information commerciale loi contre lait 1er age

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Informations commerciales
et alimentation infantile
Etude réalisée par
Nathalie Roques
Association Information Pour l’Allaitement-IPA
octobre 2001
Information Pour l’Allaitement – IPA
octobre 2001
Table des matières
Résumé
Introduction
1
Publicités dans les publications « grand public »
3
Réglementation
Champ de l’étude
Etude quantitative
Etude qualitative
Conclusion
Nos propositions
Publicités dans les publications pour professionnels de santé
Réglementation
Etude qualitative
Influence des publicités sur le contenu rédactionnel
Conclusion
Nos propositions
3
3
4
9
9
10
11
11
12
13
13
13
Brochures commerciales
15
Réglementation
Etude qualitative
Conclusion
Nos propositions
15
15
16
16
Conclusion générale
17
L’association Information Pour l’Allaitement
18
Annexes
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
: Généralités sur les revues
: Publicités dans Famili, Parents et Enfant magazine
: Publicités dans les revues hors Famili, Parents et Enfant magazine
: Entreprises présentes dans les magazines grand-public
: Grille d’évaluation des documents par rapport au décret de 1998
: Evaluation des publicités par rapport au décret de 1998
: Evaluation des brochures par rapport au décret de 1998
: Actions en justice d’IPA
: lettres concernant le rôle de la DGCCRF
2001
octobre
Résumé du rapport
Informations commerciales et alimentation infantile
Protéger l’allaitement maternel
L’allaitement au sein permet un développement et un état de santé optimaux des jeunes enfants. Donner à ces
derniers des substituts du lait maternel ou utiliser des biberons peut avoir des conséquences néfastes pour leur
santé. Le gouvernement français préconise le renforcement des directives européennes pour limiter la promotion
des substituts du lait maternel1.
Les informations commerciales vers le grand public
Les informations commerciales sont une part importante des informations reçues par les familles. Peu chères sinon gratuites, elles peuvent constituer la majorité voire la totalité de ces informations, surtout dans les milieux
socio-économiques défavorisés où la prévalence de l’allaitement est la plus faible2.
Etude quantitative
Dans chaque publication grand-public spécialisée en puériculture, les lecteurs verront en moyenne :
1) 2,5 publicités pour lait « deuxième âge »
2) 2 publicités pour des laits de croissance
3) 2 publicités pour des biberons
Les entreprises concernées, Danone et Nestlé en tête, publient 22% des publicités ce qui représente 8% de
l’ensemble des pages.
Etude qualitative
L’interdiction de la publicité pour lait premier âge dans les publications grand-public est respectée. Les publicités pour lait deuxième âge contiennent des allégations sur leurs prétendus bénéfices pour la santé, et ne font aucune référence au lait maternel. Les brochures traitant de l’alimentation des nourrissons évoquent parfois
l’allaitement maternel et certains de ses bienfaits, mais ne respectent jamais entièrement le décret d’application
du 30 juillet 1998 qui fixe les informations devant figurer obligatoirement dans ce type de document.
Les informations commerciales vers les professionnels de santé
Les informations commerciales sont une part des informations reçues par les professionnels de santé qui reçoivent par ailleurs peu d’information sur l’allaitement maternel. Les publicités pour lait premier âge autorisées
dans leurs publications ne respectent pas la législation française : elles ne se limitent pas à des énoncés de nature
scientifique et factuelle ; elles ne suivent jamais entièrement les dispositions du décret de 1998. Ces publicités
influencent le contenu des articles sur l’alimentation des nourrissons en interdisant que des constatations néfastes
aux produits industriels soient exprimées.
Les lacunes de la réglementation
Le décret du 30 juillet 1998 traitant de l’alimentation des nourrissons de 0 à 4 mois n’est jamais respecté dans sa
totalité. La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes n’est pas
habilitée à exiger le respect de ce texte. Le champ de la réglementation française se réduit aux préparations pour
nourrissons et aux documents sur l’alimentation des nourrissons de moins de 5 mois. Les biberons, les tétines, les
laits deuxième âge et les laits de croissance échappent à cette réglementation.
Nos propositions
4) Faire respecter immédiatement et totalement la législation actuelle.
5) Créer une commission spécialisée qui devrait :
a. préciser les dispositions et recommandations réglementaires en matière d’alimentation infantile
b. diffuser ces recommandations auprès des entreprises concernées et auprès de tous les auteurs/diffuseurs d’informations sur cette question (presse, édition, professionnels de santé)
c. examiner les informations diffusées sur l’alimentation des jeunes enfants
d. autoriser ou interdire la publication des informations commerciales.
1
2
Programme National Nutrition-Santé, janvier 2001, ministère délégué à la Santé
Etudes citées dans Allaitement en Chiffres, Information Pour l’Allaitement, 2001
1
octobre 2001
Introduction
Protection de l’allaitement maternel et santé du jeune enfant
L’allaitement maternel est la meilleure alimentation possible pour le bébé, assurant son développement
et facilitant sa protection vis à vis de nombreuses maladies 1. Le lait maternel est sans conteste supérieur
à tous ses substituts possibles. Donner des substituts du lait maternel, utiliser le biberon ou une sucette
constitue une menace pour l’allaitement 2 et peut nuire à la santé des jeunes enfants, y compris dans les
pays industrialisés.
L’information sur l’allaitement maternel, et notamment sur les effets néfastes d’une alimentation de
substitution, est un élément clé pour que familles et professionnels puissent proposer la meilleure alimentation possible aux jeunes enfants. D’après la Convention pour les droits de l’enfant (ONU, 1989)
les gouvernements doivent assurer la correcte information des familles sur les avantages de
l’allaitement maternel (article 24). Le gouvernement français a récemment préconisé de « renforcer
l’application des directives européennes sur la promotion des substituts du lait maternel » dans son
Programme National Nutrition-Santé 3.
Des informations commerciales réglementées
Les informations commerciales constituent un élément important de l’ensemble des informations que
familles et professionnels de santé reçoivent sur l’alimentation des jeunes enfants. Dans les milieux socio-économiquement défavorisés, elle peut même constituer l’unique information ; c’est dans ces milieux que la prévalence de l’allaitement est la plus faible4.
