Règlement départemental des transports scolaires 2015

Transcription

DIRECTION GENERALE ADJOINTE
AMENAGEMENT ET DEPLACEMENTS
DIRECTION DES DEPLACEMENTS ET DU PATRIMOINE ROUTIER
SERVICE DES TRANSPORTS
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DES TRANSPORTS SCOLAIRES
DU CALVADOS
Conseil Général du Calvados
DGA AD / DDPR
Service des Transports
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Transports et notamment des articles L3111-7 et suivants relatifs aux transports
scolaires ;
Vu le Code de l’Education et notamment les articles L213-11, R213-13 et suivants relatifs aux
transports scolaires des élèves et étudiants handicapés ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du 18 juin 2012 approuvant le règlement
départemental des transports scolaires ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil Général du 1er octobre 2003 approuvant le règlement sur la
sécurité et la discipline des élèves dans les véhicules de transport scolaire et de lignes régulières ;
Le règlement départemental des transports scolaires définit les conditions d’accès et d’organisation du
service public des transports scolaires départementaux.
Le présent règlement, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du
21 juin 2013, abroge et remplace les dispositions du règlement du 18 juin 2012 susvisé.
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Sommaire
Préambule
Titre I Dispositions générales
Section 1 Champ d’application ......................................................................................................................... 5
1.1 Réseaux de transports concernés .................................................................................................................... 5
1.2 Autorités organisatrices .................................................................................................................................. 5
1.3 Usagers concernés .......................................................................................................................................... 6
Section 2 Organisation des services de transports scolaires ........................................................................... 7
2.1 Organisation générale des services spécifiques scolaires ............................................................................... 7
2.2 Conditions de transport des élèves de classe maternelle et élémentaire ......................................................... 8
2.3 Conditions de modifications et d’interruption des services............................................................................ 9
Section 3 Répartition des compétences ............................................................................................................. 10
3.1 Obligations des autorités organisatrices ......................................................................................................... 10
3.2 Obligations des transporteurs ......................................................................................................................... 11
3.3 Obligations des usagers .................................................................................................................................. 12
Titre II Modalités d’obtention des titres de transports scolaires
Section 1 Règles d’attribution ........................................................................................................................... 15
1.1 Règles générales d’attribution ........................................................................................................................ 15
1.2 Règles particulières à certaines catégories d’élèves ....................................................................................... 15
1.3 Modalités de transports offertes aux élèves n’ouvrant pas droit à l’attribution d’une carte ........................... 17
Section 2 Procédure ............................................................................................................................................ 18
Section 3 Dispositions financières ..................................................................................................................... 18
Titre III - Transport des élèves en situation de handicap
Section 1 Champ d’application ......................................................................................................................... 20
Section 2 Différents types d’aide au transport................................................................................................. 20
2.1 Elèves bénéficiant d’une reconnaissance de handicap par la CDPAH sans droit au transport ...................... 20
2.2 Elèves bénéficiant d’une reconnaissance du droit au transport par la CDAPH ............................................. 21
Section 3 Procédure ............................................................................................................................................ 21
Section 4 Obligations .......................................................................................................................................... 22
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Préambule
En application des articles L 3111-7 et suivants du Code des Transports, les transports scolaires
relèvent de la compétence du Département en dehors des Périmètres de Transports Urbains (PTU) des
villes de Bayeux, Caen, Honfleur, Lisieux et Vire.
Conformément à ces dispositions, le Département du Calvados décide notamment du niveau de
service, du choix du mode d’exploitation et de la politique de financement des transports scolaires.
Aux côtés des services réguliers ordinaires à vocation commerciale, l’article R 213-3 du Code de
l’Education prévoit des services réguliers publics routiers créés pour assurer principalement à
l’intention des élèves la desserte des établissements d’enseignement par des lignes spécifiques
scolaires.
Par dérogation aux textes précités et afin de simplifier l’accès des usagers au service de transports
scolaires, le Département a conventionné avec les autorités organisatrices de transports urbains afin
d’assurer la délivrance et le financement des titres de transports des élèves à l’intérieur des PTU.
Le présent règlement fixe les conditions pour bénéficier des transports scolaires, les modalités
d’obtention des titres de transport et les principes d’organisation des services. Quel que soit le mode
d’organisation et de mise en œuvre du transport scolaire, ses dispositions s’imposent à tous les
intervenants (autorités organisatrices de transport scolaire et titulaires de marchés contractés avec
elles, délégataire de service public, établissements d’enseignements, usagers...).
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Titre I Dispositions générales
Section 1 Champ d’application
1.1 Réseaux de transports concernés
Article 1er - Réseaux utilisés :
Les moyens utilisés pour les transports pris en charge par le Conseil Général sont constitués :
- du réseau départemental des lignes régulières commerciales et scolaires Bus Verts ;
- du réseau des circuits scolaires du Département délégués à des autorités organisatrices de transports
de second rang (AOT2) ;
- des services de petite remise (taxis, véhicules de secours légers, ambulances…) à destination
exclusive des élèves en situation de handicap ;
Ainsi que, en vertu de conventions spécifiques :
- du réseau SNCF-TER;
- des réseaux urbains situés sur le territoire départemental ;
- des réseaux interurbains des départements limitrophes.
Article 2 – Recours aux réseaux régis par des conventions spécifiques :
Au regard des dispositions de l’article L.1111-2 du Code des Transports relatif aux conditions
raisonnables d’accès, de qualité, de prix et de coût du service pour la collectivité, la délivrance de
titres de transports subventionnés se fera prioritairement par recours aux réseaux départementaux Bus
Verts et circuits spéciaux scolaires avec des correspondances possibles entre les 2 réseaux. Le recours
aux réseaux SNCF et réseaux urbains sera envisagé subsidiairement en fonction des conditions de
transport (temps, nombre de correspondances…) induites par un trajet sur les réseaux départementaux.
Dans le cas où le trajet effectué par l’élève est desservi par les 2 réseaux départementaux, celui-ci fait
le choix en début d’année scolaire d’utiliser l’un ou l’autre des réseaux.
Les correspondances entre les réseaux Bus Verts ou SNCF et les réseaux urbains ne sont de plus
autorisées que si le point d’arrêt Bus Verts, ou la station SNCF, est situé à plus d’un kilomètre de
l’établissement scolaire par le trajet piétonnier le plus court. Dans ce cas, l’élève choisira sur le réseau
l’itinéraire le plus court pour rejoindre son établissement.
1.2 Autorités organisatrices
Article 3 – Le Département :
Le Département est l’autorité organisatrice de transport scolaire de premier niveau au sens de l’article
L 3111-7 du Code des Transports. A ce titre, il détermine la politique de transport scolaire sur son
territoire ainsi que les modalités de son organisation et de son financement.
Le système de transport mis en place par le Département doit satisfaire le besoin des usagers scolaires
dans le respect des dispositions communes régies par le Code des Transports qui précise à l’article
L.1111-2 que la mise en œuvre du droit au transport permet à l’usager de se déplacer dans des
conditions raisonnables d’accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité.
