Dehaene
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Dehaene
Célébration des 20 ans du Tribunal de première instance des Communautés européennes 25 septembre 2009 Jean-Luc Dehaene, Ministre d’État et ancien Premier Ministre du Royaume de Belgique, Membre du Parlement européen Séance de clôture Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Selon Montesquieu, le juge est la bouche de la loi. Réduire le rôle du Tribunal à la simple application de la loi serait faire injustice à la juridiction dont on fête le vingtième anniversaire aujourd’hui. Le Tribunal s’est en effet rapidement affirmé comme le garant, aux côtés de la Cour, du respect du principe de l’État de droit dans l’Union européenne. Pour mesurer le succès du Tribunal, il suffit de comparer les motifs qui ont inspiré sa création aux résultats obtenus. La création du Tribunal entendait répondre tant à une préoccupation quantitative qu’à un souci qualitatif. N’oublions pas que la Cour a été pendant un peu plus de 35 ans la juridiction unique pour toutes les voies de recours prévues par les traités communautaires. Dans les années 1980, le contentieux devant la Cour a connu un tel accroissement que, pour éviter des durées de procédure trop importantes, il a fallu songer à alléger sa charge de travail. C’est ainsi que, à la demande de la Cour elle-même, le Tribunal s’est vu attribuer dès ses premiers jours le contentieux de la concurrence, dont la complexité factuelle et juridique est bien connue. Outre cet aspect quantitatif, la création du Tribunal comme juridiction de première instance dans une série de contentieux communautaires, répondait aussi à un objectif qualitatif. L’instauration d’un double degré d’instance améliore en effet, par nature, la protection juridictionnelle. Au départ, le Tribunal fut conçu exclusivement comme le juge des particuliers. C’était le juge devant lequel les particuliers pouvaient porter leurs litiges contre les institutions européennes. Un des grands mérites du Tribunal est qu’il a ainsi rapproché le citoyen de l’Europe, ce qui est d’une importance primordiale dans une Célébration des 20 ans du Tribunal de première instance des Communautés européennes 1 société dans laquelle le citoyen se sent encore trop souvent éloigné de la construction européenne. Le Tribunal a été très vite perçu comme une « success story », non seulement par les particuliers et les institutions de l’Union, mais aussi par le monde politique. C’est ainsi qu’il a connu différents élargissements de sa compétence. Il est aujourd’hui compétent non seulement pour les affaires introduites par les particuliers mais aussi pour certains recours introduits par les États membres dans des matières particulièrement importantes. Il suffit de mentionner les recours contre les décisions de la Commission concernant les aides d’État ou concernant les dérogations nationales à une directive d’harmonisation. Quel bilan tirer après vingt ans d’existence du Tribunal ? Le bilan quantitatif est sans conteste positif. Le Tribunal traite aujourd’hui environ 500 affaires par an, ce qui donne lieu chaque année à un corps de jurisprudence important. Le bilan qualitatif est également très positif. Les élargissements successifs des compétences du Tribunal ont permis à la Cour de se concentrer sur sa tâche essentielle d’interprétation du droit communautaire dans le cadre des affaires préjudicielles. Le bilan qualitatif ne se limite bien évidemment pas à ce constat. On critique parfois le Tribunal pour ses arrêts trop longuement motivés. C’est une critique qui, selon moi, a plutôt l’apparence d’un compliment pour la qualité du travail produit. Personne ne songera à contester que le Tribunal a eu un apport qualitatif important dans le domaine du droit de la concurrence. Je pense par exemple à l’affaire Microsoft, dont l’arrêt n’a pas été frappé de pourvoi devant la Cour. Même si différents motifs ont pu inspirer la décision de l’entreprise concernée de ne pas introduire un pourvoi devant la Cour, la force de conviction et donc la qualité de l’arrêt du Tribunal n’ont certainement pas été étrangères à cette décision. Le domaine du droit de la concurrence a également permis au Tribunal de peaufiner les contours de principes déjà reconnus par la Cour tels que, par exemple, le respect des droits de la défense, le principe de la légalité des délits et des peines, et le principe de la non-rétroactivité des lois. Dans ce même domaine, le Tribunal est parvenu à façonner au fil du temps un corps de règles de droit, qui a influencé l’action des autres institutions européennes. Ainsi, combien de lignes directrices la Commission n’a-t-elle pas adoptées pour intégrer dans sa pratique décisionnelle les orientations définies par le Tribunal pour le calcul des amendes qui peuvent être imposées lorsqu’une entreprise viole les règles de concurrence du traité ? En dehors de la matière de la concurrence, l’apport du Tribunal a également été majeur du point de vue du respect de l’État de droit et, plus largement, des valeurs et