Projet de Capacité de Médecine Morpho-Esthétique
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Projet de Capacité de Médecine Morpho-Esthétique
Projet de Capacité de Médecine Morpho-Esthétique et des Sciences de la Longévité Après 37 années d’existence, la Médecine Esthétique va enfin obtenir une reconnaissance officielle, aussi bien par Le Ministère de la Santé, que par celui de l’Enseignement Supérieur et par le Conseil National de l’Ordre des Médecins. En effet au cours de l’année 2010, une Capacité en Médecine Morpho-Esthétique et des Sciences de la Longévité, va être créée. Ce sera un diplôme national, avec un programme d’enseignement unique pour toutes les Facultés en France. En collaboration étroite avec l’AFMEaa représentée par J-L. Morel et D. Debray, l’AEMED représentée par M. Métanomsky et le Syndicat Symea représenté par C. Jeandot, la Société Française de Médecine Esthétique, avec son Secrétaire Général, le Docteur Jean-Jacques Deutsch, a largement contribué à la création de ce diplôme. Nous publions ci-dessous le projet de ce diplôme, et nous vous invitons à venir en discuter au 31ème Congrès de Médecine Esthétique et de Chirurgie Dermatologique au Palais des Congrès à Paris, les 8 et 9 octobre prochains, au cours duquel une table ronde sera organisée le samedi matin salle 242 B. Docteur Jean-Jacques LEGRAND, Président de la S.F.M.E. TABLE DES MATIÈRES 1 Préambule 2 Exposé des motifs 2.1 Historique 2.2 Moyens de maîtrise des risques des actes à visée esthétique 2.3 Les praticiens éligibles à la capacité 2.3.1 Le médecin généraliste 2.3.2 Le dermatologue 2.3.3 Le chirurgien plasticien 2.3.4 Les autres disciplines 2.4 accessibilité TERRITORIALE, attractivité et phasage 2.5 Méthodologie et validation des techniques 3 Projet d’arrêté en annexe I à l’arrêté du 29 avril 1988 3.1 Programme de l’examen probatoire 3.2 OBJECTIF pédagogiques de la capacité 3.3 Première année 3.3.1 Programme des enseignements de 1ère partie (110 heures) 3.3.2 Formation pratique de 1ère partie (900 heures) 3.4 Deuxième année 3.4.1 Programme des enseignements de 2ème partie (110 heures) 3.4.2 Formation pratique de 2ème partie (900 heures) 3.5 Dispositions communes 4 Foire aux questions 1 - PRÉAMBULE Article R.4127-7 du code de la santé publique « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. » Préambule à la Constitution de l’OMS, 22 juillet 1946 « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. » Il résulte des dispositions combinées de ces deux textes : • que la personne qui effectue auprès d’un médecin une demande d’acte à visée esthétique doit recevoir des soins « consciencieux, dévoués, et fondés sur les données acquises de la science »1. • que le Conseil de l’Ordre des Médecins doit veiller « au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables »2 lors de l'exercice des actes à visée esthétique. La personne en demande d’un acte à visée esthétique n’est pas malade. Il résulte de cette caractéristique essentielle que les actes à visée esthétique ne présentent pas la même nature ni le même degré de nécessité que les actes à visée diagnostique ou thérapeutique. La jurisprudence en a déduit logiquement que lorsqu’ils effectuaient des actes à visée esthétique les médecins étaient soumis à une « obligation de moyens renforcée ». 1 2 Article R 4127-32 du code de la santé public. Article R 4121-2 du code de la santé public. 101 La responsabilité morale, technique et disciplinaire du Conseil de l’Ordre des Médecins est en conséquence renforcée dans le cadre de l’exercice de sa mission. De même qu’est renforcée la responsabilité de l’université, des sociétés savantes, des organisations professionnelles, et des organisations en charge du développement permanent des compétences. Et naturellement l’obligation de mettre en œuvre le principe de précaution, s’agissant des administrations et du pouvoir politique. 