Ainsi, le mode de transport mis en œuvre et financé par le Département est celui qui permet d’assurer
le service dans les conditions légales, économiques et environnementales les plus avantageuses pour la
collectivité et les établissements scolaires concernés.
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Article 4 – Les autorités organisatrices de second rang :
En application de l’article L 3111-9 du Code des Transports, le Département peut déléguer par voie de
convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires sur un territoire donné à des
structures de statut public ou privé : établissements publics de coopération intercommunale,
communes, syndicats, établissements d’enseignements, associations de parents d’élèves.
Dans le cadre de cette compétence déléguée, la structure exerce alors la fonction d’autorité
organisatrice de transport dite de second rang (AOT2).
La convention de délégation établit entre les autorités organisatrices, notamment, la nature et l’étendue
des compétences déléguées, les obligations de chacune des parties ainsi que les dispositions
financières.
Article 5 – Les compétences des AOT2
L’AOT2 est l’interlocuteur de proximité privilégié des élèves et des familles et assure principalement
les missions suivantes :
- communication auprès des familles des documents d’information élaborés par le Département ;
- inscription des élèves et, le cas échéant, contrôle des dossiers et délivrance des titres de transport
selon les modalités définies par le Conseil Général ;
- perception des participations financières des familles ;
- proposition de création, modification ou suppression de circuits, de services ou de points d’arrêt
dans les conditions prévues aux articles 3-1 et 3-2 du présent règlement ;
- mise en œuvre de l’accompagnement des élèves des écoles maternelles et élémentaires ;
- surveillance et contrôle des lignes et circuits scolaires ;
- application des sanctions ;
- information du Département en cas d’évènement nécessitant la modification ou la suspension des
services scolaires.
L’AOT2 est tenue de respecter les dispositions du présent règlement, sauf conditions particulières
précisées dans la convention de délégation de compétences qui lui est propre.
1.3 Usagers concernés
Article 6 – Elèves pris en charge :
La prise en charge des transports scolaires s’applique aux élèves internes, externes et demipensionnaires domiciliés dans le département du Calvados, y compris ceux domiciliés sur le territoire
des communes desservies par un réseau de transport urbain organisé, autour d’un PTU, par :
- la communauté d’agglomération de Caen la Mer
- le SIVU de Bayeux et communes associées
- la ville d’Honfleur
- la ville de Lisieux
- la Communauté de Communes de Vire.
Le recours au réseau Bus Verts est toutefois limité aux élèves de plus de 10 ans non accompagnés.
Article 7 – Type d’établissement scolaire fréquenté :
L’élève doit être inscrit dans un établissement public ou privé sous contrat avec le Ministère de
l’Education Nationale ou le Ministère de l’Agriculture :
- en classe maternelle
- en classe élémentaire
- en classe de collège
- en classe de lycée d’enseignement général, professionnel ou agricole
- en classe préparatoire à l’apprentissage ou préprofessionnelle
- en classe préparatoire à certains concours post baccalauréat maintenant le statut de lycéen
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en enseignement spécifique d’esthétique agréé par l’Education Nationale
en section d’éducation spécialisée (SEGPA, CLIS, ULIS…) ne relevant pas du secteur médicosocial
Section 2 Organisation des services de transports scolaires
2.1 Organisation générale des services spécifiques scolaires
Article 8 – Accès aux services scolaires
A la différence des lignes interurbaines régulières, les circuits scolaires sont mis en place à titre
principal à l’intention des élèves et fonctionnent sur la base du calendrier scolaire officiel de
l’Education Nationale à raison d’un aller-retour par jour.
Toutefois les usagers non scolaires peuvent être admis à titre onéreux dans la limite des places
disponibles dans le véhicule et sous réserve que cela n’entraine aucun détournement de l’itinéraire,
modification d’horaires ou création de points d’arrêt. La tarification appliquée sera dans ce cas celle
des lignes commerciales du réseau Bus Verts.
En cas de surcharge dans les véhicules, les usagers scolaires sont prioritaires.
Article 9 – Dimensionnement du réseau
Les circuits scolaires, dans l’ensemble de leurs composantes, sont définis et organisés par le
Département, sur proposition du délégataire ou des AOT2, pour répondre au meilleur coût aux besoins
des élèves remplissant les conditions pour bénéficier des transports scolaires au sens du titre II du
présent règlement et s’étant inscrits dans les délais prévus à l’article 46.
L’organisation des transports scolaires est principalement adossée aux secteurs de recrutement des
établissements scolaires publics afin de permettre une organisation rationnelle des services de
transports scolaires.
Article 10 – Définition générale des circuits
Le Département définit les circuits scolaires en conciliant les contraintes liées à la capacité des
véhicules affectés avec les exigences de sécurité des élèves transportés, et le respect d’un temps de
transport acceptable au regard des contraintes de circulation, de fréquentation et de desserte du
territoire.
Sont pris en compte pour organiser les services les horaires officiels d’ouverture et de fermeture des
établissements scolaires. Les horaires des dessertes n’ont pas pour vocation de répondre aux différents
emplois du temps des élèves, notamment s’agissant de contraintes horaires induites par des matières
optionnelles facultatives.
Article 11 - Points de prise en charge des élèves :
La décision de création ou de modification des points de prise en charge des élèves est de la
compétence du Département, sur proposition du délégataire ou de l’AOT2. Sont notamment pris en
compte :
- les points existants et leur distance avec l’implantation proposée
- le nombre d’élèves susceptibles d’utiliser le nouveau point
- le nombre d’élèves impactés en cas de modification d’un point existant
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l’incidence de cette création sur le temps de transport des élèves
les considérations de sécurité des élèves et des usagers de la route :
 configuration de la voirie
 trafic existant sur l’axe
 manœuvres du véhicule induites
 sécurisation du stationnement
 accès piétonnier au point d’arrêt…
En fonction des exigences de sécurité, l’implantation des points d’arrêt pourra ne pas être réalisée à
proximité immédiate des établissements scolaires desservis.
Le Département et les AOT2 ne peuvent être tenus responsables des élèves dans leur cheminement
jusqu’aux points d’arrêt. Ils demeurent sous la responsabilité de leurs parents quand ils sont mineurs.
L’accompagnement d’un élève par une autre personne mineure (fratrie notamment) relève de l’entière
responsabilité des parents.
2.2 Conditions de transport des élèves de classe maternelle et élémentaire
Article 12 – Elèves scolarisés en classe maternelle
La scolarisation des élèves de classe maternelle n’étant pas obligatoire, le Département n’est pas tenu
d’assurer leur transport. Toutefois, au regard des besoins sur le territoire départemental, ce service sera
organisé par les AOT2, dans le respect des dispositions de la convention de délégation de compétence
signée avec le Département et financé dans les conditions prévues au présent règlement.
