contrat de developpement et d`amenagement du territoire de la

Transcription

ANNEXE AU RAPPORT
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CANTON DE VILLE – PROJET
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Entre :
Le Département du Bas-Rhin, représenté par M. Philippe RICHERT, Président, agissant en
vertu d’une délibération de l’assemblée plénière en date des 12 et 13 décembre 2005
d’une part
et
-
la Communauté de Communes du Canton de Villé, représentée par son Président, M.
René HAAG, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du
………
ainsi que
-
la commune de Villé, représentée par son Maire, M. André FRANTZ, agissant en vertu
d’une délibération du conseil municipal en date du………
-
le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM)
d’Alsace Centrale, représenté par son Président, M. Jean-Pierre PIELA, agissant en
vertu d’une délibération du conseil syndical en date du………
d'autre part
Est conclu un contrat de développement et d’aménagement pour le territoire
(désigné ci-après contrat de territoire) de la Communauté de Communes du Canton de
Villé.
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PREAMBULE – EXPOSE DES MOTIFS
UN PARTENARIAT ANCIEN ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET LES TERRITOIRES
Acteur majeur de l'équipement des territoires et de l'organisation de l'espace de vie
départemental, le Conseil Général du Bas-Rhin s'est de longue date positionné comme le
partenaire naturel des communes et des intercommunalités.
Après vingt ans de décentralisation, le Conseil Général a décidé au printemps 2002 d'engager
la démarche "Des Hommes & des Territoires" dans le but d'identifier les grands enjeux et les
priorités d'action autour desquels devra s'organiser une stratégie globale d'équilibre des
territoires et un aménagement solidaire et durable du Bas-Rhin.
Sur la base de cette démarche innovante et des nouvelles orientations des politiques
départementales qui en sont issues, il a souhaité mettre en œuvre une nouvelle étape dans ses
relations avec les territoires composant le Bas-Rhin. L'instrument privilégié de ce partenariat
renouvelé est le contrat de développement et d'aménagement du territoire, dont les principes
directeurs et la structuration ont été validés par le Conseil Général dans ses délibérations de
novembre 2004, puis de juin 2005.
LES PRINCIPES ET FINALITES DU CONTRAT DE TERRITOIRE
Se situant à la rencontre du projet stratégique départemental et des initiatives spécifiques à
chaque territoire, le contrat de développement et d'aménagement du territoire est élaboré à
partir d'un diagnostic commun et d'une vision partagée des enjeux de développement du
territoire. Dans cette optique, il se donne pour objectifs de :
-
définir de façon concertée avec chaque territoire les objectifs et les moyens de son
développement équilibré et durable, dans le prolongement de l'adoption d'un Agenda
21 départemental, tout en valorisant les pôles d'excellence du territoire ;
-
mieux prendre en compte les aspirations et besoins spécifiques de chaque territoire,
ainsi que les dynamiques qui y sont engagées, et promouvoir des synergies avec les
territoires voisins, à l’échelle des Maisons du Conseil Général ;
-
accompagner de façon plus efficiente les projets du territoire, par une
territorialisation renforcée des services du Conseil Général et des actions
renouvelées en terme d’assistance aux collectivités ;
-
associer davantage le territoire à la définition des opérations et des projets qui y sont
réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Général.
A ces objectifs axés sur le développement de chaque territoire s'ajoutent des exigences propres
à la collectivité départementale :
-
favoriser une meilleure gestion prévisionnelle des dépenses du Conseil Général
dans un contexte budgétaire plus contraint ;
encourager des synergies par une mise en cohérence de manière transversale des
diverses actions thématiques départementales et des projets engagés par les
acteurs locaux ;
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-
assurer une meilleure lisibilité des différentes interventions thématiques du Conseil
Général sur des territoires géographiques pertinents et opérationnels, à savoir ceux
couverts par une charte intercommunale de développement ;
-
accorder une priorité aux opérations mutualisées entre plusieurs territoires, ainsi
qu'aux projets ouverts aux publics variés, afin de favoriser la solidarité.
S’appuyant sur la force de proposition que constituent les Conseillers Généraux dans le
territoire, le contrat de territoire est un acte fédérateur qui a vocation à regrouper en un
document unique l'ensemble des aides financières et des prestations d’assistance et
d’ingénierie qu'apporte le Conseil Général aux échelons communal et intercommunal, soit lors
de sa signature lorsqu'elles sont programmables, soit lors des bilans de mi-parcours et de fin de
contrat dans le cas contraire. Il constitue un cadre général de référence dans lequel s'inscrira
l'ensemble des décisions d'application (déléguées à la commission permanente).
Les contrats de territoire sont appelés à être cosignés, aux côtés du Président du Conseil
Général, des Présidents d’intercommunalités, des Maires et des Conseillers Généraux
concernés, par les représentants d’institutions qui développent à leur niveau des interventions
en lien avec le périmètre concerné, en particulier dans le domaine des déchets, de l’eau ou de
l’assainissement.
LA STRUCTURATION DES CONTRATS DE TERRITOIRE
Actée par la délibération du Conseil Général du 13 juin 2005, la structuration d’un contrat de
territoire se décline en trois volets :
a)
Volet 1 : cadre des priorités propres au territoire pour lequel l’accompagnement
financier du Département se poursuivra tout en tenant compte des impératifs conjoints
de maîtrise des dépenses. Ce volet souligne l’ampleur de l’aide du Conseil Général à la
libre initiative locale. Les aides de plus de 100 000 € sont obligatoirement programmées
dans le volet 1, mais la totalité des aides attribuées au territoire sera prise en compte
rétrospectivement. Le volet 1 constitue un pan majeur de l’aide aux collectivités puisqu’il
concerne toutes les aides ne relevant pas des priorités partagées.
b)
Volet 2 : constituant le cœur du contrat, il se construit dans l’échange et la
négociation autour de priorités partagées se rattachant aux axes d’intervention
prioritaires du Conseil Général, validés lors de la réunion plénière des 13 et 14 juin
2005. L’inscription négociée des projets dans ce volet donne priorité de financement à
ces opérations par rapport à celles du volet 1. C'est aussi dans le volet 2 que figure le
projet d'excellence du territoire, déterminé en fonction de ses caractéristiques et enjeux
spécifiques.
c)
Volet 3 : support de lisibilité de l'action du Conseil Général et d’échange avec
chaque territoire. Il favorise une meilleure lisibilité des interventions du Département sur
le territoire concerné en valorisant les projets sous maîtrise d’ouvrage départementale
ainsi que certaines dépenses propres engagées par le Conseil Général. Il valorise
également les prestations d’assistance que le Conseil Général offre aux territoires dans
le cadre de ses diverses compétences.
Ces trois volets sont déclinés sous forme de fiches thématiques intégrées au présent contrat et
regroupées sous trois grands thèmes :
-
la valorisation des richesses locales ;
les mobilités et déplacements dans le territoire ;
le développement socio-éducatif et la solidarité.
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LE CANTON DE VILLE, PARTENAIRE PRIVILEGIE POUR LE PREMIER CONTRAT DE
TERRITOIRE
Le canton de Villé dispose d'une longue et riche expérience de l'intercommunalité et du
développement local. Structuré en SIVOM à partir de 1963, il a développé très tôt une
démarche participative reconnue à l'échelle départementale et s'est engagé dès le début des
années 80 dans diverses procédures contractualisées (contrat de pays, plan d'aménagement
rural, contrat de pays d'accueil touristique), qui ont permis la mise en œuvre de nombreux
projets innovants, notamment dans les domaines économique, touristique et des services à la
population.
Confirmant son engagement dans une intercommunalité de projet par la transformation du
SIVOM en communauté de communes en 1992, le territoire a poursuivi dans la voie du
partenariat négocié au cours des années 90 au moyen de contrats de développement local
associant l'Etat, la Région Alsace et le Conseil Général du Bas-Rhin. Cette démarche s'est
traduite par la signature en novembre 2001 d'une charte intercommunale avec le Conseil
Général, valable jusqu'au 31 décembre 2006.
Considérant la riche expérience du canton de Villé en matière de partenariat contractualisé, le
Conseil Général a décidé d’expérimenter le contrat de territoire sur ce secteur. C’est pourquoi
en décembre 2003 le Conseil Général du Bas-Rhin et la Communauté de Communes du
Canton de Villé ont signé un protocole en vue de l’élaboration d'un contrat de développement et
d’aménagement du territoire. Celui-ci se substitue à la charte intercommunale signée en
novembre 2001.
Depuis décembre 2003, un processus de réflexion associant l’ensemble des services du
Conseil Général et mené en étroite concertation avec le territoire, a permis d’enrichir les
premières pistes de travail évoquées dans le protocole et d’aboutir au présent contrat.
DIAGNOSTIC DES ENJEUX DU TERRITOIRE DE VILLE
En vue de conclure un contrat de territoire avec le Conseil Général, la Communauté de
Communes du canton de Villé a conduit une réflexion globale destinée à définir ses orientations
stratégiques et ses priorités d'action. Associant l'ensemble des acteurs et forces vives de son
territoire dans le cadre d'une large concertation, cette étape a permis de diagnostiquer les
principaux enjeux du territoire, auxquels la Communauté de Communes du Canton de Villé
souhaite répondre prioritairement :
-
l'eau : sécuriser et diversifier l'alimentation en eau potable du territoire et fiabiliser la
qualité du service ;
l'accueil des entreprises : améliorer l'offre foncière économique, tant pour les
entreprises du canton qu'en direction de celles susceptibles de s'y installer ;
l'habitat : développer l'offre de logements aidés ;
le tourisme : fédérer l'ensemble des forces vives du canton oeuvrant en faveur du
développement touristique ;
la préservation de l'environnement : gérer le territoire selon les principes du
développement durable, s'agissant aussi bien de la préservation de ses ressources
naturelles que de la maîtrise de sa production de déchets ;
les circulations douces : développer le réseau d'itinéraires cyclables du canton afin
d'offrir à la population une alternative aux déplacements motorisés ;
la centralité urbaine : mieux prendre en compte les fonctions de centralité assurées
par Villé, bourg-centre du territoire.
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LES REPONSES DU CONSEIL GENERAL AUX PRINCIPAUX ENJEUX DU TERRITOIRE
Le Conseil Général considère que les enjeux prioritaires du territoire de Villé entrent en
résonance avec ses propres priorités définies lors de sa séance plénière des 13 et 14 juin 2005.
Dès lors, en vue de répondre à ces enjeux du territoire identifiés comme priorités partagées, la
communauté de communes et le Conseil Général souhaitent privilégier les actions suivantes au
cours des six années de validité du contrat :
-
une restructuration profonde du réseau d’eau potable, visant à l’interconnexion
de l’ensemble des réseaux d'alimentation du canton. Destiné à compenser des
handicaps naturels spécifiques, ce projet ambitieux est inscrit au contrat en tant que
projet d'excellence du territoire.
-
un accroissement de l'offre foncière aux entreprises, notamment par l'extension
de la zone d'activités intercommunale de Villé – Neuve-Eglise – Triembach-au-Val et
par la création d'une nouvelle zone artisanale intercommunale à Maisonsgoutte.
-
une augmentation de l'offre de logements aidés estimée à 30 à 40 logements sur
trois ans.
-
la création d'une Maison du Tourisme et des Associations, lieu fédérateur pour
l’ensemble des acteurs socio-professionnels du canton et vitrine pour l’offre
touristique du territoire.
-
l'installation d'une chaudière Bois Energie dans la zone de loisirs de Villé –
Bassemberg et la mise en place d'un réseau de chaleur alimentant les divers
équipements publics présents sur le site.
-
l'aménagement d'une liaison cyclable intercommunale, sur la base d'un schéma
intercommunal des circulations douces.
-
le projet de requalification urbaine du centre ancien de Villé, afin de conforter le
bourg-centre dans son attractivité.
Par ailleurs, le Conseil Général appuiera les opérations concernant le canton de Villé réalisées
sous maîtrise d'ouvrage du SMICTOM d'Alsace Centrale, auquel la CDC a délégué l'essentiel
de la compétence relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères.
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ENJEUX DU TERRITOIRE – ACTIONS PRIVILEGIEES
Constituant le cœur du contrat de territoire, cette partie décline, sous forme de fiches
thématiques, les actions que les partenaires entendent privilégier pour la période du contrat, à
savoir six années, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011. Ces fiches thématiques sont
regroupées en trois rubriques correspondant aux trois axes transversaux structurant les
priorités départementales définis à l’occasion de la délibération du Conseil Général de juin
2005.
1 – Valorisation des richesses locales
1.1.
1.1.1.
1.1.2.
1.1.3.
Développement du territoire
Développement économique - Structuration de l’offre foncière aux entreprises
Développement touristique
Animation du territoire
page 8
page 13
page 16
1.2.
Equilibre et équité des territoires
1.2.1. Enjeux de centralité urbaine
1.2.2. Interconnexion des réseaux d’eau potable et assainissement
page 18
page 22
1.3.
1.3.1.
1.3.2.
1.3.3.
1.3.4.
1.3.5
1.3.6
page 32
page 33
page 37
page 40
page 43
page 45
Gestion durable des espaces et des ressources
Eau : Projet d’excellence
Environnement - Cours d’eau - Développement durable
Aménagement foncier
Urbanisme, aménagement et application du droit des sols
Développement de Système d'Information Géographique
Gestion durable des déchets
2 – Mobilités et déplacements dans le territoire
2.1. Développement du réseau routier (réseau départemental et voirie communale)
2.2. Transports collectifs
2.3. Circulations douces
page 48
page 50
page 52
3 – Développement socio-éducatif et solidarité
3.1. Solidarité avec le territoire
3.1.1. Accompagnement social sur le territoire
3.1.2. Seniors
3.1.3. Habitat
page 55
page 59
page 63
3.2. Epanouissement de la personne
3.2.1. Education
3.2.2. Développement culturel
3.2.3. Lecture publique
3.2.4. Jeunesse
3.2.5. Favoriser la pratique sportive
3.2.6. Soutien à la vie associative
page 68
page 70
page 74
page 77
page 80
page 83
4 – Synthèse des actions par volet
page 85
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1 – VALORISATION DES RICHESSES LOCALES
1.1. DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
1.1.1. « Développement économique – Structuration de l’offre foncière
aux entreprises »
Diagnostic : forces et faiblesses
Historiquement axé sur l’industrie textile, le territoire du canton de Villé a connu dans les
années 1980 un déclin de cette activité, principale pourvoyeuse d’emplois de la vallée. Pour
faire face à cette situation de fermeture d’entreprises en cascade une véritable mutation
économique s’est opérée sous l’impulsion d’une politique intercommunale volontaire de
diversification de son tissu industriel.
Ainsi, fin des années 1980, début des années 1990, la Communauté de Communes du canton
de Villé a mis en œuvre une politique de développement économique endogène et exogène
basée sur une nouvelle offre foncière et immobilière aux entreprises.
Cette politique a permis l’accueil de PME-PMI issues de secteurs d’activités porteurs comme
l’électricité et l’électronique, la plasturgie, les services parmi lesquelles SIGNAL LUX France,
KODAK ou LARISYS.
Aujourd’hui, le canton de Villé doit faire face à une nouvelle mutation économique se traduisant
par la fermeture ou des difficultés pour certaines des entreprises phares implantées au cours
des deux dernières décennies.
Le principal enjeu de développement du territoire du canton de Villé réside dans sa capacité à
répondre à la nouvelle mutation économique qui touche la vallée, et plus largement l’ensemble
du territoire départemental. Pour ce faire, le territoire doit se donner les moyens d’anticiper cette
mutation en se dotant d’outils consolidant son développement endogène et favorisant son
développement exogène.
Cet enjeu est d’autant plus important que les capacités d’accueil ou de relocalisation d’une
entreprise sur le territoire sont quasi nulles. En effet, seuls quelques ares de terrains à vocation
économique restent disponibles dans les différentes zones d’activités du canton de Villé (pour
mémoire, la zone d’activités intercommunale de Villé-Neuve-Eglise-Triembach au Val de 22 ha
ne dispose plus que de 43 ares cessibles). Il en est de même pour l’offre immobilière aux
entreprises.
Cette politique devra aussi s’inscrire dans le cadre d’un territoire plus vaste, en s’appuyant sur
des fonctionnalité offertes à une échelle supra-intercommunale (offres de formation, services
aux entreprises, pépinières d’entreprises, plate-forme départementale d’activités,….)
Concernant plus spécifiquement l’artisanat et le commerce, une dynamique existe dans le
canton de Villé avec une offre de niveau satisfaisant. Ces deux secteurs d’activités doivent
toutefois faire face à deux difficultés majeures : le nombre important de chefs d’entreprises
commerciales et artisanales qui sont amenés à prendre prochainement leur retraite, et la faible
offre en commerce non alimentaire.
Dans l’objectif de maintenir son tissu commercial et artisanal le territoire de la Communauté de
Communes du canton de Villé se doit de mobiliser l’ensemble des acteurs institutionnels et
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socio-économiques afin d’anticiper et d’accompagner la reprise des nombreuses entreprises
commerciales et artisanales qui sont susceptibles d’être transmises dans les prochaines
années.
De ce fait, l’enjeu pour le territoire réside non seulement dans sa capacité à développer une
offre attractive en commerces non alimentaires, mais également à renforcer les liens entre les
artisans/commerçants et la population dans un objectif de fidélisation de la clientèle.
Enjeux départementaux – priorités départementales
Rappel :
La structuration de l’offre foncière aux entreprises constitue l’axe majeur des interventions
du Conseil général en matière économique.
La délibération de juin 2005 et son annexe ont proposé de situer l’ensemble des interventions
départementales en faveur des zones d’activités dans le volet 2 des contrats, en posant des
conditions au regard de leur maîtrise d’ouvrage, et en matière de prise en compte de références
qualitatives mises à la disposition des maîtres d’ouvrages sous la forme d’une charte élaborée
en lien avec l’ADIRA (Agence de développement économique du Bas-Rhin).
Le développement d’une offre foncière adaptée aux besoins des entreprises est un levier fort
des politiques d’aménagement du territoire et de développement local. Les investissements
réalisés dans ce domaine sont complémentaires, notamment aux grandes infrastructures et aux
politiques sociales et de l’habitat.
L’objectif recherché d’une gestion économe de l’espace adaptée aux besoins des entreprises
situe résolument l’action du Conseil Général dans une perspective affirmée de développement
durable et d’équilibre des territoires.
Afin de mieux apprécier l’articulation entre les différents types de zones d’activités, leurs
complémentarité et cohérence, leurs vocations respectives et les lacunes éventuelles, le
Département s’appuie depuis 1997 sur un schéma d’organisation des zones d’activités
structuré en quatre niveaux.
Les orientations validées par la démarche « Des Hommes & des Territoires » ont
confirmé la stratégie départementale d’aide à la création et l’extension des zones
d’activités s’appuyant sur l’intercommunalité et la réalisation des plates-formes
départementales d’activités industrielles mais également logistiques.
La collectivité départementale a en effet pour ambition de se positionner dans le
développement des activités logistiques, insuffisamment présentes en Alsace. La logistique
constitue aujourd’hui un secteur d’activités porteur qui irrigue le tissu économique et le valorise
en proposant des prestations offrant de la valeur ajoutée.
Au terme de la délibération de juin 2005, relèveront du volet 2 des contrats de territoires les
opérations suivantes :
1 – la création de plates-formes départementales d’activités industrielles ou logistiques
(niveaux III et IV du schéma départemental) : Il s’agit de poursuivre la politique des platesformes départementales d’activités, qu’elles soient industrielles ou logistiques. Ces
infrastructures économiques portent des enjeux qui dépassent largement le périmètre de
l’intercommunalité. Elles ont en effet pour ambition de fédérer les territoires au niveau des
bassins d’emploi.
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2 – la création de zones d’activités intercommunales (niveau II du schéma départemental) :
Il s’agit de conforter le soutien départemental aux zones d’activités intercommunales qui
contribuent à leur niveau à la maîtrise de l’espace foncier et à la solidarité fiscale. Au plan de
l’intercommunalité, celle-ci est assurée par la taxe de zone et dans les cas les plus aboutis par
la taxe professionnelle unique.
3 – La création de zones artisanales d’intérêt local (niveau I du schéma départemental) :
Elle comporte la prise en compte des zones de petite taille destinées à accueillir
majoritairement les entreprises issues du tissu local (desserrement de l’artisanat local) à
condition que les projets s’inscrivent dans une logique de territoire organisé à une échelle
intercommunale.
La création de ces infrastructures relève du volet 2 des contrats de territoires dès lors qu’elle
est portée par l’intercommunalité et qu’elle s’inscrit en cohérence avec les prescriptions du
cahier des charges qualitatif approuvé en juin 2005, appréciées de manière adaptée.
Actions à mener
Volet 1
Les outils d’aide à l’immobilier d’entreprises dont dispose le Département sont appelés à figurer
au volet 1 du contrat de territoire. Ces outils pourront accompagner les projets d’offre foncière
aux entreprises (cf. volet 2 ci-dessous). Le choix des outils à mettre en œuvre (montage
ALSABAIL, bâtiments relais - dont le projet de bâtiment relais pour l’entreprise Zimmermann sur
la ZAC de Villé-Neuve-Eglise-Triembach au Val est une illustration - et reconversion de friche
économique) pourrait se faire en fonction des besoins des entreprises à accueillir ou à
accompagner dans leur développement.
L’outil « hôtel d’entreprises » pourrait être mobilisé afin de créer un produit d’appel immobilier
répondant aux besoins des entreprises en phase post-création ou à ceux des petites
entreprises, qui recherchent des petites surfaces, et pour lesquelles l’offre privée n’apporte pas
toujours de solutions d’hébergement pertinentes. Une complémentarité serait à rechercher avec
le projet de pépinière d’entreprises porté par la Communauté de Communes de Sélestat à
l’échelle du territoire de Pays de l’Alsace Centrale. Le canton de Villé pourrait se positionner
comme relais dans l’offre immobilière en faveur des entreprises en phase de développement.
Ces aides à l’immobilier, difficiles à appréhender à l’heure actuelle et dont la mobilisation se
fera en cohérence avec l’offre foncière aux entreprises, seront mises en œuvre en fonction de
l’état d’avancement des projets correspondants.
L’atelier relais ZIMMERMANN, qui a mobilisé un financement départemental de 137 200 € fin
2005, s’inscrit dans cet esprit. Sur ce point, l’évolution prévue à mi-parcours sera l’occasion de
valoriser ce type de financement départemental pour le développement économique local.
A noter que dans le cadre du soutien à l’agriculture de montagne, la collectivité départementale
soutient fortement la construction ou la modernisation des bâtiments d’élevage dans un objectif
de valorisation et de promotion des productions de montagne.
Concernant le commerce et l’artisanat, une sensibilisation des chefs d’entreprises de plus de 50
ans pourrait être envisagée afin de préparer très en amont la cession de leur entreprise. Elle
pourrait s’accompagner de la mise en place d’outils comme un guide méthodologique de la
cession d’entreprise ou des bourses à la reprise d’entreprise par exemple.
Ces reprises d’entreprises artisanales pourront être accompagnées par le Département à
travers ses aides en faveur des entreprises artisanales ou son fonds départemental de garantie
SOFARIS-Régions.
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En matière de développement commercial et artisanal, la Communauté de Communes du
canton de Villé vient de lancer une Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce
(ORAC) qui rencontre un réel succès avec d’ores et déjà 12 artisans/commerçants
bénéficiaires. Un Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) au
bénéfice de la commune de Villé complétera l’ORAC et permettra une requalification urbaine
importante. Ces opérations, soutenues par le Département, vont dans le sens du
développement de l’attractivité commerciale du territoire.