2 - EXPOSÉ DES MOTIFS Alors que la longévité des populations européennes ne cesse de croître, se développent deux attitudes sociétales nouvelles et complémentaires : une aspiration à un « mieux vivre mieux vieillir » (prévention des troubles du vieillissement), et une demande croissante (de plus en plus précoce) de correction morpho-esthétique. Ces attitudes nouvelles, qui devraient faire l’objet d’une attention renforcée, font l’objet d’un retard dans leur prise en charge. Il importe que toutes les entités visées en préambule coopèrent afin de structurer une offre d’actes morpho esthétiques capable d’assurer qualitativement et quantitativement à la population des garanties de qualité et de sécurité. Il convient de coupler indissociablement cette offre d’actes morpho esthétiques à des actions de prévention et de dépistage précoce des pathologies liés au vieillissement. Il est naturel et sain que le vieillissement de l’adulte, phénomène inéluctable, se produise dans les meilleures conditions possibles : c'est au sens de l’OMS une exigence de santé, c’est également une exigence économique. La population concernée se situe traditionnellement dans la tranche d’âge des 40 à 65 ans, mais des demandes chez les plus jeunes font la différence avec la gériatrie, très complémentaire. S’agissant d’un phénomène puissant de société, il apparaît impossible de mettre en œuvre une politique efficace de régulation de la demande de la population. Il importe donc de mener une politique de l’offre : • Qualitative, afin de structurer le caractère anarchique de la demande, éviter les comportements à risque et sécuriser les actes autorisés. Ceci passe par la formation des professionnels, l’évaluation et l’encadrement des techniques. • Quantitative, afin de garantir sur tout le territoire une accessibilité géographique durable à des professionnels compétents, dans des conditions et tarifaires qui n’en réserveront pas le bénéfice aux plus favorisés. La présente formation est conçue pour être rendue obligatoire dans un délai de 3 ans pour les actes les plus complexes et de 6 ans pour tous les autres actes. 2.1 - HISTORIQUE La médecine morpho-esthétique et des sciences de la longévité est l’héritière directe du courant de la « médecine esthétique » créée il y a 37 ans par J-J. Legrand : • La Société Française de Médecine Esthétique (SFME), fondée en 1973, • Des publications (le premier numéro du Journal de Méde- 102 cine Esthétique et de Chirurgie Dermatologique a été publié en 1973), • Des Congrès de Médecine Esthétique organisés par la SFME chaque année depuis 37 ans. Particulièrement fécond sur le plan scientifique et de l’innovation, le courant de la médecine esthétique française a marqué un haut degré de responsabilité en structurant formations et pratiques des professionnels. La formation initiale et continue des médecins et la production de référentiels a été assurée par de multiples organisations. L’essentiel est aujourd’hui regroupé au sein de la plus importante, l’Association Française de Médecine Esthétique et anti-âge (AFMEaa), fondée dès 19853. Au début des années 90, la chirurgie plastique a incorporé progressivement les techniques de la médecine esthétique. La pluridisciplinarité de la recherche et de l’enseignement ont été favorisées par la complémentarité des pratiques et la création fréquente de binômes médecin esthétique/chirurgien plasticien. Cette période a été féconde sur le plan de la recherche. A la fin des années 90, des formations diplômantes palliant l’absence de formation initiale ont été mises en place au sein des universités (DU et DIU). Ces enseignements universitaires ont été initiés par les organisations professionnelles de terrain, qui ont également structuré la formation continue dans ce domaine (FMC-EPP). Ainsi ont été structurés et diffusés les progrès de la médecine « anti-âge » en micro-nutrition, hormonothérapie et traitement des tissus superficiels, abordant le domaine du vieillissement autant au niveau génétique, cellulaire que macroscopique. Au début des années 2000, la dermatologie s’est ouverte à la médecine esthétique malgré les réticences marquées de ses instances, en particulier universitaires. Elle s’est d’abord intégrée aux dispositifs regroupant médecins et chirurgiens de manière pluridisciplinaire. Puis vers 2005, les instances universitaires de dermatologie ont imposé que les formations, congrès et sociétés savantes de dermatologie