MAAF Santé

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MAAF Santé

MAAF SANTÉ RAPPORT ANNUEL 2015
MAAF Santé
RAPPORT ANNUEL 2015
MAAF Santé - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité
SIREN 331 542 142 - Code APE 6512 Z - Siège social : Chaban 79180 CHAURAY
Adresse postale : Chauray 79036 NIORT cedex 9
Tél : 05 49 34 35 36 - Fax : 05 49 34 38 26 - www.maaf.fr
Rapport annuel
2015
__________
MAAF Santé
Sommaire
Conseil d’administration et commissaires aux comptes ..................... 3
Rapport de gestion du conseil d’administration ................................. 4
Bilan et compte de résultat ................................................................ 50
Annexe comptable ............................................................................. 55
Rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels ................................................................................ 86
Projet de texte des résolutions à l’assemblée
générale mixte du 17 juin 2016 ......................................................... 89
Rapport Annuel 2015 – MAAF Santé
2
Conseil d’administration et commissaires aux comptes
Conseil d’administration
Etienne COUTURIER ..........................................
Jean Claude SEYS .............................................
Michel ROUX ....................................................
Jean ALSINA ....................................................
Michèle BEYT ...................................................
Hubert COUPRIE ...............................................
Jeannine DELHOURS .........................................
Emmanuel FAY .................................................
Delphine LEMAIRE .............................................
Simone LOTTE ..................................................
Francis PAILLER ................................................
Jean-François PLUCHET .....................................
Philippe RISSE .................................................
Président
Président honoraire
Administrateur délégué
Membre du conseil
Membre du conseil
Membre du conseil
Membre du conseil
Membre du conseil
Membre du conseil
Membre du conseil
Membre du conseil
Membre du conseil
Membre du conseil
Direction générale
Didier BAZZOCCHI ............................................ Directeur général
Commissaires aux comptes
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
représenté par Gérard COURRÈGES ..................... Titulaire
Yves NICOLAS .......................................………….. Suppléant
3
Rapport de gestion du conseil d’administration
Mesdames et Messieurs les délégués,
Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte afin de vous rendre compte de l’activité
de votre mutuelle durant l’exercice écoulé, de soumettre à votre approbation les comptes
dudit exercice et les modifications du règlement mutualiste. Vous aurez également à vous
prononcer sur les propositions de modifications des statuts et de la convention d’affiliation à la
SGAM Covéa.
Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et
pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les
délais légaux.
1
Activité 2015
1.1
Conjoncture, environnement
Pour 2015, les dépenses de la branche maladie du régime général restent soutenues et les
dernières prévisions laissent envisager un déficit de l’ordre de - 7,5 Mds €, soit 1 milliard d’€
de plus qu’en 2014 alors que l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie pour 2015
(ONDAM) a été respecté.
Selon les derniers chiffres publiés par l’Assurance Maladie, les dépenses de soins de ville du
régime général ont progressé de + 2,9 % soit à un rythme légèrement inférieur à celui de
2014 (+ 3,1 %).
Ce léger fléchissement est notamment dû à :
• une croissance modérée des remboursements de produits de santé (médicaments et
liste des produits et prestations) en raison de la fin de la montée en charge des
remboursements des nouveaux traitements contre l’hépatite C : + 1,2 % (+ 4,9 % en
2014)
• et une modération des remboursements des analyses médicales.
Toutefois, la dynamique reste élevée, voire soutenue sur certains postes notamment les soins
spécialisés, les soins dentaires, les auxiliaires médicaux et les transports.
Pour les remboursements des soins des médecins et des dentistes, la progression est un peu
plus marquée en 2015 : + 2,8 % après + 2,6 % en 2014.
•
•
•
pour les soins de médecine générale, les remboursements décroissent malgré une
épidémie de grippe plus intense qu’en 2014,
concernant les médecins spécialistes (notamment les anesthésistes, chirurgiens,
radiologues, ophtalmologues et gynécologues), l’évolution des remboursements est en
nette progression : + 3,4 % (+ 2,7 % en 2014). Cette augmentation est portée par
les actes techniques qui représentent 69 % de leurs soins,
pour les soins dentaires, une forte progression est enregistrée : + 2,7 % (+ 0,8 % en
2014)
Concernant les soins des auxiliaires médicaux, les remboursements augmentent de + 4,8 %.
Ce sont les soins infirmiers qui connaissent une évolution importante : + 5,9 % contre 5,7 %
en 2014, tandis que les soins des masseurs-kinésithérapeutes progressent de + 3,1 % après
5,0 % en 2014.
Pour les médicaments délivrés en ville, ils continuent de décroître faiblement comme en 2014
en raison des mesures adoptées pour réguler ce poste de dépenses : - 0,5 % après – 0,6 %
en 2014.
4
La dernière Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS 2016) continue de poursuivre
l’objectif de contenir le déficit de la branche maladie du régime général. Il a été fixé pour
2016 à 6,2 milliards d’euros. Cette année, la loi a fixé un ONDAM strict : + 1,75 % avec pour
objectif de réaliser 3,4 milliards d’euros d’économies. Toutefois, un retour à l’équilibre des
comptes de la Sécurité sociale a été repoussé au-delà de 2020.
La loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS 2016) entend baisser les prix des produits
de santé et développer les génériques, lutter contre les prescriptions non pertinentes, les
actes inutiles et redondants, améliorer l’efficience de la dépense hospitalière et accentuer le
virage ambulatoire pour prendre en charge les patients en proximité.
1.2
Faits marquants de l’exercice
Santé individuelle
L’année 2015 a vu la mise en œuvre de la réglementation sur les contrats responsables qui a
concerné l’ensemble des gammes de MAAF Santé. Quelques ajustements ont par ailleurs été
effectués courant 2015 suite à la parution de la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale
du 30/01/2015, qui est venue préciser différents points du décret.
L’année 2015 a également été marquée par l’application de l’article 56 de la Loi de
Financement de la Sécurité sociale 2014 relative à l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire
Santé (ACS). Ainsi, depuis le 01/07/2015, le bénéfice de l’ACS est réservé à des contrats
sélectionnés à l’issue d’une procédure d’appel à la concurrence et respectant de nouvelles
contraintes, tant en terme de garanties que d’évolution tarifaire. Le portefeuille ACS de MAAF
Santé a donc dû être résilié progressivement, au fur et à mesure des renouvellements d’aide
entre le 1er juillet et le 31/12/2015. En parallèle, une solution de co-assurance, « Les
Assureurs Complémentaires Solidaires » a été mise en place et retenue par les pouvoirs
publics : elle regroupe 10 co-assureurs dont MAAF Assurances SA. Les clients ACS MAAF
Santé ont été orientés vers cette offre.
Enfin, les assurés des différentes gammes résidant dans les Départements et Régions
d’Outremer ont désormais accès aux réseaux des partenaires Santéclair en optique, dentaire
et audioprothèse : ils bénéficient ainsi des mêmes avantages que les assurés résidant en
métropole (tarifs négociés, garanties majorées selon les gammes, Bonus en vue pour
Vivazen…).
Santé collective
En santé collective, au cours de l’exercice 2015, nous nous sommes mis en ordre de marche
en vue de l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise
au 01/01/2016 :
• en mettant en marché la version rénovée de l’offre Les Façonnables, à jour d’un point
de vue réglementaire (contrat responsable, « panier de soins minimum ANI »), et
conforme aux exigences de ce marché qui se transforme. En particulier, l’offre est
dotée, depuis le mois d’avril 2015, d’une option individuelle facultative, « Tranquillité
salariés »;
• en menant les premières opérations de mise en conformité du portefeuille, au regard
des évolutions réglementaires ;
• en élargissant la distribution des offres de santé collective aux réseaux des agences et
téléphone/internet ;
• en mettant en marché, dans des délais très rapides, une offre de santé collective à
destination des entreprises relevant de la convention collective de l’esthétique–
cosmétique, et respectant les dispositions de l’accord de branche santé signé en fin
d’année.
5
Services santé
En 2015, MAAF Santé a continué à élargir la panoplie de services associés à ses offres
produits pour permettre à ses assurés de bénéficier de soins de qualité tout en réduisant les
dépenses de santé restant à leur charge.
Depuis le 1er janvier 2015, le nouveau réseau optique permet notamment aux assurés de
profiter de tarifs négociés auprès de trois grandes marques de verres, de réductions sur les
montures et les autres produits du magasin chez les 3 050 opticiens sélectionnés par
Santéclair.
Par ailleurs, toujours dans le domaine de l’optique, le réseau des centres d’ophtalmologie s’est
étoffé avec désormais 11 centres partenaires qui permettent d’obtenir un rendez-vous en
moins d’une semaine pour un bilan visuel au tarif conventionnel.
MAAF a également mené une expérimentation, en partenariat avec Santéclair et Fidélia, dans
le domaine de l’hospitalisation en chirurgie orthopédique, prothétique hanche et genou. Le
principe a consisté à tester un nouveau concept de forfait hospitalisation « tout compris »,
sans reste à charge ni avance de frais, pour le séjour à l’hôpital et des services
d’accompagnement facilitant le retour à domicile, pour les assurés santé individuelle.
Dans le domaine de l’assistance, deux nouvelles prestations sont désormais proposées aux
assurés santé MAAF :
• les conseils santé : un accompagnement avant et après une hospitalisation,
• des services pour les aidants : des aides spécifiques pour les assurés en charge d’un
parent dépendant.
Ces prestations sont opérées par Fidélia.
Enfin, l’application mobile « MAAF et moi » a été lancée en avril 2015. Ce nouvel outil permet
aux assurés d’accéder à tout moment à de nombreux services. L’assuré peut par exemple,
consulter son contrat santé (Vivazen, Biorythm), simuler ses remboursements santé ou
encore trouver un partenaire Qualité prix.
1.3
Situation et activité de la société
Les offres individuelles MAAF Santé hors CMU (MAAF, BP et NEXX)
La production brute individuelle (hors CMU) de MAAF Santé est de 69 530 contrats en 2015,
en baisse de 23,4 % par rapport à 2014 (- 21 263 contrats). Cette baisse est constatée
essentiellement pendant les mois d’opérations commerciales (printemps et rentrée).
En bénéficiaires, la production brute individuelle (hors CMU) s’élève à 125 710 bénéficiaires
en 2015, en baisse de 24,5 % par rapport à 2014 (- 40 774 bénéficiaires).
En dépit de cette baisse de production, principalement due à l’ANI, les objectifs sont
nettement dépassés (125 710 bénéficiaires vs 90 000).
Le volume des résiliations Individuelles (hors CMU) de MAAF Santé est de 118 985 contrats
(soit 220 238 bénéficiaires). Ces résiliations sont en hausse par rapport à 2014 de + 42 003
bénéficiaires (+ 23,6 % vs 2014). (Impacts ANI et ACS)
En 2015, la production nette Individuelle (hors CMU) de MAAF Santé est négative en nombre
de contrats (- 49 455 contrats) et en nombre de bénéficiaires (- 94 528 bénéficiaires).
6
Au 1er janvier 2016, le portefeuille commercial Individuel hors CMU atteint 487 362 contrats
pour 761 607 bénéficiaires.
Les offres collectives
Le portefeuille des anciennes gammes collectives MAAF (Santé MAAF Pro et anciennes offres)
est en baisse de 9,1 % entre début 2015 et début 2016. Cette baisse est liée à des transferts
sur l’offre « Les Façonnables » et à l’érosion naturelle du portefeuille en run-off.
Le portefeuille collectif « Partenariat MAAF / APGIS » est de 39 609 bénéficiaires au 1er janvier
2016 soit + 11 384 bénéficiaires vs 1er janvier 2015). L’offre collective « Les Façonnables » a
évolué en décembre 2014 pour répondre aux nouveaux critères des contrats responsables et
aux évolutions portées par l’ANI.
L’offre CMU
Depuis le 9 mai 2015, les contrats CMU sont résiliés en automatique non plus au bout de 6
mois après la date de fin de CMU, mais le week-end qui suit cette date de fin.
De ce changement de traitement, nous avons chaque mois, sensiblement plus de résiliations
CMU mais également plus de production. La production nette sur la gamme CMU est
néanmoins négative en 2015 (- 20 979 bénéficiaires).
Le portefeuille est en baisse de seulement 13 390 bénéficiaires du fait du nombre important
de transferts des gammes individuelles MAAF Santé vers la CMU (7 589 bénéficiaires).
Le portefeuille CMU est de 49 827 bénéficiaires au 01/01/2016 (soit 24 059 contrats).
7
1.4
Perspectives 2016
Santé Individuelle
L’année 2016 verra le lancement de l’Offre communale santé en réponse à la demande des
communes souhaitant proposer à leurs administrés une offre complémentaire santé moins
chère que les offres disponibles sur le marché. Cette offre sera lancée sous forme de test sur
la région Bretagne d’avril à décembre 2016.
Santé collective
L’année 2016 sera tout d’abord consacrée à la poursuite de la dynamique engagée en 2015 à
l’occasion de l’ANI, sur un marché qui n’est toujours pas pleinement équipé malgré l’exigence
réglementaire. Ceci notamment grâce à des réseaux qui continuent leur montée en
compétence en matière d’assurances collectives, sur un marché où la distribution devient un
levier majeur du succès.
Cette année sera également consacrée au développement de notre réponse à un phénomène
nouveau sur le marché des assurances collectives : celui de la multiplication des accords de
branche au cours de l’année 2015, accords qui réduisent d’autant la cible potentielle de notre
offre standard Les Façonnables.
Ce phénomène rend nécessaire le développement d’offres spécifiques pour celles de nos cibles
prioritaires qui relèvent des branches concernées, à l’image de l’offre « CCN EsthétiqueCosmétique » lancée fin 2015. Dans cet objectif, le partenariat MAAF-Apgis est plus que
jamais un atout majeur.
Services santé
L’année 2016 sera consacrée à la poursuite de l’expérimentation dans le domaine
hospitalisation. Depuis le 4 janvier 2016, un nouveau réseau d’établissements hospitaliers
propose aux assurés santé individuelle MAAF, le concept « tout compris » pour les opérations
prothétiques hanche et genou ainsi que la chirurgie des ménisques et des ligaments du
genou.
Par ailleurs, une nouvelle expérimentation sera également menée cette année dans le
domaine de l’opération de la cataracte.
Un appel d’offre sera réalisé par Santéclair pour la constitution d’un nouveau réseau de
centres auditifs permettant de proposer des avantages différenciants en terme de services et
de tarifs négociés pour une meilleure prise en charge de l’équipement audioprothèses de nos
assurés.
Enfin, une nouvelle application sera mise à disposition au courant de l’année 2016 pour mieux
informer les assurés MAAF sur la qualité de l’air (pollution, pollen et météo).
1.5
Evénements importants survenus depuis la clôture de l’exercice
Aucun événement important n'a été porté à la connaissance du conseil d'administration
postérieurement à la clôture de l'exercice qui ne soit pris en considération dans l'arrêté des
comptes.
8
2
Comptes 2015 et affectation du résultat
2.1. Compte de résultat
Cotisations
Le chiffre d’affaires de l’exercice ressort à 489,0 M€ soit une baisse de 1 %.
