’outre-mer.
- les remises de chèques sont créditées à J-2 par rapport à la date de réception par l’Agence Mobile-Banque
- les moyens de paiement, cartes et carnets de chèques sont envoyés en recommandés gratuitement au domicile du client.
- les frais pour chèque de banque et mise à disposition de fonds sont à la charge du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur
- l’envoi gratuit et annuel du catalogue du Crédit Agricole : toute l’actualité bancaire et la possibilité de souscrire à de nombreux produis et services.
Fonctionnement :
L’agence est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 20 h et le samedi jusqu’à 17h au 04 92 12 29 29 ou au numéro direct du conseiller.
L’agence Mobile-Banque accepte d’exécuter les ordres téléphoniques du client dans les conditions de forme et de preuve indiquées dans les annexes :
à savoir que selon l’opération, le conseiller Mobile-Banque pourra demander une confirmation écrite de l’opération (par courrier postale, télécopie, ou
documents scannés avec signature).
Risques particuliers :
Aucun
Prix :
Frais : L’acceptation de la convention de relation n’entraîne aucun frais.
Conditions de l’offre contractuelle :
Délai de validité de l'offre : Pour les contrats expédiés par courrier, l'offre est valable pendant 30 jours à partir de la date de la demande effectuée par
le client.
Modalités de conclusion du contrat : par signature de la convention de relation.
Date et lieu de signature du contrat : selon le choix du client dans la limite de la durée de validité de l’offre.
Mode de paiement et d'exécution : pas de frais
Coûts spécifiques générés par la technique de communication à distance utilisée : Le Client prend à sa charge le coût des connexions et
abonnements perçus par l'opérateur de télécommunications ou par le fournisseur d'accès au réseau Internet.
Droit de rétractation :
Le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de sa signature du contrat, au moyen d'un formulaire joint au contrat.
Dans l’hypothèse où le contrat a été conclu dans le cadre d’une vente à distance, ou si le client a été démarché, le contrat ne peut recevoir de
commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours qu’avec l’accord du client. Le client qui accepte le commencement
d’exécution immédiat du contrat conserve le bénéfice du droit de rétractation.
La rétractation met fin au contrat. Si le contrat a commencé à être exécuté, la Caisse régionale ou le client le cas échéant doit restituer toute somme
reçue dans les 30 jours. Le client reste tenu au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit.
Droit de résiliation :
Dans les conditions prévues au contrat, le souscripteur et la Caisse régionale peuvent résilier le contrat.
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CREDIT AGRICOLE
PROVENCE COTE D'AZUR
Langue employée :
Le souscripteur et la Caisse régionale conviennent d'utiliser le français dans leurs relations pré-contractuelles et dans le contrat.
Loi applicable et juridiction :
La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.
La détermination du Tribunal territorialement compétent ressortira de l’application des règles de droit commun.
Procédures de réclamation et de recours :
Pour toute réclamation, le client peut écrire au Service « Réclamations clients », à l’adresse du siège social. Les différends relatifs à l’application des
articles L312-1-1, L312-1-2 du Code Monétaire et Financier qui n’auraient pas été résolus par le service « Réclamations clients » seront transmis à
Monsieur le Médiateur - BP 90068 - 83002 DRAGUIGNAN CEDEX
Fiche éditée le 25/10/2007
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Fiche en vigueur le 01/12/2006