Volet 2
La Communauté de Communes du Canton de Villé envisage de développer sur le territoire de
Maisonsgoutte une nouvelle zone artisanale intercommunale dédiée au desserrement de
l’artisanat. Une extension de la zone d’activités de Neuve-Eglise est également prévue suite à
la révision du PLU de la commune. Par ailleurs, la viabilisation de 4 ha est en cours sur la zone
de Neubois pour regrouper les activités de l’entreprise MARTIN actuellement sur deux sites
distincts.
Conformément au cadre général des contrats, ces projets, s’inscrivant dans une démarche
intercommunale et dans le schéma départemental d’organisation des zones d’activités évoqué
plus haut, constituent une priorité partagée.
Ainsi, le projet de zone artisanale de Maisonsgoutte mobilisera fin 2005 les financements
départementaux ci-après :
Libellé du projet
Acquisition
foncière
Equipement des
terrains
Réduction de prix
de vente des
terrains
Type d’aide
départementale
Coût de
l’opération
Prêt bonifié
25.000 €
Avance
remboursable
854.000 €
Subvention
A définir lors de
la vente des
terrains équipés
Taux d’intervention
coût d’acquisition des
terrains plafonné à
310 €/are
50% du coût H.T. de
l’opération
50 % de la réduction
consentie
Montant de
l’aide
départementale
25.000 €
427.000 €
A définir
Les projets de zones d’activités intercommunales de niveau 2, que portera la Communauté de
Communes du canton de Villé, devront répondre à un projet d’aménagement à l’échelle du
bassin de vie et se conformer à la Charte qualité des infrastructures d’accueil économique
approuvée par l’assemblée départementale dans le cadre de la démarche « Hommes &
Territoires ».
Par ailleurs, ils devront s’inscrire en complémentarité et cohérence avec la plate-forme
départementale d’activités de Dambach-la-Ville qui répond à une problématique d’accueil de
grandes entreprises sur le Sud du Bas-Rhin et organise une solidarité fiscale entre 10
communautés de communes, dont celle du canton de Villé.
A noter que ces projets devraient être limités en superficie du fait de la topographie du territoire
qui ne permet pas de dégager de grandes surfaces pouvant accueillir de l’activité. En revanche,
quelques friches industrielles textiles subsistent et pourraient présenter ponctuellement des
opportunités foncières ou immobilières.
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Volet 3 :
Assistance aux collectivités locales
En lien direct avec les enjeux propres au territoire de Villé et avec les grandes orientations
départementales, le Conseil Général propose au travers de l’action de ses services (service
économique, SDAU,…) et de l’ADIRA une assistance au développement économique local.
Les prestations d’assistance vont de l’expertise ponctuelle à un soutien et conseil régulier
(technique, juridique, financier,…), allant même jusqu’à de l’assistance à maîtrise d’ouvrage
auprès des collectivités locales.
En matière d’offre foncière et immobilière, l’ADIRA est également souvent conduite à mener ou
faire réaliser, en amont, des pré études d’opportunité ou de faisabilité (socio-économique,
financière,…), voire d’aide à la décision des élus.
Ainsi les services du Département et l’ADIRA aideront-ils entre autre la Communauté de
Communes du canton de Villé à se conformer à la charte qualité des infrastructures d’accueil
économique pour ses projets de zones d’activités intercommunales de niveau 2.
A ces missions de consultant s’ajoute un rôle d’interface entre les entreprises et les territoires
concernés (Communauté de Commune et communes), l’ADIRA les faisant bénéficier de sa
connaissance du marché économique et de ses réseaux d’acteurs et pouvant être amenée à
tenir une place de médiateur, le cas échéant, qu’il s’agisse du développement endogène ou de
l’accompagnement des entreprises en difficultés.
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1.1.2. : « Développement touristique »
Le territoire du canton de Villé est très bien localisé, au cœur de l'Alsace, à proximité des hauts
lieux touristiques alsaciens tels que le Haut Koenigsbourg, la Route des Vins, ou encore le
Mémorial d’Alsace Moselle.
Son environnement naturel est de grande qualité et l’offre d'activités liées à la nature est très
diversifiée : centre nautique « Aquavallées », Parc Alsace Aventure, réseaux de 350 km de
sentiers pédestres (balisés par le Club Vosgien) et de 150 km de sentiers VTT, passage du GR
532 et de la Transvosgienne à VTT, piste cyclable transfrontalière Villé-Elzach de 80 km,
chemins du patrimoine, fermes équestres (à Breitenbach et Fouchy), parapente, escalade au
rocher de Falkenstein, étangs de pêche, fermes et mares pédagogiques, et c...
Le canton de Villé dispose également d’une offre culturelle intéressante (mine Théophile et
Maison du mineur, Ruine du Frankenbourg, Maison du Val de Villé, château de Thanvillé) et
d'une large gamme de produits du terroir, notamment de produits de montagne. Le spectacle
« Rêve d'une Nuit d'Eté », 3ème manifestation la plus fréquentée du Bas-Rhin (38 000
spectateurs en 2004) contribue à accroître la notoriété du territoire.
Hormis l'hôtellerie, l'offre d'hébergement est variée et relativement bien qualifiée. Le taux de
résidences secondaires est l'un des plus forts du Bas-Rhin après la Haute Bruche. Le VVF
d’Albé, en pleine restructuration, représente à lui seul un tiers de la capacité d’hébergement du
canton.
Toutefois, soumis à une forte concurrence à proximité, le territoire souffre de trois faiblesses
principales :
-
une offre d'hébergement (en particulier les hôtels) insuffisante en qualité comme en
quantité ;
un office de tourisme à l'étroit dans ses locaux actuels ;
l'absence de site culturel phare.
La promotion touristique est assurée par la Communauté de Communes du Canton de Villé à
travers un office de tourisme communautaire 2 étoiles situé à Villé. A travers le projet de
création d'une Maison du Tourisme fédérant l'ensemble des acteurs touristiques du territoire, la
CDC poursuit l'objectif de faire de l'entité "canton de Villé" une station touristique.
ENJEUX DEPARTEMENTAUX – PRIORITES DEPARTEMENTALES
Dans le cadre de la démarche « des Hommes et des Territoires », le Conseil Général, lors de
sa plénière de juin 2005, a défini quatre axes principaux d'intervention pour sa politique de
développement touristique :
-
les équipements touristiques structurants ;
les agents de développement touristique qui pourraient faire l'objet d'un taux de cofinancement majoré en cas de périmètre élargi (supérieur à un territoire de charte de
développement local) ;
13/91
-
les supports de communication à la réalisation desquels l'ADT devra être associée et
qui pourront bénéficier d'une aide majorée s'ils sont élaborés sur une base supraintercommunale jugée pertinente ;
les diverses actions de développement touristique actuellement financées sur les
enveloppes pluriannuelles de développement local. Pour être inscrites au volet 2 des
contrats de territoire, elles devront associer l’ADT en amont de la genèse des projets
et être cohérentes avec le positionnement et les besoins de chaque territoire,
analysés au moyen du futur Plan Départemental de Développement Touristique.
Au regard de ces axes prioritaires et du diagnostic propre au canton, deux enjeux principaux se
dégagent pour le canton de Villé :
-
l'amélioration de l'offre d'hébergement en adéquation avec les marchés cibles ;
-
l'amélioration de l'information touristique et de la promotion du territoire.
Actions à mener
Volet 1
Le Conseil Général participera aux projets d'équipement touristique et d'amélioration de l'offre
d'hébergement réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée, dans le cadre de ses
dispositifs d'intervention habituels. Les dossiers correspondants seront soumis pour avis à
l’ADT. Celle-ci pourra proposer l’inscription d’un projet au volet 2, en fonction de sa conformité
aux objectifs de développement touristique du territoire tels qu'ils apparaîtront dans le futur Plan
Départemental de Développement Touristique qui sera adopté en juin 2006.
Par ailleurs, les éventuels projets d'équipements d'accueil touristique en forêt domaniale du
territoire seront examinés le cas échéant dans le cadre du partenariat général du Conseil
Général et de l'O.N.F.
Volet 2
L'ADT sera associée en amont à l'élaboration des projets relevant du volet 2. Elle les analysera
sur la base du référentiel qualité intégré au Plan Départemental de Développement Touristique
à partir de juin 2006. Seront privilégiées en particulier les actions établissant des synergies
avec les territoires voisins, dans l'esprit des unités touristiques homogènes délibérées en
novembre 2004.
Dans ce cadre, les projets prioritaires à développer sur le territoire de la CDC du Canton de
Villé seront les suivants :
-
création d'une Maison du Tourisme et des Associations jouant pleinement un rôle de
vitrine pour l’offre touristique du territoire et constituant un lieu fédérateur pour
l’ensemble des acteurs socio-professionnels du canton. Le Conseil Général
participera au financement de cet équipement dans la limite de 50 % du coût HT, en
y affectant une grande partie de l’enveloppe annuelle globalisée de la CDC sur la
durée du contrat, soit un montant total de 501 222 € ;
-
mise en avant des produits de terroir et du label « produits fermiers de montagne »
notamment à travers les actions de l’Office de Tourisme (communication,
animations) et l’espace offert par la future Maison du Tourisme (dégustations,
ventes), en partenariat avec les producteurs locaux ;
14/91
-
optimisation des outils d'information (Relais Information Services et bornes
interactives sur des sites stratégiques), développement des actions de promotion et
de communication (salons, site Internet, brochures, traductions), le tout dans une
logique de synergie territoriale, donc à une échelle supérieure au canton de Villé
(ex : concertation avec la Haute-Bruche et le Val d'Argent) ;
-
développement et valorisation de la filière loisirs sportifs de nature (réalisation de
sentiers thématiques, mise en réseau des acteurs), adaptation de l'offre à la cible
enfants/famille et aux autres personnes à besoins spécifiques (aménagements,
équipements et services).
Ces projets devront prendre en compte la problématique de l'accès des personnes handicapées
à l'information et aux équipements touristiques (label tourisme et handicap). Hormis la Maison
du Tourisme, ils seront financés par le biais de l'enveloppe de développement local de la CDC
ou, sur proposition de l'ADT, dans le cadre des crédits classiques.
Par ailleurs, pour la mise en œuvre de ses projets et animations touristiques, la CDC du canton
de Villé bénéficie d'un co-financement départemental pour un poste d'animateur spécialisé dans
le domaine du tourisme.
Volet 3
La CDC du canton de Villé bénéficiera en tant que de besoin des services proposés par l'ADT :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
en matière d'hébergement :
redéfinition des critères d'aides au sein du Groupe de Travail Tourisme ;
actions de sensibilisation des hôteliers, accompagnement du camping en vue de
l'obtention d'une 4ème étoile, promotion du label « Clévacances » ;
identification des friches touristiques et recherche d'investisseur en lien avec l'ADIRA
(ex : Villa Mathis à l’issue du bail) ;
accompagnement des porteurs de projet privés.
en matière de communication et promotion :
conseils pour améliorer les outils de communication et élaborer un plan marketing ;
mise à profit des services du Club Promotion Alsace (vitrine, site Internet, diffusion
des brochures, relations presse, contacts salons, et c...) ;
participation dans le cadre de l’ADAC au financement de l’espace tourisme de l’aire
de service du Haut-Koenigsbourg.
en matière d'ingénierie :
réalisation d'un diagnostic touristique à la demande du territoire ;
mise en cohérence et harmonisation de la signalétique touristique.
D'une manière générale, conformément à ses missions d’assistance aux collectivités, l'ADT se
propose d'accompagner le plus en amont possible la communauté de communes dans sa
démarche et ses projets de développement touristique du canton de Villé.
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1.1.3. : « Animation du territoire »
Historique
Engagé dans une démarche intercommunale de développement local dès les années 60, le
territoire de Villé a mis en place plusieurs procédures contractualisées à partir du début des
années 80. Elaborée en 1988 dans le cadre du SIVOM, la première charte intercommunale du
canton de Villé affichait quatre axes prioritaires de développement :
-
une économie dynamique et diversifiée ;
vers une agriculture de qualité et une maîtrise du foncier ;
un cadre de vie, une convivialité garants d'un développement harmonieux ;
une économie touristique, atout du développement de la vallée.
Sur la base de ces priorités, la communauté de communes – qui a succédé au SIVOM en
décembre 1992 – a conclu trois contrats d'objectifs successifs, au titre de la politique de
développement local des bassins de vie inscrite au Contrat de Plan.
Ces contrats ont permis d'instaurer et de développer un partenariat fructueux entre le Conseil
Général et la communauté de communes. Dotés d'enveloppes financières pluriannuelles, ils ont
permis le financement de nombreuses actions de développement local non éligibles aux
dispositifs thématiques classiques du Conseil Général. Au total, plus d'une centaine
d'opérations ont ainsi été financées entre 1992 et 2005, pour un montant total de subventions
de 928 000 €.
L'animation dans le cadre du contrat de territoire
Conformément aux orientations définies dans le cadre de la politique départementale de
développement local révisée en juin 2000, la CDC du Canton de Villé dispose d'une enveloppe
pluriannuelle de développement local. Considérés comme relevant du volet 2, les crédits
correspondants pourront être mobilisés, en complément des divers dispositifs thématiques du
Conseil Général, pour diverses actions contribuant à l'animation du territoire. A titre indicatif,
pourront notamment être financées les opérations suivantes :
-
acquisition de matériel pour la banque de matériel intercommunal ;
promotion touristique (édition de documents, participation à des salons…) ;
redynamisation commerciale (ORAC) ;
animations en direction des jeunes mises en place dans le cadre du PTJ ;
création de chemins du patrimoine ;
actions de sensibilisation à l'environnement.
Pour ce type d'actions, la CDC mobilisera en 2006 le solde de son enveloppe 2001-2006. A
partir du 1er janvier 2007, la CDC disposera d'une nouvelle enveloppe pluriannuelle. Le montant
de celle-ci sera précisé par référence au dispositif transitoire qui sera adopté courant 2006 en
vue d'aménager la transition entre l'actuelle politique de développement local et les contrats de
territoire.
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Par ailleurs, conscient de l'enjeu que représentent les moyens humains oeuvrant en faveur du
développement des territoires, le Conseil Général maintiendra son aide à l'ingénierie
intercommunale pour la durée du contrat de territoire de la CDC du Canton de Villé, selon les
modalités définies en juin 2000 : financement du poste d'agent de développement à hauteur de
50 % d'un plafond annuel de 45 750 € et d'un poste d'animateur spécialisé à concurrence de
40 % d'un plafond annuel de 38 120 €.
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1.2. EQUILIBRE ET EQUITE DU TERRITOIRE
1.2.1. : « Enjeux de centralité urbaine »
L’attractivité du bourg-centre de Villé est un enjeu de centralité urbaine pour le bourg et le
canton qu’il dessert. Son renforcement par la requalification du centre ancien est soutenu à ce
titre par le Conseil général.
Les enjeux de centralité urbaine du territoire de Villé
Pour le territoire du canton de Villé, les enjeux de centralité urbaine consistent à renforcer et
améliorer l’attractivité du centre urbain de Villé. Ce renforcement doit viser tout d’abord à
maintenir et à développer l’offre de services à la population, parmi laquelle une offre
commerciale importante et de qualité. L’enjeu est également de promouvoir le développement
touristique du territoire par une plus grande attractivité du centre urbain ainsi que la valorisation
des productions et des services locaux.
Dans cette perspective, la commune de Villé a décidé d’engager la rénovation de son centre
urbain. Ce projet bénéficiera aux habitants de Villé et à ceux de la communauté de communes,
utilisateurs des fonctions du bourg centre. Il bénéficiera également aux commerçants et artisans
grâce à l’amélioration de l’attractivité du centre accompagnée par une opération spécifique de
redynamisation commerciale.
Description du projet de rénovation du centre-ville :
L’aménagement du centre ancien de Villé se décompose en plusieurs opérations
complémentaires :
• L’aménagement des places des Fêtes, Charles de Gaulle, du Marché, du square René
Kuder, du carrefour Stockbrune, du passage du Lavoir, du passage de la Chance et des
rues des Bouchers, René Kuder, des Potiers, du Général Leclerc, du Mont Ste Odile, de la
Libération, Louis Pasteur, du 26 novembre, de l’Abattoir, de la Porte Haute. L’aménagement
de la voirie et des trottoirs s’accompagne de la création de parkings automobiles et cyclistes
(arceaux en face des commerces), de l’installation de mobilier urbain, de la signalétique, de
l’enfouissement des réseaux aériens, d’un nouvel éclairage public. Un nouvel arrêt de bus
du Réseau 67 sera implanté dans le périmètre aménagé. Une première tranche se
déroulera de mars 2006 à décembre 2007. La seconde tranche de mars 2008 à juin 2009.
• Une jonction entre la piste cyclable à l’entrée de Villé et la place des Fêtes est assurée par
le sentier multiactivités en passant par la route de Neuve-Eglise.
• Une Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC) intercommunale
est en cours sur la période 2005-2007. Elle a démarré en juin 2005 et permet d’engager des
travaux sur les équipements privés.
• Le FISAC interviendra pour sa part sur l’aménagement du centre de Villé sur la période
2006-2009, en ce qui concerne le domaine public.
• L’office de tourisme actuellement présent sur la place du Marché serait déplacé à la hauteur
de la friche commerciale « Super U ».
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Enjeux départementaux – priorités départementales : mieux répondre aux enjeux de
centralité urbaine.
Au cours de la séance plénière des 13 et 14 juin 2005, le Conseil Général a défini les enjeux de
centralité urbaine comme une priorité partagée entre le Département et les territoires, inscrite
dans le cadre des contrats de développement et d’aménagement du territoire. Ces contrats
intégreront des dispositifs de soutien aux fonctions de centralité urbaine pour les centres
urbains du Bas-Rhin cosignataires.
Le Département reconnaît comme pouvant relever des fonctions de centralité urbaine les
projets (d’aménagement, de développement ou d’animation) ou les services à la population
contribuant à renforcer le niveau d’équipement ou à développer le rayonnement ou l’attractivité
d’un pôle urbain, à l’échelle de son territoire d’influence c’est-à-dire le territoire concerné par le
contrat.
Ces projets ou services publics, pour être identifiés comme priorité partagée entre le
Département et le territoire, doivent concerner l’une ou l’autre des thématiques suivantes,
correspondant à des enjeux de centralité. Ces enjeux renvoient aux grands axes retenus par
l’assemblée plénière en juin 2005, à savoir :
•
Services à la population relatifs à l’emploi et à l’insertion : amélioration de l’offre et de
l’accès à ces services. Par exemple : les maisons de services publics ou le rapprochement
géographique des services de l’emploi et de l’insertion.
•
Développement économique : développement de l’attractivité
économique. Par exemple : la valorisation des marchés périodiques.
•
Accessibilité au pôle urbain : infrastructures et modes de transports, aménagements
urbains structurants améliorant la desserte en transports. Par exemple : un aménagement
plurimodal.
•
commerciale
et
Cadre de vie :
-
Projets globaux de requalification ou de rénovation urbaines. Par exemple :
réaménagement de centre-ville.
-
Développement de l’offre de logement locatif ou aidé. Par exemple : programmes de
logement permettant la requalification de friches.
-
Accès à la culture, notamment à la lecture publique et à la musique, animation et
attractivité culturelle. Par exemple : création d’une médiathèque.
-
Développement de la pratique sportive. Par exemple : équipements sportifs d’échelle
intercommunale et supérieure.
-
Actions en direction de la jeunesse et accueil de la petite enfance. Par exemple :
développement de solutions de garde d’enfants.
L’enjeu de centralité retenu par le bourg ou la ville centre et le Département sera propre au
territoire. Il privilégie une intervention incitative et sur mesure afin de répondre le mieux possible
à des problématiques locales. L’établissement public de coopération intercommunale
cosignataire du contrat de territoire est associé à cette réflexion.
19/91
Des actions à mener pour accompagner la requalification du centre de Villé
Une priorité partagée avec le territoire
Pour sa part, le Département entend reconnaître comme enjeu de centralité ce projet de
rénovation du centre ancien de Villé.
En effet, l’équilibre des territoires est tributaire d’une armature urbaine renforcée, mise en
capacité d’offrir à la population un niveau adapté de services. Cet enjeu est particulièrement
marqué dans le territoire du canton de Villé, le bourg-centre concentrant un éventail important
de fonctions de centralité.
Le projet de requalification du centre-ville de Villé aura donc bien un impact fort sur la
confortation du bourg-centre en termes d’attractivité et de redynamisation commerciale. De
plus, le projet comporte de nombreux aspects qualitatifs qui amélioreront de façon sensible le
cadre de vie des habitants, valoriseront les éléments du patrimoine local et favoriseront l’accueil
des visiteurs et des touristes.
Les actions de requalification relèvent des volets 2 et 3 du contrat de territoire.
Volet 2 : une impulsion donnée à la dimension qualitative et au développement durable
Au titre du volet 2, le Conseil Général apportera son soutien au projet sur un certain nombre
d’aspects :
-
une prise en compte spécifique des éléments qualitatifs liés aux aménagements :
choix de matériaux nobles, renouvellement du mobilier urbain, signalétique.
-
la mise en place d’un éclairage urbain conçu pour permettre des économies
d’énergies et limiter les pollutions lumineuses, dans une optique de développement
durable.
-
le développement de l’intermodalité : il est opportun de renforcer la sécurisation –
piétons, cyclistes...) et de prévoir la présence d’arceaux à vélo à proximité de tous
les arrêts du Réseau 67 et sur le parking de la place des fêtes, situé à proximité
immédiate du centre. Il s’agit aussi de l’intégration dans les aménagements urbains
de points d’arrêt spécifiques pour les cyclistes.
-
enfin, la mise en place d’une signalétique adaptée du réseau cyclable : des
itinéraires cyclables existent à proximité du centre ville, notamment le sentier multiactivités. Toutefois, l’accès à ces pistes n’est pas signalé à partir du centre. En outre,
aucun panneau n’indique les destinations qu’elles permettent de rejoindre en vélo.
Dans le cadre de la réhabilitation du centre, il importe de mettre en place une
signalisation verticale vers ces pistes, et indiquant quelles sont les agglomérations
qu’elles permettent de relier.
Au titre de la centralité urbaine, pour accompagner les différents aspects décrits, 150 000 €
seront consacrés à la première tranche du projet de requalification du centre de Villé, ainsi que
60 000 € au titre de l’enfouissement des réseaux secs pour les trois premières années de mise
en œuvre du contrat. Ces crédits se substituent à l’actuelle enveloppe bourg-centre.
Un point d’étape sera fait à l’issue de cette première période triennale. Il conviendra pour la
suite de poursuivre l’effort de requalification entrepris, par un accompagnement des tranches
ultérieures du projet.
20/91
Volet 3 : accompagner les aspects routiers de la requalification du centre-ville
Le projet de rénovation du centre de Villé nécessite la requalification de portions de voirie
départementale en traverse d’agglomération. Dans ce cadre, le Conseil général apportera son
concours au maître d’ouvrage communal. Ces financements seront définis dans le cadre des
interventions habituelles du Département.
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1.2. EQUILIBRE ET EQUITE DU TERRITOIRE
1.2.2. : « Interconnexion des réseaux d’eau potable et assainissement »
1 – Alimentation en eau potable
L’alimentation en eau potable du canton de Villé est assurée actuellement par 51 sources au
total et par un appoint acheté au syndicat voisin de Châtenois - Scherwiller, issu du forage situé
à Scherwiller.
Le nombre important de sources ne signifie cependant pas que la sécurité de
l’approvisionnement en eau soit garantie. Plusieurs communes ou quartiers de communes
connaissent régulièrement des situations critiques de manque d’eau en période d’étiage des
sources (fin de l’été – automne). Ces insuffisances ont été démontrées dans le cadre d’une
étude générale des installations d’eau potable réalisée en 1997 et complétée en 2002.
