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L`accès au droit et à la justice
2014 L’accès au droit et à la justice Conseil Départemental de l’accès au droit de l’Indre La loi du 10 juillet 1991 définit l’accès au droit comme le fait de « permettre à toute personne de connaitre ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter ». 1 Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l’Indre Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX Sommaire Qu’est ce que l’Accès au droit p3 Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l’Indre p4 Les guichets de l’Accès au Droit p5 La consultation juridique gratuite p6 Les compétences des différentes juridictions p7 Les coordonnées des juridictions de l’Indre p11 Les coordonnées des services judiciaires p12 Les coordonnées des professionnels du droit p13 Les Avocats inscrits au Barreau de Châteauroux p14 Les Huissiers de justice de l’Indre p19 Les Notaires de l’Indre p20 La conciliation et la médiation p22 Les Administrations et les Mairies p26 Sociale, famille, enfant p28 Logement p33 Travail – Emploi p34 Finances p37 Consommation p39 2 Qu’est ce que l’accès au droit ? L’accès au droit contribue au renforcement de la cohésion sociale en permettant à chaque citoyen de faire valoir ses droits et de connaître ses devoirs. L’accès au droit, c’est aussi appréhender les situations conflictuelles avant la création de litiges et de favoriser leur résolution amiable. Il constitue un cadre privilégié pour mettre en œuvre les mesures de médiation et de conciliation judiciaire en matière civile L’aide à l’accès au droit doit permettre à toute personne, et notamment aux plus démunis, de bénéficier : - D’une information générale sur ses droits et obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre - D’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit juridique ou d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles - De consultation juridique - D’une assistance dans la rédaction et la conclusion d’actes juridiques 3 Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Indre La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit. Sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public et placée sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux, il associe des partenaires publics (Etat – Région – Département – Commune) à des partenaires privés (Ordres des Avocats – Caisse des Règlements Pécuniaires – Chambre Interdépartementale des Huissiers et des Notaires – Associations). Le CDAD de l’Indre est issu d’une convention signée le 11 octobre 2001. Il a pour mission essentielle, de définir une politique d’accès au droit dans le département de l’Indre, de piloter et coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. 4 Les guichets de l’accès au droit Pour remplir ses objectifs, le CDAD de l’Indre a décidé de créer un guichet d’accès au droit, et depuis 2010, le CDAD organise des permanences d’information et d’orientation auprès des communes du département de l’Indre. Guichet d'accès au droit : •Tribunal de Grande Instance de Châteauroux - Place Lucien Germereau •02 54 60 35 35 ; [email protected] •Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 Permanences extérieures d'accès au droit : •Mairie d'Argenton s/ Creuse : 2ème jeudi de 9h à 12h et 4ème mercredi de 14h à 17h •Mairie de Buzançais : 2ème mardi de 14h à 17h et 4ème jeudi du 14h30 à 17h •Mairie de La Châtre : 2ème lundi de 14h à 17h et 4ème jeudi de 9h à 12h •Mairie de Valençay : 3ème mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 •Sous-préfécture d'Issoudun : 1er mardi et 3ème mercredi de 9h à 12h •Sous-préfécture de Le Blanc : 1er mercredi et 3ème lundi de 9h à 12h 5 La consultation juridique gratuite Peuvent bénéficier de la consultation juridique gratuite, les personnes dont les ressources mensuelles n’excèdent pas : - 1300€ pour une personne seule - 1950€ pour une personne en couple (marié ou non) Une majoration de 150€ est effectuée pour chaque enfant de moins de 25 ans à charge, dans la limite de 450€. Avocat, Huissier de Justice, Notaire ? Le bon de consultation permet d’obtenir une consultation juridique orale, donnée par un professionnel du droit et ne portant pas sur une affaire judiciaire en cours. Le bénéficiaire de la consultation gratuite devra prendre rendez vous avec le professionnel désigné. Le bon est valable trois mois. A noter qu’aucun recours n’est possible contre le refus de délivrance du bon de consultation. Un seul bon par personne, par an et par domaine. 