Article 13 – Accompagnement et prise en charge des élèves aux points d’arrêt
Un service de transport vers une école élémentaire ou maternelle n’est mis en œuvre que si les écoles
desservies ou les collectivités locales compétentes (communes ou intercommunalités) organisent
l’accueil et l’accompagnement des élèves vers l’établissement à la descente du véhicule et leur
accompagnement jusqu’au véhicule à la sortie de l’établissement. De plus, les élèves doivent
obligatoirement être conduits jusqu’au point d’arrêt du véhicule et repris à son retour par un de leurs
parents ou une personne autorisée. L’accompagnement d’un élève par une personne mineure (fratrie
notamment) relève de l’entière responsabilité des parents. Le Département et les AOT2 ne peuvent
être tenus responsables des élèves dans leur cheminement jusqu’aux points d’arrêt.
Article 14 - Accompagnement des élèves de classe maternelle à bord du véhicule :
Sauf disposition spécifique prévue à la convention de délégation de compétence de l’AOT2, un
accompagnateur doit être présent, sur la totalité du circuit effectué, dans un véhicule transportant
uniquement ou partiellement des élèves de classe maternelle.
L’accompagnateur veille à la sécurité des enfants et assure leur surveillance pendant le trajet.
L’accueil des enfants, la montée dans le véhicule, l’installation, le comportement durant le trajet et la
descente du véhicule sont organisés et surveillés par l’accompagnateur. Il doit également s’assurer
qu’aucun élève ne reste à l’intérieur du véhicule à la fin du service.
La mise en place de cet accompagnateur bénévole ou rémunéré est à la charge de la commune ou de
l’AOT2 qui, à ce titre, peut demander une participation complémentaire aux familles.
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2.3 Conditions de modifications et d’interruption des services
Article 15 – Conditions générales de définition des services
Les itinéraires des circuits et les horaires des services sont définis annuellement par le Département,
sur proposition motivée du délégataire ou des AOT2, pendant la période des vacances scolaires d’été
en fonction des demandes d’inscription au transport scolaire présentées par les familles et, le cas
échéant, ajustés dans les semaines qui suivent la rentrée scolaire.
2.3.1 – Modifications de circuits
Article 16 – Modifications de circuits - Conditions générales :
Les décisions d’aménagement de circuits, pour quelque raison que ce soit, sont prises par le
Département sur proposition motivée du délégataire ou de l’AOT2. Le Département se réserve le droit
de procéder à des modifications d’itinéraires afin de pallier notamment à des problèmes de sécurité.
En outre, cette modification ne pourra être prise en compte que si elle répond aux conditions de
création de points d’arrêt figurant à l’article 11 du présent règlement et si elle est compatible avec les
conditions d’exploitation du service existant (longueur et durée de parcours, nombre d’ayants droits
concernés par la durée du parcours, surcoût généré par le détour).
Article 17 – Modifications de circuits pour dérogation au calendrier scolaire officiel :
Toute demande de modification de services motivée par une dérogation au calendrier scolaire,
acceptée par l’inspection académique, doit être présentée au Département, le cas échéant via l’AOT2,
par le chef d’établissement, au plus tard un mois avant la date impliquant une modification.
Le Département n’est pas tenu d’adapter les circuits et examinera la faisabilité des modifications en
fonction de l’organisation territoriale existante et des impacts induits sur les autres élèves et sur les
coûts de fonctionnement.
Article 18 – Modifications des services - Surcharge :
Lorsqu’il est constaté des surcharges dans les véhicules, le Département pourra, le cas échéant et après
analyse des flux, mettre en place un service supplémentaire afin d’améliorer la répartition des élèves.
Dans le cas où, en cours d’année scolaire, les moyens supplémentaires affectés ne seraient plus
justifiés, le Département procédera au retrait de ces services.
2.3.2 Interruption des services ou restriction de circuits
Article 19 – Décision préfectorale :
Certains évènements majeurs et notamment des évènements climatiques (neige, verglas...) peuvent
générer des risques importants pour les élèves du Département utilisant les transports scolaires.
Dans ce cas, en concertation avec les services du Conseil Général, le Préfet peut être amené à décider
d’un retour anticipé des élèves ou à interdire durant la durée de l’alerte météo la circulation des
véhicules affectés aux transports scolaires sur les réseaux visés à l’article 1er.
Article 20 – Décision d’opportunité
A défaut d’interdiction préfectorale et en cas d’intempéries ou de toute autre circonstance susceptible
de porter atteinte aux conditions de sécurité du transport scolaire, il appartient à chaque gestionnaire
de services de petite remise, transporteur et/ou AOT, de décider de l’interruption des services ou de la
restriction du circuit réalisé, en fonction des conditions de circulation connues sur les circuits
concernés et au regard des dispositions du plan neige départemental.
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Article 21 – Obligation d’information au Département
En tout état de cause, le délégataire, les AOT2, ou les gestionnaires de services de petite remise
assurant le transport d’élèves handicapés sont tenus d’informer les services du Département de toute
décision d’interruption ou de restriction du service de transports auprès de l’astreinte qualifiée mise en
place au sein du service de transports, notamment au moyen de la fiche de signalement annexée au
présent règlement.
Les reprises d’activité doivent être signalées dans les mêmes conditions.
Article 22 – Obligation d’information aux usagers
Dans le cas d’une interdiction préfectorale, le service des transports du Département se charge
d’assurer l’information du délégataire, des AOT2 et de l’ensemble des transporteurs intervenant au
titre du transport scolaire. Une information au grand public est également assurée par voie de presse et
sur le site internet www.calvados.fr.
Qu’il s’agisse d’une interdiction préfectorale ou d’une décision d’opportunité, il appartient au
délégataire du Département, aux AOT2 et aux sociétés assurant le transport des élèves handicapés
d’assurer l’information de leurs usagers (ou de leurs réprésentants légaux s’ils sont mineurs) par tout
moyen, et notamment par SMS ou e-mail quand les données nécessaires ont été fournies dans le
dossier de demande de carte scolaire, ainsi que de communiquer auprès des établissements scolaires
desservis.
Section 3 Répartition des compétences
3.1 Obligations des autorités organisatrices
Article 23 - Le Département :
Le Département fixe chaque année la tarification applicable aux réseaux qu’il organise et notamment
le montant de la participation familiale, instruit l’ouverture du droit à transport des élèves et le cas
échéant délivre les titres de transport.
Le Département établit, sur proposition du délégataire ou des AOT2, les services et circuits, les points
de prise en charge des usagers scolaires, les jours de fonctionnement et les horaires d’arrivée et de
départ des établissements scolaires.
Le Département contrôle l’ensemble des conditions d’exécution des services de transports quel que
soit le prestataire (délégataire, régie associative communale ou intercommunale, transporteur privé..).
Pour ce faire, il peut mandater ses propres agents ou ceux d’un prestataire indépendant dûment
habilités.
Les obligations du Département sont par ailleurs fixées dans le contrat de délégation de service public
pour le réseau Bus Verts et dans les conventions de délégation de compétence et de mise à disposition
des véhicules pour les circuits scolaires spéciaux organisés par des ATO2.
Article 24 - Les autorités organisatrices de second rang :
Les obligations des AOT2 sont fixées dans les conventions de délégation de compétence et de mise à
disposition des véhicules pour les circuits scolaires spéciaux signées avec le Département.