Prestations
La charge de prestations santé s’élève à 363,5 M€ soit une diminution de 2,6 %. Le ratio
prestations/cotisations est de 74,3 % versus 75,6 % en 2014.
Réassurance
Le résultat des cessions en réassurance s’établit à - 0,8 M€.
Charges d’exploitation nettes
Les charges d’exploitation atteignent 86,8 M€ en hausse de 3,1 %.
Résultat financier
Le résultat financier 2015 est en hausse de 4,1 M€. Il s’élève à 17,4 M€ contre 13,3 M€ en
2014. L’évolution sur l’exercice est due à la hausse des plus-values enregistrées en 2015 (+
4,2 M€).
Résultat net
Net d'impôt, le résultat de la mutuelle s'établit à 33 M€, en hausse de 4,1 M€ par rapport à
l'exercice précédent.
2.2. Bilan
Placements (en M€)
La valeur brute des placements a évolué de la façon suivante :
Données en M€
Immobilier
10
T itres de p ropriétés (entreprises liées e t liens de p articipation)
23
Bons o bligations e t c réances (entreprises liées e t liens de p articipation)
2015
10
-‐5
18
440
0
0
A utres
422
18
T ot al
456
13
2015
T ransferts de p oste a poste
A cquisitions
Cessions
2014
2014
0
2013
469
2012
V aleur n ette c omptable des p lacements
462
453
411
384
V aleur de r éalisation
537
527
457
432
74,9
74,1
45,8
47,8
Plus-‐value latente g lobale
9
Provisions Techniques (en M€)
2015
2014
2013
2012
Provisions sur cotisations
Provisions de sinistres
Autres provisions techniques
9,5
112,2
2,6
12,0
117,9
2,7
10,4
119,0
2,4
1,6
110,8
2,1
TOTAL
124,3
132,6
131,8
114,5
Capitaux propres
Les fonds propres s’élèvent à 369,5 M€ au 31 décembre 2015, contre 336,3 M€ à la
précédente clôture. L’augmentation des fonds propres provient du résultat de l’exercice (+ 33
M€). A noter une dotation à la réserve de capitalisation de + 0,2 M€.
Marge de solvabilité
Le besoin en marge de solvabilité est couvert 4,2 fois par les fonds propres admis, hors plusvalues latentes.
Le ratio de solvabilité s’établit à 477 % avec plus-values latentes.
2.3. Affectation du résultat
Les comptes arrêtés au 31/12/2015 présentent un résultat bénéficiaire de 33 049 787 €.
Nous vous proposons de l’affecter au poste « autres réserves ».
Votre conseil demande à l’assemblée générale de bien vouloir lui donner quitus de sa gestion
en approuvant les comptes de la mutuelle tels qu’ils lui sont présentés.
2.4. Changement de méthode
Néant.
2.5. Information sur les échéances de dettes fournisseurs (en K€uros)
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6-1 du Code de commerce nous vous
présentons la décomposition, à la clôture, du solde des dettes, à l’égard des fournisseurs, par
échéance :
2015
Solde au
31 Décembre
0
à moins de
30 J
-
-
-
-
2014
0
-
-
-
-
à moins de
45 J
à moins de
60 J
à plus de
60 J
10
2.6. Information sur le périmètre de combinaison
Les comptes de la mutuelle MAAF Santé sont inclus dans les comptes combinés du groupe
Covéa établis par la Sgam Covéa.
2.7. Intégration fiscale
La Mutuelle MAAF Santé est intégrée fiscalement dans le groupe Covéa, dont la société tête
de groupe est la Sgam Covéa.
2.8. Information sur les transferts financiers entre mutuelles ou unions
régies par les livres II et III
Conformément aux dispositions de l’article L 114-9 du Code de la mutualité, votre conseil
vous informe des transferts financiers suivants : Néant.
3
Filiales et participations
3.1. Sociétés contrôlées
Le tableau des filiales et participations est joint en annexe.
3.2. Prise et cession de participation
Néant.
4
Conventions visées à l’article L114-32 du Code de la
mutualité
Conformément aux dispositions de l’article L 114-34 du Code de la mutualité, nous vous
demandons d’approuver le rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions
visées à l’article L 114-32 du même code.
Par ailleurs, nous vous précisons que la liste des conventions portant sur des opérations
courantes conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais
légaux et communiquée à votre commissaire aux comptes.
11
5
Règles générales concernant les cessions
réassurance et les opérations collectives
en
5.1. Règles concernant les cessions en réassurance
Conformément aux dispositions de l’article L 114-9 du Code de la mutualité, les règles
générales concernant les opérations de cession en réassurance sont détaillées dans la
politique de réassurance approuvée par le conseil.
La finalité de la cession en réassurance est :
• de protéger les fonds propres,
• de réduire la volatilité des résultats.
Au regard de la gestion des risques, la cession en réassurance revient à transférer une partie
du risque de souscription des entreprises vers des tiers.
Les règles concernant la réassurance sont les suivantes :
• Maîtriser le coût des cessions en augmentant le niveau des rétentions et en utilisant la
puissance d’achat de Covéa ;
• Maîtriser les coûts de gestion par une mutualisation des outils et ressources existants
au sein du Groupe Covéa ;
• Limiter le risque de contrepartie par une sélection rigoureuse des réassureurs, par le
respect des critères de dispersion, l’exigence de nantissements, etc.
5.2. Règles concernant les opérations collectives
Conformément aux dispositions de l’article L 114-9 du Code de la mutualité, les règles
générales concernant les opérations collectives sont décrites dans la politique de souscription
des opérations collectives qui recouvre les cas suivants :
• MAAF Santé est assureur à 100 % de contrats collectifs,
• MAAF Santé est coassureur de contrats en portage partagé avec APGIS ou des
assureurs autres que l’APGIS, qu’il s’agisse de régimes standards, sur-mesure, de
branches ou labellisés.
Les ratios combinés des régimes doivent s’inscrire dans les objectifs des scénarios de ratios
combinés globaux.
Les dérogations tarifaires sont encadrées annuellement par :
• un niveau maximal d’abattement de la prime par contrat, en standard ou spécifique
branches et labellisées,
• un niveau maximal de S/P (sinistres / (primes - chargements)) par régime,
• une dotation maximale, globale et une dotation maximale par régime,
• des niveaux d’octroi des dérogations tarifaires, précisés dans la politique commerciale.
En sur-mesure, les affaires souscrites à un ratio combiné supérieur au ratio combiné cible
doivent normalement être redressées à l’issue de la troisième année qui suit la prise d’effet
du contrat.
MAAF Santé n’accepte d’assurer, coassurer ou réassurer des contrats collectifs à adhésion
facultative en création, sauf cas particulier, qu’après accord du comité d’engagement.
En matière de santé collective, sont exclus les secteurs public et parapublic (fonction publique
d’Etat, territoriale et hospitalière, entreprises publiques, etc).
12
6
Direction générale - administrateurs
6.1
Liste des mandats et fonctions
La liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par les mandataires sociaux
(situation au 31 décembre 2015) est jointe en annexe.
6.2
•
•
6.3
Montant des rémunérations, indemnités allouées et frais remboursés
aux mandataires sociaux
Montant des indemnités : 29 900 euros
Montant des remboursements des frais de déplacement et séjour : 17 170 euros
Nomination – ratification – renouvellement de mandats
Les mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant arrivent à échéance à
l’issue de la présente assemblée.
Le comité d’audit Covéa a donné un avis favorable au renouvellement de leurs mandats.
Il vous appartiendra de vous prononcer sur ce renouvellement.
7
Modifications statutaires
Un projet de modification des statuts est soumis à votre approbation afin d’intégrer les
évolutions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive Solvabilité 2
et d’apporter certaines précisions permettant d’améliorer la lecture de certains articles. Les
principales modifications concernent :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Article 11 « Conditions d’adhésion » : précisions concernant la distinction entre
règlement intérieur et règlement mutualiste ;
Articles 21 « Fréquence, lieu des réunions de l’Assemblée générale », 48
« Dissolution » et 49 « Liquidation » : prise en compte du changement de
dénomination de l’ACPR ;
Article 23 « Ordre du jour » : modification d’une référence au Code de la mutualité ;
Articles 26 et 29 « Compétence de l’Assemblée Générale » : définition des sujets
relevant d’une AGO et ceux relevant d’une AGE ;
Article 33 : « Conditions d’éligibilité » : ajout des dispositions de l’article L 114-30 du
Code de la mutualité ;
Article 35 « Elections des membres du conseil » : suppression du renouvellement du
conseil par tiers ;
Article 42 « Délibération du conseil » : intégration de la visioconférence pour les
délibérations ;
Article 43 « Missions » : suppressions des références aux rapports de solvabilité,
contrôle interne, politique de réassurance et politique de placement. Ajout de la
détermination par le conseil des taux de cotisations et de prestations des opérations
collectives ;
Suppression de l’article 44 « Direction Générale » ;
Fusion des articles 45 « Délégations – Comité » et 46 « Rémunération » dans un
article 44 intitulé « Rémunération - Délégation - Comités » ;
Création d’un Chapitre 3 « Direction de la Mutuelle » ;
13
•
•
Création d’un nouvel article 45 « Direction Générale – dirigeant opérationnel »
intégrant les dispositions de l’article L 211-14 du Code de la mutualité concernant le
dirigeant opérationnel introduites par Solvabilité 2 ;
Création d’un nouvel article 46 « Dirigeants effectifs » reprenant les dispositions de
l’article R 211-15 du code de la mutualité concernant les dirigeants effectifs.
(cf. tableau récapitulatif des modifications en annexe)
8
Projet de modification de la convention d’affiliation
à la SGAM COVEA
Afin de se conformer aux évolutions du Code des assurances suite à l’entrée en vigueur de
Solvabilité 2 et à celles du Groupe, la convention d’affiliation conclue avec la SGAM Covéa doit
être adaptée.
Une première modification, figurant à l’article 1 « définitions » mais également au niveau de
la dénomination des signataires, vise à préciser le périmètre de la société et celui du Groupe
d’Assurance Mutuelle au regard de l’organigramme financier du Groupe.
Le préambule ainsi que l’article 2 « objet » de la convention répondent aux nouvelles
dispositions des articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du Code des assurances. Ces articles
précisent que l’activité principale d’une société de groupe d’assurance mutuelle consiste à
nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec des mutuelles ou d’autres
institutions du monde mutualiste et qu’elle doit exercer effectivement une influence
dominante au moyen d’une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières,
des entreprises affiliées.
L’article 5 de la convention d’affiliation traite des conditions de coopérations en matière
financière, en matière de stratégie et de coordination et en matière de gouvernance.
Les modifications proposées reflètent les évolutions du Code des assurances liées à Solvabilité
2.
En matière financière
Les obligations respectives des parties liées au reporting prudentiel Groupe et au résultat
prévisionnel Groupe ont été ajoutées à l’article 5.1.4 « Combinaison des comptes ».
La solidarité financière entre les entreprises affiliées, prévue à l’article 5.1.5 de la convention
d’affiliation, est adaptée d’une part, aux nouveaux standards de calcul de la solvabilité des
entreprises d’assurance et de réassurance, et d’autre part, prend en compte les nouveaux
instruments financiers, notamment les certificats mutualistes. Les contrôles de Covéa en cas
d’octroi d’une aide financière ont été renforcés sur un point : la société bénéficiaire de la
solidarité financière doit accueillir un membre de la direction de Covéa à toutes les réunions
de son conseil d’administration.
En matière de stratégie et de coordination
L’évolution proposée de l’article 5.2 de la convention d’affiliation s’appuie sur les dispositions
de L. 322-1-3 du Code des assurances, évoquées précédemment.
14
En matière de gouvernance
Les évolutions proposées de l’article 5.3 de la convention d’affiliation se fondent sur les
articles L. 322-1-3 et L. 356-18 du Code des assurances, ce dernier portant sur les exigences
spécifiques en matière de système de gouvernance au niveau du groupe.
Ainsi, l’article 5.3 de la convention d’affiliation rappelle le rôle de Covéa et décrit :
• l’organisation et le rôle de supervision des travaux des fonctions clés groupe sur les
fonctions clés solos ;
• le transfert à Covéa de l’organisation de la communication financière et institutionnelle
du Groupe ;
• la reconnaissance de Covéa en tant qu’interlocuteur unique de l’autorité de contrôle
s’agissant des sujets relatifs au Groupe.
D’autres adaptations mineures ou des précisions ont également été apportées à la convention
d’affiliation soumise à votre approbation, notamment :
• remplacement des termes « autorités de tutelle », « Ministère de l’économie » et
« Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie » par les termes « autorités
de contrôle » , et « SGAM » par « Covéa»,
• à l’article 5.3.6, les opérations portant sur les placements courants inscrits dans les
programmes d’investissement des sociétés ont été exclues du champ d’information ou
de recueil d’avis de Covéa.
9
Evolutions des tarifs et garanties et modification du
règlement mutualiste
Nous vous rendons compte, ci-après, des évolutions mises en place par le conseil
d’administration en vertu de la délégation de pouvoirs que vous lui avez conférée lors de
l’assemblée générale du 12 juin 2015, et soumettons à votre approbation diverses autres
propositions.
9.1
Evolutions mises en place en application de la délégation de
pouvoirs
Lors de sa réunion du 23 septembre 2015, le conseil d’administration a fixé les tarifs des
gammes santé individuelles et collectives. Il a décidé, en vertu de la délégation octroyée par
l’assemblée générale, d’augmenter le tarif général individuel de 1 % (hors effet âge) et, en
assurances collectives, de 1 % sur les gammes historiques MAAF et Façonnables TNS et de 0
% (hors évolution PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale) pour les autres gammes.
9.2
Propositions d’évolutions soumises à approbation de l’assemblée
générale
Dans les dispositions communes :
Article 4 : Conditions d’adhésion
− Suppression de la condition de souscription pour les plus de 70 ans (justificatif
d’assurance antérieure) selon les recommandations de la Direction juridique
Article 23 : Protection des données personnelles
− Mise à jour des informations concernant la protection des données personnelles :
ajout de mentions concernant la lutte anti-blanchiment, le financement du
terrorisme, la lutte contre la fraude à l’assurance
15
Article 24 : La résiliation du contrat
− Suppression du sous-titre « PAR LE SOUSCRIPTEUR ET MAAF SANTE » selon les
recommandations de la Direction juridique
Dans les différentes gammes :
Gammes MEDIKA, VITAMINE, VITAPRO et VITAMINE BP, BIORYTHM : les conditions
d’adhésion / ouverture des droits en cours de contrat
− Suppression de certaines conditions d’adhésion et de modification spécifiques aux
formules haut de gamme et aux plus de 55 ans (Medika, Vitamine), aux
départements d’Outre-mer et aux assurés de plus de 70 ans conformément aux
recommandations de la Direction juridique.
Gammes BIORYTHM et VIVAZEN : Garantie Aide aux aidants
− Mise à jour des informations concernant la protection des données personnelles :
ajouts de mentions concernant la lutte contre la fraude à l’assurance
Votre conseil vous invite à adopter les résolutions qu’il soumet à votre vote.