6 Les compétences des différentes juridictions L’application du droit en France repose sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Il existe, entre ces deux juridictions, une répartition des tâches et des compétences faite selon l’objet du litige et du ressort dont elles dépendent. Tribunal TRIBUNAL Compétence Recours litiges qui opposent un particulier Assistance de l'avocat Recours possible devant à l'administration obligatoire dans certaines la Cour Administrative d' affaires Appel (ou devant le Conseil ADMINISTRATIF JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Assistance Représentation d'Etat pour certaines affaires) JURIDICTIONS Litiges relatifs à l'aide sociale, Possibilité d'un recours aux réfugiés, aux pensions, aux devant le Conseil d'Etat ADMINISTRATIVES ordres professionnels SPECIALISEES COUR ADMINISTRATIVE Réexamine les affaires jugées Assistance d'un Avocat Recours possible devant le par un Tribunal Administratif obligatoire dans la plupart des affaires Conseil d'Etat Avocat obligatoire dans la Pas de recours possible plupart des cas devant les juridictions en cas d'appel D'APPEL Réexamine une décision d'une Cour d'Appel Administrative en CONSEIL D'ETAT cas de pourvoi. Contrôle directement la légalité de certains actes administratifs françaises 7 Les juridictions du 1 er degré : le premier examen de l’affaire Tribunal TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Compétence Assistance Recours Représentation Affaires civiles au-delà de 10000€ Assistance d'un avocat et qui ne relèvent pas de d'autres obligatoire dans la plupart juridictions et autres domaines des affaires spécialisés comme la famille JURIDICTIONS JUDICIAIRES CIVILES (divorce, autorité parentale …) TRIBUNAL D'INSTANCE Le taux de compétence du TI Assistance d'un avocat est aujourd'hui fixé à 10000€ facultative pour les affaires civiles. Recours possible devant la Compétence en matière de baux Cour d'Appel (Lorsque la d'habitation, tutelles. décision de première instance Litiges mettant en cause une Assistance de l'avocat n'est pas rendue en dernier activité commerciale, et les facultative ressort) Litige opposant employés et Assistance de l'avocat Recours devant la Cour de CONSEIL DES employeurs liés par un contrat facultative Cassation contre une décision PRUD'HOMMES de travail (ou d'apprentissage) TRIBUNAL DE COMMERCE actes de commerce d'une juridiction du premier degré rendue en premier et dernier ressort, et, en cas de Affaires nées dans l'application Assistance de l'avocat TRIBUNAL du bail rural facultative Affaires nées dans la relation Assistance de l'avocat pourvoi contre un arrêt d'appel PARITAIRE DES BAUX RURAUX TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE avec les organismes de sécurité facultative Recours possible devant la sociale (Maladie, Retraite) Cour d'Appel 8 JURIDICTIONS JUDICIAIRES PENALES Tribunal Assistance Compétence Recours Représentation Juge les infractions les moins Assistance de l'avocat TRIBUNAL graves : contraventions facultative DE POLICE Amende maxi : 3 000€ TRIBUNAL Juge les affaires délictuelles Peines d'emprisonnement (10 ans maximum) et/ou amendes, travail CORRECTIONNEL Assistance de l'avocat Possible devant la Cour d'Appel Possible devant la Cour d'Appel facultative d'intérêt général COUR D'ASSISES Juge les affaires criminelles Avocat obligatoire pour Possible devant une nouvelle dont la peine encourue est supérieure à 10 ans de détention l'accusé et facultatif pour Cour d'Assises la victime (partie civile) ou réclusion Les juridictions du 2nd degré : le nouvel examen de l’affaire COUR D'APPEL Compétence Assistance Recours Représentation Réexamine une affaire jugée Assistance de l'avocat Recours devant la Cour de par une juridiction de 1er obligatoire dans la plupart cassation degré (lorsque la décision des affaires n'est pas rendue en premier et dernier ressort) 9 La cassation : le contrôle de l’application de la règle de droit COUR DE CASSATION Compétence Ne rejuge pas l’affaire Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et cours d’Appel Assistance Représentation Assistance de l'avocat obligatoire Recours Pas de recours devant les juridictions françaises 10 Les coordonnées des juridictions de l’Indre Tribunal de Grande Instance de Châteauroux Palais de Justice Place Lucien Germereau 36 000 Châteauroux 02 54 60 35 35 Ouverture du Lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h Tribunal d’Instance de Châteauroux 11, rue Paul Louis Courrier – BP 625 36 000 Châteauroux 02 54 53 03 10 Ouverture du Lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h Tribunal de Commerce 11, rue Paul Louis Courrier – BP 623 36 000 Châteauroux 02 54 34 36 77 Ouverture du Lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h Conseil de Prud’hommes 26, route de la Poste 36 000 Châteauroux 02 54 34 41 89 Ouverture du Lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h 11 Les coordonnées des services Judiciaires Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) 10, rue Bourdillon 36 000 Châteauroux 02 54 08 19 50 Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) Service Educatif auprès du Tribunal 17 rue Cantrelle 36 000 Châteauroux 02 54 60 29 60 Association Départementale d’Aide aux Victimes Pépinière d’Entreprises – Porte A5 3, place de la gare – BP35 36 000 Châteauroux [email protected] Services de police et de gendarmerie - Commissariat de Police Boulevard George Sand 36 000 Châteauroux Bon à savoir, l’ADAVIM offre aux victimes d’infraction pénale une information concernant leurs droits à réparation et une aide dans l’accomplissement de leurs démarches 02 54 08 50 17 - Gendarmerie Nationale 26, rue Gendarme P. Comboliaud 36 000 Châteauroux 02 54 29 59 00 Pour obtenir les coordonnées des autres brigades du département, référez vous aux pages jaunes de l’annuaire ou sur internet en vous connectant au site www.service-public.fr (rubrique annuaire de l’administration / services locaux). 