soient fermées aux médecins généralistes et – transitoirement – aux chirurgiens. Sans convaincre les dermatologues libéraux puisque seule une petite minorité ont suivi les formations fermées assurées par la discipline. Les dermatologues les plus impliqués restant attachés et assidus aux activités pluridisciplinaires. Plus récemment, les instances syndicales de dermatologie ont demandé un monopole sur les actes à visée esthétique et les actes laser (à « partager » avec les chirurgiens). Pendant ce temps, la demande croissante de la population et l'essor des connaissances a ouvert un large champ d’innovation, et un foisonnement d’offre de dispositifs médicaux, de dispositifs domestiques et d’actes médicaux et non médicaux à visée esthétique. Dans le plus complet chaos, ont été mis sur le marché des dispositifs médicaux à visée esthétique n’imposant pas au fabriquant de faire la preuve d’un rapport risque- bénéfice favorable, et des dispositifs domestiques ne faisant l’objet d’aucun contrôle. Un bilan sans complaisance montre que les dispositifs spontanément mis en place sont insuffisants par rapport aux enjeux : 3 Regroupant environ 1 300 médecins de toutes les disciplines et les 3/4 des médecins généralistes effectuant des actes à visée esthétique, l’AFMEaa illustre le haut degré de responsabilité des praticiens pour assurer la qualité de leur exercice professionnel. • les formations pratiques obligatoires étant inexistantes ou insuffisantes, un nombre significatif de praticiens effectuent des actes à visée esthétique, sans disposer « des compétences, de l’expérience et des moyens » nécessaires. • la place de la « Médecine basée sur les Preuves » est insuffisante du fait de la possibilité de mettre sur le marché des dispositifs médicaux sans évaluation du rapport risque-bénéfice (dans tous les pays occidentaux). Au total, les régulations, la formation et la recherche sont à un niveau incompatible avec l’exposé du préambule. Alors que la France a été – et reste encore – une référence internationale en médecine et chirurgie esthétique. Il sera dans ces conditions aisé de faire à nouveau de la France un brillant modèle, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. 2.2 - MOYENS DE MAÎTRISE DES RISQUES DES ACTES À VISÉE ESTHÉTIQUE Conscient de la nécessité de structurer les compétences des médecins et l’information de la population, le Conseil National de l’Ordre des Médecins a reconnu le premier diplôme de médecine morphologique et anti-âge en 2007. Progrès incontestable qui n’a pas réussi à canaliser la demande de la population, ni à garantir que les diplômés disposent d’une pratique homogène et suffisante. L’activité disciplinaire a été insuffisante et surtout biaisée, résultant de rivalités économiques et visant électivement les médecins généralistes. Surinformés par les médias et Internet, confrontés à des techniques non validées, des promesses de toutes sortes et des prises en charge transfrontalières, nos compatriotes en demande d’actes esthétiques restent en situation de prise de risque, fondée sur l’aléa relatif à la compétence du professionnel et à la validité de la technique. Les premiers moyens de maîtrise ont été mis en place par la loi du 4 mars 2002 pour les actes chirurgicaux. Un récent rapport de la Direction Générale de la Santé a fait un bilan sans complaisance des pratiques non chirurgicales à visée esthétique. L’article 61 de la Loi HPST a prévu pour y répondre des moyens de maîtrise des actes médicaux et non médicaux au travers de la régulation des compétences, des équipements, et des bonnes pratiques de sécurité. La présente capacité s’insère donc comme une pièce maitresse du dispositif de maîtrise des risques liés à la prolifération des techniques médicales à visée esthétique, et à la pression croissante de la population pour en bénéficier. Il restera à encadrer les actes à risque sérieux, chirurgicaux et non chirurgicaux, et l’introduction des dispositifs médicaux et domestiques pour sécuriser globalement l’accès de la population aux actes à visée esthétique, en le couplant à une approche plus globale du « mieux vivre – mieux vieillir ». 