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Les AOT2 sont notamment tenues :
- d’assurer l’organisation et le fonctionnement des services ;
- de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de transport
de personnes ;
- de veiller à l’application des consignes de sécurité dans les véhicules et aux points d’arrêt. Pour se
faire, l’AOT2 doit s’assurer de la connaissance par les familles et de l’application a minima du
règlement départemental sur la sécurité et la discipline du 1er octobre 2003, et, le cas échéant, des
dispositions complémentaires prévues au règlement spécifique opposable qu’elles auront adopté;
- de contrôler les conditions d’exécution de leurs propres services.
Article 25 - Les autorités organisatrices de second rang – Cas spécifique des régies :
S’agissant des AOT2 exerçant leur activité totalement ou partiellement sur le mode de la régie, elles
sont tenues de satisfaire, outre les obligations mentionnées à l’article 24 du présent règlement, aux
dispositions légales et réglementaires applicables aux entreprises de transports en commun de
personnes et notamment celles posées par le décret n° 2011- 2045 du 28 décembre 2011, relative aux
conditions de capacités financières et professionnelles.
3.2 Obligations des transporteurs
Article 26 – Obligations réglementaires :
Les entreprises mandatées par le Département ou les AOT2 pour l’exécution des transports scolaires
doivent se conformer aux dispositions légales et réglementaires liées à l’activité de transports en
commun de personnes et notamment celles relatives :
- aux capacités d’établissement, professionnelles et financières ;
- à la mise en circulation, l’aménagement, l’exploitation, les vérifications périodiques de l’état de
marche et d’entretien des véhicules ;
- à l’obligation d’assurance ;
- à la validité du permis de conduire des conducteurs lesquels doivent présenter toute garantie de
moralité et de bonne conduite ;
- à la mise en place de toute disposition utile pour lutter contre l’alcoolémie et l’utilisation de produits
stupéfiants au volant.
Article 27 – Obligations contractuelles :
Les entreprises de transport mandatées doivent se conformer aux dispositions contractuelles prévues et
imposées par les marchés publics et/ou les conventions de délégation de service public qu’elles ont
contractés.
Article 28 - Obligations de contrôles :
Article 28-1 - Contrôle des titres de transport
Les conducteurs devront s’assurer que les utilisateurs du circuit sont bien munis d’un titre de transport
valide à la montée.
Article 28-2 - Contrôle de l’exécution des services
Le transporteur s’engage à signaler immédiatement au Département ou à l’AOT2 tout incident survenu
à l’occasion de l’exécution du service.
Des contrôles de l’exécution générale des services peuvent être inopinément effectués durant l’année
scolaire par des agents de l’AOT2 et/ou du Département mandatés à cet effet.
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Des sanctions prévues aux contrats signés avec les autorités organisatrices de transport seront prises à
l’encontre des transporteurs qui ne respecteraient pas les instructions contenues dans le présent
règlement.
3.3 Obligations des usagers
Article 29 – Utilisation du titre de transport
Les élèves bénéficiaires de la carte de transport scolaire s’engagent à utiliser, quotidiennement pour les
demi-pensionnaires ou hebdomadairement pour les internes, le transport mis à leur disposition pour un
aller et un retour.
Tout changement dans la situation de l’élève susceptible d’impacter l’organisation de son transport
scolaire doit être signalé au service des transports du Département.
En cas de déménagement ou de changement d’établissement, il convient de préciser la date de prise
d’effet de la modification et de joindre le titre de transport en cours pour mise à jour ou délivrance
d’un nouveau titre.
Si le réseau de transport change ou si le bénéficiaire n’utilise plus son titre, celui-ci doit être restitué.
Article 30 - Présentation du titre de transport :
Les usagers doivent être munis d’un titre de transport réglementaire en cours de validité. La carte de
transport scolaire doit comporter une photographie du titulaire de la carte.
Sur le réseau Bus Verts et le réseau Twisto, les usagers doivent valider leur titre à chaque montée et le
cas échéant le présenter aux agents de contrôle. La validation systématique de tous les titres de
transport, y compris lors d’une correspondance, est obligatoire. La durée de cette correspondance ne
peut excéder 1 heure sur le réseau Twisto.
Sur les autres réseaux urbains et le réseau des services spéciaux scolaires, les usagers doivent présenter
leur titre de transport au conducteur à chaque utilisation ainsi que, le cas échéant, aux agents de
contrôle.
Article 31 - Cas de fraude :
Article 31-1 – Dispositions générales
Les usagers sont tenus de présenter leur titre de transport validé, ainsi que les justificatifs requis pour
voyager avec certaines catégories de titres, au personnel de l’Exploitant sur sa demande, à bord des
véhicules ou à la descente sur la voie publique.
Les usagers qui auront enfreint les articles ci-dessus du présent règlement seront en infraction à la
Police des Services Publics de Transports Terrestres de Voyageurs et verbalisés en vertu des lois du 15
juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer, n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant
diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal et du décret 86-1045 du 18 septembre 1986
relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services
publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la
demande.
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Sont notamment considérées comme infractions et soumises aux sanctions pénales ou réglementaires
les situations suivantes :
- l’absence de titre de transport
- la présentation de titres non valables ou non validés
- la présentation de titres valables et non validés
- l’absence de présentation des justificatifs nécessaires à l’utilisation de certains titres
- d’une manière générale, les manquements aux règles inscrites au présent règlement.
Article 31-2 Réseau interurbain des Bus Verts
Un procès-verbal d’infraction est dressé au contrevenant mentionnant la classe de la contravention
suivant les dispositions du décret n°42-730 du 22 mars 1942. Tel que prévu à l’art 529.3 du Code de
Procédure Pénale, l’action publique est annulée par le paiement d’une indemnité transactionnelle
forfaitaire suivant les dispositions du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié.
Un procès-verbal d’infraction est dressé au contrevenant mentionnant la classe de la contravention
suivant les dispositions du décret n°42-730 du 22 mars 1942. Tel que prévu à l’art 529.3 du Code de
Procédure Pénale, l’action publique est annulée par le paiement d’une indemnité transactionnelle
forfaitaire suivant les dispositions du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié. Sauf dans les cas
constitutifs de délits, le contrevenant est invité à régler sur le champ l’indemnité transactionnelle qui
lui est proposée. En cas de non paiement immédiat de cette indemnité, celle-ci est majorée des frais de
dossier prévus à l’article 80.7 du décret du 22 mars1942. Dans le cas où cette indemnité n’est pas
réglée dans un délai de deux mois, le dossier est transmis au tribunal de police pour action publique.
Les agents de contrôle assermentés sont habilités à retirer la carte à puce. Le titre retiré par l’agent de
contrôle habilité doit être adressé en retour à l’autorité qui l’a délivré qui déterminera s’il y a lieu
d’appliquer les sanctions prévues à l’article 32 du présent règlement.
Article 31-3 Réseau des services spéciaux scolaires :
Le chauffeur, l’accompagnateur ou tout autre agent autorisé par la personne morale organisatrice de
transport de premier ou second rang, est tenu de signaler à celle-ci toute infraction aux dispositions
générales du présent article.
