Procès-verbal Conseil 30-05-08

Transcription

Le 30 mai 2008
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PROVINCE DE LUXEMBOURG
GREFFES
Conseil provincial
REUNION DU CONSEIL PROVINCIAL DU 30 MAI 2008
PROCES-VERBAL
Monsieur Pierre-Henry GOFFINET, Greffier provincial, occupe son siège.
Madame la Présidente ouvre la séance à 13 heures 20.
Madame la Présidente signale que :
-
sont excusés :
Monsieur DAXHELET
Monsieur BIREN
Monsieur SCHOPPACK
Madame HENRY
Madame GIGI
Présentation et mise en place de l’INTRANET du Conseil provincial.
Monsieur MARCHANDISE, Directeur en Chef à la DST, donne quelques explications sur
le cheminement du dossier.
Monsieur SCHMICKRAT, de la cellule informatique, fait la présentation du portail.
Intervenants :
- Monsieur DONDELINGER
- Monsieur CLOSSON
- Monsieur MARCHANDISE
_________________________________
http://www.province.luxembourg.be
Le 30 mai 2008
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- Madame CLEMENTZ
- Monsieur CLAUDOT
- Monsieur MARCHANDISE
- Monsieur CLAUDOT
- …/…
- Monsieur PIEDBOEUF
Monsieur Bernard CAPRASSE, Gouverneur, occupe son siège.
Monsieur le Gouverneur prend la parole pour le dépôt des dossiers.
ORDRE DU JOUR
SEANCE PUBLIQUE
Présentation et mise en place de l’Intranet du Conseil provincial.
ORDRE DU JOUR A : SEANCE DE QUESTIONS ET REPONSES
1.
Question de Madame Christina DEWART concernant le développement du secteur
éolien dans la province de Luxembourg.
2.
Question de Monsieur Didier FELLER concernant le Domaine Provincial de
Mirwart.
3.
Question de Monsieur Bertrand LESPAGNARD relative à l’objectivité des
subventions.
4.
Question de Madame Brigitte PETRE relative au TELBUS.
ORDRE DU JOUR B : QUESTION D’ACTUALITE
1.
Question de Monsieur Michel JACQUET concernant la désignation de Monsieur
Jean-Pierre DARDENE à un pose de vice-président du Centre d’Economie Rurale à
Marloie.
ORDRE DU JOUR C MODIFIE ET COMPLETE : SEANCE ORDINAIRE.
1.
Vérification des pouvoirs et installation de Conseillers provinciaux suppléants
appelés à remplacer comme titulaire des membres décédés ou démissionnaires.
Sans objet.
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REPRESENTATIONS
2.
Désignation par le Conseil provincial de délégués et suppléants ou de représentants
aux Assemblées générales, Conseils d’administration, Comité de secteur et autres
assemblées où des sièges sont à pourvoir.
2A. Projet de résolution par laquelle, le Conseil provincial mandate
impérativement les 5 délégués de la Province à savoir Mmes Marie-Hélène
GUILLAUME et Thérèse MAY-THIRY ainsi que MM. Patrick ADAM,
Jacques BALON et Roland DEOM pour rapporter sa décision au sujet des
points inscrits à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de
l’AIOMS de la Haute-Lesse du 26 juin 2008.
2B. RETIRE
2C. Projet de résolution par laquelle, le Conseil provincial mandate
impérativement les 5 délégués de la Province à savoir Mmes Ingrid HENRY,
Géraldine SANTER, et Murielle SCHOLTUS ainsi que MM. Michel
JACQUET et Jean-Marie CARRIER pour rapporter sa décision au sujet des
points inscrits à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de l’IFAC
du 19 juin 2008.
2D. Projet de résolution par laquelle, le Conseil provincial mandate
impérativement les 5 délégués de la Province à savoir Mmes Marcelle
CHARLIER, Vinciane MIGEAUX-GIGI ainsi que MM. Benoît
PIEDBOEUF, Bernard DAXHELET et Jean-Marie CARRIER pour rapporter
sa décision au sujet des points inscrits à l’ordre du jour de la prochaine
Assemblée générale de l’AIOMS des Arrondissements d’Arlon et Virton du
23 juin 2008.
2E. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial modifie la désignation
d’un de ses membres comme administrateur de la Fondation d’utilité publique
dénommée « Maison Européenne pour le Rayonnement de la Citoyenneté »,
en abrégé M.E.R.C.I.
2F. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial mandate
impérativement les 5 délégués de la Province pour rapporter sa décision au
sujet des points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire
de l’Intercommunale IDELUX annoncée pour avoir lieu le mercredi 25 juin
2008.
2G. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial mandate
de l’Intercommunale IDELUX FINANCES annoncée pour avoir lieu le
mercredi 25 juin 2008.
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2H. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial mandate
de l’Intercommunale AIVE annoncée pour avoir lieu le mercredi 25 juin
2008.
2I.
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial désigne 5 délégués de la
Province de Luxembourg et les mandate impérativement pour rapporter sa
décision au sujet des points inscrits à l’ordre du jour de l’ Assemblée
Générale Ordinaire de l’Intercommunale BEP-CREMATORIUM annoncée
pour avoir lieu le mardi 24 juin 2008.
En urgence
2J. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial mandate
sujet des points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de
la S.L.F., annoncée pour avoir lieu le 24 juin 2008.
En urgence
2k. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial mandate
sujet des points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de
la S.L.F. FINANCES, annoncée pour avoir lieu le 24 juin 2008 à 17h35 à
Herstal.
En urgence
2l. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial modifie les statuts de
l’ASBL SENIORERIE DE STE-ODE.
INFRASTRUCTURES
3.
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial approuve le projet réactualisé
(cahier des charges, plan de sécurité et de santé, métré et plans) relatif à la réfection
d’un mur de soutènement à RADELANGE, le long de l route provinciale P16.
4.
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial approuve le projet (cahier des
charges, métré et plans) relatif au remplacement de la chaufferie dans l’ancien
bâtiment STP.
5.
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial prend connaissance de la
décision du Collège provincial du 24 avril 2008 qui approuve le décompte n°2 des
travaux supplémentaires relatifs aux travaux de la Maison du Luxembourg à Ixelles
– Lot 1 : gros-œuvre.
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PATRIMOINE
6.
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial décide l’acquisition d’un
immeuble à Ethe, rue de la Gare, 21 pour les besoins de la Province, Département
de l’Enseignement, de l’Education et de la Formation.
En urgence
6bis. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial approuve le principe de
l'acquisition d'emprises sur la Commune de TELLIN (3ème Division –
GRUPONT).
INTERCOMMUNALES
7.
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial décide du principe
d’adhésion du CUP à l’Intercommunale unique.
7bis.
Communication du Collège provincial sur les hôpitaux.
AGRICULTURE
8.
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial décide d’intervenir à titre
complémentaire dans la politique d’encadrement des éleveurs à participer à la
certification IBR (Rhino-trachéite infectieuse bovine) dans chaque troupeau de la
Province.