Une réglementation concerne la commercialisation des substituts du lait maternel au niveau international comme au niveau français, et concerne en particulier les informations en provenance des fabricants
et distributeurs concernés.
Cette étude concerne trois types de documents:
1) les publicités diffusées par l’industrie commerciale alimentaire infantile dans la presse grand-public
2) les publicités pour lait « premier âge » dans les publications pour professionnels de la santé
3) les brochures élaborées par ces entreprises comprenant des informations sur l’alimentation des
nourrissons de 0 à 4 mois.
Une analyse qualitative de certains de ces documents est proposée ; les publicités dans les magazines
grand public ont également fait l’objet d’une étude quantitative.
Pour chaque type de document, une série de propositions est faite pour améliorer la protection de la
santé des jeunes enfants.
Ce qui reste à faire
Cette étude se limite aux informations commerciales publiées sur support papier, et ne concerne pas les
informations commerciales diffusées sur internet ni les publicités radiotélévisées.
D’autres informations en provenance de journalistes, de professionnels de santé, d’associations, publiées par la presse ou d’autres réseaux de diffusion (maisons d’édition, organisme de santé, milieu associatif), peuvent également traiter de l’alimentation des jeunes enfants.
L’influence des publicités sur les contenus rédactionnels des magazines grand-public devrait être analysée.
Ces éléments n’ont pas été étudiés ici.
1
Académie Américaine de Pédiatrie, Pediatrics, décembre 1997
Données scientifiques relatives aux 10 conditions pour le succès de l’allaitement, OMS, 1999.
3
Programme National Nutrition-Santé, janvier 2000, ministère délégué à la Santé
4
Allaitement en Chiffres, Information Pour l’Allaitement , 2001, www.info-allaitement.org
2
2
octobre 2001
Publicités dans les publications « grand public »
Réglementation
Loi française
La publicité pour préparation pour nourrissons (ou encore « lait premier âge ») est interdite dans la
presse qui n’est pas destinée aux professionnels de santé, donc interdite dans la presse pour grandpublic.
loi n°94-442 du 3 juin 1994
« La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse
écrite destinée aux professions de santé ».
Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel
Adopté en 1981 par l’Assemblée Mondiale de la Santé, le Code international est la référence actuelle
pour toute politique de protection de l’allaitement maternel1.
Le champ du Code International est plus vaste que le champ de la loi française : il concerne les substituts du lait maternel, les biberons et tétines. Toute forme de promotion pour les produits concernés par
le Code International vers les familles est interdite : ceci inclue la publicité.
Article 2 du Code International
Le présent Code s'applique à la commercialisation … des produits suivants: substituts du lait
maternel, y compris les préparations pour nourrissons; autres produits lactés, aliments et
boissons, y compris les aliments de complément donnés au biberon, quand ils sont commercialisés ou présentés de toute autre manière comme appropriés, avec ou sans modification,
pour remplacer partiellement ou totalement le lait maternel; biberons et tétines. Il s'applique
aussi à la qualité et à la disponibilité de ces produits et à l'information concernant leur utilisation.
Article 5.1 du Code International
Il ne devrait y avoir ni publicité, ni aucune autre forme de promotion auprès du grand public de
produits visés par le présent Code.
Champ de l’étude
La définition des substituts du lait maternel peut prêter à confusion. Les préparations pour nourrissons
ou laits « premier âge » et laits de suite ou « deuxième âge » sont présentés comme pouvant remplacer
le lait maternel, donc ils peuvent sans réserve être considérés comme des substituts du lait maternel. La
question peut se poser pour les laits de croissance et les aliments présentés comme adaptés pour des
nourrissons à partir d’un certain âge. S’agit-il de complément possible au lait maternel ? Ou de supplément ? Comme l’allaitement exclusif est recommandé jusqu’à 6 mois environ, les solides présentés
comme adaptés aux bébés de plus de 4 mois pourraient être considérés comme substituts au lait mate rnel. Les laits de croissance prévus pour être donnés au biberon sont également des substituts du lait
maternel selon le Code international. Des organisations comme IBFAN 2 considèrent tout produit industriel commercialisé pour l’alimentation des jeunes enfants de moins de deux ans comme entrant
dans le champ d’application du code.
Notre but est d’évaluer la quantité de publicités pour des produits concernés par le Code international
mais également de toute publicité en provenance des industries commercialisant ces produits. En effet
1
2
Protéger l’allaitement, Information Pour l’Allaitement, 2001, www.info-allaitement.org
International Baby Food Action Network, www.ibfan.org
3
octobre 2001
toute opération mettant en valeur une société connue pour ses produits a comme finalité d’assurer la
commercialisation de ces mêmes produits. Il était alors intéressant d’évaluer le poids de publicités pour
des opérations comme « un bébé, un arbre » (opération de Guigoz filiale de Nestlé).
L’étude quantitative a donc pris en compte les produits suivants :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
Lait de suite ou « deuxième âge » (5 à 12 mois)
Lait de croissance (1 à 3 ans)
Biberons, tétines, sucettes et autres accessoires
Aliment pour bébés de plus de 4 mois
Aliment pour bébé de plus de 6 mois
Aliment pour bébé de plus de 8 mois et au-delà
Autre : eau, opération de promotion de l’entreprise (sponsoring, mécénat), conseils.
Les revues concernées par notre étude ont été achetées en kiosque entre le mois de janvier et le mois
d’août 2001. Elles s’adressent au grand public et traitent entre autre de la petite enfance et de la grossesse. Des indicateurs généraux ont été mesurés, comme le nombre de pages, le nombre de pages de
publicités et la périodicité. Ensuite la quantité de publicités (nombre de parutions, nombre de pages)
pour les produits énumérés ci-dessus a été mesurée et comparée au nombre de pages du numéro ainsi
qu’au nombre de pages de publicité du numéro.
Etude quantitative
Généralités sur les titres
26 documents ont été étudiées.