Le conseil d’administration
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
1
2
3
4
:
:
:
:
tableau des filiales et participations
liste des mandats
tableau comparatif des modifications statutaires
tableau comparatif des modifications de la convention d’affiliation
16
Annexe 1 – tableau des filiales et participations
17
17
17
Annexe 2 – liste des mandats
18
Annexe 2 – liste des mandats
19
Annexe 3 – tableau comparatif des modifications statutaires
20
20
20
21
21
21
22
22
22
23
23
23
24
24
24
25
25
25
26
26
26
27
27
27
28
28
28
29
29
29
30
30
30
Annexe 4 – tableau comparatif des modifications de la convention
– tableau comparatif des modifications de la convention d’affiliation
Annexe 4 – tableau comparatif des modifications de la convention d’affiliation
31
015 – MAAF Santé
31
31
31
32
015 – MAAF Santé
31
31
32
33
015 – MAAF Santé
31
31
33
34
015 – MAAF Santé
31
31
34
35
015 – MAAF Santé
31
31
35
36
015 – MAAF Santé
31
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36
37
015 – MAAF Santé
31
31
37
38
015 – MAAF Santé
31
31
38
39
015 – MAAF Santé
31
31
39
40
015 – MAAF Santé
31
31
40
41
015 – MAAF Santé
31
31
41
42
015 – MAAF Santé
31
31
42
43
015 – MAAF Santé
31
31
43
44
015 – MAAF Santé
31
31
44
45
015 – MAAF Santé
31
31
45
46
015 – MAAF Santé
31
31
46
47
015 – MAAF Santé
31
31
47
48
015 – MAAF Santé
31
31
48
Bilan
Actif
2015
2014
ACTIFS INCORPORELS
PLACEMENTS
• Terrains et constructions
• Placements dans des entreprises liées et dans des
entreprises avec lesquelles existe un lien
de participation
• Autres placements
465 582
7 373
452 752
7 339
18 122
440 086
23 155
422 257
482
488
482
488
68 343
61 790
33 426
24 722
33 426
24 722
78
1 892
34 839
35 176
28 726
6 113
30 172
5 004
81 215
3
81 213
38 149
3
38 146
5 644
4 805
840
7 744
4 896
2 849
621 267
560 923
• Créances pour espèces déposées auprès des
entreprises cédantes
PART DES CESSIONNAIRES ET RÉTROCESSIONNAIRES
DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES
• Provisions pour primes non acquises (non vie)
• Provisions pour sinistres (non vie)
• Provisions pour sinistres (vie)
• Autres provisions techniques (non vie)
CRÉANCES
• Créances nées d'opérations d'assurance directe :
Primes restant à émettre
Autres créances nées d'opérations d'assurance directe
• Créances nées d'opérations de réassurance
• Autres créances :
Personnel
Etat, organisme de Sécurité sociale,
collectivités publiques
Débiteurs divers
AUTRES ACTIFS
• Actifs corporels d'exploitation
• Comptes courants et caisse
COMPTES DE RÉGULARISATION - ACTIF
• Intérêts et loyers acquis non échus
• Autres comptes de régularisation
DIFFÉRENCE DE CONVERSION
TOTAL DE L'ACTIF
en milliers d'euros
50
Bilan
Bilan
Passif
Passif
2015
2014
2015
369 509
500
369 509
305 500
576
30
383
305 576
2014
336 307
500
336 307
276 500
464
30
383
276 464
• Report à nouveau
• Résultat de l'exercice
30 383
33 050
30 383
28 960
• Résultat de l'exercice
33 050
28 960
124 256
460
1249 256
132 562
11 562
965
132
9 460
111 990
111 198
990
2 608
198
11 965
117 530
117 410
530
2 657
410
2 608
2 657
3 104
2 043
3 104
2 043
119 600
30 600
205
119
7
30 205
86 974
17 974
810
86
308
17 810
7
7 332
308
3 478
7 332
82 056
36
82 056
3 478
65 377
36
65 377
36
36
4 054
77
4 967
054
77 967
4 799
4 441
60
4 900
441
60 900
3 038
4 799
3 038
CAPITAUX PROPRES
• Fonds d'établissement
CAPITAUX
PROPRES
•
Autres
réserves
• Fonds d'établissement
•
à nouveau
• Report
Autres réserves
PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES
• Provisions pour
primes non BRUTES
acquises non vie
PROVISIONS
TECHNIQUES
•
Provisions
pour
primes
non
• Provisions pour primes non acquises
acquises vie
non vie
•
Provisions
pour
sinistres
non
vie
• Provisions pour primes non acquises
vie
•
Provisions
pour
sinistres
vie
• Provisions pour sinistres non vie
•
provisions
techniques
• Autres
Provisions
pour sinistres
vie non vie
• Autres
Autres provisions
provisions techniques
techniques non
vie vie
•
• Autres provisions techniques vie
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES POUR DÉPOTS EN ESPÈCES REÇUS DES
CESSIONNAIRES
DETTES POUR DÉPOTS EN ESPÈCES REÇUS DES
CESSIONNAIRES
AUTRES DETTES
• DettesDETTES
nées d'opérations d'assurance directe
AUTRES
•
Dettes
réassurance
• Dettes nées
nées d'opérations
d'opérations de
d'assurance
directe
•
Emprunts
obligataires
(dont
obligations convertibles)
• Dettes nées d'opérations de réassurance
• Emprunts
Dettes envers
des établissements
de crédit
•
obligataires
(dont obligations
convertibles)
• Dettes envers des établissements de crédit
• Autres dettes :
Autres
emprunts,
dépôts et cautionnements reçus
• Autres
dettes
:
Personnel
Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
Etat, organismes de Sécurité sociale et collectivités
Personnel
publiques
Etat, organismes de Sécurité sociale et collectivités
Créanciers
publiques divers
Créanciers divers
COMPTES DE RÉGULARISATION - PASSIF
COMPTES DE RÉGULARISATION - PASSIF
TOTAL DU PASSIF
TOTAL DU PASSIF
621 267
560 923
en
milliers
d'euros
621 267
560
923
en milliers d'euros
51
51
Compte de résultat
Compte technique de l'assurance non vie
OPERATIONS
BRUTES
PRIMES ACQUISES
• Primes
• Variation des primes non acquises
PRODUIT DES PLACEMENTS
ALLOUÉS
AUTRES PRODUITS TECHNIQUES
TOTAL PRODUITS TECHNIQUES
488 891
486 386
2 505
CESSIONS
OPERATIONS
OPERATIONS
ET
NETTES
NETTES
RETROCESSIONS
2015
2014
-2 141
-2 141
4 649
486 750
484 245
2 505
491 607
493 133
-1 526
4 649
3 973
1 500
493 539
-2 141
491 398
497 080
-363 109
-356 296
-12 353
5 541
1 128
1 134
-361 980
-355 163
-12 353
5 536
-377 804
-366 166
-12 671
1 033
49
49
-288
PARTICIPATIONS AUX RÉSULTATS
-12 572
-12 572
-6 714
FRAIS D'ACQUISITION ET
D'ADMINISTRATION
• Frais d'acquisition
• Frais d'administration
• Commissions reçues des réassureurs
-70 308
-25 711
-44 597
-70 072
-25 711
-44 597
236
-68 261
-27 746
-40 755
239
-3 669
-4 199
CHARGES DES SINISTRES
• Prestations et frais payés
• Frais de gestion des sinistres
• Variation des provisions techniques
CHARGES DES AUTRES PROVISIONS
TECHNIQUES
AUTRES CHARGES TECHNIQUES
TOTAL CHARGES TECHNIQUES
RÉSULTAT TECHNIQUE DE
L'ASSURANCE NON-VIE
-5
236
236
-3 669
-449 609
1 364
-448 245
-457 265
43 931
-777
43 154
39 815
en milliers d'euros
52
Compte de résultat
Compte technique de l'assurance vie
OPERATIONS
BRUTES
PRIMES ACQUISES
• Primes
• Variation des primes non acquises
CESSIONS
OPERATIONS
OPERATIONS
ET
NETTES
NETTES
RETROCESSIONS
2015
2014
119
119
119
119
91
91
119
119
91
-191
-403
-191
-403
212
212
-36
-23
-14
-36
-23
-14
-9
-5
-4
TOTAL CHARGES TECHNIQUES VIE
-228
-228
-9
RÉSULTAT TECHNIQUE DE
L'ASSURANCE VIE
-108
-108
82
PRODUIT DES PLACEMENTS
• Revenus des placements
• Autres produits des placements
• Produits provenant de
la réalisation des placements
AUTRES PRODUITS TECHNIQUES
TOTAL PRODUITS TECHNIQUES
CHARGES DES SINISTRES
• Prestations et frais payés
• Frais de gestion de sinistres
• Variation des provisions techniques
CHARGES DES PROVISIONS
D'ASSURANCE VIE ET AUTRES
PROVISIONS TECHNIQUES
Autres provisions techniques
FRAIS D'ACQUISITION ET
D'ADMINISTRATION
• Frais d'acquisition
• Frais d'administration
• Commissions reçues des réassureurs
CHARGES DES PLACEMENTS
• Frais de gestion interne et externe
• Autres charges des placements
• Pertes provenant de la réalisation
des placements
AUTRES CHARGES TECHNIQUES
PRODUITS DES PLACEMENTS
TRANSFERES
en milliers d'euros
53
Compte de résultat
Compte non technique
2015
RÉSULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE NON-VIE
2014
43 154
39 815
-108
82
PRODUITS DES PLACEMENTS NON VIE
• Revenus des placements
• Autres produits des placements
• Profits provenant de la réalisation
des placements
21 626
12 040
499
15 600
11 218
613
9 087
3 769
CHARGES DES PLACEMENTS NON VIE
• Frais de gestion internes des placements
• Frais de gestion internes
• Autres charges des placements
• Pertes provenant de la réalisation
des placements
-4 582
-512
-92
-2 300
-2 579
-463
-78
-1 550
-1 678
-488
PRODUITS DES PLACEMENTS NON VIE TRANSFÉRÉS
-4 649
-3 973
94
43
-139
-33
-1 629
338
-1 967
-2 792
454
-3 246
-20 717
-17 203
33 050
28 960
RÉSULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE
AUTRES PRODUITS NON TECHNIQUES
AUTRES CHARGES NON TECHNIQUES
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
• Produits exceptionnels
• Charges exceptionnelles
IMPOT SUR LES BÉNÉFICES
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
en milliers d'euros
54
Annexe comptable
La présente annexe est établie, conformément aux articles L123-12 à L123-22 du Code de
commerce, aux dispositions du Code de la mutualité, et en application du règlement CRC
2002-06 du 12 décembre 2002.
Les faits marquants de l’année 2015 sont les suivants :
Néant
Les événements postérieurs à la clôture :
Néant
55
Annexe comptable
1
Principes et modes d’évaluation
Les principes et modes d’évaluation retenus sont ceux définis par le Code de la mutualité et
lorsque ledit code ne les prévoit pas, ceux appliqués par le plan comptable général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothèses de base :
♦ continuité de l’exploitation,
♦ permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
♦ indépendance des exercices,
et conformément aux règles spécifiques au cadre des assurances et aux règles générales
d’établissement et de présentation des comptes annuels.
1.1
Postes de bilan
1.1.1 Actifs incorporels
Ce poste comprend notamment :
♦ les frais d’établissement qui font l’objet d’un amortissement au taux 100 %,
♦ les logiciels qui sont amortis au taux de 33 1/3,
♦ les pas-de-porte qui sont amortis sur la durée du bail restant à courir.
1.1.2 Placements immobiliers
Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur
valeur d’acquisition nette de frais d’achat et d’impôt, augmentée des travaux de construction
et d’aménagement (à l’exclusion des travaux d’entretien proprement dits).
Les frais d’acquisition sont portés en charges de l’exercice.
Conformément à la réglementation sur les actifs, Comité de la réglementation comptable
(CRC) 02-10 et Comité de la réglementation comptable (CRC) 04-06, les immeubles ont été
répartis en composants. Chaque élément ainsi défini est comptabilisé séparément à l’actif, et
un plan d’amortissement propre à chaque composant a été déterminé :
♦ Gros oeuvre
de 50 à 80 ans
♦ Clos et couvert
30 ans
♦ Aménagements lots techniques
de 20 à 25 ans
♦ Second oeuvre*
15 ans
♦ Aménagements intérieurs et extérieurs
de 10 à 15 ans
* Le composant second oeuvre est intégré aux aménagements intérieurs par Covéa
immobilier à compter du 01 janvier 2014.
La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l’état des placements est déterminée à
partir d’expertises quinquennales actualisées annuellement.
56
Annexe comptable
Lorsqu’une dépréciation à caractère durable est constatée sur un placement immobilier,
une provision pour dépréciation est constituée comme suit :
♦ Pour les biens détenus sur une courte période ou destinés à être vendus à court terme, la
provision est calculée sur la base de la valeur de réalisation inscrite dans l’état détaillé des
placements, ou sur la base du prix inscrit dans un éventuel compromis de vente.
♦ Pour les biens destinés à être détenus de façon durable, une provision est constituée par
référence à la valeur dite patrimoniale (appréciation qualitative et analyse financière du
bien sur la période probable de détention) lorsque cette valeur est notablement inférieure à
la valeur nette comptable.
♦ Pour les biens d’exploitation, dans la majorité des cas, la valeur d’utilité est égale à la
valeur comptable et aucune provision à caractère durable n’est constatée.
1.1.3 Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec
lesquelles existe un lien de participation
Ces placements sont enregistrés à leur prix de revient y compris les frais engagés pour leur
acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions, etc.).
L’évaluation des titres est déterminée soit sur la base d’une expertise externe, soit sur la base
de leur valeur d’utilité pour l’entreprise. Cette valeur est fonction des capitaux propres de la
filiale, de ses plus-values latentes et de ses perspectives économiques.
Une provision est éventuellement constituée si le coût historique est supérieur à cette
évaluation.
1.1.4 Autres placements
♦
Les valeurs amortissables visées aux articles R212-52 et R212-53 du Code de la mutualité
sont inscrites à leur coût d’achat hors intérêt couru. Si la valeur de remboursement est
différente de la valeur d’achat, la différence pour chaque ligne de titres est rapportée au
résultat sur la durée de vie résiduelle des titres.
♦ Pour les valeurs amortissables qui relèvent de l’article R212-52 du Code de la
mutualité, une provision pour dépréciation est constituée si le débiteur n’est pas en
mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts ou remboursement
du capital).
♦ Pour les valeurs amortissables qui relèvent de l’article R212-53 et conformément au
règlement 2013-03 de l’ANC, les modalités de provisionnement suivantes ont été
retenues :
- si l’entreprise a la capacité et l’intention de détenir le placement jusqu’à sa
maturité, seul le risque de crédit avéré est provisionné et aucune provision n’est
constituée au titre d’une moins-value latente liée à une hausse des taux sans
risque.
- si l’entreprise n’a pas la capacité ou l’intention de détenir le titre jusqu’à sa
maturité, la provision est calculée en analysant l’ensemble des risques identifiés sur
l’horizon de détention prévu.
