Compte-rendu réunion publique PLU [pdf - 104,13 Ko]

MAIRIE DE MURINAIS
COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE PLU
DU MERCREDI 3 AVRIL 2013 A 20 H 00.
Bureau d’études : Sylvie Vallet : urbaniste, Claire Bonneton : paysagiste, Olga Braoudakis : architecte,
Michel Puech : consultant en environnement.
1/ Qu’est-ce qu’un PLU ?
C’est un document d’urbanisme, qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe les
règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré à l’échelle d’une commune. Il remplace
les Plans d’Occupation des Sols (POS) depuis le 13/12/2000.
Les PLU sont soumis à plusieurs textes de lois (loi Montagne, loi sur l’eau, Grenelles 1 et 2, etc.) et à
différents documents de normes supérieures (Schéma de Cohérence Territoriale, SCOT de la Région
Grenobloise, Plan Local de l’Habitat, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, etc.). La liberté
des élus est donc limitée pour l’élaboration de leur document d’urbanisme.
L’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme comprend 5 étapes :
- Les études : diagnostic, PADD et OAP, règlement / zonage
- Débat sur le PADD (réalisé en Conseil municipal le 30 janvier 2013)
- Arrêt du projet, notification aux personnes publiques associées et consultées (avis sous 3 mois)
- Enquête publique (1 mois), rapport du commissaire-enquêteur (1 mois)
- Modification après enquête et approbation.
Le PLU peut ensuite évoluer à travers différentes procédures : modification ou modification
simplifiée, révision générale ou allégée, mise en compatibilité. Tous les 3 ans, le PLU doit faire l’objet
d’un débat au sein du Conseil municipal afin de voir les objectifs et les orientations fixées sont
respectées.
2/ Les motifs de révision de la carte communale.
La carte communale a été approuvée en décembre 2005. Elle classe 4 secteurs constructibles sur la
commune : le Village, le Colombier, Pré Tournu, Charouza. Avec une carte communale, il n’existe
aucun règlement spécifique à la commune, le Règlement National d’Urbanisme s’applique.
En février 2008, le Conseil municipal décide d’élaborer le Plan Local d’Urbanisme. A peine 3 ans après
l’approbation de la carte communale. Le projet de camping naturiste sur le site du Château est à
l’origine de cette décision politique.
Une nouvelle délibération en date du 21 janvier 2013, qui remplace celle du 25 février 2008, viendra
confirmer cette initiative. Elle précise aussi la volonté des élus de prendre en compte les évolutions
des PLU, les documents supra-communaux et d’assurer une urbanisation maîtrisée en continuité de
l’habitat existant (exigé par la loi Montagne). La délibération définit ainsi les objectifs poursuivis et les
7 orientations majeures pour la commune.
3/ Présentation du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables.
Le PADD arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune et il fixe les objectifs de
modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Orientation n° 1 : Préserver et valoriser durablement les ressources naturelles, la
trame verte et bleue, les conditions de développement de l’activité agricole et
sylvicole.
Le PLU doit permettre de protéger à long terme :
- les espaces agricoles, naturels et forestiers,
- les espèces protégées repérées sur la commune (Guépier d’Europe, Hibou petit duc, écrevisse
à pattes blanches, etc.)
- les zones humides (vallon du Merdaret, source du Quincivet, combe de Doz) pour le maintien
de la biodiversité (le projet de station d’épuration a été déplacé pour répondre à cette
orientation)
- forêt du Bois de Pierre, et les autres bois et forêts de moins de 4 hectares
- chemins vicinaux (chemins ruraux non goudronnés), bordés de haies favorables à la faune et
la flore et appréciés des promeneurs.
Le Conseil municipal souhaite protéger les espaces agricoles et les activités agricoles. Au cours d’une
réunion avec la profession agricole, des périmètres de projets ont été inscrits autour des exploitations
existantes, tout en respectant l’impact visuel des constructions sur le paysage.
D’autres motivations ont également été examinées :
- relancer l’AFP des Coteaux pour éviter l’enfrichement au Burdy et la Feta.
- promouvoir les circuits courts, valoriser les productions locales.
