EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2015
En vertu des articles L.2131-1, L.52112 et L.5211-3 du CGCT, le Président
de la Communauté d’Agglomération
Grand Poitiers atteste que le présent
acte a été affiché, transmis en
Préfecture
le …………………………………….
au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers
Secrétaires de séance : Mme GUERINEAU & M. ROBLOT
Nbr de membres en exercice : 63
Quorum : 32
Date de la convocation : 06/02/2015
Affichée le : 23/02/2015
et/ou notifié le ……...………………..
et qu’il est donc exécutoire.
Pour le Président, par délégation,
Président de séance : Alain CLAEYS, Président
Présents :
BELGSIR El Mustapha, BLUSSEAU Jean-Daniel, BURGERES Christine, CHALARD Francis,
CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick,
EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence,
KIRCH Olivier, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine,
SOL Gérard, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau
ARFEUILLERE Jacques, BATAILLE Martine, BLANCHARD Gérald, BOUARD Cendrine,
BRILLAUD Jean, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany,
DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel,
FAUGERON Agnès, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline,
GIRAUD Philippe, GUERINEAU Diane, JEAN Yves, MARCINIAK Marie-Christine, MICHELIN Joël,
MORCEAU Francette, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PETERLONGO Bernard,
PROST Marie-Dolorès, ROBLOT Edouard, ROUSSEAU Eliane, RUY-CARPENTIER Cécile,
SARRAZIN-BAUDOUX
Christine,
SIRAUT
Daniel,
VALLOIS-ROUET
Laurence,
Conseillers communautaires Titulaires
Absents excusés :
BROTTIER Philippe, LEY Véronique, Membres du Bureau
AUBERT Sylvie, COMPTE Jean-Marie, FAURY-CHARTIER Michèle, PERSICO
RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires
Patricia,
M. le Président a déposé sur le bureau de l’assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les
Conseillers Communautaires empêchés d’assister à la séance, à l’un de leurs collègues, en exécution de l’article
L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nom du mandant
LEY Véronique
BROTTIER Philippe
PERSICO Patricia
AUBERT Sylvie
Nom du mandataire
HOFNUNG Daniel
KIRCH Olivier
BLUSSEAU Jean-Daniel
MORISSEAU Gilles
Observations :
Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des
Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA).
Le Procès Verbal du Conseil Grand Poitiers du 27 juin 2014 a été approuvé.
Départ de M. Gilles MORISSEAU à compter de la délibération n°7.
Départ de M. Aurélien TRICOT à compter de la délibération n°18.
Date réception Préfecture
N°: 32
Conseil du 20/02/2015
DIRECTION FINANCES ET
GESTION PUBLIQUE
SERVICE BUDGET ET FINANCES
Budget principal
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :
Identifiant :
2015-0025
Titre :
16 - Emprunts et dettes assimilées - Garantie d'emprunt à 50 %
à HABITAT 86 - Acquisition de 15 logements dans le cadre
d'une VEFA - Rue des Clématites - Poitiers - Prêts PLAI de 397
508 €, PLAI Foncier de 192 836 €, PLUS de 324 489 €, et PLUS
Foncier de 161 830 € de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Montant total de 1 076 663 € - Abroge et remplace les
délibérations 2013-0480 et 2013-0481 du 22 novembre 2013 P.J. : Contrat de prêt ; Projet de convention de réservation
tranche 3 ; Projet de convention de réservation tranche 2
Etudiée par :
Le bureau du 05/02/2015
La commission Générale et des Finances du 13/02/2015
Rapportée par : CLAUDE EIDELSTEIN
Nomenclature Préfecture N° 1 : 7. Finances locales
Nomenclature Préfecture N° 2 : 3. Emprunts
ABROGE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS 2013-0480 ET 2013-0481 DU
22 NOVEMBRE 2013.
Ce sujet fait l’objet des engagements : développer les solidarités et accéder aux droits
fondamentaux de l’Agenda 21 de Grand Poitiers, au titre de l’opération proposée :
le financement de l‘ acquisition de 15 logements situés Rue des Clématites à Poitiers.
- Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code civil ;
- Vu le Contrat de Prêt N° 16552 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat de la
Vienne (HABITAT 86), ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 :
L’Assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, accorde sa
garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
1 076 663,00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
N° 16552, constitué de 4 lignes de prêt.
Cet emprunt est destiné à financer l’acquisition dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’Etat
Futur d’Achèvement) de 15 logements situés Rue des Clématites à POITIERS (Tranches 2
et 3).
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
Les caractéristiques des 4 lignes du prêt sont les suivantes :
Prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) :
- montant du prêt : 397 508,00 €
- durée totale du prêt : 40 ans
- périodicité : annuelle
- index : Livret A
- profil d’amortissement : amortissement déduit (intérêts différés)
- marge fixe sur index : – 0,2 %
- base de calcul des intérêts : 30/360
Prêt PLAI Foncier :
- montant du prêt : 192 836,00 €
- durée totale du prêt : 50 ans
- périodicité : annuelle
- index : Livret A
- profil d’amortissement : amortissement déduit (intérêts différés)
- marge fixe sur index : – 0,2 %
- base de calcul des intérêts : 30/360
Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) :
- montant du prêt : 324 489,00 €
- durée totale du prêt : 40 ans
- périodicité : annuelle
- index : Livret A
- profil d’amortissement : amortissement déduit (intérêts différés)
- marge fixe sur index : 0,6 %
- base de calcul des intérêts : 30/360
Prêt PLUS Foncier :
- montant du prêt : 161 830,00 €
- durée totale du prêt : 50 ans
- périodicité : annuelle
- index : Livret A
- profil d’amortissement : amortissement déduit (intérêts différés)
- marge fixe sur index : 0,6 %
- base de calcul des intérêts : 30/360
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur - l’Office Public de l’Habitat de la Vienne (HABITAT 86) -, dont il ne serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers s’engage
pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour
couvrir les charges de ce prêt.
Article 5 :
Le Conseil communautaire autorise le Président, et concurremment à lui, les
Vice Présidents de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers à intervenir au contrat de
prêt qui sera signé entre la Caisse des dépôts et consignations et entre l’Office Public de
l’Habitat de la Vienne (HABITAT 86) et à signer les 2 conventions établies entre HABITAT 86
et la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers entérinant chacune la mise à disposition
à la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers par HABITAT 86 de 10 % des logements
prévus dans ce programme, soit 2 logements au total, et ce, jusqu’à échéance de ces
conventions.
AFFICHEE LE : 23/02/2015
Adoptée
Vote pour :
Nombre :
Vote contre :
Nombre :
Abstention :
Nombre :
Ne prend pas part au vote :
Nombre :
Mouvement des Elus :
Autres mentions de vote :
Pour extrait conforme,
Pour le Président, le Vice Président :
Convention de Réservation
de logements sociaux - Grand Poitiers
RESA 2014-009
Entre
La Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, représentée par son Président M. Alain
CLAEYS,
Et
HABITAT 86, représenté par son Président M. Henri COLIN,
Vu les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le Programme Local de l’Habitat 2010-2015 de Grand Poitiers adopté le 26 février 2010
et modifié le 10 décembre 2010,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2011, approuvant la
Convention Intercommunale de Mixité Sociale.
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Dans le cadre des articles et L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers accorde sa
garantie pour le remboursement des emprunts que les bailleurs sociaux proposent de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignation (CDC) pour financer la
construction, l’amélioration ou l’acquisition-amélioration de logements sociaux sur le territoire
communautaire.
L’article R441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit :
«Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements
publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie en contrepartie de
l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus
de 20 % des logements de chaque programme.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes
d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un
financement à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics les
groupant et aux chambres de commerce et d'industrie »
Le Programme Local de l’Habitat 2010-2015 de Grand Poitiers prévoit notamment dans son
action 6 de renforcer la diversité sociale dans le parc locatif public et de mettre en place un
accord entre les collectivités et les bailleurs. Cette action vise à la fois l’accès au logement
des ménages ayant des difficultés particulières pour se loger et l’équilibre de l’occupation du
parc locatif social des communes de Grand Poitiers. L’objectif est de gérer de façon plus
collective le processus d’attribution de logements sociaux, en mettant en place des outils
permettant aux collectivités, à l’Etat et aux bailleurs sociaux de maîtriser ensemble la
procédure d’attribution pour garantir une meilleure mixité sociale dans les différents quartiers
et les différentes communes.