Un courrier recommandé avec accusé de réception est alors adressé sans délai par l’AOT au
contrevenant mentionnant la classe de la contravention suivant les dispositions du décret n°42-730 du
22 mars 1942. Tel que prévu à l’art 529.3 du Code de Procédure Pénale, l’action publique est annulée
par le paiement d’une indemnité transactionnelle forfaitaire suivant les dispositions du décret n°42-730
du 22 mars 1942 modifié.
Sauf dans les cas constitutifs de délits, le contrevenant est invité à régulariser sa situation dans un délai
maximal de 7 jours à réception de ce courrier. Dans ce cas l’acquittement de la participation familiale
due est majoré d’une indemnité forfaitaire. En cas de non-respect de ce délai, l’indemnité
transactionnelle forfaitaire demeure et sera majorée et augmentée de frais de dossier prévus à l’article
80.7 du décret du 22 mars1942. Dans le cas où cette indemnité n’est pas réglée dans un délai de deux
mois, le recouvrement pourra être assuré par le Trésor public et / ou le dossier transmis au tribunal de
police pour action publique.
Les montants des indemnités forfaitaires en cas de détention d’un titre de transport non valide ou en
l’absence de titre de transport sont fixés ci-dessous :
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frais de
dossier
Montant du si
absence de
régularisation
sous 7 jours
38,00 €
5,00 €
161,00 €
203,00 €
38,00 €
5,00 €
246,00 €
288,00 €
38,00 €
5,00 €
331,00 €
frais de
dossier
Montant du si
absence de
régularisation
sous 7 jours
Montant du si Majoration aurégularisé sous
delà de 7
7 jours
jours
Partipation due par l'élève
Tarif
2015/2016
Titre transport
non valable
Participation fam iliale
85,00 €
33,00 €
118,00 €
170,00 €
33,00 €
255,00 €
33,00 €
Tarification com m erciale
dom iciliation dans le
Calvados
dom iciliation hors
départem ent
Montant du si Majoration aurégularisé sous
delà de 7
5 jours
jours
Partipation due par l'élève
Tarif
2015/2016
Absence de titre
Participation fam iliale
85,00 €
49,50 €
134,50 €
38,00 €
5,00 €
177,50 €
170,00 €
49,50 €
219,50 €
38,00 €
5,00 €
262,50 €
255,00 €
49,50 €
304,50 €
38,00 €
5,00 €
347,50 €
dom iciliation dans le
Calvados
dom iciliation hors
départem ent
Si l’agent constatant la fraude est assermenté, il peut retirer sur le champ le titre de transport non
valide qui doit être adressé en retour à l’autorité qui l’a délivré. Celle-ci déterminera s’il y a lieu
d’appliquer les sanctions prévues à l’article 32 du présent règlement.
Article 32 - Respect de la discipline
Le règlement sur la sécurité et la discipline des élèves du 1er octobre 2003 est communiqué à chaque
élève au moment de la demande de carte de transport. La signature du dossier de demande vaut
engagement à respecter les dispositions de ce règlement.
Le non respect des obligations signalé par le conducteur et/ou constaté par un agent de contrôle
habilité est sanctionné par :
- un avertissement à l’encontre de l’usager ou de son représentant légal s’il est mineur ;
- une exclusion temporaire de l’usager d’une durée d’une semaine notamment en cas de :
- récidive après avertissement
- faits particulièrement répréhensibles (incivilité, attitude violente ou non respect des
consignes de sécurité…)
- détérioration du véhicule
- une exclusion définitive en cas:
- récidive après une première exclusion
- faits particulièrement graves et notamment une atteinte directe aux personnes.
Les sanctions sont prononcées par le Département pour le réseau Bus Verts et par l’AOT2, avec
information au Département, pour les circuits scolaires spéciaux. Elles sont communiquées au
responsable de l’établissement scolaire fréquenté par l’élève.
L’usager et/ou son représentant légal est invité par l’autorité organisatrice à présenter ses observations
avant que ne soit prononcée toute sanction.
S’agissant d’une décision administrative portant grief, l’usager sanctionné ou son représentant légal
peuvent la contester par voie de recours gracieux ou contentieux.
Pour les faits civilement ou pénalement condamnables, la décision de sanction n’interdit pas aux
autorités organisatrices d’engager en parallèle toute poursuite qu’elle jugera utile envers l’auteur des
faits ou ses représentants légaux.
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Titre II Modalités d’obtention des titres de transports scolaires
Section 1 Règles d’attribution
1.1 Règles générales d’attribution
Article 33 - Domiciliation de l’élève
Le représentant légal de l’élève ou l’élève lui-même s’il est majeur doit justifier d’un domicile dans le
département du Calvados. Est considéré comme domicilié dans le Calvados un représentant légal dont
le domicile principal se situe hors département mais justifiant d’un domicile dans le Calvados destiné
à l’élève transporté. Dans ce cas la carte de transport n’ouvrira droit qu’au trajet entre ce domicile
secondaire et l’établissement fréquenté.
Les représentants légaux de l’élève peuvent demander, au moyen d’une attestation sur l’honneur, à ce
que la carte soit réalisée à partir de l’adresse d’un tiers. Dans ce cas, et sous réserve de dispositions
contraires figurant aux conventions de délégation de compétence antérieures au présent règlement, il
est nécessaire que l’adresse des parents et l’adresse tiers ouvrent droit à la délivrance d’une carte de
transport dans les conditions mentionnées ci-dessous. Le trajet pris en charge sera uniquement celui
allant de l’adresse tiers à l’établissement scolaire.
Si l’élève bénéficie d’une mesure de protection de l’enfance, le domicile de l’assistant familial chez
lequel il réside sera le domicile pris en compte pour l’ouverture du droit à transport.
Article 34 - Etablissement fréquenté
Sauf dérogations précisées à l’article 38, le droit à transport est conditionné à ce que l’élève fréquente
l’école primaire, le RPI ou le collège public de secteur.
La notion d’établissement de secteur n’est pas prise en considération pour l’ouverture du droit à
transport pour les lycéens.
Article 35 - Périmètre de prise en charge
L’élève doit être domicilié au-delà du périmètre de prise en charge de son établissement déterminé par
la Commission Permanente du Conseil Général, ou, en l’absence de PPEC spécifique à
l’établissement, à plus de 2,5 kilomètres (appréciation de la distance par le trajet piétonnier le plus
direct).
Article 36 - Validité du titre de transport
La carte de transport délivrée par le Conseil Général donne droit à un aller et un retour entre le point
d’arrêt le plus proche du domicile et l’établissement, quotidiennement pour les externes et demipensionnaires ou hebdomadairement pour les internes, y compris dans ou entre des communes
appartenant à l’un des 5 PTU mentionnés à l’article 6 du présent règlement.
Ce droit est ouvert dans le cadre du calendrier officiel défini par le Ministère de l’Education Nationale
et des horaires d’ouverture et de fermeture officiels des établissements scolaires publics.