12 Les coordonnées des professionnels du droit Avocats Ordre des Avocats du Barreau de Châteauroux Palais de justice – Place Lucien Germereau 36 000 Châteauroux 02 54 60 35 48 [email protected] Ouverture le lundi de 13h à 17h ; le mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et 14h à 16h et le mercredi de 9h à 12h Huissiers de justice Chambre Interrégionale des Huissiers de justice de l’Indre, du Cher et de la Nièvre 1 bis, rue du Marché 18 021 Bourges Notaires Chambre Interdépartementale des L’aide juridictionnelle prévoit la prise en charge par l’Etat de tout ou partie des frais d’une procédure judiciaire. Cette aide est soumise à des conditions de ressource. Bureau d’Aide Juridictionnelle Tribunal de Grande Instance 36 000 Châteauroux 02 54 60 35 18 Notaires de l’Indre et du Cher 16, rue Jean Baffier 18 000 Bourges Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises SCP BRO-PONROY 21, bis avenue de la Châtre 36 000 Châteauroux 02 54 53 14 18 13 Liste des avocats du département Avocats inscrits au Barreau de Châteauroux 2, avenue du Général Ruby - 36 000 Châteauroux Anne-Marie GORGEON 02 54 34 07 60 [email protected] Marie-Hélène ROUET-HEMERY SCP ROUET-HEMERY et ROBIN Collaborant avec Me G. HEMERY Catherine VILLATTE-DAUMAS SCP VILLATTE, LIERE, JUNJAUD, LEFRANC Collaborant avec Me A.AUGEREAU 7, place de la Libération - 36 300 Le Blanc 02 54 37 10 11 [email protected] Résidence "les jardins du palais 18, avenue du Général ruby - 36 000 Châteauroux 02 54 34 15 79 [email protected] André BONHOMME SCP BONHOMME, LEAL, Anciennement DRAPEAU - BONHOMME - LEAL Collaborant avec Me E.RODDE Eric LIERE (Bâtonnier) SCP VILLATTE, LIERE, JUNJAUD, LEFRANC Collaborant avec Me A.AUGEREAU Marie-Dominique PATUREAU de MIRAND SCP M-D PATUREAU de MIRAND, P-Y LE GALLOU 45 avenue de la gare - 36 000 Châteauroux 02 54 22 74 14 [email protected] Résidence "les jardins du palais 18, avenue du Général ruby - 36 000 Châteauroux 02 54 34 15 79 [email protected] 6, avenue du Général Ruby - 36 000 Châteauroux 02 54 60 67 60 [email protected] Résidence "Le Marigny" Fabrice REMERAND 33, rue de la poste - 36 000 Châteauroux 02 54 08 98 28 [email protected] Eliane CALVEZ SCP CALVEZ - TALBOT Collaborant avec Me E.COUTANT Maria DE SOUSA SCP MEMIM, SIMONET, BOUGEROL-RAMPAL, DECRESSAT, CHAUMETTE, DE SOUSA, LACROIX TAYON Philippe LACROIX SCP MEMIM, SIMONET, BOUGEROL-RAMPAL, DECRESSAT, CHAUMETTE, DE SOUSA, LACROIX TAYON Résidence de la gare 11, rue bourdillon - 36 000 Châteauorux 02 54 34 22 50 [email protected] 18, rue Henri Devaux - 36 000 Châteauroux 02 54 22 77 78 [email protected] 18, rue Henri Devaux - 36 000 Châteauroux 02 54 22 77 78 [email protected] 14 Antoine MOREAU 9, rue Albert 1er - 36 000 Châteauroux 02 54 07 10 62 [email protected] Philippe TALBOT SCP CALVEZ - TALBOT Collaborant avec Me E.COUTANT Philippe JUNJAUD SCP VILLATTE, LIERE, JUNJAUD, LEFRANC Collaborant avec Me A.AUGEREAU Résidence de la gare 11, rue bourdillon - 36 000 Châteauorux 02 54 34 22 50 [email protected] Résidence "les jardins du palais 18, avenue du Général ruby - 36 000 Châteauroux 02 54 34 15 79 [email protected] Pascale LEAL SCP BONHOMME, LEAL, 45 avenue de la gare - 36 000 Châteauroux Anciennement DRAPEAU - BONHOMME - LEAL Collaborant avec Me E.RODDE Christel JOUSSE Associé avec Me CAUMETTE Pascaline COURTHES SCP Avocats centre Daniel GUIET SCP Avocats centre Florent GRAVAT SCP THIBAULT (t), GRAVAT, BAYARD Virginie BERQUEZ SCP BRIZIOU-HENNERON, anciennement PERROT Sandrine TROUTOT SELARL AGLIANY - TROUTOT Collaborant avec Me S.DIAS Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON SCP BRIZIOU-HENNERON, anciennement PERROT Collaborant avec Me V.BERQUEZ Annick GUY 02 54 22 74 14 [email protected] 30, rue du palais de justice - 36 000 Châteauroux 02 54 07 29 07 [email protected] 24 place Voltaire - 36 000 Châteauroux 02 54 21 97 87 [email protected] 24 place Voltaire - 36 000 Châteauroux 02 54 21 97 87 [email protected] 75/77 rue Ledru Rollin - 36 000 Châteauroux 02 54 22 61 28 [email protected] 48, avenue Marcel Lemoine - 36 000 Châteauroux 02 54 22 00 65 [email protected] 1, rue Gabriel Nigond - 36 000 Châteauroux 02 54 34 04 37 [email protected] 48, avenue Marcel Lemoine - 36 000 Châteauroux 02 54 22 00 65 [email protected] 5, rue Joseph Bellier - 36 000 Châteauroux 02 54 60 10 38 [email protected] Frank LAVOUE 30, rue du palais de justice - 36 000 Châteauroux 02 54 21 97 87 [email protected] Florence CHAUMETTE SCP MEMIM, SIMONET, BOUGEROL-RAMPAL, DECRESSAT, CHAUMETTE, DE SOUSA, LACROIX TAYON 18, rue Henri Devaux - 36 000 Châteauroux 02 54 22 77 78 [email protected] 15 Nathalie GOMOT-PINARD Collaborant avec Me J. DUBOIS-DINANT Pierre-Yves LE GALLOU SCP M-D PATUREAU de MIRAND, P-Y LE GALLOU Catherine BAYARD SCP THIBAULT (t), GRAVAT, BAYARD Ariane CAUMETTE Associé avec Me C.JOUSSE Guilhem ORGEVAL Collaborant avec la SELAS FIDAL Edouard LEFRANC SCP VILLATTE, LIERE, JUNJAUD, LEFRANC Collaborant avec Me A.AUGEREAU Damien HOMBOUGER Collaborant avec la SELAS FIDAL Sebastien ROBIN SCP ROUET-HEMERY et ROBIN Collaborant avec Me G. HEMERY Aurélie CARRE Résidence "Le Saint-Hubert" 28 rue de l'écho - 36 000 Châteauroux 02 54 34 78 44 [email protected] 6, avenue du Général Ruby - 36 000 Châteauroux 02 54 60 67 60 [email