halte au mépris des veuves et orphelins

• DOSSIER DE PRESSE •
ACCIDENTS DU TRAVAIL :
HALTE
AU MÉPRIS
DES VEUVES
ET ORPHELINS !
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• Mai 2007 •
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HALTE AU MÉPRIS DES VEUVES ET ORPHELINS !
Depuis de nombreuses années, le nombre des accidents graves du travail
augmente et celui des maladies professionnelles reconnues -notamment
les cancers professionnels- explose. Pour les seuls accidents du travail,
chaque année, ce sont officiellement -et uniquement dans le régime général- plus de 600 personnes qui meurent sur leur lieu de travail, soit deux
personnes par jour ouvré.
Le maintien d’une indemnisation forfaitaire
Les victimes du travail sont encore les seules en France à se contenter
d’une indemnisation limitée qui ne prend pas en charge tous les préjudices
subis, alors que le principe de réparation intégrale de toutes les conséquences d’un sinistre corporel s’applique, depuis longtemps, aux accidentés de la route, aux victimes d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique, aux victimes d’une agression et même… aux victimes de l’amiante.
Malgré les demandes de la FNATH, l’accord sur la prévention, la tarification
et l’indemnisation des accidents du travail et les maladies professionnelles
signé au mois d’avril 2007 par 3 organisations syndicales sur 5 (la CFTC, la
CFDT et FO) maintient cette inégalité de traitement et refuse aux accidentés du travail la réparation intégrale de leurs préjudices.
En outre, cet accord ne traite à aucun moment de la situation des familles
des victimes décédées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle.
Pour autant, la FNATH ne veut pas accepter cette situation !
Veuves et orphelins : halte au mépris !
L’indemnisation des veuves et orphelins d’une victime d’un accident de travail n’est pas suffisante pour leur permettre d’avoir une vie digne : elle ne
les protège pas de la paupérisation.
Témoignages à l’appui, la FNATH souhaite informer le grand public de la
situation réelle à laquelle ces familles sont confrontées au quotidien.
Alors que le nouveau président de la République s’est engagé à revaloriser
le pouvoir d’achat, à augmenter les petites retraites, les pensions de réversion et à lutter contre la pauvreté, la FNATH demande au nouveau gouvernement de prendre des mesures rapides pour ces femmes et ces enfants,
dont la vie a été brisée par le décès de leur proche.
L’indemnisation des veuves ou des orphelins d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reste,
dans notre pays en 2007, misérable et inégalitaire.
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HALTE AU MÉPRIS DES VEUVES ET ORPHELINS !
❑ UNE INDEMNISATION MISERABLE…
La FNATH condamne la double peine qui frappe les veuves et orphelins des
victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnels, qui doivent :
• affronter le deuil de leur proche sans aucun dispositif de soutien psychologique ou d’accompagnement médicosocial, alors que le décès est dans
la plupart des cas dû aux conditions de travail déplorables, au manque de
sécurité sur le lieu de travail ou au non respect par l’employeur de la
réglementation en la matière ;
• se contenter de rentes d’un montant misérable car fondées sur un mode
de calcul forfaitaire. En effet, dans tous les autres dispositifs d’indemnisation -y compris celui de l’amiante(1) qui appartient pourtant au champ des
maladies professionnelles- on va s’attacher à déterminer le revenu réel du
ménage avant et après le décès, la part des dépenses d’autoconsommation du défunt ainsi que les charges communes pour apprécier le préjudice économique réellement subi par la veuve et les orphelins.
Témoignage de Marie D. de Toulouse :
Marie D. a perdu son époux dans un accident du travail le 30 avril
1999. Pendant les 4 années qu’a duré la procédure judiciaire visant à
faire reconnaître le caractère professionnel du décès de son mari, elle
est restée sans ressource, alors qu’elle était femme au foyer et sans
profession. Au terme de ces 4 années de combat, la sécurité sociale lui
a attribué à 55 ans une rente annuelle inférieure à 8000 euros.