2.3 - LES PRATICIENS ÉLIGIBLES A LA CAPACITÉ. La capacité formera les praticiens qui seront autorisés à effectuer des actes esthétiques présentant des risques sérieux au sens de l’article 61 de la loi HPST. En apportant la méthodologie, la théorie et la pratique permettant de contenir les demandes aux seules techniques validées et aux indications éthiquement responsables. De ce point de vue éthique, les actes de médecine esthétique ne doivent pas être conçus comme des actes de spécialité isolés, mais comme des actes indissociables d’une démarche de prévention et de dépistage des maladies liées au vieillissement, émergence d’un problème majeur de santé publique. Les praticiens titulaires de la capacité seront identifiés par la détention d’un diplôme garantissant un haut niveau d’expertise, associé à une formation à la prise en charge globale de la personne. Aucune spécialité médicale n’ayant reçu l’ensemble de cet enseignement lors de sa formation initiale, la capacité s’imposera à toutes les spécialités médicales et chirurgicales autorisées à pratiquer des actes médicaux à visée esthétique présentant des risques sérieux. 2.3.1 - LE MÉDECIN GÉNÉRALISTE Le médecin généraliste est, et restera, la ressource essentielle pour assurer une approche globale, holistique, des patients. Il restera également la ressource privilégiée pour maintenir une offre de proximité: il semble désormais impossible d’envisager l’attractivité d’une maison médicale sans poser la question de la création d’un espace « mieux vivre – mieux vieillir ». Ceci est également indispensable pour fixer la population jusque dans les zones peu denses, en apportant la variété de services qui contribue à la qualité de vie. La possibilité offerte au spécialiste de médecine générale de développer des compétences en sciences morpho-esthétiques et de la longévité, sous réserve que cette compétence ne soit pas d’exercice exclusif et que le nombre de praticiens formés soit suffisant, n’aura pas pour effet d’éloigner ceux-ci de leur pratique première4. 2.3.2 - LE DERMATOLOGUE Le dermatologue est l’expert de la peau. A ce titre, il est particulièrement bien préparé et naturellement sollicité pour répondre aux demandes d’actes à visée esthétiques relatifs aux tissus superficiels. Il importe de former les dermatologues qui le souhaitent aux actes à visée esthétique qui ne sont pas enseignés dans leur cursus universitaire. Il est indispensable d’élargir la compétence des dermatologues aux sciences de la longévité afin de prendre en charge la personne dans son contexte, l’approche par l’organe étant insuffisante pour apporter une réponse globale à sa demande. Il importe tout autant de maintenir l’attractivité de l’exercice de la dermatologie en enrichissant les possibilités de la pratique et en maintenant la variété d‘exercice. 2.3.3 - LE CHIRURGIEN PLASTICIEN Le chirurgien plasticien est le spécialiste des actes les plus lourds. Mais il doit pouvoir proposer des actes médicaux lorsqu’il est sollicité. Les sciences démographiques enseignent que cantonner une profession à des perspectives étroites, conduit à une désaffection des jeunes et à une fuite des anciens. À l’inverse, l’enrichissement des pratiques et des expertises, rend la profession plus attractive et facilite la résolution des problèmes démographiques. Il est d’ailleurs aisé de comprendre que cantonner la médecine générale à la permanence des soins aurait pour résultat exclusif de détourner un nombre croissant de praticiens à cette pratique. 4 103 En effet, la prise en charge globale de la personne s’impose à tout praticien et le principe de la spécialisation, s’il était appliqué strictement irait à l’encontre de l’intérêt des patients en limitant l’intervention de la discipline aux actes les plus invasifs. Conscients de ces exigences, les responsables de la spécialité ont récemment intégré au DESC de chirurgie plastique les notions indispensables de nutrition, lasers, techniques de comblement, toxine, maquillage, ... Afin d’assurer la cohérence de la prise en charge des patients, peut être serait-il utile de s’assurer de la formation (ou la VAE) des spécialistes diplômés avant la modification de la maquette du DESC et de rapprocher, pour les actes non chirurgicaux, les maquettes du DESC et de la capacité. 