protected] 75/77 rue Ledru Rollin - 36 000 Châteauroux 02 54 22 61 28 [email protected] 30, rue du palais de justice - 36 000 Châteauroux 02 54 07 29 07 [email protected] 15, Place La fayette - 36 000 Châteauroux 02 54 22 07 01 [email protected] Résidence "les jardins du palais 18, avenue du Général ruby - 36 000 Châteauroux 02 54 34 15 79 [email protected] 15, Place La fayette - 36 000 Châteauroux 02 54 22 07 01 [email protected] 7, place de la Libération - 36 300 Le Blanc 02 54 37 10 11 [email protected] 10, rue du Palais de justice - 36 000 Châteauroux 02 54 07 64 87 [email protected] 06 42 01 15 05 Brice TAYON SCP MEMIM, SIMONET, BOUGEROL-RAMPAL, DECRESSAT, CHAUMETTE, DE SOUSA, LACROIX TAYON 18, rue Henri Devaux - 36 000 Châteauroux 02 54 22 77 78 [email protected] Nathalie De MAGALHAES Collaborant avec SOFIRAL Jérôme DUBOIS-DINANT Collaborant avec Me N. GOMOT-PINARD Boulevard Le Corbusier - 36 000 Châteauroux 02 54 60 50 25 [email protected] Résidence "Le Saint-Hubert" 28 rue de l'écho - 36 000 Châteauroux 02 54 34 78 44 [email protected] Centre Colbert - Bât A2 - Porte 18 Aline DUFOURNIER Aurore CEDIE 1, place Colbert - 36 000 Châteauroux 33, rue de la poste - 36 000 Châteauroux 02 54 07 89 86 [email protected] 06 80 82 37 66 16 Emmanuelle RODDE Collaborant avec la SCP BONHOMME - LEAL Anciennement DRAPEAU - BONHOMME - LEAL Alexia AUGEREAU Collaborant avec la SCP VILLATE, LIERE, JUNJAUD, et LEFRANC 45 avenue de la gare - 36 000 Châteauroux 02 54 22 74 14 [email protected] Résidence "les jardins du palais 18, avenue du Général ruby - 36 000 Châteauroux 02 54 34 15 79 [email protected] Camille HUGON Collaborant avec la SELAS Legalys conseils Avenue Gustave Eiffel - ZAC de l'Ecoparc Grandéols - 36 130 Déols [email protected] 7, rue du Palais de justice - 36 000 Châteauroux Julio ODETTI 02 54 53 04 25 02 18 47 35 49 [email protected] Georges HEMERY 7 place de la libération - 36 300 Le Blanc Collaborant avec la SCP M-H ROUET HEMERY-S.ROBIN Emilie COUTANT [email protected] 11, rue bourdillon - 36 000 Châteauorux Collaborant avec la SCP E.CALVEZ et Ph.TALBOT Stéphanie DIAS 02 54 34 22 50 [email protected] 1, rue Gabriel Nigond - 36 000 Châteauroux Collaborant avec la SELARL F.AGLIANY et S.TROUTOT 02 54 37 10 11 02 54 34 04 37 [email protected] Cabinets secondaires SCP A.BONHOMME, P.LEAL Ancienncement J-C DRAPEAU, A.BONHOMME, P.LEAL SCP C.VILLATTE, E.LIERE, Ph.JUNJAUD, E.LEFRANC 33 rue Auclert Descottes - 36 200 Argenton sur Creuse 37, boulevard Marx-Dormy - 36 100 Issoudun 02 54 03 20 66 31, Place du Marché - 36 400 La Châtre 02 54 22 00 65 4, rue Grande - 36 210 Chabris 02 54 40 10 35 42, rue des ponts - 36 500 Buzançais 02 54 02 18 44 SCP AVOCATS CENTRE 3, rue des minimes - 36 100 Isoudun 02 54 21 97 87 SCP M-H. ROUET-HEMERY, S.ROBIN 10, rue du Palais de justice - 36 000 Châteauroux 02 54 07 48 78 SCP M-L. BRIZIOU-HENNERON Anciennement M.PERROT SCP CALVEZ-TALBOT 17 SCP J-P THIBAULT (t), F.GRAVAT, C.BAYARD 7, rue Jean Jacques Rousseau - 36 200 Argenton s/ Creuse Me C.JOUSSE, Me A.CAUMETTE 19, place de la libération - 36 300 Le Blanc SCP J-F MEMIN, D.SIMMONET, Ph.BOUGEROL RAMPAL, Th.DECRESSAT, F.CHAUMETTE, M.DE SOUSA 1, bis rue Gallieni - 36 400 La Châtre 02 54 37 31 57 02 54 48 47 06 Ph.LACROIX, B.TAYON 20, rue des vieilles boucheries - 36 200 Argenton s/ Creuse 02 54 24 19 50 Me N.GOMOT PINARD 2, rue des pucelles - 36 100 Issoudun 02 54 21 68 73 18 Liste des Huissiers de Justice Etudes des huissiers de justice de l'Indre SCP P.BENOIST, P.GOBERT, A.HYNDERICK, F.GERARD 1, rue Faye - 36 Le Blanc 02 54 37 03 35 28, rue d'Orjon - 36 200 Argenton s/ Creuse 02 54 24 10 25 70/72 Bd George Sand - 36 000 Châteauroux 02 54 22 37 78 [email protected] [email protected] Me J.LASRY 37, rue Grande - BP 34 - 36 300 Le Blanc 02 54 37 03 11 [email protected] SELARL HUIS-ALLIANCE CENTRE SCP Y.POULAIN, M.VIGNERAS 53 Bis rue Ledru Rollin - BP 291 - 36 000 Châteauroux 02 54 02 23 02 19 rue de la République - 36 500 Buzançais 02 54 22 05 11 [email protected] 06 84 45 78 59 ZIAP Châteauroux - Déols - Rue G.Clémenceau – Bât 620 - 36 130 Déols 56, avenue Aristide Briand BP 140 - 34 400 La Châtre [email protected] 02 54 35 75 89 02 54 48 23 91 06 14 21 66 24 06 14 58 84 81 24, rue des Marmouses BP 133 - 36 104 Issoudun SCP M.VERGNE, L.MUTEL-THIRY [email protected] [email protected] 02 54 21 01 90 Les huissiers de justice établissent des actes destinés à saisir une juridiction judiciaire ou informer d’une décision pour qu’elle soit applicable. Ils sont également chargés de l’exécution des jugements. 