cahier des charges et conditions du lotissement du domaine de

Cahier des charges Domaine de Coudrée
CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS
DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE COUDREE
TITRE IV
CAHIER DES CHARGES – CONVENTIONS
Article 1.
Les présentes conventions ont pour but de fixer les droits, charges et obligations des
acquéreurs éventuels dans la répartition des terrains sur les résidences du domaine
de Coudrée.
Elles sont imposables, non seulement aux acquéreurs, mais à leurs héritiers ou
ayants cause, il devra être fait mention dans tous les actes de vente, cession ou
mutation de droits.
Article 2.
Répartition des terrains. Dans le cadre du programme d’aménagement, les terrains
aménagés sont classés en deux zones :
a) Zone résidentielle
b) Zone commerciale
Article 3.
Garantie :
a) les ventes des terrains seront faites avec garantie de la part de la société
venderesse de tous troubles et empêchements quelconques.
b) les acquéreurs seront tenus de prendre les lots à eux vendus dans l’état où ils les
trouveront le jour de leur entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité ou diminution de prix en raison dudit état, quel qu’il soit pour tout autre
motif que ce soit.
c) il n’y aura aucune garantie ni répétition de part ni d’autre pour raison, soit de la
nature du soul ou du sous-sol, soit pour erreur dans la désignation.
d) un plan de la parcelle vendue, établi par un géomètre expert sera annexé à
chaque acte.
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TITRE V
DEFINITION DES ZONES – REGIME FONCIER – SERVITUDES – VIABILITE –
SERVICES COLLECTIFS
Article 4 :
Zones résidentielles
Ces zones sont uniquement affectées aux constructions d’habitations particulières.
Résidence du Vernay : Section du plan : B.F.G.H.J.K.L.M.
Résidence des Buis : Section du plan : A.B.C.E.H.J.
Résidence Renouillère : Section du plan B.
Zones commerciales mixtes : Ces zones réservées pour toutes les constructions
susceptibles d’être affectées à un commerce ou à une entreprise, habitations à
usage collectif, habitations particulières, jeux, parc d’attractions, etc…
Résidence du Vernay : Section du plan : A.C.D.E.I.
Résidence du Foron : Section du plan : A.B.C.D.E.F.G.H.
Résidence des Buis : Section du plan : D.F.G.H.I.J.K.
Résidence de Bonnatrait : Section du plan : A.B.
Résidence Renouillère : Section du plan : A.C.D.
Songy : En totalité.
Nota : Sont affectés à ces zones commerciales mixtes, tous les angles d’avenues
quelles que soient leurs résidences.
Article 4 bis.
Régime foncier : dans toutes les zones, les lots seront de différentes formes et leur
profondeur sera variable, sans jamais être inférieure à 30 mètres, leur largeur sur le
Lac Léman ou sur une avenue sera de 40 m. minimum.
En ce qui concerne la Renouillère, la largeur sur le Lac sera de 30 m. minimum.
Article 5.
Servitudes : Les acquéreurs jouiront des servitudes actives et supporteront les
servitudes passives, apparentes ou non.
A cet égard, la Société Immobilière du Domaine de Coudrée déclare qu’à sa
connaissance il n’en existe pas d’autres que celles du présent Savoie.
Toutefois si des servitudes se révélaient ultérieurement, la Société ne pourrait jamais
être inquiétée ni recherchée à ce sujet.
a) Servitudes des Sites : Arrêté du Ministère de l’Education Nationale du 26-12-1946.
« Le Ministre de l’Education Nationale, VU la Loi du 2 mai 1930 concernant la
protection des monuments naturels et des sites de caractère pittoresque, artistique,
historique, scientifique, légendaire et notamment l’article 4. VU l’avis émis par la
commission des Sites, perspectives et paysages de Hte Savoie, dans sa séance du
23/10/1945.
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ARRETE
« Article 1 – Est inscrit sur l’inventaire des Sites Pittoresques de la Hte Savoie,
l’ensemble formé à Sciez, par le Château de Coudrée :
« Désignation : Au Nord, le Lac, à l’Ouest, le Foron, au Sud, le chemin reliant le
chemin de Coudrée au point du Foron, le chemin de Coudrée, la limite Sud des
parcelles 377, 376, 373 section A ; à l’Est, le chemin V.O. n°9 dit du « Pont Neuf ».