Publication
Périodicité
Cible
Numéros étudiés
Famili
mensuel
Grossesse + jeune enfant
Parents
Mensuel
Enfant magazine
Mensuel
Bébé santé
bimestriel
Avril ; mai ; juin ;
juillet ; août 2001
Avril ; mai ; août
2001
Avril ; mai ; juin ;
juillet ; août 2001
Mars ; mai 2001
Info bébé
bimestriel
Naître et Grandir
trimestriel
Maman active magazine
Nombre de
numéros
étudiés
5
3
5
2
3
Mars ; mai : juillet
2001
Janvier 2001
Trimestriel
Avril ; juin 2001
2
Neuf mois
Trimestriel
Grossesse + nouveau-né
Juillet 2001
1
J’attends un bébé
trimestriel
Grossesse + nouveau-né
Juin 2001
1
Top famille magazine
mensuel
Famille
Avril ; mai ; juin 2001
3
1
Tableau 1 : Données générales des revues de l’étude
Le tableau 1 nous a invité à distinguer les titres Famili, Parents et Enfant magazine des autres. En effet, ces trois publications ont réellement un poids majeur dans le paysage de la presse dite de
« puériculture » par le fait de leur diffusion avec une fréquence mensuelle et de leur ancienneté. Des
titres comme Maman active magazine ou Info bébé sont à la fois plus récents et moins présents dans
les kiosques (leur périodicité plus lâche). Seul Top famille magazine peut se comparer en terme de dif-
4
octobre 2001
fusion : cependant sa cible beaucoup plus large diminue son influence auprès du domaine qui nous intéresse ici, c’est à dire l’éducation des jeunes enfants de 0 à 2 ans.
Titres Famili, Parents et Enfant magazine
Si on excepte la valeur minimale de 25% de publicité en volume (valeur obtenue pour le numéro Enfant magazine diffusé au mois d’août, mois que l’on peut considérer comme creux et non représentatif), le volume des publicités est globalement compris entre 30% et 45% (48,5% pour le maximum) des
pages, c’est à dire une page sur trois (annexe 1). Le nombre total de pages est souvent supérieur à 150,
et le nombre de pages de publicités souvent supérieur à 50 (figure 1).
Nombre de pages et nombre de pages de publicité
250
200
150
Nombre de pages
Nombre de pages de publicité
100
50
1
0 1 i 01
01 t 0
1
01 i 01
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01
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0
01
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Figure 1 : Nombre de pages et nombre de pages de publicité des revues Famili, Parents et Enfant
magazine
Titres autres que Famili, Parents et Enfant magazine
Pour les publications autres que Famili, Parents et Enfant magazine, le poids des publicités est nettement moins important, et ne dépasse jamais les 35% (annexe 1). Ce taux est atteint pour Top famille
magazine, qui a la même périodicité et importance au niveau de sa diffusion que les trois titres précédemment étudiés, mais qui a une cible plus large, et pour Bébés santé qui a une très faible pagination
(moins de 40 pages, figure 2). Les autres titres comportent moins de 15% de pages de publicités.
Nombre de pages et nombre de pages de publicité
Nombre de pages
160
140
120
100
80
60
40
20
0
1
1
0
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M
M
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1
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1
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M
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N
1
Nombre de pages de publicité
Figure 2 : Nombre de pages et nombre de pages de publicité des revues hors Famili, Parents et
Enfant magazine
5
octobre 2001
Publicités concernant l’alimentation infantile
Titres Famili, Parents et Enfant magazine
Lait
deuxième
âge
Lait de croissance
2,52
(1,6% ; 4,2%)
2,12
(1,3% ; 3,3%)
Biberon, tétine, sucette
1,98
(1,2% ; 3,3%)
Aliment pour
plus de 4 mois
1,17
(0,7% ; 1,8%)
6,62 (4,1% ; 11%)
Aliment pour
plus de 6 mois
2,32
(1,4% ; 3,8%)
Aliment pour
plus de 8 mois
0,89
(0,6% ; 1,5%)
4,38 (2,7% ; 7%)
11 (6,8% ; 18%)
Autre
(opération Guigoz,
relais Nestlé, eau,
tasse)
2,56 (1,6% ; 4,3%)
2,56 (1,6% ; 4,3%)
2,56 (1,6% ; 4,3%)
13,56 (8,4% ; 22,4%)
Tableau 2 : Moyenne du nombre de pages de publicités (pourcentage des pages ; pourcentage des
pages de publicité) par type de produit dans les 13 revues Famili, Parents et Enfant magazine de
l’étude. Détails dans l’annexe 2.
Pages de publicités par type de produit
Lait deuxième âge
Lait de croissance
2,52
2,56
0,89
Aliment pour plus de 4 mois
2,12
2,32
1,17
1,98
Autre (opération Guigoz, relais
Nestlé, eau, tasse)
Figure 3 : Pages de publicité par type de produit pour les titres Famili, Parents et Enfant magazine
Dans chacun des 13 numéros, au moins deux pages de publicités concernent une marque de lait
« deuxième âge » (de 2 à 3,5). Pour les laits de croissance, une plus grande variabilité est observée,
puisque le nombre de pages de publicité varie de 0,3 à 4 par numéro, avec 4 numéros contenant 1 page
de publicité, et 4 numéros en contenant 3.
En ce qui concerne les biberons/tétines/sucettes, seul un numéro ne contient aucune publicité.
Le nombre important de publicités pour l’eau d’Evian (le plus souvent deux pages de publicité à ch aque fois) explique en partie le nombre important des publicités « autres ».
Entre 2,5% et 5% (moyenne de 4,1%) de l’ensemble des pages de ces trois titres, et entre 6,2% et 16%
(moyenne de 11%) des pages de publicité est une publicité pour laits de substitution (lait « deuxième
âge » et lait de croissance), biberons, tétines ou sucettes.
Entre 5% et 8% (moyenne de 6,6%) de l’ensemble des pages sont des publicités pour laits, biberons,
tétines ou aliments de compléments (définition large des produits rentrant dans le cadre du Code in ternational) ce qui représente entre 12% et plus de 20% (moyenne de 18%) de l’ensemble des publicités.
6
octobre 2001
Sur les 13 revues étudiées, seul un numéro publiait une publicité pour un accessoire de l’allaitement
(un tire-lait, inclus dans la catégorie « autre »).
De 6% à 10% (moyenne de 8,4%) de l’ensemble des pages sont des publicités pour produits ou opérations présentés par les industries alimentaires infantiles, ce qui représente entre 17% et 28% (moyenne
de 22,4%) de l’ensemble des publicités, soit une page sur 12 et deux pages de publicités sur 9.