- concilier les activités agricoles avec la protection des ressources en eau potable
Orientation n° 2 : préserver et valoriser les paysages.
Le village de Murinais se remarque de loin depuis la route départementale 71. La commune offre
également plusieurs points de vue sur les paysages. Cet avantage est à préserver et à valoriser,
notamment en intégrant les nouvelles constructions, pour ne pas les rendre trop visibles et qu’elles ne
se dénaturent pas l’habitat existant.
Seront classés en éléments de paysage :
- les ripisylves (végétation qui accompagne les rivières) qui caractérisent les cours d’eau de
Murinais.
- la végétation remarquable : tilleuls aux abord des fermes, le Séquoia devant l’église, la
végétation qui borde la propriété du Couvent, les alignements de noyers.
- les murets caractéristiques, dont la démolition nécessitera une autorisation.
L’urbanisation devra être maîtrisée et l’équipe municipale veillera à ce que les nouvelles constructions
soient intégrées dans le paysage. L’opération du lotissement communal sera encadrée par une
orientation d’aménagement et de programmation et par un cahier des charges lors de la vente des
parcelles. Les constructions nouvelles se feront essentiellement au centre du village, avec des règles
précises sur les déblais/remblais et l’insertion dans la pente, l’alignement sur la rue ou sur limite
parcellaire.
Les zones constructibles de la carte communale à Pré Tournu et Colombier seront supprimées dans le
PLU. Les coupures et abords de ces hameaux ne seront pas développés davantage. Les constructions
nouvelles seront de type traditionnel et privilégieront une exposition au sud.
Le respect de l’architecture traditionnelle du village impliquera :
- la préservation de l’entité du Couvent, ses caractéristiques urbaines et architecturales
- l’encadrement de l’évolution des bâtiments anciens et des nouvelles constructions.
Le patrimoine bâti de la commune a été recensé : cela concerne tous les bâtiments anciens
(constructions neuves exclues), qui seront classés en tant qu’éléments de paysage.
Trois bâtiments agricoles à caractère patrimonial pourront faire l’objet d’un changement de
destination, tout en encadrant leur évolution. D’autres bâtiments, malgré leur cachet architectural,
n’ont pas pu être classés ainsi à cause de la carte des risques ou des inaptitudes à l’assainissement.
Orientation n° 3 : Organiser un développement démographique et résidentiel modéré
à la fois en construction neuve et en renouvellement urbain.
La commune se fixe un objectif de croissance démographique et résidentielle mesurée, compatible
avec les orientations du SCOT et le PLH.
Concernant les constructions neuves :
- 25 logements neufs seront réalisés sur les 12 prochaines années
- Le potentiel constructible du PLU ne dépassera pas les 2,1 hectares sur la même période
- N’entreront pas dans ce cadre limité : le renouvellement urbain (rénovation, réhabilitation), les
divisions parcellaires, les logements sociaux construits en plus des objectifs fixés, les foyers
logements ou maison pour personnes âgées.
- 90% des logements seront réalisés dans le centre bourg, afin de rapprocher les habitants des
services existants et limiter ainsi les déplacements. Les constructions dans les hameaux seront
limitées pour éviter l’étalement urbain et la consommation d’espaces agricoles.
- La surface de terrain d’une maison individuelle sera de 700 m² maximum ; 350 m² pour les
autres formes d’habitat.
- L’offre de construction sera plus diversifiée : 60 % d’habitat individuel et 40 % d’habitat
groupé, intermédiaire ou petit collectif pour répondre à la demande des familles et jeunes
ménages.
- Une partie de l’habitat groupé sera proposée en accession sociale ou en locatif
Concernant le renouvellement urbain :
- Principalement la réhabilitation du Couvent. Ce site stratégique sera grevé d’une servitude qui
bloquera toutes constructions ou installations pour une durée maximum de 5 ans, le temps à
l’équipe municipale de définir un aménagement d’ensemble et de trouver des partenaires
financiers et des porteurs de projet.
- Même si la commune a déjà des contacts intéressants, les études ne sont pas suffisamment
avancées pour définir les orientations d’affectation des bâtiments et des sols.
- Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP « Couvent ») dans le PLU fixe les
grandes orientations ainsi que le projet global qu’il faudra respecter.
Les enveloppes constructibles définies dans la carte communale seront réduites dans le PLU pour le
secteur du village et dans le hameau de Charouza.
Orientation n° 4 : Réduire de plus de 50 % la consommation moyenne d’espace au
cours des 12 prochaines années.
De 1990 à 2005, 6 hectares de foncier ont été consommés. Si le PLU limite la consommation à 2,1 ha
maximum, la réduction de la consommation des espaces naturels et agricoles devrait atteindre le taux
de 70%. Le suivi de la consommation d’espace sera vérifié à l’occasion du débat opéré au sein du
Conseil municipal dans un maximum de 3 ans après l’approbation du PLU.
Orientation n° 5 : maintenir les activités économiques existantes et développer de
nouvelles activités pour dynamiser l’économie locale et la vie du village.
L’économie de Murinais est principalement issue de l’agriculture. Pour maintenir une telle activité, le
PLU prendra les dispositions suivantes :
- préserver les terres agricoles,
- permettre l’évolution des exploitations existantes,
- favoriser les circuits courts et la vente des productions locales.
L’activité touristique et économique de la commune se développera aussi grâce au projet de camping,
et aux projets qui pourront naître au Couvent, en autorisant des activités non nuisantes (artisanat,
bureaux, services), créatrices d’emplois et d’animation pour le village.
Orientation n° 6 : Poursuivre l’offre d’équipement à la population.
-
Construction de la station d’épuration (démarrage fin avril 2013)
Mise en séparatif de la seconde partie du village
Recherche de nouvelles ressources en eau (en partenariat avec la régie de Vinay et exploitation
potentielle des sources du Couvent)
Aménagement paysager du bassin de rétention
Délocalisation de la mairie dans l’ancienne aumônerie du Couvent et agrandissement de
l’école dans les bâtiments actuels de la mairie
Relier le futur lotissement au village par des sentiers piétonniers
Aménagement d’un espace public au lotissement (belvédère, promenade, aire de jeux pour
adolescents)
Orientation n° 7 : Intégrer les exigences environnementales dans le développement
futur.
-
Le lotissement et l’aménagement des bâtiments du Couvent seront subordonnés à la
sécurisation de l’alimentation en eau potable et à la mise en place du schéma directeur.
La pollution des milieux aquatiques sera réduite grâce à la station d’épuration.
Les risques naturels seront pris en considération en amont des projets (la carte des aléas sera
traduite en risques dans le PLU par les services du RTM).
Une lutte contre le changement climatique sera engagée :
par des choix de développement résidentiel (limiter les déplacements et
l’usage de la voiture, développer les mobilités douces, intégrer les
constructions dans les terrains, lutter contre l’imperméabilisation des sols…)
en agissant sur les bâtiments (économies d’énergie, production d’énergies
renouvelables, performance énergétique des bâtiments).
4/ Présentation des Orientations d’Aménagement et de
Programmation.
OAP 1 : Le site du Belvédère (lotissement communal).
Une étude avait été menée en 2007-2008 pour définir un projet sur le terrain acquis par la mairie. Le
site est au-dessus du centre-bourg, donc très visible en arrivant sur le village. Le bureau d’études a
attaché une attention particulière à l’implantation des constructions, pour intégrer la nouvelle
opération dans le paysage du village. Le risque de ruissellement présent sur la parcelle va être
supprimé du fait de la construction du bassin de rétention.
Principales orientations d’aménagement retenues :
- programme de logements destinés à l’accession sociale ou aux primo-accédants
- aménagement d’une aire publique paysagère accessible à tous les Murinois
- desserte par une voie principale au centre du projet (5 mètres maximum)
- aire de stationnement à l’entrée du site pour 30 véhicules visiteurs
- aménagement d’un sentier piéton reliant l’opération au centre bourg et au camping
- gestion des eaux de pluie grâce à la noue principale construite en même temps que le bassin et
des noues secondaires permettront l’évacuation des eaux pluviales liées à l’opération.