« Parcelles cadastrales visées : 357 à 390 y compris 371 bis, section A de la
commune de Sciez ».
« Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au Préfet du Département de la Hte Savoie
pour les archives de la Préfecture, au Maire de la Commune de Sciez et aux
propriétaires intéressés qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de
son exécution.
Paris, le 26-12-1946. Le Dir. Gl. De l’Architecture, Signé : DANIS.
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Suite aux vœux de la Sous Commission des Sites Pittoresques de la Haute Savoie,
en date du 23 mars 1953, la Société Immobilière du Domaine de Coudrée accepte la
zone délimitée au Sud par une ligne tracée parallèlement à 300 m des rives du Lac.
La Société Immobilière du Domaine de Coudrée accepte le classement en « Site
Pittoresque » de la Buxaie.
Protection des Monuments naturels et des Sites. La Société Immobilière du Domaine
de Coudrée se rapporte à la loi du 2 mai 1930, modifiée par celle du 27 août 1943,
qui précise au titre II :
« L’inscription à l’inventaire ou le classement des Monuments Naturels et des Sites,
entraîne pour les propriétaires, l’obligation de ne pas procéder à des travaux autres
que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien
normal. »
Etant donné le caractère et la destination du lotissement, en ce qui concerne les
constructions, seul le permis de construire délivré par les services de l’Urbanisme de
la Hte Savoie, suffira pour leur édification.
Affichage – La Société Immobilière du Domaine de Coudrée, interdit l’affichage sur
toute l’étendue du Domaine.
b) Servitude de Site pour les bords du Lac : les maisons et installations de toute
nature ne pourront être édifiées qu’à une distance de 15 m de la grève.
c) Surface de construction pour chaque lot : elle ne pourra en aucun cas être
supérieure à 20% de la surface du lot.
d) Les acquéreurs ne pourront aliéner ou donner en jouissance leur terrain sans
avoir avisé au préalable, l’administrateur gérant de la Société.
e) Interdiction absolue de faire du déboisage systématique, d’ouvrir des carrières en
vue de l’extraction de matériaux de toute nature pour la revente à qui que ce soit.
f) Autorisation sera demandée pour l’abattage des arbres dont les fûts ont plus de
0,20 de diamètre à un mètre du sol.
Cette autorisation sera accordée de plein droit si l’abattage est prévu pour libérer le
terrain nécessaire à des constructions, pour permettre l’ensoleillement et la création
de parcs, pour remplacer des arbres détériorés ou rabougris. Tout arbre abattu devra
être remplacé par des plants choisis, arbres ou arbustes, sujets de plus de 5 ans. De
toute façon les espaces libres seront aménagés en vert.
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Article 6
Viabilité : Le plan général d’aménagement prévoit la desserte de tous les lots par
voies carrossables de différentes largeurs, les branchements sur les canalisations
d’eau et d’électricité seront à la charge des acquéreurs, ils devront remettre les lieux
en l’état et seront pécuniairement responsables des dégradations, détériorations
commises aux voies soit par eux-mêmes, soit par leurs entrepreneurs.
Article 7.
La Société Immobilière du Domaine de Coudrée aura la faculté de créer tous
services de caractère général, plantations diverses, kiosques, etc…
Les plages, piscines et aménagements commerciaux du littoral construits ou
aménagés par la Société Immobilière du Domaine de Coudrée seront exploités
directement ou mis en régie par ladite Société qui en restera propriétaire exclusif.
Article 8.
En ce qui concerne les services collectifs, viabilité et parties communes du Domaine,
il est précisé que : toutes les constructions, installations ou aménagements que la
Société du Domaine de Coudrée se propose de construire, d’aménager ou installer
seront remis au syndicat des propriétaires qui sera créé pour suppléer et prendre en
charge, à partir du 31 juillet 1955, toutes ces constructions, installations, parties
communes ou aménagements qui comprendront notamment :
La forêt de Buis :
Cette magnifique forêt, d’une superficie de 3 ha 50 ares cadastrée section A, sous
partie n°384 sera, à la demande de la Société Immobilière du Domaine de Coudrée,
placée sous la Protection du Service des Sites Pittoresques de la Haute Savoie qui
est seul qualifié en la matière et qui consultera lui-même les Eaux et Forêts ou
l’Institut Botanique de France, s’il le juge nécessaire.