2 – Assainissement
L'ensemble des communes du territoire est raccordé à la station d'épuration de Neubois, qui
dispose d'une capacité de traitement de 12 500 EH (équivalents-habitants), mise en service en
2000. De type boues activées, cet équipement est également équipé d'un traitement tertiaire
par filtration sur lit de sables des eaux épurées. Les boues sont déshydratées sur site et mises
en compostage.
Globalement, l'état des équipements en matière d'assainissement est donc déjà satisfaisant : la
station d'épuration est récente et performante et un effort considérable en matière de collecte
de la pollution a été fait durant la décennie passée. Cet effort devra se poursuivre.
Dans le cadre de la démarche "des Hommes et des Territoires", le Conseil Général, lors de sa
plénière du 8 novembre 2004, a défini quatre grands axes d'intervention pour sa politique de
l'eau.
La gestion des cours d'eau dans le sens de la Directive cadre européenne sur l'eau
(bonne qualité de l'eau et des milieux aquatiques à l'horizon 2015) et d'une protection accrue
contre les inondations et autres risques naturels liés à l'eau, tels les coulées de boues.
La sécurité de l'alimentation en eau potable autour notamment de ressources
stratégiques durablement protégées.
La sécurisation de l'élimination des boues de stations d'épuration parallèlement à
l'achèvement des programmes de traitement des eaux résiduaires urbaines.
La préservation de l'état des réseaux d'eau potable et d'assainissement par de bonnes
pratiques de gestion des ouvrages et de leur renouvellement.
Lors de cette même plénière, reconnaissant les logiques territoriales spécifiques de la gestion
locale de l'eau (bassins versants, syndicats spécialisés), le Conseil Général a souhaité que soit
22/91
poursuivie la réflexion en vue d'une intégration progressive de ses aides en matière d'eau dans
les nouveaux contrats de territoires.
Actions à mener
Volet 1 « eau et assainissement »
Volet 1 – assainissement
Une démarche de programmation pluriannuelle des investissements, pilotée par la
communauté de Communes et formalisée par contrats co-signés par l'Agence de l'Eau RhinMeuse et le département du Bas-Rhin a été mise en œuvre.
A ce jour, ont ainsi été signés deux contrats d’assainissement sur les périodes 1990 – 1999 et
1999 – 2003.
Un troisième contrat sur la période 2006-2008 est en cours de validation par l’Agence de l’Eau
Rhin Meuse (AERM). Le tableau ci-dessous retrace les opérations prévues.
Les opérations à programmer au-delà de l’année 2008 seront identifiées à l’occasion de la
révision prévue à mi-parcours du présent contrat.
Suite : tableau page suivante
23/91
Volet 1 : Programme d’assainissement inscrit dans le contrat n° 3 sur la période 2006 - 2008
Nature de l’opération et coût prévisible du
projet
Maître
d’ouvrage
Date de
lancement
Territoires
concernés
Type de travaux
Montant de l'aide
extension du réseau d'assainissement
Montant global des projets = 942 000 € HT
Construction réseau
d'assainissement
292 250,00 €
CDC du
canton de Villé
Steige, Saint-Pierre01/01/2006 Bois, Villé et
Thanvillé
Elimination d'eaux claires parasites.
Montant du projet = 84 000 € HT
Amélioration des
réseaux
d'assainissement
33 600,00 €
CDC du
canton de Villé
01/01/2007 Villé
extension du réseau d'assainissement Montant
global des projets = 930 500 € HT
d'assainissement
Elimination d'eaux claires parasites.
Montant du projet = 125 000 € HT
Amélioration des
réseaux
d'assainissement
extension du réseau d'assainissement
Montant global des projets = 1 041 500 € HT
d'assainissement
CDC du
189 680,00 €
canton de Villé
total
880 770,00 €
CDC du
315 240,00 €
canton de Villé
50 000,00 €
24/91
CDC du
canton de Villé
Dieffenbach-au-Val,
01/01/2007 Lalaye, Albé,
Thanvillé et Urbeis
01/01/2008 Villé
Breitenbach,
Dieffenbach-au-Val,
01/01/2008
Steige, Saint-PierreBois
Volet 1 – eau potable
Comme pour l’assainissement, la communauté de communes du Canton de Villé s’est engagée
dans une démarche de programmation pluriannuelle des travaux d’investissement, formalisée
par des contrats co-signés par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et le département du Bas-Rhin.
A ce titre ont été signés deux contrats d’eau potable, l’un portant sur la période 2001 – 2006 et
concernant des travaux sur le périmètre de l’ancien syndicat des eaux de Villé (dissous en
2002), et l’autre sur la période 2003-2007
Ces contrats sont intégrés dans le volet 1 du présent contrat (voir tableau ci-après). Il est à
noter que les opérations à programmer au-delà de l’année 2008 seront identifiées à l’occasion
de la révision prévue à mi-parcours du présent contrat de territoire.
Les investissements prévus dans ces contrats portent sur des travaux de renforcement du
réseau de distribution contribuant au maintien du patrimoine des réseaux et les travaux de mise
en conformité des installations, tels que les interventions sur les ouvrages de captages de
sources ou la création d’unité de traitement de l’eau.
Suite : tableau page suivante
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Volet 1 : Programme d’alimentation en eau potable pour la période 2006 - 2007
Nature de l’opération et coût prévisible du
projet
Type de travaux
Mise en conformité des ouvrages de captages
d'eau potable.
Montant global du projet = 600 000 € HT
0801 - Adduction
d'eau potable :
Périmètres de
protection
Renouvellement et renforcement de réseau.
Renouvellement et renforcement de réseau.
Montant de l'aide
Maître
d’ouvrage
Date de
lancement
Territoires
concernés
107 140,00 € CDC du canton
de Villé
01/01/2006 Urbeis, Fouchy,
Dieffenbach au
Val
0804 - Adduction
d'eau potable
communes rurales :
renforcement de
réseau
de Villé
01/01/2006 Dieffenbach au
Val et Lalaye
0804 - Adduction
d'eau potable
communes rurales :
renforcement de
réseau
de Villé
01/01/2007 Dieffenbach au
Val et Lalaye
26/91
Volet 2 – assainissement
Le volet 2 ne comporte pas d’opérations dans le domaine de l’assainissement, les aides
relevant exclusivement du volet 1.
Volet 2 – eau potable
La communauté de communes du canton de Villé, en prenant en 2002 la compétence « EAU
POTABLE » de l'ensemble des communes du secteur, a souhaité mettre en place une
gestion cohérente des ressources en eau potable.
Le projet de restructuration profonde du réseau d’eau potable, visant à l’interconnexion de
l’ensemble des réseaux, élaboré par la communauté de communes du canton de Villé, a
pour objectif de sécuriser, diversifier l’alimentation en eau des diverses communes et
fiabiliser la qualité du service.
Ce projet est constitué d’une multitude d’interventions, par la création de nouveaux ouvrages
comme des conduites intercommunales, la création d’une nouvelle cuve de stockage au
niveau du site principal des réservoirs de Villé, sur les équipements existants par la mise en
place d’outils de télésurveillance et d’automatisation,… nécessitant un pilotage du projet et
une implication des élus et des services exemplaire pour être menée à bien.
Compte tenu des enjeux que représente pour le territoire cette opération destinée à
compenser ses handicaps naturels, elle est inscrite au volet 2 du présent contrat, en
sa qualité de projet d’excellence du territoire.
Les différentes opérations seront précisément programmées dans le cadre d’un contrat
pluriannuel avec l’agence de l’eau et le Département.
Il est prévu de réaliser l’ensemble de ces opérations avant 2012. Ces dernières se
décomposeraient comme suit, étant précisé que deux variantes sont possibles :
Variante n° 1
Sécurisation de la desserte en eau de Saint-Pierre-Bois et de Thanvillé depuis la
conduite de l’avant vallée
Nature des travaux
Coût prévisible
Automatisation de la ressource d’appoint
63 000 € HT 2005 – 2006
Renforcement de la conduite principale
Echéance
365 000 € HT Non programmé
Sécurisation de l’alimentation de l’arrière vallée vers Urbeis
Nature des travaux
Coût prévisible
Interconnexion entre les réseaux de
Fouchy et de Lalaye
Construction d’une station de pompage
permettant l’amenée d’un appoint en eau
jusqu’aux villages de Fouchy et Lalaye
Raccordement de la source Salmon à la
source Giessen
Echéance
46 000 € HT 2005
27/91
Sécurisation de l’alimentation de l’arrière vallée vers Steige
Nature des travaux
Interconnexion entre les réseaux
Maisongoutte et de Saint Martin
Coût prévisible
de
Echéance
Pose d’une conduite d’interconnexion avec
le secteur du Climont
Sécurisation de l’alimentation des communes de Neubois et de Dieffenbach-au-val
depuis la conduite de l’avant vallée
Nature des travaux
Coût prévisible
Pose de conduite de jonction entre les
réservoirs
et
depuis
la
conduite
intercommunale existante
Construction de 2 stations de pompage
relais
Sécurisation de l’alimentation de la commune de Breitenbach à partir du Hohwald
Nature des travaux
Coût prévisible
Pose de conduites de jonction
Echéance
Construction d’un regard de régulation
Echéance
Sécurisation de l’alimentation de la commune de Fouchy
Nature des travaux
Coût prévisible
Echéance
Nouveau réservoir
250 000 € HT 2006 – 2007
Restructuration du réseau de distribution
230 000 € HT 2006 – 2007
Bâche et station élévatoire des sources
85 500 € HT 2006 – 2007
Renforcement de la conduite de jonction
depuis la chapelle pour améliorer les
échanges d’eau entre Noirceux et Fouchy
Augmentation de la capacité de stockage pour faire face au besoin de pointe
journalier par la création d’une cuve supplémentaire aux réservoirs de Villé de 1500 m3
520 000 € HT travaux prévus en 2007
Coût total des travaux de la variante 1 : 4 663 500 € HT
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Variante 2
Sécurisation de la desserte en eau de Saint-Pierre-Bois et de Thanvillé depuis la
conduite de l’avant vallée
Nature des travaux
Coût prévisible
Automatisation de la ressource d’appoint
63 000 € HT 2005 – 2006
Renforcement de la conduite principale
Sécurisation de l’alimentation de l’arrière vallée vers Urbeis
Nature des travaux
Coût prévisible
Fouchy et de Lalaye
Raccordement de la source Salmon à la
source Giessen
Echéance
Echéance
46 000 € HT 2005
Sécurisation de l’alimentation de l’arrière vallée vers Steige
Nature des travaux
Coût prévisible
Echéance
Interconnexion
des
réseaux
SaintMartin/Villé (en parallèle avec Lalaye –
sécheresse)
Maisongoutte et de Saint Martin
100 000 € HT
Pose d’une conduite d’interconnexion avec
le secteur du Climont
Liaison centre de Villé vers la vallée de
Steige
715 000 € HT
2006/2007
Sécurisation de l’alimentation des communes de Neubois et de Dieffenbach-au-val
depuis la conduite de l’avant vallée
Nature des travaux
Coût prévisible
Pose de conduite de jonction entre les
réservoirs
et
depuis
la
conduite
intercommunale existante
Construction de 2 stations de pompage
relais
2005
Echéance
Sécurisation de l’alimentation de la commune de Breitenbach à partir du Hohwald
Nature des travaux
Coût prévisible
Amélioration du stockage et de la
régulation de la ressource – nouveau
réservoir en partie haute de la rue des
Vosges – prolongation de la conduite
d’alimentation – raccordement au réseau
existant - régulation
Echéance
29/91
Sécurisation de l’alimentation de la commune de Fouchy
Nature des travaux
Coût prévisible
Echéance
Nouveau réservoir
250 000 € HT 2006 – 2007
Restructuration du réseau de distribution
230 000 € HT 2006 – 2007
Bâche et station élévatoire des sources
85 500 € HT 2006 – 2007
Renforcement de la conduite de jonction
depuis la chapelle pour améliorer les
échanges d’eau entre Noirceux et Fouchy
Augmentation de la capacité de stockage pour faire face au besoin de pointe
journalier par la création d’une cuve supplémentaire aux réservoirs de Villé de 1500 m3
520 000 € HT travaux prévus en 2007
Coût total des travaux de la variante 2 : 5 324 500 € HT.
Contribution financière du Conseil Général à ce programme :
Le Conseil Général s’engage à soutenir le projet d’interconnexion des réseaux d’eau
potable par une participation financière calculée sur une assiette de travaux
subventionnable, déterminée en fonction de la variante qui sera définitivement
retenue, sur la base d’un taux d’intervention de 30 %, majoré de 10 points,
conformément à la délibération de novembre 2005. La subvention susceptible d’être
accordée s’élèverait au maximum à 2 129 800 €.
Il est précisé que ce projet ne relève pas du volet 2 au titre des critères de priorité de
la thématique « Eau », mais bien en tant que projet d'excellence du territoire pour la
durée du contrat.
Un bilan détaillé de l’état d’avancement de ces travaux sera réalisé à mi-parcours du contrat.
En matière d’eau et d’assainissement, le Conseil Général apporte habituellement aux
collectivités locales une assistance spécifique à la définition et au montage de projets pour le
maintien de la qualité de l’eau sous toutes ses formes : captage d’eau potable, réseaux
d’eau potable et assainissement, stations de traitement des eaux usées.
Les prestations assurées consistent en du conseil, de l’expertise, de la coordination et du
suivi, à titre gratuit, ainsi que des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise
d’œuvre voire de maîtrise d’ouvrage déléguée, par conventionnement, ceci en lien étroit
avec divers partenaires, dont notamment l’Agence de l’eau Rhin–Meuse et le SDEA.
Cette assistance a notamment permis à la communauté de communes d’engager le
programme de restructuration de ses réseaux d’eau potable, qui fait l’objet du volet 2 du
présent contrat.
30/91
Le Conseil Général continuera d’apporter à la communauté de communes du Canton de
Villé, et en tant que de besoin, son assistance pour la mise en œuvre opérationnelle de ce
programme, ainsi que pour son suivi et son évaluation.
31/91
1.3. GESTION DURABLE DES ESPACES ET DES RESSOURCES
1.3.1. : « Projet d’excellence : interconnexion des réseaux d’eau
potable »
Pour le canton de Villé, la thématique « eau et assainissement » est considérée comme un
projet d’excellence qui concerne l’équilibre et l’équité des territoires, mais aussi la gestion
durable des espaces et des ressources. Elle est donc traitée en tant que tel dans la partie
1.2.
32/91
1.3.2. : « Environnement, cours d’eau et développement durable »
Le paysage, l'environnement et la forêt constituent des richesses considérables du territoire
de Villé, il s'agit dès lors de les préserver et de les gérer de façon durable.
De ce fait, la communauté de communes a engagé dès 1997, à la suite d’une étude
paysagère, une politique environnementale forte visant à mettre en valeur son slogan
« 100% Nature ».
Cette stratégie d’action s’articule autour de 4 thèmes :
-
les rivières avec un programme pluriannuel d’entretien du Giessen, un
programme pluriannuel de restauration de la ripisylve et un programme sur la libre
circulation piscicole. Ces programmes sont réalisés en partenariat avec le Conseil
Général et avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, la maîtrise d’œuvre ayant été
confiée à la DDAF. Une démarche SAGE, menée sur le Bassin Versant du
Giessen et de la Liepvrette avec la CDC de Sélestat et la CDC du Val d’Argent
complète ce dispositif.
-
les énergies renouvelables avec le chauffage solaire du Centre Nautique
installé en 2003 et la réalisation d’une chaudière bois énergie en 2006 dans la
zone de Loisirs de Villé Bassemberg.
-
l’éducation à l’environnement en partenariat avec le CPIE - Maison de la
Nature du Ried et de l’Alsace Centrale pour des animations de cinq demijournées dans douze classes et un séjour d’une semaine au CPIE pour une
classe du canton chaque année. La communauté de communes a par ailleurs
entrepris la réalisation de six chemins du Patrimoine dont trois sont déjà installés
sur des thématiques alliant le passé historique et l’évolution du paysage.
-
le chantier d’insertion mené avec l’entreprise d’insertion « Section
d’Aménagement Végétal d’Alsace » (SAVA), au travers duquel la communauté de
communes poursuit, depuis 2002, une action en faveur de personnes en
difficultés sociales par des activités d’entretien de l’espace naturel et rural.
Le Territoire de Villé a aussi réalisé un inventaire de ses richesses environnementales qui a
abouti à la réalisation en 2004, par la Société d’Histoire du Val de Villé, d’un ouvrage
remarquable sur les milieux naturels du canton de Villé.
D’autres actions sont également menées sur le territoire : la gestion de la forêt alluviale de
Saint-Maurice par conventionnement avec le Conservatoire des Sites Alsaciens et
l’ouverture de point de vues paysager en lien avec le Club Vosgien.
33/91
En matière d’environnement, l’action du Département concerne plus particulièrement les
domaines suivants :
-
La gestion des cours d’eau dans le sens de la Directive cadre européenne sur
l’eau (bonne qualité chimique de l’eau et bon état écologique des milieux
aquatiques à l’horizon 2015) et d’une protection accrue contre les inondations et
autres risques naturels liés à l’eau, telles, les coulées de boue,
-
La sensibilisation, la formation et l’éducation à l’Environnement,
-
Les actions visant à s’inscrire dans des démarches de développement durable
telles que l’Agenda 21.
Actions à mener
La Communauté de Communes du Canton de Villé souhaite poursuivre avec l’appui du
Conseil Général les actions suivantes :
-
Préserver la diversité des paysages,
-
Protéger et gérer les milieux naturels, notamment les cours d’eau et les zones
humides,
-
Développer les énergies renouvelables et valoriser des ressources locales,
-
Poursuivre la sensibilisation et l’éducation à l’Environnement.
Les actions proposées ci-après s’inscrivent dans ces orientations.
Volet 1
1 – Poursuite des actions d’ouverture du paysage et de création d’associations
foncières pastorales.
En complément des actions soutenues par le Conseil Général et évoquées dans la fiche
thématique concernant l’aménagement foncier et l’équipement rural, il s’agit de poursuivre le
soutien aux associations foncières pastorales dont l’objectif est de remettre en état et de
gérer des espaces paysagers en commun.
2 – Poursuite de l’action en matière d’éducation à l’environnement vers les scolaires
et de réalisation de Chemins du Patrimoine.
Comme déjà indiqué, cette action se concrétise au travers du partenariat avec la Maison de
la Nature du Ried et de l’Alsace Centrale à Muttersholtz. Cette structure constitue une tête
de réseau qui réalise en direct ou avec diverses associations des actions d’éducation
intéressant le territoire de la CDC du Canton de Villé.
S’agissant du soutien départemental aux chemins du patrimoine, l’aide apportée pour le
financement des trois derniers chemins de cette programmation sera similaire à la
34/91
participation du Département dans le cadre du développement local pour les trois premiers
chemins réalisés, à savoir :
-
30% d’un coût effectif compris entre 16 000 € et 19 000 € ;
40% de la Région Alsace au titre du Contrat de Plan – Volet massif Vosgien ;
30% de la Communauté de Communes du Canton de Villé.
3 – Aménagement et gestion des cours d’eau
Le Conseil Général apportera son soutien à l’achèvement des contrats en cours puis au
renouvellement des programmes pluriannuels d’entretien, de restauration des berges et de
libre circulation piscicole sur le Giessen. Ces actions sont décrites dans le tableau cidessous.
Dispositif
d’intervention du
CG
Entretien des cours Soutien aux
d'eau (Giessen et
travaux
affluents)
d'aménagement
des rivières
Restauration du lit,
Soutien aux
des berges et de la
travaux
ripisylve du Giessen d'aménagement
et de ses affluents
des rivières
Rétablissement de la Soutien aux
continuité
travaux
hydraulique et de la d'aménagement
circulation piscicole des rivières
sur le Giessen
Nature du projet
Montant de
l’aide
7 000 €/an
pendant 5 ans
soit 35 000 €
Porteur
Date de Territoires
de
lancement concernés
projet
CDC
2006
CDC
40 000 €/an
CDC
pendant 5 ans
soit 200 000 €
2006
CDC
200 000 € sur CDC
5 ans
2006
CDC
4 – Pérennisation du chantier d’insertion :
Compte tenu du résultat très positif des interventions réalisées depuis 2002 par la SAVA à
travers son chantier d’insertion sur le canton de Villé, la communauté de communes va
poursuivre son conventionnement annuel avec la SAVA pour des travaux en milieu rural .
Le Conseil Général soutient cette initiative à travers la DSSS – Service de l’insertion et de
l’emploi par l’attribution à la SAVA de 50.000 €/ an.
Volet 2
Dans le cadre du volet 2, en cohérence avec la volonté de réduire les émissions de pollution
à la source et de promouvoir les énergies renouvelables, est inscrit le projet d’installation
programmé pour 2006, d’une chaudière Bois Energie dans la zone de Loisirs de Villé
Bassemberg avec création d’un réseau de chaleur destiné à alimenter plusieurs bâtiments :
le Centre Nautique Aquavallées, la MJC, la Maison de l’Enfant, le Centre Administratif et
l’annexe de la BDBR.
Evalué à 500.000 € HT, ce projet est susceptible de bénéficier de subventions publiques à
hauteur de 60 %, par le biais d’un soutien financier de l’ADEME, du Conseil Régional
d’Alsace ; le Département du Bas-Rhin pour sa part apportera à cette opération une aide
35/91
supplémentaire de 10 % en application de la délibération de l'assemblée plénière des 13 et
14 juin 2005 ; soit une aide estimée à 50.000 €.
Volet 3 :
Dans le cadre de l’élaboration et du suivi du SAGE du Giessen, le Conseil Général met
à disposition de la Commission Locale de l’Eau une équipe d’animation et d’appui technique.
Cette équipe se compose d’un animateur financé à hauteur de 45 % par le Conseil Général,
45 % par l’AERM, les 10 % restant étant financés par les trois EPCI concernés : CDC du
Canton de Villé, CDC de Sélestat et CDC du Val d’Argent.
La participation départementale porte sur une dépense prévisionnelle de 52 600 € par an
(coût du poste d’animateur, et budget communication). Ce dispositif fait l’objet d’un projet de
convention en cours de formalisation entre les trois EPCI et le Département.
Cette équipe est appelée à se renforcer par la mise à disposition d’un technicien rivière
supplémentaire financé par le Conseil Général à hauteur de 40 %, 40 % par l’Agence de
l’Eau Rhin-Meuse et 20 % par les trois EPCI.
Cette équipe est également appelée à intervenir sur le bassin de l'Ehn-Andlau-Scheer, où un
SAGEECE est effectif depuis 2001, dans la continuité de l’action déjà engagée avec les
collectivités concernées de ce bassin, en particulier le Syndicat Mixte pour l’entretien des
cours d’eau du bassin versant de l'Ehn-Andlau-Scheer, regroupant la CDC du Bernstein et
de l’Ungersberg, la CDC du Piémont de Barr, le SIVOM du bassin de l’Ehn, et, pour partie, la
CDC du Pays d’Erstein et la CUS. Une convention spécifique analogue a été signée avec
cette collectivité le 16 décembre 2002. Elle est renouvelée annuellement par tacite
reconduction.
Par l’assistance apportée par ses services en lien avec ses aides financières traditionnelles,
le Département soutient les collectivités locales du canton de Villé dans le cadre de
l’ensemble de leurs actions actuelles ou projetées (voir plus haut).
Les prestations d’assistance consistent en du conseil, de l’expertise (à titre gratuit), ainsi que
de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, voire de la maîtrise d’œuvre (conventionnement) en
matière de gestion des cours d’eau.