REGLEMENTS
9.
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial approuve un règlement relatif
à l’attribution de subventions provinciales en faveur du sport.
COMMUNICATION
10.
Rapport par le Collège provincial de la mission provinciale au Québec qui a eu lieu
du 16 au 23 mai dernier.
PROPOSITION DE RESOLUTION
10.
Proposition de résolution visant à inviter le Collège provincial de la Province de
Luxembourg à mettre tout en œuvre pour faire adopter par le Parlement fédéral une
loi interprétative de l’article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi sur les faillites du 8 août
1997 en vue d’éviter que les commerçants-détaillants, les agriculteurs, les
franchisés et concessionnaires, les agents commerciaux et d’autres opérateurs
économiques perdent leur outil de travail ou doivent arrêter leur activité en cas de
faillite de leur cocontractant.
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MOTION
12.
Relative à l’impact économique subi par les exploitants agricoles de la Province de
Luxembourg dont l’exploitation est touchée par la fièvre catarrhale ou maladie de
la langue bleue.
Projets 13 à 100 non attribués.
HUIS CLOS
DEEF
101.
Projet de résolution portant augmentation de la charge définitive d’un agent
provincial appartenant au personnel subsidié de l’Enseignement officiel
subventionné, logopède à l’Ecole provinciale d’enseignement primaire spécialisé
d’ETHE (6 périodes).
102.
Projet de résolution portant augmentation de la charge définitive d’un agent
provincial appartenant au personnel subsidié de l’Enseignement officiel
subventionné, professeur de cours spéciaux (éducation physique) à l’Ecole
provinciale d’enseignement secondaire spécialisé de BRISCOL (18 périodes).
DSM
103.
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial accorde démission honorable
de ses fonctions au Directeur en Chef - Médecin au Département de la Santé
Mentale – Services de Santé mentale.
104.
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial accorde la démission de ses
fonctions à la psychologue définitive temps plein au Service des Actions de
Promotion de la Santé Mentale – Département de la Santé Mentale.
DER
105.
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial accorde démission honorable
de ses fonctions au Premier Directeur au Département de l’Economie Rurale.
DPS
106.
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial procède à l’admission au
stage d’une auxiliaire professionnelle E1 25/38ème temps au Centre de santé de
Bastogne – Département Prévention Santé.
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Madame la Présidente rappelle l’article 64 du règlement d’ordre intérieur du Conseil
provincial concernant l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR A : SEANCE DE QUESTIONS ET REPONSES
1.
Question de Madame Christina DEWART concernant le développement du
secteur éolien dans la province de Luxembourg.
Madame DEWART est invitée à poser sa question.
Madame la Présidente,
Mademoiselle la Députée Poncelet,
Concerne : Développement du secteur éolien dans la province de Luxembourg
Régulièrement, la presse luxembourgeoise se fait l’écho soit du développement de projets
éoliens sur notre territoire, comme c’est le cas à Gouvy, soit du refus de ceux-ci, comme ce
fut le cas à Herbeumont.
Outre la préoccupation environnementale qu’il permet de rencontrer, le développement du
secteur éolien constitue une opportunité de développement économique dont notre
province, nos communes et nos citoyens devraient pouvoir profiter au même titre que
d’autres.
Malheureusement, de nombreux projets sont bloqués parce que situés par la Défense
nationale en zone rouge de vols à basse et très basse altitude. Le député Josy Arens a déjà
interpellé le Ministre de la Défense à ce sujet en date du 13 février 2008.
-
Le Collège provincial, éventuellement soutenu par l’ensemble du Conseil (voir
proposition de motion ci-dessous), pourrait-il enjoindre le Ministre De Crem, à revoir
à la baisse l’étendue des zones de vols à basse et très basse altitude, de façon à
permettre un développement de l’éolien digne de ce nom dans notre province ?
D’autre part, l’acceptation d’un projet éolien nécessite une information claire et précise
sur ses impacts, sur les critères qui en font un projet de qualité. C’est d’autant plus vrai à
l’heure où « partisans » et « opposants » avancent des arguments contradictoires dans les
soirées d’information et dans les journaux.
-
Madame la Députée pourrait-elle, en s’inspirant du « Cadre de référence pour
l’implantation d’éoliennes en Région wallonne » établi par José Daras et Michel Foret
en juillet 2002, apporter aux communes et aux citoyens l’information utile à
l’émergence de projets de qualité? Des critères tels que l’orientation et une distance
suffisante entre les éoliennes, l’insertion acceptable dans le paysage, une distance de
garde suffisante par rapport à l’habitat, un impact sonore réduit, le respect des zones
d’intérêt biologique ainsi qu’une possibilité de prise de parts citoyenne pourraient faire
l’objet de cette recherche qualitative.
-
Et enfin, sachant que la distance minimale préconisée actuellement entre deux parcs
éoliens est de 12 km et que de ce fait, certains projets sont en attente de l’acceptation
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ou du refus d’autres projets proches, pourriez-vous établir une cartographie des parcs
existants et à l’étude dans la province? Ceci permettrait de sortir de l’analyse au cas par
cas pour construire un véritable schéma directeur qui optimise le potentiel éolien
luxembourgeois.
Ne doutant pas, Madame la Députée, de votre attachement au développement des énergies
renouvelables dans notre province, nous espérons de tout cœur voir ce dossier évoluer
positivement.
Proposition de motion
Vu le potentiel éolien de notre province,
Vu l’urgence du développement des énergies renouvelables,
Vu le frein que constituent les zones de vols à basse et très basse altitude pour le
développement du secteur éolien dans notre province,
Le Conseil provincial luxembourgeois
- demande au Ministre de la Défense Pieter De Crem de renégocier avec les Forces vives
luxembourgeoises l’étendue des zones de vols à basse et très basse altitude.
- décide d’établir par l’intermédiaire de Madame la Députée Poncelet un cadre de
référence pour l’émergence de projets éoliens de qualité et de construire, en
concertation avec les communes luxembourgeoises, un schéma directeur global visant
à optimiser la répartition des projets sur notre territoire.
Mademoiselle PONCELET répond à la question.
Monsieur le Gouverneur,
Chers collègues,
Madame Dewart,
Chère Christina,
Le développement du secteur éolien dans notre province est en effet actuellement
fortement pénalisé en raison de la zone militaire de vols d’entrainement basse et très basse
altitude. La zone d’entrainement très basse altitude, couvrant environ la moitié du territoire
luxembourgeois, interdit formellement l’implantation d’éoliennes en son sein. Comme
vous l’avez rappelé, le projet éolien dans la commune d’Herbeumont s’est vu refusé pour
cette raison. Une demande de la part de la commune avait été adressée au ministre Flahaut
de manière à revoir cette contrainte. Cependant, elle n’a jamais été traitée avec l’attention
qu’elle méritait.
