SYNTHESE SITUATION FISCALE ET SOCIALE
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SYNTHESE SITUATION FISCALE ET SOCIALE Catégorie de candidat Entreprise individuelle Artisans Architectes SCP Société Anonyme ou S.A.S. Société A Responsabilité Limitée (SARL) Pièces à fournir par chaque candidat, co-traitant ou sous-traitant - Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2) ou - Liasse 3666 : volet 1 (paiement impôt revenu) volet 2 volet 3 (déclaration de revenus) - URSSAF ou Caisse générale (MSA = régime obligatoire + maladie) = déclaration et cotisation - Caisse maladie obligatoire = déclaration et paiement - Caisse vieillesse obligatoire = déclaration et paiement - Congés payés et chômage intempéries (selon le cas) si travaux bâtiment ou génie civil – publics = paiement - Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2) ou - Liasse 3666 : volet 1 (paiement impôt sur le revenu) volet 2 volet 3 (déclaration de revenus) - URSSAF (formulaire CERFA : doit être daté de – de 6 mois = déclaration et cotisation - Congés payés et chômage intempéries (si travaux bâtiment ou génie civil) (attestation cotisations) - Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2) ou - Liasse 3666 : volet 1 (paiement impôt revenu ou société) volet 2 volet 3 (déclaration de revenus) - URSSAF / Mutuelle Sociale Agricole (régime agricole) (MSA = régime obligatoire + maladie) - Congés payés et chômage intempéries (si travaux bâtiment ou génie civil) Société en Nom Collectif (cf. art 8 du CGCT) EURL - Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2) ou - Liasse 3666 : volet 1 (paiement impôt revenu ou société) volet 2 volet 3 (déclaration de revenus) - URSSAF / Mutuelle Sociale Agricole (régime agricole) (MSA = régime obligatoire + maladie) - Congés payés et chômage intempéries (si travaux bâtiment ou génie civil) - Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2) ou - Liasse 3666 : volet 1 de chacun des associés volet 2 de la société volet 3 de la société - URSSAF (MSA = régime obligatoire + maladie) = déclaration et paiement - Caisse maladie obligatoire = déclaration et paiement - Caisse vieillesse obligatoire = déclaration et paiement S’il s’agit d’une EURL : c’est une SARL avec un associé unique (le gérant peut être une autre personne mais sera salarié) et peut opter entre l’IS ou l’IR Entreprise du secteur du Bâtiment et Génie Civil (travaux) Organisme sans but lucratif (association loi 1901) Sociétés nouvelles créées après le 1er janvier de l’année considérée - Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2) ou - Liasse 3666 (nombre dépend de la forme : SA, SARL …) - URSSAF = déclaration et paiement - Congés / Chômage / Intempéries (paiement) - Statut de l’Association permettant de vérifier que son domaine d’intervention correspondant à l’objet du marché envisagé - Document justifiant de la régularité de sa situation fiscale et sociale - Récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises ou - Extrait K-Bis ou - Registre de la Chambre des Métiers En plus des attestations fiscales et sociales, variable selon forme du candidat, jugement prononçant soit : - la situation de redressement judiciaire de l’entreprise (période Société en redressement judiciaire d’observation) : la durée de continuation doit correspondre au moins à la durée prévisible d’exécution du marché - le plan de continuation (en général 10 ans) Société en zone franche urbaine Attestations fiscales et sociales auxquelles elle est soumise mais exonération de (attention durée limitée) : - URSSAF - Impôt sur les sociétés Candidat communautaire et non établi en France Documents en français attestant de la régularité de sa situation fiscale et sociale (variable selon la forme) Candidat non communautaire et non établi en France Documents en français attestant de la régularité de sa situation fiscale et sociale (variable selon la forme) + lettre d’une autorité du pays concerné Auto entrepreneur Auteur / Artiste Domaine Maritime Domaine Agricole (E.V.) - Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2) ou - Liasse 3666 : volet 1 (paiement impôt sur le revenu) volet 3 (déclaration impôt sur le revenu) (si assujettissement volontaire à la TVA, fournir également le volet 2 (paiement T.V.A. et déclaration de résultats et de T.V.A.) - Attestation RSI (régime du micro social simplifié) = déclaration et paiement + pour les professions libérales - Attestation Caisse de Retraite (CN BF (avocats) ou déclaration et paiement CNAVPL= déclaration et paiement) Aspect fiscal : selon forme candidat Aspect social : Maison des Artistes Aspect fiscal : selon forme candidat Aspect social : MAF + ENIM = déclaration et paiement Aspect fiscal : selon forme candidat Aspect social : URSSAF + MSA = déclaration et paiement
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