L’avis n° 2006-07 du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 30 juin 2006 ainsi que le
règlement 2013-03 du CNC précisent les indications objectives de risque avéré de
contrepartie. Sont notamment indiqués les événements suivants :
57
Annexe comptable
♦ une procédure collective ou une restructuration financière de l’émetteur qui devient
probable,
♦ la mise en place liée aux difficultés financières de l’émetteur, d’une facilité que le
détenteur (prêteur) n’aurait pas octroyée dans d’autres circonstances,
♦ la disparition d’un marché actif pour ces actifs en raison des difficultés de
l’émetteur,
♦ une rupture du contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital.
En présence d’un risque avéré de contrepartie, une provision pour dépréciation doit être
constituée sur les principes suivants :
♦ L’évaluation de la dépréciation est définie comme la différence entre la valeur du
placement (prix d’acquisition pied de coupon, diminué ou augmenté respectivement
des amortissements de surcotes ou des produits de décotes et des intérêts courus,
et incrémenté chaque année de l’effet de l’indexation sur l’inflation de la valeur de
remboursement dans le cas des obligations indexées sur l’inflation) et la valeur
actualisée des flux de trésorerie futurs estimés au taux d’intérêt effectif d’origine. Si
les flux de trésorerie ne peuvent être estimés de façon suffisamment fiable, ils sont
calculés au taux d’intérêt effectif d’origine corrigé de l’augmentation depuis la
comptabilisation initiale du « spread ». La dépréciation tient compte également des
résultats latents des instruments financiers dérivés en cas de couverture,
♦ Les valeurs pour lesquelles l’intention de détention jusqu’à la maturité du titre n’est
pas explicitement affichée font l’objet d’un provisionnement suivant les modalités
décrites ci-dessous pour les « autres placements article R212-53 ».
En fin d’exercice, la valeur de réalisation retenue est égale au dernier cours coté au jour de
l’inventaire ou à leur valeur vénale estimée.
♦ Les autres placements article R212-53 du Code de la mutualité (hors valeurs amortissables)
sont inscrits au bilan sur la base du prix d’achat.
Conformément au règlement 2014-04 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables,
l’option d’une comptabilisation en R212-53 est retenue pour les obligations convertibles en
actions dont le taux actuariel à l’achat est négatif. Cette option ne constitue pas un
changement de méthode comptable car, en pratique, cette modalité de comptabilisation a
déjà été appliquée sur les exercices précédents.
L’évaluation des titres est effectuée conformément à l’article R212-53:
♦ titres cotés : dernier cours coté au jour de l’inventaire ;
♦ titres non cotés : valeur d’utilité pour l’entreprise.
Les modalités de calcul de la provision pour dépréciation à caractère durable ont été précisées
par le Conseil national de la comptabilité dans un avis rendu le 18 décembre 2002.
Le caractère durable de la moins-value latente est présumé dans les cas suivants :
♦ il existait d’ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de placement
à l’arrêté précédent,
58
Annexe comptable
♦ s’agissant d’un placement non immobilier, le placement a été constamment en
situation de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur
la période de 6 mois consécutifs précédant l’arrêté des comptes,
♦ il existe des indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra
recouvrer tout ou partie de la valeur comptable du placement.
Le critère de moins-value significative peut être généralement défini, pour les actions
françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque les
marchés sont peu volatils, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatils. La
volatilité des marchés observée au cours de l’exercice nous conduit à retenir un taux de 20 %
à la clôture 2015.
La valeur d’inventaire des placements est déterminée en prenant en compte l’intention et la
capacité de l’entreprise à détenir les placements pendant une durée de détention déterminée.
Les titres font l’objet d’une provision :
♦ sur la base de sa valeur probable de négociation lorsque l’entreprise n’a pas la
capacité de détenir durablement ce placement ou envisage de le céder à court
terme,
♦ sur la base de sa valeur recouvrable ou de sa valeur de remboursement estimée à
l’issue de la période probable de détention par la société.
Au-delà de cette présomption de dépréciation, les titres présentant une moins-value latente
significative ont fait l’objet d’un examen particulier. En présence d’une dépréciation
intrinsèque au titre, et non liée à la baisse générale des marchés financiers ou du secteur
économique, une provision sera constituée sur la base de la valeur de marché au 31
décembre 2015.
Les titres présumés dépréciés ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation sur la base de
la valeur de marché au 31 décembre 2015.
Les swaps sont enregistrés pour leur valeur nominale en « engagements réciproques » hors
bilan. Les différentiels d’intérêts payés et reçus, ainsi que les intérêts courus au 31 décembre
sont comptabilisés dans les comptes de produits et de charges financiers.
♦ Les swaps de taux intérêts (swaps simples sans décalage de flux) mis en place dans
le cadre d’une stratégie de rendement sont inscrits en engagements hors bilan pour
leur montant nominal et le résultat net annuel est enregistré suivant la méthode du
coupon couru.
♦ Les contrats de couverture de change à terme sont comptabilisés en hors bilan
comme des engagements réciproques de dettes et de créances. Le gain ou la perte
de change dégagé lors du dénouement de l’opération est enregistré dans les
comptes de produits ou de pertes de change réalisés.
59
Annexe comptable
1.1.5 Autres actifs
Les actifs d’exploitation font l’objet d’amortissements annuels sur le mode linéaire ou
dégressif :
a/ Mode linéaire :
• Agencement
• Matériel de transport
• Matériel informatique
• Matériel de bureau
• Mobilier de bureau
10 ans
5 ans
4 ans
5 ans
10 ans
b/ Mode dégressif :
• Matériel d’équipement
• Matériel téléphonique
• Matériel audiovisuel
15 ans
7 ans
5 ans
Les clients en procédure contentieuse font l’objet d’une provision pour dépréciation.
1.1.6 Compte de régularisation
Compte tenu de l’émission de la majorité des primes au 1er janvier, le montant des frais
d’acquisition à reporter est non significatif. En conséquence, MAAF Santé considère que la
totalité des frais d’acquisition doit être supporté au cours de l’exercice.
1.1.7 Différence de conversion
Conformément à l’avis du CNC n°2007-2 du 4 mai 2007, le traitement comptable des
opérations libellées en devises étrangères respecte les principes suivants :
♦ à l’inventaire les comptes en devises sont convertis en euros au cours de change au
comptant à la date de clôture des comptes ou à la date antérieure la plus proche,
♦ les différences de conversion sur les positions de change opérationnelles sont constatées
en résultat de change,
♦ les différences de conversion sur les positions de change structurelles sont constatées au
bilan et hors bilan.
1.1.8 Réserve de capitalisation
MAAF Santé a inscrit dans ses comptes une réserve de capitalisation. Cette réserve a pour
conséquence la neutralisation des plus ou moins-values dégagées sur les supports obligataires
afin de ramener leur rendement au taux actuariel auquel ils ont été achetés.
Depuis le 1er janvier 2012, les montants portés ou repris en réserve sont retraités pour le
calcul du résultat fiscal. Pour neutraliser l’effet d’impôt, la réserve de capitalisation est
mouvementée par des dotations-reprises non techniques.
1.1.9 Provisions techniques
Ces provisions sont déterminées en brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs
60
Annexe comptable
figurant à l’actif.
♦
Provisions pour primes non acquises et risques en cours :
La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes se
rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine
échéance de primes. Elle est calculée prorata temporis, contrat par contrat. Les modifications
de risques assurés, intervenus postérieurement à l’émission annuelle de fin d’année, ne font
plus l’objet depuis 2008 de la constatation d’une créance sur les assurés neutralisée par une
prime émise non acquise.
La provision pour risques en cours est destinée à couvrir, pour chacun des contrats à prime
payable d’avance, la charge de sinistres et de frais pour la période qui s’écoule entre la date
d’inventaire et la première échéance de prime ou de terme du contrat, pour la part de ce coût
non couverte par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué séparément
pour chacune des catégories.
♦
Provisions pour sinistres :
Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en
frais tant internes qu’externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non
payés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de
l’entreprise.
Les provisions pour sinistres comprennent :
♦
-
des provisions pour sinistres inconnus ou déclarés tardivement (après la date
d’inventaire).
-
une provision pour frais de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres
en suspens y compris les frais internes.
Provisions pour risque d’exigibilité :
Conformément à l’article R212-24 du Code de la mutualité modifié par le décret no 20141530 du 17 décembre 2014, une provision pour risque d’exigibilité est constituée lorsque les
placements mentionnés à l’article R212-53, à l’exception des valeurs amortissables que
l’entreprise d’assurance a la capacité et l’intention de détenir jusqu’à leur maturité, se
trouvent en situation de moins-value latente nette globale.
Le montant de la dotation annuelle est déterminé conformément à l’article R212-24 du Code
de la mutualité modifié par le décret 2008-1437 du 22 décembre 2008 :
-
dotation annuelle égale au tiers de la moins-value latente nette si la société satisfait à
la couverture de ses engagements réglementés et à l’exigence minimale de la marge
solvabilité ;
-
dotation annuelle égale à la moins-value latente totale dans les autres cas.
Ce même décret introduit l’article R212-24.1 autorisant sur option l’étalement de cette
dotation sur une période maximale de 8 ans. Toutefois, MAAF Santé n’a pas été dans
l’obligation de doter une provision depuis 2008.
61
Annexe comptable
1.1.10 Opérations de réassurance
Les acceptations en réassurance sont comptabilisées affaire par affaire sur la base des
résultats de l’année, réels ou estimés. Les provisions techniques correspondent aux montants
communiqués par les cédantes, complétées, le cas échéant, par des estimations.
Les cessions en réassurance sont comptabilisées en fonction des termes des différents traités.
Les dépôts espèces reçus des réassureurs sont comptabilisés en dettes au passif. Les titres
remis en nantissement par les réassureurs sont inscrits en « engagements reçus » et évalués
au cours de bourse.
Les règles de comptabilisation des contrats de réassurance dite « finite » et des contrats de
réassurance purement financière ont été modifiées par l’avis n° 2009-12 du 1er octobre 2009
du Conseil national de la comptabilité.
Ce changement n’a eu aucun impact dans les comptes de MAAF Santé.
1.1.11 Provisions pour risques et charges
Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les événements
survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la
résiliation, l’échéance ou le montant sont incertains.
Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions pour impôts différés, les
provisions pour litiges et les autres provisions pour risques et charges.
1.2
Postes du compte de résultat
1.2.1 Produits financiers
Le résultat de la gestion des placements est ventilé en deux parties :
-
les produits générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques
figurent dans le cadre « opérations techniques »,
-
ceux issus des capitaux propres figurent dans la partie « opérations non techniques ».
1.2.2 Charges
Les charges sont classées par destination selon les méthodes suivantes :
-
affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement
affectables par destination,
-
pour les charges ayant plusieurs destinations et celles qui ne sont pas directement
affectables, la société utilise des clés de répartition basées sur des critères
quantitatifs, objectifs, appropriés et contrôlables.
Dans le cadre du dispositif « tiers payant de la carte sésame vitale » et des flux électroniques
mis en place, le règlement et la comptabilisation des droits relatifs à certaines prestations en
nature liées à la maladie, interviennent, conformément aux textes légaux et réglementaires,
62
Annexe comptable
en particulier les articles L161-33 et R161-43 du Code de la sécurité sociale, sur une base
déclarative, sans reconnaissance expresse par l’adhérent de la réalité de la prestation reçue.
1.2.3 Éléments fiscaux
1.2.3.1 Intégration fiscale
La Sgam Covéa a opté, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans
renouvelable par tacite reconduction, pour le régime de groupe fiscal prévu au 2e alinéa de
l’article 223 A du Code général des impôts. Outre la Sgam Covéa, société mère intégrante du
groupe fiscal en qualité de société combinante des comptes du groupe Covéa, le groupe fiscal
comprend les organismes sans capital membres du périmètre de combinaison comptable et
imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que les
sociétés de capitaux imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun, dont le capital est
détenu à hauteur d’au moins 95 %, directement ou indirectement, par la Sgam Covéa et les
organismes sans capital précités membres du groupe fiscal et qui ont donné leur accord pour
faire partie du groupe fiscal.
Le groupe fiscal a opté pour la réallocation totale de l’économie d’impôt sur les sociétés
générée par le mécanisme de l’intégration fiscale.
Les reports déficitaires générés par les membres du groupe et non indemnisés sous forme de
réallocation des économies d’impôt sur les sociétés sont activés.
1.2.3.2 Impôts différés
Des impôts différés ont été calculés, sur toutes les différences liées à des décalages
temporaires entre la base imposable et le résultat comptable, selon les règles et les taux
d’imposition connus au moment de l’arrêté des comptes.
Pour l’arrêté des comptes 2015, MAAF Santé a maintenu des taux de 19.63% et 34,43 %
pour le calcul des impôts différés.
Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.
Les impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale.
Les soldes d’impôts différés actif et passif figurent isolément au bilan, respectivement dans le
poste «Etat, organisme de Sécurité sociale, collectivités publiques» et le poste « Provisions
pour risques et charges ».
Les actifs nets d’impôts ne sont comptabilisés que si la société a une assurance raisonnable
de les récupérer au cours des années ultérieures.
1.2.3.3 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Le CICE, ou Crédit Impôt Compétitivité Emploi, a pour objet le financement de l’amélioration
de la compétitivité des entreprises.
Son assiette est constituée des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales,
versées au cours de l’année civile, dans la limite de 2,5 SMIC, calculées sur la base de la
durée légale du travail. Son montant correspond à 6 % de cette assiette au titre de l’année
2015.
Le mode de comptabilisation est le suivant, en conformité avec l’avis de l’Autorité des normes
63
Annexe comptable
comptables publié le 28 février 2013 :
♦ Pour les sociétés d’assurances employeurs :
Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est comptabilisé au crédit d’un
sous-compte dédié du compte « charges de personnel ». Ce CICE est déduit au niveau du
résultat fiscal des sociétés.
♦ Pour les sociétés d’assurances membres de GIE employeurs :
Les GIE répartissent à leurs membres leur quote-part de CICE.
Les sociétés d’assurances membres de ces GIE comptabilisent ce CICE en diminution de leurs
charges de sous-traitance. Elles déduisent ce CICE dans leur résultat fiscal.
Ainsi, au titre de l’année 2015, MAAF Santé, a bénéficié d’un Crédit d’Impôt Compétitivité
Emploi pour un montant de 333 225 €.
Sur l'ensemble des sociétés de la marque MAAF, le crédit d'impôt reçu au cours de l'exercice
2015 (au titre des rémunérations 2014) a contribué au financement des actions suivantes :
♦ Recrutements;
♦ Investissements et actions en faveur de la transition écologique et énergétique, et de
l'environnement;
♦ Innovation Systèmes d'information;
♦ Investissements immobiliers (mise en place de nouveaux environnements de travail et
création de zones de convivialité);
♦ Actions de communication (innovation, formation).
L’utilisation de ce crédit d’impôt fait l’objet d’une information au comité d’entreprise
conformément à l’article L2323-26-1 du Code du travail.