2.3.4 - LES AUTRES DISCIPLINES D’autres disciplines (médecine vasculaire, gynécologie-obstétrique,…) sont de plus en plus sollicitées pour pratiquer des actes à visée esthétique5. Il est souhaitable de leur autoriser l’accès à ces actes, sous réserve qu’ils se dotent de la capacité, là aussi afin d’assurer la cohérence de la prise en charge des patients et l’attractivité des disciplines, tout en réservant la pratique des actes qui présentent des risques sérieux à des médecins hautement qualifiés. 2.4 - ACCESSIBILITÉ TERRITORIALE, ATTRACTIVITÉ ET PHASAGE L’attractivité de l’offre de soins sur le territoire français sera assurée par le haut niveau de formation et d’exigence. La répartition territoriale de l’offre sera assurée par l’apport de la médecine générale, ainsi que par l’ouverture à toutes les autres spécialités qui souhaiteront passer la capacité. La possibilité de varier (sans l’abandonner) l’exercice de la médecine générale, de la dermatologie et des autres spécialités maintiendra l’attractivité de ces filières. Les rares tentatives d’exercice exclusif seraient vouées à l’échec car non viables économiquement du fait de la concurrence (à noter que depuis 37 ans, on ne compte qu’environ une centaine de praticiens de toutes spécialités médicales, à exercice exclusif de « médecine esthétique »). La formation des chirurgiens plasticiens à la prise en charge globale des sciences de la longévité leur permettra de compléter s’ils le souhaitent leur exercice par des actes non chirurgicaux, dans les meilleures conditions pour les patients. La capacité répondant au besoin de sécuriser des actes professionnels, il importe d’en assurer la mise en place au rythme du durcissement des exigences règlementaires. Ainsi l’action publique doit se traduire par une mise en œuvre de terrain sans pénurie, ni désordres. Le problème de volumétrie de la formation trouvera sa solution dans l’introduction de délais pour rendre obligatoire la capacité, variables selon le degré de complexité et le niveau de risque des actes. 2.5 - MÉTHODOLOGIE ET VALIDATION DES TECHNIQUES Pour une approche globale de la personne Parce que la personne est unique et nécessite une approche 5 Ainsi que les professions dentaires. 104 globale, holistique, l’acte à visée esthétique ne se conçoit qu’après avoir vérifié, au-delà de l’absence de contre-indications, un rapport risqué-bénéfice favorable, dans le contexte de la personne. La capacité fournira donc aux praticiens une formation large et complète en sciences de la longévité, incluant nécessairement la prévention et le dépistage précoce des pathologies liées au vieillissement. Cet aspect de la formation regroupera 20 % de la théorie et 25 % de la pratique requise. N’effectuer que des actes validés, n’enseigner que des techniques validées. La plupart des actes médicaux ou chirurgicaux à visée esthétique n’ont pas fait l’objet d’une validation formelle. Dans un tel contexte, les praticiens devront disposer d’une solide formation éthique et méthodologique pour analyser le rapport risque/bénéfice des techniques proposées, et récuser toute demande inappropriée et toute pratique non validée. Le foisonnement des innovations n’étant un gage ni de qualité ni de sécurité. La capacité formera donc les praticiens à la lecture critique des études et publications, et fera une large place à des cas pratiques d’analyse du rapport risque-bénéfice et au commentaire des conséquences délétères d’innovations non validées. Seules les techniques non chirurgicales au sens de la règlementation en vigueur et validées au sens de la HAS (ou conforme aux données acquises de la science au sens de l’article R.4127-32 du code de la santé publique) pourront faire l’objet d’un enseignement pratique. 