des principes démocratiques. J’aborderai quelques thèmes qui me tiennent à cœur en tant qu’homme politique. D’abord, la transparence du processus décisionnel. En 1992, une déclaration relative au droit d’accès à l’information a été annexée au traité de Maastricht. Dans les Célébration des 20 ans du Tribunal de première instance des Communautés européennes 2 années qui ont suivi l’entrée en vigueur de ce traité, les institutions européennes ont établi des codes de conduite relatifs à l’accès à leurs documents. Quelques années plus tard, ces codes ont été remplacés par un règlement du Parlement européen et du Conseil. Dans le cadre de recours concernant l’application de ces textes, le Tribunal a assuré aux citoyens l’accès aussi large que possible aux documents des institutions de l’Union. Par sa jurisprudence, le Tribunal a renforcé le contrôle démocratique de ces institutions et la confiance du public dans l’administration. On pourrait même dire que l’apport du Tribunal a contribué à la consécration du droit d’accès aux documents en tant que droit fondamental. En effet, l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énumère dorénavant le droit d’accès aux documents parmi ces droits fondamentaux. Dans le domaine social, le Tribunal a aussi mis en avant le respect du principe de démocratie. L’accord sur la politique sociale annexé à l’époque au traité prévoyait que le Conseil peut déclarer d’application générale une convention conclue entre partenaires sociaux. Cette procédure ne prévoyait pas l’intervention du Parlement européen. Le Tribunal a jugé que le respect du principe de démocratie, sur lequel l’Union est fondée, requiert que la participation des peuples au processus d’adoption d’un acte législatif concernant la politique sociale soit assurée. Pour cette raison, il a imposé au Conseil l’obligation de vérifier au préalable la représentativité des partenaires sociaux avant de déclarer d’application générale une convention collective. Dans un État de droit, le principe de bonne administration est primordial. Ici également, la contribution du Tribunal doit être salué. Il a appliqué ce principe dans différents domaines et clarifié son contenu. Par exemple, le Tribunal a jugé que lorsque la Commission est saisie d’une plainte en matière d’aides d’État, elle est tenue de prendre position sur cette plainte dans un délai raisonnable faute de quoi elle violerait le principe de bonne administration. Dans une autre affaire, le Tribunal a jugé que le Conseil avait violé ce principe en demandant qu’un règlement communiqué à l’Office des publications le 3 janvier d’une certaine année soit publié dans le Journal officiel du 31 décembre de l’année précédente, et ceci afin d’avancer la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Comme vous le savez, le droit à une bonne administration a aussi été incorporé comme droit fondamental dans la Charte (article 41). J’aimerais encore aborder la question de l’accès à la justice, qui constitue un des thèmes retenus pour les ateliers d’aujourd’hui. Comme je l’ai déjà évoqué, le Tribunal est la juridiction devant laquelle les particuliers peuvent attaquer les actes des institutions de l’Union. Toutefois, à l’heure actuelle, le traité empêche les particuliers de mettre en cause la légalité des actes réglementaires européens. Certes, il y a quelques années, le Tribunal a fait un effort louable pour ouvrir davantage l’accès au juge communautaire. Dans son arrêt Jégo-Quéré, il a retenu une interprétation extensive et nouvelle des conditions de recevabilité des recours formulées dans le traité. La Cour a annulé cet arrêt parce que l’interprétation proposée par le Tribunal était incompatible avec les termes du traité. Ce résultat a dû Célébration des 20 ans du Tribunal de première instance des Communautés européennes 3 être prévisible pour le Tribunal. Néanmoins, il est parvenu à faire passer un message important auprès du monde politique : seule une intervention des États membres pouvait élargir l’accès des particuliers au juge. En tant que Vice-Président de la Convention sur l’avenir de l’Europe, j’ai bien compris le message du Tribunal. À ma grande satisfaction, je constate que la disposition du projet de Constitution, qui élargit l’accès des particuliers devant le Tribunal, a été littéralement reprise dans le traité de Lisbonne. Lorsque ce traité entrera en vigueur, une personne physique ou morale pourra attaquer directement devant le Tribunal des actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution. Cette disposition du traité de Lisbonne, qui peut être considérée comme la réponse des États membres à la problématique soulevée par le Tribunal dans son arrêt Jégo-Quéré, améliore la protection juridictionnelle des citoyens et les rapproche davantage de l’édifice européen. C’est donc sans hésitation que je peux dire que le Tribunal a répondu positivement aux attentes quantitatives et qualitatives qui ont été formulées au moment de sa création. Il a très vite reçu la confiance des particuliers, des