Elles sont généralement liées à un partenariat marqué :
•
gestion des cours d’eau : Agence de l’eau Rhin-Meuse, communautés de communes
de Sélestat et du Val d’Argent, nombreuses associations (Conseil supérieur de la
pêche, associations de pêche, SAVA,…)
•
sensibilisation à l’environnement : ONF, SMICTOM, collège, Maison de la nature,
nombreuses associations (Alsace Nature, Conservatoire des Sites Alsaciens, Société
d’Histoire du Val de Villé,…)
36/91
1.3.3. : « Aménagement foncier »
Le paysage, l'environnement et la forêt constituent des richesses considérables du territoire
du canton de Villé. Il s'agit dès lors de les préserver et de les gérer de façon durable.
Il y a lieu de rappeler que la Communauté de Communes a engagé depuis 1997, à la suite
d’une étude paysagère, une politique d’ouverture et de gestion du paysage à travers la
relance des commissions communales d’aménagement foncier et la mise en oeuvre
d’actions d’aménagement foncier, de débroussaillage et de déboisement, respectivement
sous maîtrise d’ouvrage départementale, communale et ou d’associations foncières.
Ainsi sur les 11 100 ha du canton dont 7 900 ha de Forêt, 2 600 ha d’Espace Agricole (avec
ses 600 en friches en 1997) et 600 ha de zone urbanisée, 194 ha ont été remis en herbe ou
sont en cours de travaux en 7 ans.
Le parcellaire rural et forestier du territoire reste toutefois excessivement morcelé (la surface
moyenne des parcelles est d’environ 8 ares). Ce morcellement grève l’exploitation agricole et
favorise l’enfrichement.
Il en est de même dans les forêts privées où l’exploitation rationnelle des très petites
parcelles est difficile, l’unité de gestion minimale étant estimée à 1 hectare.
Dans ce contexte, la communauté de communes du Canton de Villé s’est fixée les objectifs
suivants :
-
Poursuivre une politique d’aménagement foncier permettant un développement
harmonieux du canton ;
-
Lutter contre l’enfrichement et enrésinement des vallées ;
-
Maintenir des espaces ouverts autour des villages et permettre aux exploitants
agricoles d’intervenir sur un parcellaire adapté à une gestion durable ;
-
Encourager les forestiers privés à constituer des unités de gestion permettant une
meilleure valorisation des espaces sylvicoles.
Rappel :
Le Conseil Général entend poursuivre son effort visant à encourager les communes à
réfléchir à la gestion de leurs espaces au travers des actions spécifiques en faveur de
l’aménagement foncier et des mesures visant à réduire le morcellement du parcellaire.
Elles sont détaillées dans le cadre du volet 3 du contrat.
37/91
Actions à mener
Volet 3 :
Il est à noter que les actions prévues relèvent principalement du volet 3 du contrat, celles-ci
étant menées sous maîtrise d’ouvrage directe du Conseil Général. Il s’agit pour l’essentiel de
la poursuite d’actions engagées en 1999.
-
Poursuivre les actions d’aménagement foncier initiées depuis 1999 sur le
Territoire du canton de Villé
Opérations
menées
Aménagement
Foncier - AFAF
Aménagement
Foncier - Etude
préalable
Aménagement
Foncier Réglementation
des boisements
-
Coût
TTC
à la charge
du CG
Porteur de projet
188 626,64 € Commune + Commission
Communale
d'Aménagement Foncier
57 797,69 € Commune + Commission
Communale
d'Aménagement Foncier
85 990,06 € Commune
Période
concernée
Territoires
concernés
1999/2008 Urbeis
1999/2006 Albé, Dieffenbachau-Val, SaintMaurice, SaintPierre-Bois
2001/2006 Breitenau, NeuveEglise, Saint Martin,
Triembach-au-val,
Villé
Etendre la bourse foncière forestière à l’espace rural pour agrandir les îlots
de propriété
Certaines communes (Breitenbach et Urbeis) ont récemment mis en oeuvre un
aménagement foncier de type « Aménagement Foncier Agricole et Forestier » (AFAF), mais
ces opérations lourdes « effrayent » les propriétaires et les exploitants.
Depuis 1999, le département finance un animateur foncier forestier de l’association Bois &
Forêt qui intervient dans tout le Bas-Rhin et en particulier dans le territoire du canton de Villé.
Il met en place des bourses foncières forestières qui visent à mettre en contact vendeur et
acheteur de parcelles. La Région Alsace finance une partie des frais de notaire liés aux
transactions. Ce dispositif original et peu onéreux permet d’agrandir la propriété.
L'action « bourse foncière » pourrait être étendue à l'ensemble du territoire rural et forestier
avec une aide liée aux frais de transaction de petites parcelles. Dans le cadre des
aménagements fonciers « lourds » les ventes de petites parcelles (d’une surface inférieure à
1,5 ha et d’un montant inférieur à 1 500 €) sont exonérées des frais de notaire et des droits
de mutation. Il s’agirait dès lors pour le département de financer une partie des frais de
notaire.
38/91
Opérations menées
Bourse foncière
Espace rural
Animation
départementale
Bourse foncière
Espace rural
Subvention sur les
frais de mutation
-
Coût
TTC
à la charge
du CG
Porteur de projet
40 000 €/ an Commune +
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
10 000 €/ an Commune +
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
Date de
lancement
Territoires
concernés
2007
Territoire du
canton de Villé
2007
Territoire du
canton de Villé
Mettre en place un plan de gestion durable de l’espace rural (PGDER)
L’objectif du PGDER est de recenser dans un seul document les sensibilités et les
contraintes liées à l’espace non urbain (exploitation agricole et sylvicole, paysage, faune,
flore, risques naturels…) ainsi que les projets pressentis dans cet espace.
L’ensemble des partenaires intervenants dans l’espace rural et forestier du territoire sera
associé à l’élaboration du PGDER. Le lieu de la discussion sera la structure locale liée à la
démarche H&T du conseil général.
Ce document de référence devrait permettre à tous les acteurs de l’aménagement de
l’espace rural d’avoir une bonne connaissance du territoire et d’y préparer des projets qui
prennent en compte l’ensemble des contraintes.
Pour ce qui concerne le territoire du canton de Villé, un plan paysager au format papier est
disponible et le territoire est quasi intégralement couvert par des études d’aménagement
foncier (réglementations des boisements et aménagements fonciers « lourds »), il s’agirait
dès lors de compiler ces informations dans un document synthétique et d’y rajouter les
projets prévus. L’élaboration de ce plan, qui pourrait être lancé en 2006, est évaluée à
6 000 €.
-
Assistance à la collectivité
En complément de ces aides financières, les services du Conseil Général apportent au
territoire une assistance sous forme de conseil, d’expertise et de suivi à titre gratuit,
essentiellement dans le cadre des remembrements ou des acquisitions foncières.
39/91
1.3.4. : « Urbanisme, aménagement et application du droit des
sols »
Le territoire du canton de Villé doit faire face actuellement et dans les prochaines années à
un certain nombre de défis et de contraintes à relever :
-
un manque de logements et d’offre suffisamment diversifiée en la matière,
-
des enjeux économiques importants, illustrés en particulier par le développement
de friches industrielles,
-
une forte progression du prix des terrains, rendant plus difficile l’action publique
de maîtrise du foncier nécessaire aux différentes opérations,
-
la crainte d’une dégradation de l’application du droit des sols (permis de
construire, certificats d’urbanisme, lotissements,…), du fait du possible transfert
du centre de traitement de l’Equipement de Sélestat à Barr.
Il recèle néanmoins un certain nombre d’atouts :
-
la qualité de vie qu’il offre à ses habitants,
un prix du foncier demeurant encore abordable,
une relativement bonne accessibilité,
la présence de friches industrielles pouvant constituer autant d’opportunités,
l’existence d’un réel esprit de collaboration intercommunale,
Il doit pouvoir tirer profit de ces atouts en tentant de combiner une stratégie de
développement économique, d’habitat, de déplacements et de services à la population
faisant converger ses objectifs avec ceux du Département.
Par manque de moyens (lié principalement à leur taille) et avec un souci de sécurité juridique
optimale, les communes du canton de Villé estiment ne pas être en mesure d’assurer elles
même :
-
la réalisation et le suivi des études générales, de planification urbaine (Plan Local
d’Urbanisme…),
-
la réalisation et le suivi de projets d’aménagement (lotissements, traverses
d’agglomération, zones d’activités et de loisirs, équipements publics…),
-
l’instruction des dossiers relevant de l’application du droit des sols.
D’autre part, la plupart d’entre elles constatent ne pas être en capacité d’assumer
directement, ni même de confier à des bureaux d’études privés les études et la réalisation de
projets d’aménagement d’importance réduite (petits lotissements, aménagements mineurs
40/91
de voirie, zones d’activités et de loisirs communales, équipements publics…), invoquant
notamment les difficultés à trouver sur le marché privé des prestataires intéressés.
Il s’agit de veiller à la qualité des réponses (en matière d’application du droit des sols), des
études, des documents de planification et au respect des procédures, afin d’assurer
cohérence, harmonie et sécurité juridique en matière d’architecture, d’urbanisme et
d’aménagement sur l’ensemble du territoire départemental.
Par son assistance, la collectivité départementale contribue indirectement à la mise en avant
d’orientations départementales importantes en particulier dans le domaine du logement et de
l’économie, les collectivités locales demeurant maîtres d’ouvrage.
D’autre part, le Conseil Général contribue à venir en aide aux collectivités locales ayant des
difficultés à voir apporter des réponses à leurs projets opérationnels de faible importance.
En matière d’application du droit des sols, le Département participe à l’instruction d’actes
administratifs dont le maire est signataire. Cette assistance constitue une alternative à l’offre
de services proposés par l’Etat (DDE).
Actions à mener
Au-delà de l’assistance apportée traditionnellement par les services du Département et qui
relève du volet 3, de nouveaux types de réponses dans les domaines de l’urbanisme et de
l’application du droit des sols sont développés dans le volet 2.
Volet 2
Le Conseil Général souhaite définir un nouveau type d’assistance aux collectivités en
matière d’urbanisme et d’aménagement, qu’il s’agira de préciser et de contractualiser.
Le processus engagé se traduira par un transfert progressif de savoir-faire en matière
d’urbanisme et d’application du droit des sols, l’échelon intercommunal devant à terme offrir
aux communes la plupart des prestations d’assistance proposées actuellement par le SDAU.
Il s’agit de prévoir dans le cadre du présent contrat de territoire la création au sein de la
communauté de communes d’un poste de catégorie B (rédacteur ou technicien de bon
niveau) qui aura pour missions :
-
l’instruction des permis de construire, pour les communes en ayant la
compétence, et de l’avis de la commune, pour les autres,
-
d’assurer pour le compte des communes certaines opérations de gestion
courante des documents d’urbanisme (mise à jour, droit de préemption urbain,
modifications ou révisions simplifiées).
Le Conseil Général est susceptible de participer au financement de ce poste, dans le cadre
d’un partenariat avec la communauté de communes, à définir prochainement.
41/91
Le SDAU, s’appuyant largement sur son antenne Sud délocalisée à Obernai, sera chargé :
-
de la formation du nouvel agent,
de la définition des procédures à engager dans le domaine de l’urbanisme,
du support (avec l’appui du service juridique),
du soutien dans les cas difficiles ou quand des négociations seront nécessaires,
du traitement des opérations lourdes (assistance à maîtrise d’ouvrage - à titre
payant, avec contrat particulier) telles les élaborations ou révisions de P.L.U.
Il mettra à disposition, à titre gratuit, ses outils (gestion de l’application du droit des sols, des
procédures…), ses méthodologies et ses bases de données. Par ailleurs, il organisera le
transfert de savoir faire. En outre, la communauté de communes fournira, en contrepartie, au
SDAU l’ensemble des données constituées dans les domaines de l’application du droit des
sols et de l’urbanisme.
Enfin, le SDAU contribuera à l’animation du réseau qui pourrait se constituer
progressivement au niveau départemental.
Volet 3
Dans le domaine de l’aménagement, le SDAU continuera, dans la mesure de ses moyens, à
répondre directement aux collectivités locales du canton de Villé qui en feront la demande,
sous la forme selon les cas de :
-
prestations de maîtrise d’œuvre, à titre payant (contractualisation),
prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec prise en charge des
procédures, à titre payant (contractualisation),
soutien, conseils et expertises ponctuels à titre gratuit,
prestations de services à titre gratuit en matière d’application du droit des sols.
42/91
1.3.5. : « Développement de Système d’Information Géographique »
Dotées d’un logiciel d’information géographique (SIG) adapté et du personnel nécessaire
depuis maintenant 3 ans, la communauté de communes et les communes du canton de Villé
concernées souhaitent mettre en place et développer l’échange de données avec le Conseil
Général.
Il faut noter que la communauté de communes joue localement et à titre gratuit, un rôle de
conseil, d’expertise et de suivi vis-à-vis des communes.
L’enjeu pour elle est de fédérer les actions des communes membres en permettant de
répondre aux besoins en matière de SIG de la communauté de communes en lien avec ses
compétences, et également de prendre en compte les besoins des communes au regard de
leurs compétences propres.
•
•
•
Permettre aux collectivités locales du canton de Villé, gestionnaires de l’espace, de
mieux accéder à la connaissance de leur territoire par le biais de l’information
géographique, en mutualisant leurs moyens ;
Harmoniser les supports de travail des acteurs publics et privés, afin de faciliter les
échanges et relations de travail tout en réalisant des économies globales ;
Améliorer la cohérence et la complémentarité de l’action des communes et de la
communauté de communes du canton de Villé.
Pour le Département, il s’agit de :
-
favoriser, notamment par sa contribution, la mutualisation des compétences et
des expériences et leur mise en réseau,
-
permettre un enrichissement de sa connaissance du territoire départemental par
l’échange de données, bénéfique à l’exercice de ses compétences et de celles de
ses partenaires,
-
afficher son rôle de chef de file, interface entre le partenariat CIGAL (Coopération
pour l’Information Géographique en Alsace) et les collectivités locales,
-
promouvoir l’aménagement du territoire en permettant aux différents acteurs de
travailler sur un référentiel commun et partagé.
43/91
Actions à mener
Volet 3
Objectifs de l’assistance apportée par les services du Département :
Il s’agit de faciliter l’acquisition et les échanges de données géographiques, en :
-
constituant et maintenant à jour un référentiel géographique de précision
parcellaire cohérent sur le département du Bas-Rhin ; la constitution de ce
référentiel facilitera les échanges de données métiers saisies sur la base de ce
référentiel.
-
signant une convention d’échanges de données entre le Conseil Général et la
communauté de communes du canton de Villé garante d’un enrichissement
mutuel en données géographiques et connexes.
Forme de l’aide départementale et modalités d’échanges des données :
Pour mutualiser les coûts, le Conseil Général fera à partir de 2006 l’acquisition annuelle de
la documentation littérale du cadastre sur l’ensemble du territoire du Bas-Rhin (voir
délibération de l’assemblée départementale du 13 juin 2005).
Il mettra ces données alphanumériques à disposition de la communauté de communes et
des communes du canton de Villé équipées en SIG, conformément aux exigences de la DGI
et de la CNIL.
La convention d’échanges de données garantira la mutualisation des données
géographiques entre le Département et la communauté de communes. Cette convention
intégrera à terme le plan parcellaire.
Les modalités de constitution et d’échanges de données concernant le référentiel
géographique parcellaire seront définies au printemps 2006.
La transmission des données littérales du cadastre se fera annuellement dans le courant de
l’été.
Les échanges de données se feront sur le périmètre de la communauté de communes.
44/91
1.3.6. : « Gestion durable des déchets »
Depuis 2003, la Communauté de Communes du canton de Villé a délégué la compétence
"collecte et traitement des déchets ménagers" au Syndicat Mixte de Collecte et Traitement
des Ordures Ménagères (SMICTOM) d'Alsace Centrale, la facturation du service restant du
ressort de la CDC.
Par ailleurs, la remise en état des décharges communales brutes reste de la compétence
des communes, qui ont également la faculté de créer un centre de stockage de déchets
inertes de classe 3 (déchets du bâtiment et des travaux publics), sous réserve de l’inscription
au PLU.
Après passage dans le centre de tri du SMICTOM, les déchets suivent plusieurs filières de
traitement : recyclage des emballages, compostage des ordures ménagères résiduelles et
enfouissement ou incinération des refus de tri. Les enjeux pour la gestion durable des
déchets se situent donc essentiellement au niveau de la stratégie de gestion du
SMICTOM. C’est pourquoi les projets du SMICTOM ont vocation à entrer dans les contrats
de territoire. Le syndicat mixte est donc appelé à co-signer le présent contrat.
Aujourd’hui, les collectivités territoriales doivent faire face à des enjeux lourds dans le
domaine de la gestion des déchets. Ainsi, des réponses conjointes doivent être apportées
aux problématiques.
Lors de sa séance plénière du 13 juin 2005, les principes directeurs de la politique
départementale de gestion durable des déchets ont été réaffirmés :
-
réduire la production de déchets par la prévention ;
capter tous les déchets produits ;
traiter tous les déchets captés ;
maîtriser l’impact environnemental ;
maîtriser ou optimiser les coûts.
La Loi du 13 août 2004 a transféré aux départements la compétence d’élaboration du Plan
Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés. Le Conseil Général du
Bas-Rhin a décidé d’exercer cette nouvelle compétence dès 2005, dans une logique de
transparence, d’information et de concertation avec les territoires.
Le Conseil Général aide les volontés locales en subventionnant divers investissements
(unités de traitement, déchèteries, remise en état de décharges, etc.). Cette politique
s’appuie sur un partenariat avec l’ADEME, qui cofinance de nombreuses actions.
45/91
En novembre 2004, le Conseil Général a décidé de renforcer sa politique de gestion durable
des déchets en définissant des formes de financement et de contractualisation plus
incitatives et qui s’inscrivent dans une logique de modulation des aides relevant des priorités
partagées du volet 2 des contrats de territoire.
Actions à mener
Volet 1
Plusieurs décharges communales brutes (Neuve-Eglise, Steige, Triembach-au-Val,
Urbeis…) à faible ou moyen impact sur l’environnement existent encore dans le canton.
Dans le cadre du volet 1, le Conseil Général poursuivra son soutien aux communes pour
leurs travaux de remise en état de ces décharges.
Volet 2
En application des priorités définies par le Conseil Général lors de sa réunion du 13 juin
2005, les actions détaillées dans le tableau ci-après seront subventionnées au titre du volet
2. Elles relèvent des compétences du SMICTOM d’Alsace Centrale.
Nature des travaux
Montant de l’aide
Sensibilisation au compostage individuel
Echéance
3 000 €
2006
Création d'une recyclerie
12 500 €
2007
Modernisation de la déchetterie de Villé
27 500 €
2005
Modernisation du centre de tri de
Scherwiller
Etude des débouchés et de la qualité du
compost du centre de compostage de
Scherwiller
Modernisation du centre de compostage de
Scherwiller
Extension du C.S.D.U. de Châtenois : 1ère
tranche
Mise aux normes du C.S.D.U. de
Châtenois
Etude approfondie de la décharge brute du
Dachsloecher
500 000 €
2007
4 500 €
2005
375 000 €
2007
750 000 €
2005
750 000 €
2006
14 000 €
2006
TOTAL
2 436 500 €
Observations :
De manière générale, les investissements du SMICTOM d’Alsace Centrale répondant aux
objectifs du Département pour le développement de la prévention de la production de
déchets, l’amélioration du recyclage, le compostage des déchets fermentiscibles,
l’enfouissement des déchets non valorisables et la limitation des pollutions ont vocation à
entrer dans le volet 2 des contrats de territoire et feront l’objet de délibérations ultérieures.
46/91
La demande de financement du SMICTOM pour la première tranche des travaux d'extension
du C.S.D.U. de Châtenois réalisée en 2003-2004 pour un montant HT de travaux de 2,62 M€
sera soumise à l'assemblée plénière du Conseil Général courant 2006, en vue d'une
participation départementale de l’ordre de 750 000 €.
La modernisation de la déchetterie de Villé, avec en particulier la mise en place d’une
collecte des déchets ménagers spéciaux, permettra d’améliorer le recyclage des
encombrants et la limitation des pollutions. La partie des travaux permettant d’atteindre ces
objectifs sera subventionnable à concurrence de 110 000 € HT et sera soumise à
l’approbation des élus de la commission permanente en décembre 2005 dans le cadre de la
convention de maîtrise des déchets passée avec l’ADEME.
Par ailleurs, le Conseil Général appuiera la communauté de communes en vue du lancement
d’une étude approfondie suivie de travaux de remise en état de la décharge brute située au
lieu-dit Dachsloecher sur le ban de Châtenois mais anciennement exploitée par
l'intercommunalité. Cette décharge étant actuellement propriété du SMICTOM, la maîtrise
d’ouvrage de ce dernier est également envisageable. Un financement départemental de
14.000 € pourrait être apporté à cette opération.
Enfin, la création d’un centre de stockage de classe 3 ou d’une plate-forme de regroupement
des déchets inertes n’est pas retenue comme une priorité, en accord avec le plan
départemental des déchets du BTP.
La contribution globale du Conseil Général à l’ensemble des investissements mentionnés
représenterait un montant total de 2 436 500 €.
Volet 3
Pour favoriser une politique de gestion des déchets cohérente et globale, le Conseil Général
apporte habituellement aux communes et aux groupements un conseil et un
accompagnement au montage de projets de remise en état de décharges, d’équipement de
déchèteries, de filières de valorisation ou d’élimination de déchets et actions de prévention
des déchets.
Cette assistance à la Communauté de Communes du canton de Villé, en partenariat avec le
SMICTOM d’Alsace centrale et en lien avec certaines associations d’insertion (Emmaüs…),
passe par des prestations de conseil et d’expertise à titre gratuit en vue d’un
accompagnement au montage de projets de réaménagement des anciennes décharges
communales, d’équipement de déchèteries, de filières de valorisation ou d’élimination de
déchets et d’actions de prévention.
47/91
2 – MOBILITES ET DEPLACEMENTS DANS LE TERRITOIRE
2.1. : « Développement du réseau routier »
I – Réseau routier des communes (volet 1)
Le Conseil Général continuera d’apporter son soutien aux opérations de voirie communale et
d’assainissement pluvial menées par les communes, étant précisé que les communes du
Canton de Villé ont gardé leurs compétences en la matière.
Les aides accordées sont calculées sur la base du taux modulé des communes. En 2005,
les subventions accordées s’élèvent à 56 000 €.
Un projet important est en cours de finalisation, dans le cadre de la requalification urbaine du
bourg centre de Villé. Les travaux réalisés en deux tranches, sont estimés à 2,5 M€. Pour les
tronçons classés en voirie communale, une aide de 162 000 € est susceptible d’être
accordée à la ville au titre du soutien à la voirie communale, étant précisé que les travaux
concernant les RD 39 et 424 sont à la charge du Conseil Général.
II – Réseau routier départemental (volet 3)
Diagnostic et enjeux
Le territoire du Canton de Villé bénéficie d’une bonne accessibilité et d’un réseau routier en
très bon état.
Il est traversé par la RD 424 (grand itinéraire aménagé depuis une vingtaine d’années –
5 700 véhicules par jour en 2000 entre Saint-Martin et Villé et 8 600 véhicules par jour en
2001 entre Villé et Triembach-au-Val), qui le relie au réseau autoroutier et à Sélestat.
Cet axe structurant évite la traversée d’agglomérations jusqu’à Villé. Quelques
aménagements locaux de mise en sécurité restent nécessaires, sachant que de nombreux
aménagements de mise en sécurité ont d’ores et déjà été réalisés.
La liaison entre Villé et Sélestat, sans traverse d’agglomération, est tributaire du projet de
déviation de la RN 59 à Châtenois, dont la déclaration d’utilité publique avait été prononcée
en 2002 et annulée par le Tribunal Administratif. Le projet et les études d’environnement et
d’impact ont été repris entre temps par la DDE dans la perspective d’une enquête publique
en 2006 .