1.2 Règles particulières à certaines catégories d’élèves
Article 37 - Elèves scolarisés dans un établissement privé
Les élèves inscrits dans un établissement privé sous contrat avec le Ministère de l’Education Nationale
ou le Ministère de l’Agriculture peuvent bénéficier d’une carte de transport par application d’une
équivalence de droit à trajet à la double condition :
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de remplir, s’ils avaient été scolarisés dans l’établissement public de secteur, les conditions
d’ouverture de droit à transport prévues aux articles 33 et 35
d’être domiciliés au-delà du périmètre de prise en charge de l’établissement privé fréquenté
déterminé par la Commission Permanente du Conseil Général, ou, en l’absence de PPEC
spécifique à l’établissement, à plus de 2,5 kilomètres.
Par dérogation à l’article 36 du présent règlement, la délivrance de ce titre est toutefois limitée à une
équivalence du trajet domicile-établissement public de secteur ouvrant le droit à transport et du trajet
domicile établissement privé fréquenté. Ainsi la distance entre le domicile et l’établissement fréquenté
doit être inférieure ou égale à la distance entre le domicile et l’établissement de secteur majorée de 4,5
kilomètres (appréciation de la distance sur la base d’un trajet en voiture).
Article 38 - Elèves bénéficiant d’un régime dérogatoire.
Article 38-1 – Affectation de l’élève par dérogation à la sectorisation des établissements publics
Par dérogation aux dispositions aux articles 34 et 37 du présent règlement et sous réserve des moyens
existants, un droit au transport peut être ouvert conformément aux règles générales d’attribution aux
élèves affectés dans un établissement public hors secteur par décision de dérogation prise par la
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale ou par l’exécutif de la collectivité
territoriale compétente.
Article 38-2 – Autres cas dérogatoires
De même, les règles générales d’attribution sont applicables aux élèves inscrits dans un établissement
public hors secteur ou un établissement privé sous contrat dans les cas suivants :
- l’élève est inscrit dans une classe dispensant un enseignement spécifique reconnu par la DSDEN
- l’élève déménage en cours d’année scolaire et se voit rattaché de ce fait à un autre établissement
que celui qu’il fréquente. Dans ce cas, au titre de la continuité de la scolarité, le droit est modifié,
s’il s’agit d’un bénéficiaire, ou ouvert jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Le droit sera
réexaminé en cas de demande de renouvellement à la rentrée scolaire suivante.
- l’impossibilité pour l’élève d’être inscrit ou de demeurer dans son établissement de secteur est
avérée par un justificatif émanant de l’établissement ou de l’inspection académique (renvoi, mise
en danger de l’élève, motif médical…).
- le rapprochement des membres d’une même fratrie fréquentant le même établissement
- l’élève bénéficiant du statut de réfugié qui change de lieu d’hébergement en cours d’année scolaire
et se voit rattaché de ce fait à un autre établissement. Dans ce cas, au titre de la continuité de la
scolarité, le droit demeurera ouvert pour l’ensemble d’un cycle scolaire.
Article 38-3 – Stages obligatoires
Les élèves bénéficiant d’un droit au transport pour l’année scolaire en cours sur les réseaux
départementaux ou urbains et qui doivent effectuer un stage obligatoire en entreprise ou en collectivité
ne peuvent voir le trajet initialement délivré modifié pour la durée du stage. En effet, en application de
la circulaire n° 93-179 du 24 mars 1993 du Ministère de l’Education Nationale, les établissements
fréquentés par les élèves qui effectuent des stages ou périodes de formation prévus dans le préparation
de leur diplômes disposent de crédits destinés au remboursement des frais engagés à ce titre par les
familles.
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Article 39 - Elèves internes
Les élèves scolarisés en qualité d’interne dans un établissement (collège ou lycée) public ou privé sous
contrat peuvent obtenir un titre de transport dans les conditions mentionnées aux articles 33 à 36.
La délivrance de ce titre de transport est toutefois limitée aux réseaux Bus Verts et circuits spéciaux
des AOT2. La carte de transport délivrée par le Conseil Général donne droit à un aller et retour par
semaine de classe entre le domicile et l’établissement.
Article 40 - Elèves bénéficiant d’un mode de garde alternée
En cas de garde alternée justifiée par une attestation des 2 parents, la domiciliation au moins de l’un
des 2 parents dans le Calvados doit être justifiée. Le droit a transport est ouvert si l’un des deux
domiciles au moins répond aux conditions de sectorisation et de distance visées aux articles 34 et 35
du présent règlement.
Le titre de transport délivré permet d’effectuer les trajets allers et retours de l’établissement vers les
deux domiciles, sauf si l’un des deux se situe à l’intérieur du PPEC ou, à défaut de PPEC, à une
distance inférieure à 2,5 km. Dans ce cas, seul le trajet ouvrant droit au transport sera attribué.
Article 41 - Elèves scolarisés dans un département limitrophe
Des conventions bilatérales passées avec les départements de l’Eure, la Manche et l’Orne définissent
les règles de transport interdépartemental des élèves.
Quelle que soit l’autorité organisatrice de la ligne empruntée, l’examen du droit à transport est réalisé
par le département de résidence de l’élève selon les règles propres dudit département. La tarification
en vigueur est également celle du département de résidence.
Dans le cas où le calendrier scolaire officiel de l’académie du département d’accueil est différent de
celui applicable dans le Calvados, la desserte est assurée sur la base du calendrier scolaire applicable
aux établissements publics du département ou se situe l’établissement scolaire.
1.3 Modalités de transports offertes aux élèves n’ouvrant pas droit à l’attribution d’une carte
Article 42 – Dispositif spécifique destiné aux élèves n’ouvrant pas droit au transport
Les usagers entrant dans le champ de compétence des transports scolaires départementaux visés aux
articles 6 et 7 du présent règlement, mais n’ouvrant pas droit à la délivrance d’une carte de transport en
vertu des articles 33 à 40 du présent règlement, peuvent bénéficier de tarifs commerciaux préférentiels,
fortement subventionnés par le Département, sous la forme :
- d’un abonnement annuel dit «Abon’école » sur le réseau Bus Verts
- d’une taxe commerciale spécifique sur le réseau des circuits scolaires spéciaux par abonnement
annuel ou ticket unitaire.
Article 43 – Délivrance et validité de l’abonnement « Abon’Ecole » ou taxe commerciale
Cet abonnement donne droit à un aller et retour par jour de classe entre le domicile et l’établissement,
dans le cadre du calendrier officiel défini par le Ministère de l’Education Nationale et des horaires
d’ouverture officiels des établissements scolaires publics.
Ce titre est délivré directement par le délégataire du département pour le réseau Bus Verts ou par
l’AOT2.
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Section 2 Procédure
Article 44 - Première demande de carte de transport :
Le dossier de demande de titre ou de bourse de transport peut être téléchargé sur le site
www.calvados.fr .
Il est également à retirer auprès du service des transports du Conseil Général, des autorités
organisatrices de second rang, des établissements scolaires.
Article 45 - Renouvellement de carte de transport:
Pour les élèves bénéficiant d’un titre de transport pour l’année scolaire en cours, un dossier de
demande de renouvellement leur sera adressé directement par le service des transports du Département
ou les AOT2.
Il est également possible de s’inscrire par une procédure dématérialisée sur le site www.calvados.fr.