Le choix des sites n’est hélas pas planifié à l’avance, il est laissé à l’appréciation des
porteurs de projets, l’urbanisme pare au plus pressé, ce qui crée des télescopages entre
plusieurs projets. « Le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région
Wallonne », au même titre que « Le vade-mecum éolien à l’usage des communes », sont
donc des outils sur lesquels il est en effet pertinent de s’inspirer pour développer le secteur
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éolien dans notre province. Ils tiennent compte d’une série de critères tels que le bruit, les
impacts visuels, l’impact sur la faune, les périmètres, … . Ces outils permettent un
développement harmonieux de l’éolien dans son environnement.
Nous sommes, déjà depuis quelque temps, en pleine réflexion concernant le secteur éolien
comme celui de l’hydraulique d’ailleurs. Il faut reconnaitre que, actuellement, de par sa
rentabilité économique très attractive, le secteur éolien est la proie des gros investisseurs
privés qui s’enrichissent sur le compte de la population. En effet, les certificats verts
octroyés aux investisseurs pour leur production d’électricité verte sont financés par chaque
citoyen lorsqu’ils paient leurs factures d’électricité. Ce schéma peut être évité si un plan
financier permet aux communes et aux citoyens de devenir partenaires du projet, comme
c’est le cas pour l’ASBL Vent d’Houyet (en province de Namur) mais également pour le
Parc Naturel des deux Ourthes qui regroupe 6 communes : Houffalize, Bertogne, La
Roche, St Ode, Tenneville et Gouvy. Dans ce cas, le projet doit être articulé de manière à
ce que chacun puisse bénéficier du potentiel économique de son territoire : par exemple un
tiers du parc éolien est propriété communale, un autre tiers serait réservé à des parts
citoyennes et le dernier tiers à l’investisseur qui prend le risque de monter et de gérer le
projet.
Le Collège provincial encourage chaque commune, individuellement, à investir une part du
capital récupéré de Telelux dans des projets de développement durable.
Il est évident que nous soutenons activement ces initiatives interactives et nous sommes
assez d’accord avec cette notion. Cependant, elle mérite d’être approfondie. Je vous invite
donc, Madame Dewart, à en discuter ensemble lors d’une petite réunion de travail.
Notre réflexion ne s’arrête donc pas ici, elle est nourrie par les nombreux contacts et nous
devons intensifier l’information juste vis-à-vis de la population et des communes.
Je vous remercie.
INTERVENANTS :
- Madame DEWART
- Mademoiselle PONCELET
- Monsieur JACQUET
- Madame DEWART
L’examen de la motion est reporté à la prochaine réunion du Conseil.
L’Assemblée a pris connaissance de la question et de la réponse.
2.
Question de Monsieur FELLER concernant le Domaine provincial de Mirwart.
Monsieur FELLER est invité à poser sa question.
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Mesdames, Messieurs,
Ma question concerne : « Le Domaine Provincial de Mirwart : les mouvements de jeunesse
pourraient en bénéficier davantage ».
Le domaine de Mirwart, forêt pilote d’une superficie de +/- 1500 hectares, peuplé d’arbres
remarquables, ses 37 étangs est sans conteste l’un des fleurons de notre patrimoine
provincial.
C’est également un outil unique de promotion de notre province dans le domaine
économique, piscicole, écologique et touristique.
A l’heure actuelle, ce massif forestier impressionnant, valorisé et enrichi à l’initiative des
autorités provinciales appuyées par un personnel compétent, est largement ouvert au
public.
L’accueil des camps de jeunesse sous tentes et/ou dans les locaux du vieux moulin
notamment, ne me semble pas toutefois suivre la même dynamique. Et pourtant, une
demande importante existe. La recherche d’endroits de camps est considérable dans notre
verte province. J’ai eu personnellement l’occasion de le vivre en tant que chef de troupe
scoute tant pour notre Unité que pour d’autres à la recherche d’emplacements en
Luxembourg.
L’infrastructure existe apparemment : prairies, forêt, chemins balisés, sanitaires, locaux.
L’encadrement ponctuel du personnel est là également. Il s’agit d’une clientèle de jeunes
très intéressante que rejoignent durant le camp parents, amis, … D’autre part, ces jeunes
devenus adultes affectionnent de revenir sur les terres de leurs exploits.
La province doit donc donner l’exemple en matière d’accueil des mouvements de jeunesse
sur son territoire. Cette démarche donnerait une visibilité originale de notre territoire et
s’inscrirait parfaitement dans la politique provinciale de promotion au travers de ce qu’elle
détient de plus authentique.
Ouvrons le domaine aux camps des mouvements de jeunesse, ces jeunes apprécieront,
retiendront et reviendront !
Merci de votre attention
Mademoiselle PONCELET répond à la question.
Chers Collègues,
Monsieur FELLER,
Cher Didier,
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C’est au nom de Monsieur Greisch et du mien que je réponds à votre question puisque
vous savez sans doute que ces prairies comme le vieux moulin font partie des compétences
de Monsieur Greisch mais sont enclavées dans le domaine forestier. La gestion est donc
menée en synergie avec le centre d’hébergement et de loisirs eet le centre découverte
nature, qui appartiennent au département des affaires culturelles, synergie que nous
voulons préserver et même intensifier.
Aussi longtemps qu’on s’en souvienne, il y a eu des camps scouts à Mirwart. A une
certaine époque, les terrains étaient occupés par plusieurs centaines de jeunes en été.
Mirwart était vraiment un lieu de prédilection pour les mouvements de jeunesse et très
réputé. On rencontre très souvent, des gens qui reviennent sur leur lieu de camp
d’autrefois.
Aujourd’hui, les prix sont :
• 25,00 €/jour pour 20 jeunes + 1,25 € par personne supplémentaire.
• Le nombre maximum est de 50 personnes/prairie (règlement communal)
• En juillet et août uniquement (sinon le RW taxe les camps et les considère sous un
autre angle).
Ces dernières années, on n’a jamais refusé un groupe qui répond aux conditions. Il est vrai
que nous pouvons toujours améliorer l’accueil, l’aménagement du site et l’aménagement
du site Internet qui décrit ces terrains.
Les mouvements de jeunesse sont bien évidemment les bienvenus à Mirwart.
Je vous remercie.
INTERVENANTS :
- Monsieur FELLER
- Monsieur LECLERC
- Monsieur GREISCH
- Monsieur CLAUDOT
- Monsieur CLAUDOT
- …/….
- Monsieur GREISCH
3.
Question de Monsieur LESPAGNARD relative à l’objectivité des subventions.
Monsieur LESPAGNARD est invité à poser sa question.
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Mesdames, Messieurs les Membres du Collège provincial,
Concerne : Objectivité des subventions.
C’est avec plaisir que nous avons validé lors de la 2ème Commission de notre Conseil le
projet de résolution visant à objectiver la répartition des subsides sportifs qui nous sera
présenté par le Député Greisch lors d’un prochain Conseil provincial. Nous espérons dès
lors que ce projet sera mis au vote prochainement.