Le problème de la sécurité au droit du virage et du carrefour entre les RD 424 et 253 à
Thanvillé a été résolu en 2003 sous la forme d’un giratoire.
La RD 39 et la RD 424 dans la traversée de Villé doivent faire l’objet de travaux de
requalification urbaine ; cette opération compte parmi ses objectifs un apaisement de la
circulation qui doit réduire l’insécurité routière et favoriser les modes de déplacement doux.
Le tableau ci-après retrace les opérations départementales envisagées en matière de voirie
départementale pour la période à venir.
48/91
Coût
des travaux
Période
concernée
Aménagement du carrefour RD 424/253
100 000 €
2006/2007
RD 424 – Etude de mise en sécurité de
Villé à Val de Villé (étude à programmer)
N.C.
CDC du Canton de
Villé
RD 424 – Ouest du giratoire de
Thanvillé : traitement fossés + arbres (en
cohérence avec la problématique
paysagère de ce territoire
N.C
Thanvillé
Opérations menées
Réhabilitation de la RD 897 entre
Neuve-Eglise et la RD 424
RD 39 et RD 424 – Requalification du
centre de Villé
67 000 €
200 000 €
à 350 000 €
49/91
2006
2006/2010
Communes
concernées
Neubois
Neuve-Eglise
Villé
2.2. : « Transports collectifs »
Diagnostic
Relativement enclavé, le canton de Villé ne dispose pas d'un accès direct au transport
ferroviaire. Les transports collectifs sont donc assurés uniquement par la route. Ils
permettent notamment d'accéder à la gare SNCF de Sélestat.
En complément de la ligne régulière Villé-Sélestat du Réseau 67, la communauté de
communes a créé en 2003 un service de transport à la demande par taxis : « Taxi Val ». Par
ailleurs, un service de cars assure la desserte du marché de Villé chaque mercredi depuis
certaines communes d'arrière-vallée (Bassemberg, Urbeis, Fouchy…).
L'organisation des transports routiers interurbains constitue une compétence obligatoire du
Conseil Général. Elle se traduit par le fonctionnement du Réseau 67, qui dessert l'ensemble
du département, hormis les territoires couverts par un périmètre de transport urbain (CUS,
CDC de Sélestat, Ville d'Obernai). En outre, des transports à la demande (T.A.D.) peuvent
être organisés dans certains territoires. Dans un département densément peuplé et
fortement urbanisé, ils peuvent constituer une réponse complémentaire, plus souple et moins
coûteuse, aux lignes interurbaines et autres réseaux publics.
Aussi le Conseil Général peut-il déléguer aux communautés de communes volontaires
l'organisation d'un T.A.D. La convention de délégation est conclue avec la structure
intercommunale pour une durée de trois ans, avec une obligation de prévoir l’accessibilité
des personnes à mobilité réduite. Dans ce cadre, le Conseil Général prend en charge 50 %
du déficit constaté (avec un plafond fixé à 30 % des dépenses totales d'exploitation), ainsi
que le surcoût d’équipement lié à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
En permettant un maillage fin et complet du territoire, les transports à la demande
constituent une solution d’avenir en termes de service et de réponse à la demande de
déplacement de la population. Toutefois, ils doivent évoluer vers plus de souplesse, afin
notamment de leur permettre de sortir des limites intercommunales. Cette question est
actuellement à l’étude en vue de trouver des solutions juridiques et techniques permettant
aux structures intercommunales de sortir de leurs périmètres géographiques.
Concrètement, des prolongements de lignes urbaines en dehors du périmètre de transport
urbain (P.T.U.) ou des pénétrations de transports à la demande dans le P.T.U. pourraient
être étudiés afin de favoriser les rabattements et l’intermodalité avec les transports à la
demande. Dans cette optique, une expérimentation pourrait être conduite sur le sud du
département, où l'on trouve un P.T.U. (CDC de Sélestat) et plusieurs transports à la
demande intercommunaux.
50/91
Actions à mener
Volet 1
La Communauté de Communes du canton de Villé a créé en 2003 un service de transport à
la demande dénommé « Taxi Val ». A ce titre, elle bénéficie dans le cadre d'une convention
de délégation signée pour trois ans d'une subvention de fonctionnement à hauteur de 50 %
du déficit constaté (plafonné à 30 % des dépenses totales d’exploitation), cette subvention
s’est élevée à 3 681,30 € pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2005. Par ailleurs,
le Département prend à sa charge l’intégralité du surcoût d’équipement lié à la mise en
circulation de véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite.
La communauté de communes pourrait encourager les rabattements de « Taxi Val » vers les
points d’arrêt du Réseau 67 situés dans le canton.
Volet 2
Dans le cadre de la recherche d'une plus grande souplesse des T.A.D. et d'une meilleure
interconnexion entre les territoires, une expérimentation devrait prochainement se mettre en
place entre les communautés de communes de Sélestat et du Grand Ried. Elle consisterait à
assurer une correspondance à Muttersholtz entre le Transport à la Demande du Grand Ried
et le Transport Intercommunal de Sélestat (T.I.S.) supposant le franchissement des limites
intercommunales par le T.A.D.
Si cette expérimentation s’avérait concluante, il pourrait être envisagé de prolonger le
transport à la demande « Taxi Val » mis en place par la CDC du Canton de Villé jusqu’au
Transport Intercommunal de Sélestat.
Volet 3 :
Au titre de ses compétences obligatoires, le Conseil Général est autorité organisatrice en
matière de transports scolaires et de transports routiers interurbains.
Dans ce cadre, les cars de transport scolaire assurent la desserte du collège de Villé. Villé et
huit autres communes (Albé, Triembach-au-Val, Neuve-Eglise, Saint-Pierre-Bois,
Dieffenbach-au-Val, Saint-Maurice, Thanvillé et Neubois) sont quant à elles desservies par la
ligne régulière n° 502 Villé-Sélestat du Réseau 67.
Le contrat liant le transporteur au Conseil Général pour cette ligne arrive à échéance en
2006. Compte tenu de sa connaissance du territoire et de ses problématiques, la
commission transport de la communauté de communes est directement associée aux
réflexions du Service des Transports du Conseil Général pour la rédaction du cahier des
charges du nouveau contrat.
51/91
2.3. : « Favoriser le développement des circulations douces »
Le Territoire de Villé est traversé par un itinéraire cyclable structurant à caractère
transfrontalier reliant Villé à Sélestat, et se prolongeant vers Elzach en Allemagne. A noter
qu’entre Villé et Saint Maurice, cette piste cyclable est située sur une sur - largeur de la RD
424.
Un itinéraire cyclable existe également entre Neubois et Liepvre et le Département du HautRhin a réalisé un tronçon de piste cyclable entre Liepvre et Sainte-Marie-aux-Mines.
Par contre les arrières vallées du canton de Villé vers Steige et Urbeis ne sont pas
desservies et hors canton, le tronçon Liepvre – Châtenois reste à réaliser en cohérence avec
l’aménagement de la RN 59 (projet routier à maîtrise d’ouvrage Etat).
Rappel :
S’agissant des priorités départementales en matière de circulations douces, la délibération
de l’assemblée plénière de juin 2005 a défini deux axes :
1 – Soutien à l’élaboration de schémas intercommunaux des circulations douces :
Le schéma intercommunal doit être un projet d’ensemble partagé entre les différents acteurs
compétents et les différentes communes membres.
Une bonne analyse des besoins en amont des travaux d’aménagements cyclables peut-être
source d’économies et de gains d’efficience importants pour les collectivités maîtres
d’ouvrage. Le Conseil Général se propose de co-financer à 50% l’élaboration de
schémas intercommunaux de circulations douces, avec un plafond subventionnable
de 20 000 €.
Le Conseil Général apportera son expertise à l’intercommunalité pour mener sa consultation
en direction des bureaux d’étude et l’établissement d’un référentiel de qualité et de
cohérence dont le contenu est annexé à la délibération de juin 2005.
2 – Les co-financements de liaisons intercommunales :
Dans chaque intercommunalité, le Conseil Général accepte, pendant la durée totale du
contrat (6 ans), de financer au maximum deux liaisons intercommunales sous maîtrise
d’ouvrage départementale. Elles seront sélectionnées en lien avec l’intercommunalité au
regard des éléments de référence proposés par le Conseil Général.
En contrepartie, le territoire s’engage à mettre à disposition le foncier nécessaire qui fera
l’objet d’une rétrocession par le Département suite aux travaux, sauf exception (bandes
cyclables le long de RD notamment…).
52/91
Par la suite, et après la conduite des travaux sous maîtrise d’ouvrage départementale,
l’intercommunalité s’engage prendre à sa charge la gestion et l’entretien des
aménagements.
Actions à mener
Volet 1
Il est rappelé que le Conseil Général finance, dans le cadre des aides à la voirie communale,
un certain nombre d’aménagements cyclables, réalisés à l’occasion de travaux de
réaménagement et de réfection de la voirie : réalisation de cheminements cyclables vers des
équipements collectifs, création de cheminements de liaison entre deux voies communales
ou entre deux quartiers, aménagements spécifiques lors de restructurations de carrefours,
d’aménagements de traverse en agglomération et de construction ou rénovation de
passerelles.
Le Conseil Général pourrait être amené à financer de opérations de ce type qui pourraient
voir le jour pendant la durée du contrat, et notamment dans le cadre du projet de
requalification urbaine de Villé.
Volet 2
Dans le cadre des priorités départementales décrites ci-dessus, deux actions sont retenues :
1 – Elaboration d’un Schéma intercommunal des circulations douces pour le canton
de Villé :
La CDC du Canton de Villé souhaite lancer en 2006 un schéma intercommunal des
circulations douces pour son territoire.
A ce titre, le Conseil Général apportera une participation financière de 50 % à
l’élaboration de ce schéma intercommunal, dans la limite d’une dépense subventionnable
fixée à 20 000 €, soit une subvention maximum de 10 000 €, conformément au rapport
voté par l’assemblée plénière en juin 2005.
Cette étude respectera le référentiel de qualité et de cohérence élaboré par le Conseil
Général.
2 – Soutien à la réalisation de liaisons intercommunales dans le Canton de Villé :
En matière de liaisons intercommunales, la communauté de communes du Canton de Villé
entend privilégier les actions suivantes :
-
la desserte des arrières vallées en pistes cyclables pour relier le Bourg Centre et
ses services publics ;
-
la création d’accès à la Zone d’Activités Intercommunale de Villé, Neuve-Eglise,
Triembach-au-Val et à la Zone de Loisirs de Villé-Bassemberg ;
-
la réalisation de jonctions entre le réseau existant et favoriser les installations en
dehors des axes routiers importants.
53/91
A ce titre, la CDC propose que soient retenues dans le cadre du volet 2, par ordre de
priorité :
-
en priorité 1, la réalisation des tronçons Villé – Lalaye et Villé – Maisonsgoutte ;
-
en priorité 2, la réalisation du tronçon Villé - Saint Maurice en site propre pour
éviter la RD 424
La CDC du canton de Villé et le Conseil Général s’appuieront sur le schéma intercommunal
évoqué plus haut pour déterminer la ou les liaisons susceptibles d’être réalisées sous
maîtrise d’ouvrage départementale dans les conditions détaillées par la délibération du
Conseil Général du 13 juin 2005. Dans ce cadre, l’intercommunalité s’engage à prendre en
charge l’entretien et la gestion de cette ou ces liaisons après rétrocession par le
Département. Le territoire prendra à sa charge 50 % du coût de l’investissement initial, par la
mise à disposition du foncier et en complément, par un cofinancement de l’investissement du
Conseil Général
Volet 3 :
L’aménagement cyclable Liepvre – Châtenois, dont l’étude doit être menée en cohérence
avec l’aménagement de la RN 59 (projet à maîtrise d’ouvrage Etat), reste à réaliser en
concertation avec le département du Haut-Rhin.
Le Département souhaite par ailleurs contribuer à la qualité et à la cohérence des
infrastructures et équipements de circulations douces, par l’assistance de ses services aux
collectivités locales du canton de Villé, complémentairement à ses aides financières
traditionnelles. Il s’agit de conseil, d’expertise et de suivi à titre gratuit.
54/91
3 – DEVELOPPEMENT SOCIO-EDUCATIF ET SOLIDARITE
3.1. SOLIDARITE AVEC LE TERRITOIRE
3.1.1. : « Accompagnement social sur le territoire »
1. Le service social
Les constats de la réalité socio-économique du Canton de Villé sont les suivants :
-
-
La configuration géographique d’un habitat dispersé sur 18 communes dont
seule la commune de Villé dépasse les 8OO habitants (avec une partie
montagne et peu de logements collectifs ou sociaux) ;
Des problèmes d’isolement et de difficultés de déplacements liés aussi au peu
de transports collectifs et à leur coût (pas de tarifs dégressifs du « TAXIVAL »…) ;
La précarité de la population qui augmente du fait que la majorité de la
population active travaille dans le secteur secondaire, avec des revenus faibles.
Le nombre de minimas sociaux et de jeunes chômeurs est aussi en
augmentation ;
Le peu de partenariat local dans le domaine social, ou médico-social en
particulier sur le plan associatif, contrairement au domaine culturel ou sportif,
oblige à orienter les demandes d’aide sur Sélestat.
De par ses missions, le service social départemental participe à l’évaluation des besoins des
populations d’un territoire et à la mise en œuvre d’actions ou de projets susceptibles de
prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population ou d’y
remédier.
Le service social départemental assure les missions sociales obligatoires suivantes :
-
mission d’accueil, d’information et d’orientation de tous les habitants,
mission enfance et famille pour la prévention et la protection de l’enfance en
danger, l’accompagnement et la mise en œuvre de projets d’aide à la parentalité ;
mission d’insertion sociale et professionnelle en particulier des personnes
bénéficiaires du RMI, des jeunes par le biais du FAJ, mission d’insertion par le
logement pour toutes les personnes en difficulté ;
mission de développement social par un partenariat avec les communes,
communauté de communes et partenaires.
Dans le canton de Villé, ces missions sont exercées par une équipe pluridisciplinaire
composée d’une secrétaire à temps partiel, d’1,3 ETP Assistant social polyvalent et de 2
travailleurs sociaux spécialisés (logement, endettement et RMI) à temps partiel, encadrés
par le responsable de circonscription qui assure aussi une mission de développement local
global tandis que son adjointe est en charge d’une mission de coordination enfance. Depuis
2000, ce service s’est organisé sur la base du territoire de la communauté de communes de
Villé.
Leur lieu habituel d’intervention est le Centre médico-social (CMS) situé rue de la
promenade à Villé avec une permanence hebdomadaire le mercredi matin, jour du marché,
55/91
des rendez-vous réguliers avec les familles et des visites à domicile pour les personnes qui
les sollicitent.
Pour les années à venir, le Conseil Général souhaite améliorer son intervention dans le
domaine social sur ce territoire. A cet égard, deux enjeux principaux émergent :
•
le développement d’un pôle attractif de services, d’animation et de coordination
autour de la commune de Villé qui constitue le centre naturel du territoire ;
•
l’approfondissement d’un travail de mise en réseau de tous les partenaires agissant
dans le domaine social sur les différentes communes.
Actions à mener
Volet 3 :
Le Conseil Général et la communauté de communes pourraient conforter leurs actions
autour de 2 lieux existants :
•
Le CMS à développer comme lieu central d’intervention et de coordination des
actions médico-sociales du canton en agrandissant les locaux pour qu’ils soient plus
adaptés à la réalité de l’accueil du public et au développement d’actions d’insertion,
de prévention et de développement social avec les partenaires (dans les locaux qui
vont se libérer au dessus du CMS actuel, dans le cadre des travaux de rénovation du
collège qui devraient démarrer en 2006) ;
•
La maison des services de Villé qui permettrait de développer la présence de
proximité de plusieurs institutions ou associations en garantissant un travail de
transversalité et de coordination entre les différents partenaires intervenant déjà ou à
venir en particulier dans le domaine de l’insertion professionnelle et du médico-social
(lieux d’écoute, services spécialisés pour handicapés…)
D’autre part, la recherche d’une meilleure mise en réseau à l’échelle de la communauté de
communes pourrait se traduire par la création d’un Centre intercommunal d’action sociale
pour apporter des réponses locales réactives à certains besoins ponctuels ou réguliers que
chaque petite commune ne peut prendre en charge seule : hébergement d’urgence, aides
alimentaires, financières, actions de prévention en direction des familles (aides à la
parentalité, médiation familiale…), des jeunes (permanences accueil –écoute…) ou des
seniors.
2. Politique en faveur des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits, des chances, la citoyenneté et la
participation des personnes handicapées réforme en profondeur le domaine du handicap et
prévoit notamment la création dans chaque département d’une maison départementale
des personnes handicapées.
Clé de voûte de la nouvelle politique du handicap, cette structure doit constituer un guichet
unique d’accès à l’information et aux droits pour les personnes handicapées et leurs familles.
56/91
Dans le Bas-Rhin, la maison départementale des personnes handicapées sera située à
Strasbourg et ouvrira ses portes au début de l’année 2006.
Actions à mener
Afin de faciliter l’accès à l’information du public mais aussi dans la perspective de développer
une coordination des acteurs intervenants dans ce domaine, une territorialisation des
missions de la maison départementale des personnes handicapées est envisagée.
Compte tenu de l’existence d’un certain nombre de problématiques communes avec le
domaine des personnes âgées et dans la perspective de la fusion annoncée de l’allocation
personnalisée d’autonomie avec la nouvelle prestation de compensation du handicap (en
2010), l’action sur les territoires se fera en liaison étroite avec les ESPAS (ESPace d’Accueil
Seniors).
Implantés dans les arrondissements du Département, la création d’un ESPAS est, à ce titre,
prévue à Sélestat.
Cette structure sera l’interlocuteur des acteurs locaux et notamment du territoire de Villé.
Outre un relais d’information, l’ESPAS élargi au handicap sera un lieu d’observation sociale
dans le domaine du handicap. Cette compétence a vocation à être partagée avec les
partenaires dans la perspective, notamment, de faire émerger des besoins et d’impulser des
projets communs.
3. Petite enfance
Dans le cadre de l’accueil de la petite enfance, le Conseil Général a pour mission d’aider les
territoires à proposer aux familles pour leurs enfants un accueil de qualité diversifié et adapté
aux réalités du territoire :
-
par l’aide au montage et au suivi de projet ;
par l’agrément et la formation des assistantes maternelles.
108 assistantes maternelles en 2003 sur le territoire et 82 assistantes maternelles formées à
Sélestat en 2004 originaire des communautés de communes de Villé et des communautés
de communes avoisinantes.
Organisé autour de la maison de l’enfance, le territoire de Villé propose un accueil diversifié
privilégiant l’accueil chez les assistantes maternelles pour permettre aux enfants d’être
accueillis au plus près de leur domicile (18 villages comptabilisant 108 naissances en 2003
dont 17 pour Villé) :
-
crèche familiale de 50 places pour les 0 à 5 ans ;
relais assistante maternelle pour les assistantes maternelles employées par les
particuliers ;
périscolaire familial de 40 places pour les 4-12 ans
57/91
Des structures collectives existent au niveau du centre urbain : la souris verte, centre
multiaccueil, à Villé (20 places), périscolaire collectif à Villé également (40 places) et
structure de 20 places à Thanvillé.
Ce dispositif est satisfaisant et couvre les besoins locaux, 18 % des enfants de – de 3 ans
sont accueillis en structure (multi-accueil ou crèche familiale) et 94 assistantes maternelles
en dehors de celles de la crèche complètent le dispositif.
Les actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de
moins de 6 ans sont organisées à partir du centre médico-social de Villé ou de la maison du
conseil général de Sélestat :
-
aide à la parentalité par visites en maternité et à domicile,
consultation de nourrissons une fois par mois au centre médico-social. Le rôle de
celui-ci doit être augmenté par l’amélioration des locaux existants prenant en
compte les besoins présents et futurs (bureau médicalisé…).
Par ailleurs, la prise en charge des enfants handicapés est insuffisante sur le territoire du fait
de son éloignement géographique et de l’absence de C.A.M.S.P (centre d’action médicosociale précoce).
Le Conseil Général poursuivra ces actions en direction de la petite enfance.
58/91
3.1.2. : « Seniors »
Des éléments démographiques permettent de resituer la communauté de communes du
canton de Villé dans un contexte plus large qui est celui de l’arrondissement ou du
département.
Ainsi, la part des plus de 75 ans sur la population (7,1 %) est légèrement supérieure à
la moyenne de l’arrondissement (6,3 %) et à celle du département (6,2 %). Par ailleurs,
le territoire du contrat sera impacté par les évolutions de la population âgée dans
l’arrondissement : + 132 % pour les 75/84 d’ici 2030 et + 96 % pour les 85 ans et plus
d’ici 2030.
Le taux de couverture de l’APA sur les plus de 75 ans (8,7 %) reste conforme à la moyenne
de l’arrondissement (8,6 %) et à celle du département (8,9 %). Les bénéficiaires de l’APA
figurent néanmoins dans des degrés de dépendance de niveau 2 et 3 (1 étant un niveau de
dépendance fort) : 62,1 % pour le canton, 50 % pour l’arrondissement, 52,3 % pour le
département.
S’agissant plus particulièrement de l’isolement des personnes âgées, le nombre des plus de
75 ans vivant seuls s’est réduit entre les deux recensements : - 3 % pour le canton de Villé.
Excepté pour le canton de Barr (- 4,1 %), cette évolution est atypique si on la compare à
celle de l’arrondissement de Sélestat-Erstein (+12,6 %) ou certains cantons (+ 3,3 % pour
Marckolsheim, + 13,5 % pour Benfeld, + 19,4 % pour Obernai…). Par ailleurs, si la part des
aidants naturels sur les aidés diminue entre 1990 (6,4 pour 1) et 1999 (4,7 pour 1), soit une
baisse de 1,7 point, cette diminution est moins défavorable que pour les autres cantons de
l’arrondissement. Cette part reste toutefois inférieure à la moyenne de l’arrondissement et du
département (5 pour 1 dans les deux cas).
La communauté des communes du canton de Villé dispose d’un établissement de 75 lits (et
deux lits en séjour temporaire) dont l’attractivité dépasse le périmètre du canton.
Compte tenu de ces éléments, la Charte de développement local élaborée par la
communauté de communes du canton de Villé prévoit dans son axe 5 diverses mesures
pour mieux répondre aux besoins des seniors sur son périmètre d’action : mise en place
d’une étude sur les besoins des personnes âgées, construction d’une résidence et extension
de l’accueil de jour, développement de l’aide aux aidants et des rencontres inter-club 3ème
âge.
Ces priorités s’inscrivent en cohérence avec le plan d’actions 2004-2008 en faveur des
personnes âgées adopté par le Conseil Général du Bas-Rhin lors de sa séance plénière
59/91
du 3 novembre 2003. L’action du Conseil Général du Bas-Rhin sur le territoire de la
communauté des communes revêt ainsi différents aspects permettant de répondre en partie
aux priorités exprimées plus haut.
Le maintien à domicile des personnes âgées apparaît comme une priorité partagée pour
laquelle l’action du Conseil général du Bas-Rhin s’exerce au quotidien, y compris sur le
territoire de la communauté de communes de Villé. L’allocation personnalisée d’autonomie et
l’aide sociale à l’hébergement représentent plus de 915 000 € par an accordés aux
personnes âgées dépendantes résidant sur ce territoire. Ces montants permettent à leurs
bénéficiaires de financer les aides dont ils ont besoin pour rester à leur domicile ou permettre
leur hébergement en établissement. Plus précisément, l’APA à domicile permet de
solvabiliser 27 postes ETP par mois (au 1er juillet 2005), soit 14 en embauche directe et 13
auprès des structures d’aide à domicile.