19 Liste des Notaires Offices Notariaux de l'Indre P.DEVILLIERS 18 route de Tours - BP7 - 36 700 Chatillon s/ Indre 02 54 38 70 39 [email protected] 30 rue des minimes - 36 100 Issoudun C.DUPREZ 02 54 21 20 95 2, rue Victor Hugo - 36 260 Reuilly M.JAMET 22, avenue de la libération - BP1 - 36 150 Vatan 02 54 49 80 91 [email protected] 5, rue de l'Eglise - 36 600 Vicq sur Nahon A-L.MARIETTE et C-A.LANGLOIS Route de Chambon - 36 120 Poulaines 10 rue du Château - 36 600 Valençay 02 54 40 31 81 [email protected] A.LEOMENT 12 rue de l'Eglise - 36 210 Chabris 02 54 40 01 19 [email protected] E.PERREAU 7, rue de l'avenier - BP 128 - 36 104 Issoudun 02 54 21 01 31 D.PREVENCHER Route d'Issoudun - 36 400 St Chartier 02 54 31 09 59 F-X.ROUSSEAU 2 rue du Pont neuf - 36 220 Tournon St Martin 02 54 37 50 04 M.SAUSSIER 10, rue Pierre Collin de Souvigny - 36 300 Le Blanc 02 54 37 06 85 [email protected] 12 avenue des marins - BP332 - 36 007 Châteauroux B.JAMET et A.LACAILLE B.LUTHIER et L.LUTHIER 02 54 22 00 55 1 rue de la poste - 36 120 Ardentes Rond point du 30 Août 1944 - BP 09 - 36 500 Buzançais 02 54 02 30 30 18, route de tours - 36 700 Chatillon s/ Indre 02 54 38 70 39 8 rue André Plateaux - 36 290 Mézières en Brenne 02 54 38 00 77 [email protected] 02 54 21 19 42 C.DENIZOT et C.LUTRAT-DENIZOT 4, rue Daridan - 36 100 Issoudun 20 17, rue de la République - BP59 - 36 300 Le Blanc D.BOURDEAU F.JACQUET et O.CHAPUS 02 54 37 00 28 [email protected] 1 place Emile Girat - BP1 - 36 230 Neuvy St Sepulchre 02 54 30 83 32 32 place du Champ de Foire - 36 140 Aigurande 02 54 06 32 35 Rue du Champ de Foire - 36 340 Cluis [email protected] 12 rue Barbes - BP21 - 36 200 Argenton s/ Creuse C. CHRISTMANN et F.MAURY 02 54 24 08 02 36 200 Badecon Le Pin F.COURREGES, C.CLAN DE POMMAYRAC et S.BLERON A.HOUELLEU-DELAVEAU et G.HOUELLEU D.GUILBAUD, L.LIVERNETTE, E.CHARLESLIVERNETTE JP.FRUCHON et M.CHRISTOPHE 75 rue Jean Pacton - 36 400 La Châtre 02 54 06 12 12 33 rue d'Auvergne - 36 160 Ste Sevère sur Indre 43 rue Victor Hugo - BP231 - 36 004 Châteauroux 02 54 08 78 78 12 rue Jules Ferry - 36 200 Saint Marcel 1, rue Jean Jaurès - 36 270 Eguzon-Chantôme 02 54 24 15 01 1, place Herve Faye - 36 170 Saint Benoît du Sault 1 ter, avenue de la châtre - Centre Colbert - Bat A 36 000 Châteauroux 02 54 22 68 53 [email protected] 3 avenue de Verdun - La Gare - 36 800 St Gaultier G.CAUET et O.CAUET 02 54 47 00 01 14, rue Alienor d'Aquitaine - 36 370 Lignac F.GUILLOT, P.DELEST, C.DESMAISON-AUZEMERY S.NICAUD-POUCHOL 16 rue de la République - BP105 - 36 002 Châteauroux 02 54 22 00 53 25 rue du 11 novembre - BP6 - 36 240 Ecueillé 02 54 40 21 14 14 rue Notre-Dame - BP6 - 36 180 Pellevoisin 02 54 39 01 35 [email protected] Y.STEIGER 8, rue André Malraux - BP18 - 36 290 Mezières en Brenne 02 54 38 00 77 36 290 Azay le Ferron J.THIBAULT 6, avenue du Général Leclerc - BP18 - 36 110 Levroux 02 54 35 72 11 S.VERLET 4B, rue Molière - BP214 - 36 004 Châteauroux 02 54 22 52 97 J-C.VIE 33 rue Nationale - 36 110 Levroux 02 54 35 59 59 [email protected] 21 Conciliation et médiation La conciliation Association des conciliateurs Cour d’Appel de BOURGES 8, rue des Arènes 18 023 Bourges Liste des permanences en Mairies des conciliateurs de justice CHATEAUROUX Alain FOURMEAU Dernier lundi de 9h à 12h 02 54 08 33 00 Renaud POUMEAU DE LAFFOREST Tous les mardis de 9h à 12h 02 54 47 77 51 AIGURANDE Jean-Jacques BOUYOUX le 1er vendredi de 9h à 11h30 à la maison de services 02 54 06 30 56 ARDENTES Renaud POUMEAU DE LAFFOREST sur rendez-vous 02 54 47 77 51 ARGENTON SUR CREUSE Jean-Claude GUILBAUD 1er mardi de 9h30 à 12h 02 54 37 61 80 2ème jeudi de 10h à 12h sur rendez-vous 02 54 37 61 80 BELABRE Jean-Claude GUILBAUD LE BLANC Jean-Claude PETIOT le 3ème mercredi de 9h à 12h au Centre social CAF 02 54 28 33 40 22 CHATILLON SUR INDRE Jean-Claude PETIOT 2ème et 4ème mercredis du 14h à 16h (ou sur rendez vous) 02 54 38 25 88 ECUEILLE Jean-Claude PETIOT 2ème mercredi de 10h à 12h (ou sur rendez-vous) 02 54 40 21 10 EGUZON Jean-Claude GUILBAUD 1er mercredi de 10h à 11h30 02 54 47 43 04 ISSOUDUN 1er mardi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 15h Alain CHAMBONNEAU 06 37 20 61 93 [email protected] LEVROUX Alain FOURMEAU 2ème et 4ème lundi de 14h à 15h30 NEUVY SAINT SEPULCHRE Jean-Jacques BOUYOUX sur rendez-vous 02 54 48 00 65 1er jeudi de 10h à 11h30 sur rendez vous 02 54 47 57 44 SAINT BENOIT Jean-Claude GUILBAUD SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE Jean-Paul PELOILLE 1er jeudi de 9h45 à 11h45 09 63 44 89 73 [email protected] SAINT GAULTIER Jean-Claude PETIOT 1er et 3ème lundi de 14h30 à 16h30 au 31/33 rue Grande 02 54 47 93 82 23 SAINTE SEVERE Jean-Jacques BOUYOUX 2ème mercredi de 9h à 11h30 02 54 36 28 34 Robert PLANTELIN sur rendez-vous 02 54 36 28 34 2ème mardi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 15h30 02 54 00 32 32 VALENCAY Alain FOURMEAU VATAN Jean-Paul PELOILLE 3ème jeudi de 14h à 16h 09 63 44 89 73 [email protected] BUZANCAIS Gérard VERGER La conciliation en droit locatif La commission départementale de conciliation de l’Indre a été créée en application de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs. La commission est principalement compétente en matière de contestation des loyers, mais l’est aussi pour les litiges relatifs aux charges et réparations locatives, à l’état des lieux et au dépôt de garantie, et pour les modalités de fonctionnement de l’immeuble. Celle-ci peut être saisie par le bailleur ou le locataire, en lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de l’Indre Commission de conciliation Cité administrative – Bâtiment A Boulevard George Sand – BP 613 36020 Châteauroux 02 54 53 82 24 24 La médiation civile Le juge saisit d’un litige, peut après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au conflit qui oppose. A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de l’issue de la médiation, et homologue les accords issus