Convention fiscale France Allemagne
Documents pareils
MODELE FRANCE
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par
l'intermédiaire d'un étab...
Convention avec la Suisse - Impôt sur le revenu
des Etats se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs
législations fiscales respectives.