Enfin, le dispositif ESPAS (Espace d’Accueil Senior) doit permettre d’apporter un meilleur
service aux personnes âgées en terme d’information, de lieu de ressource, de coordination
gérontologique et d’observation gérontologique. Selon le plan d’action départemental, un
ESPAS sera créé à Sélestat au 1er semestre 2006. Son périmètre d’action porte sur
l’arrondissement de Sélestat/Erstein.
Par ailleurs, l’objectif d’une meilleure connaissance des populations âgées sur les territoires
correspond à un enjeu fort pour le Conseil général. Dans cette perspective, le Conseil
Général du Bas-Rhin a développé, en partenariat avec les acteurs de la coordination
gérontologique, un outil d’observation gérontologique. Cet outil, qui s’inscrit dans la
démarche « Hommes et Territoires » et qui doit permettre de disposer d’une connaissance
précise sur les besoins des personnes âgées sur les territoires du département, n’a pas
vocation à remplacer les études qui pourraient être initiées et menées par les acteurs locaux
auprès de leur population (les entretiens, notamment). Ces études viennent donc en
complément des informations déjà disponibles.
60/91
Rappel : aides financières du Conseil Général en matière de politiques « Seniors »
pour le territoire du Canton de Villé
Libellé de l'action
départementale
Attribution de l'allocation
personnalisée d'autonomie à
domicile
Montant/Nombre
Date de
lancement
Territoires
concernés
45 991 €/mois (valeur
au 01/07/2005), soit
551 892 € par an
01/01/2002
Communauté de
communes du canton
de Villé
95
01/01/2002
Communauté de
communes du canton
de Villé
163 213 € par an
01/01/2002
Périmètre d'attraction
de l'établissement de
Villé
14 ETP en embauche
directe
13 ETP en structure
d'aide à domicile
soit un total de 27 ETP
solvabilisés par mois
01/01/2002
Emplois solvabilisés
sur le territoire de
l'EPCI
Nombre de personnes âgées
dépendantes à domicile
solvabilisées par le Département (à
la date du 01/07/2005)
Montant d'allocation personnalisée
accordée en établissement
Nombre d'emploi solvabilisés par
l'APA, en ETP
Nombre de lits autorisés en maison
de retraite
Montant versé à la maison de
retraite au titre de l'aide sociale à
l'hébergement
200 000 € pour 2004
(- 118 000 € de
ressources encaissées,
soit un montant net de
82 000 €)
Nombre de lits autorisés en
hébergement temporaire
Mise en place d'un ESPAS sur
l'arrondissement de SélestatErstein
Etablissement
localisé sur le terroire
de l'EPCI
75 lits
01/012004
2 lits
106 137 € par an
01/07/2006
Etablissement
de l'EPCI
Etablissement
de l'EPCI
ESPAS compétent
sur le périmètre de
l'arrondissement
Actions à mener
Volet 3 :
Deux actions principales vont être menées sur le territoire :
•
La mise en place d’une réflexion commune sur la question de la capacité de
l’établissement de Villé à répondre aux besoins futurs en terme
d’hébergement. Il s’agira d’envisager différentes formules intermédiaires
(établissement/domicile) et de placer cette réflexion dans le contexte plus large
de l’arrondissement.
Le Conseil Général prend acte d’une demande du territoire concernant
l’adaptation de la maison de retraite aux besoins actuels et futurs des personnes
61/91
âgées. La communauté de communes envisage de procéder à des travaux
d’aménagement des bâtiments et de transformation des chambres. Cette
demande sera examinée dans le cadre des dispositifs d’intervention en vigueur.
Cette question prend une acuité particulière compte tenu de l’évolution démographique déjà
indiquée et du périmètre d’attraction de cet établissement qui dépasse le territoire de la
communauté des communes. Ces éléments doivent être replacés dans le contexte plus
difficile de la gestion des autorisations de l’Etat en terme de création d’EHPAD (crédits de
l’assurance maladie).
•
L’élaboration d’une étude spécifique sur les besoins des personnes âgées.
Cette étude, qui est déjà en cours de réalisation, bénéficie d’un financement à
hauteur de 50 % de la part du Conseil général. Par ailleurs, le Conseil Général
propose d’accompagner la communauté de communes dans cette étude en lui
apportant des éléments de contexte plus large sur son territoire (APA, aide
sociale, prestation des caisses de retraites, des associations d’aide à domicile...).
La méthode et les résultats de cette étude pourraient ensuite être publiés sur le
site Internet de la coordination gérontologique à destination de l’ensemble des
acteurs des politiques publiques envers les personnes âgées
Selon la charte de développement local, cette étude doit permettre « d’avoir une
connaissance précise des besoins des personnes âgées tant sur les conditions de leur
maintien à domicile que sur l’adaptation des conditions d’hébergement ».
62/91
3.1.3. : « Habitat »
Le territoire de la communauté de communes du Canton de Villé présente les
caractéristiques suivantes en ce qui concerne le parc de logements :
•
•
•
•
Le rythme de construction a été modéré entre 1990 et 1999. Cette tendance se
poursuit depuis 1999 (avec cependant une hausse sensible en 2002),
La part de logements locatifs est plus faible que la moyenne départementale et ils
sont concentrés principalement à Villé. Par ailleurs, le taux de rotation est
relativement faible,
la part de logements locatifs sociaux atteint 1,6 % des résidences principales. Elle
est faible par rapport à la moyenne départementale (13 %),
le niveau des loyers du parc locatif privé est modéré (il est plus élevé sur le
périmètre de Sélestat ou dans les communes situées le long de la RN 83).
La mise en place d’une réflexion dans le domaine de l’habitat (programme local de l’habitat PLH) et d’une opération d’amélioration de l’habitat (OPAH) a permis le développement de
l’offre locative et l’atténuation de sa relative rareté.
Par ailleurs, le territoire est confronté à des besoins liés au vieillissement de la population,
notamment concernant le maintien à domicile des personnes âgées.
Rappel :
Lors de sa réunion des 13 et 14 juin derniers, le Conseil général a identifié quelles pourraient
être ses interventions spécifiques au titre du contrat de territoire dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique départementale de l’habitat.
En contrepartie d’un engagement de l’EPCI à la réalisation de logements locatifs sociaux sur
la base d’objectifs quantitatifs pluriannuels et d’orientations en termes de qualité
architecturale, de développement durable et de mixité sociale, le Département pourrait
renforcer son dispositif d’interventions auprès de l’EPCI et de ses communes membres dans
le domaine de l’habitat selon les modalités suivantes :
-
l’aide à la définition d’une politique d’habitat sur le territoire, notamment par la mise
en place d’un programme local de l’habitat (PLH) ou par la réalisation d’études dans le
domaine de l’habitat A ce titre, la subvention départementale pourrait s’élever jusqu’à
70 % du coût HT de l’action (pour les études préalables ou pré-opérationnelles, la mise
en place, le suivi-animation et l’évaluation). L’aide du Département sera calculée afin
d’atteindre 70 % d’aides publiques (Etat, Région, etc.) en dehors de celle de l’EPCI ou de
ses communes membres.
63/91
-
La mise en place d’outils d’interventions en faveur de la rénovation du parc privé
comme les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH). A ce titre, la
subvention départementale pourrait s’élever jusqu’à 50 % du coût HT de l’action (pour les
études préalables, la mise en place, le suivi-animation et l’évaluation). L’aide du
Département sera calculée afin d’atteindre 50 % d’aides publiques (Etat, Région, etc.) en
dehors de celle de l’EPCI.
-
L’aide à la maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale en vue de la
réalisation de logements locatifs dont l’accès est réservé à des ménages dont les
ressources imposables de l’année n-2 correspondent à 120 % du plafond du prêt locatif à
usage social (PLUS). Le Département apporte aujourd’hui une subvention calculée sur la
base du taux modulé appliqué au coût HT de l’opération et plafonnée à 9 150 € par
logement. Afin de favoriser le développement d’une offre sociale dans tous les secteurs
du Département, y compris pour des communes peu démarchées par les opérateurs
HLM, le plafond de l’aide départementale pourrait être doublé à hauteur de 18 300 € et le
taux d’intervention du Département majoré de 10 points (taux modulé + 10).
En fonction d’une démarche encore plus volontariste de l’EPCI et/ou des communes le
composant en faveur de la réalisation de logements sociaux sous maîtrise d’ouvrage
communale ou intercommunale, il pourrait être défini une enveloppe globale leur
permettant de mener à bien ces opérations dans le cadre d’un dispositif plus incitatif à
négocier dans chaque contrat de territoire.
-
L’incitation à la mise à disposition par l’EPCI ou ses communes membres de biens
immobiliers (bâtis ou non bâtis) au profit des organismes d’HLM pour la réalisation
de logements locatifs sociaux, soit avec un loyer symbolique dans le cadre d’un bail
emphytéotique ou soit à prix réduit. Les opérations ciblées concernent la réalisation de
PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), PLUS (prêt locatif à usage social), PLS (prêt locatif
social) ou PSLA (prêt social location-accession). L’aide départementale pourrait alors
s’élever à 50 % du coût du bien restant à la charge de la commune au lieu du taux
modulé augmenté de 10 points comme aujourd’hui. Ce montant est calculé sur la base
de l’estimation du Service des Domaines.
Cette proposition présente l’avantage de corriger un effet induit du dispositif actuel où
l’aide départementale concernait peu les communes à faible taux modulé et qui
présentent un dynamisme économique et donc immobilier indéniable. Il est souhaitable
alors d’encourager ces communes à réaliser du logement social afin de proposer une
gamme de produits immobiliers pour l’ensemble de leur population, y compris des
logements aidés.
Il y aurait également ouverture au PLS du dispositif départemental afin de favoriser le
développement d’opérations mixtes PLUS/PLS.
-
Afin de permettre à des communes membres d’un EPCI ayant signé avec le
Département un contrat de territoire d’exercer leur droit de préemption urbain en
faveur de la création de logements sociaux, il est proposé de renforcer le dispositif
actuel du Département où celui-ci verse une avance sans intérêt remboursable sur 5 ans
calculée sur la base du taux modulé et plafonnée à 30 500 € par opération. Il est proposé
de porter le taux d’intervention à 50 % et de déterminer un plafond de 100 000 €.
-
La vente à prix réduit de lots dans des lotissements communaux à des organismes
d’HLM pour la réalisation de logements sociaux pourrait faire l’objet d’une aide
forfaitaire du Département correspondant à 80 % du coût du bien restant à la charge de
la commune au lieu de 50 % comme aujourd’hui.
64/91
-
la mise à disposition à titre gratuit de données issues de l’observatoire
départemental de l’habitat géré par l’ADEUS.
Actions à mener
Volet 1
Le Conseil Général continuera à financer, dans le cadre de ses aides classiques, les
opérations de réalisation de logements sociaux réalisés par les communes ou la
communauté de communes du Canton de Villé dans le cadre de la réhabilitation de
bâtiments communaux.
Conformément aux contrats d’objectifs avec les organismes HLM, il financera la
construction, la réhabilitation et la résidentialisation de logements sociaux.
Dans le cadre du programme d’intérêt n°2 (PIG 2) et n°3 (PIG 3), il apportera en complément
de l’aide de l’ANAH une subvention aux propriétaires rénovant des logements privés en vue
de les mettre sur le marché locatif.
Il s’agit par exemple d’opérations en cours et ne présentant pas de difficultés particulières :
•
•
•
réhabilitation du presbytère de Fouchy (7 logements – Domial). Dossier d’aide à
la mise à disposition déposé par la commune et examiné en décembre 2005 par
la commission permanente du Conseil Général ;
Breitenbach : projet de 4 logements examiné début 2006 par la commission
permanente du Conseil Général ;
Villé : un projet de création d’un PLAI dans le cadre de la MOUS départementale
(subvention directe à l’opérateur de 15 000 €).
Volet 2
Le volet 2 concerne les priorités partagées entre le territoire et le Département.
1. la production d’une offre de logements aidés
Le projet de convention de délégation des aides à la pierre de l’État au département applique
le plan de cohésion sociale. A l’échelle du périmètre de la communauté de communes du
canton de Villé, le Conseil Général et la CDC se fixent comme objectif de développer une
offre de logements aidés estimée à 30 à 40 logements sur trois ans.
A cet effet, le suivi des opportunités foncières, en lien avec d’autres thématiques
(développement économique, culture, et c...) contribuera à la définition, par l’ensemble des
partenaires, d’une stratégie d’interventions pour atteindre cet objectif.
Au-delà de cet engagement, sont d’ores et déjà identifiées des opérations offrant des
opportunités en matière de développement de l’offre en logement social et pour lesquelles
un soutien exceptionnel du Département pourrait être apporté si elles se concrétisent, dans
le cadre de la délibération de juin 2005 rappelée plus haut
Il s’agit pour le Conseil Général d’apporter par exemple une subvention d’équilibre afin de
s’assurer que l’opération de logements aidés se réalise dans de bonnes conditions :
subvention majorée au logement, soutien à une démarche soucieuse des critères du
développement durable (majoration de la subvention), minoration du coût du foncier dans
l’équilibre de l’opération, aide pour la réalisation d’équipements spécifiques, et c...
65/91
Peuvent être citées les opérations suivantes :
•
Albé – réhabilitation du presbytère
o Intervention dans le cadre du dispositif départemental d’éradication du
logement insalubre ou non décent : diagnostic technique réalisé
o Groupe de travail constitué (commune et services du Département)
o estimation des travaux autour de 65 000 – 70 000 €
o Réflexions de la commune quant à une transformation en logements
sociaux.
o Intervention du Département en Conseil Municipal à programmer
•
Urbeis – réhabilitation de l’école avec création de logements sociaux
o Dossier bloqué depuis plus de 2 ans,
o Nécessité d’une intervention exceptionnelle par rapport à la chaufferie
bois,
o Réunion de travail entre l’opérateur, la commune et le Département
programmée en novembre 2005.
•
Neubois – construction sur terrain nu
o Terrain en friche appartenant à HFA,
o Pas de suite donnée par la commune à la proposition du bailleur,
o En complément projet de réhabilitation d’un bâtiment communal,
o Réunion de travail entre l’opérateur, la commune et le Département à
programmer en novembre/décembre 2005.
•
Villé – création de logements sociaux dans divers bâtiments
o Etude de faisabilité faite par l’opérateur,
o Réunion de travail entre l’opérateur, la commune et le Département à
programmer début 2006 afin d’intégrer cette opération dans la
programmation 2006.
•
Villé – Rachat d’un immeuble à un promoteur privé et réalisation de 14
logements (Colmar habitat)
o Nécessité de remodeler l’immeuble,
o Intervention en vue de libérer l’immeuble de ses occupants,
o Lancement de l’étude en octobre 2005 – dépôt du dossier de financement
en 2006,
o Nécessité d’une subvention d’équilibre (examen début 2006 par la
commission permanente du Conseil Général.
2. Une intervention sur un site d’habitat dégradé
Intervention en faveur de la résorption d’un site d’habitat précaire occupé par des
ménages nomades sédentarisés
o Intervention en termes d’adduction d’eau réalisée (subvention
départementale de 26 500 €),
o Travaux d’assainissement à entreprendre (chiffrage à établir par AVA
habitat et nomadisme). Examen du dossier début 2006 par la commission
permanente du Conseil Général.
66/91
3. Lancement d’une réflexion sur le parc locatif privé
Le vieillissement de la population pose la question des modalités de maintien à domicile des
personnes en perte d’autonomie.
Par ailleurs, la faiblesse quantitative du parc locatif nécessiterait de développer des outils
facilitant le développement de cette offre, par exemple une seconde OPAH, suite à celle qui
s’est déroulée de 1996 à 1998.
Volet 3
Assistance aux collectivités locales :
Le Département, au-delà de ses aides financières traditionnelles en matière d’habitat
souhaite poursuivre son assistance aux collectivités locales du canton de Villé par le biais de
ses services.
Il s’agit de soutien, conseil, expertise, coordination, sensibilisation à la production d’habitat
aidé. Cette mission sera effectuée notamment par les « développeurs de l’habitat » du
Département.
Par ailleurs, à Breitenbach est prévu un lotissement artisanal HQE avec parcelles d’habitat
HQE. Le dossier en est au stade de l’étude préalable. Une assistance à maîtrise d’ouvrage
devrait être envisagée.
67/91
3.2. EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNE
3.2.1. : « Education »
Contexte et actions à mener
1 – Restructuration et extension du collège
Le collège de Villé, conçu en 1968, accueille aujourd’hui près de 530 élèves issus de
18 communes formant la communauté de communes du Canton de Villé.
L’accroissement du nombre de collégiens et le caractère obsolète de certains bâtiments,
notamment de la demi-pension, nécessitent une restructuration lourde en vue d’accueillir un
effectif prévisionnel de 600 élèves. Le Conseil général du Bas Rhin a ainsi décidé de mettre
en œuvre la restructuration et l’extension du collège.
Ce bâtiment, implanté entre l’école primaire et le gymnase de la communauté de communes,
est situé au cœur d’un environnement naturel de qualité. La proximité immédiate de la forêt
et la position dominante du collège par rapport à la ville lui permettent de bénéficier de larges
vues sur le massif vosgien environnant.
Le programme de travaux a été établi en collaboration avec les utilisateurs durant le second
semestre 2003. Le projet d’aménagement retenu prend le parti de recréer une unité au sein
du collège qui identifie la cour comme une place centrale, véritable lieu de rencontre.
L’ensemble de la structure du collège s’articule autour de cette place d’où se fait toute la
distribution des fonctions. Un hall central, autre élément structurant du projet, dessert
l’ensemble du collège. Seul le bâtiment enseignement et les logements sont conservés. Les
autres constructions seront démolies et remplacées par le « nouveau » collège au fur et à
mesure du phasage et de l’avancement des travaux.
Après plus d’un an d’étude et de concertation avec les utilisateurs et les élus locaux, le projet
est aujourd’hui abouti. Les appels d’offres seront lancés dans les prochains jours et les
travaux débuteront au printemps prochain.
Le montant estimatif des travaux se monte à 6 950 000 € pour une surface d’environ
6 700 m² de SHOB soit 4 500 m² de SHON.
2 – Mise en œuvre de la démarche d’un Agenda 21 au collège de Villé
Un guide méthodologique a été réalisé en collaboration avec le Rectorat et l’association
ECO-Conseil pour favoriser la mise en place d’Agendas 21 d’établissement dans les
collèges bas-rhinois.
Le collège de Villé fait partie des 4 collèges pilotes qui se sont portés volontaires pour
expérimenter cette démarche au cours de l’année scolaire 2005-2006, avec le soutien du
Conseil Général.
68/91
Outre l’accompagnement réalisé par la chargée de mission développement durable, le
collège pourra bénéficier s’il le souhaite de l’appui technique de l’association ECO-Conseil.
En contrepartie, le Conseil Général bénéficiera d’un retour d’expérience permettant d’enrichir
le guide méthodologique et d’affiner son dispositif de soutien.
La démarche Agenda 21 a vocation à mobiliser l’ensemble de la communauté scolaire :
professeurs, élèves, personnels administratifs et techniques, parents d’élèves. Il s’agit d’une
démarche non normalisée, volontaire et adaptée aux réalités et aux moyens. S’il le souhaite,
le collège de Villé pourra choisir d’inscrire la mise en place de son Agenda 21 et les actions
qui en découlent dans le cadre des dynamiques locales du territoire de Villé.
3 – Problématique de l’ouverture des collèges
Dans le cadre de la restructuration, la salle multi-activités du collège est conçue de manière
à être accessible directement de l’extérieur, sans qu’il soit nécessaire de passer par la cour
du collège
Cette salle de 190 m2 pourra faire l’objet d’une mutualisation au bénéfice de différentes
activités, après une analyse affinée des contraintes liées à :
-
la responsabilité du chef d’établissement concernant l’organisation des activités
scolaires (formation initiale et continue)
la vie des associations hébergées au sein de l’EPLE (Foyer socio-éducatif, UNSS…)
ou des associations complémentaires de l’Education nationale
l’autonomie de l’EPLE visant à l’ouverture de l’établissement sur son environnement
social, culturel, économique
la possibilité qu’a le maire d’autoriser l’usage des locaux scolaires implantés dans sa
commune après avis du chef d’établissement et de son CA et accord de la collectivité
propriétaire
En particulier, il serait utile d’envisager que cette salle puisse répondre au besoin de salle
polyvalente exprimé par la commune de Villé, éventuellement en complément de la salle de
spectacle intercommunale existante (MJC).
Cette mutualisation favoriserait à la fois le développement d’actions sociales et culturelles et
les économies d’espace foncier, de frais de construction, de gestion et de chauffage, se
plaçant ainsi résolument dans la logique du développement durable.
Un groupe de travail sera constitué pour explorer plus finement cette éventualité et les
conditions du succès d’une telle mutualisation.
4 – Soutien aux établissements scolaires du premier degré
Le Conseil Général continuera de soutenir les travaux de grosses réparations, d'économie
d'énergie et de sécurité réalisés dans les écoles primaires par les communes du canton.
69/91
3.2.2. : « Développement culturel »
1 – Le soutien au patrimoine
La CDC du Canton de Villé dispose d’une grande richesse patrimoniale au travers de ses
châteaux (château du Bilstein et château du Frankenbourg et son mur païen) et de son
patrimoine bâti : maisons, croix, calvaires…
Le château du Bilstein à Urbeis a bénéficié en 2003 de travaux de consolidation dans le
cadre de la convention de financement 2000/2002. A l’heure actuelle, il n’est pas programmé
de travaux au château du Frankenbourg et au mur « païen » qui l’enceint, ces édifices
faisant toutefois l’objet d’études et de petits travaux d’entretien par les membres de la
société d’Histoire du Val de Villé. Ces édifices sont susceptibles d’être pris en compte dans
le cadre de la politique départementale en faveur du patrimoine castral du Bas-Rhin. :
entretien, sécurisation et consolidation des ruines de châteaux forts.
La communauté de communes finance habituellement la réalisation de travaux d’entretien
sur le petit patrimoine des communes, avec les conseils de la Société d’Histoire et
d’Archéologie. Le Conseil Général accompagne l’action de la CDC par des aides prélevées
sur son enveloppe globalisée.
Par ailleurs, la Maison du Val de Villé, implantée à Albé, qui constitue actuellement un
musée de sites et de traditions populaires permet la mise en valeur du bâti spécifique local.
Elle est appelée à devenir la maison « pôle » d’un écomusée éclaté dont la Maison du
Mineur d’Urbeis, que la CDC réhabilite actuellement, constituera un satellite.
Enfin le château de Thanvillé, propriété d’une SCI familiale, et qui se dégrade au fil du
temps, fait actuellement l’objet de négociations avec la DRAC pour la stabilisation de son
état. L’objectif pour le Territoire est de poursuivre les discussions avec la SCI afin de le
restaurer.
2 – Action et animation culturelles
La communauté de communes du Canton de Villé se caractérise par une action et une
animation culturelles fortes et diversifiées au travers de :
-
son école de musique intercommunale qui est aidée par le Département pour
l’enseignement et l’acquisition des instruments de musique ;
-
du spectacle son et lumière « Rêve d’une nuit d’été », manifestation importante
fédérant les habitants de la vallée, et qui a permis la constitution d’un « pool » de
matériel de spectacle géré par la Communauté de Communes et l’Association
Saint Gilles ;
-
d’animations en faveur des musiques actuelles, et notamment le festival
« Décibulles », porté par une association locale rassemblant de nombreux
bénévoles dont la programmation associe de jeunes formations musicales
70/91
alsaciennes à des groupes d’envergure nationale. Le Conseil général soutient
habituellement cette manifestation, facilitée par l’existence d’une salle et de lieux
de répétitions au sein de la M.J.C.
