Vietnam

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Communiqué du 18 août 2010
Le Vietnam n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en
matière d’adoption internationale.
La France et le Vietnam ont signé le 1er février 2000 une convention bilatérale relative à la coopération en matière
d’adoption d’enfants. Cette convention s’applique
aux candidats ayant leur résidence habituelle en France, quelle que soit leur nationalité ;
aux candidats menant une adoption intrafamiliale (adoption des neveux et nièces, adoption de l’enfant du conjoint).
Les ressortissants français, installés définitivement à l’étranger, ne sont pas concernés par cette convention.
Dans le cadre de la mise en place des disposition de la Convention de La Haye, un nouveau projet de loi est
actuellement à l’étude par l’Assemblée nationale vietnamienne. Le nouveau dispositif vietnamien devrait
vraisemblablement être mis en place au cours de l’année 2011.
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les célibataires sont acceptés
Avant-propos : Exigences de la Législation française
Nombre d’enfants adoptés par des candidats français :
2007 : 268
2008 : 284
2009 : 308
2010 : 469
I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL
1. Le cadre juridique de l’adoption au VIETNAM
Convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants, signée le 1er février
2000, entrée en vigueur le 1er novembre 2000 ;
Loi n° 22/2000 QH10 du 9 juin 2000 relative au mariage et à la famille applicable à compter du 1er janvier
2001 ;
Décret n° 68/2002/ND-CP du gouvernement en date du 10 juillet 2002 définissant les modalités d’application de
certains articles de la loi sur la famille et le mariage relatifs aux relations matrimoniales et familiales impliquant
un élément d’extranéité ;
Décret n° 69/2006/ND-CP du 21 juillet 2006 modifiant quelques articles du décret n° 68/2002/ND-CP ;
Circulaire du ministère de la Justice n° 07/2002/TT-BTP du 16/12/2002 fixant les modalités d’application du
décret gouvernemental n° 68/2002/ND-CP ;
Circulaire du ministère de la Justice n° 08/2006/TT/BTP en date du 8 décembre 2006 fixant les modalités
d’application de certaines dispositions relatives à l’adoption internationale.
2. Qui peut adopter ?
L’adoption peut être demandée par des couples mariés ou une personne célibataire.
Les parents adoptifs doivent avoir, au minimum, 20 ans de plus que les adoptés.
3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Critères juridiques d’adoptabilité :
Les enfants adoptés doivent avoir moins de 15 ans. Les enfants âgés de plus de 15 ans à moins de 16 ans
peuvent être adoptés lorsqu’ils sont handicapés ou privés de leur capacité d’exercice en matière civile.
Un enfant vietnamien est adoptable :
s’il est placé dans un orphelinat créé légalement au Vietnam ;
s’il vit dans sa famille dès lors qu’il est orphelin, handicapé, privé de la capacité d’exercice civil ou qu’il a un frère ou
une sœur déjà adopté par le/les candidats et que ses parents d’origine (ou son représentant légal) consentent à son
adoption.
4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
La transmission des dossiers des adoptants est effectuée soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), soit par un
organisme autorisé pour l’adoption (O.A.A.).
Les procédures individuelles ne sont pas autorisées au Vietnam.
Il existe toutefois des procédures dérogatoires d’adoption concernant exclusivement :
l’adoption intra-familiale ;
l’adoption d’enfant du conjoint ;
l’adoption par des ressortissants français résidant au Vietnam depuis plus de 6 mois ;
l’adoption d’enfants à particularité ;
l’adoption par des candidats d’origine vietnamienne.
Voir procédures dérogatoires d’adoption.
II - TYPE DE DECISION
1. Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.
2. Effets de la décision
Les effets de la décision sont ceux d’une adoption simple :
Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
Révocabilité.
III - PROCEDURE
1. Constitution du dossier en France
La liste des pièces à fournir est à solliciter auprès de l’OAA accompagnant l’adoptant, ou à consulter sur le site Internet
de l’Agence Française de l’Adoption.
2. Procédure locale
Au vu du dossier transmis par l’AFA ou l’OAA, le Ministère de la Justice vietnamien adresse, après examen et
vérification de ce dossier, une note de présentation des candidats à l’adoption aux Comités Populaires des provinces.
Ces derniers, par l’intermédiaire de leurs services judiciaires, coordonnent la procédure d’identification d’un enfant.
Ils travaillent en collaboration avec l’orphelinat désigné, le service des affaires sociales et les services provinciaux de
police.
Dans l’hypothèse où un enfant est identifié, son dossier est transmis au Ministère de la Justice qui, après examen et
vérification des conditions d’adoptabilité de l’enfant, informe les candidats, par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’OAA, de
la proposition d’enfant.