3 - P ROJET D’ARRÊTÉ EN ANNEXE I À L’ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 1988 3.1 - PROGRAMME DE L’EXAMEN PROBATOIRE Les épreuves écrites de l’examen probatoire pour l’accès à cette capacité porteront sur le contenu suivant: Physiologie du vieillissement et modifications hormonales, dépistage précoce et prévention des troubles liés au vieillissement, anatomie des tissus superficiels, physiologie du tissu cutané, généralités sur les techniques médicales et chirurgicales à visée esthétique, hygiène et sécurité en médecine ambulatoire, analyse critique de publications et de documentation promotionnelle, aspects règlementaires des actes à visée esthétique. 3.2 - OBJECTIF PÉDAGOGIQUES DE LA CAPACITÉ 1. Apporter les notions théoriques nécessaires pour répondre globalement à la personne en demande de soins morpho-esthétiques (indications et contre-indications des actes à visée esthétique, prévention des facteurs accélérant le vieillissement global, dépistage précoce des pathologies liées au vieillissement). 2. Apporter les notions théoriques indispensables pour répondre à la demande de soins : histologie, physiologie, anatomie et thérapeutique des tissus superficiels et leur climatère (cycle d’évolution dans le temps). Techniques médicales de soins des tissus superficiels. 3. Apporter les méthodes d’évaluation critique des nouvelles techniques, et la connaissance des bonnes pratiques de sécurité (gestes, d’équipements techniques, organisation,...). 4. Apporter les compétences pratiques, non chirurgicales au sens de la règlementation, pour effectuer l’ensemble des actes autorisés dans des conditions de qualité et de sécurité optimales. 3.3 - PREMIÈRE ANNÉE 3.3.1 - P ROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS DE 1ère PARTIE (110 HEURES) Anatomie, morphologie et physiologie des tissus superficiels du corps humain, climatères, incidences sur les techniques médicales de soins, initiation au traitement médical des effets du vieillissement des tissus : 28 heures. Endocrinologie, nutrition, obésité dans leurs relations avec les tissus superficiels. Prise en charge des troubles endocriniens, de l’obésité et des lipodystrophies : 28 heures. Physiologie, prévention et dépistage précoce des pathologies liées au vieillissement (tranche d’âge 40-65 ans). Mode de vie et environnement, épidémiologie, réponses sanitaires recommandées. Bilan de santé et consultation «anti-âge» : 34 heures. Aspects médico-légaux et éthiques des soins à visée esthétique. Méthodologie, statistiques et formalisme des études cliniques. Lecture critique de publications, recherche bibliographique. Médecine Basée sur les Preuves : 20 heures. Ces enseignements sont réalisés sous forme de conférences magistrales, travaux pratiques et discussion de cas cliniques. 3.3.2 - F ORMATION PRATIQUE DE 1ère PARTIE (900 HEURES) Stages en deux semestres d’au moins 450 heures, effectués sur des terrains de stage agréés (cabinets de médecine générale, de dermatologie et d’établissements de soins agréés) comprenant la réalisation par l’étudiant d’actes de diagnostic et de soins dans chaque domaine étudié dans l’année. Les praticiens en activité peuvent réaliser les stages à temps partiel (maximum de deux ans par semestre). Les stages doivent notamment permettre l’acquisition des techniques suivantes : bilan biologique, clinique et examens complémentaires à pratiquer pour le dépistage précoce des pathologies liées au vieillissement, consultation «anti-âge», anesthésies locales, utilisation des produits injectables dans le traitement des rides du visage, peelings et traitements exfoliants, traitements bio stimulants et emploi des agents physiques peu invasifs dans la lutte contre le vieillissement cutané. Terrains de stages obligatoires au cours de la première année : un semestre en médecine générale à orientation « morphoesthétique et anti-âge » et un semestre en dermatologie à orientation « esthétique ». 3.4 - DEUXIÈME ANNÉE 3.4.1 - P ROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS DE 2ème PARTIE (110 HEURES) Approfondissement du traitement médical des effets du vieillissement sur les tissus superficiels. Histologie, physiologie, climatère et pathologie. Techniques validées : indications, contre indications, précautions, limites. Prévention et maîtrise des risques liés aux différentes catégories d’interventions. 