Article 46 – Délai de dépôt de dossier :
Le dossier de demande complet accompagné du règlement de la participation familiale doit être
déposé au guichet du service des transports ou renvoyé à l’adresse mentionnée sur le dossier au plus
tard le 30 juin de chaque année. Tout dossier incomplet sera renvoyé sans instruction de la demande.
Le respect de ce délai est impératif afin de permettre, d’une part à tous les élèves de disposer de leur
titre de transport dès la rentrée scolaire, et d’autre part aux autorités organisatrices d’anticiper les
moyens à mettre en œuvre pour assurer leur transport dans les meilleures conditions possibles.
Sauf justification particulière, le non respect de ce délai donne lieu à une majoration de la participation
familiale dans les conditions prévues à l’article 48.
Les élèves dont le dossier aura été déposé hors délai devront s’acquitter du prix de leur trajet auprès du
transporteur, dans l’attente de la délivrance de leur titre de transport.
Article 47 – Délivrance des titres de transport :
Après instruction du droit à transport, les titres sont adressés par voie postale ou remis aux élèves.
Les droits au transport du réseau Bus Verts ne nécessitant pas la délivrance d’un nouveau titre
physique seront mis à jour à distance par télémodification.
En cas de perte, de détérioration ou de vol de la carte de transport scolaire, l’usager ou son
représentant légal doit effectuer une demande de duplicata.
Cette demande peut être effectuée par une procédure dématérialisée sur le site www.calvados.fr. A
l’issue de cette procédure, sera remis au demandeur un ticket valable 10 jours dans l’attente de l’envoi
par voie postale du duplicata.
Section 3 Dispositions financières
Article 48 - Elèves ouvrant droit au transport
Les élèves répondant aux critères d’obtention de la carte de transport scolaire doivent, sauf exception
mentionnée ci-dessous, s’acquitter d’une participation familiale pour l’obtention de cette carte.
Le règlement est réalisé à l’inscription et pour l’ensemble de l’année scolaire.
Le remboursement total d’une carte restituée n’est possible que dans le délai d’un mois après la date
de la rentrée scolaire.
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Catégories d’élèves
Elève scolarisé en classe primaire (maternelle ou élémentaire)
Elève scolarisé en classe secondaire (collège ou lycée) :
- inscription à la rentrée scolaire
- inscription après le 1er février
Majoration en cas de retard de dépôt de dossier non justifié
Application de la majoration après un délai supplémentaire
d’un mois en cas de dépôt de dossier de renouvellement par
web
Duplicata :
- carte défectueuse (après expertise du service des transports)
- perte, vol ou détérioration
Elèves non titulaire d’une carte de transport et bénéficiant du
dispositif ateliers relais
Fratrie :
à partir du 3ème enfant, quand les 2 premiers s’acquittent de la
participation familiale
Elèves bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance
Elèves bénéficiant d’une reconnaissance de handicap
Elèves fréquentant les établissements de :
- l’EREA d’Hérouville St Clair
- Bernard de Guitaut à Gavrus
- Père Robert à Epron
Tarification
Gratuit
85 € (2015-2016)
½ du tarif annuel
10% du montant de la participation familiale
Gratuit
par module
Gratuit
Gratuit
Gratuit (titre III du présent règlement)
Gratuit
Article 49 - Elèves n’ouvrant pas droit au transport – Tarification commerciale préférentielle
La tarification commerciale préférentielle visée aux articles 42 et 43 du présent règlement correspond
à:
- abonnements annuels :
- 2 fois la participation familiale pour les élèves fréquentant un établissement hors secteur ou
domiciliés à l’intérieur du PPEC de leur établissement de secteur ;
- 3 fois la participation familiale pour les élèves domiciliés hors du département.
Pour les inscriptions postérieures au 1er février, le tarif facturé correspond à la moitié du tarif annuel.
- titres unitaires :
- la tarification commerciale unitaire du réseau Bus Verts correspondant à la catégorie
d’utilisateur.
Article 52 - Correspondants étrangers :
Pour les échanges d’une durée inférieure à 30 jours, les correspondants étrangers doivent s’acquitter
d’un titre de transport au tarif commercial Bus Verts en vigueur, quel que soit le réseau emprunté (Bus
Verts ou circuits scolaires spéciaux).
Au-delà de 30 jours, une carte scolaire peut être délivrée pour la durée du temps de présence dans le
Calvados, dans les mêmes conditions d’attribution et de tarification qu’un élève ouvrant droit à la carte
de transport (10% du montant de la participation familiale / mois).
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Titre III - Transport des élèves en situation de handicap
Section 1 Champ d’application
Article 53- Compétence départementale
En application des articles R213-13 à 16 du Code de l’Education, les frais de déplacement exposés par
les élèves et étudiants handicapés sont financés par le Département.
Le Département prend en charge les déplacements sur la base du calendrier scolaire officiel de
l’Education Nationale, à raison d’un aller-retour par jour entre le domicile et l’établissement.
Article 54 - Usagers concernés
Ouvrent droit à la prise en charge de leurs frais de transports, les élèves remplissant les 3 conditions
cumulatives suivantes :
- être domicilié dans le département du Calvados ;
- fréquenter un établissement d’enseignement tel que visé à l’article 7 du présent règlement ou un
établissement d’enseignement supérieur public ou privé sous contrat (les élèves handicapés
fréquentant une Maison Familiale et Rurale sont pris en charge par le Département également);
- être dans l’incapacité, reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH), d’utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité,
médicalement établie, de leur handicap.
Dans le cas d’une scolarisation dans deux établissements les mêmes jours de la semaine, un trajet
supplémentaire entre les deux établissements peut-être accordé sous réserve d’une notification
correspondante de la C.D.A.P.H mentionnant chacun des établissements. Il ne sera pris en compte que
deux lieux de scolarisation maximum. Pour les étudiants, les conférences ne sont pas considérées
comme des cours et ne peuvent faire en aucun cas l’objet de demande de transport scolaire
Article 55 – Elèves fréquentant des établissements de type médico-social ou sanitaire
En application des articles L 242-12 et L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et de
l’article L 321-1 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de transport des enfants et adolescents
handicapés accueillis dans les établissements de type médico-social soumis à autorisation ou de type
sanitaire ne sont pas à la charge du Département. Ils sont en effet inclus dans les dépenses
d'exploitation desdits établissements ou font l’objet d’une prise en charge spécifique de l’assurance
maladie. Si l’enfant est partiellement scolarisé en milieu ordinaire, seuls les trajets domicileétablissement scolaire sont à la charge du Département.
Section 2 Différents types d’aide au transport
2.1 Elèves bénéficiant d’une reconnaissance de handicap par la CDPAH sans droit au transport
Article 56 - Transport dans les services réguliers existants
Pour les élèves présentant une incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 50% et dont le
niveau d’autonomie, reconnu par la CDAPH, permet d’utiliser les transports en commun sous réserve
d’un accompagnement, le Département :
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- délivre le titre de transport de l’élève handicapé dans les conditions prévues aux articles 33 à 38 ;
- rembourse le titre de transport de l’accompagnant.
Cette disposition s’applique sur les réseaux départementaux (Bus Verts et circuits scolaires
départementaux délégués) et donne droit aux correspondances avec les réseaux de transports urbains.