Pouvons-nous également espérer qu’un tel projet sera étudié très rapidement en ce qui
concerne l’article budgétaire 840/64010/003 « Subvention à caractère social dont le siège
social est dans notre Province ».
En effet, un éminent chef de groupe de la majorité de notre Conseil relevait lors d’un
Conseil communal récent d’une Commune touristique qu’il fallait stopper le saupoudrage
partisan des subsides. Or à la lecture des subsides accordés dans le cadre de l’article susmentionné, il est me semble utile de procéder à une clé de répartition objective de ceux-ci.
En effet, sur les 85.338 euros versés dans le cadre de cet article budgétaire (103.338 euros
– 8000 euros non identifiables localement et – 10000 euros pour TV Lux), 41,30% soit
35.249 euros sont versés à des institutions localisées dans le canton électoral du Député
responsable et 22,52% de l’ensemble des subventions accordés soit 19.220 euros le sont à
des associations qui se situent dans les limites géographiques de la Commune où se situe la
plus petite Ville du Monde.
A la lecture de ces chiffres, j’ose espérer que l’urgence sera de mise pour la proposition
rapide par l’exécutif provincial d’un projet de résolution visant d’une part à communiquer
au mieux la possibilité à laquelle ont droit les associations présentes sur l’ensemble de la
Province de Luxembourg et d’autre part à fixer des critères objectifs.
En effet, je ne doute pas de la bonne foi du Député mais je pense que la publicité faite pour
promouvoir ce subside se limite aux frontières de son canton électoral.
Je vous remercie de la bonne attention que vous voudrez bien porter à la présente.
Monsieur CARRIER répond à la question.
Monsieur le Conseiller,
Cher Monsieur Lespagnard,
Je me doutais que vous alliez poser cette question étant donné que vous avez demandé la
liste des subventions octroyées aux associations à caractères sociales sur l'année 2007, liste
que je distribue chaque année lors de la session budgétaire donc je n'ai aucune crainte de
jouer la transparence.
Malgré tout un peu surpris de votre courrier à entête de la Ville de Marche…mais j'ose
espérer non affranchi aux frais du contribuable marchois, de même que le mail transmis à
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la Province par une employée communale en votre nom ?? Le Bourgmestre de Marche
appréciera !!
Ce qui est assez curieux, c'est que vous critiquiez ma façon de gérer la répartition des
subventions…vous me reprochez de trop subventionner la région Marche-Durbuy, c'est à
dire le nord-Luxembourg…je regrette que vous n'ayez pas eu la même attitude mais dans
le sens contraire lors de la précédente législature ou encore lorsque c'était mon
prédécesseur et ami qui était en place…mais il fallait oser le faire.
Petit retour en arrière si vous le voulez bien…
En 1999…c'est 1963 € qui étaient attribués dans le nord sur un total de 49 578,71 €…soit: 4%
En 2000…c'est 7827 € sur un total de 49 578, 71 €…………………………………………15%
En 2001…c'est 5260 € sur un total de 99 157,41 €………………………………………….5,5%
En 2002…c'est 21057 € sur un total de 124 675 €…………………………………………..16%
En 2003…c'est 16225 € sur un total de 162 561 €…………………………………………..10%
En 2004…c'est 16284 € sur un total de 118 000 €………………………………………..13,8%
En 2005…c'est 44819 €sur un total de 122 500 €……………………………………………36%
Concernant l'année 2005, une grosse ASBL a omis d'introduire sa demande dans les délais en
2004, et pour ne pas la mettre en péril, estimant que l'erreur est humaine, j'ai accepté de
subventionner le double en 2005.
En 2006…c'est 27433 € sur un total de 115 000€…………………………………………...24%
Et en 2007…c'est 29310 € sur un total de 103 500 €………………………………………..28%
J'estime avoir été équitable vis-à-vis de chacun et avoir honorer le maximum de demandes,
d'où qu'elles viennent et quelle que soit l'obédience politique de la personne qui défend le
projet…Ce qui compte pour moi, c'est avant tout la valeur du projet et non sa couleur ni sa
localisation.
…Retirer la subvention de 10.000€ pour la traduction gestuelle du journal de TV Lux, situé
sur le centre de la Province mais couvrant l'entièreté du territoire provincial, par ce que
cela vous arrange bien, c'est un peu facile car cela fait augmenter le pourcentage en ma
défaveur.
Mais ce n'est pas tout…si je pratique de la sorte, c'est parce qu'il me paraît nécessaire de
rééquilibrer les aides…alors, vous Monsieur LESPAGNARD, vous voyez le poste
"subsides" uniquement…mais ce n'est pas de cette manière qu'il faut considérer le soutien
du Département des Affaires Sociales et Hospitalières:
D'abord vous négligez d'intégrer la mise à disposition de personnel de mon département
et pour ce qui concerne le nord de la Province, il n'y en a pas…par contre, il y a mise à
disposition à temps partiel d'un agent à la Maison du Pain à Virton; un second à l'ASBL La
Source à Bouillon et un troisième à l'île aux Bambins à Bastogne; 2 autres agents sont
affectés à l'ASBL Promemploi à Arlon, et un soutien important pour les AMO provinciales
situées à Bastogne et Arlon…et j'en passe…et vous prétendez que je favorise le nord à
outrance ??
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Ensuite, je vais répéter ce que j'ai déjà dit au sein de cette assemblée…si j'ai refusé une
quelconque subvention à une ASBL, qu'on me le dise, il y a certainement une très bonne
justification à cela.
Puisque vous avez fait certains calculs sur l'année 2007, …je me dois donc de vous
répondre… Prenons Marche pour commencer, je suppose que je ne devais pas aider le
service club "Table Ronde 38" association que vous connaissez bien me semble-t-il, vous y
êtes membre actif…ni la Maison des Jeunes de Marche (cela va leur faire plaisir…venant
d'un Echevin de la Ville!!), ni Chœur en portée, ni le CHAC (pour les personnes atteintes
par l'hépatite C) qui est habituellement repris sur Vaux-Sur-Sure, il s'agit donc plus que
probablement d'une erreur de retranscription, ni l'AMO Mic Ados…je suppose encore
moins "Naître et Grandir" issu de votre Collège…les Compagnons Batisseurs, sans oublier
une certaine ASBL "La Baratte" association se situant dans votre village et pour laquelle
vous m'avez écrit et remercié pour le subside de 750€ obtenu…sans évidemment préciser
que vous aviez également introduit une demande auprès d'un autre Député provincial (il
faut quand même le faire)… (René COLLIN pour ne pas le citer qui vous a aussi octroyé
500 €)…
Quant aux subsides octroyés sur la Commune de Durbuy, …et bien OUI naturellement
qu'ils peuvent être un peu plus nombreux (sans pour autant être excessifs); il y a forcément
une demande plus importante…et c'est normal…le Député provincial qui est installé dans
une région rencontre inévitablement et plus fréquemment le monde associatif local et donc
est plus souvent sollicité,…et j'assume.