Dans ce cadre Grand Poitiers, en partenariat avec l’Etat, les 12 communes de Grand
Poitiers, les bailleurs sociaux et l’Association Régionale des Organismes Sociaux pour
l’Habitat en Poitou-Charentes, a défini dans une Convention Intercommunale de Mixité
Sociale (CIMS), les orientations partagées d’attribution des logements sociaux.
Conformément à la Convention Intercommunale de Mixité Sociale, Grand Poitiers mobilise
ses droits de réservation dans les nouvelles opérations qui bénéficieront de sa garantie
d’emprunt. C’est l’objet de la présente convention, dans laquelle sont identifiés les logements
relevant de ce dispositif et les modalités de mobilisation des droits de réservations de Grand
Poitiers.
Article 1 : Objet
HABITAT 86 acquiert 5 logements collectifs situés sur la commune de Poitiers rue des
Clématites (tranche 3).
Lors du Conseil communautaire du ……, Grand Poitiers a accordé sa garantie à hauteur de
50% pour le remboursement d’emprunt contracté par HABITAT 86 auprès de la Caisse des
Dépôts et de Consignation (CDC) pour la réalisation de ce programme.
Article 2 : Logements Réservés
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée, le bailleur s’engage à mettre à disposition
de Grand Poitiers 10 % des logements prévus dans ce programme soit 1 logement ci-après
désigné :
Adresse
Bât
N°d’appart
Superficie
Etage
Typologie
Rue
des
Clématites
–
Résidence « les Domitilles »
POITIERS
2
N°13
45,68 m²
2°
II
Type
financement
PLUS
Ce logement est destiné à des publics prioritaires définis par Grand Poitiers.
Article 3 : Mobilisation du droit de réservation de Grand Poitiers
Comme le prévoit la Convention Intercommunale de Mixité Sociale, Grand Poitiers s’assure
que l’occupation de ces logements évolue conformément aux objectifs à atteindre dans la
CIMS et la présente convention de réservation à savoir le logement des publics prioritaires et
la prise en compte de la mixité sociale.
Pour ce faire, plusieurs dispositifs sont mis en place :
1/ Suivi en continu des attributions
Une requête mise en place dans le « fichier partagé de la demande », permet à Grand
Poitiers d’accéder à la liste des logements proposés à la location lors des Commissions
d’Attribution de Logement à venir dans les organismes, ainsi que les références des
ménages concernés.
Grand Poitiers dispose ainsi d’un suivi en temps réel des ménages auxquels les organismes
font des propositions d’attribution. Cela permet à son représentant de définir les positions à
tenir lors des commissions d’attribution de logement, en particulier dans les secteurs jugés à
enjeux par Grand Poitiers.
Si toutefois, une nouvelle proposition est envisagée dans un temps ne permettant pas une
transmission à Grand Poitiers préalable à la séance de la commission (c’est-à-dire le jour de
la séance), la demande pourra être examinée en séance, ce mode de fonctionnement
devant rester exceptionnel.
2/ Signalement des ménages prioritaires
Dans le Fichier partagé, les ménages prioritaires au titre des critères de la réservation de
Grand Poitiers seront signalés «Public Grand Poitiers » par les services de Grand Poitiers,
afin que leur demande soit étudiée en priorité par les bailleurs sociaux.
3/ Mobilisation du stock
3 – 1 Si dans un délai de deux mois après la signalisation d’un ménage prioritaire par
Grand Poitiers dans le fichier partagé de la demande aucune proposition n’a été faite au
ménage, Grand Poitiers peut mobiliser un logement identifié à l’article 2.
Lorsque les logements se libèrent, le bailleur social le signale à Grand Poitiers qui demande
à la CAL l’attribution de ce logement au ménage en question, au titre de son droit de
réservation.