de celle-ci à la demande des parties. La médiation pénale Celle-ci constitue une alternative à la mise en œuvre des poursuites pénales préconisées par le Procureur de la République. Elle consiste à rechercher avec l’intervention d’un tiers, une solution entre les parties à un conflit né d’une infraction. Le Procureur de la République peut décider de recourir à cette médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de son auteur. Le Défenseur des droits Autorité indépendante chargée d’aider au règlement des conflits opposant les relations opposant le Service public aux administrés. Le Défenseur des droits (anciennement le Médiateur de la République) intervient auprès des administrations et organismes publics français (CAF, Impôts, Poste, Mairie …). Il peut proposer une solution à l’amiable et dialoguer avec l’organisme mis en cause. CHATEAUROUX Rolland MILLEROU Le jeudi à la Préfecture de l'Indre 02 54 29 50 55 [email protected] 02 54 29 51 69 Le jeudi en Sous-préfecture du Blanc Jean-Louis YONNET [email protected] 06 88 05 05 71 Autres médiateurs dans le domaine public : Médiateur EDF-GDF TSA 90015 407 75 837 Paris Médiateur de la Poste 44 Boulevard de Vaugirard – CPF Médiateur des Assurances 11, rue de la Rochefoucauld BP 907 Médiateur de la SNCF Service Clientèle 62 973 Arras 75 424 Paris 75 757 Paris 25 Administrations et Mairies Préfecture de l’Indre Place de la Victoire et des Alliès CS 82583 – 36 019 Châteauroux 02 54 29 50 00 [email protected] Sous-préfecture d’Issoudun 7, place Saint Jean – BP 173 36 105 Issoudun cedex 02 54 03 50 00 Sous-préfecture de La Châtre 1, avenue Aristide Briand – BP 209 36 400 La Châtre 02 54 62 15 00 [email protected] Sous-préfecture de Le Blanc Place du Général de Gaulle – BP 210 36 300 Le Blanc 02 54 37 10 91 [email protected] Conseil Général de l’Indre Hôtel du Département Place de la Victoire et des Alliés CS 20639 – 36 020 Châteauroux cedex 02 54 27 34 36 [email protected] Conseil Régional du Centre 9, rue Saint-Pierre Lentin CS 94117 02 38 70 30 30 [email protected] 26 Mairies Mairie de Châteauroux Place de la République 36 000 Châteauroux 02 54 08 33 00 http://www.ville-chateauroux.fr Mairie d’Argenton sur Creuse 69, rue Auclert Descottes 36 200 Argenton sur Creuse 02 54 24 12 50 http://www.mairieargentonsurcreuse.c om Mairie d’Issoudun Place des Droits de l’Homme 36 100 Issoudun 02 54 03 36 36 http://www.issoudun.fr Mairie de La Châtre Place de l’Hôtel de ville 36 400 La Châtre 02 54 06 26 06 Mairie de Le Blanc Pour obtenir la liste de toutes les communes du département de l’Indre et leurs coordonnées complètes, rendez vous sur : http://www.conseil-general.com « Le portail des département » Ou Association des Maires de l’Indre Conseil Général de l’Indre Place de la Victoire des Alliés CS 20 639 36 020 Châteauroux 22, place de la Libération 36 300 Le Blanc 02 54 28 36 36 http://www.ville-leblanc.fr Mairie de Buzançais 10, avenue de la République 36 500 Buzançais 02 54 84 19 33 http://www.buzancais.fr Mairie de Valençay 4, rue de Talleyrand 36 600 Valençay 02 54 00 32 32 [email protected] 27 Social, famille, enfant Les administrations Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Cité administrative – CS 30613 36 020 Châteauroux 02 54 53 82 00 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 Agence Régionale de la Santé Cité administrative – Bâtiment C Boulevard George Sand – BP 587 36 019 Châteauroux 02 38 77 34 00 Ouvert du lundi au vendredi de 9h15 à 11h45 et de 14h à 16h Délégation départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité Cité administrative – BP613 36 020 Châteauroux 02 54 53 82 22 Info : La DDCSPP de l’Indre comprend les services issus de l’ex-direction départementale de la jeunesse et des sports ; de l’ex direction départementale des services vétérinaires ; de l’ex direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; du pôle sociale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité des chances 28 Mairie de Châteauroux – Service Petite enfance 36 012 Châteauroux 02 54 08 34 15 [email protected] Direction de la Prévention et du Développement Sociale Service d’Aide à l’Enfance Centre Colbert 4, rue Eugène Rolland – BP 601 36 020 Châteauroux 02 54 08 38 09 Circonscription d’Action sociale d’Ardentes Rue George Sand 36 120 Ardentes Circonscription d’Action Sociale d’Argenton sur Creuse 67, rue Auclert Descottes 36 200 Argenton sur Creuse 02 54 24 10 53 Circonscription d’Action Sociale de Buzançais Promenade des Grands Jardins 36 500 Buzançais 02 54 84 05 24 Circonscription d’Action Sociale de Châteauroux 33 avenue de la Gare 36 000 Châteauroux La 02 54 27 73 05 Circonscription d’Action Sociale de Déols 37 avenue du Général de Gaulle 36 130 Déols 02 54 22 25 42 Circonscription d’Action Sociale d’Issoudun 63 bis avenue des Bernardines 36 100 Issoudun 02 54 21 20 41 circonscription d’action sociale se définit comme un service de proximité pour le développement des jeunes enfants, dans la relation avec l’adolescent, dans l’insertion professionnelle et sociale et dans la protection des personnes confrontées à des difficultés sociales Circonscription d’Action Sociale de la Châtre Place des Carmes 36 400 La Châtre 02 54 48 23 08 29 Circonscription d’Action Sociale