Dans les associations soutenues, vous avez quand même (du moins je l'espère) relevé que
leurs actions dépassaient bien souvent les limites communales ou bien vous vous êtes
simplement braqué sur les chiffres ?? Pour les plus gros montants…5000€ pour la création
d'une promenade destinée aux personnes malvoyantes à Durbuy vieille ville…celle-ci n'est
tout de même pas destinée qu'aux personnes malvoyantes de Durbuy ??(De plus il s'agit
d'un partenariat RW_Commune-Province). Ensuite, 1000 € pour un projet extrascolaire,
1000€ pour le Centre de services communs, 2000 € pour J Promotion (soutien avec entrées
gratuites octroyées via le CPAS aux personnes socialement défavorisées), 1000 € pour la
mongolfière de l'espoir…qui est l'une des plus grosses activités (si pas la plus grosse)
organisée en Province de Luxembourg au profit du FNRS dans le cadre de la recherche
contre la leucémie…1000 € au Centre Alpha…
Voilà, je vais m'arrêter là…mais sachez Monsieur Lespagnard que quand on met
l'objectivité et la crédibilité de quelqu'un en cause comme vous le faite par le biais de la
présente question…il convient non seulement d'assumer les propos que l'on tient mais les
conséquences qui pourraient en découler.
Dire dans votre question que vous ne doutez pas de ma bonne foi est un peu court… Ce
type de question n'a pour but que de tenter de discréditer quelqu'un aux yeux de la
population, un point c'est tout!! C'est votre droit de poser des questions et il est de mon
devoir d'y répondre…Cependant, j'ose croire que le monde associatif aura bien enregistré
vos propos…et surtout les associations du Nord de la Province…je peux, si vous le
souhaitez les en informer moi-même…
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- 15 -
Vous constaterez encore Monsieur LESPAGNARD que je ne suis pas fendu de
comparaison avec d'autres collègues actuels ou de l'ancienne législature qui ont siégé à mes
côtés…j'ai aussi fait mes comptes mais ce n'est pas dans mes habitudes de commenter en
public la façon de travailler des autres…
(Petite parenthèse)
Evidemment c'est plus facile de prendre un poste identifiable comme celui dont il est
question ici…mais dites-vous bien qu'il y a beaucoup de subsides qui sont octroyés dans
d'autres domaines que celui du social et encore bien sinon ce serait la catastrophe pour pas
mal d'associations…cependant, ces subsides ne sont pas identifiables comme tels car ils ne
sont pas issus d'un article budgétaire spécifique.
Enfin quant à émettre une proposition urgente de résolution en la matière, j'en débattrai
d'abord au sein de l'Exécutif provincial et communiquerai ensuite la décision collégiale qui
sera prise en la matière.
Merci de votre attention.
INTERVENANTS :
- Monsieur LESPAGNARD
- Monsieur CARRIER
4°)
Question de Madame PETRE relative au TELBUS.
Madame PETRE est invitée à poser sa question.
Monsieur le Député Ledent,
Le TELBUS : Stop ou encore ?
Le printemps de la mobilité, initié par la « Grappe Mobilité » de Luxembourg 2010 touche
à sa fin. Je ne doute pas que le Collège, qui a soutenu l’événement, nous fera
prochainement partager les réflexions et pistes envisagées tout au long de cette saison, en
vue d’améliorer la mobilité en Province de Luxembourg.
Dans l’attente, je souhaiterais néanmoins déjà vous demander quelles sont les perspectives
d’avenir pour le service Telbus – bus à la demande du TEC Namur-Luxembourg-, dont
l’existence est remise en question d’année en année, car son fonctionnement est jugé très
couteux. Or cette formule unique, encore trop peu connue du public, palie l’absence de
ligne régulière et/ou la suppression de parcours et constitue une réponse aux besoins de
déplacement en milieu rural. Ce service public mérite d’être soutenu.
Si le bilan purement financier est déficitaire, ne pensez vous pas qu’un mode de
réservation plus aisé, souple et cohérent couplé à une plus grande publicité autour de ce
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Le 30 mai 2008
- 16 -
service, augmenteraient sa fréquentation et donc assureraient en partie une meilleure
rentabilité du Telbus?
Merci pour votre réponse.
Monsieur LEDENT répond à la question.
Chers Collègues,
Chère Madame Pétré,
Le Telbus : stop ou encore ?
Comme vous le dites, le printemps de la mobilité organisé par la Province et la Grappe
mobilité touche à sa fin.
Bien sûr que nous aurons l’occasion de vous faire partager les réflexions et propositions
émises tout au long de cette opération et qu’ensemble, nous réfléchirons aux actions à
mener à court, moyen et long terme pour une meilleure mobilité en Luxembourg.
A ce sujet, dans une quinzaine de jours, la Grappe mobilité se réunira pour préparer et
organiser ce que nous appelons les assises de la mobilité, lesquelles se dérouleront le 30
juin prochain en vue de préparer la rédaction d’un livre blanc sur la mobilité en
Luxembourg.
J’invite donc les membres de notre Conseil à nous rejoindre dans ces travaux préparatoires.
En ce qui concerne le Telbus et ses perspectives, votre question nous donne l’occasion de
faire le point sur cette initiative.
Pour résumer la situation et ce projet, je vais m’appuyer sur un rapport qui a été présenté
lors d’un dernier CA du Tec Namur-Luxembourg.
Si vous le souhaitez, je dispose ici d’une version papier et d’une version sur cd-rom de ce
rapport.
Je vais donc en extraire quelques éléments significatifs nous permettant de faire
comprendre ce qu’est ce projet, ses coûts, et ses résultats d’exploitation.
Ce système de bus à la demande, représente un service particulièrement convivial et adapté
à la zone rurale.
Initialement développé sur la région de Bastogne, puis étendu à la zone de Libramont, fin
de l’année 2003, il desservait 83 villages et hameaux pour un total de 13.000 voyages par
an avec 140 clients dont 50 réguliers.
En 2004, le Conseil d’Administration marquait son accord pour l’extension du service à 7
autres communes (plus le territoire du parc naturel de la Haute Sûre) et l’acquisition de 8
nouveaux bus.
Aujourd’hui, après quelques aménagements intervenus en 2005, c’est 11 communes plus le
nord-ouest d’Arlon soit environ 300 localités (+ de 1500 km2 soit 30% du territoire de la
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Le 30 mai 2008
- 17 -
province) et une population de plus ou moins 56.000 habitants (25% de la province) qui est
desservie.
Gérés par une centrale de réservation appuyé sur un outil informatique (Titus) ces
véhicules circulent, on peut le dire à la satisfaction de la clientèle.
Quelques chiffres m’apparaissent intéressants à citer.
Profil clientèle :
-
2312 particuliers inscrits ;
35 associations et (ou) services ;
35% de personnes âgées transportées ;
43% de personnes 25 à 65 ans transportées ;
20% de personnes de 12 à 25 ans.
Motifs des déplacements les plus fréquents :
-
24% pour des achats ;
22% pour les loisirs ;
17% pour le travail ;
11% pour des raisons médicales.