États membres et des institutions de l’Union, qui apprécient non seulement la finesse de son analyse juridique mais aussi la profondeur de son analyse des faits dans des dossiers souvent très complexes. Durant ses vingt premières années de fonctionnement, le Tribunal a donc rempli sa mission, en consolidant les fondations, tracées par la Cour de justice, de la « Communauté de droit » sur laquelle repose et évolue la construction européenne. Je félicite de tout cœur le Tribunal pour le chemin parcouru. À l’occasion d’un anniversaire important, il est de coutume de dresser un bilan du passé mais aussi de formuler des vœux pour l’avenir. Quels sont les défis pour l’avenir ? D’abord, il faut espérer que, dans un très proche avenir, le traité de Lisbonne entre en vigueur. Comme vous le savez, ce traité rend juridiquement contraignantes les dispositions de la Charte des droits fondamentaux. Certes, la Charte formule différents droits qui étaient déjà reconnus et appliqués dans la jurisprudence du Tribunal et de la Cour. Toutefois, elle énonce aussi des droits qui, en tant que tels, n’avaient pas encore été qualifiés de droits fondamentaux par ces juridictions. Je pense en particulier au Chapitre IV de la Charte intitulé « Solidarité », qui consacre différents droits sociaux fondamentaux. À l’avenir, le Tribunal sera ainsi appelé à donner un contenu plus concret, par exemple, au droit des travailleurs à des conditions de travail justes et équitables ou encore au droit de négociation et d’actions collectives. En outre, comme je l’ai déjà évoqué, le traité de Lisbonne ouvre le droit pour tout particulier d’attaquer devant le Tribunal un acte réglementaire qui le concerne directement et qui ne comporte pas de mesures d’exécution. Cette disposition risque fort d’accroître la charge de travail du Tribunal. Le nombre de recours introduits sur cette base pourrait même être considérable. En effet, chaque fois qu’un acte Célébration des 20 ans du Tribunal de première instance des Communautés européennes 4 réglementaire affecte directement les intérêts économiques de certains particuliers – et il y a beaucoup d’actes d’une telle nature – on peut penser que ces particuliers seront intéressés à introduire un recours devant le Tribunal. On pourrait même dire que le Tribunal est devenu la victime de son propre succès. En raison de la qualité des décisions produites, le Tribunal s’est vu attribuer, à plusieurs reprises depuis sa création, de nouvelles compétences. Cette augmentation de la charge de travail résulte non seulement des modifications du traité ou du statut de la Cour mais aussi de la création de nouveaux organes communautaires dont les actes peuvent être soumis à un contrôle par le Tribunal. Je pense ici en particulier à la création récente de l’Agence européenne des produits chimiques. Cette agence est chargée de coordonner les tâches prévues par le nouveau règlement REACH. Elle doit se prononcer sur des centaines de demandes d’enregistrement relatives à des substances chimiques. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal. Inévitablement, les tâches attribuées à cette agence européenne vont, de nouveau, résulter dans un contentieux volumineux et complexe pour le Tribunal et alourdir sa charge de travail. Le grand défi pour le Tribunal à l’avenir sera donc de faire face à une charge de travail supplémentaire tout en maintenant la qualité de ses décisions et en respectant le principe du délai raisonnable. Bien sûr, à terme, des solutions structurelles pourraient s’imposer pour faire face à la surcharge de travail. Dans un passé relativement récent, le Tribunal de la fonction publique a ainsi été créé afin de décharger le Tribunal. Le traité permet aussi la nomination au Tribunal d’un nombre de juges supérieur au nombre des États membres. Une telle solution pourrait s’imposer si, un jour, la charge de travail du Tribunal devait s’avérer trop importante pour concilier les exigences de qualité et du respect du délai raisonnable. J’ai commencé mon discours par une citation. Je le terminerai par une autre. Celleci ne vient pas de Montesquieu mais de Robert Lecourt, un ancien Président de la Cour de justice qui, en 1976, écrivait : « On parle beaucoup d’une Europe agricole, d’une Europe des affaires, d’une Europe sociale ; il y aurait même une Europe des technocrates. Mais personne ne parle de l’Europe des juges ». Si, aujourd’hui, on parle de plus en plus de l’Europe des juges, c’est, entre autres, grâce à l’apport et la notoriété du Tribunal. Au vu du travail accompli pendant les 20 années écoulées, je suis confiant dans le fait que le Tribunal continuera à contribuer de manière substantielle à l’évolution de l’ordre juridique communautaire dans le sens d’une Communauté de droit toujours plus perceptible pour le justiciable et toujours plus proche du citoyen. Je souhaite un joyeux anniversaire et longue vie au Tribunal et vous remercie de votre attention. Célébration des 20 ans du Tribunal de première instance des Communautés européennes 5