de Le Blanc 1, rue Jean Giraudoux 36 300 Le Blanc 02 54 28 35 20 Circonscription d’Action Sociale de Valençay 10, rue de Talleyrand 36 600 Valençay 02 54 00 18 99 Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre 193, avenue de la Châtre 36 009 Châteauroux 0810 25 36 10 Le défenseur des Droits de l’Enfant Le Parlement Français a institué par la Loi du 6 mars 2000 « le Défenseur des droits de l’Enfant ». Intervenant en premier lieu sur les réclamations des personnes estimant que les droits d’un enfant n’ont pas été respectés, il fait ensuite figure de médiateur entre les parties et proposer des solutions là où les procédures normales auront échouées. A noter que le défenseur des enfants ne peut intervenir dans une procédure judiciaire déjà en cours. N’hésitez pas à vous connecter sur http://caf.fr/ma-caf/caf-de-l-indre pour connaître les lieux de permanences proches de chez vous. 30 Les Associations UDAF de l’Indre (Union Départementale des Associations Familiales de l’Indre) 40 bis, avenue Pierre de Coubertin – BP 44 36 001 Châteauroux 02 54 60 45 60 [email protected] et www.udaf36.fr Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (Fermé le jeudi après-midi) Maison des Droits de l’Enfant 48, Boulevard Arago 36 000 Châteauroux 09 52 10 52 14 [email protected] et http://maisondesdroitsdelenfant.ouvaton.org Ouvert du mardi au vendredi de 14h30 à 17h (et le mercredi de 10h à 12h et de 14h30 à 147h) SAEMO (Service d’Assistance Educative en Milieu Ouvert) 22, rue Ernest Renan 36 000 Châteauroux 02 54 35 22 00 [email protected] Service Investigation Orientation Educative Enquête sociale 3 rue Edmond Augras 36 000 Châteauroux 02 54 36 58 80 [email protected] UNICEF 34, espace Mendès France 36 000 Châteauroux 02 54 35 02 02 ou 02 54 22 09 27 [email protected] Ouvert du lundi au vendredi de 14h à 17h30 Relais Enfance – Famille de l’Indre 24 rue St Exupéry 36 000 Châteauroux 02 54 07 73 46 [email protected] Ouvert le mardi et mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h et le jeudi de 9h à 13h Association Point de rencontre – Médiation familiale 15, boulevard Croix Normand 36 000 Châteauroux 02 54 07 37 39 [email protected] Ouvert du lundi au vendredi de 13h45 à 17h 31 Familles rurales 148, avenue Marcel Lemoine – BP145 36 000 Châteauroux 02 54 07 71 71 Ouvert le lundi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 ; et le mardi et vendredi de 13h30 à 16h30 CIDFF de l’Indre (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) 5, bis rue d’Aquitaine 36 000 Châteauroux 02 54 34 48 71 [email protected] et http://www.infofemmes.com Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (sur rendez-vous) ADAVIM (Association Départementale d’Aide aux Victimes) Pépinière d’Entreprises – Porte A5 3, place de la Gare 02 54 07 33 72 [email protected] Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h A.L.F.A.G.E (Association pour l’Accueil et le Logement des Familles et des Amis pour Générer l’Espoir) 24, rue St Exupéry 36 000 Châteauroux 02 54 07 67 74 Du vendredi au lundi de 18h à 9h 32 Logement Service Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine Cité Administrative – Bât F Boulevard George Sand – BP514 36 018 Châteauroux 02 54 08 78 80 OPHAC de l’Indre (Office Public d’Aménagement et de construction) 90, avenue Charles de Gaulle 36 000 Châteauroux 02 54 60 20 20 www.opac36.fr ADIL 36 (Association Départementale pour l’Information sur le Logement) 1, Place Eugène Rolland – Centre Colbert Bât 1 36 000 Châteauroux 02 54 27 37 37 www.adil36.org Ouvert du lundi au vendredi de 9h-12h30 et de 14h-18h Fédération de l’Indre de la Confédération Nationale du Logement 86, rue d’Aquitaine 36 000 Châteauroux Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de l’Indre 14, avenue du Général Ruby 36 000 Châteauroux 02 54 07 28 28 www.36unpi@org et [email protected] Ouvert le mardi de 14h à 17h et le jeudi de 9h à 12h PACT Indre 24, rue de Provence 36 000 Châteauroux 02 54 07 01 08 [email protected] Aides au logement Aide Personnalisé au Logement pour les personnes logées dans le parc immobilier public et Allocations Logement à caractère Social pour celles logées dans le parc privé www .caf.fr 33 Travail - Emploi Les Juridictions Le Conseil de Prud’hommes est chargé des conflits nés entre employeurs et salariés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail ou d’apprentissage. Le Tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux. De même, il règle les conflits liés aux liquidations judiciaires et tient le registre des commerces et des sociétés. Conseil de prud’hommes 26, rue de la Poste – BP 523 36 000 Châteauroux 02 54 34 41 89 Tribunal de commerce 11, rue Paul Louis Courrier – BP 633 36 020 Châteauroux 02 54 34 06 26 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Cité Administrative Boulevard George Sand 36 000 Châteauroux 02 54 53 81 20 [email protected] Administrations DIRECCTE Centre – Unité territoriale de l’Indre Cité Administrative – BP 607 36 020 Châteauroux 02 54 53 80 60 http://www.centre.direccte.gouv.fr Chambre de Commerce et de l’Industrie 24, place Gambette 36 000 Châteauroux 02 54 53 52 51 www.indre.cci.fr Chambre des métiers et de l’Artisanat de l’Indre 31, rue Robert Mallet Stevens – BP 696 36 000 Châteauroux 