Rappel :
Le rapport de juin 2005 identifie quatre grands axes prioritaires d’intervention pour le Conseil
Général dans le domaine de la culture :
Enseignements artistiques
Un schéma départemental des enseignements artistiques doit être adopté au 1er janvier. Il a
pour objet de définir les principes d’organisation des enseignements artistiques dans les
domaines de la musique, de la danse et du théâtre, en vue d’améliorer l’offre de formation et
les conditions d’accès à l’enseignement. Le département fixe à travers ce schéma les
conditions de sa participation au financement d’établissements d’enseignement artistique au
titre de l’enseignement initial.
Un soutien est apporté aux établissements qui concourent au schéma départemental – les
écoles de musique et de danse – et bénéficient d’un agrément de l’A.D.I.A.M. (Association
Départementale d’Information et d’Action Musicales et Chorégraphiques du Bas-Rhin). Ces
établissements bénéficient d’aides pour l’enseignement ainsi que pour l’acquisition
d’instruments. Ces écoles de musique et de danse seront les supports privilégiés de la
politique d’enseignement artistique telle qu’elle sera adoptée dans le futur schéma
départemental.
Les financements qui concourraient à la réalisation des objectifs du schéma départemental
des enseignements artistiques sont susceptibles de relever du volet 2.
Relais culturels
Au nombre de dix dans le Bas-Rhin, ces structures bénéficient du soutien financier du
Département tant pour leur fonctionnement que pour leur projet. Les relais, émanation des
communes et des communautés de communes, devront dès 2006 mieux intégrer les axes
forts de la politique du Département en terme de publics et de territoire, au travers de
programmations artistiques permanentes qui garantissent la qualité des prestations et
l’ouverture aux publics, souhaitées par les territoires et le Conseil Général. Ainsi, des
contrats d’objectifs triennaux définiront les priorités à atteindre, notamment en terme
d’animation culturelle de proximité des territoires concernés.
Musiques actuelles et cultures émergentes
Cette nouvelle politique, à la jonction des thématiques jeunesse et culture, se déclinera,
notamment, en des conventionnements avec des lieux ressource ainsi que des aides à la
création et à la rénovation de lieux de diffusion, de répétition et d’enregistrement. Le
Département souhaite être chef de file dans la prise en compte de ces pratiques culturelles,
qui répondent à des besoins exprimés dans les territoires urbains et ruraux.
Centres d’interprétation du patrimoine
Le Département conduit une politique volontariste en faveur de la vie culturelle en participant
financièrement à la réalisation d’équipements culturels et de travaux de restauration du
patrimoine. Le travail en cours sur la création de 4 à 5 Centres d’Interprétation du Patrimoine
71/91
permettra d’ancrer les structures patrimoniales bas-rhinoises dans leurs différents territoires
et d’harmoniser les actions menées par le Conseil Général en faveur de la protection et de la
valorisation du patrimoine culturel. Ils permettront d’optimiser l’activité des sites existants,
notamment les conditions d’accueil des publics et les offres culturelles, et de favoriser le
développement d’actions de sensibilisation et d’éducation au patrimoine.
Les missions du Centre Départemental d’Archéologie intègrent l’ensemble de la chaîne
opératoire de l’archéologie : connaissance, sauvegarde, restauration, dépôt et valorisation.
L’implication de la collectivité dans ce domaine facilitera à la fois une démarche de
recherche scientifique, d’aide à la décision pour les aménageurs dont notamment les
communes, de connaissance et de conservation du patrimoine, enfin de médiation auprès
des publics. La gestion d’un dépôt archéologique mutualisé à l’échelle départementale, à
l’étude, permettrait de dégager les collectivités locales de cette charge tout en autorisant la
mise en valeur d’éléments représentatifs au sein des structures muséales locales. Par
ailleurs, des actions pédagogiques de diverses natures (malles pédagogiques, interventions
en classe, expositions, conférences…) permettraient aux populations de se réapproprier plus
facilement cet aspect du Patrimoine.
Ce service est appelé à devenir, à l’échéance de fin 2006, un centre interdépartemental
associant les deux Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et intervenant sur l’ensemble
du territoire alsacien.
Actions à mener
Volet 1
Le Conseil Général continuera à financer, dans le cadre de ses aides classiques, les
travaux de préservation du patrimoine bâti non protégé et protégé et la restauration du petit
patrimoine rural (croix, calvaires, puits, fontaines).
Le Conseil Général prend acte des réflexions que la communauté de communes a engagées
sur le château de Thanvillé. Il se prononcera, le moment venu, sur les modalités de son
soutien éventuel à ce projet, au vu des actions concrètes que la communauté de communes
pourrait envisager.
De même, il poursuivra son soutien financier au fonctionnement de l’école intercommunale
de musique et à l’organisation du festival « Décibulles » compte tenu, notamment, de son
caractère mobilisateur et fédérateur des jeunes et des acteurs locaux.
Volet 2
1 – Ecole de musique intercommunale
Le schéma départemental des enseignements artistiques, qui sera approuvé en 2007, est un
outil de politique d’aménagement culturel du territoire. Des préconisations seront établies
dans le cadre de ce schéma devant notamment conduire à une mise en réseau de l’offre
d’enseignement artistique. Aussi, la situation de l’école de musique intercommunale de Villé
sera examinée dans le cadre de ce schéma.
2 – Réalisation d’un écomusée éclaté autour de la Maison du Val de Villé
L’animation, l’accueil et la promotion de cet Ecomusée s’appuieront sur la Maison du
Tourisme du Val de Villé. Celle-ci doit notamment permettre une mutualisation des moyens
en personnel et en logistique pour mieux valoriser les sites remarquables du canton.
72/91
Cette opération est susceptible d’être financée par le Conseil Général au titre de la politique
de développement local, en complément d’aides de la Région et de l’Union européenne. Le
Département pourrait également intervenir au titre de son soutien aux musées.
L’intégration de ce projet dans la démarche « Centre d’Interprétation du Patrimoine »
pourrait s’envisager en termes de mise en réseau et de recherche de mutualisation de
moyens permettant ainsi d’optimiser l’attractivité de ce site.
3 – Action en faveur du patrimoine castral
Le territoire possède un potentiel castral intéressant mentionné plus haut qui mérite de
développer une démarche concertée de mise en valeur et de préservation, politique dont le
Département est chef de file. Un architecte du Département est affecté au suivi de cette
politique et le Conseil Général apporte son soutien aux associations de sauvegarde des
ruines, en relation avec l’O.N.F. et la D.R.A.C.
Un partenariat pourrait être instauré avec la CDC dans cette direction.
Volet 3
Assistance aux collectivités locales :
Le Département, au-delà de ses aides financières traditionnelles en matière de
développement culturel (voir plus haut), souhaite poursuivre son assistance aux collectivités
locales du canton de Villé par le biais de ses services.
Il s’agit de soutien, conseil, expertise, coordination, sensibilisation et suivi, à titre gratuit, pour
ce qui concerne :
• la définition et l’élaboration de politiques culturelles, la mise en réseau et la diffusion
sur l’ensemble du territoire afin de faciliter un accès du plus grand nombre à la
culture ;
• la mise en réseau concernant les musées ;
• la protection du patrimoine non protégé ;
• la protection des châteaux forts ;
• l’archéologie.
Cette assistance se fait en lien avec de nombreux partenaires dont la DRAC, la Société
d’Histoire du Val de Villé, les Amis de la Maison du Val de Villé, le Club Vosgien, la Maison
des Jeunes et de la Culture, l’Office Intercommunal des Sports et de la Culture.
73/91
3.2.3. : « Lecture publique »
Le contexte « lecture publique » du territoire de Villé est particulier et atypique.
En ce qui concerne les équipements, le territoire est doté d'une médiathèque publique
d'envergure (700 m²) située à la sortie de Villé. Ouverte en 1975, la structure a toujours
bénéficié d'une fréquentation « record », qui en fait incontestablement un équipement à
rayonnement intercommunal (1 500 lecteurs inscrits).
Le réseau périphérique se borne à un seul point-lecture ouvert en 2005 à Neubois.
La médiathèque de Villé partage avec celle de Sarre-Union une situation particulière. Elles
sont toutes deux des équipements déconcentrés de la BDBR depuis leur création en 1975.
Dans les deux cas, le Conseil Général se substitue aux collectivités (EPCI ou communes) en
assurant à leur place la gestion d'une médiathèque ouverte au public.
Les deux collectivités sont donc très largement privilégiées par rapport aux autres
communes et EPCI qui portent elles-mêmes leurs équipements de lecture publique et ne
bénéficient que de l'accompagnement financier et technique réglementaire du département.
A terme, il conviendrait de rétablir une égalité de traitement entre les collectivités et de
rendre plus lisible la politique du Conseil Général par l'abandon de la compétence de gestion
d'une médiathèque ouverte au public « à la place » des collectivités normalement dotées de
cette compétence.
Dans le cadre de la démarche « Hommes et Territoires », la BDBR est chargée de mettre en
œuvre un projet de développement de ses relais. S’agissant de l'annexe de Villé, il apparaît
que celle-ci ne répond plus aux besoins actuels dans sa seconde mission, qui est le service
aux équipements de lecture publique de tout le sud du département. Elle pourrait donc être
idéalement reprise par la communauté de communes.
Rappel :
Les grandes orientations en matière d’équipements du plan de développement de la lecture
publique et d’une adaptation de l’action de la BDBR en faveur des projets de territorialisation
ont été adoptées lors des séances plénières des 8 et 9 novembre 2004.
Le principe fondateur repose sur l’établissement d’un réseau efficace et égalitaire en terme
d’accès de tous les habitants aux services documentaires les plus performants, quel que soit
leur lieu de résidence, et ce en appui sur deux axes déjà présents dans le plan de
développement de la lecture publique :
74/91
1 – Le développement des médiathèques dans les communes pôles des territoires
Il s’agit de faire émerger des équipements structurants et de leur donner les moyens d’un
fonctionnement de qualité et leur permettre de maintenir et de développer leur attractivité
auprès des habitants
Un diagnostic des territoires est susceptible de mettre en lumière des bassins de vie aux
activités documentaires insuffisantes, mais néanmoins identifiés comme prioritaires en terme
de création d’équipements d’envergure.
Des aides spécifiques sont prévues pour l’acquisition de documents de ces médiathèques en
projet dans le but d’alléger la charge que représentent pour les communes ou groupements
de communes ces équipements structurants. Cette aide qui est actuellement de 50 % sur
deux ans, est actuellement à l’étude pour être portée à six ans, sous réserve des conditions
évoquées ci-dessous.
2 – Le développement des réseaux locaux de territoires : l’équipement multimédia
La nouvelle architecture du réseau tend à la fois à favoriser l’émergence de médiathèques
centres de ressources et à intégrer de fait les petites bibliothèques.
Il convient d’impulser une politique de valorisation des collections départementales et locales
par l’implantation de points d’accès Internet dans chacun des sites qui permettrait l’accès
généralisé au catalogue de la médiathèque, mais aussi aux autres ressources
documentaires locales ou éloignées. Le développement multimédia serait en ce sens
l’instrument incontournable de la coordination. En outre, il renforcerait le dispositif de la
navette.
Pour permettre l’accès à chaque usager à l’ensemble des ressources documentaires, il
serait nécessaire de développer une logistique de moyens et de services appropriée visant à
engager un programme d’accès à distance du catalogue départemental, soit un ensemble
documentaire de près de 600 000 documents, et à favoriser les synergies entre les
équipements d’un même territoire autour d’une médiathèque tête de réseau.
A cet égard, le développement de postes Internet et multimédias apparaît incontournable
pour garantir la réussite de la territorialisation et la mise en œuvre d’un réseau documentaire
interactif.
Dans cette optique, la BDBR étudie actuellement, tout en maintenant le dispositif actuel
pour la création de l’espace multimédia de la médiathèque tête de réseau (taux
d’intervention de 25 % à 35 %), la possibilité de prendre en charge intégralement les frais
d’installation d’un point d’accès Internet dans chacune des bibliothèques ou points-lecture
périphériques (uniquement le matériel dans la limite d’un montant plafonné)
Le projet devrait être porté par un groupement de communes ou par des communes
membres liées par une convention.
Actions à mener
Volet 2
Le contexte spécifique décrit plus haut qui devrait conduire à terme à un transfert de
compétences relatif à la gestion de l’équipement de Villé à la communauté de communes.
75/91
Cette évolution nécessite en préalable le transfert de propriété du bâtiment de l’Etat au
Conseil Général.
La démarche à envisager devrait ensuite se dérouler en deux phases successives :
1 – Négociation avec la communauté de communes afin de définir les modalités et les
conditions de reprise de l'annexe par la CDC.
Compte tenu de l’effort conjoint entrepris par les deux collectivités, le Conseil Général
proposerait un ensemble de mesures d’aide en contrepartie du transfert des charges de
fonctionnement de l’équipement.
.
2 – A la suite de la reprise effective de l’établissement par la CDC, l’application du dispositif
validé lors de la commission plénière de juin 2005 au titre du volet 2 des contrats pour le
développement des médiathèques serait envisagé, à savoir
-
une aide aux acquisitions de documents pendant 6 ans.
un financement des accès multimédias dans les points lecture et bibliothèques
périphériques du territoire. En l’état actuel, le seul point-lecture du territoire, celui
de Neubois, serait concerné.
76/91
3.2.4. : « Jeunesse »
Diagnostic
La Communauté de Communes du canton de Villé a conclu avec le Conseil Général un
Projet Territorial pour la Jeunesse 2004 – 2006. Il intègre des actions destinées au public
de 10 à 18 ans : la décentralisation de l’animation de proximité, le développement des sports
loisirs avec les associations locales, le soutien à la mobilité des jeunes sur le territoire, la
prévention des conduites à risque, le développement de la communication relative aux
activités jeunesse. Les questions concernant le public 17-25 ans comme la formation,
l’emploi, le logement ont été approfondies par un groupe de travail spécifique.
Organisée sous forme associative, la MJC de Villé « le Vivarium » dispose pour la période
2004-2006 d'un contrat d'objectif co-signé par la Communauté de Communes du canton
de Villé, la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture (FDMJC) et
le Département. Cette convention concerne le financement de la structure pour le
fonctionnement des activités en direction des 10-25 ans. Un montant annuel de 45.000 € est
versé par le Département pour la période de cette convention. En outre, la communauté de
communes mobilise régulièrement une part de son enveloppe pluriannuelle de
développement local pour le financement du programme annuel d'animations tous publics de
la MJC.
Enfin, une convention concernant les Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) est
également en cours de validité pour la période 2004 - 2008.
La politique volontariste du Conseil général en direction des jeunes de 10 à 25 ans vise
à favoriser l'épanouissement et la responsabilisation des jeunes en vue d'une meilleure
cohésion sociale. Pour cela, le Conseil Général s'engage aux côtés des communes et des
groupements de communes volontaires pour la mise en place de Projets Territoriaux pour
la Jeunesse. Ces derniers doivent contribuer à la construction de partenariats entre
l'ensemble des acteurs locaux agissant en direction de la jeunesse sur un territoire donné :
collèges, lycées, associations de prévention spécialisée, missions locales, associations
socio-éducatives, sportives et culturelles, associations familiales, …
Signés pour une durée de trois ans, les PTJ ont vocation à être annexés aux contrats
de territoire, au titre du volet 2 des priorités partagées. Ainsi les projets et co-financements
expressément programmés au PTJ relèveraient du volet 2 des contrats.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche "Hommes et Territoires", une réflexion a été
engagée afin de définir un Projet Départemental pour la Jeunesse. Au regard de ce
document en cours de formalisation, le Conseil Général privilégiera les actions qui :
permettent à tous les jeunes, quelle que soit leur commune de résidence d’accéder à
un lieu d’accueil polyvalent où ils seront écoutés et où ils pourront bénéficier d’un
regard global sur leur situation ;
77/91
s’appuient sur une démarche de collèges « ouverts » pour participer à la formation et
à l’éducation des jeunes entre 11 et 15 ans ;
contribuent au développement de la personne en facilitant pour chaque jeune l’éveil,
l’éducation et l’accès à la culture ;
encouragent l’engagement associatif des jeunes ;
accompagnent des jeunes vers l’engagement humanitaire ;
contribuent au développement chez le jeune du civisme et de l’engagement civique ;
participent à la prévention globale ou spécialisée ;
participent à l’intégration des jeunes handicapés, en milieu ordinaire ;
favorisent la construction de « politiques jeunesse » adaptées aux besoins et aux
réalités locales.
Enfin, l'action du Conseil Général en direction de la jeunesse se traduit également par la
création du Pôle de ressources sur les conduites à risque, qui a pour objectifs de fédérer
les acteurs de la prévention des conduites à risques et de favoriser le développement d’une
culture commune, améliorer la cohérence des actions sur les territoires, favoriser la
formation et l’information des acteurs de terrain, développer une réflexion sur les stratégies
publiques en les adaptant au mieux aux réalités des territoires, promouvoir des actions de
prévention innovantes.
Actions à mener
Volet 1
Le volet 1 ne comporte pas d’opérations, les aides aux actions en faveur de la jeunesse
étant regroupées dans le PTJ intégré au volet 2.
Volet 2
Il est rappelé que les actions ayant vocation à bénéficier d'un co-financement départemental
dans le cadre du volet 2, sont identifiées dans le cadre du PTJ du territoire de Villé. A terme,
la durée du PTJ devrait être harmonisée avec la durée du contrat de territoire.
Les aides attribuées par le Conseil Général dans le cadre du PTJ relèvent de financements
spécifiques « jeunesse », ou d’aides accordées au titre de la politique de développement
local (actions d'animation en particulier). Les projets financés par le Conseil Général sont
examinés au sein du comité de pilotage du PTJ.
Par ailleurs, le Conseil Général verse à la MJC de Villé une subvention annuelle de
fonctionnement de 45 000 €, dans le cadre du contrat d’objectifs triennal dont la
reconduction sera envisagée, en fonction de l’évaluation qui reste à réaliser.
Il est précisé qu’un des postes d’animateurs socio-éducatifs de la MJC est actuellement
vacant. En vue du recrutement, une réécriture du profil de poste est à envisager afin que
cette personne exerce davantage des missions d’animation et de contacts auprès des
jeunes sur l’ensemble des communes de la CDC.
L'ouverture d'un lieu d'accueil et d'écoute pour les jeunes et leurs parents sera étudiée
prochainement en liaison avec le Pôle de ressources sur les conduites à risque. Le
financement départemental correspondant sera arrêté au vu du dispositif spécifique en cours
de définition.
78/91
Volet 3 :
Au-delà de son appui financier traditionnel (voir plus haut), le Département souhaite
poursuivre son assistance aux politiques en direction des jeunes des collectivités locales du
canton de Villé.
Les prestations proposées par ses services consistent en du conseil, de l’expertise, de la
coordination et du suivi, à titre gratuit et en lien avec de nombreux partenaires, tels la C.A.F.,
la Maison des Jeunes et de la Culture, les établissements scolaires.
79/91
3.2.5. « Développement de la pratique sportive »
1 – Équipements socio-éducatifs
Le territoire est essentiellement composé d'équipements de proximité : salles polyvalentes,
foyers et maisons des associations. Du fait de sa situation privilégiée par rapport au massif
des Vosges, le territoire dispose également de Centres de Vacances et de Loisirs (dont la
gestion est généralement associative) et offre une gamme riche et variée d'activités de
pleine nature, dont le parapente. En outre, la MJC de Villé réhabilitée en 2000 gère les deux
structures périscolaires/CLSH (centres de loisirs sans hébergement) du territoire (Villé et
Thanvillé) et diverses autres activités.
2 – Equipements sportifs
Le nombre de disciplines pratiquées sur le territoire est relativement faible (18 contre 65 sur
Strasbourg) et le football reste une activité phare. Les principaux équipements sont :
-
le centre sportif de Villé. Mis à disposition du collège, il dispose d'un gymnase de
type C, d'un dojo, d'une salle de tir et de gymnastique ;
le centre nautique « Aquavallées ». Construit en 1997 à Bassemberg, il s'agit d'un
véritable équipement sportif structurant pour le territoire.
ENJEUX DEPARTEMENTAUX – PRIORITES DEPARTEMENTALES
Conformément aux orientations définies par sa délibération de novembre 2004
confirmée en juin 2005, le Conseil Général retient les priorités suivantes pour le canton de
Villé :
-
encourager l'accessibilité des équipements socio-éducatifs et notamment des
centres de vacances et de loisirs aux personnes à mobilité réduite ;
accompagner le développement de pratiques sportives nouvelles dans le territoire
par la création de locaux de rangements dans des salles existantes ou la
construction de nouveaux équipements ;
garantir une pratique de l'éducation physique et sportive au collège suffisante par
la mise à disposition d'équipements sportifs adaptés et suffisamment
dimensionnés ;
mettre à disposition du territoire un terrain de grands jeux en gazon synthétique
qui puisse être utilisé par les différentes associations sportives des communes
environnantes, par les sportifs organisés en loisirs et par les scolaires (CLSH,
primaires, collégiens...) et pour des activités de loisirs organisées (CLSH, centres
de vacances…).
80/91
Actions à mener
Volet 1
Conformément aux engagements pris par délibérations de novembre 2004 et juin 2005, le
Conseil Général maintiendra sa politique d'aide aux équipements sportifs et socio-éducatifs
au profit des communes et structures intercommunales du canton de Villé.
Par ailleurs, le Conseil Général examinera le moment venu les modalité de son soutien au
projet d’extension de l’atelier intercommunal visant à améliorer l’accueil, les conditions de
stockage de la banque de matériel et les échanges d’expériences entre les associations.
Volet 2 :
La construction d’une salle de type B (basket-ball) en extension du complexe sportif actuel
situé à proximité du collège de Villé ressort comme une priorité départementale et du
territoire. L’équipement devra être ouvert à divers utilisateurs dont les associations sportives
(pour des pratiques compétitives et de loisirs), les structures périscolaires, ainsi qu'aux
collégiens pour la pratique de l’éducation physique et sportive. Il devra être accessible aux
personnes à mobilité réduite. Le coût de la salle avec ses équipements connexes peut être
estimé à 1 million d’euros HT, maîtrise d’œuvre comprise. Le taux d’intervention du
Département reste à définir (taux modulé ou taux modulé majoré en fonction des arbitrages
budgétaires).
Concernant ce site, des synergies pourraient être dégagées au travers de la réalisation
d’une centrale de chauffage dimensionnée pour alimenter les bâtiments du collège et du
complexe sportif. Cette option sera à étudier dans le cadre du projet de construction de salle
de type B, au moment du choix de l'installation de chauffage de ce bâtiment.
L'éventuelle installation de couloirs d’athlétisme en extension de cette salle pourra
également être intégrée au volet 2 sous certaines conditions, notamment l'ouverture de la
piste au plus large public.
La réalisation d’un terrain de grands jeux en gazon synthétique ne ressort pas comme une
priorité du territoire. Cependant, dans la perspective d’une éventuelle demande, ce terrain
pourrait être inclus dans le volet 2 du fait de l’absence d’une telle installation sur le territoire.
Le Conseil Général mène actuellement une réflexion sur les espaces, sites et itinéraires de
pleine nature (ESI), nombreux sur le territoire de Villé. Il pourra être envisagé d'inscrire les
sites de pratique répondant aux contraintes environnementales et d’aménagement du
territoire dans le futur plan départemental des ESI de pleine nature.
En termes de fonctionnement, le Conseil Général reconnaît le rôle majeur que joue l’O.I.S.C.
(Office Intercommunal des Sports et de la Culture). Associant la communauté de communes,
les 18 communes et les associations sportives et culturelles du canton de Villé, il a pour
objet :
-
de soutenir, d’encourager et de provoquer tous efforts et toutes initiatives tendant
à répandre et à développer toute action intercommunale en faveur du sport et de
la culture dans le canton de Villé ;
de faciliter dans ces domaines, une coordination des efforts et le meilleur emploi
des installations disponibles dans le canton.