1.3
Engagements hors bilan
L’entreprise a recensé les engagements reçus et donnés selon les dispositions en vigueur.
Leur nature et leur montant sont précisés dans les notes qui suivent sur le hors bilan.
À ce titre les engagements sur instruments financiers à terme sont ventilés suivant plusieurs
critères :
♦
♦
♦
♦
catégorie de stratégie
catégorie de marché
nature d’instrument
nature de risque
Ils sont inscrits à leur valeur nominale et éventuellement convertis au cours de change du
jour de l’inventaire.
64
Annexe comptable
2
Dérogation aux principes généraux du plan comptable
Néant.
3
Changement de méthode ou de présentation des
comptes et des modalités d’application
3.1 Changement de méthode
Néant.
3.2 Changement de présentation des comptes
Néant.
3.3 Changement de modalités d’application
Néant.
65
Annexe comptable
4
Notes sur les postes du bilan et du hors bilan
4.1 ANALYSE DES VARIATIONS DE CERTAINS POSTES D’ACTIF
IMMOBILISE
4.1.1 - Postes d'actif immobilisé brut
Valeur brute
Acquisitions
Cessions
Changements
Valeur brute
2014
Augmentations
Diminutions
de compte
2015
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
TERRAINS ET CONSTRUCTIONS
10 462
30
15 790
3 090
7 522
107
10 492
TITRES DE PROPRIÉTÉ
-Entreprises avec lesquelles
8 389
10 492
existe un lien de participation
-Entreprises liées
7 630
BONS OBLIGATIONS ET CREANCES
-Entreprises liées
AUTRES PLACEMENTS
2
1
2
422 257
182 732
166 417
1 514
440 086
1
456 034
185 960
174 808
1 514
468 701
ESPECES DÉPOSÉS CHEZ LES CÉDANTS
TOTAL HORS IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
en milliers d'euros
4.1.2 - Amortissements et provisions de ces actifs
Amortissements
Amortissements
ou Provisions
Dotations
Reprises
Changements
ou Provisions
Cumulés
de l'exercice
de l'exercice
de compte
Cumulés
2014
2015
3 123
51
55
3 119
159
159
-Entreprises liées
-Entreprises liées
AUTRES PLACEMENTS
ESPECES DÉPOSÉS CHEZ
LES CÉDANTS
INCORPORELLES
3 282
51
215
3 119
en milliers d'euros
66
Annexe comptable
4.1.3 - Postes d'actif immobilisé net
Valeur brute
Amortissements
fin d'exercice
Changements Montant net en
Provisions
de compte
fin d'exercice
10 492
3 119
7 373
10 492
10 492
7 630
7 630
-Entreprises liées
-Entreprises liées
AUTRES PLACEMENTS
1
1
440 086
440 086
ESPECES DÉPOSÉS CHEZ LES
CÉDANTS
INCORPORELLES
468 701
3 119
465 582
en milliers d'euros
4.1.4 - Évolution des dépréciations à caractère durable
et des provisions pour émetteur défaillant
Provisions
Dotations de
l'exercice
2014
Reprises
de l'exercice
Changements
de compte
Provisions
2015
- ENTREPRISES AVEC LESQUELLES
EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION
SCI MAISONS DES 4
55
55
CEGERAL
159
159
TOTAL
215
215
215
215
- ENTREPRISES LIEES
TOTAL
- AUTRES PLACEMENTS
TOTAL
TOTAL
en milliers d'euros
67
Annexe comptable
4.2 - ETAT DES PLACEMENTS
4. 2 .1 -
Etat récapitulatif des placements
VALEUR
VALEUR
VALEUR DE
BRUTE
NETTE
REALISATION
I - PLACEMENTS (DÉTAILS DES POSTES 3 ET 4 DE L'ACTIF)
RECAPITULATION PAR NATURE
1 - PLACEMENTS IMMOBILIERS ET
PLACEMENTS IMMOBILIERS EN COURS
10 492
7 373
9 758
26 732
26 732
61 358
3 - PARTS OPCVM (autres que celles visées en 4)
16 165
16 165
22 709
4 - PARTS D'OPCVM DETENANT EXCLUSIVEMENT
23 048
23 048
23 052
389 225
386 780
418 113
1
1
1
1 524
1 524
1 524
467 187
461 623
536 516
2 - ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU
VARIABLE AUTRES QUE LES PARTS D'OPCVM
DES TITRES A REVENU FIXE
5 - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE
6 - PRETS HYPOTHECAIRES
7 - AUTRES PRETS ET EFFETS ASSIMILES
8 - DEPOTS AUPRES DES ENTREPRISES CEDANTES
9 - DEPOTS (autres que ceux vises au 8)
ET CAUTIONNEMENTS EN ESPECES
ET AUTRES PLACEMENTS
10 - ACTIFS REPRESENTATIFS DE CONTRATS
EN UNITES DE COMPTES
11 - AUTRES IFT
- Stratégie d'investissement ou de desinvestissement
- Stratégie de garantie de rendement
- Autres opérations
TOTAL DES LIGNES 1 A 11
AUTRES COMPTES DE REGULARISATION ACTIF
-840
AUTRES COMPTES DE REGULARISATION PASSIF
4 799
PARTIE NON LIBEREE SUR TITRES
TOTAL
467 187
465 582
en milliers d'euros
68
Annexe comptable
4. 2 .1 -
Etat récapitulatif des placements (suite)
VALEUR
BRUTE
VALEUR
NETTE
VALEUR DE
REALISATION
I - PLACEMENTS
REPORT TOTAL DES LIGNES DE 1 A 11 DONT :
a)
- Placements évalués selon R212-52 et instruments à terme rattachés
467 187
461 623
536 516
387 825
385 380
416 670
Décote non encore amortie
1 617
Prime de remboursement non encore reprise
9 333
- Placements évalués selon R212-53 et instruments à terme rattachés
b)
79 362
76 243
119 846
465 662
460 097
534 990
- Valeurs affectables à la représentation des provisions
techniques autres que celles visées ci-dessous
- Valeurs garantissant les engagements envers les institutions
de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés
- Valeurs déposées chez les cédants
(dont valeurs déposées chez les cédants dont l'entreprise
s'est portée caution solidaire)
- Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales
des autres affaires en France
- Autres affectations ou sans affectation
c) Dont placements et instruments financiers à terme dans l' OCDE
1 525
1 525
1 525
467 187
461 623
536 516
52 453
52 453
52 453
2 365
Dont placements et instruments financiers à terme hors OCDE
II - ACTIFS AFFECTABLES A LA REPRESENTATION
DES PROVISIONS TECHNIQUES (AUTRES QUE LES PLACEMENTS
ET LA PART DES REASSUREURS DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES)
- Primes échues et non recouvrées dans les conditions mentionnées à
l'article R 212-36
2 365
2 365
- Intérêts courus et non échus
4 805
4 805
4 805
- Banques et chèques postaux
45 208
45 208
45 208
75
75
75
- Autres actifs admis en représentation des provisions techniques
III - VALEURS RECUES EN NANTISSEMENT DES REASSUREURS
4. 2 .2 -
Etat récapitulatif des placements "autres informations"
EXERCICE N
EXCERCICE N -1
DETAIL DES TERRAINS
ET CONSTRUCTIONS
Valeur
Valeur
Valeur de
Valeur
Valeur
Valeur de
brute
nette
realisation
brute
nette
realisation
Immeubles d'exploitation
- Droits réels
- Parts de S.C.I. ou
sociétés foncières
Autres immobilisations
- Droits réels
- Parts de S.C.I. ou
3 807
688
2 250
3 807
739
2 250
6 685
6 685
7 508
6 655
6 600
7 047
10 492
4 977
7 373
4 977
9 758
10 462
4 947
7 339
4 947
9 297
sociétés foncières
TOTAL
- Dont avances et acomptes
Solde non encore amorti ou non encore
Solde non encore amorti ou non encore
repris correspondant à la différence
repris correspondant à la différence
sur prix de remboursement des titres
évalués conformément à art. R 212-52
sur prix de remboursement des titres
-7 720 évalués conformément à art. R 212-52
-8 207
en milliers d'euros
69
Annexe comptable
4.3 VENTILATION DES CRÉANCES ET DES DETTES
4.3.1 - État des créances
MONTANT
MOINS
PLUS D'UN AN
PLUS DE
BRUT
D'UN AN
MOINS DE
5 ANS
5 ANS
CRÉANCES NÉES D'OPÉRATIONS
D'ASSURANCE DIRECTE
- Primes restant à émettre
- Autres créances nées d'assurance directe
38 325
33 426
78
78
28 726
28 726
6 113
6 113
73 242
68 343
4 899
CRÉANCES NÉES D'OPÉRATIONS DE
RÉASSURANCE
AUTRES CRÉANCES
- Personnel
- État, organismes de Sécurité sociale,
- Débiteurs divers
TOTAL
- Provisions sur créances
4 899
- Créances nettes
68 343
4 899
4 899
68 343
en milliers d'euros
4.3.2 - État des dettes
PLUS
MONTANT
MOINS
D'UN AN
PLUS DE
NET
D'UN AN
MOINS DE
5 ANS
5 ANS
DETTES NÉES D'OPÉRATIONS D'ASSURANCE
DIRECTE
DETTES NÉES D'OPÉRATIONS DE RÉASSURANCE
30 205
30 205
7
7
7 332
7 332
DETTES ENVERS DES ÉTABLISSEMENTS DE
CRÉDIT
AUTRES DETTES
- Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
36
36
- Personnel
- État, organismes de Sécurité sociale,
- Créditeurs divers
TOTAL
4 054
4 054
77 967
77 967
119 600
119 564
36
en milliers d'euros
70
Annexe comptable
Annexe comptable
Annexe comptable
4.4
4.4 TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS
TABLEAU
DES FILIALES
ET DES
PARTICIPATIONS
4.4
TABLEAU
DES
FILIALES
ET DES
PARTICIPATIONS
INFORMATIONS
RÉSERVES
ET
VALEUR COMPTABLE
INFORMATIONS
FINANCIÈRES
RÉSERVES ET
VALEUR COMPTABLE
PRÊTS ET
FINANCIÈRES
REPORT
AET
QUOTE-PART
INFORMATIONS
RÉSERVES
REPORT A
QUOTE-PART
DES TITRES DÉTENUS
AVANCES
NOUVEAU
DU CAPITAL
CAPITAL
NOUVEAU CAPITAL
DU CAPITAL REPORT
CONSENTIS PAR
FINANCIÈRES
A
QUOTE-PART
FILIALES
Renseignements
détaillés
AVANT
NOUVEAU
BRUTE
AFFECTATION
AVANT
DES
RÉSULTATS
AFFECTATION
ETfiliales
PARTICIPATIONS
concernant les
DES RÉSULTATS
AVANT
DÉTENUE
CAPITAL
AFFECTATION
(EN %)
FILIALES
FILIALES
ET PARTICIPATIONS
A.
DES RÉSULTATS
ET PARTICIPATIONS
A.
Renseignements détaillés
NETTE
LA SOCIÉTÉ
DÉTENUE
DU
CAPITAL
ET NON ENCORE
(EN
%)
DÉTENUE
REMBOURSÉS
(EN %)
MONTANT
CHIFFRE
DES
TITRES
DÉTENUS
VALEUR
COMPTABLE
DES CAUTIONS
D'AFFAIRES
ET
AVALS
TAXES
DES
TITRESHORS
DÉTENUS
DONNÉS PAR
LA SOCIÉTÉ
BRUTE
MONTANT
DIVIDENDES
AVANCES
DES
CAUTIONS
PRÊTS
ET
MONTANT
ET
AVALS
OBSERV.
DES
CAUTIONS
(BÉNÉFICE
ENCAISSÉS
PARLA
OUCONSENTIS
PERTE
AVANCESPAR
DU DERNIER
SOCIÉTÉ
LA SOCIÉTÉ
CONSENTIS
PAR
EXERCICE
AU COURS DE
DONNÉS
PAR
ET AVALS
ET NON
ENCORE
LA SOCIÉTÉ
SOCIÉTÉ
L'EXERCICE DONNÉS PAR
REMBOURSÉS
ET
NON ENCORE
LA SOCIÉTÉ
DU DERNIER
EXERCICE
BRUTE
PRÊTS ET
RÉSULTATS
NETTE
ÉCOULÉ
LA
CLOS)
NETTE
REMBOURSÉS
CHIFFRE
D'AFFAIRE
CHIFFRE
HORS
TAXE
D'AFFAIRE
DU DERNIE
HORS
TAXE
EXERCICE
DU
DERNIE
ÉCOULÉ
EXERCICE
ÉCOULÉ
et participations dont la valeur
concernant
les filiales
A. Renseignements
détaillés
d'inventaire
excède 1 % du capital
de la sociétéet
astreinte
à publication.
participations
dont la
concernant
les filiales
valeur
d'inventaire
excède
1%
capital
et participations
dont
la du
valeur
1)
Filiales (+ 50%)
2)
Participations (10 à 50%)
de
la sociétéexcède
astreinte
à du
publication.
d'inventaire
1%
capital
de la société astreinte à publication.
1)
- SC HOLDING
1)
B.
Filiales (+ 50%)
9 560
86
25,00%
2 390
2 390
-5
comptes 2014
Filiales (+ 50%)
Renseignements globaux
2)
concernant les autres
filiales2)
ou participations
Participations
(10 à 50%)
Annexe comptable99 560
560
- SC HOLDING
1)
Filiales non reprises au § A
a)
SC HOLDING
Filiales- françaises
(ensemble)
- Maison des 4
B.
2 964
b)
concernant
Renseignements
globaux
FilialesB.
étrangères
(ensemble) les autres
2)
Particip. non reprises au § A
a)
Participations en France (ensemble)
-402
33,33%
86
25,00%
2 390
2 390
86
25,00%
2 390
2 390
988
988
802
-218
-41
comptes 2015
filiales
ou participations
concernant
les autres
filiales ou participations
a)
(ensemble)
1) Filiales
Filialesfrançaises
non reprises
au § A
4.4
TABLEAU
DES FILIALES
ET DES
PARTICIPATIONS
- Maison
des
4
2 964
-402
33,33%
988
a)
Filiales
françaises
(ensemble)
1)
b)
Particip. à l'étranger (ensemble)
- Maison des 4
INFORMATIONS
b)
FINANCIÈRES
Filiales étrangères (ensemble)
b)
2)
FILIALES
Participations
Franceau
(ensemble)
Particip.
non en
reprises
§A
ET
PARTICIPATIONS
a)
2 964
b)
REPORT A
NOUVEAU
CAPITAL
AVANT
AFFECTATION
2)
Rapport
Annuel 2015 – MAAF Santé
a)
A.
b)
RÉSERVES ET
-402
33,33%
QUOTE-PART
DU CAPITAL
DÉTENUE
(EN %)
988
VALEUR
988COMPTABLE988
DES TITRES DÉTENUS
BRUTE
NETTE
71
DES RÉSULTATS
Renseignements détaillés
concernant les filiales
et participations dont la valeur
802
en milliers d'euros
PRÊTS ET 802
MONTANT
AVANCES
DES CAUTIONS
CONSENTIS PAR
ET AVALS
D'AFFAIRE
HORS TAXE
LA SOCIÉTÉ
ET NON ENCORE
DU DERNIE
EXERCICE
DONNÉS PAR
LA SOCIÉTÉ
REMBOURSÉS
ÉCOULÉ
d'inventaire excède 1 % du capital
de la société astreinte à publication.