02 54 08 80 00 www.cm-indre.fr Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale tranche les conflits entre les caisses de Sécurité Sociale et leurs usagers (Recouvrement des cotisations, affiliation…) 34 Pole Emploi 19, rue Cantrelle 1, rue des Ecoles 36 000 Châteauroux 36 200 Argenton s/ Creuse Ou 1, place Colbert Rue Georges Brassens 36 000 Châteauroux 36 100 Issoudun 39 49 http://www.pole-emploi.fr URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale) 56, boulevard de la vrille 36 010 Châteauroux Associations Association intercommunale pour les demandeurs d’emploi (AIDE) 2, rue Kleber 36 130 Déols 02 54 07 60 99 Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 16h Association pour la formation professionnelle des Adultes (AFPA de l’Indre) 134, rue Vaugirard 36 000 Châteauroux 02 54 61 45 45 AFPI Centre Val de Loire (Centre de formation et de professionnalisation Industrie) 15, Place Lafayette 36 000 Châteauroux 02 54 29 42 21 www.afpi-centre-valdeloire.com Syndicats Union Départementale CFTC 34, espace Mendès France 36 000 Châteauroux 02 54 27 79 38 Union Départementale des Syndicats CGT 86, rue d’Aquitaine 36 000 Châteauroux 02 54 34 09 84 Fédération Syndicale Unitaire 34, espace Mendès France 36 000 Châteauroux 35 Force Ouvrière 18, rue Porte neuve 36 000 Châteauroux 02 54 34 35 66 [email protected] Mission locale Insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans 16, rue de la République 36 000 Châteauroux 02 54 07 70 00 [email protected] Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h45 Informations légales sur les entreprises : www.greffes.com 36 Finances Chambre régionale des Comptes du Centre-Limousin 15, rue d’Escures – BP2425 45 032 Orléans Cedex 01 02 38 78 96 00 [email protected] Trésorerie Générale de l’Indre 10 rue Albert 1er 36 000 Châteauroux 02 54 60 34 34 Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30 Direction Générale des Finances Publiques de l’Indre 10, rue Albert 1er – BP 595 36 019 Châteauroux 02 54 60 34 34 Direction des Services fiscaux de l’Indre 48, avenue Marcel Lemoine – BP 527 36 018 Châteauroux Centre des impôts 4bis, rue du 14ème Régiment-Tir-Algériens – BP597 36019 Châteauroux 02 54 53 16 36 [email protected] Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h 10, route de Châteauroux – BP9 36 200 Argenton s/Creuse 02 54 01 56 50 [email protected] Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h Avenue de la Caserne – BP169 36 105 Issoudun 02 54 03 45 00 [email protected] Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h Place du Général de Gaulle 36 400 La Châtre 02 54 62 14 20 37 [email protected] Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h 14, rue Jules Ferry – BP209 36 300 Le Blanc 02 54 28 34 00 [email protected] Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h Unité Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes de l’Indre 15, place La Fayette 36 000 Châteauroux 02 54 07 15 21 [email protected] Banque de France 13, place La Fayette – CS 10089 36 002 Châteauroux 02 54 60 55 00 [email protected] et http://www.banque-france.fr Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L’INDRE Les emprunts que vous avez faits son devenus trop importants par rapport à vos ressources Des évènements imprévus vous empêchent de payer vos dépenses de vie courante Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement Pour cela, il faut retirer un dossier auprès de la commission. Celle-ci est chargée d’aider les particuliers à rechercher un accord avec les créanciers. Cet accord peut prévoir un aménagement des délais, de diminuer le montant de certaines dettes, des obligations pour le demandeur. La loi du 1er août 2003 a crée une procédure dite de « rétablissement personnel » lorsque les mesures imposées ou recommandées par la Commission rendent impossible la continuation du plan et compromettent ainsi la situation du débiteur. Il sera alors procédé à l’effacement total de dettes après la liquidation totale des biens (à l’exception des biens nécessaires à la vie courante et la vie professionnelle) Commission de surendettement – Banque de France 13, Place La Fayette – CS 100 89 36 002 Châteauroux 02 54 60 55 00 38 Consommation Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 15, place La Fayette 36 000 Châteauroux 02 54 07 15 21 [email protected] Consommation Logement et Cadre de Vie 1, avenue Edouard Michelin « Les Deux Lions » 37 200 Tours 02 47 72 71 69 [email protected] Familles Rurales 42, avenue de la Gare 36 003 Châteauroux 02 54 08 71 70 Ouvert du lundi au vendredi (sauf le mercredi) de 9h à 12h Union Fédérale des Consommateurs La DGCCRF a pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché économique. Elle intervient auprès des entreprises et assure la protection des consommateurs : information sur les prix, qualité et sécurité des produits et services, surveillance des pratiques commerciales. 34, Espace Mendès France – BP 273 36 005 Châteauroux 02 54 27 43 17 Ouvert le lundi de 16h à 18h 30 et le vendredi de 10h à 12h L’association de défense des consommateurs UFC de l’Indre a pour mission de conseiller et défendre toutes les personnes rencontrant des problèmes liés aux assurances, à la banque, à la téléphonie…. 39 Notes 40 41
