calendrier type d`une élection professionnelle

calendrier type d'une élection professionnelle
L'élection doit se dérouler en respectant les délais légaux propres à toute élection des délégués du personnel
et/ou des représentants au Comité d'entreprise ; en particulier :
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L'initiative de l'élection doit être prise au plus tard 45 jours avant l'expiration des mandats en cas de
renouvellement de l'institution. En cas de demande émanant d'un salarié ou d'une organisation
syndicale, la procédure doit être engagée dans un délai d'un mois suivant la réception de cette
demande ;
L'annonce de l'élection doit être affichée dans les établissements au maximum 45 jours avant la date
du 1er tour ;
En cas de renouvellement de l'institution, les organisations syndicales doivent être invitées à
négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats au plus tard un mois
avant l'expiration des mandats ; de plus, le premier tour doit être organisé dans la quinzaine
précédant l'expiration des mandats. En pratique, les organisations syndicales ont vocation à être
tenues informées et à être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral dès l'annonce de
l'élection ;
Les listes électorales doivent être affichées dans les établissements 4 jours au moins avant la date du
1er tour, toute contestation sur l'électorat devant être déposée dans les 3 jours suivant la date
d'affichage des listes électorales ; En général, les listes sont souvent publiées 10 à 15 jours avant le
premier tour ;
Les listes de candidats doivent être reçues dans des délais compatibles avec l'organisation matérielle
du scrutin. Dans le cas du vote électronique, une date limite de réception des candidatures fixée au
plus tard le jour prévu de l'envoi des identifiants et des mots de passe aux électeurs est souhaitable,
afin de permettre la publication des listes sur le site de vote, pour consultation par les électeurs dès la
réception de leurs codes d'accès ;
Le deuxième tour doit avoir lieu dans un délai de 15 jours après le 1er tour ; dans le cas du vote
électronique, dans la mesure ou les scrutins peuvent être organisés sur plusieurs jours, nous
conseillons une interprétation de cette obligation consistant à comparer la date d'ouverture du
premier tour à la date d'ouverture du second tour ;
Le procès-verbal des élections doit être transmis dans les 15 jours, en double exemplaire, par
l'employeur à l'inspecteur du travail ;
Toute contestation des résultats de l'élection doit être déposée dans les 15 jours suivant l'élection.
Le vote électronique, tout en assouplissant certaines contraintes lorsqu'il est accompagné de la suppression
du vote par correspondance, ajoute certaines étapes dans le processus de vote, comme l'envoi des codes
d'accès aux utilisateurs ou la séance de test et de scellement du système de vote avant l'ouverture des
scrutins.
Un calendrier indicatif type, tenant compte des obligations légales et des caractéristiques d'un scrutin
électronique, est présenté ci-après, dans le cas d'une élection à deux tours. Il va de soi qu'il doit être adapté
en fonction de chaque situation. Les dates indiquées sont définies en référence à la date du premier tour,
notée "J", supposée être un mardi. Les délais en jours indiqués sont des délais calendaires.
Préconisation de planning / calendrier pour les élections professionnelles
Dates clés
Annonce de l'élection
Préconisation
Lundi J-43
Règles et conseils
L'élection doit être annoncée par voie d'affichage au
maximum 45 jours avant la date du premier tour. Une
annonce au plus tôt à partir du 45ème jour précédant le
premier tour est conseillée afin de disposer d'un délai
suffisant pour organiser l'élection et préparer les scrutins.
Lundi J-43
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, les
organisations syndicales doivent être invitées à négocier le
protocole d'accord préélectoral et à établir leurs listes de
candidats au plus tard un mois avant l'expiration du
mandat des délégués ou représentants du personnel en
exercice. Parallèlement, le premier tour des élections doit
avoir lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce
mandat. Dans tous les cas, il est conseillé d'inviter les
syndicats au plus tôt après l'annonce de l'élection.
Publication des listes
électorales
Lundi J-15
Le code du travail stipulant qu'une contestation sur
l'électorat doit être déposée dans les 3 jours suivant la date
d'affichage des listes électorales, celles-ci doivent en
principe être affichées dans les établissements au moins 4
jours avant la date du 1er tour. En pratique, une
publication des listes 15 jours avant le premier tour est
conseillée, afin de laisser suffisamment de temps pour des
modifications éventuelles, avant l'envoi des codes d'accès
aux électeurs.