Le syndicat des propriétaires du Domaine de Coudrée aura donc à suivre, pour
l’entretien de cette forêt, toutes les indications que pourra lui donner le Service des
Sites Pittoresques de la Haute Savoie.
Adduction d’eau :
Le programme d’aménagement comprend l’adduction en eau sous conduite forcée
de toutes les voies, avenues et allées, prévues à l’intérieur du Domaine de Coudrée.
Installation électrique :
Le programme d’aménagement comprend la desserte par lignes électriques
aériennes, 4 fils, de toutes les voies, avenues et allées prévues à l’intérieur du
Domaine de Coudrée, ainsi que l’éclairage de ces avenues et allées.
Port privé de Coudrée :
Cette installation comprend : les levées, enrochements, phare, arrière-port, pont
romain, petite île.
Une redevance annuelle est fixée par l’administration des Domaines et du Timbre
pour le droit locatif.
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Pont du Foron :
Un pont sur piles avec garde-corps sera construit reliant les résidences du Vernay et
du Foron.
Port du Foron :
Les deux têtes de pont établies de part et d’autre du port du Foron, seront
convenablement balisées.
Une zone de non edification sera réservée pour la construction éventuelle d’un
deuxième pont en amont du pont déjà construit dans le but de doubler ce dernier et
permettre un courant de grande circulation, le cas échéant.
Voirie :
Comprend les avenues et allées de desserte prévues au plan d’aménagement et les
plantations bordant immédiatement ces avenues dans leur largeur maxima de 12 m,
ainsi qu’il est prévu dans le présent programme d’aménagement.
Les allées bordées de platanes devant le château sont exclues et restent la propriété
intégrale du Château.
Plages :
Le programme d’aménagement prévoit 3 plages :
1. Plage du Vion : 5ème avenue, limitée à l’Est par la 5ème avenue, à l’Ouest par le
Vion, au Sud par la limite séparative des lots.
2. Plage du Foron : 3ème avenue limitée à l’Est par le Foron, à l’Ouest par la 3ème
avenue, au Sud par la limite séparative d’alignement des lots.
3. Plage de la 1ère avenue : dans l’axe de la 1ère avenue sur une largeur de 90 m.
Rivières :
Le Foron et le Vion dans les limites du plan d’aménagement. Résidence du Vernay,
résidence du Foron.
Redevances :
Jusqu’au 31 juillet 1955, l’entretien général des services collectifs, parties
communes, constructions, installations et aménagements, restera à la charge de la
Société Immobilière de Coudrée, qui le remettra à cette date, comme il est indiqué
précédemment, au syndicat des propriétaires, aucune redevance jusqu’à cette date
ne sera perçue auprès des acquéreurs.
La Société Immobilière du Domaine de Coudrée aura la faculté pendant cette
période, d’organiser sur l’ensemble du Domaine des fêtes, kermesses, fêtes
nautiques, fêtes de nuit, etc…, dont le produit pourra être affecté à l’entretien général
desdits services collectifs.
Article 9 :
Les acquéreurs devront utiliser leurs terrains dans les conditions compatibles avec
les intérêts généraux de tout le territoire. Ils devront, dans leur utilisation, contribuer
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par tous les moyens, constructions, plantations, etc…, à l’embellissement de ce
territoire
TITRE VI
CONSTRUCTIONS – CLOTURES – PROSPECTION – REGLES GENERALES
Article 10 –
Constructions : Les acquéreurs seront obligatoirement tenus de faire édifier, après
accord préalable du Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme et de tous
services intéressés, des constructions du genre villa, maison familiale ou bourgeoise.
Les communs à usage de garage, remise, resserre, poulailler, etc…, devront autant
que possible avoir un caractère esthétique et être masqués à la vue du passant sur
les voies et sur le lac. Ils seront établis en matériaux définitifs.
Dérogation de cet article pour les zones commerciales mixtes où la Société se
réserve le droit après accord avec les services du M.R.U et Préfecture d’autoriser la
construction des pensions et hôtels, de bâtiment ou construction de magasins, ainsi
que d’autoriser de plaisances sportives, touristiques ou hôtelières. Sur ladite zone les
constructions devront répondre aux exigences des constructions indiquées, cidessus.