1)
Filiales (+ 50%)
2)
Rapport
Annuel 2015 – MAAF 9Santé
- SC HOLDING
560
B.
86
25,00%
2 390
2 390
-402
33,33%
988
988
71
71
concernant les autres
filiales ou participations
1)
a)
Filiales françaises (ensemble)
- Maison des 4
b)
2)
a)
b)
2 964
CHIFFRE
802
71
Annexe comptable
4.5 PLACEMENTS ET OPÉRATIONS SE RAPPORTANT A
DES ENTREPRISES LIÉES ET A DES ENTREPRISES
AVEC LESQUELLES EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION
NATURE DES OPERATIONS
ENTREPRISES
ENTREPRISES :
LIÉES
LIEN DE PARTICIPATION
Brut
Net
Brut
Net
TITRES ÉMIS
- Parts, actions, ...
6 105
6 105
1 524
1 524
1
1
7 631
7 631
46 237
46 237
46 237
46 237
10 492
10 492
10 492
10 492
- Bons, obligations, ...
- Autres titres ou dépôts ...
COMPTES COURANTS ET PRÊTS
ET AUTRES PLACEMENTS
Sous-total
CRÉANCES PAR POSTE DU BILAN
- Au titre d'opérations d'assurance
- Au titre d'opérations de réassurance
DETTES PAR POSTE DU BILAN
- Au titre d'opérations d'assurance
- Au titre d'autres d'opérations
- Au titre d'opérations de réassurance
Sous-total
en milliers d'euros
4.6
DÉTAIL DES PRODUITS A RECEVOIR ET DES CHARGES A PAYER
4.6.1 - Produits à recevoir
POSTES DU BILAN
MONTANT
CRÉANCES CLIENTS
30 643
PERSONNEL
ORGANISMES SOCIAUX
ETAT
AUTRES CRÉANCES
95
OPÉRATIONS FINANCIÈRES
495
TOTAL
31 234
en milliers d'euros
4.6.2 - Charges à payer
POSTES DU BILAN
MONTANT
DETTES FOURNISSEURS
2 224
PERSONNEL
ORGANISMES SOCIAUX
507
ETAT
AUTRES DETTES
OPÉRATIONS FINANCIÈRES
81
TOTAL
2 812
en milliers d'euros
72
Annexe comptable
4.7
INFORMATIONS CONCERNANT L'EVOLUTION
DES FONDS PROPRES
SOLDE
AFFECTATION
RÉSERVE DE
RÉSULTAT
À
RÉSULTAT
CAPITALISATION
EXERCICE
L'OUVERTURE
EXERCICE N-1
FONDS D'ETABLISSEMENT
RÉSERVE DE CAPITALISATION
AUTRES RESERVES
30 383
RÉSULTAT
28 960
TOTAL
4.8
500
11 459
REPORT À NOUVEAU
À LA
CLÔTURE
500
265 005
SOLDE
152
11 611
28 960
293 965
30 383
-28 960
336 307
PASSIFS SUBORDONNES
152
33 050
33 050
33 050
369 509
en milliers d'euros
NEANT
4.9
DÉTAIL DES ACTIFS INCORPORELS
NEANT
73
Annexe comptable
4.10
PROVISIONS TECHNIQUES - RECOURS A ENCAISSER - P.N.A
NATURE
PROVISIONS
PARTS DES
TECHNIQUES
CESSIONNAIRES DANS
LES PROV. TECHN.
PROVISIONS POUR SINISTRES À PAYER
110 106
482
PROVISIONS MATHÉMATIQUES
PROVISIONS POUR ÉGALISATION
PROVISIONS POUR RISQUE EN COURS
PROVISIONS DE RECOURS À ENCAISSER
PROVISIONS TECHNIQUES ACCEPTATION DE SINISTRES NON VIE
PROVISIONS TECHNIQUES ACCEPTATION DE SINISTRES VIE
AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES
TOTAL
-10
1 893
198
2 608
114 796
482
PROVISIONS TECHNIQUES ACCEPTATION DE PRIMES
PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES
TOTAL PROVISIONS TECHNIQUES
9 460
124 256
482
en milliers d'euros
74
Annexe comptable
4.11
RECOURS, ÉVOLUTION DES PROVISIONS POUR SINISTRES
ANNÉE D'INVENTAIRE 2013
EXERCICE DE SURVENANCE
2011
RÈGLEMENTS
2012
2013
333 887
342 356
322 320
1 579
2 341
107 441
137
116
149
TOTAL SINISTRES
335 329
344 580
429 611
PRIMES ACQUISES *
454 404
450 889
463 495
PROVISIONS POUR SINISTRES
RECOURS ENCAISSÉS
RECOURS À ENCAISSER
% SINISTRES / PRIMES ACQUISES
73,80%
76,42%
92,69%
en milliers d'euros
2011
RÈGLEMENTS
2012
2013
2014
334 750
343 248
360 410
325 766
60
1 387
2 737
108 440
137
116
149
150
TOTAL SINISTRES
334 673
344 519
362 998
434 057
PRIMES ACQUISES *
454 404
450 889
463 495
493 728
73,65%
76,41%
78,32%
RECOURS ENCAISSÉS
2011
RÈGLEMENTS
87,91%
en milliers d'euros
2012
2013
2014
2015
334 745
343 369
361 318
360 107
319 417
135
132
1 400
2 715
103 247
RECOURS ENCAISSÉS
137
116
149
150
TOTAL SINISTRES
334 744
343 384
362 569
362 672
422 664
PRIMES ACQUISES *
454 404
450 889
463 495
493 728
488 808
73,67%
76,16%
78,22%
73,46%
* Hors acceptations
86,47%
en milliers d'euros
75
Annexe comptable
4.12
DÉTAIL DES COMPTES DE RÉGULARISATION (NETS)
4.12.1 Comptes de régularisation Actif
NATURE
MONTANT
INTÉRÊTS COURUS NON ÉCHUS
4 805
PRIME SUR OBLIGATIONS ET T.C.N.
840
CHARGES PAYÉES D'AVANCE
TOTAL
5 644
en milliers d'euros
4.12.2 Comptes de régularisation Passif
NATURE
MONTANT
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
AMORTISSEMENT SUR DIFFÉRENCE SUR REMBOURSEMENT
4 799
D'OBLIGATIONS ET DE T.C.N.
TOTAL
4 799
en milliers d'euros
4.13
DÉTAIL DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS
NATURE
PROVISION POUR CONTENTIEUX
DOTATIONS
REPRISES
PROVISIONS
À L'OUVERTURE
À LA CLÔTURE
2 041
1 046
2
20
2 043
1 066
5
3 082
AUTRES PROVISIONS POUR CHARGES
PROVISIONS POUR IMPOTS DIFFERES
TOTAL
22
5
3 104
en milliers d'euros
76
Annexe comptable
4.14
ACTIF ET PASSIF EN DEVISES - DIFFÉRENCES DE CONVERSION
4.14.1 - Composition de l'Actif et Passif en devises
ACTIF
DEVISE
VALEUR
PASSIF
ACTIONS
CAD
26
COMPTES BANCAIRES
CAD
39
COMPTES BANCAIRES
CHF
7
ACTIONS
DKK
117
COMPTES BANCAIRES
DKK
0
PRODUITS DE TAUX
GBP
1 130
PRODUITS DIVERS A RECEVOIR
GBP
1
COMPTES BANCAIRES
GBP
41
COMPTES BANCAIRES
NOK
0
ACTIONS
USD
2 411
PRODUITS DE TAUX
USD
637
PRODUITS DIVERS A RECEVOIR
USD
4
COMPTES BANCAIRES
USD
495
TOTAL
4 907
CHARGES DIVERSES
DEVISE
USD
TOTAL
VALEUR
1
1
en milliers d'euros
4.14.2 - Différences de conversion
ACTIF
DEVISE
MONTANT
PASSIF
NEANT
TOTAL
DEVISE
MONTANT
NEANT
0
TOTAL
0
77
Annexe comptable
4.15
DÉTAIL DES ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS
NATURE
MONTANTS
2015
DONT ENGAGEMENTS À L'ÉGARD DES :
Dirigeants
Entreprises
liées
Participations
MONTANTS
2014
1 - ENGAGEMENTS DONNÉS
- Engagement envers Covéa (Sgam) de
versement au fonds d'établissement
(montant maximum à verser)
3 000
- Garantie d'actif et de passif accordée suite
à la cession des titres Appellations
(expiration de la garantie : 15/01/2015
- Engagement envers Fondation MAAF
3 000
3 000
1 000
60
90
- Engagements envers GIE de la marque
MAAF (1)
2 - ENGAGEMENTS REÇUS
3- VALEURS REÇUES EN NANTISSEMENT
DES CESSIONNAIRES ET
RETROCESSIONNAIRES
en milliers d'euros
78
Annexe comptable
4.15
DÉTAIL DES ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS
NATURE
MONTANTS
2014
DONT ENGAGEMENTS À L'ÉGARD DES :
Dirigeants
Entreprises
liées
Participations
MONTANTS
2015
4 - ENCOURS D'INSTRUMENTS
FINANCIERS A TERME
a) Ventilation de l'encours d'instruments
financiers à terme par catégorie de stratégie
- Stratégie de rendement
b) Ventilation de l'encours d'instruments
financiers à terme par catégorie de marché
- opérations sur marché de gré à gré
c) Ventilation de l'encours d'instruments
financiers à terme par nature de
risque de marché et d'instrument
- Risque de taux d'intérêt
d) Ventilation de l'encours d'instruments
financiers à terme par nature d'instrument
- Contrats de garantie de taux d'intérêt
e) Ventilation de l'encours d'instruments
financiers à terme par durée résiduelles des
stratégies selon les tranches
- de 0 à 1 an
- de 1 à 5 ans
- plus de 5 ans
en milliers d'euros
En tant que membre de plusieurs GIE de la marque MAAF, MAAF Santé s'est engagée envers
chacun de ces groupements et en cas de sortie,quelle qu'en soit la cause:
- à reprendre la partie du personnel correspondant à son taux d'activité moyen (selon les modalités définies par le
règlement intérieur) ou à défaut,à verser au Groupement une indemnité de sortie telle que définie par ledit règlement
- à indemniser le Groupement si la valeur de marché des actifs au moment de la sortie est inférieure à la valeur
nette comptable,
- à supporter seul les charges engagées au cours de l'exercice du retrait, et qui sont la conséquence directe ou
indirecte de son retrait.
Conformément aux dispositions des Contrats Constitutifs des Groupements, le retrait de la mutuelle MAAF Santé
groupement ne la libère pas de ces obligations légales et conventionnelles envers le groupement et ses autres membres, ni
des obligations résultantdes engagements pris par le Groupement vis-à-vis des tiers antérieurement à la date de prise de
l'effet de son retrait.
Enfin, en cas de dissolution de ces Groupements, MAAF Santé s'engage à rependre le personnel du
Groupement, selon les modalités définies au règlement intérieur.
79
Annexe comptable
5
Notes sur les postes du compte de résultat
5.1
VENTILATION DES PRODUITS ET CHARGES DE PLACEMENTS
PLACEMENTS
LIBELLÉS
DANS LES
AUTRES
TOTAL
ENTREPRISES
2 015
LIÉES
REVENUS DES PARTICIPATIONS
555
663
REVENUS DES PLACEMENTS IMMOBILIERS
108
498
498
REVENUS DES TITRES À REVENU VARIABLE
553
553
10 327
10 327
PLUS VALUES RÉALISÉES
9 087
9 087
MOINS VALUE REALISEES
1 678
1 678
REVENUS DES AUTRES PLACEMENTS
AUTRES PRODUITS AFFECTABLES
159
339
499
2 300
2 300
267
17 381
17 648
241
363
604
26
17 017
17 044
AUTRES CHARGES AFFECTABLES
(dont corrections de valeurs)
TOTAL
FRAIS INTERNES ET EXTERNES DE GESTION
DES PLACEMENTS ET INTÉRÊTS ET AUTRES
CHARGES NON AFFECTABLES À DES PLACEMENTS
TOTAL
Raccordement avec le compte de résultat technique :
Produits des placements
Charges des placements
Total
21 626
4 582
17 044
en milliers d'euros
80
Annexe comptable
5.2
VENTILATION DES OPÉRATIONS TECHNIQUES PAR CATÉGORIES (NON VIE)
PRIMES ACQUISES
1A
1B
Primes
Variation des primes non acquises
Dom.corp.
Dom.corp.
contrat
contrat
individuel
collectif
CAT 20
CAT 21
TOTAL
Acceptations
GENERAL
01
478 550
10 253
88
488 891
02
476 178
10 120
88
486 386
03
2 372
133
-8 570
-974
-363 060
2 505
04
-353 516
2A
Prestations et frais payés
05
-359 431
-7 948
-1 271
-368 650
2B
Charges provisions prestations et divers
06
5 915
-622
297
5 590
07
125 034
1 683
-886
125 831
FRAIS D'ACQUISITION
09
-22 287
-3 419
-5
-25 711
AUTRES CHARGES DE GESTION NETTES
10
-44 511
-3 756
11
-66 798
-7 175
-5
13
4 461
114
74
14
-12 572
15
-8 111
114
74
-7 923
PART RÉASSURANCE PRIMES ACQUISES
17
-2 099
-46
3
-2 141
PART RÉASSURANCE DANS PRESTATIONS PAYEES
19
1 109
25
PART RÉASSURANCE CHARGES PROVISIONS
21
-5
CHARGES DES PRESTATIONS
A - SOLDE DE SOUSCRIPTION
B - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES
PRODUITS DES PLACEMENTS
PARTICIPATION AUX RÉSULTATS
C - SOLDE FINANCIER
-48 267
-73 978
4 649
-12 572
1 134
-5
PRESTATIONS
PART RÉASSURANCE PARTICIPATION RESULTAT
23
COMMISSIONS REÇUES RÉASSURANCE
24
231
5
236
D - SOLDE DE RÉASSURANCE
25
-764
-16
3
-777
RÉSULTAT TECHNIQUE A+B+C+D
27
49 361
-5 394
-814
43 154
PROVISIONS PRIMES NON ACQUISES A LA CLOTURE
30
8 995
465
9 460
PROVISIONS PRIMES NON ACQUISES A L'OUVERTURE
31
11 367
598
11 965
PROVISIONS SINISTRES À PAYER A LA CLOTURE
32
107 179
2 918
1 893
111 990
PROVISIONS SINISTRES À PAYER A L'OUVERTURE
33
113 045
2 296
2 190
117 530
AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES A LA CLOTURE
34
2 608
2 608
35
2 657
2 657
AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES A L'OUVERTURE
en milliers d'euros
81
Annexe comptable
5.2
VENTILATION DES OPÉRATIONS TECHNIQUES PAR CATÉGORIES (VIE)
Opér. indiv.