Fréquence d’utilisation :
-
1% d’utilisateurs fréquents : une fois par jour ;
19% d’utilisateurs réguliers : une fois par semaine ;
31% d’utilisateurs occasionnels : une fois par moi ;
48% d’utilisateurs rares : une fois par an.
Taux de pénétration moyen : 11%
Nombre de voyages par mois : 2019 en moyenne.
A noter que des problèmes existent :
-
20,77% d’annulations : 4205 sur 20.241 courses ;
Courses parfois assez longues ;
Bilan financier défavorable et service fort coûteux ;
Beaucoup de parcours à vide.
Par contre, énormément de points forts caractérisent le Telbus :
-
Garantie de déplacement à tous les usagers potentiels ;
Desserte possible de hameaux à hameaux ;
Aspect convivial et sympathique ;
Souplesse du système au niveau des horaires et des itinéraires ;
L’exploitation par le Telbus permet d’éviter des détours et de favoriser en parallèles ;
des lignes directes ;
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-
Utilité sociale, contribuant à diminuer l’isolement pour nos concitoyens ;
Flexibilité du système ;
Optimalisation des coûts d’exploitations en milieu rural.
Une enquête commerciale a été menée en 2007. 63% des utilisateurs ont répondu et si 40%
apprécient la possibilité de choix dans les destinations, 75% apprécient la prise en charge à
domicile.
Encore quelques chiffres significatifs :
-
Entre 2006 et 2007 : progression de 1,28% des kilomètres à charge mais le nombre
total de Km parcourus diminue pour un nombre de Km en charge en augmentation ;
19.384 missions en 2006 pour 20.241 en 207 ;
23.030 personnes transportées en 2006 pour 24.483 en 2007.
Et pour terminer, les coûts et c’est là une indication plus qu’importante.
Alors qu’à titre d’exemple pour une ligne urbaine, le coût (c’est-à-dire le déficit) par
voyageur et de 0,82 euros et de 1,73 pour des services réguliers, la moyenne du Tec
Namur-Luxembourg et de 1,83 euros par voyageurs.
Le Telbus lui est à 31,86 euros par voyageur.
On peut se poser la question : n’est-ce pas le prix à payer pour un minimum de mobilité en
zone rurale ?
A noter qu’a titre indicatif :
-
La ligne Namur-Bastogne est à 8,44 euros ;
La ligne usine Colmar est à 2975 euros ;
Le TPMR est quant à lui à 35,36 euros.
J’en resterai donc là pour les chiffres qu’il me semblait utile de vous faire partager.
Dans le cadre du trimestre de la mobilité, les TEC ont accepté de participer à l’opération
par une action de promotion sur la zone Telbus.
Neuf journées et demie ont été consacrées à la promotion du Telbus soit 171 heures.
Au terme de cette première expérience, nous pouvons conclure que la promotion a été
positive (80 nouveaux utilisateurs inscrits durant la période)
Alors, chère Madame, chère collègue : Stop ou encore ?
Je voudrais en ma qualité d’initiateur à l’époque de ce Telbus vous proposer la formule :
« Encore et mieux encore ! »
Je crois à ce système de Telbus.
Je veux croire en une extension de la zone.
Je vous invite à travailler avec nous à un ambitieux projet qui serait une généralisation sur
tout le territoire de ce système « bus à la demande ».
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- 19 -
Dans les prochaines semaines, avec le TEC, la Grappe mobilité réfléchira à des
propositions en la matière.
J’ai un certain nombre d’idées que je partagerai volontiers à l’occasion des futures assises
de la mobilité.
Je vous remercie.
Intervenants :
- Monsieur LEDENT
- Monsieur CARRIER
- Madame PETRE
- Monsieur LEDENT
ORDRE DU JOUR B : QUESTION D’ACTUALITE
1°)
Question de Monsieur JACQUET concernant la désignation de Monsieur
Jean-Pierre DARDENNE à un poste de Vice-Président du Centre d’Economie
Rurale à Marloie.
Madame la Présidente fait remarquer que cette question ne lui semblait pas être une
question d’actualité mais que Monsieur le Député a accepté d’y répondre.
Monsieur JACQUET se réfère à sa question et demande en plus la liste des
administrateurs et leur répartition politique, en complément de sa question.
Question transmise par Monsieur JACQUET.
« Je me permets de m’étonner que deux courriers adressés par Madame Dominique
TILMANS, Présidente du MR Luxembourgeois soient restés sans réponse de votre
part.
Ces deux courriers concernaient la désignation de Monsieur Jean-Pierre
DARDENNE à un poste de Vice-Président du Centre d’Economie Rural à Marloie.
Pourriez-vous m’indiquer quelle va être la procédure qui va permettre la désignation
de Monsieur DARDENNE et dans quel timing cette désignation devrait intervenir ?
Je vous remercie de votre réponse. »
Monsieur COLLIN répond à la question.
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Le 30 mai 2008
- 20 -
INTERVENANTS :
- Monsieur JACQUET
- Monsieur BALON
Madame la Présidente fait l’appel nominal par procédure électronique :
- 44 présents.
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Le 30 mai 2008
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BULLETIN DE VOTE 1
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Le 30 mai 2008
- 22 -
BULLETIN DE VOTE 2
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Le 30 mai 2008
- 23 -
Madame la Présidente demande si l’Assemblée est d’accord d’approuver le projet de
procès-verbal de la dernière réunion en date du 25 avril 2008.
Monsieur PIEDBOEUF fait remarquer que ce n’est pas sur la rédaction du PV qu’il n’est
pas d’accord mais sur les manques par rapport aux réponses (cfr page 12) à la question
qu’il avait posée. Il n’approuvera pas le procès-verbal du fait que le Collège n’a pas
communiqué aux chefs de groupe les renseignements demandés.
INTERVENANTS :
- Monsieur COLLIN
- Monsieur LEDENT
- …/…
- Monsieur COLLIN
- Monsieur LEDENT
- Monsieur COLLIN
- Monsieur LEDENT
- …/…
- Monsieur COLLIN
- …/…
- Monsieur LEDENT
L’Assemblée approuve le procès-verbal de la réunion du 25 avril 2008.
ORDRE DU JOUR C MODIFIE ET COMPLETE : SEANCE ORDINAIRE
Projet n° 1 :
Vérification des pouvoirs et installation de Conseillers
provinciaux suppléants appelés à remplacer comme
titulaire des membres décédés ou démissionnaires.
SANS OBJET.
REPRESENTATIONS
Projet n° 2 :
Désignation par le Conseil de délégués et suppléants
ou de représentants aux Assemblées générales,
Conseils d’administration, Comité de secteur et
autres assemblées où des sièges sont à pourvoir :
Projet n°2A :
Projet de résolution par laquelle, le Conseil provincial
mandate impérativement les 5 délégués de la Province
à savoir Mmes Marie-Hélène GUILLAUME et
Thérèse MAY-THIRY ainsi que MM. Patrick ADAM,
Jacques BALON et Roland DEOM pour rapporter
sa décision au sujet des points inscrits à l’ordre du
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Le 30 mai 2008
- 24 -
jour de la prochaine Assemblée générale de l’AIOMS
de la Haute-Lesse du 26 juin 2008.
