CHEMISE AFFAIRES GENERALES

Compte-rendu de la Commission « Accessibilité des personnes handicapées »
COMPTE-RENDU DE LA
COMMISSION « ACCESSIBILITE
AUX PERSONNES HANDICAPEES »
DU JEUDI 25 JUIN 2015
A 14H
Présents
MME Françoise LEFRANC, Présidente de la commission « Accessibilité aux personnes
handicapées ».
M. Yves LEMONNIER, Maire de Blonville sur Mer
M. Jean-Luc LEMAIRE, Maire Adjoint à Tourgéville
M. Christian FOURNIER, Maire Adjoint à Bénerville sur Mer
MME Patricia FORIN, Maire Adjointe à Villers sur Mer
MME Véronique BOURNE, Maire Adjointe à Deauville
M. Michel THOMASSON, Maire Adjoint à Trouville sur Mer
M. Xavier GOURNAY des services de la commune de Deauville
MME Karine LEFEVRE des services de la commune de Deauville
M. Joël HAMELIN DST de Villers sur Mer
MME CHAPRON des services de la commune de Villers sur Mer
M. Lionel DARRAUX des services de la commune de Trouville sur Mer
MME Audrey GOURLAOUEN de la D.D.T.M
M. Antoine LANDEMENE de la D.D.T.M.
MM., Eric BORNAREL, Patrice ROBISSON
Diffusion du compte rendu : les présents, les membres du Conseil
Communautaire, les associations, M. BOURHIS et Mme VIGNERON.
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
RAPPORT 2014 / 2015
MME LEFRANC. Présidente de la Commission ouvre la séance.
Le premier point à l’ordre du jour est l’avancement de l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
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Les services de la Communauté de Communes rappellent la loi du 11 février
2005 qui imposait aux Etablissements Recevant du Public (ERP), l’accessibilité à tous
les usagers, quel que soit le type de handicap, avant le 1 janvier 2015.
Pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités et propriétaires
privés de la mise aux normes des E.R.P, le gouvernement a mis en place le dispositif
des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Le dossier Ad’AP correspond à une demande de délai supplémentaire (de 3 à 9
ans), à fournir par le propriétaire ou la collectivité des établissements avant le 27
septembre 2015.
Les différentes situations possibles des ERP sont décrites dans le document
distribué en décrivant les informations à mentionner pour l’établissement d’un Ad’AP.
Les dossiers Ad’AP devront contenir un engagement du propriétaire de mise en
accessibilité pour tous, accompagné d’un diagnostic précis de l’état du patrimoine,
d’un calendrier et des chiffrages des actions à engager.
La procédure de validation pour une collectivité nécessite de prendre une
délibération autorisant le dépôt du dossier Ad’AP.
A la suite de l’envoi au Préfet du dossier complété, une instruction sera faite avec
avis de la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA).
Sur la base du rapport de la CCDSA, le Préfet pourra valider l’Ad’AP par un arrêté
dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier.
Le patrimoine de la 4CF permet de disposer d’un délai supplémentaire de 6 ans
maximum pour réaliser les travaux.
Un tableau recense les E.R.P de la 4CF et mentionne les non conformités par
bâtiment et par famille de handicapes (moteurs, visuels, auditifs et intellectuel). Une
estimation des travaux a été établie par le cabinet A2CH pour lever les anomalies. Il
est rappelé les aménagements réalisés en 2014 et 2015 par la 4CF pour l’Accessibilité
Aux Personnes Handicapés y compris le coût des travaux.
Après discussion, la Commission a retenu un programme pluriannuel des travaux
d’Accessibilité aux Personnes Handicapées des ERP de la 4CF qui s’échelonne de 2016
à 2021, correspondant au délai supplémentaire qui sera demandé dans l’Ad’AP.
Le présent dossier d’Ad’AP sera inscrit à l’ordre du jour du bureau des Maires et
du Conseil Communautaire du 19 septembre 2015 pour autoriser le dépôt du dossier
d’Ad’AP à la Préfecture.