Autres titres
Lait deuxième
âge
Lait de croissance
Aliment pour
plus de 4 mois
Aliment pour
plus de 6 mois
Aliment pour
plus de 8 mois
Autre
(opération Guigoz,
relais Nestlé, eau,
tasse )
0,87
(1,1% ; 4,9%)
0,64
(0,7% ; 4,2%)
0,60
(0,8% ; 4,5%)
0,3
(0,25% ; 1,3%)
2,11 (2,1% ; 10,6%)
0,54
(0,4% ; 1,9%)
0,19
(0,1% ; 0,8%)
1,06 (0,8% ; 4%)
3,17 (2,9% ; 14,6%)
0,56 (0,7% ; 4,3%)
0,56 (0,7% ; 4,3%)
0,56 (0,7% ; 4,3%)
3,73 (3,6% ; 18,9%)
Tableau 3 : Moyenne du nombre des pages de publicités (pourcentage des pages ; pourcentage des
publicités) par type de produit dans les 13 revues hors Famili, Parents et Enfant magazine de l’étude
(annexe 3).
Lait deuxième âge
Pages de publicités par type de produit
Lait de croissance
0,19
0,41
0,87
0,54
c
0,33
0,64
0,60
Autre (opération Guigoz, relais
Nestlé, eau, tasse)
Figure 4 : Pages de publicité par type de produit pour les titres hors Famili, Parents et Enfant magazine
Le titre J’attends un bébé est exceptionnel car sans aucune publicité. Les numéros de Top Famille magazine et Neuf mois magazine ont 5% ou moins de publicité pour laits, biberons et tétines dans leurs
pages publicité. Les autres titres contiennent entre 15% et plus de 30% de publicités pour ces produits
toujours dans leurs pages publicité.
Dans Naître et grandir et un Top famille moins de 10% des pages de publicités sont des publicités
pour produits et actions des industries alimentaires infantiles. Tous les autres numéros ont entre 10% et
40% de leurs publicités édités par cette branche de l’industrie, avec un taux record de 55% pour Info
bébé de juillet.
7
octobre 2001
Produits et entreprises présents dans les 26 documents
Les produits qui font l’objet de publicité ont été classés par ordre décroissant de nombre de parution et
par ordre décroissant de nombre de pages pour l’ensemble de leurs parutions. On obtient les deux classements suivants :
Nom produit
Type de produit
Société
Nombre de pages
Place
Blédina
Evian
Lactel eveil croissance
Blédine
Gallia premium
Blédilait croissance
P’tit goûter
Nidal confort
P’tit menu
Guigoz 1bébé 1 arbre
Avent
Dodie
Chicco
Candia croissance
Aliment de complément 6 mois et plus
Eau
Lait de croissance
Lait deuxième âge
Lait de croissance
Lait deuxième âge
Opération
Biberon
Biberon
Biberon
Lait de croissance
Danone
Danone
Lactel
Danone
Danone
Danone
Nestlé
Nestlé
Nestlé
Nestlé
Avent
Dodie
Chicco
Candia
33
13
10,3
9
9
9
8
8
7
6
6
6
5,4
5
1
ème
2
ème
3
ème
4
ème
4
ème
4
ème
7
ème
7
ème
9
ème
10
ème
10
ème
10
ème
13
ème
14
er
Tableau 4 : Classement des 14 premiers produits par nombre de pages de publicité
Nom produit
Type de produit
Société
Nombre de numéros
Place
Blédina
Lactel eveil croissance
Blédine
Gallia premium
Blédilait croissance
Evian
P’tit goûter
P’tit menu
Nidal confort
Bibéon
Guigoz 1bébé 1 arbre
Avent
Dodie
Chicco
Lait de croissance
Lait deuxième âge
Lait de croissance
Eau
Lait deuxième âge
Biberon
Opération
Biberon
Biberon
Biberon
Danone
Lactel
Danone
Danone
Danone
Danone
Nestlé
Nestlé
Nestlé
Danone
Nestlé
Avent
Dodie
Chicco
15
11
9
9
9
8
8
8
7
7
6
6
6
5
1
ème
2
ème
3
ème
3
ème
3
ème
6
ème
6
ème
6
ème
9
ème
9
ème
11
ème
11
ème
11
ème
13
er
Tableau 5 : Classement des 14 premiers produits par nombre de parutions
En ce qui concerne le nombre de pages, Blédina (aliment de complément à partir de 6 mois) domine
largement ses concurrents avec en général deux pages par publicité et par parution. Pour les laits
« deuxièmes âge » et les laits de croissance qui restent les produits qui font le plus souvent l’objet de
publicités, une plus grande variété des producteurs existe, ce qui explique qu’ils ne se retrouvent pas
aux premières places. Le premier lait « deuxième âge », Gallia Premium, arrive en 4ème position en ce
qui concerne le nombre de pages, et en 3 ème position en ce qui concerne le nombre de parutions. Dans
la catégorie des laits de croissance, on peut noter la forte présence de Lactel avec Eveil (3ème et 2 ème),
Danone ne se plaçant là qu’en 4ème et 3ème place avec Blédilait.
Les produis commercialisés par Nestlé ne sont présents qu’à partir des 7 ème et 6ème places avec des aliments de complément et le lait « deuxième âge » Nidal confort.
Enfin on notera également en bas de tableau à partir du dixième rang, la présence groupée des
« équipementiers » avec Avent, Chicco et Dodie. Danone innove là par rapport à Nestlé en lançant un
nouveau produit dans la catégorie biberon, Bibéon, avec des publicités de petites tailles, ce qui explique son absence du premier tableau (7 ème position dans le deuxième tableau).
Cette domination de Danone et de Nestlé se vérifie quand on considère l’ensemble des produits/actions
qui font l’objet de publicités, avec une première place indiscutable pour ce premier. A eux deux, ils
produisent 72% des pages de publicités (45% pour Danone et 27% pour Nestlé) et 67% des parutions
8
octobre 2001
publicitaires (38% pour Danone et 29% pour Nestlé) pour ce type de produit/action. La légère différence de ces deux chiffres traduit le fait que leurs publicités ont un volume en surface plus important
que les publicités d’autres entreprises (annexe 4). Danone a fait paraître en moyenne 5,4 pages de publicités par numéro dans les titres Famili, Parents et Enfant Magazine, contre 3,6 pour Nestlé ; soit 9
pages de publicités pour ces deux entreprises dans des revues qui comptent en moyenne 150 pages.