/ groupes
TOTAL
ouverts en Acceptations
GENERAL
€ ou
devises
(cat. 3)
Primes
(cat. 19)
5
114
119
-403
-403
212
212
5
-77
-72
Frais d'Acquisition
-16
-7
-23
Autres charges gestion nettes
-14
B) Charges Acquisition et gestion nettes
-30
-7
-37
-25
-84
-108
Provisions techniques brutes à la clôture
198
198
Provisions techniques brutes à l'ouverture
410
410
Charges prestations
Charges PT
Ajustement ACAV
A) solde souscription
-14
Produit net des placements
Participation aux résultats
C) Solde financier
Primes cédées
Prestations cédées
PT cédées
Participation Résultats
Commissions
D) Solde de Réassurance
Résultat Technique
Hors compte
Montant des rachats
Intérêts bruts
en milliers
d'euros
82
Annexe comptable
5.3 CHARGES D'EXPLOITATION ET EXCEPTIONNELLES PAR NATURE
NATURE
AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
(1)
MONTANT
MONTANT
EXERCICE
EXERCICE
2015
2014
60 518
55 191
25 516
30 354
1 185
680
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
1
1
DOTATIONS AUX PROVISIONS
5
5
TOTAL
87 225
86 230
Total
87 225
86 230
50
58
Commissions d'apports
12 101
16 438
Commissions d'en cours
13 403
13 912
COMMISSIONS D'ASSURANCE
(2)
IMPÔTS ET TAXES
FRAIS DE PERSONNEL
- Salaires
- Charges sociales
- Autres charges de personnel
CHARGES DIVERSES
(1) dont
Honoraires de commissaires aux comptes
(2) dont
Commissions sur acceptations
5.4
12
4
en milliers d'euros
SITUATION FISCALE DIFFEREE OU LATENTE
DÉDUCTIONS - RÉINTÉGRATIONS FISCALES
IMPÔT
+ Actif
DÉBUT EXERCICE
VARIATION
FIN EXERCICE
- Passif
1. - DÉCALAGES CERTAINS OU ÉVENTUELS
- Provisions non déductibles
65 659
-49
65 609
22 589
temporairement
- Charges non déductibles temporairement
- Plus values latentes imposées
- Plus values en instance d'imposition
- Moins values en sursis d'imposition
- Autres éléments
TOTAL
70
-37
33
11
3 488
524
4 012
1 381
-5
-64
-69
-22
246
246
48
11 816
-1 529
10 287
3 466
81 273
-1 155
80 118
27 475
81 273
-1 155
80 118
2. - ÉLÉMENTS À IMPUTER
3. - ÉLÉMENTS DE TAXATION EVENTUELLE
27 475
en milliers d'euros
83
Annexe comptable
5.5 DETAIL DES PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS ET
NON TECHNIQUES
5.5.1 - Produits et charges exceptionnels
LIBELLÉS
PRODUITS
CHARGES
PRODUITS
- Produits sur cessions d'immobilisations
- Utilisation ou reprise de provisions exceptionnelles
338
- Autres produits exceptionnels
CHARGES
- Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées
- Amendes et pénalités
- Dotations aux provisions exceptionnelles
1 041
- Autres charges exceptionnelles
926
TOTAL
338
1 967
en milliers d'euros
5.5.2
Produits et charges non techniques
LIBELLÉS
PRODUITS
CHARGES
Produits
Autres produits non techniques
94
Charges
Autres charges non techniques
TOTAL
139
94
139
en milliers d'euros
(*) y compris produits et charges non techniques sur les mouvements de la réserve de capitalisation de l'année
5.6
VENTILATION DES PRIMES ET DES SINISTRES
5.6.1
Ventilation des primes
PRIMES DIRECTES EN FRANCE NON VIE*
PRIMES DIRECTES EN FRANCE VIE
Montant
486 386
119
PRIMES HORS DE L' UE
TOTAL
486 505
*dont CMU 20 329K€
5.6.2
Ventilation des sinistres
SINISTRES ET CAPITAUX PAYÉS
ARRERAGES DES RENTES
en milliers d'euros
Montant
356 296
403
CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES
FRAIS DE GESTION DES SINISTRES
- Externes
- Internes
TOTAL
12 353
369 053
en milliers d'euros
84
Annexe comptable
6
Autres informations
6.1
COMBINAISON
Les comptes de la mutuelle MAAF Santé sont inclus dans les comptes combinés
de la SGAM COVEA :
Société de Groupe d'Assurance Mutuelle
86-90 rue Saint-Lazare
75009 Paris
6.2
INFORMATION SUR L’EFFECTIF
Néant
6.3
INTEGRATION FISCALE
La mutuelle MAAF Santé est intégrée fiscalement dans le groupe COVEA depuis le 1er Janvier
2008.
La société tête de groupe est :
Sgam Covéa
86-90 rue Saint Lazare
75009 Paris
85
Rapport des commisaires aux comptes
sur les comptes annuels
Société d’expertise comptable inscrite at tableau de l’ordre de Paris.
Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles.
Siège social : 63 rue de Villiers - 92208 Neuilly Sur Seine
Tél. : +33 (0)1 56 57 58 59
Société par Actions Simplifiée
Capital de 2 510 460 euros – RCS Nanterre 672 006 483
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2015)
Aux Membres
MAAF SANTE
Chaban
79180 Chauray
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous
présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sur :
♦ le contrôle des comptes annuels de la société MAAF Santé, tels qu’ils sont joints au présent
rapport,
♦ la justification de nos appréciations,
♦ les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la
base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I - Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en
France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies
significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de
sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes
annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations
significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de
cet exercice.
86
II - Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Règles et principes comptables
♦ Comme indiqué dans la note I.2.2 de l’annexe, la liquidation des prestations facturées par
les professionnels de santé, organismes ou établissements est effectuée par les organismes
complémentaires, dans le respect de la réglementation en vigueur, à partir de données
déclaratives, transmises soit directement par les professionnels de santé, soit indirectement
par l’intermédiaire des régimes de base.
C’est dans ce contexte que nous avons apprécié le caractère approprié des règles et
méthodes comptables retenues pour la reconnaissance de ces charges et que nous avons
procédé à l’évaluation des procédures de contrôle interne relatifs notamment aux conditions
de liquidation des prestations et à l’intégrité des données.
Estimations comptables
♦ Comme indiqué dans les notes I.1.9 et I.1.10 de l’annexe aux comptes annuels, certains
postes techniques propres à l’assurance et à la réassurance, à l’actif et au passif des
comptes de votre société, sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles.
Nous avons examiné le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de
calculs utilisés, au regard notamment de l’expérience de votre société, de son
environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d’ensemble des
hypothèses.
♦ Les notes I.1.2, I.1.3 et I.1.4 de l’annexe décrivent les principes et les modalités de mise à
jour des évaluations des placements immobiliers, des titres de participation et des autres
placements, ainsi que la méthode de détermination des provisions pour dépréciation à
caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l’exercice.
Nous avons procédé à l’appréciation des méthodes d’évaluation de ces actifs, décrites dans
ces notes de l’annexe. Nous avons examiné l’application de ces modalités et la cohérence
des hypothèses retenues par votre société pour déterminer les éventuelles dépréciations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des
comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre
opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
87
III - Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
professionnel
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et
dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes
annuels.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2016
Le Commissaire aux Comptes,
Michel Laforce
Gérard Courrèges
88
Projet de texte des résolutions
à l’assemblée générale mixte du 17 juin 2016
Résolutions relevant des conditions de quorum et de majorité
d’une assemblée générale ordinaire
Première résolution
(Approbation des comptes)
L’assemblée générale, connaissance prise des :
♦ rapport de gestion du conseil d’administration pour l’exercice 2015,
♦ bilan, compte de résultat et annexe aux comptes,
♦ rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes de l’exercice social clos le 31/12/2015 tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les termes desdits rapports.
Elle donne quitus aux administrateurs.
Deuxième résolution
(Affectation du résultat)
L’assemblée générale, après avoir constaté que le résultat bénéficiaire de l’exercice s’élève à
33 049 787 € décide sur proposition du conseil d'administration, de l'affecter au poste
« Autres réserves ».
Troisième résolution
(Réserve de capitalisation)
L’assemblée générale, prenant en compte les dispositions de l’article 19 du décret n° 2015513 du 7 mai 2015, décide de transférer, à effet du 1er janvier 2016, le montant de la
« réserve de capitalisation » s’élevant à 11 610 910,13 € au 31 décembre 2015 au compte
« Autres réserves ». Cette somme affectée au compte « Autres réserves » pourra recevoir
toute affectation décidée par l’assemblée générale.
Après transfert, le solde du compte « Autres réserves » s’élève au 1er janvier 2016 à
238 586 381,74€.
Quatrième résolution
(Approbation des conventions réglementées)
L'assemblée générale, après avoir eu connaissance du rapport spécial du commissaire aux
comptes sur les conventions visées à l’article L 114-32 du Code de la mutualité, approuve les
termes dudit rapport et les conventions qui y sont rapportées.
Cinquième résolution
(Dotation du fonds social)
En application de l'article 19 du règlement mutualiste, l'assemblée générale fixe à 25 000 € le
montant destiné au fonds d’entraide.
Sixième résolution
(Modification de la convention d’affiliation)
L’Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de modifier les
rubriques suivantes de la convention d’affiliation signée avec la SGAM Covéa :
♦ au niveau de la dénomination des signataires, le périmètre pour lequel agit MAAF Santé
en tant que signataire de la convention d’affiliation contractée avec Covéa ;
♦ le préambule ;
89
♦ l’article 1 – Définitions ;
♦ l’article 2 – Objet ;
♦ l’article 3 – « Agrément des autorités de tutelle » devenu « Agrément des autorités de
contrôle » ;
♦ l’article 4 – « Adhésion aux statuts de la SGAM » devenu « Adhésion aux statuts de
Covéa » ;
♦ l’article 5 – Conditions de coopérations des Parties ;
♦ l’article 8 – Durée de la convention ;
♦ l’article 9 – Exclusion / Résiliation ;
lesdites modifications étant annexées aux présentes.
d’une assemblée générale extraordinaire
Septième résolution
(Politique de réassurance)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des règles générales auxquelles doivent
obéir les opérations de cessions de réassurance telles que décrites dans le rapport de gestion,
en approuve les principes conformément aux dispositions de l’article L 114-9 du Code de la
mutualité.
Huitième résolution
(Opérations collectives)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des règles générales auxquelles doivent
obéir les opérations collectives visées au III de l’article L 221-2 telles que décrites dans le
rapport de gestion, en approuve les principes conformément aux dispositions de l’article
L 114-9 du Code de la mutualité.
Neuvième résolution
(Evolution des cotisations et ratification de la délégation au conseil)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
ratifie la fixation par le conseil d’administration des tarifs des gammes santé individuelles et
collectives lors de sa réunion du 23 septembre 2015.
Dixième résolution
(Modification du règlement mutualiste)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
adopte l’ensemble des modifications apportées au Règlement Mutualiste telles que présentées
à l’assemblée générale et annexées au procès-verbal de l’assemblée.
Onzième résolution
(Modification des statuts)
L'Assemblée Générale décide de modifier l’article 11 des statuts « Conditions d’adhésion » :
Ancienne rédaction :
« ARTICLE 11 : Conditions d’adhésion
Les garanties et les prestations sont définies au règlement et au contrat collectif remis aux
adhérents lors de l’adhésion.
90
Les règlements et contrats collectifs définissent le contenu des engagements contractuels
existant entre chaque membre participant ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les
prestations et les cotisations.
Le règlement est adopté par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle, dans le cadre d’une opération
individuelle, fait acte d’adhésion, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la
Mutuelle.
La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des
droits et obligations définis par le règlement.
En cas d’opérations collectives, la qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte de la signature d’un
bulletin d’adhésion ou d’un contrat écrit, par un employeur ou une personne morale,
emportant acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et
obligations définis par le règlement mutualiste ou le contrat.
La personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la Mutuelle dans les
conditions définies par les présents statuts, le salarié ou le membre de la personne morale
devenant membre participant de la Mutuelle.
Tous les actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la
connaissance de chacun des adhérents. »
Nouvelle rédaction :
« ARTICLE 11 : Conditions d’adhésion
Les garanties et les prestations sont définies au règlement mutualiste et/ou au contrat
collectif remis aux adhérents lors de l’adhésion.
Les règlements mutualistes et contrats collectifs définissent le contenu des engagements
contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la Mutuelle en ce qui
concerne les prestations et les cotisations.
Le règlement mutualiste est adopté par l’assemblée générale sur proposition du conseil
d’administration.
Toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle, dans le cadre d’une opération
individuelle, fait acte d’adhésion, et reçoit gratuitement copie des statuts, du règlement
intérieur, et du règlement mutualiste de la Mutuelle.
La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du
règlement intérieur, et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste.
En cas d’opérations collectives, la qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte de la signature d’un
bulletin d’adhésion ou d’un contrat écrit, par un employeur ou une personne morale,
emportant acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et
obligations définis par le règlement mutualiste ou le contrat.
La personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la Mutuelle dans les
conditions définies par les présents statuts, le salarié ou le membre de la personne morale
devenant membre participant de la Mutuelle.
Tous les actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la
connaissance de chacun des adhérents. »
91
Douzième résolution (Modification des statuts)
L'Assemblée Générale décide de modifier les articles 21 « Fréquence, lieu des réunions
l’Assemblée générale », 48 « Dissolution » et 49 « Liquidation » des statuts, en remplaçant
sein de ces articles la proposition « Autorité de Contrôle Prudentiel» par « Autorité
Contrôle» et le terme « l’organisme » par « la Mutuelle » dans le dernier paragraphe
l’article 21.
Treizième résolution
de
au
de
de
L’assemblée générale décide de modifier l’article 23 ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 23 : Ordre du jour
L'ordre du jour des assemblées générales est fixé par l’auteur de la convocation. Il doit être
joint aux convocations.
Les délégués, s’ils représentent au moins un quart des membres de l’assemblée générale,
peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de résolution. La demande est
adressée au président du conseil d’administration de la Mutuelle par lettre recommandée avec
accusé réception au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée générale. Ce
projet de résolution est obligatoirement inscrit à l’ordre du jour et soumis au vote de
l’assemblée générale sauf si celui-ci n’entre pas dans l’objet social de la Mutuelle. Il fait l’objet
d’un accusé de réception du président du conseil d’administration de la Mutuelle par lettre
recommandée dans le délai de cinq jours à compter de sa réception.
L’assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l’ordre du jour. Néanmoins, elle
peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du conseil d’administration et
procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures
visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le
présent Code de la mutualité. »
« ARTICLE 23 : Ordre du jour
L'ordre du jour des assemblées générales est fixé par l’auteur de la convocation. Il doit être
joint aux convocations.