3 – 2 En cas d’application du 3-1, le délai de proposition par Grand Potiers après le
signalement par le bailleur de la mise en location d’un logement réservé est de 15 jours
maximum après réception du dit signalement.
Article 4 : Suivi de la Convention de Réservation
Un suivi quantitatif des attributions réalisées notamment au profit des publics prioritaires, est
effectué et présenté dans les instances de suivi de la Convention Intercommunale de Mixité
Sociale.
Ce bilan doit permettre de dégager un diagnostic et une vision stratégique commune à
l’ensemble des acteurs, dans le double objectif de maintenir l’équilibre social de l’habitat
dans les quartiers et les communes, et d’envisager le développement de solutions
spécifiques pour les ménages relevant de la réservation de Grand Poitiers.
Article 5 : Durée du Droit de Réservation
Lorsque l’emprunt garanti par Grand Poitiers est intégralement remboursé par le bailleur,
celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de Grand Poitiers attachés à la garantie
de l’emprunt sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement
correspondant au remboursement intégral de l’emprunt (Article R441-6 du Code de la
Construction et de l’Habitation).
Fait à Poitiers, le
Pour le Président d’HABITAT 86
Le Directeur Général
Pascal AVELINE
Pour le Président de Grand Poitiers
Le Vice-Président
Bernard CORNU
Convention de Réservation
de logements sociaux - Grand Poitiers
RESA 2014-008
Entre
La Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, représentée par son Président M. Alain
CLAEYS,
Et
HABITAT 86, représenté par son Président M. Henri COLIN,
Vu les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le Programme Local de l’Habitat 2010-2015 de Grand Poitiers adopté le 26 février 2010
et modifié le 10 décembre 2010,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2011, approuvant la
Convention Intercommunale de Mixité Sociale.
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Dans le cadre des articles et L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers accorde sa
garantie pour le remboursement des emprunts que les bailleurs sociaux proposent de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignation (CDC) pour financer la
construction, l’amélioration ou l’acquisition-amélioration de logements sociaux sur le territoire
communautaire.
L’article R441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit :
«Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements
publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie en contrepartie de
l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus
de 20 % des logements de chaque programme.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes
d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un
financement à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics les
groupant et aux chambres de commerce et d'industrie »
Le Programme Local de l’Habitat 2010-2015 de Grand Poitiers prévoit notamment dans son
action 6 de renforcer la diversité sociale dans le parc locatif public et de mettre en place un
accord entre les collectivités et les bailleurs. Cette action vise à la fois l’accès au logement
des ménages ayant des difficultés particulières pour se loger et l’équilibre de l’occupation du
parc locatif social des communes de Grand Poitiers. L’objectif est de gérer de façon plus
collective le processus d’attribution de logements sociaux, en mettant en place des outils
permettant aux collectivités, à l’Etat et aux bailleurs sociaux de maîtriser ensemble la
procédure d’attribution pour garantir une meilleure mixité sociale dans les différents quartiers
et les différentes communes.
Dans ce cadre Grand Poitiers, en partenariat avec l’Etat, les 12 communes de Grand
Poitiers, les bailleurs sociaux et l’Association Régionale des Organismes Sociaux pour
l’Habitat en Poitou-Charentes, a défini dans une Convention Intercommunale de Mixité
Sociale (CIMS), les orientations partagées d’attribution des logements sociaux.
Conformément à la Convention Intercommunale de Mixité Sociale, Grand Poitiers mobilise
ses droits de réservation dans les nouvelles opérations qui bénéficieront de sa garantie
d’emprunt. C’est l’objet de la présente convention, dans laquelle sont identifiés les logements
relevant de ce dispositif et les modalités de mobilisation des droits de réservations de Grand
Poitiers.
Article 1 : Objet
HABITAT 86 acquiert 10 logements collectifs situés sur la commune de Poitiers rue des
Clématites (tranche 2).