Etude qualitative
Les publicités pour laits « deuxième âge » et les laits de croissance sont accompagnés de texte d’allure
scientifique et contiennent des allégations sur leurs bienfaits pour la santé. La présence de certains éléments dans ces produits est présenté comme favorisant le développement de l’enfant :
1) « la présence de bifidus facilite le fonctionnement du système digestif » (Nidal confort)
2) « spécialement adapté pour une digestion paisible : lait homogène et onctueux, formule épaissie
pour un confort digestif optimum » (Guigoz confort)
3) « Répondre aux besoins nutritionnels spécifiques de l’enfant » qui « a besoin d’éléments nutritionnels indispensables à son bon développement » (les laits « deuxième âge », Observatoire de
l’Alimentation Infantile)
De la même façon, le lait de croissance Guigoz « a tout ce qu’il faut pour répondre à ses besoins : 24
fois plus de fer que le lait de vache pour la résistance, 7 fois plus d’acides gras essentiels pour
l’éveil, moins de protéines pour respecter l’organisme ».
Ces produits sont présentés comme supérieurs au lait de vache, mais presque aucun ne fait référence au
lait maternel ni ne reconnaît sa supériorité. Si la publicité pour le lait « deuxième âge » publiée par
l’Observatoire de l’Alimentation Infantile (soutenu par le Syndicat Français des aliments de l’enfance et
de la diététique qui regroupe les entreprises concernées) évoque le lait maternel, c’est à égalité avec le
lait « deuxième âge ». Cette publicité utilise également un slogan péremptoire inhabituel.
De la même façon, un texte à connotation scientifique idéalise l’usage de la sucette Chicco.
Certaines publicités pour lait « deuxième âge » contiennent un préambule présentant le fabricant d’une
façon générale comme « spécialiste des laits infantiles ». C’est le cas par exemple pour Guigoz lait
confort : « Depuis toujours, Guigoz, spécialiste du lait infantile, répond parfaitement aux besoins des
petits ». Ces textes peuvent être compris comme englobant les laits « premier âge », et peuvent donc
être considérés comme des publicités pour ces produits, publicité interdite par la loi 1.
Conclusion
La situation concernant les publicités dans les magazines pour des produits ou actions d’entreprises
de l’alimentation infantile
Dans les titres Famili, Parents et Enfants magazine qui sont aujourd’hui les magazine traitant de la
petite enfance les plus diffusés en France, deux publicités sur neuf sont des publicités pour un produit
ou une action des entreprises commercialisant des aliments pour les jeunes enfants et des ustensiles
concernés. Dans un numéro de 150 pages, les mères pourront voir en moyenne :
1) 2,5 pages de publicité pour un lait « deuxième âge »
1
Pour ce motif la société Nutricia a fait l’objet d’une demande de mise en conformité par la DDCCRF des Hauts de
Seine concernant une publicité pour Nutricia 2 parue dans Info bébé de mars 1998
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2) 2 pages de publicité pour des laits de croissance
3) 2 pages de publicité pour les biberons
4) 4 pages de publicité pour des aliments de compléments.
Les entreprises concernées publient 22% des publicités ce qui représente 8% des pages.
Dans les autres titres ciblés également sur la petite enfance mais de diffusion moins importante ou
abordant également d’autres thèmes, pour chaque numéro en moyenne, on trouve :
1) 0,9 pages de publicité pour un lait « deuxième âge »
2) 0,6 pages de publicité pour des laits de croissance
3) 0,6 pages de publicité pour les biberons
4) 1 page de publicité pour des aliments de compléments.
Les publicités de Danone et Nestlé occupent respectivement 45% et 27% de l’ensemble des pages de
publicités pour des produits ou actions liées à l’alimentation infantile pour l’ensemble des revues de
l’étude.
Les publicités font parfois référence à des avantages pour la santé et des formulation scientifiques assurent la nécessité de consommer ces produits, sans référence à la supériorité de l’allaitement maternel.
Respect de la législation française et du Code international
La loi française est le plus souvent respectée : il n’y a pratiquement aucune publicité pour lait « premier
âge ». Les seuls propos publicitaires pour ce produit sont le fait de publicités pour lait « deuxième
âge » comprenant des textes généraux sur les laits infantiles.
Le Code International n’est pas respecté. Des publicités pour les biberons et tétines, pour laits
« deuxième âge », pour laits « de croissance » et pour les aliments de compléments sont publiées. Ces
produits pouvant être considérés comme des substituts du lait maternel, ils ne devraient donc pas faire
l’objet de promotion auprès du grand public.
Nos propositions
Le respect du Code International exige l’interdiction des publicités pour les laits « deuxième âge », lait
de croissance, les biberons et les tétines auprès des familles. D’autres produits pourraient être conce rnés.
Des mesures intermédiaires pourraient être proposées :
Limiter strictement les propos au produit (interdire d’évoquer les « laits infantiles » dans les publicités).
Interdire les allégations portant sur la santé et le développement de l’enfant. Si de telles allégations
devaient être autorisées, elles devraient être scrupuleusement vérifiées par des experts indépe ndants.
Imposer la mention de la supériorité du lait maternel quand il s’agit de substituts du lait maternel
(lait « deuxième âge », lait de « croissance »).
Imposer la mention des effets néfastes de l’utilisation des biberons et tétines sur la succion au sein
de l’enfant allaité et sur l’allaitement.
Créer une commission spécialisée habiliter à autoriser certaines publicités.
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Publicités dans les publications pour professionnels de santé
Réglementation
Loi française
La publicité pour lait « premier âge » est autorisée dans la presse pour professionnels de santé.
loi n°94-442 du 3 juin 1994
« La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse
écrite destinée aux professions de santé ».
Les éléments contenus dans la publicité doivent se limiter à des faits de nature scientifique.
arrêté du 11 Janvier 1994 (modifiant l'arrêté du 1er Juillet 1976)
« la publicité ... ne doit contenir que des informations de nature scientifique et factuelle ».