52 heures. Phlébologie et actes vasculaires. Vieillissement du réseau veineux, troubles lymphatiques, de la microcirculation et vieillissement, prévention de la maladie variqueuse, techniques de soins esthétiques : 16 heures. Anesthésie locale, hygiène, prévention des infections nosocomiales et sécurité des structures de soins : 12 heures. Photonique et optronique appliquée aux tissus superficiels. Bases théoriques, classification et sécurité. Applications à visée esthétique. Photothérapie dynamique. Aspects médicolégaux : 30 heures 3.4.2 - FORMATION PRATIQUE DE 2ème PARTIE (900 HEURES) Apprentissage des techniques plus complexes et à risque de traitement médical des effets du vieillissement sur les tissus superficiels, maîtrise des techniques de photonique et optronique à visée esthétique. Stages obligatoires au cours de la première année : un semestre en cabinet médical ou service agréé de chirurgie plastique pratiquant des actes médicaux complexes à visée esthétique et un semestre en service ou cabinet pratiquant des actes laser à visée esthétique. 3.5 - DISPOSITIONS COMMUNES Ne sera enseignée lors des stages que la pratique de techniques validées, au sens de la Haute Autorité de Santé, ou conformes aux données acquises de la science, au sens de l’article R.4127-32 du code de la santé publique. Les stages devront apporter la maîtrise des techniques non chirurgicales morpho-esthétiques simples et complexes, et des pratiques associées des spécialités connexes. Les conditions de sélection et d’agrément des terrains de stage seront définies par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sur proposition du Conseil National Professionnel des Sciences Morpho Esthétiques et de la Longévité. Dispense de probatoire : les praticiens qui justifient de 3 années de « pratique régulière et significative » des actes à visée esthétique sont dispensés de probatoire. Dispense de formation théorique : les praticiens qui justifient d’un diplôme de formation initiale ou continue et de la « pratique régulière et significative » qui lui est associée sont dispensés des formations théoriques correspondantes. Dispense de formation pratique : les praticiens qui justifient de 5 années d’une « pratique régulière et significative » dans le domaine d’un stage sont dispensés de la formation pratique correspondante. S’ils ne disposent que d’une partie des compétences, le stage pourra être adapté et raccourci afin de ne porter que sur les compétences à acquérir. Les critères objectifs de « pratique régulière et significative » seront définis par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sur proposition du Conseil National Professionnel des Sciences Morpho Esthétiques et de la Longévité. Les directives générales en matière de dispense de formation pratique et théorique seront définies par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sur proposition du Conseil National Professionnel des Sciences Morpho Esthétiques et de la Longévité. 105 4 - FOIRE AUX QUESTIONS Q1 - Quelles formations théoriques devrai-je suivre si je dispose déjà de DU, DIU ou formations privées ? Il ne sera nécessaire d’effectuer en double aucune formation théorique validée par un diplôme. Une liste nationale d’équivalence sera établie sous l’égide du CNS MEL. Q2 - Quels stages devrait effectuer un médecin généraliste effectuant en moyenne deux jours par semaine des actes à visée esthétique depuis plus de 5 ans (au moins 450 journées pleines)? S’il justifie qu’il effectue couramment l’ensemble des actes présentant des risques sérieux sans expérience du bloc opératoire, sans pratique de la médecine anti-âge et sans expérience des lasers médicaux, il n’aura pas à effectuer la partie « actes de médecine esthétique» des stages estimés à 50 % de la formation pratique. Il aurait en conséquence à effectuer (sur 4 ans): • ½ semestre de dermatologie (225 heures) • ½ semestre de consultations de médecine anti-âge (225 heures) • ½ semestre de bloc (225 heures) • ½ semestre de lasers (225 heures) Le même médecin ayant une pratique des lasers et de la consultation anti-âge aurait à effectuer (sur 2 ans) : • ½ semestre de bloc (225 heures) Le même médecin ayant en outre une bloc opératoire aurait à effectuer (sur 2 