Monsieur CARRIER expose.
Mesdames,
Messieurs,
L’AIOMS de la Haute-Lesse a fixé sa prochaine Assemblée générale ordinaire
le 26 juin 2008.
L’article L1523-12 du CDLD énonce :
« §1er Chaque Commune dispose à l’Assemblée générale d’un droit de vote déterminé par
les statuts ou le nombre de parts qu’elle détient.
Les délégués de chaque Commune et, le cas échéant, de chaque Province rapportent à
l’Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.
A défaut de délibération du conseil communal et, s’il échet, provincial, chaque délégué
dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il
représente.
Toutefois, en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux
administrateurs et aux membres du collège visé à l’article L 1523-24, les questions
relatives au plan stratégique, l’absence de délibération communale ou provinciale est
considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause.
§2 Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l’exclusion
d’associés exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents
à l’Assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
délégués des associés communaux. »
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter le projet de résolution qui suit :
ARLON, le 30 mai 2008.
LE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG,
-
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la
législation relative aux pouvoirs locaux ;
-
Vu l’article L 2212-32 et L 2223-12 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
-
Vu les articles L 1523-11 à L 1523-14 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
-
Vu les statuts de l’A.I.O.M.S. de la Haute-Lesse ;
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 25 -
- Vu la résolution du 24 novembre 2006 désignant les cinq délégués de la Province aux
Assemblées générales de l’AIOMS de la Haute-Lesse ;
-
Vu l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 26 juin 2008 reçus en nos services le 20
mai 2008.
-
Entendu le rapport du Collège provincial ;
ARRETE:
Article unique : Les cinq délégués de la Province sont mandatés impérativement pour
rapporter pour rapporter la proportion des votes intervenus au sein du Conseil provincial au
sujet des décisions en rapport avec l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 26 juin
2008, à savoir :
1. Approuve les démissions et désignations.
3. Approuve le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 20 décembre
2007.
4. Approuve les modifications statutaires.
5. Approuve le rapport de gestion 2007.
6. Prend connaissance et approuve le rapport du Réviseur.
7. Approuve les comptes et bilans et approuve la décharge aux administrateurs.
8. Prends connaissance du projet d’Intercommunale unique.
9. Approuve le règlement d’ordre intérieur des Conseil d’administration, Comité
de gestion et Comité de rémunération.
Soit en fait, rapporter le résultat de vote suivant :
44. oui
0 non
0 abstention.
PAR LE CONSEIL :
Le Greffier provincial,
La Présidente,
On vote par procédure électronique :
- 44 oui
- 0 non
- 0 abstention
Le Conseil adopte à l’unanimité
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BULLETIN 1
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Le 30 mai 2008
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BULLETIN 2
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- 28 -
Projet n°2B :
RETIRE.
Projet n°2C :
Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial
mandate impérativement les 5 délégués de la
Province, à savoir Mesdames Ingrid HENRY,
Géraldine SANTER et Murielle SCHOLTUS ainsi
que Messieurs Michel JACQUET et Jean-Marie
CARRIER, pour rapporter sa décision au sujet des
points inscrits à l’ordre du jour de la prochaine
Assemblée générale de l’I.F.A.C. du 19 juin 2008.
Mesdames,
Messieurs,
L’IFAC a fixé sa prochaine Assemblée générale ordinaire le 19 juin 2008.
« §1 Chaque commune dispose à l’Assemblée générale d’un droit de vote déterminé par
er
Les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à
représente.
délégués des associés communaux. »
-
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 29 -
-
décentralisation ;
-
décentralisation ;
-
Vu les statuts de l’A.I.O.M.S. de l’IFAC ;
Assemblées générales de l’I.F.A.C. ;
-
Vu la résolution du 26 octobre 2007 désignant Mme Géraldine SANTER en
remplacement de Mme Isabelle BURON en tant que déléguée de la Province aux
Assemblées générales de l’I.F.A.C. ;
-
Vu la convocation et les documents de l’Assemblée générale du 19 juin 2008 reçus en
nos services le 19 mai 2008 ;
-
Entendu le rapport du Collège provincial ;
ARRETE:
rapporter la proportion des votes intervenus au sein du Conseil provincial au sujet des
décisions en rapport avec l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 19 juin 2008, à
savoir :
1.
2.1.
2.2
2.3.
2.4.
3.
4.
5.
Approuve la constitution du Bureau.
Approuve les rapports du contrôleur aux comptes (réviseur d’entreprise), les
comptes et bilan social exercice 2007.
Approuve les rapports d’activités de l’intercommunale (points 2.2.1. à 2.2.10. de
l’ordre du jour de l’A.G. du 19 juin 2008).
Approuve les comptes et bilan de l’année 2007.
Approuve la décharge aux administrateurs.
Prend connaissance du suivi du budget 2008 et du plan de gestion quinquennal
2004-2008.
Prend connaissance du projet d’intercommunale unique – Plan médical global –
Plan d’entreprise.
Approuve la décision de non-réévaluation des actifs de la société.
45. oui
0. non
0.abstention.
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
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45 oui
0 non
0 abstention
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BULLETIN 1
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BULLETIN 2
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Projet n°2D :
mandate impérativement les 5 délégués de la
Province, à savoir Mesdames Marcelle CHARLIERGUILLAUME et Vinciane MIGEAUX-GIGI ainsi
que Messieurs Benoît PIEDBOEUF, Bernard
DAXHELET et Jean-Marie CARRIER, pour
rapporter sa décision au sujet des points inscrits à
l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de
l’A.I.OM.S. Arlon-Virton du 23 juin 2008.
Mesdames,
Messieurs,
L’AIOMS Arlon-Virton a fixé sa prochaine Assemblée générale ordinaire le 23
juin 2008 à 18h00 à Attert.
« §1er Chaque commune dispose à l’Assemblée générale d’un droit de vote déterminé par
Les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à
représente.
délégués des associés communaux. ».
- Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la
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- 34 -
-
décentralisation ;
-
décentralisation ;
-
Vu les statuts de l’A.I.O.M.S. Arlon-Virton ;
Assemblées générales de l’AIOMS Arlon-Virton;
-
Vu la convocation et les documents de l’Assemblée générale du 18 juin 2007 reçus en
nos service le 22 mai 2008 ;
-
Entendu le rapport du Collège provincial;
ARRETE:
rapporter la proportion des votes intervenus au sein du Conseil provincial au sujet des
décisions en rapport avec l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 23 juin 2008, à
savoir :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Approuve la constitution du Bureau.
