SEANCE DU LUNDI 7 AVRIL 2014

PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Place de la Mairie •
84220 Joucas
T : 04 90 05 78 00 • F : 04 90 05 77 80
E : [email protected]
SEANCE DU LUNDI 7 AVRIL 2014 www.joucas.fr
L’an deux mille quatorze le sept du mois d’avril, Les Membres composant le Conseil Municipal de la Commune de JOUCAS se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance, sur convocation en date du jeudi 3 avril 2014, sous la Présidence de Monsieur Lucien AUBERT, Maire Etaient présents : Mrs et Mmes AUBERT Lucien, ARNAUD Magali, BARILLET Monique, DESORMEAUX Laurent, JEAN Maurice, LAVAGNE Jean‐Jacques, NICOLAS Lionel, POZZO Alessandro, QUEYTAN Laurent, RICHARD Sophie, VEITH Patrick. Etaient absents : Mme Monique BARILLET a été nommée secrétaire. INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123‐20 et suivants, il appartient au Conseil Municipal, nouvellement élu, de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal compte 6531. Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, avec effet à compter du 28 mars 2014, date d’élection du maire et des adjoints, le montant des indemnités des fonctions de maire et des adjoints comme suit : ‐ Maire : 17 % de l’indice brut 1015 au taux maximal (soit 646,25 € brut) ‐ Adjoints : 6,6 % de l’indice brut 1015 au taux maximal (soit 250,90 € brut) DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT, art. L. 2122‐22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité de confier au maire les délégations suivantes pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites d'un montant de 1.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites de 100.000 €à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618‐2 et au a de l'article L 2221‐5‐1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords‐cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. 18° De donner, en application de l'article L 324‐1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311‐4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332‐11‐2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 150.000 € 21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240‐1 à L 240‐
3 du code de l'urbanisme ; 22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523‐4 et L. 523‐5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE EN MATIERE DE MAPA (MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE) L'article L 2122‐22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée et notamment en matière de décision relatives au marché à procédure adaptée. Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de confier au maire la délégation suivante en matière de MAPA pour la durée de son mandat : ‐ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords‐cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour tous marchés dont le seuil ne dépasse pas 90.000 € HT. Au‐delà de cette limite, le conseil municipal sera donc compétent. CONSTITUTION DE LA NOUVELLE COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, la durée des membres de la commission communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal, et de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Cette commission, outre le maire qui en assure la présidence, comprend six commissaires titulaires et six commissaires suppléants désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables dressée en nombre double par le Conseil Municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PROPOSE en vue de la constitution de la commission communale des impôts directs la liste de contribuables suivante : CATEGORIES TITULAIRES Nom Prénom ARTISANS AGRICULTEURS HOTELS Nom Prénom Adresse Le Jas 84220 JOUCAS AGUILAR Olivier Le Jas 84220 JOUCAS PILLODS Alain Le Jas 84220 JOUCAS ALBERTINI Patricia Les Grameniers 84220 JOUCAS NICOLAS Lionel Les Minchons 84220 JOUCAS PONTET Denis Les Gardiols 84220 JOUCAS QUEYTAN Max La Vignasse 84220 JOUCAS JEAN Maurice Quartier l’Afrique 84220 JOUCAS LAVAGNE Marie‐José La Bergerie Route de Murs 84220 JOUCAS La Balizone 84220 JOUCAS PANSANEL Stéphane Hostellerie les Commandeurs 84220 JOUCAS Le Toussaint 84220 JOUCAS Clos de Roque 84220 CABRIERES D’AVIGNON Les Plaines 84220 MURS BOURGUE Robert La Vignasse 84220 JOUCAS La Vignette 84220 JOUCAS Les Combes 84220 JOUCAS ARNAUD Alain Les Grameniers 84220 JOUCAS MASSE Annick Les Dorelys 84220 JOUCAS RICHARD Sophie Les Claussures 84220 JOUCAS VEITH Patrick Les Daunis 84220 JOUCAS La Vignasse 84220 JOUCAS MATHIEU Claire ARENA Louis FILLIOUX Gérard ALLOIN René DIVERS Adresse BARILLET Monique CHABERT Marcel EXTERIEURS SUPPLEANTS MOUREAU Robert LAGET Henri ARNAUD Magali LOUBAUD Maryline Les Cortasses 84220 GORDES Marican 84220 GOULT COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE : DESIGNATION DE DELEGUES EN CAS D’EMPECHEMENT DE MONSIEUR LE MAIRE Dans le cadre des pouvoirs généraux de police prévus à l’article L131‐2 DU Code des Collectivités Territoriales, la responsabilité d’assurer la sécurité des administrés incombe aux maires. A ce titre, il est président de la commission communale de sécurité chargée de donner un avis sur la sécurité des établissements recevant du public. Suite aux élections municipales du 23 et 28 mars 2014, Monsieur le Préfet doit procéder au changement des arrêtés préfectoraux désignant les nouveaux membres des commissions communales de sécurité pour une période de 3 ans. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE le renouvellement de la commission communale de sécurité pour une période de 3 ans qui sera présidée par Monsieur le Maire, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui‐ci, par Monsieur Patrick VEITH, 2nd adjoint ou Mme Sophie RICHARD, 1er adjoint. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL MUNICIPAL Conformément au Code des Marchés Publics, les conseils municipaux, dans les communes de moins de 3.500 habitants, doivent désigner trois membres titulaires et trois membres suppléants parmi l’Assemblée pour représenter la commune au sein des commissions d’appel d’offres. La Commission d’appel d’offres et un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures de marchés publics (appel d’offres, marché négocié ou dialogue compétitif). Les commissions précitées sont composées comme suit : Membres titulaires :  Le Maire, Président  Trois conseillers municipaux, membres titulaires  Trois conseillers municipaux, membres suppléants Personnes invitées  Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes  Le comptable public  Un représentant du service technique compétent pour suivre l’exécution des travaux,  2 personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de désigner comme suit les membres choisis parmi l’Assemblée Délibérante pour siéger à la commission d’appel d’offres : Membres titulaires : - M. JEAN Maurice – Quartier l’Afrique – 84220 JOUCAS - M. NICOLAS Lionel – les Minchons – 84220 JOUCAS - M. VEITH Patrick – Le Bastidon – Quartier la Vignasse – 84220 JOUCAS Membres suppléants : - M. DESORMEAUX Laurent – Route de MURS – La Gacholle – 84220 GORDES - M. LAVAGNE Jean‐Jacques – Les Dorelys – 84220 JOUCAS - M. QUEYTAN Laurent – La Vignasse – 84220 JOUCAS DESIGNATION DE DEUX DELEGUES A LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRASNFEREES (CLECT) Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique (TPU) et ses communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. La Commission Locale d’Evaluation des Charges (CLECT) intervient lors de la mise en place initiale du régime de la taxe professionnelle unique et lors de chaque transfert de charges ultérieur, résultant notamment d’une extension de compétences ou du périmètre de la communauté, ou de la définition de l’intérêt communautaire. La commission locale d’évaluation des charges dispose d’un an à compter de l’application de la TPU pour rendre son rapport définitif. La CLECT a pour mission d’établir un rapport portant évaluation des charges transférées. Le Conseil Municipal PROPOSE au Conseil Communautaire de la CCPAL de désigner les membres du Conseil Municipal suivants pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées : DELEGUE TITULAIRE : - M. Lucien AUBERT – Quartier Saint Laurent – Chemin du Mourre – 84580 OPPEDE ; DELEGUE SUPPLEANT : - Mme Sophie RICHARD – Les Daunis – 84220 JOUCAS. DESIGNATION DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS AU SIRTOM Monsieur le Maire rappelle la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2014 dans laquelle a été proposée au conseil communautaire la désignation de deux délégués titulaires pour représenter la commune au Comité Syndical du SIRTOM (Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères). La CCPAL fait savoir qu’il faut désigner également deux délégués suppléants. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PROPOSE au Conseil Communautaire de la CCPAL de désigner les membres du Conseil Municipal suivants pour représenter la commune au sein Syndicat Intercommunal pour le Ramassage et le Traitement des Ordures Ménagères en qualité de délégués suppléants : DELEGUE SUPPLEANT : M. Jean‐Jacques LAVAGNE – Les Dorelys – 84220 JOUCAS ; DELEGUE SUPPLEANT : M. Lionel NICOLAS – Les Minchons – 84220 JOUCAS. INSTITUTION D’UNE REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBIC Suite aux travaux de mise en sécurité de la « Rue Grande », considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance, il est proposé d’instituer une redevance pour les deux commerces sis sur cette voie. Cette redevance doit tenir compte des avantages procurés. L’objet des redevances pour occupation du domaine public ou besoin d’utilisation relève de la régie des droits de place et de voirie. En application de l’article L.2125‐4 du Code Général de la Propriété des personnes publiques, ces redevances dues sont payables d’avance et annuellement. Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :  D’INSTITUER sur la commune une redevance annuelle pour occupation du domaine public sur la base de 10 € le m² en fonction de la superficie occupée, ce tarif de base étant assorti d’un coefficient en fonction de la nature de l’activité commerciale à savoir :  Epicerie : 25%  Bar‐restaurant : 100 % ;  DEMANDE au maire de bien vouloir délivrer les autorisations d’occupation du domaine public aux différents établissements concernés ;  DEMANDE au Maire de bien vouloir procéder au recouvrement des redevances précitées ;  PRECISE que l’installation de toute nouvelle activité commerciale concernée par la RODP fera l’objet d’une nouvelle décision de l’assemblée délibérante. La séance est levée à 20h10. Le Maire, Lucien AUBERT