ans) : • ½ semestre de dermatologie (225 heures) Q3 - Quels stages devrait effectuer un médecin dermatologue effectuant en moyenne deux jours par semaine des actes à visée esthétique depuis plus de 5 ans (au moins 450 journées pleines)? S’il justifie qu’il effectue couramment l’ensemble des actes présentant des risques sérieux sans expérience du bloc opératoire, sans pratique de la médecine anti-âge et sans expérience des lasers médicaux, il n’aura pas à effectuer la partie « actes de médecine esthétique» des stages estimés à 50 % de la formation pratique. Il aurait en conséquence à effectuer (sur 4 ans): • ½ semestre de consultations de médecine anti-âge (225 heures) • ½ semestre de bloc (225 heures) • ½ semestre de lasers (225 heures) Le même médecin ayant une pratique des lasers aurait à effectuer (sur 2 ans) : • ½ semestre de consultations de médecine anti-âge (225 heures) • ½ semestre de bloc (225 heures) Q4- Quels stages devrait effectuer un chirurgiens plasticien effectuant en moyenne deux jours par semaine des actes à visée esthétique depuis plus de 5 ans (au moins 450 journées pleines)? S’il justifie qu’il effectue couramment l’ensemble des actes présentant des risques sérieux, sans pratique de la médecine 106 anti-âge et sans expérience des lasers médicaux, il n’aura pas à effectuer la partie « actes de médecine esthétique» des stages estimés à 50 % de la formation pratique. Il aurait en conséquence à effectuer (sur 4 ans) : • ½ semestre de dermatologie (225 heures) • ½ semestre de consultations de médecine anti-âge (225 heures) • ½ semestre de lasers (225 heures) Le même médecin ayant une pratique des lasers aurait à effectuer (sur 2 ans) : • ½ semestre de consultations de médecine anti-âge (225 heures) • ½ semestre de dermatologie (225 heures) Q5- Quels stages devrait effectuer un praticien effectuant un à deux jours par semaine des actes à visée esthétique depuis plus de 3 ans (au moins 200 journées pleines)? La moitié de la durée normale des stages. Q6 - Quelles seront les durées pratiques des stages ? 450 heures par semestre (stage normal) = - 19 h 30 par semaine (6 semaines de congés par an) - soit deux journées ou 4 à 5 demi-journées par semaine. 225 heures par semestre (stage normal) = - 10 heures par semaine (6 semaines de congés par an) - Soit une journée ou 2 à 3 demi-journées par semaine. 450 heures par semestre (stages étalé sur durée double) = - 10 heures par semaine (6 semaines de congés par an) - Soit une journée ou 2 à 3 demi-journées par semaine. 225 heures par semestre (stages étalé sur durée double) = - 5 heures par semaine (6 semaines de congés par an) - Soit une journée toutes les deux semaines ou 1 demi-journée par semaine Q7- Qui seront les maîtres de stages ? Pour les stages de médecine anti-âge, dermatologie et lasers médicaux : - Les maîtres de stage seront des praticiens libéraux ayant au moins 5 ans de pratique importante des actes présentant des risques sérieux (750 jours) (aucun service hospitalier n’ayant d’activité régulière en médecine esthétique). - A défaut, si le maître de stage ne dispose pas d’au moins 5 ans de pratique importante des actes présentant des risques sérieux en médecine esthétique, seule la moitié spécialisée du stage sera effectuée chez ce praticien, l’autre moitié étant effectuée chez un praticien disposant d’au moins 5 ans de pratique importante des actes présentant des risques sérieux en médecine esthétique. Pour les stages de chirurgie plastique : - Ce seront des chirurgiens effectuant depuis au moins 5 ans de pratique importante des actes présentant des risques sérieux en médecine esthétique (750 jours). Le stage est organisé en un mi temps d’actes en bloc et mi temps d’actes hors bloc. - A défaut, si le maître de stage de chirurgie plastique ne dispose pas d’au moins 5 ans de pratique importante des actes présentant des risques sérieux en médecine esthétique, seule la moitié du stage sera effectuée en bloc, l’autre moitié étant effectuée chez un praticien disposant d’au moins 5 ans de pratique importante des actes présentant des risques sérieux en médecine esthétique.
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