Lors du Conseil communautaire du ……, Grand Poitiers a accordé sa garantie à hauteur de
50% pour le remboursement d’emprunt contracté par HABITAT 86 auprès de la Caisse des
Dépôts et de Consignation (CDC) pour la réalisation de ce programme.
Article 2 : Logements Réservés
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée, le bailleur s’engage à mettre à disposition
de Grand Poitiers 10 % des logements prévus dans ce programme soit 1 logement ci-après
désigné :
Adresse
Bât
N°d’appart
Superficie
Etage
Typologie
Rue
des
Clématites
–
Résidence « Les Domitilles »
POITIERS
2
N°7
63,40 m²
1°
III
Type
financement
PLUS
Ce logement est destiné à des publics prioritaires définis par Grand Poitiers.
Article 3 : Mobilisation du droit de réservation de Grand Poitiers
Comme le prévoit la Convention Intercommunale de Mixité Sociale, Grand Poitiers s’assure
que l’occupation de ces logements évolue conformément aux objectifs à atteindre dans la
CIMS et la présente convention de réservation à savoir le logement des publics prioritaires et
la prise en compte de la mixité sociale.
Pour ce faire, plusieurs dispositifs sont mis en place :
1/ Suivi en continu des attributions
Une requête mise en place dans le « fichier partagé de la demande », permet à Grand
Poitiers d’accéder à la liste des logements proposés à la location lors des Commissions
d’Attribution de Logement à venir dans les organismes, ainsi que les références des
ménages concernés.
Grand Poitiers dispose ainsi d’un suivi en temps réel des ménages auxquels les organismes
font des propositions d’attribution. Cela permet à son représentant de définir les positions à
tenir lors des commissions d’attribution de logement, en particulier dans les secteurs jugés à
enjeux par Grand Poitiers.
Si toutefois, une nouvelle proposition est envisagée dans un temps ne permettant pas une
transmission à Grand Poitiers préalable à la séance de la commission (c’est-à-dire le jour de
la séance), la demande pourra être examinée en séance, ce mode de fonctionnement
devant rester exceptionnel.
2/ Signalement des ménages prioritaires
Dans le Fichier partagé, les ménages prioritaires au titre des critères de la réservation de
Grand Poitiers seront signalés «Public Grand Poitiers » par les services de Grand Poitiers,
afin que leur demande soit étudiée en priorité par les bailleurs sociaux.
3/ Mobilisation du stock
3 – 1 Si dans un délai de deux mois après la signalisation d’un ménage prioritaire par
Grand Poitiers dans le fichier partagé de la demande aucune proposition n’a été faite au
ménage, Grand Poitiers peut mobiliser un logement identifié à l’article 2.
Lorsque les logements se libèrent, le bailleur social le signale à Grand Poitiers qui demande
à la CAL l’attribution de ce logement au ménage en question, au titre de son droit de
réservation.
3 – 2 En cas d’application du 3-1, le délai de proposition par Grand Potiers après le
signalement par le bailleur de la mise en location d’un logement réservé est de 15 jours
maximum après réception du dit signalement.
Article 4 : Suivi de la Convention de Réservation
Un suivi quantitatif des attributions réalisées notamment au profit des publics prioritaires, est
effectué et présenté dans les instances de suivi de la Convention Intercommunale de Mixité
Sociale.
Ce bilan doit permettre de dégager un diagnostic et une vision stratégique commune à
l’ensemble des acteurs, dans le double objectif de maintenir l’équilibre social de l’habitat
dans les quartiers et les communes, et d’envisager le développement de solutions
spécifiques pour les ménages relevant de la réservation de Grand Poitiers.
Article 5 : Durée du Droit de Réservation
Lorsque l’emprunt garanti par Grand Poitiers est intégralement remboursé par le bailleur,
celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de Grand Poitiers attachés à la garantie
de l’emprunt sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement
correspondant au remboursement intégral de l’emprunt (Article R441-6 du Code de la
Construction et de l’Habitation).
Fait à Poitiers, le
Pour le Président d’HABITAT 86
Le Directeur Général
Pascal AVELINE
Pour le Président de Grand Poitiers
Le Vice-Président
Bernard CORNU