Dans ce cadre, l’O.I.S.C. assure notamment la gestion du fonctionnement d’un centre
médico-sportif, l’aide au fonctionnement des clubs et l’organisation de manifestations
culturelles et sportives.
81/91
Volet 3 :
En sus de son appui financier traditionnel (voir plus haut), le Conseil Général remplit
habituellement auprès des collectivités locales une mission de conseil et d'assistance à la
définition et au montage de leurs projets d'équipements sportifs.
Les prestations proposées consistent en du conseil, de l’expertise, de la coordination et du
suivi, à titre gratuit, tant en ce qui concerne la création ou la mise aux normes d’équipements
sportifs qu’en ce qui concerne la prise en charge du sport de loisirs tous publics.
Ces prestations sont effectuées en partenariat avec notamment le Club Vosgien, l’Office
Intercommunal des Sports et de la Culture, la Maison des jeunes et de la culture et les
établissements scolaires.
Dans le cadre du présent contrat de territoire et en tant que de besoin, il continuera d’assurer
cette prestation envers la Communauté de Communes du canton de Villé et ses communes
membres.
82/91
3.2.6. « Soutien à la vie associative »
La communauté de communes du canton de Villé se caractérise par une vie associative très
riche, dont la manifestation la plus emblématique est le spectacle estival Rêve d’Une Nuit
d’Eté mobilisant plus de 1 500 bénévoles.
La communauté de communes du canton de Villé s’est dotée d’une compétence de
coordination des actions en faveur des associations : elle dispose notamment d’une banque
de matériel intercommunal et souhaite développer l’organisation d’actions de formations en
direction des responsables d’associations.
La richesse, la diversité et la vitalité du tissu associatif (156 associations œuvrant dans
divers domaines : culturel, sportif, environnement, jeunesse, social…) constituent de
véritables atouts pour le développement socio-économique et le renforcement du lien social
sur le territoire de la communauté de communes du Canton de Villé.
Le Conseil Général soutient ces initiatives par le biais de ses interventions notamment au
titre de diverses politiques : sportive, culturelle, développement local, insertion, jeunesse.
A partir des réflexions issues du Forum des associations de Sélestat et des contributions à la
démarche « des Hommes et des Territoires », un certain nombre de besoins ont pu être
identifiés.
D’autre part, l’action du Département en direction des associations doit se faire en
cohérence avec :
• ses compétences,
• sa volonté de toucher toutes les associations et notamment les plus petites qui
fonctionnent presque exclusivement par la mobilisation du bénévolat,
• ses orientations et priorités, issues de la démarches « des Hommes et des
Territoires » : lisibilité, équité, équilibre des territoires.
Le Conseil Général souhaite donc s’orienter prioritairement dans des actions :
• facilitant le développement de la vie associative sur tout le territoire départemental,
• sécurisant sur la durée les relations financières avec les associations, notamment les
plus importantes, et celles qui assurent une forme de service public,
• assurant enfin une parfaite lisibilité de la politique départementale.
83/91
Actions à mener
Volet 3
Le Conseil Général du Bas-Rhin entend apporter son soutien et son assistance à la CDC et
aux associations du canton de Villé :
•
d’une part en adaptant ses dispositifs financiers d’encouragement à la formation
des bénévoles afin de faciliter leur accès à la prise de responsabilité, le
développement de leurs compétences ainsi que le renouvellement des
membres des organes directeurs des associations.
Les projets de formation devront être construits avec le secteur associatif du
territoire afin de répondre aux besoins réels des associations.
•
d’autre part en accompagnant une démarche de structuration de soutien
technique (accueil, orientation, conseil, mise en réseau, recensement des
besoins, centre d’information et de ressources…) au plus près du terrain en
liaison avec la communauté de communes, les communes et les partenaires
locaux (associations, agents de développement et d’animation, têtes de
réseaux, et c…).
•
enfin, le Conseil Général du Bas-Rhin par le biais de son projet de renforcement
de la proximité territoriale de ses actions et de ses services, entend développer
une fonction de soutien technique spécialisé en conseil méthodologique et
accompagnement de projet dans le cadre de sa démarche globale d’assistance
aux collectivités et aux associations.
Les modalités pratiques d’intervention du Conseil Général dans ces domaines ne sont pas
encore arrêtées par l’assemblée délibérante à ce jour. Le territoire du Canton de Villé est
susceptible de bénéficier de ces dispositions lorsqu’elles seront adoptées.
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4 – SYNTHESE DES ACTIONS PAR VOLET
Les trois tableaux suivants détaillent la répartition des différentes actions entre les volets 1, 2
et 3.
85/91
TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIONS A MENER DANS LE CADRE DU VOLET 1
« PRIORITES PROPRES AU TERRITOIRE »
Actions à mener
Fiche thématique
(dans le cadre des dispositifs classiques du Conseil Général)
Valorisation des richesses locales
1.1.1. Développement
économique Structuration de l'offre
foncière
1.1.2. développement
touristique
1.2.2. Projet
d'excellence
Interconnexion des
réseaux d'eau potable
et assainissement
1.3.2. Environnement,
cours d'eau et
développement
durable
Accueillir et accompagner le développement des entreprises (Dispositifs traditionnels
d'aide à l'immobilier dont dispose le département - Alsabail, Bâtiment relais, hôtel
d'entreprise…- mis en œuvre en fonction de l'état d'avancement des projets
correspondants)
137 200 €
Soutien à l'agriculture de montagne (construction ou modernisation des bâtiments
d'élevage)
Artisanat: favoriser la reprise d'entreprise (sensibilisation des chefs d'entreprise, guide
méthodologique de la cession, bourse aux reprises d'entreprise)
Opérations de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (ORAC), complétées par
le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC)
Participation du Conseil Général aux projets d'équipement touristique et d'amélioration
de l'offre d'hébergement réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée
Poursuite des actions d’ouverture du paysage et de création d’associations foncières
pastorales
Avenant de mi-parcours
Poursuite de l’action en matière d’éducation à l’environnement vers les scolaires
(partenariat avec la Maison de la Nature du Ried et de l'Alsace Centrale à Muttersholtz)
Poursuite de la réalisation de Chemins du Patrimoine
Aménagement et gestion des cours d’eau : soutien à l’achèvement des contrats en
cours puis au renouvellement des programmes pluriannuels d’entretien, de restauration
des berges et de libre circulation piscicole sur le Giessen
Mobilité et déplacement dans le
territoire
Développement socio-éducatif
et solidarité
30% d'un coût effectif compris
entre 16 000 € et 19 000 €
/
7 000 €/an pendant 5 ans soit 35 000 €
40 000 €/an pendant 5 ans soit
200 000 €
Rétablissement de la continuité hydraulique et de la circulation piscicole sur le Giessen
200 000 € sur 5 ans
Pérennisation du chantier d'insertion (conventionnement annuel avec la SAVA)
50 000 € par an
Poursuite du soutien aux communes pour leurs travaux de remise en état des
décharges, dans le cadre des dispositifs traditionnels du Département
Soutien aux opérations de voirie communale et d’assainissement pluvial menées par les
communes
Dans le cadre de la requalification urbaine du bourg centre de Villé, soutien aux travaux
concernant des tronçons classés en voirie communale
Prise en charge par le Département de l'intégralité du surcoût d'équipement lié à la mise
en circulation de véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite
La CDC pourrait encourager les rabattements de "Taxi Val" vers les points d'arrêts du
réseau 67
3.1.3. Habitat
Participation au financement des opérations de réalisation de logements sociaux, dans
le cadre des dispositifs départementaux classiques
Dans le cadre des PIG 2 et 3, apport, en complément de l'aide de l'ANAH, d'une
subvention aux propriétaires rénovant des logements privés en vue de les mettre sur le
marché locatif
de la pratique sportive
235 640 €
Aménagements cyclables, dans le cadre des aides à la voirie communale
culturel
Programme d'alimentation en eau potable pour la période 2006-2007
2.3. Favoriser le
développement des
circulations douces
3.2.1. Education
880 770 €
Soutien au service de transport à la demande "Taxi Val"
2.2. Transports
collectifs
Programme d'assainissement inscrit dans le contrat n°3 sur la période 2006-2008
Restauration du lit, des berges et de la ripisylve du Giessen et de ses affluents
2.1. Développement du
réseau routier
Atelier relais ZIMMERMANN
Entretien des cours d'eau (Giessen et affluents)
1.3.6. Gestion durable
des déchets
Financement du Conseil
Général
56 000 € en 2005
162 000 €
Subvention de fonctionnement à
hauteur de 50% du déficit
constaté, plafonné à 30% des
dépenses totales d'exploitation
Soutien aux travaux de réhabilitation des écoles primaires
Soutien à des travaux de préservation du patrimoine bâti non protégé et protégé et à la
restauration du petit patrimoine rural
Soutien départemental au fonctionnement de l'école intercommunale de musique
Musiques actuelles : soutien à l'organisation du festival "Décibulles"
Soutien aux équipements sportifs et socio-éducatifs au profit des communes et
structures intercommunales du canton de Villé
Pour plus de détails, se reporter aux fiches thématiques correspondantes
Avenant de mi-parcours : l’avenant intègrera les financements qui seront intervenus d’ici là
86/91
TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIONS À MENER DANS LE CADRE DU VOLET 2
« PRIORITES PARTAGEES »
Fiche thématique
économique Structuration de
l'offre foncière
Actions à mener
Développement d'une nouvelle zone artisanale intercommunale à Maisonsgoutte
- Acquisition foncière
- Equipement des terrains
- Réduction de prix de vente des terrains
Viabilisation de 4 ha sur la zone de Neubois pour regrouper les activités de l'entreprise MARTIN
Projets de zones d'activités intercommunales répondant à un projet d'aménagement à l'échelle du bassin de vie
Création d'une Maison du Tourisme et des Associations
Développement et valorisation de la filière loisirs sportifs de nature (réalisation de sentiers thématiques, mise en
réseau des acteurs), adaptation de l'offre à la cible enfants/famille et aux autres personnes à besoins spécifiques
(aménagements, équipements et services)
Prise en compte pour chaque projet de l'accès des personnes handicapées – Actions à déterminer
Cofinancement (CDC du Val de Villé et Département) d'un poste d'animateur spécialisé dans le domaine du tourisme –
Financement dans le cadre de la politique de développement local
Soutien au projet de requalification urbaine de Villé (1ère tranche)
Enfouissement des réseaux secs (1ère tranche)
1.2.2. Projet
d'excellence
Interconnexion des
réseaux d'eau potable
et assainissement
Eau Potable : soutien au projet d'interconnexion de l'ensemble des réseaux d'alimentation en eau potable.
1ère variante pour une assiette subventionnable plafonnée à 4 663 500 € HT
2ème variante pour une assiette subventionnable plafonnée à 5 324 500 € HT
1.3.2. Environnement,
cours d'eau et
développement
durable
Installation d'une chaudière Bois Energie dans la zone de loisirs de Villé Bassemberg – Coût estimatif : 500 000 €
1.3.4. Urbanisme,
Aménagement et
application du droit
des sols
Transfert progressif des prestations d'assistance proposées actuellement par le SDAU à la CDC, avec notamment la
création, au sein de la CDC, d'un poste de catégorie B
Participation départementale à divers investissements (SMICTOM)
50 000 €
(Financement prévisionnel)
2 436 500 €
750 000 € (2006)
3 000 € (2006)
Création d'une recyclerie
12 500 € (2007)
Modernisation de la déchetterie de Villé
27 500 € (2005)
Modernisation du centre de tri de Scherwiller
500 000 € (2007)
Etude approfondie de la décharge brute du Dachsloecher
Mobilité et
déplacement
dans le territoire
Subvention plafonnée à
2 129 800 € HT
Mise aux normes du C.S.D.U. de Châtenois
Modernisation du centre de compostage de Scherwiller
2.3. Favoriser le
développement des
circulations douces
501 222 €
(relève principalement des
financements "Développement
local")
local")
local")
local")
local")
150 000 €
(dotation bourg centre)
Aide plafonnée à 60 000 €
750 000 € (2005)
Etude des débouchés et de la qualité du compost du centre de compostage de Scherwiller
2.2. Transports
collectifs
Extension du C.S.D.U. de Châtenois : 1ère tranche
Sensibilisation au compostage individuel
1.3.6. Gestion durable
des déchets
25 000 €
Extension de la zone d'activités de Neuve-Eglise
Optimisation des outils d'information (Relais Information Services et bornes interactives), développement des actions
de promotion et de communication (salons, site Internet, brochures, traductions)
1.2.1. Enjeux de
centralité urbaine
/
427 000 €
Mise en valeur des produits de terroir et du label "produits fermiers de montagne" à travers les actions de l’Office de
Tourisme (communication, animations) et l’espace offert par la future Maison du Tourisme (dégustations, ventes), en
partenariat avec les producteurs locaux
touristique
Général
Expérimentation à envisager pour connecter le transport à la demande de la CDC et le réseau TIS de Sélestat
Elaboration d’un Schéma intercommunal des circulations douces pour le canton de Villé
Soutien à la réalisation de liaisons intercommunales dans le Canton de Villé
87/91
4 500 € (2005)
375 000 € (2007)
14 000 € (2006 - à confirmer)
Subvention plafonnée de
10 000 €
TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIONS À MENER DANS LE CADRE DU VOLET 2 (suite)
« PRIORITES PARTAGEES »
Développement socio-éducatif et solidarité
Fiche thématique
3.1.3. Habitat
Actions à mener
Engagement pluriannuel pour la construction de 30 à 40 logements et éligibilité aux dispositifs à taux majorés définis
dans la délibération du 13 juin 2005
Soutien exceptionnel à diverses opérations communales offrant des opportunités en matière de développement de
l'offre de logements sociaux
Interventions en faveur de la résorption d'un site d'habitat précaire
Intervention en terme d'adduction d'eau réalisée
Travaux d'assainissement à entreprendre
culturel
3.2.3. Lecture
publique
3.2.4. Jeunesse
de la pratique
sportive
Général
26 500 €
Lancement d'une réflexion sur le parc locatif privé
Soutien à l'école de musique intercommunale à réexaminer dans le cadre du futur schéma départemental des
enseignements artistiques
Réalisation d'un écomusée éclaté autour de la Maison du Val de Villé
Action en faveur du patrimoine castral
Réflexion sur les conditions de reprise de l'annexe BDBR par la CDC
Actions regroupées dans le Projet Territorial pour la Jeunesse (PTJ) : aides aux projets présentés en comité de
pilotage
Subvention annuelle de fonctionnement versée à la MJC de Villé dans le cadre d’un contrat d’objectifs triennal
45 000 € par an
Ouverture d'un lieu d'accueil et d'écoute pour les jeunes et leurs parents (projet à étudier)
Construction d'une salle de type B (basket ball – à l’étude)
Réalisation d'une centrale de chauffage chargée d'alimenter les bâtiments du collège et du complexe sportif
Installation de couloirs d'athlétisme en extension de cette salle de type B (à l’étude)
Réalisation d'un terrain de grands jeux en gazon synthétique – à confirmer
Inscription de sites de pratique répondant aux contraintes du futur plan départemental des ESI de pleine nature
Pour plus de détails, se reporter aux fiches thématiques
Avenant de mi-parcours : l’avenant intègrera les financements qui seront intervenus d’ici là
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TABLEAU RECAPITUALTIF DES ACTIONS À MENER DANS LE CADRE DU VOLET 3
« MAITRISE D’OUVRAGE DU DEPARTEMENT ET ASSISTANCE AUX COMMUNES ET INTERCOMMUNALITES »
Fiche thématique
économique - Structuration
de l'offre foncière
Actions à mener
Financement du
Conseil Général
Assistance au développement économique local (expertise ponctuelle, conseils techniques, juridiques,
financiers, assistance à maîtrise d'ouvrage) par les services du Conseil Général et de l'ADIRA
notamment aide à la CDC pour se conformer à la charte qualité des infrastructures d'accueil économique pour ses
projets de zones d'activités intercommunales de niveau 2
Réalisation de pré-études d'opportunité ou de faisabilité
Rôle d'interface de l'ADIRA entre les entreprises et la CDC
touristique
Assistance à la CDC apportée par l'ADT (en matière d'hébergement, de communication et de
promotion, d'ingénierie)
1.2.1. Enjeux de centralité
urbaine
Concours apporté au maître d'ouvrage communal pour la requalification de portions de voirie
départementale en traverses d'agglomération
1.2.2. Projet d'excellence
Interconnexion des réseaux
d'eau potable et
assainissement
Assistance spécifique à la définition et au montage de projets pour le maintien de la qualité de l'eau
sous toutes ses formes (captage d'eau potable, réseaux d'eau potable et assainissement, stations de
traitement des eaux usées)
Dans le cadre de l'élaboration et du suivi du SAGE du Giessen, mise à disposition de la Commission
1.3.2. Environnement, cours Locale de l'eau d'une équipe d'animation et d'appui technique
d'eau et développement
Renforcement de cette équipe par la mise à disposition d'un technicien rivière supplémentaire
durable
Assistance aux collectivités locales (conseil, expertise, assistance à maîtrise d'œuvre) en matière de
gestion de l'eau
Poursuite des actions d’aménagement foncier initiées depuis 1999 sur le canton de Villé
Aménagement Foncier - AFAF
Aménagement Foncier - Etude préalable
Aménagement Foncier - Réglementation des boisements
1.3.3. Aménagement foncier
1.3.4. Urbanisme,
Aménagement et
application du droit des
sols
1.3.5. Développement du
Système d'Information
Géographique
1.3.6. Gestion durable des
déchets
Bourse foncière Espace rural - Animation départementale
40 000 € par an
Bourse foncière Espace rural - Subvention sur les frais de mutation
10 000 € par an
6 000 €
Assistance fournie par les services du Département
Acquisition annuelle par le Conseil Général à partir de 2006 de la documentation littérale du cadastre
sur l’ensemble du territoire du Bas-Rhin et mise à disposition de ces données à la CDC et aux
communes du canton de Villé (signature d'une convention d'échanges de données)
Accompagnement au montage de projets de remise en état des décharges, d'équipement de
déchetteries, de filières de valorisation ou d'élimination de déchets et actions de prévention des déchets
(conseils, expertise,,,)
Aménagement du carrefour RD 424/253
2.1. Développement du
réseau routier
188 626,64 €
(Coût TTC - 1999/2008)
57 797,69
(Coût TTC - 1999/2006)
85 990,06
(Coût TTC - 2001/2006)
Etendre la bourse foncière à l'espace rural pour agrandir les îlots de propriété
Mise en place d'un plan de gestion durable de l'espace rural (PGDER)
Assistance, essentiellement dans le cadre des remembrements ou des acquisitions foncières liées à
des opérations d'infrastructures et d'équipements publics
Mobilité et déplacement
dans le territoire
45% d'un coût annuel
estimé à 52 600 €
40% du coût
RD 424 – Etude de mise en sécurité de Villé à Val de Villé (étude à programmer)
RD 424 – Ouest du giratoire de Thanvillé : traitement fossés + arbres (en cohérence avec la
problématique paysagère de ce territoire)
Réhabilitation de la RD 897 entre Neuve-Eglise et la RD 424
RD 39 et RD 424 – Requalification du centre de Villé
2.2. Transports collectifs
Organisation des transports scolaires et des transports interurbains
2.3. Favoriser le
développement des
circulations douces
Assistance aux services des communes du canton de Villé pour contribuer à la qualité et à la
cohérence des infrastructures et équipements de circulations douces
89/91
100 000 € (2006/2007)
A définir
A définir
67 000 € (2006)
A définir
TABLEAU RECAPITUALTIF DES ACTIONS À MENER DANS LE CADRE DU VOLET 3 (suite)
« MAITRISE D’OUVRAGE DU DEPARTEMENT ET ASSISTANCE AUX COMMUNES ET INTERCOMMUNALITES »
Fiche thématique
Développement socio-éducatif et solidarité
3.1.1. Accompagnement
social sur le territoire
Actions à mener
Service social : développement d'un pôle attractif de services et de la mise en réseau des différents
partenaires
Personnes handicapées : actions à développer en lien avec l'ESPAS de Sélestat
Petite enfance : poursuite des actions en faveur de l'accueil et de la prévention médico-sociale de la
petite enfance
3.1.2. Seniors
Mise en place d’une réflexion commune sur la question de la capacité de l’établissement de Villé à
répondre aux besoins futurs en terme d’hébergement
3.1.3. Habitat
Etude spécifique sur les besoins des personnes âgées (en cours)
Assistance aux collectivités locales: soutien, conseil, expertise, coordination, sensibilisation à la
production d'habitat aidé...
culturel
3.2.4. Jeunesse
3.2.5. Développement de la
pratique sportive
3.2.6. Soutien à la vie
associative
50% du coût de l'étude
6 950 000 €
Restructuration et extension du collège
3.2.1. Education
Financement du
Conseil Général
(estimation du coût des travaux)
Mise en œuvre de la démarche Agenda 21 au collège de Villé (collège pilote)
Réflexion sur l'ouverture du collège à d'autres usages
Assistance aux collectivités locales: définition et élaboration de politiques culturelles, mise en réseau
des musées, protection du patrimoine non protégé, protection des châteaux forts, archéologie…
Assistance aux collectivités locales : conseil, expertise, coordination et suivi des politiques en direction
des jeunes
Mission de conseil et d'assistance du Département à la définition et au montage des projets
d'équipements sportifs
Adaptation des dispositifs financiers d’encouragement à la formation des bénévoles
Accompagnement d'une démarche de structuration de soutien technique (accueil, orientation, conseil,
mise en réseau, recensement des besoins, centre d’information et de ressources…) au plus près du
terrain
Pour plus de détails, se reporter aux fiches thématiques correspondantes
Certaines actions ne sont pas chiffrées du fait de leur caractère difficilement évaluable
90/91
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
1 - Durée du contrat :
Le contrat de développement et d'aménagement de la CDC du Canton de Villé est conclu
pour une période de 6 années. Il prend effet au 1er janvier 2006 et se terminera le
31 décembre 2011.
2 – Révision du contrat :
Au bout de trois années de mise en œuvre, le contrat de territoire fera l’objet d’un point
d’étape entre le Département et le territoire. D’un commun accord, il pourra à ce moment
être procédé à des réorientations ou des adaptations du document initial.
3 – Mise en œuvre financière :
L'exécution financière du contrat s'appuiera sur le cadre fixé lors de la séance plénière des
13 et 14 juin 2005 ainsi que sur l'application des mécanismes généraux prévus par le contrat
lui-même. Ces mécanismes seront mis en œuvre aussi bien pour les projets faisant l'objet
d'une programmation financière dans le présent contrat, que pour l'ensemble des dossiers
appelés in fine à être approuvés par la Commission permanente, au travers du cadre de
principes défini au contrat.
4 – Suivi - évaluation
Un comité de suivi spécifique sera mis en place pour assurer de façon partenariale l'examen
de l'exécution du contrat dans le temps. Ce comité regroupera des représentants du territoire
et du Département, en particulier le Conseiller Général du territoire, accompagnés d'un
représentant du Pôle « Développement des Territoires » ainsi que du directeur de la Maison
du Conseil Général de Sélestat.
Des critères d'évaluation seront élaborés par le comité de suivi, avec l'appui de la Direction
de l’Organisation et Méthode – Conseil de Gestion – Evaluation des politiques (DOCE), afin
de mesurer l'impact et l'efficience de la mise en œuvre du contrat dans la durée.
Fait en … exemplaires à Villé, le ………
Le Président du
Conseil Général
Du Bas-Rhin
Le Président de la
Communauté de Communes
du Canton de Villé
Le Maire de Villé
Le Président du
SMICTOM d’Alsace Centrale
91/91

contrat de developpement et d`amenagement du territoire de la

Transcription

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