Sont prohibés, toutes industries, fabriques, ateliers, dépôts et entrepôts de tous
genres, compris ou non dans la nomenclature des établissements insalubres,
incommodes, dangereux, bruyants, ou contraires aux bonnes mœurs, à l’exception
d’ateliers de constructions ou réparations de bateaux, barques, etc…
Sont prohibés tous pastiches d’une architecture archaïque ou étrangère à la région.
Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels
que des carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérées de machefer ne pourront
être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les
clôtures visibles des lieux publics. Toutes les constructions à toiture visible seront
obligatoirement couvertes en tuiles vieillies, ou en matériaux ayant le même aspect.
Article 11
Evacuation des eaux usées et W.C. : Il n’existe pas de réseau d’égouts sur la
commune rurale de Sciez. En conséquence, pour les maisons individuelles, les
fosses septiques devront répondre aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 4 juillet
1925 avec regard de visite pour prélèvement de contrôle, l’épandage souterrain sera
obligatoirement fait à 60 cm de profondeur par tuyauterie à joints ouverts.
Interdiction absolue : de sortie directe sur le Lac Léman et rivières (Redon, Dronset,
le Creux, le Vion, le Foron, sauf dérogations spéciales des services intéressés.).
L’autorisation de construire sur le lotissement des édifices de caractère collectif ou
multifamilial (constructions comportant plus de deux logements), meublés, pensions
de famille, hôtels et restaurants, est subordonné à l’accord préalable du Maire de
Sciez qui consultera obligatoirement le chef du Service départemental de l’urbanisme
et de l’Habitation en particulier sur le point de savoir si le système d’assainissement
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proposé est pleinement satisfaisant. Cet accord pourra être refusé dans le cas où la
construction prévue entraînerait des densités humaines qui paraîtraient trop
importantes compte tenu du mode d’assainissement, du caractère des lieux, des
ressources en eau et du principe général de lotissement.
L’épandage souterrain à moins de 30 cm de la baisse des hautes eaux est interdit.
Les lotis seront tenus de justifier du contrôle de leurs fosses septiques une fois par
an en Mairie de Sciez.
Article 12
Clôtures : Les dispositions, ci-après sont applicables aux clôtures limitatives
d’alignement sur voies et bords du lac ainsi que sur les limites séparatives.
Ces clôtures doivent être constituées par des haies vives ou des claires-voies, la
hauteur des haies étant au maximum de 1m50 et celle des claires-voies de 1m60,
compris le mur bahut.
Les clôtures en claire-voie ne peuvent avoir une surface de plein (y compris sur
bahut et piles) supérieures à 50% de la surface totale.
Les murs bahuts ne peuvent avoir plus de 0m50 de hauteur au-dessus du sol.
Les panneaux ajourés en béton moulés dits « décoratifs » seront interdits.
Des hauteurs et surfaces relatives de plein et de vides différents de celles fixées, cidessus peuvent être autorisées pour tenir compte de la nature des constructions et
des installations. Il en est de même pour les entrées.
Article 13
Marges de reculement en bordure des voies : Dans le cas des parties non boisées,
ces marges de 4 m minimum, doivent être plantées d’arbres ou aménagées en
espaces verts.
Article 14
Marges d’isolements et limites séparatives : Les constructions doivent être écartées
des limites séparatives d’au moins 4 mètres.
Cette marge ne pourra en aucun cas, être inférieure à la moitié de la hauteur des
constructions envisagées (hauteur de la construction prise à la corniche).
Toutefois les constructions de boxes, petits garages à toits, à terrasse ne dépassant
par 3 mètres de hauteur, seront autorisées sur les limites séparatives à l’arrière plan
des constructions existantes ou à construire.
Toutefois, lorsque les propriétaires voisins sont d’accord pour édifier des
constructions de longueurs et de hauteurs sensiblement équivalentes, celles-ci
peuvent être établies en mitoyenneté.
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Cahier des charges Domaine de Coudrée
Des dispositifs spéciaux tels que murs de coupe-feu destinés à éviter la propagation
des incendies seront exigés.