Toute documentation sur l’alimentation infantile doit comporter certaines indications (les publicités ne
sont pas spécifiquement désignées). Les publicités pour « lait premier âge » peuvent être considérés
comme des documentations devant suivre les dispositions du décret d’application suivant.
article 1 du décret d’application du 30 juillet 1998
« Toute documentation à but d'information ou d'éducation, tant écrite qu'audiovisuelle, portant
sur l'alimentation des nourrissons et établie à l'intention des femmes enceintes ou des mères
de nourrissons ou de jeunes enfants ou à l'attention des personnes s'occupant des problèmes
nutritionnels des nourrissons et des jeunes enfants doit comporter des informations sur :
a) Les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein ;
b) La nutrition de la mère et la façon de se préparer à l'allaitement au sein et de le
poursuivre ;
c) L'éventuel effet négatif sur l'allaitement au sein d'une alimentation partielle au biberon ;
d) La difficulté de substituer un allaitement au sein à une alimentation utilisant des
préparations pour nourrissons ;
e) En cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour nourrissons, qu'elles
soient industrielles ou confectionnées à domicile. Dans ce cas, cette documentation doit également faire état des incidences, notamment financières, de cette utilisation, signaler les dangers pour la santé de l'emploi d'aliments ou de méthodes d'alimentation inadéquates et, en
particulier, de l'utilisation incorrecte de ces préparations. Cette documentation ne doit contenir
aucune image de nature à présenter l'utilisation de préparations pour nourrissons comme la
solution idéale. »
Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel
De la même façon que pour les informations diffusées auprès du grand public, le champ du Code International concernant les informations diffusées vers les professionnels de santé est plus vaste que le
champ de la loi française : il concerne les substituts du lait maternel et biberons et tétines. Cette information est encadrée mais n’est pas interdite.
article 7.2 du Code International (OMS, 1981)
Les informations fournies aux professionnels de la santé par les fabricants et les distributeurs
… devraient se borner aux données scientifiques et aux faits; ces informations ne devraient ni
impliquer ni donner l'impression que l'alimentation au biberon est équivalente ou supérieure à
l'allaitement au sein. Parmi ces informations devraient aussi figurer les renseignements énumérés au paragraphe 4.2
11
octobre 2001
article 4.2 du Code International (OMS, 1981)
Les matériels à but d'information et d'éducation, qu'il s'agisse de documentation écrite ou de matériel audiovisuel, établis à l'intention des femmes enceintes et des mères de nourrissons et de jeunes
enfants et portant sur l'alimentation des nourrissons, devraient comporter des renseignements clairs
sur tout ce qui suit: a ) les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein; b) la nutrition maternelle et la façon de se préparer à l'allaitement au sein et de le poursuivre; c) l'effet négatif d'une alimentation partielle au biberon sur l'allaitement au sein; d) la difficulté de revenir sur la décision de
ne pas nourrir son enfant au sein; e) en cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour
nourrissons, qu'elles soient industrielles ou confectionnées à la maison. Lorsqu'ils contiennent des
renseignements sur l'utilisation des préparations pour nourrissons, ces matériels devraient faire état
des incidences sociales et financières de cette utilisation et signaler les dangers pour la santé de
l'utilisation d'aliments ou de méthodes d'alimentation inadéquats et, en particulier, de l'utilisation non
nécessaire ou incorrecte des préparations pour nourrissons et autres substituts du lait maternel.
Ces matériels ne devraient employer aucune image ou texte de nature à idéaliser l'utilisation de
substituts du lait maternel.
Etude qualitative
Trois publicités pour lait « premier âge » parues dans la presse spécialisée ont été analysées.
Toutes ces publicités comportent un slogan de type publicitaire (exagération vraisemblable des mérites
du produit, association avec des sentiments positifs, propos vagues ou simplistes).
« Nourrissez les bébés au progrès, c’est bon pour leur digestion » pour Blédilait premium
« lait Guigoz transit, la digestion facile » pour Guigoz transit
« Novalac : la nature pourrait-elle faire mieux ? » pour Novalac.
Y compris dans les textes à connotation scientifique, l’utilisation de procédés publicitaires est courante.
1) « Blédilait premium, par sa composition originale … » (Blédilait premium, souligné par nous)
2) « pour une digestion harmonieuse » (Lait Guigoz Transit, souligné par nous).
Novalac compare son lait au lait maternel, en suggérant une égalité entre ses deux composés, et insiste sur
ce registre en représentant des seins nus en arrière-plan.
Chaque publicité est accompagnée d’un petit texte censé reprendre les dispositions du décret
d’application de 1998. Le lait maternel y est décrit comme « idéal » pour le bébé, il n’est cependant
jamais comparé directement au produit lui-même (Guigoz indique qu’il doit être préféré « chaque fois
qu’il est possible »). Seul Guigoz donne quelques informations permettant de mener à bien
l’allaitement (tétées fréquentes). L’effet néfaste de l’introduction de biberon est globalement repris
(Guigoz n’accorde cet effet néfaste qu’à l’introduction « inutile » de biberons). Des implications socioéconomiques sont évoquées mais non explicitées (et par là même, la phrase est vide de sens). Les
implications financières ne sont jamais reprises.
La taille de ces textes rend leur lecture presque impossible.
Ils ont été évalués selon la grille présentée en annexe 5. En voici les résultats (détails en annexe 6) :
Nom du produit
Novalac
Blédilait premium
Lait Guigoz Transit
Note sur 12
3,5
5
3,3
12
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Influence des publicités sur le contenu rédactionnel
Le financement de la presse spécialisée par l’industrie alimentaire infantile grâce aux publicités est susceptible d’avoir une influence sur le contenu rédactionnel. En 2001, une pédiatre lyonnaise envoyait à
une revue spécialisée, sur la demande de celle-ci, un texte portant sur l’intérêt de l’allaitement maternel
dans les pays industrialisés. La rédaction de cette revue a informé la pédiatre par courrier qu’elle ne
pouvait publier ce texte dont le contenu était jugé incompatible avec le soutien financier par l’industrie
alimentaire infantile.
Conclusion
Les publicités pour « lait premier âge » comportent toutes des slogans, et utilisent des procédés publicitaires classiques avec des textes qui ne sont pas des faits scientifiques.