Limite de dépôt des
candidatures du 1er tour
Les listes de candidats doivent être déposées dans des
délais compatibles avec l'organisation matérielle du
scrutin. En pratique, une date limite de réception fixée au
jour ouvré précédant la date prévue d'envoi des codes
Vendredi J-11 d'accès aux utilisateurs du système de vote permet : 1°
d'éviter l'envoi prématuré des codes en cas de carence de
candidat ; 2° d'enregistrer toutes les listes sur le site de
vote avant que les utilisateurs munis de leurs codes d'accès
ne puissent les consulter.
Limite de signature du
protocole d'accord
préélectoral
Les courriers destinés aux utilisateurs du système de vote
rappelant les dates et modalités de l'élection, il est
Vendredi J-11 fortement recommandé que le protocole d'accord
préélectoral, qui fixe ces paramètres, soit signé avant la
date d'envoi des courriers.
Invitation des organisations
syndicales
Publication de la note
d'information des salariés
Envoi des codes
d'accès
Lundi J-8
Il est recommandé que la note d'information des salariés,
accompagnée de ses annexes, soit établie et publiée sur le
système de vote au jour d'envoi des courriers destinés aux
utilisateurs du système de vote.
Lundi J-8
Dans le cas d'un envoi postal, un délai de 6 jours ouvré est
conseillé entre la date d'envoi des codes d'accès aux
utilisateurs et la date du 1er tour. En cas de carence, il
peut-être préférable d'attendre le second tour pour envoyer
les codes d'accès afin de limiter les risques de perte de
codes.
Vendredi J-4
Les professions de foi des listes de candidats peuvent être
reçues et importées dans le système de vote au fil de l'eau
jusqu'au scellement de celui-ci. En pratique, il est conseillé
d'annoncer une date de fin de dépôt des professions de foi
deux jours ouvrés avant l'ouverture des scrutins.
1er
tour
Limite de dépôt des
professions de foi
Scellement du système Lundi J-1
de vote
14:00
La veille du 1er tour est recommandée pour organiser la
séance de test et scellement du système de vote, afin de
permettre des enregistrements et mises à jour tardives des
listes, et de rapprocher les contrôles effectués de la date
d'ouverture effective des scrutins.
Ouverture des
scrutins
Mardi J
09:00
Clôture des scrutins
Jeudi J+2
17:00
Dépouillement
Jeudi J+2
17:30
Le dépouillement des urnes est généralement effectué le
jour même ou le lendemain de la fermeture des scrutins.
Appel à candidatures
Vendredi J3
A effectuer au plus tôt dès le constat de la nécessité
d'organiser un second tour.
Envoi des codes
d'accès
Lundi J+6
Dans le cas où tous les codes d'accès n'auraient pas été
envoyés avant le premier tour, un envoi des codes 6 jours
avant le deuxième tour est recommandé.
Jeudi J+9
Une date limite de dépôt des candidatures précédant de 3
jours la date d'ouverture du deuxième tour est
recommandée, afin de laisser suffisamment de temps aux
électeurs entre le 1er et le 2ème tour pour se porter
candidats et établir leurs listes. De plus, la mise en ligne
concomitante (i.e. le jour de la date limite de dépôt des
candidatures) de toutes les listes déposées permet un temps
de consultation identique pour toutes les listes.
Vendredi
J+10
Les professions de foi des listes de candidats peuvent être
reçues et importées dans le système de vote au fil de l'eau
jusqu'au scellement de celui-ci. En pratique, il est conseillé
d'annoncer une date de fin de dépôt des professions de foi
deux jours ouvrés avant l'ouverture des scrutins.
Limite de dépôt des
candidatures
2ème
tour
Limite de dépôt des
professions de foi
Le vote électronique autorise une ouverture des scrutins
sur plusieurs jours. En général, une ouverture sur deux à
trois jours est souvent retenue.
Scellement du système Lundi J+13
de vote
14:00
Ouverture des
scrutins
Mardi J+14
09:00
Clôture des scrutins
Jeudi J+16
17:00
Dépouillement
Jeudi J+16
17:30
Envoi des résultats à
l'inspection du travail
Vendredi
J+17
Le deuxième tour doit avoir lieu dans un délai de 15 jours
après le 1er tour. Un planning identique à celui du premier
tour, décalé de deux semaines est recommandé.
Le procès-verbal des élections doit être transmis dans les
15 jours, en double exemplaire, par l'employeur à
l'inspecteur du travail
Pour en savoir plus sur les dispositions légales relatives aux élections professionnelles, consulter notre
Guide des élections professionnelles
Question précédente : Des documents spécifiques sont-ils à produire lors d'élections professionnelles (DP,
CE) menées par voie électronique ?
Question suivante : Quelles sont les implications de la loi sur la démocratie sociale du 20 août 2008 sur les
élections professionnelles (DP, CE) ?