Les deux constructions jumelées seront conçues par le même architecte et
répondront à une même ordonnance, les demandes de permis de construire seront
présentées simultanément.
Article 15
Tenue des propriétés foncières et des constructions : Les marges de reculement et
d’isolement, les terrains, les constructions et installations, quelle que soit leur
destination, doivent être aménagées et entretenues de façon à ne créer aucun
préjudice ni aucune gêne, notamment en ce qui concerne l’hygiène et l’aspect des
agglomérations et des paysages.
En dehors de dépendances, cours des services ou dépôts de plein air, qui sont
indispensables à la bonne marche des établissements commerciaux, tous les
terrains libres de ces établissements, attenants ou non aux bâtiments, devront être
gazonnés ou plantés à défaut d’affectation spéciale.
Article 16
Impôts Assurances : Les acquéreurs acquitteront les impôts afférents à leurs lots à
partir du jour de l’attribution de ce lot, et devront en outre faire assurer les
constructions édifiées par leurs soins, assurance qui comportera la clause de recours
aux voisins et responsabilité civile.
Article 17
Recours réciproque des propriétaires : Tout propriétaire d’un lot aura le droit d’exiger
directement de chaque propriétaire de lot, l’exécution des conditions exposées par le
présent programme et auquel il aura contrevenu.
Par suite toute discussion à ce sujet entre les propriétaires devra se vider
directement entre eux sans que dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, la Société
Immobilière du Domaine de Coudrée ne puisse être mise en cause.
Article 18
Dérogations : Des dérogations au présent programme ne pourront être accordées
qu’après avis favorable de la Société Immobilière du Domaine de Coudrée, des
services intéressés, Ministère de la Reconstruction et d’Urbanisme de la Préfecture.
Article 19
Entrée en jouissance : Les acquéreurs seront propriétaires des lots à eux vendus ou
attribués à compter du jour des ventes qui leur seront consenties et l’entrée en
jouissance aura lieu à dater de ce même jour.
Article 20
Paiement des prix et frais : Les prix seront payés comptant le jour de la signature du
contrat de vente entre les mains de Me Ducret, notaire à Evian-les-Bains, désigné
pour recevoir les actes en son étude à Evian, 11, rue Nationale.
Il en sera de même pour tous les frais d’actes et de transcriptions, honoraire du
notaire qui restent à la charge des acquéreurs.
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Chaque parcelle vendue sera mesurée et délimitée par un géomètre expert qui en
établira le plan au 1/500ème aux frais des acquéreurs.
Approbation administrative : Vu pour être annexé à mon Arrêté de ce jour, Annecy le
7/4/1953. Le préfet. Signé : P. CANET. Pour expédition. Pour le Préfet et par
Délégation. Le Secrétaire Général. Signé : Illisible.
Les formalités de dépôt et de publicité prescrites par la loi du 15 juin 1943 ont été
remplies.
Le projet de lotissement, ensemble le cahier des charges et le plan précités, ont été
approuvés par arrêté de M. Le Préfet de la Haute Savoie n°950-53 en date du sept
avril mil neuf cent cinquante trois, dont une ampliation est demeurée annexée après
mention à l’acte de dépôt du cahier des charges, ci-dessus, relaté.