« Alors que je n’ai jamais travaillé, ayant toujours été femme au foyer,
je dois me contenter pour vivre jusqu’à la fin de mes jours d’une
somme mensuelle de 663 €, ce qui est égal à 20 € près au seuil de
pauvreté », nous explique Marie D.
Si Marie D avait bénéficié du droit commun de la réparation, le
préjudice lié à la perte des revenus de son époux décédé aurait
été correctement indemnisé, et c’est une rente annuelle de près
de 10 000 euros(2) qui lui serait versée aujourd’hui, soit près de
2000 € supplémentaires par an.
(1) Le barème du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante prévoit que le préjudice économique des ayants droit est calculé par comparaison des revenus du ménage avant et après le
décès de façon à compenser la perte de revenu des proches.
(2) Dans ce cas, le préjudice est constitué par la différence entre ce dont elle pouvait bénéficier avant
l'accident pour ses besoins personnels et les frais fixes (9.794,40) et ce dont elle bénéficie actuellement (0). Si la somme était versée sous forme de rente c'est ce montant qui serait versé annuellement. Le plus souvent, il est capitalisé avec un barème de capitalisation.
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❑ UNE INDEMNISATION INÉGALITAIRE…
selon la date du décès et de l’accident
A la suite de l'accident de l'usine AZF survenu à Toulouse le 21 septembre
2001, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002(3) a majoré de
10 % les taux applicables au montant du salaire de la personne décédée
qui sert de base de calcul au montant de la rente viagère versée aux ayants
droit(4).
Mais cette majoration ne s’applique pas dans tous les cas
En effet, du fait de la rédaction de la loi, elle s’applique uniquement dans
les cas où l’accident et le décès sont intervenus après le 1er septembre
2001 (selon un avis du Conseil d’État rendu de novembre 2005).
Il existe donc bel et bien plusieurs catégories de veuves et d’orphelins !
A l’injustice se rajoute la crainte
En outre, certaines caisses de sécurité sociale ont appliqué ces nouveaux
taux à tous sans opérer de distinction entre les dates de l’accident et du
décès.
À l’incompréhension face à ce traitement inégalitaire, s’ajoute donc la
crainte pour ces familles de voir leur rente faire l’objet d’un nouvel examen !
Le gouvernement, silencieux sur cette question depuis l’avis du Conseil
d’État, osera-t-il réduire l’indemnisation de ces veuves et orphelins, uniquement parce que leur mari n’est pas mort après le 1er septembre 2001 ?
Halte au mépris !
(3) Cf. loi n°2001-1241 du 21 décembre 2001 et décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002.
(4) Le taux a été porté de 30 % à 40 % du salaire de la victime décédée pour le calcul de la rente du
conjoint survivant. Par ailleurs, le taux a été porté de 15 % à 25 % de ce salaire pour chacun des
deux premiers enfants orphelins et de 10 à 20 % pour chaque enfant au-delà des deux premiers.
Pour les enfants orphelins de père et de mère, il a été prévu que le complément de rente passera
de 10 % à 20 % du montant du salaire.
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Témoignage de Roland N.
« Mon Père est décédé en 1997 de la silicose. Ma Mère a donc obtenu
la rente d’ayant droit au taux de base de 30 % ; c’est en avril 2004
qu’elle s’est manifestée auprès de la CPAM de Lens pour que sa rente
soit revalorisée au taux de 40 % à compter du 31.12.2002 comme la loi
de financement pour 2002 le permettait.
Le 27 mai 2004, la CPAM lui a répondu qu’il serait procédé à une régularisation de son dossier. Mais 4 mois après (en septembre 204), la
CPAM lui précise alors que de nouvelles instructions ministérielles l’invitaient à surseoir à la revalorisation en question.
Ma mère est décédée en janvier 2005, mais mon frère et moi avons
repris l’instance qu’elle avait engagée devant le tribunal des affaires
de sécurité sociale. »
Cependant, Roland N et son frère n’obtiendront pas satisfaction car
leur père n’est pas décédé à la date requise par la loi !
