Les travaux amenant à des crédits d`impôts ne concernent que ceux

EQUIPEMENTS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE = CRÉDIT D'IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE
(CIDD)
Les travaux amenant à des crédits d'impôts ne concernent que ceux qui sont
effectués dans la résidence principale du foyer fiscal.
Il s'agit de travaux liés aux économies d'énergie (appareil de chauffage,
isolation thermique, etc.).
Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie devait prendre fin le 31
décembre 2012 : il est finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2015,
sauf
pour
les
logements
neufs.
A compter du 1er janvier 2013, seuls les logements de plus de 2 ans
seront éligibles au crédit d'impôt.
Les taux du crédit d'impôt ont été nettement réduits en 2012 et ont subi une nouvelle baisse en
2013, à laquelle s'est ajouté un rabot supplémentaire de 15 % (loi de finances pour 2013). Les
taux applicables aux dépenses de 2013 (déclaration 2014) restent inchangés.
La loi de finances pour 2014 réforme à nouveau le CIDD : seulement 2 taux, suppression
d'équipement éligibles, etc pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR TRAVAUX ?
Toutes les personnes physiques ayant réalisé certains travaux dans leur résidence
principalepeuvent bénéficier du crédit d'impôt Développement Durable : les propriétaires (y
compris pour les travaux collectifs, mais déduction selon la quote-part), les locataires et les
occupants à titre gratuit.
Les entreprises chargées d'effectuer les travaux sont tenues de vous informer correctement sur
les avantages fiscaux. Une réduction d'impôt erronée sur le devis est considérée comme une
faute. Un tribunal a d'ailleurs condamné un entrepreneur pour un tel fait.
Le crédit d'impôt est ouvert que si les équipements ont été vendus et installés par la même
entreprise ou un de ses sous-traitants.
Attention, en 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier du CIDD pour les
travaux effectués dans un logement mis en location. Ils pourront simplement déduire ces
dépenses du revenu foncier, comme n'importe quelle charge.
QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS PAR LE CRÉDIT D'IMPÔT ?
Pour donner droit au crédit d'impôt, l'équipement doit être installé dans l'habitation principale du
contribuable. Cela signifie que ce dernier, ainsi que son foyer fiscal, réside habituellement dans ce
logement, et ce au moment du paiement des dépenses.
Les logements neufs ne donnent plus droit au crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2013.
Les logements doivent désormais être achevés depuis plus de 2 ans pour ouvrir droit au crédit
d'impôt. Cette condition d'ancienneté est valable pour tous les équipements éligibles au CIDD.
LISTE DES TRAVAUX ET TAUX DU CRÉDIT D'IMPÔT CIDD 2014
Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses réalisées en
2013 (taux pour des travaux en Action seule) :
Equipements éligibles au CIDD
Taux 2014
(dépenses de
2013)
Taux 2015
(dépenses de
2014)
Isolation thermique
Isolation des parois opaques
Matériaux + Pose (toiture, plancher, plafond et murs)
15 %
15 %
Isolation des parois vitrées *
10 %
15 %
Volets isolants *
10 %
15 %
Remplacement porte d'entrée extérieure *
10 %
15 %
26 %
15 %
15 %
Pompe à chaleur (autre que air/air et géothermique) pour la
production de chaleur
15 %
15 %
Pompe à chaleur géothermique (pour la production de chaleur)
+ Pose de l'échangeur de chaleur souterrain
26 %
15 %
Pompe à chaleur (autre que air/air) thermodynamique (pour la
production d'eau chaude)
26 %
15 %
Autres équipements utilisant une énergie renouvelable
(éolienne, hydraulique, etc.)
32 %
15 %
Panneaux photovoltaïques et autres équipement solaires
11 %
Plus éligibles
Chaudière à condensation
10 %
15 %
Chaudière à micro-cogénération gaz
17 %
15 %
Appareil de régulation de chauffage, calorifugeage
15 %
15 %
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur
15 %
15 %
Diagnostic de Performance Energétique (DPE) (sauf s'il est
obligatoire)
(Un seul DPE déductible tous les 5 ans)
32 %
15 %
Equipement de traitement et récupération des eaux de pluie
15 %
Plus éligible
Equipement utilisant une énergie renouvelable
Equipement de chauffage au bois ou autre biomasse (foyer
intérieur, insert, poêle, chaudière)
Remplacement
Première pose
Appareils de chauffage
Autres dépenses
* Attention : l'isolation thermique d'une maison individuelle, mise à part celle des parois
opaques, est éligible au crédit d'impôt uniquement dans le cadre d'un bouquet de travaux.
De plus, si l'isolation des parois vitrées entrent dans le cadre d'un bouquet de travaux, le taux du
crédit d'impôt est majoré seulement si l'isolation concerne au moins la moitié des parois
vitrées du logement.
Lorsque deux équipements sont combinés dans un même matériel, le calcul du crédit d'impôt
était plus compliqué si le taux de déduction était différent. Certaines règles étaient à respecter :
1. si les équipements sont mentionnés séparément sur la facture, on applique le taux spécifique de chacun
(système solaire combiné avec appoint intégré par exemple) ;
2. si la facture ne mentionne que le matériel global, on applique le taux de l'équipement principal ;
3. si l'équipement peut fonctionner avec une énergie renouvelable ou une énergie fossile (ex : chaudière bois /
fioul), le système étant réversible et ne permettant pas de distinguer la partie utilisant l'une ou l'autre énergie,
le crédit d'impôt n'est pas ouvert.