Les candidats à l’adoption ont alors 30 jourspour informer les services judiciaires de leur décision (par l’intermédiaire
de l’AFA ou de l’OAA). Passé ce délai, l’absence de réponse de la part des candidats équivaut à un refus. En cas ce
refus, l’adoptant n’aura la possibilité de présenter une nouveau dossier qu’après un délai d’un an.
En cas d’acceptation de la proposition d’apparentement, les candidats à l’adoption doivent se rendre au Vietnam à une
date qui sera fixée en liaison avec le représentant local de l’AFA ou de l’OAA, en vue du prononcé de la décision
d’adoption par le Comité populaire et de la remise officielle de l’enfant.
Sauf cas exceptionnel, les deux parents doivent être présents au Vietnam pendant la procédure d’adoption et
notamment lors de la cérémonie de remise officielle de l’enfant.
Les frais de dossier sont payables en dôngs uniquement. Ils s’élèvent désormais à 1.000.000 dôngs (soit un équivalent
de 50 euros au cours actuel) et devront être versés par les adoptants, à leur arrivée au Vietnam, auprès des services
judiciaires locaux.
Il est nécessaire d’avoir un visa pour se rendre au Vietnam. Actuellement, des visas d’une validité de 3 mois (à partir
de la date de délivrance) sont délivrés. Ils peuvent, en principe, être prorogés sur place. Si le visa ne peut être prorogé,
les adoptants devront quitter le Vietnam lorsqu’il arrivera à expiration et solliciter un nouveau visa dans une des
Ambassades vietnamiennes des pays limitrophes du Vietnam.
La demande de visa auprès de l’Ambassade du Vietnam à Paris doit être faite au moins deux semaines à l’avance :
soit par courrier (ne pas omettre de joindre une enveloppe affranchie à vos nom et adresse)
soit en la déposant à l’Ambassade du Vietnam
Documents nécessaires : 2 formulaires, 2 photos, passeport
Voir Schéma de procédure locale
3. Obtention du visa de l’enfant adopté
Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires
Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de
l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.
IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE
1. Suivi de l’enfant
La réglementation vietnamienne prévoyant une obligation de suivi, les adoptants devront s’engager par écrit à informer
tous les 6 mois le Comité populaire de Province dans laquelle l’adoption a été prononcée, ainsi que le Département de
l’Adoption Internationale (ministère de la Justice) de l’évolution de l’enfant pendant les trois premières années suivant
son arrivée en France.
Par la suite, il convient d’envoyer des nouvelles de l’enfant une fois par an jusqu’à sa majorité. L’engagement sera
signé lors des premiers contacts avec les services judiciaires de la province.
Rapport de suivi - Vietnam (PDF, 22.6 ko)
Les autorités vietnamiennes souhaitent que ces informations (rédigées de façon informelle) portent sur la santé,
l’éducation, l’adaptation de l’enfant à son nouveau milieu, et soient accompagnées d’une traduction en vietnamien et
éventuellement de photographies. Les autorités vietnamiennes accordent une grande importance au respect de
l’engagement personnel signé par les adoptants.
2. Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant.
La décision d’adoption étant prononcée par une autorité administrative au Vietnam, les adoptants doivent déposer
auprès du Tribunal de Grande Instance, territorialement compétent et spécialisé en matière d’adoption internationale,
une requête aux fins d’adoption simple ou plénière.
L’adoption plénière ne pourra être prononcée par le TGI que six mois après l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants.
En outre, l’adoption plénière n’est possible que si la famille d’origine a donné clairement et expressément son
consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 du Code civil). L’adoption
plénière confèrera automatiquement la nationalité française à l’enfant, si l’un au moins des adoptants est français.
L’adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant adopté. Toutefois, l’enfant, jusqu’à
sa majorité, pourra faire une déclaration de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement
compétent (art. 21-12 du Code civil).
Conformément aux dispositions prévues par la convention franco-vietnamienne, les adoptants doivent adresser au
Service de l’Adoption Internationale (SAI), dès le prononcé de l’adoption, un exemplaire du jugement d’adoption rendu
par la juridiction française, accompagné de sa traduction en vietnamien. Ces documents seront transmis au Ministère
de la Justice à Hanoi.
Nationalité de l’enfant : La loi vietnamienne ne reconnaît pas la double nationalité. Aussi, l’enfant adopté conserve au
Vietnam sa nationalité vietnamienne. Une demande de répudiation de la nationalité vietnamienne peut être formulée
auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam.
V - CONTACTS UTILES
1. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption au Vietnam
OEUVRE DE L’ADOPTION - COMITE DE COGNAC
OEUVRE DE L’ADOPTION - COMITE DE MARSEILLE
MEDECINS DU MONDE
DESTINEES
ENFANCE AVENIR
LA PROVIDENCE
2. L’autorité locale compétente
Ministère de la Justice
Département de l’adoption internationale
56-58-60 Tran Phu - HANOI
3. Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française au Vietnam
Représentation diplomatique vietnamienne en France
Date de mise à jour : juin 2010