2.2 Elèves bénéficiant d’une reconnaissance du droit au transport par la CDAPH
Article 57 – Décision de la CDAPH
Les dispositions des articles 57 et 60 ne sont applicables qu’aux élèves visés à l’article 53 pour
lesquels la CDAPH a déterminé un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et ouvert un
droit à transport.
Article 58 - Transport par la famille
Les frais de transports engagés par la famille de l’élève handicapé, pour les trajets effectués en
application de l’article 52 du présent règlement, peuvent être remboursés par le Département sur la
base d’une indemnité kilométrique. Le barème de remboursement est fixé sur la base du taux des
indemnités forfaitaires de déplacement applicables aux agents de la fonction publique :
Puissance fiscale du véhicule
Jusqu’à 5 CV
6 et 7 CV
8 CV et plus
Jusqu'à 2000 km/an
0,25 € / km
0,32 € / km
0,35 € / km
De 2001 à 10000 km/an
0,31 € / km
0,39 € / km
0,43 € / km
Plus de 10000 km/an
0,18 € / km
0,23 € / km
0,25 € / km
(Arrêté du 26 août 2008 modifiant m’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques – JO du 30 août 2008)
Article 59 - Transport spécifique
A défaut d’utilisation des transports en commun accompagné ou de transport par la famille, le
Département peut mettre en œuvre un transport spécifique.
L’organisation de ces transports relève du Département qui les assurera, prioritairement et sous réserve
de pathologies spécifiques, par des regroupements d’élèves.
Les horaires, définis en fonction des heures d’ouverture et de fermeture des établissements scolaires, et
les itinéraires sont contractualisés entre le Département et l’entreprise de transport et communiqués à
la famille de l’élève.
A titre exceptionnel et sur demande conjointe de la famille et de l’établissement scolaire, les horaires
de transport peuvent être adaptés à l’emploi du temps de l’élève si cette adaptation est justifiée pour
des motifs médicaux. Le service de transports du Département pourra demander l’avis de la Maison
Départementale de Personnes Handicapées quant à ces demandes.
Section 3 Procédure
Article 60 - Ouverture du droit :
Au préalable à toute demande de prise en charge de ses frais de transport par le Département, l’élève
ou l’étudiant handicapé doit justifier d’une décision de la CDAPH, en cours de validité, telle que visée
aux articles 55 et 56 du présent règlement. La date d’ouverture de droit et la période de prise en charge
des transports correspondent à celles mentionnée sur l’accord de décision de la CDAPH.
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Article 61 – Dossier de demande :
Les notifications de la MDPH sont envoyées conjointement aux familles et au service des Transports
Scolaires. Il appartient aux familles de contacter le service des transports pour la mise en place du
transport.
Le dossier de demande de prise en charge des frais de transport peut être téléchargé sur le site
www.calvados.fr .
Il est également à retirer auprès du service des transports du Conseil Général, des établissements
scolaires, de la MDPH.
Le dossier de demande complet doit être adressé ou déposé au guichet du service des transports au
plus tard à la date mentionnée sur le dossier de demande de chaque année. Tout dossier incomplet sera
renvoyé sans instruction de la demande.
Article 62 – Instruction de la demande
Le souhait du mode de prise en charge (transport en commun accompagné, transport par la famille ou
transport spécifique) doit être mentionné dans le dossier de demande.
Article 62-1 - Transport en commun accompagné :
L’instruction et la délivrance, gratuite, du titre de l’élève sera réalisée dans les conditions prévues au
titre II du présent règlement. Le remboursement du titre de l’accompagnant se fera sur présentation des
justificatifs d’achat des titres de transport.
Article 62-2 - Transport par la famille :
Après instruction de la demande, la décision d’accord ou de rejet de la prise en charge est
communiquée par courrier à la famille. En cas d’accord, le remboursement des frais engagés sera
réalisé sur la base du kilométrage déterminé par le Département entre le domicile et l’établissement et
sur présentation des attestations de présence de l’élève délivrées par l’établissement scolaire.
La prise en charge débutera au jour de la rentrée scolaire (de l’année n de la demande de prise en
charge) ou à la date d’ouverture de droit notifiée dans la décision de la CDAPH si celle-ci est
postérieure à la rentrée scolaire.
Article 62-3 – Transport spécifique :
Après le dépôt du dossier complet par la famille, le Département se charge d’organiser la mise en
œuvre effective du transport conformément aux dispositions de l’article 58. L’organisation retenue est
notifiée à la famille et au transporteur mandaté.
Le règlement des transporteurs est effectué mensuellement sur présentation des factures et des
attestations de présence de l’élève délivrées par l’établissement scolaire.
Section 4 Obligations
Article 63 - Les parents et responsables d’élèves
Pour l’application des dispositions de l’article 58, les parents ou personnes responsables d’élèves
handicapés sont tenus de :
- préparer l’élève à l’heure définie pour la prise en charge afin de respecter les horaires du service
de transport adapté ;
- être présents au domicile à l’heure prévue du retour du transport pour accueillir l’enfant ;
- prévenir a minima 24h avant l’heure de desserte en cas d’absence de l’élève et dans la mesure du
possible indiquer le nombre de jours d’absence ;
- veiller au bon comportement de l’élève envers le chauffeur et les autres élèves transportés ;
- de fournir le rehausseur obligatoire pour les élèves de moins de 10 ans.
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Sauf circonstances particulières justifiées ne permettant pas de prévenir de l’absence de l’élève, tout
déplacement d’un transporteur généré par un défaut d’annulation de la course dans le délai de 24h
précité sera facturé à la famille.
Tout changement dans la situation de l’élève impactant l’organisation de son transport scolaire doit
être communiqué sans délai au service des transports du Département.
Transport vers les lieux d’examen ou de stage :
Les trajets vers les lieux d’examen (diplômes, concours), ou stage sont pris en charge par le
Département, s’il est dûment informé 15 jours avant le déroulement des épreuves ou de l’activité. A ce
titre, la convention de stage, signée par l’entreprise, l’établissement scolaire et la famille/étudiant, doit
parvenir au Service des Transports Scolaires signée 15 jours avant le début du stage.
La famille ou le bénéficiaire majeur doit adresser une copie de la convocation aux épreuves ou de la
convention de stage précisant le lieu, les horaires et les dates.
Article 64 - Les transporteurs :
Les entreprises mandatées par le Département pour l’exécution des transports scolaires des élèves
handicapés doivent se conformer aux dispositions légales et réglementaires liées à leur activité.
Ils doivent par ailleurs s’engager à respecter les règles spécifiques figurant en annexe du présent
règlement.
Article 65 – Responsabilités communes :
Tout manquement au présent règlement ou difficulté dans le déroulement de la prise en charge de
l’élève doit être signalé au Département qui décidera des dispositions à prendre.
Le Département pourra selon le cas :
- adresser un avertissement à l’élève, à ses représentants légaux ou au transporteur ;
- modifier les conditions de prise en charge, voire de mode de prise en charge.
DGA AD / DDPR
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Règlement départemental des transports scolaires 2015

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