Les délégués, s’ils représentent au moins un quart des membres de l’assemblée générale,
peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de résolution. La demande est
adressée au président du conseil d’administration de la Mutuelle par lettre recommandée avec
accusé réception au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée générale. Ce
projet de résolution est obligatoirement inscrit à l’ordre du jour et soumis au vote de
l’assemblée générale sauf si celui-ci n’entre pas dans l’objet social de la Mutuelle. Il fait l’objet
d’un accusé de réception du président du conseil d’administration de la Mutuelle par lettre
recommandée dans le délai de cinq jours à compter de sa réception.
L’assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l’ordre du jour. Néanmoins, elle
peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du conseil d’administration et
procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures
visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par
les dispositions légales et réglementaires. »
92
Quatorzième résolution
L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 26 des statuts de la manière suivante :
« ARTICLE 26 : Périodicité – Compétence
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an ; elle statue sur :
1. le montant des droits d’adhésion,
2. l’adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d’une convention de
substitution,
3. l’émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d’obligations,
4. le rapport de gestion et les comptes annuels,
5. les comptes combinés ou consolidés,
6. le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,
7. le rapport du conseil d’administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles
ou unions,
8. le plan prévisionnel de financement,
9. la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration,
10. les principes que doivent respecter les délégations de gestion. »
« ARTICLE 26 : Périodicité – Compétence
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an ; elle statue sur :
1. le montant des droits d’adhésion,
2. l’adhésion à une union ou une fédération, une UGM, une UMG ou une SGAM, et la
convention d’affiliation, la conclusion d’une convention de substitution,
3. l’émission des titres participatifs, de titres subordonnés, de certificats mutualistes et
d’obligations,
4. le rapport de gestion et les comptes annuels,
5. les comptes combinés ou consolidés,
6. le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,
7. le rapport du conseil d’administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles
ou unions,
8. le plan prévisionnel de financement,
9. la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration,
10. les principes que doivent respecter les délégations de gestion. »
Quinzième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 29 des statuts de la manière suivante :
« ARTICLE 29 : Compétence
L’assemblée générale extraordinaire statue sur :
1. les modifications des statuts,
2. les activités exercées,
3. les montants ou taux de cotisations, les prestations offertes,
4. la fusion avec une autre mutuelle ou union ou la dissolution de la Mutuelle ou de
l’union,
5. la création d’une autre mutuelle ou union,
6. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de
réassurance,
93
7. le transfert de tout ou partie de portefeuille, de contrats, que l’organisme soit cédant
ou cessionnaire,
8. les délégations de pouvoir accordées au conseil d’administration portant sur les
montants ou les taux de cotisations et les prestations. Ces délégations ne sont
valables que pour un an. »
Nouvelle rédaction
« ARTICLE 29 : Compétence
L’assemblée générale extraordinaire statue sur :
1. les modifications des statuts,
2. les activités exercées,
3. les montants ou taux de cotisations, les prestations offertes, dans le cadre des
opérations individuelles mentionnées au II de l’article L 221-24,
4. la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission, ou la dissolution de la Mutuelle
5. la création d’une autre mutuelle ou union,
6. les principes directeurs en matière de réassurance, et les règles générales en matière
d’opérations collectives,
7. le transfert de tout ou partie de portefeuille de contrats, que l’organisme soit cédant
ou cessionnaire,
8. la délégation de pouvoir accordée au conseil d’administration prévue à l’article L 11411. »
Seizième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 33 des statuts ainsi qu’il suit :
«ARTICLE 33 : Conditions d’éligibilité
Pour être éligibles au conseil, les membres doivent être âgés de dix-huit ans révolus, n’être
concernés par aucune des incapacités prévues par l’article L. 114-21 du Code de la mutualité
et, s’ils ont été salariés de la Mutuelle, avoir cessé leur activité depuis trois ans. »
« ARTICLE 33 : Conditions d’éligibilité
Pour être éligibles au conseil, les membres doivent être âgés de dix-huit ans révolus, n’être
concernés par aucune des incapacités prévues par l’article L. 114-21 du Code de la mutualité
et, s’ils ont été salariés de la Mutuelle, avoir cessé leur activité depuis trois ans.
Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de dirigeant est tenue
de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu'elle entend
conserver. Le conseil d'administration se prononce sur la compatibilité des fonctions de
dirigeant avec la poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions. Ultérieurement, il se
prononce également sur les autres activités ou fonctions que le dirigeant entend exercer. »
Dix-septième résolution
Ancienne rédaction
« ARTICLE 35 : Election des membres du conseil
Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans à bulletins secrets par
l'assemblée générale, au scrutin uninominal à deux tours (majorité absolue au premier tour -
94
majorité relative au deuxième tour). Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre
égal de suffrages, l'élection est acquise au plus jeune d’entre eux.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Lors de la constitution initiale du conseil d'administration, et en cas de renouvellement
complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses
membres seront soumis à réélection. »
Nouvelle rédaction
« ARTICLE 35 : Election des membres du conseil
Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans à bulletins secrets par
l'assemblée générale, au scrutin uninominal à deux tours (majorité absolue au premier tour majorité relative au deuxième tour). Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre
égal de suffrages, l'élection est acquise au plus jeune d’entre eux.
Les membres sortants sont rééligibles. »
Dix-huitième Résolution
« ARTICLE 42 : Délibérations
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents,
étant précisé que sont réputés présents les administrateurs qui participent à la réunion par
des moyens de visioconférence.
Le vote par procuration est interdit.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la
voix du président est prépondérante.
Il est tenu un registre de présence et un registre spécial des délibérations du conseil
d’administration dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les informations communiquées au conseil d’administration ont un caractère confidentiel. Les
administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil
d’administration, sont tenus au respect de cette obligation. Tout manquement dommageable
engage la responsabilité de son auteur. »
« ARTICLE 42 : Délibérations
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Le vote par procuration est interdit.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la
voix du président est prépondérante.
Il est tenu un registre de présence et un registre spécial des délibérations du conseil
d’administration dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
95
Les informations communiquées au conseil d’administration ont un caractère confidentiel. Les
administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil
d’administration, sont tenus au respect de cette obligation. Tout manquement dommageable
engage la responsabilité de son auteur.
Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées
au troisième alinéa de l'article L. 114-17, sont réputés présents les administrateurs qui
participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens
transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques
techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. »
Dix-neuvième résolution
« ARTICLE 43 : Missions
Le conseil d’administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur
application.
Il inscrit la stratégie de la mutuelle, y compris financière, dans le cadre de celle arrêtée au
niveau du Groupe par le conseil d’administration de la Société de Groupe d’Assurance
Mutuelle Covéa.
Il dispose, pour l'administration et la gestion de la Mutuelle, de tous les pouvoirs qui ne sont
pas expressément réservés à l'assemblée générale par le Code de la mutualité et les présents
statuts.
Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns, se saisit de toute question
intéressant la bonne marche de la Mutuelle.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration arrête les comptes annuels et
établit un rapport de gestion qu’il présente à l’assemblée générale.
Lorsque la Mutuelle fait partie d’un groupe au sens de l’article L. 212-7 du Code de la
mutualité, le conseil d’administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes
consolidés ou combinés ainsi qu’un rapport de gestion du groupe.
Il établit également le rapport de solvabilité visé à l’article L. 212-3 et un état annuel annexé
aux comptes et relatif aux plus-values latentes, visées à l’article L. 212-6 du Code de la
mutualité.
Il approuve, au moins annuellement, en application des dispositions de l’article R. 211-28 du
Code de la mutualité, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l’Autorité de
contrôle prudentiel.
Il approuve, au moins annuellement, en application des dispositions de l’article R. 211-28-2
du Code de la mutualité, les lignes directrices de la politique de réassurance. Un rapport
relatif à ladite politique lui est soumis annuellement.
96
Il fixe, au moins annuellement, en application, des dispositions de l’article R. 211-29 du Code
de la mutualité, les lignes directrices de la politique de placement.
Le conseil d’administration établit, chaque année, un rapport qu’il présente à l’assemblée
générale et dans lequel il rend compte des opérations d‘intermédiation et de délégation de
gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3 du Code de la mutualité.
Le conseil d’administration autorise les conventions qui entrent dans le champ d’application de
l’article L. 114-32 du Code de la mutualité. »
« ARTICLE 43 : Missions
Le conseil d’administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur
application.
Il inscrit la stratégie de la mutuelle, y compris financière, dans le cadre de celle arrêtée au
niveau du Groupe par le conseil d’administration de la Société de Groupe d’Assurance
Mutuelle Covéa.
Il dispose, pour l'administration et la gestion de la Mutuelle, de tous les pouvoirs qui ne sont
pas expressément réservés à l'assemblée générale par le Code de la mutualité et les présents
statuts.
Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns, se saisit de toute question
intéressant la bonne marche de la Mutuelle.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration arrête les comptes annuels et
établit un rapport de gestion qu’il présente à l’assemblée générale.
Lorsque la Mutuelle fait partie d’un groupe au sens de l’article L. 212-7 du Code de la
mutualité, le conseil d’administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes
consolidés ou combinés ainsi qu’un rapport de gestion du groupe.
Il établit également le rapport sur la solvabilité et la situation financière visé à l’article L.
356-1 du code des assurances et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plusvalues latentes, visées à l’article L. 212-6 du Code de la mutualité.
Le conseil d’administration établit, chaque année, un rapport qu’il présente à l’assemblée
générale et dans lequel il rend compte des opérations d‘intermédiation et de délégation de
gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3 du Code de la mutualité.
Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des
opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2 du Code de la mutualité, dans le
respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend compte devant
l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il peut déléguer tout ou partie
de cette compétence, pour une durée maximale d'un an, au président du conseil
d'administration ou le cas échéant au dirigeant opérationnel.
Le conseil d’administration autorise les conventions qui entrent dans le champ d’application de
l’article L. 114-32 du Code de la mutualité. »
97
Vingtième résolution
« ARTICLE 44 : Direction générale
La direction générale de la Mutuelle est confiée par le conseil d’administration à son président
qui l’assume sous sa responsabilité avec faculté de délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut décider de confier la direction générale à une
personne physique nommée par lui, parmi ou en dehors de ses membres, et portant le titre
de directeur général.
En cas de vacance du poste de directeur général, le président du conseil d'administration
assumera la direction générale jusqu’à la désignation d’un nouveau directeur général.
Le conseil d’administration consent au directeur général les délégations de pouvoir
nécessaires en vue d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous
son contrôle, le fonctionnement de la Mutuelle.
Il fixe, s’il y a lieu, la rémunération du directeur général. »
« ARTICLE 44 : Rémunération - Délégation – Comités
Les fonctions d'administrateur sont gratuites, sous réserve des dispositions de l’article L
114.26 du Code de la mutualité.
Tout administrateur peut se voir confier par le conseil d’administration, sur proposition du
président, des attributions dont celui-ci définit le contenu, l’étendue et la durée.
Pour la mise en œuvre des attributions confiées aux administrateurs, le conseil
d’administration définit les missions correspondant aux dites attributions et aux fonctions.
Le conseil contrôle l’exercice et la réalisation des missions ainsi confiées.
L’administrateur rend régulièrement compte des actes qu’il accomplit dans le cadre de ses
fonctions en vertu de ses attributions et selon ses missions. Le conseil d’administration peut,
à tout moment, retirer toutes fonctions, attributions ou missions confiées à l’un de ses
membres.
Le conseil d’administration peut décider la création d’un ou plusieurs comités chargés
d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il
fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa
responsabilité. »
Vingt-et-unième résolution
L’assemblée générale décide de créer un chapitre 3 intitulé « Direction de l’Union » dans le
titre 2, et d’y intégrer les articles 45 et 46 des statuts ainsi modifiés :
« ARTICLE 45 : Délégation - Comités
Tout administrateur peut se voir confier par le conseil d’administration, sur proposition du
98
président, des attributions dont celui-ci définit le contenu, l’étendue et la durée.
Pour la mise en œuvre des attributions confiées aux administrateurs, le conseil
d’administration définit les missions correspondant aux dites attributions et aux fonctions.
Le conseil contrôle l’exercice et la réalisation des missions ainsi confiées.
L’administrateur rend régulièrement compte des actes qu’il accomplit dans le cadre de ses
fonctions en vertu de ses attributions et selon ses missions. Le conseil d’administration peut,
à tout moment, retirer toutes fonctions, attributions ou missions confiées à l’un de ses
membres.
Le conseil d’administration peut décider la création d’un ou plusieurs comités chargés
d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il
fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa
responsabilité.
ARTICLE 46 : Rémunération
Les fonctions d'administrateur sont gratuites, sous réserve des dispositions de l’article L
114.26 du Code de la mutualité. »
« ARTICLE 45 : Direction générale – dirigeant opérationnel
Le conseil d'administration nomme, sur proposition du président, le dirigeant opérationnel qui
prend le titre de directeur général. Il ne peut être un administrateur.
Il est mis fin aux fonctions du directeur général, suivant la même procédure.
En cas de vacance du poste de directeur général, le conseil d'administration procède à son
remplacement dans les meilleurs délais.
Le conseil d'administration fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs
nécessaires à la direction effective de la Mutuelle. Le directeur général exerce ses fonctions
sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par
celui-ci conformément aux dispositions de l'article L. 114-17 du Code de la mutualité. Il
assiste à toutes les réunions du conseil d'administration.
Le directeur général exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet de la Mutuelle, de la
délégation mentionnée au précédent alinéa et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées générales, au conseil d'administration et au président.
ARTICLE 46 : Dirigeants effectifs
Le président du conseil d'administration et le directeur général dirigent effectivement la
mutuelle.
Le conseil d'administration peut également, sur proposition de son président, désigner comme
dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à
l'alinéa précédent. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de
pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de la mutuelle, faire preuve d'une
disponibilité suffisante au sein de la mutuelle pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les
décisions ayant un impact important sur la mutuelle, notamment en matière de stratégie, de
budget ou de questions financières. Sur proposition de son président, le conseil
d'administration peut leur retirer cette fonction. »
99
Vingt-deuxième résolution (Délégation de pouvoirs)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, en vertu des
dispositions de l’article L 114-11 du Code de la mutualité, pour déterminer les montants ou
taux de cotisations et de prestations 2017, et de procéder en conséquence à la modification
du règlement mutualiste.
d’une assemblée générale ordinaire
Vingt-troisième résolution (Mandat de commissaire aux comptes titulaire)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de
Price Waterhouse Coopers Audit vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une
durée de 6 exercices soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l'exercice 2021.
Vingt-quatrième résolution
(Mandat de commissaire aux comptes suppléant)
L'assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Yves NICOLAS, commissaire aux
comptes suppléant, vient à expiration ce jour, décide de désigner Monsieur Xavier CREPON
pour le remplacer, pour une durée de 6 exercices soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l'exercice 2021.
Vingt-cinquième et dernière résolution
(Pouvoirs pour les formalités)
L'assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs de copie ou d'extrait de procès-verbal
de la présente assemblée générale pour remplir toutes les formalités de dépôt ou de
publication prévues par la loi.
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MAAF SANTÉ RAPPORT ANNUEL 2015
MAAF SANTÉ
RAPPORT ANNUEL 2015
MAAF Santé - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité
SIREN 331 542 142 - Code APE 6512 Z - Siège social : Chaban 79180 CHAURAY
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