A compter de 2014, le calcul est simplifié car le taux est de 15 % pour tous les équipements.
Depuis 2009, l'acquisition d'une chaudière à basse température ou d'une pompe à chaleur air / air
n'ouvre plus droit au crédit d'impôt.
CIDD 2015 : PRIORITÉ AU BOUQUET DE TRAVAUX
Pour les dépenses réalisées en 2014, le crédit d'impôt Développement Durable est réservé aux
grosses rénovations qui entrent dans le cadre d'un bouquet de travaux.
Les dépenses pourront être étalées sur 2 années consécutives (au lieu d'une) et déclarées en
totalité sur la déclaration de la 2ème année, même si certaines dépenses ont été réglées l'année
précédente.
Exemple : vous installez une chaudière bois en 2014 et isolez les parois vitrées en remplaçant les
fenêtres en 2015. Vous déduirez les dépenses des deux équipements sur la déclaration faite en
2016 (portant sur les revenus de 2015).
Toutefois, les ménages pourront encore jouir du crédit d'impôt pour des travaux réalisés en action
seule si leur revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas un certain plafond :
24 043 € pour la 1re part de quotient familial + 5 617 € pour la 1re demi part + 4 421 € à compter
de la 2ème demi part.
QU'EST-CE QU'UN BOUQUET DE TRAVAUX ET CONDITIONS ?
Un bouquet de travaux, comme son nom l'indique, signifie que plusieurs travaux sont réalisés
simultanément.
Le logement bénéficiaire des travaux d'économies d'énergie doit être achevé depuis plus de
deux ans pour prétendre au bouquet de travaux.
Les dépenses sont classées selon le type de travaux. On peut parler de "bouquet de travaux" si
2 des 6 types de travaux sont réalisés et respectent les conditions d'installation :
•
•
Isolation thermique des murs : isolation d'au moins la moitié des murs donnant sur l'extérieur (même si
l'isolation porte sur les murs intérieurs et extérieurs) ;
Isolation thermique des parois vitrées : isolation d'au moins la moitié des fenêtres ;
•
•
•
•
Isolation thermique de la toiture : isolation de la totalité de la toiture ;
Achat d'un équipement fonctionnant au bois ou avec une autre biomasse (première installation ou
remplacement) ;
Achat d'un équipement de production d'eau chaude fonctionnant avec une énergie renouvelable ;
Achat d'une chaudière à condensation ou à micro-cogénération gaz ou d'une pompe à chaleur ou d'un
autre équipement utilisant une énergie renouvelable (sauf les panneaux photovoltaïques).
TAUX DU CRÉDIT D'IMPÔT M AJORÉ EN CAS DE BOUQUET DE TRAVAUX
Pour les dépenses engagées en 2013 (déclaration 2014), les taux sont de :
•
•
•
•
•
18 % au lieu de 10 % ;
23 % au lieu de 15 % ;
26 % au lieu de 17 % ;
34 % au lieu de 26 % ;
40 % au lieu de 32 %.
En 2014 (déclaration 2015), si vous effectuez des travaux d'économie d'énergie dans le cadre
d'un bouquet de travaux, le taux du crédit d'impôt de 15 % passe à 25 %.
TRAVAUX EXCLUS DU BOUQUET DE TRAVAUX
Certains équipements ne peuvent pas être intégrés dans un bouquet de travaux :
•
•
•
•
•
Appareil de régulation de chauffage ou de calorifugeage ;
Volets isolants et porte d'entrée extérieure
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Isolation thermique sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert.
MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR TRAVAUX D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Les dépenses déductibles sont plafonnées sur une période de 5 années consécutives entre 2005
et fin 2015 (soit pour des dépenses faites en 2013 : plafond estimé sur la période 2009 - 2013).
Au total, les contribuables peuvent déduire au maximum :
•
•
16 000 € pour les personnes mariées ou pacsées ;
8 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés.
Ces plafonds sont augmentés de 400 € par personne à charge (la moitié en cas de garde
alternée).
La base de calcul du crédit d'impôt correspond au prix TTC des pièces et fournitures qui
s'intègrent à l'appareil posé. Les fournitures ou frais annexes, comme les tuyaux, les fils
électriques
ou
frais
financiers,
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul.
La main d'œuvre est également exclue de la base du crédit d'impôt, sauf pour l'isolation des
parois opaques.
Si vous avez bénéficié d'une subvention pour la réalisation de ces travaux (ANAH par exemple),
elle doit être déduite de la base du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt Développement Durable (CIDD) est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro à
condition que le revenu fiscal de référence de l'année N-2 n'excède pas, pour l'imposition 2014, 25
000 € pour un célibataire et 35 000 € pour un couple marié ou pacsé + 7 500 € par personne à
charge (30 000 € en 2013 pour tous les foyers).
Le Ministère du Logement propose également aux propriétaires une prime de 1 350 € pour la
rénovation de leur résidence principale sous certaines conditions (revenu fiscal, équipements
éligibles, etc). Vous pouvez consulter le site du Ministère pour avoir plus de détails : Prime
"Rénovation thermique".