Le texte dudit arrêté est, ci-après littéralement reproduit :
« République française, Préfecture de la Haute Savoie, 3ème division, 1er bureau,
lotissement du Domaine de Coudrée à Sciez, Arrêté n°920-53, Le Préfet de la Haute
Savoie, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu, Le projet déposé par M. Robert
Minguet, Président Directeur de la Société Anonyme Immobilière du Domaine de
Coudrée à Sciez dont le siège social est à Evian-les-Bains, boulevard Jean-Jaurès
concernant le lotissement du Domaine de Coudrée d’une superficie d’environ 220 ha
situé sur le territoire de la commune de Sciez, entre la R.N. n°5 Paris-Genève-Italie
et le Lac Léman, cadastré section A « La Renouillère », n°1, 2, 3, 4, 47, 48, 49,
« Songy » Nord n°75 et 578, « La Plante » n°75,76,77 « Coudrée » et la
« Coudrette », n°357,387,389, « Bonnatrait », n°409, 444,480,481, « Vers le
Moulin », n°501 et 515, « Bois du Vernay » n°514, 517, « Grande Corne »,
n°518,519, « Guido », n°520,523, « Les bâches », n°547,549, « Creux des Crêts »,
n°661, « Petits Crêts » n°661, « Creux de la Croix », n°740, « Marais de la Nova »
n°1764, « Sous-creux » n°1776. Les cahiers des charges, plan et programme
d’aménagement dudit lotissement, la loi d’urbanisme du 15 juin 1943 provisoirement
applicable, notamment ses articles 82 à 91 inclus, le décret n°1789 du 12 juin 1944
portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 84 de ladite
loi. Les résultats de l’enquête administrative ordonnée sur ledit projet et l’avis
favorable du commissaire enquêteur, le rapport de M. l’Inspecteur Départemental de
l’Urbanisme et de l’Habitation, ensemble les avis de MM. l’Ingénieur en Chef du
Génie Rural, le Directeur Départemental de la Santé, l’Ingénieur en Chef des Ponts
et Chaussées, du Conseil Départemental de l’Hygiène, de la Commission
Départementale d’Urbanisme et de la Commission des Sites, considérant que le
nouveau dossier tient compte des observations formulées dans les divers avis
énumérés, ci-dessus.
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Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1
Est approuvé le projet de lotissement visé, ci-dessus, sous réserve du respect des
prescriptions des articles 82 à 91 inclus de la loi d’urbanisme du 15 juin 1943, des
clauses du programme d’aménagement et du cahier des charges en tant qu’elles ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
Les systèmes d’assainissement des établissements de caractère collectif seront
approuvés, en temps utile et préalablement à toute réalisation, par le Conseil
Départemental d’Hygiène.
La plage privée prévue à l’extrémité Ouest du lotissement sera ouverte aux habitants
permanents de la Commune de Sciez.
Le lotissement à l’ouest de la 5ème avenue sera réservé en attente du complément
d’information demandé à la Commission supérieure de protection de la Nature.
Il en sera de même pour le tracé de la circulation automobile prévue en direction
d’Excenevex.
La forêt de Buis et la Zone Ouest du domaine limitée à l’Ouest par le contours du
Vion, au Nord par les bords du Léman sur 100 mètres à partir de l’embouchure du
Vion, à l’Est par une ligne droite perpendiculaire au bord du lac et située à une
distance minima de 100 m du Vion, jusqu’à la limite du Domaine opposé à l’opposé
du lac. Sont en instance de classement et subiront, en conséquence, les servitudes
prévues par la loi du 2 mai 1930 concernant la protection des monuments naturels et
des sites de caractère pittoresque, artistique, historique et légendaire.
Article 3
Conformément à l’article 86 de la loi d’Urbanisme précitée les travaux de viabilité et
d’assainissement pourront être exécutés par tranches successives selon un
programme agrée préalablement par l’autorité administrative. Le règlement sanitaire
départemental du 12 août 1938 sera strictement observé.
Article 4
Le présent arrêté ne dispense pas la S.A. Immobilière du Domaine de Coudrée de
toutes autorisations subsidiaires qu’il s’avèrerait indispensable d’obtenir notamment
en ce qui concerne le permis de construire.
Article 5
Aucune modification ne pourra être entreprise sans avoir fait l’objet d’une
autorisation nouvelle qui sera accordée dans la même forme que l’autorisation
primitive.
Article 6
Le projet approuvé dans les conditions, ci-dessus, sera déposé en Mairie pour être
mis à la disposition du public. Les conditions du cahier des charges du lotissement
devront figurer ainsi que la date de la décision approbative, dans tous les actes et
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promesses de vente et dans tous engagements de location ou de location-vente.
Lesdites conditions du cahier des charges pourront être affichées par les sons du
Maire sur le lieu du lotissement.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera adressé à MM. le Sous-Préfet de Thonon, le Maire
de Sciez pour exécution en ce qui le concerne et notification au lotisseur, le Chef du
Service Départemental de l’Urbanisme et de l’Habitation, le directeur de
l’Enregistrement des Domaines et du Timbre, le Directeur des contributions directes
(Service du cadastre), le directeur départemental de la Santé.
Annecy, le 7 avril 1953. Le préfet. Signé : P. CANET. Pour ampliation, le Secrétaire
Général, Signé : Illisible. »
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