Vous trouverez ci-joint les documents distribués aux participants de la
Commission:
. Synthèse du rapport de diagnostic accessibilité des ERP.
. Formulaire CERFA 15246*01 de demande d’approbation d’un Agenda
d’Accessibilité Programmée complété pour le patrimoine de la 4CF.
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. Formulaire CERFA 13824*03 de demande d’approbation d’un Agenda
d’Accessibilité Programmé à compléter par les propriétaires d’un seul ERP de 5 ème
catégorie.
. Attestation d’Accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre
2014 exemptant de dépôt d’Ad’AP, complété à la suite des travaux de mises aux
normes du 14 rue Fossorier à Deauville.
. Tableau de programmation des travaux des bâtiments de la 4CF et les axes de
priorités retenues de 2016 à 2021 pour la réalisation des travaux dans le cadre de
l’Ad’AP.
MME LEFRANC donne la parole aux participants pour présenter l’avancement des
opérations réalisées ou à venir dans le cadre de l’Accessibilité aux Personnes
Handicapées.
------------------------------------------M. THOMASSON, Maire Adjoint de Trouville sur Mer, présente un tableau
comprenant l’ensemble des bâtiments ERP de la commune avec une planification des
travaux de mises en accessibilité sur 3 ans.
La commune va déposer un Ad’AP à la Préfecture.
Vous trouverez ci-joint le tableau d’échelonnement des travaux.
Vous trouverez en pièce jointe le tableau de programmation des travaux faisant
l’objet de l’Ad’AP.
Le Directeur des Services Techniques de Villers sur Mer, informe de la possibilité
de disposer d’un délai supplémentaire au-delà du 27 septembre pour déposer son
Ad’AP, à la condition d’adresser une pré-demande avant le 27 juin 2015.
MME Audrey GOURLAOUEN de la DDTM, précise que dans un communiqué du 16
juin dernier, la délégation ministérielle à l’accessibilité est venue indiquer qu’il sera
possible de déposer un dossier Ad’AP avec un peu de retard dans les semaines qui
suivent le 27 septembre 2015, sans être sanctionné. Cette souplesse devrait être
accordée pour les dossiers déposés jusqu’au 31 décembre 2015. Ce délai
supplémentaire pourra être accordé par le Préfet à la condition d’argumenter le retard.
Des difficultés particulières financières et/ou techniques pourront être considérées
comme recevables par le Préfet pour disposer d’un délai supplémentaire.
Il faut bien noter que ce délai supplémentaire pourra également être accordé aux
propriétaires n’ayant pas fait de demande de prolongation avant le 27 juin. Mais il
faudra justifier ce retard dans la rédaction de l’Ad’AP.
Les services de la commune de Villers sur Mer adresseront une demande au
Préfet argumenté, pour disposer d’un délai supplémentaire.
------------------------------------------M. LEMAIRE, Maire Adjoint à Tourgéville, énonce l’avancement des diagnostics
sur les bâtiments notamment la mairie et son annexe, le bâtiment occupé par un
regroupement d’assistantes maternelles, l’école et une chaumière dont la destination
est de devenir un centre culturel. Un permis de construire doit être prochainement
déposé pour sa réhabilitation.
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M. LEMAIRE s’interroge sur la nécessité pour la commune de présenter un plan
de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).
MME GOURLAOUEN rappelle la règle sur la mise en place des PAVE :
o Pour les communes inférieures à 500 habitants : PAVE non obligatoire.
o Pour les communes entre 500 et 1000 habitants : plan partiel de mise en
accessibilité.
o Pour les communes supérieures à 1000 habitants : PAVE obligatoire.
------------------------------------------M. FOURNIER, Maire Adjoint à Bénerville sur Mer, indique que la commune a très
peu de bâtiments. Une étude est en cours pour la mise en accessibilité de la mairie.
M. FOURNIER pose la question sur la mise à normes handicapées des arrêts de
bus.
MME GOURLAOUEN informe la commission que les arrêts de bus sont de la
compétence du gestionnaire des transports. Ces mises aux normes doivent
apparaître dans le PAVE du gestionnaire.