Une publicité n’hésite pas à comparer de façon positive ses produits au lait maternel, ce qui est en
contradiction avec les faits scientifiques les plus élémentaires et constitue en fait un procédé
d’idéalisation mensongère du produit.
Aucun de ces textes ne satisfait aux dispositions de l’article 1 du décret d’application de 1998.
En juillet 2000, nous avions porté plainte auprès du Procureur de la République contre la société Nestlé pour sa publicité pour les Laits Guigoz 1 et 2 parue dans Médecine et Enfance en mai 2000. Cette
publicité ne respectait ni le décret de 1998 ni l’arrêté du 11 janvier 1994 (voir tableau synthétique de
nos actions en justice en annexe 7).
Enfin le financement de certaines revues par l’industrie alimentaire infantile empêche la diffusion
d’informations scientifiques justes sur l’alimentation des jeunes enfants.
Nos propositions
Pour que les publicités et autres documents diffusés auprès des professionnels de santé et présentant
les substituts du lait maternel satisfassent aux dispositions législatives nous proposons :
1) La création d’une commission spécialisée qui devrait vérifier leur conformité avant public ation ou diffusion auprès des professionnels de santé.
2) L’interdiction de toute représentation de jeune enfant ou d’illustration de nature à idéaliser le
produit.
3) La publication conjointe à toute information commerciale d’un texte de taille proportionnelle
au document, écrite en caractère de taille proportionnel aux caractères du document (voir cidessous).
4) La limitation du financement des revues par des publicités en provenance de l’industrie alimentaire infantile (en volume de page et volume financier).
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Texte « modèle » reprenant les dispositions du décret de 1998 pouvant être inclus aux documents
courts (une feuille), par exemple les publicités :
Avis important : Le lait maternel est le seul aliment parfaitement adapté aux nourrissons ; il lui assure un développement et un état de santé optimaux. Il est supérieur à tous ses substituts possibles. Une alimentation
maternelle équilibrée, une information avant et après la naissance, des tétées fréquentes à la demande du
bébé, une position correcte au sein sont favorables à l’établissement d’une bonne lactation. Une alimentation
partielle au biberon a un effet négatif sur l'allaitement au sein. Il est difficile de revenir sur la décision de ne
pas allaiter. Si nécessaires, des informations correctes sur la préparation des biberons doivent être données.
L’alimentation de substitution est plus onéreuse que l’allaitement maternel. L'utilisation d'aliments ou de méthodes d'alimentation inadéquats et, en particulier, l'utilisation non nécessaire ou incorrecte des préparations
pour nourrissons et autres substituts du lait maternel comporte des dangers pour la santé du nourrisson.
Le texte devrait s’étendre sur au moins 20% de la page. Le corps de la police utilisée devrait être de
même taille que le texte informatif de la publicité, et en aucun cas inférieur à du 12 pour Times New
Roman ou 10 pour Arial (notre exemple). La mention « Avis important » doit précéder ce texte.
14
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Brochures commerciales
Réglementation
Loi française
Les dispositions du décret d’application du 30 juillet 1998 doivent s’appliquer (voir p.12). Elles
concernent les documents relatifs à l’alimentation des bébés de 0 à 4 mois.
Code International de commercialisation des substituts du lait maternel (OMS, 1981)
S’ajoutent à l’article 4.2 du Code International qui définit les mentions obligatoires figurant sur tout
texte d’information (voir p.12) l’établissement du rôle et de la responsabilité du gouvernement et des
autorités publiques compétentes.
article 4.1 du Code International
Les gouvernements devraient assumer la responsabilité de veiller à ce qu'une information
objective et cohérente sur l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant soit fournie aux
familles et à tous ceux qui jouent un rôle dans le domaine de la nutrition du nourrisson et du
jeune enfant.
article 4.3 du Code International
Les fabricants ou les distributeurs ne devraient faire de dons d'équipement ou de matériels à
but d'information ou d'éducation qu'à la demande et avec l'approbation écrite de l'autorité
publique compétente ou dans le cadre des directives énoncées à cet effet par les pouvoirs
publics.
Etude qualitative
Une grille d’évaluation a été utilisée pour évaluer les brochures commerciales par rapport à l’article 1
du décret d’application du 30 juillet 1998 (annexe 5). Une note sur 12 a été ainsi donnée à chaque document, la note maximale de 12 étant accordée aux documents respectant entièrement le décret, la note
de 0 accordée aux documents en infraction avec toutes les dispositions du décret.
Brochures destinées au grand-public
Nous avons étudié les brochures suivantes :
1) « L’alimentation de l’enfant, Guide pratique n°5 » de Carrefour
2) « L’éveil du goût » de Nestlé
3) « Les premiers rendez-vous de la vie » de Danone
4) « Les premiers rendez-vous de bébé » de Danone.
Les deux premiers documents ont fait l’objet d’une action auprès des Directions Départementales de la
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes concernées (voir annexe 7).
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Leurs notes globales d’évaluation sont les suivantes (détails en annexe 8) :
« L’alimentation de l’enfant, Guide pratique n°5 » de Carrefour
« L’éveil du goût » de Nestlé
« Les premiers rendez-vous de la vie » de Danone
« Les premiers rendez-vous de bébé » de Danone
4/12
4,5/12
6/12
5,7/12
D’une façon générale, si l’allaitement est souvent présenté comme l’aliment idéal du nouveau-né, les
informations justes sur la pratique de l’allaitement sont plus rares et toujours incomplètes. Dans tous
ces documents, les produits de substitution ne sont jamais comparés directement au lait maternel, et les
considérations financières ne sont jamais évoquées.
Brochure pour professionnels
La société Danone édite la publication « Bout’d’chou » destinée aux professionnels de santé. En novembre 1998, un article concernait l’allaitement artificiel des trois premiers mois. Il comporte, en fin
d’article, un très court paragraphe en très petits caractères censé reprendre les dispositions du décret
de 1998. Si dans ce très court texte l’allaitement maternel est présenté comme idéal pour le bébé, dans
le texte de l’article, l’auteur écrit « soyez rassurée, il poussera aussi bien que si vous l’aviez allaité à
condition de lui présenter le biberon avec autant de tendresse que s’il était au sein ». Nous avons là
une contradiction typique de ce genre de publication (qui nous invite à donner la note 0 pour le sous total 1).