Une histoire qui malheureusement n’est pas unique…
Pourtant, Monsieur Roland N, comme beaucoup de familles,
ne peut pas comprendre que des règles de droit
soient aussi injustes et continue à dire :
« À l’évidence, la volonté du Législateur n’a en aucun
cas pu se limiter à améliorer la situation des rentes survenues à compter de septembre 2001 ».
Et pourtant...
Témoignage de France D.
« Après 5 ans de procédure judiciaire pour obtenir la reconnaissance
du caractère professionnel du décès de mon mari, la sécurité sociale
m’a octroyé une rente de veuve non majorée(4) au motif que le décès
était intervenu avant le 1er septembre 2001. Quel sentiment d’injustice ! »
Ainsi, France D., sans profession, devra se contenter d’un revenu
mensuel -hors revalorisations- de 800 € alors que le versement d’une
rente majorée lui aurait permis de percevoir un revenu mensuel -hors
revalorisation- de 1100 €.
(4) Salaire annuel de l’époux décédé pour le calcul de la rente : 32 641, 83 € ;
taux retenu pour le calcul : 30 % ; rente annuelle brute : 9 792, 54 €.
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Pire encore...
La situation est tellement confuse et inégalitaire qu’à l’intérieur d’une
même famille la rente de l’une a été majorée et pas l’autre !!!
Témoignages de Jeannine C. et Anne-Marie C.
Les deux belles sœurs nous racontent leurs histoires :
« Mon mari est décédé le 29 mars 1988 d’un accident du travail et je
me suis retrouvée veuve à 50 ans ; la sécurité sociale a toujours calculée ma rente de veuve avec un taux de 30 % du fait que mon mari était
mort en 1988. J’ai donc touché de 1988 à 1993, 344,60 € par mois, puis
à compter de mes 55 ans, en 1993, une rente de 658,97 € par mois.
Pour m’en sortir, j’ai fait des ménages à mi-temps », nous dit
Jeannine C.
Le mari d’Anne-Marie C. est mort le 12 septembre 1990 : « J’ai été obligée de vendre mon petit commerce que je tenais depuis 3 mois car il
n’était pas encore rentable. Je me suis donc contentée de la rente à
30 % et je touchais 440 € par mois. Puis en 2003, la sécurité sociale
m’a attribué 10 % en plus et j’ai touché 731 € par mois. »
Malheureusement, elle peut craindre que sa rente soit recalculée et
qu’on lui demande des remboursements, car cette augmentation de
10 % est due à l’interprétation de la sécurité sociale.
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Cela fait maintenant plusieurs années que le gouvernement refuse d’apporter une réponse égalitaire à ces veuves et orphelins, durement frappés
par le destin, en raison du métier de leur époux ou de leur père ou de leur
exposition dans le cadre de leur métier à des produits cancérogènes.
Il est temps que le mépris cesse pour ces personnes et qu’une solution
puisse être rapidement apportée.
❑ POUR UNE REPONSE RAPIDE
À LA DETRESSE DES FAMILLES
DE SALARIES DÉCÉDÉS PAR LE TRAVAIL
Pour la FNATH, il est urgent de donner une réponse rapide à
cette situation inégalitaire.
Dans l’attente d’une réelle réforme de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles qui impose le
principe d’une indemnisation intégrale, la FNATH demande au
gouvernement :
• de faire cesser immédiatement les discriminations
actuelles qui existent entre les niveaux de rente selon la
date de l’accident et la date du décès ;
Mais aussi :
• de réformer le mode de calcul des rentes alloués aux
veuves ou aux veufs et aux enfants pour compenser réellement la perte des revenus du fait du décès du conjoint ;
• de faire bénéficier les ayant droits d’un(e) salarié(e)
décédé(e) par son travail d’un dispositif de soutien psychologique et d’accompagnement médicosocial dès l’annonce du décès ;
• d’aménager pour les enfants des formes de soutien et
d’assistance scolaire et parascolaire ;
• de garantir au conjoint survivant un véritable droit à la formation professionnelle lui permettant d’aboutir à une réinsertion professionnelle rapide et digne si le salarié décédé
était le seul à travailler.
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