------------------------------------------M. LEMONNIER, Maire de Blonville sur Mer, informe la commission que des
bâtiments de la commune font l’objet d’études pour les mises aux normes. La mairie
et le cinéma ont été mis aux normes en 2014 et 2015.
M. LEMONNIER s’inquiète de la conjoncture économique et se pose la question si
sa commune pourra engager les investissements nécessaires pour les travaux de
mise en accessibilité handicapés.
Malgré tout, un Ad’AP sera déposé par la commune.
------------------------------------------Le représentant de la commune de Deauville expose la liste des bâtiments
communaux intégrée dans la programmation des travaux de mise en accessibilité.
MME BOURNE, Maire Adjointe à Deauville informe la commission que l’Ad’AP sera
déposée en septembre prochain et présentera un calendrier sur 4 ans.
Les travaux d’aménagement feront l’objet d’une autorisation de travaux par
bâtiment. Ces autorisations seront adressées au Préfet.
MME BOURNE précise être satisfaite de l’évolution de la règlementation sur les
mises aux normes pour les Personnes à Mobilités Réduites (P.M.R) des bâtiments.
Notamment les largeurs de portes de 77cm minimisant les travaux de mises aux
normes sur les accès des locaux et la pose d’un ascenseur devenu non obligatoire
pour les accès aux classes des écoles primaires à partir du moment où les classes du
rez de chaussée sont rendues accessibles.
Vous trouverez en pièce jointe le tableau de programmation des travaux faisant
l’objet de l’Ad’AP de la Ville de Deauville.
MME BOURNE évoque également la prise en charge des travaux pour un
commerce entre le propriétaire et le gestionnaire. Dans la grande majorité des cas, il
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s’agit d’un ERP de catégorie 5. Le propriétaire à la charge des travaux de mise en
accessibilité sur le bâtiment, y compris des rampes amovibles d’accès. Quant à
l’aménagement intérieur, cela reste de la responsabilité du gestionnaire.
MME GOURLAOUEN précise que très souvent des solutions organisationnelles
peuvent être trouvées.
MME GOURLAOUEN informe la commission que des questions d’ordres
réglementaires ou techniques peuvent être posées auprès d’elle sur sa boite mail :
[email protected]
M. LANDEMAINE informe que la CCI du Pays d’Auge propose des aides gratuites
pour les rédactions des Ad’AP à destination notamment des commerçants.
------------------------------------------MME GOURLAOUEN en profite pour rappeler rapidement les objectifs de la loi de
2005 dite « loi handicap » qui correspond à une volonté politique d’aménagement du
territoire mieux adapté à la population présentant des personnes âgées de plus en
plus nombreuses et des personnes handicapées (Personnes à Mobilités Réduites).
L’Ad’AP a été mis en place pour donner un souffle supplémentaire pour cette mise en
place. Les aménagements qui doivent être présentés dans les Ad’AP obligent les
propriétaires à mener une vraie réflexion sur leur patrimoine.
Il est rappelé qu’il n’est toujours pas possible d’avoir de dérogation concernant
les constructions neuves.
En revanche, des dérogations sont dorénavant possibles, notamment pour la
mise en place de rampes amovibles. Il s’agit avant tout de faire preuve de bon sens.
Une copie du document de présentation de la DDTM est jointe au présent
compte rendu.
------------------------------------------MME LEFRANC, Maire de Saint-Pierre AZIF, informe la Commission qu’un
diagnostic a été établi pour sa mairie et qu’un Ad’AP doit être déposé.
MME LEFRANC interroge MME GOURLAOUEN sur l’obligation d’installer un wc
accessible aux handicapés dans sa mairie.
MME GOURLAOUEN rappelle que la zone de réception du public doit être définie
pour tous les ERP. Si dans cette zone « ERP », il n’apparaît pas de wc, la
réglementation n’oblige pas à créer un wc handicapés.
------------------------------------------On souligne l’absence des associations des restaurateurs, hôteliers, commerçants
à cette réunion, malgré l’invitation envoyée.
MME LEFRANC lève la séance.
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