La note globale de cet article est de 5 sur 12 (annexe 8).
Cet article a fait l’objet d’une plainte de notre part, classée sans suite.
Conclusion
Aucun document ne suit les dispositions du décret d’application de 1998, aussi bien les brochures destinées au grand public que les publicités pour professionnels. Par conséquent ils ne respectent pas non
plus le Code international. Le gouvernement ne suit pas les recommandations du Code international car
les Directions Départementales de Consommation, Concurrence et Répression des Fraudes (DDCCRF)
habituellement chargées de veiller aux respects des règles commerciales ne sont pas mandatées pour
faire respecter le décret de 1998 (voir annexe 9).
Nos propositions
1) Le gouvernement devrait immédiatement habiliter la Direction Générale de Concurrence
Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) et ses antennes départementales pour
faire respecter le décret d’application de 1998.
2) Une commission spécialisée devrait donner des avis sur l’application de ce décret selon leur
cible, provenance et objectifs.
3) Tous les documents traitant de l’alimentation infantile devraient être examinés par cette
commission.
4) Les textes produits par des éditeurs (par exemple des livres ou magazines) devraient également être évalués, et leurs auteurs et diffuseurs informés des dispositions du décret paru le 30
juillet 1998 et d’autres aspects de l’alimentation infantile.
16
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Conclusion générale
Les dispositions législatives françaises sont utiles
1) Elles permettent de protéger les familles d’informations agressives de la part de l’industrie alimentaire infantile : les publicités pour lait « premier âge » en direction du grand public ont pratiquement
totalement disparues.
2) Elles ont amené les entreprises à évoquer l’allaitement quand l’alimentation des nourrissons de 0 à
4 mois est traitée, y compris dans les publicités pour laits « premier âge » autorisées dans les publications spécialisées.
La pression de l’industrie alimentaire infantile
L’industrie alimentaire infantile n’en continue pas moins d’exercer une pression importante sur les familles et les professionnels avec de nombreuses informations commerciales souvent non-respectueuses
de la réglementation française.
Vers le grand public
Dans les publications grand-public spécialisées en puériculture, les lecteurs verront en moyenne :
1) 2,5 publicités pour lait « deuxième âge »
2) 2 publicités pour des laits de croissance
3) 2 publicités pour les biberons
4) 4 publicités pour des aliments de compléments.
Les publicités pour lait « deuxième âge » comportent des allégations sur leurs bénéfices pour la santé
sans aucune référence à l’allaitement maternel.
Les entreprises concernées, Danone et Nestlé en tête, publient 22% des publicités ce qui représente 8%
des pages de ces magazines.
Aucune des brochures traitant de l’alimentation infantile des nourrissons de l’étude ne reprend
l’ensemble des informations exigées par le décret d’application du 30 juillet 1998.
Vers les professionnels de santé
Les publicités pour lait « premier âge » publiées dans les publications pour professionnels de santé ne respectent pas la législation française : elles contiennent des formulations publicitaires ; les informations exigées par
décret sont incomplètes et inconsistantes. Ces publicités influencent le contenu des articles sur l’alimentation
des nourrissons en interdisant que des constatations néfastes à leurs produits soient exprimées.
Les lacunes de la réglementation
1) Le décret de 1998 fixant les informations devant figurer obligatoirement dans tous documents traitant de l’alimentation des nourrissons de 0 à 4 mois n’est jamais respecté dans sa totalité. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes n’est
pas habilitée à exiger le respect de ce texte.
2) Le champ de la réglementation française se réduit aux préparations pour nourrissons et aux documents
sur l’alimentation des nourrissons de moins de 5 mois. Les biberons, les tétines, les laits « deuxième
âge » et les laits de croissance et autres substituts du lait maternel définis par le Code International de
commercialisation des substitutions du lait maternel (OMS, 1981) ne sont pas concernés.
Nos propositions
j Faire respecter immédiatement la législation.
k Créer une commission spécialisée qui devrait :
1) préciser et diffuser les dispositions et recommandations réglementaires en la matière ;
2) examiner les documents puis autoriser ou interdire leur publication ;
3) analyser la situation française dans ce domaine;
4) proposer de nouvelles dispositions comme d’autres limitations des informations commerciales.
17
octobre 2001
L’association Information Pour l’Allaitement
Information Pour l’Allaitement est une association à but non lucratif qui oeuvre depuis 1996 à la promotion de l’allaitement maternel, et plus particulièrement à la diffusion d’une information de qualité sur
cette question importante de santé publique.
Nos principales actions sont les suivantes :
1) défense de l'allaitement maternel : surveillance du respect du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ;
2) réalisation d'outils de promotion de l'allaitement maternel (dépliants, brochures, affiches) ;
3) réalisation de dossiers thématiques ;
4) centre ressource avec documentation OMS, UNICEF, collecte d'articles scientifiques, éditions de
textes scientifiques ;
5) aide logistique à la mise en place de projets de promotion de l'allaitement : Centres Médico S ociaux pour mise en place de séances d'information, formation de personnel de maternités, réalisation de documents pour la CoFAM dans le cadre de la Semaine Mondiale de l’Allaitement Mate rnel, bulletin aux maternités de la région Rhône-Alpes.
Information Pour l’Allaitement fait partie de la Coordination Française pour l’Allaitement Maternel
(CoFAM) et d’International Baby Food Action Network (IBFAN). Ce travail a été réalisé dans le cadre de la surveillance des activités de l’industrie alimentaire infantile.
Information Pour l’Allaitement
12 avenue de Saxe
69006 LYON
www.info-allaitement.org
IBFAN
L’International Baby Food Action Network (Réseau International d’action pour les aliments
infantiles) est une alliance de plus de 140 organisations dans 94 nations industrialisées ou
en voie de développement, qui œuvrent pour la santé et une bonne alimentation des enfants
par la promotion de l’allaitement maternel et l’élimination de pratiques irresponsables de
commercialisation d’aliments infantiles artificiels.
International Baby Food Action Network (IBFAN)
pour l'Europe Geneva Infant Feeding Association (GIFA)
Boite Postale 257, CH-1211 Genève 19, Suisse
www.ibfan.org
18
octobre 2001

information commerciale loi contre lait 1er age

Transcription

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