L’opération sera confiée à un aménageur ou un constructeur, qui réalisera la viabilisation des terrains,
l’aménagement des espaces publics. Un architecte visera les permis de construire pour s’assurer qu’ils
soient conformes aux prescriptions retenues par la commune.
OAP 2 : Entrée sud du village.
Cela concerne la parcelle située à l’entrée du village, en limite d’agglomération, à droite au croisement
des RD 71 et 71 C. La parcelle, en forme de triangle, mesure environ 1900 m².
Le bureau d’études propose un scénario d’implantation de 3 maisons jumelées, avec un accès commun
pour limiter les voiries et faciliter l’accès. Les bâtiments seront implantés au nord de la parcelle,
permettant ainsi une exposition et un terrain plein sud.
OAP 3 : Limite Sud du village.
La parcelle est située sur la route des Savoyères, à la limite sud à droite en arrivant au village. Le
terrain est en pente et possède une forte visibilité au premier plan du village depuis la
départementale. La seule desserte possible est un accès commun par une parcelle déjà construite.
Les propriétaires veilleront à insérer la construction dans la pente et à la rapprocher de l’habitation
existante, pour éviter un impact trop fort sur la vue du village. Les couleurs de façade, la forme des
ouvertures et des toitures devront être en adéquation avec l’existant.
OAP 4 : Couvent Notre Dame de la Croix.
La propriété, d’une surface de 2,7 hectares, est située à la limite Nord du village. Son enceinte est
bordée par d’une barrière naturelle de végétation et de murs. L’ensemble du site, même s’il est en
retrait du centre bourg et peu visible de l’extérieur, représente un ensemble bâti patrimonial et un
patrimoine végétal et paysager remarquable au cœur du village.
Le couvent est desservi par un réseau d’assainissement collectif unitaire. Une mise en séparatif et un
raccordement à la station d’épuration est prévue dans les prochaines années. Des sources privées
alimentaient les bâtiments en eau potable (pas de desserte publique).
Les bâtiments sont construits selon un axe nord/sud, sur un replat. Le bâti est hétérogène, dans le sens
où chaque bâtiment a sa vocation : religieuse, culturelle, logement, équipement, logistique. La surface
totale de tous les bâtiments atteint les 6000 m² de plancher.
A propos de la restructuration d’un tel domaine, les élus ont défini les bâtiments patrimoniaux et
végétation à protéger, et au contraire les bâtiments et murs susceptibles d’être démolis Le site présente
plusieurs avantages et inconvénients qu’il faudra prendre en compte (problème d’accès et de
stationnement, site fermé, variété des volumes, travaux de mise aux normes, enjeux patrimoniaux à
préserver).
La destination des bâtiments n’est pas arrêté mais les plusieurs projets pourraient voir le jour :
logements, hébergement touristique, équipement public (mairie) ou d’intérêt collectif (maison
d’assistantes maternelles, salle de spectacle, salle d’exposition), artisanat, activités tertiaires. Les
activités nuisantes seront à proscrire du fait de la cohabitation. Un partenariat pourrait être mené à
l’échelle du territoire pour rechercher des complémentarités d’usage avec les activités existantes dans
le Sud Grésivaudan.
5/ Débat.
Les principales questions posées abordaient des sujets environnementaux pour savoir comment inciter
la population à adopter des conduites éco-responsables en économisant les ressources naturelles et en
favorisant les installations liées au développement durable.
Concernant les économies d’eau, le maire répond que le prix de l’eau, en constante augmentation de
par les obligations en terme d’équilibre budgétaire (travaux importants pour la mise au norme de
l’assainissement e du réseau d’eau potable) est un critère suffisamment dissuasif.
Concernant les économies d’énergie, le bureau d’études répond qu’à l’échelle d’une commune entière,
il est difficile d’imposer des installations onéreuses aux habitants. Ceci dit, les élus pourraient décider
de prescrire une telle démarche sur les futures constructions du lotissement communal, par exemple
avec une chaufferie bois collective, des récupérateurs d’eau de pluie, des panneaux solaires, etc.
Fin de réunion : 22 h 30.