Approuve le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 17/12/2007
Approuve le rapport d’activité 2007
Approuve le rapport du commissaire réviseur
Approuve le rapport de gestion
Approuve les bilans et comptes de résultats 2007
Approuve la décharge aux administrateurs et aux commissaires
Approuve la répartition du déficit 2007 de la MRS St Antoine
Approuve le maintien du montant des indemnités et jetons de présence
actuels au profit des membres du Conseil d’administration et du Comité de
gestion
Approuve le renouvellement des membres du Conseil d’administration
Prend connaissance de l’information concernant la restructuration des Soins
de Santé en Luxembourg
45 oui
0 non
0 abstention.
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
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On vote par procédure électronique:
- 45 oui
- 0 non
- 0 abstention
Le Conseil adopte à l’unanimité.
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BULLETIN 2
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Projet n° 2E :
modifie la désignation d’un de ses membres comme
administrateur de la Fondation d’utilité publique
dénommée
« Maison
Européenne
pour
le
Rayonnement de la Citoyenneté », en abrégé
M.E.R.C.I.
Monsieur LEDENT expose.
Mesdames,
Messieurs,
Il appartient au Conseil provincial de désigner en son sein les 4 membres qui représentent
la Province au sein du Conseil d’administration de la fondation.
En vertu du code de la démocratie locale et de la décentralisation, les représentants au
conseil d’administration sont désignés à la proportionnelle selon la clef DHONT, dans la
limite des mandats disponibles.
Par résolution du 28 mars 2008, votre conseil avait désigné les membres suivants de votre
conseil :
- Monsieur Jean-Paul DONDELINGER,
- Monsieur Gérard MATHIEU,
- Monsieur Jean-Marie CARRIER,
- Madame Béatrice CLEMENTZ.
Votre Conseil veut-il bien pourvoir au remplacement de Monsieur
Jean-Paul
DONDELINGER suite à sa démission ?
LE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG
Vu les articles L2212-48 et L2223-14 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
DECIDE:
Article unique :
De désigner Madame Thérèse MAHY, membre du Conseil provincial comme
administrateur de la Fondation M.E.R.C.I. en remplacement de Monsieur Jean-Paul
DONDELINGER, démissionnaire.
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
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- 45 oui
- 0 non
- 0 abstention
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Projet n°2F :
pour rapporter sa décision au sujet des points inscrits
à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire
de l’Intercommunale IDELUX annoncée pour avoir
lieu le mercredi 25 juin 2008.
Monsieur COLLIN expose.
Mesdames,
Messieurs,
L’article 15 du décret du 5 décembre 1996 du Conseil régional wallon relatif aux
intercommunales wallonnes dispose que « dès lors qu’une délibération a été prise par leur
conseil, les délégués de chaque commune et le cas échéant, de chaque Province, rapportent
la décision telle quelle à l’Assemblée Générale (mandat impératif). Toutefois, en ce qui
concerne l’approbation des comptes annuels et le vote de la décharge aux administrateurs,
commissaires et commissaires-réviseurs, ils rapportent la proportion des votes intervenus
au sein de leur Conseil.
A défaut de délibération du Conseil communal et, s’il échet, du Conseil provincial,
chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au 1/5 des parts attribuées à
l’associé communal ou, le cas échéant, provincial, qu’il représente (= mandat général=
libre).
-
-
-
Vu les articles L1523-2, L1523-12 §1 et L2212-32 du Code de la Démocratie locale et
de la décentralisation;
Vu les articles 26, 28 et 30 des statuts de l’Intercommunale IDELUX ;
Vu le décret du 5 décembre 1996 du Conseil régional wallon relatif aux
intercommunales wallonnes, modifié le 4 février 1999;
Vu l’article unique de la résolution adoptée par le Conseil provincial le 20 octobre
2006, désignant les cinq délégués de la Province aux Assemblées Générales de
l’Intercommunale IDELUX;
Vu la convocation adressée ce 23 mai 2008 par l’Intercommunale IDELUX en vue de
l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le mercredi 25 juin 2008, à 10h30 à
l’Euro Space Center de REDU;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents
points inscrits à l’ordre du jour ;
Vu le rapport du Collège provincial;
_________________________________
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- 43 -
DECIDE:
Article 1er : de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de
l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX qui se tiendra le 25 juin 2008 à 10h30 à l’Euro
Space Center de REDU , tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions
de décision y afférentes :
Article 2 : Les délégués, Mesdames Marcelle CHARLIER, Anne-Marie KLEIN et
Vinciane GIGI et Messieurs Gérard MATHIEU et Guy JUSSERET, désignés par la
résolution du 20 octobre 2006, sont mandatés impérativement pour rapporter telles quelles
à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX , fixée le 25 juin 2008, les
décisions du Conseil provincial en rapport avec l’ordre du jour de la dite Assemblée,
approuvant les propositions qu’elles contiennent, à savoir :
Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 19/12/2007.
Examen et approbation du rapport d’activités 2007.
Rapports du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion et approbation
des comptes annuels pour l’année 2007.
Approbation de la proposition d’affectation du résultat (exercice 2007).
Approbation du capital souscrit au 31/12/2007 conformément à l’article 15 des
statuts.
Comptes
consolidés
2007
du
Groupe
des
Intercommunales
IDELUX/AIVE/IDELUX FINANCES – Information.
Décharge aux Administrateurs et Commissaires.
Divers.
Par 44 voix POUR, 0. voix CONTRE et 0 abstention
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
- 44 oui
- 0 non
- 0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 44 -
BULLETIN 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 45 -
BULLETIN 2
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 46 -
Projet n°2G :
de l’Intercommunale IDELUX FINANCES annoncée
pour avoir lieu le mercredi 25 juin 2008.
Mesdames,
Messieurs,
la décision telle quelle à l’Assemblée Générale (= mandat impératif). Toutefois, en ce qui
l’associé communal ou, le cas échéant, provincial, qu’il représente (= mandat général =
libre).
-
-
-
Vu les articles L1523-2, L1523-12 §1,2 et L2212-32 du Code de la Démocratie locale
et de la décentralisation;
Vu les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale IDELUX FINANCES ;
l’Intercommunale IDELUX FINANCES;
Vu la convocation adressée ce 23 mai 2008 par l’Intercommunale IDELUX
FINANCES en vue de l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le mercredi 25
juin 2008, à 10h30 à l’Euro Space Center à REDU;
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 47 -
DECIDE :
l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX FINANCES qui se tiendra
le 25 juin 2008 à 10h30 à l’Euro Space Center de REDU, tels qu’ils sont repris dans la
convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :
Article 2 : Les délégués, Madame Thérèse MAHY et Messieurs Maurice HOUSSA,
Michel JACQUET, Jean-Marie CARRIER et Raymond BIREN, désignés par la résolution
du 20 octobre 2006, sont mandatés impérativement pour rapporter telles quelles à
l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX FINANCES , fixée le 25
juin 2008, les décisions du Conseil provincial en rapport avec l’ordre du jour de la dite
Assemblée, approuvant les propositions qu’elles contiennent, à savoir :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Rapport du Collège des Contrôleurs de comptes (Réviseurs).
Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion et approbation
des comptes annuels pour l’année 2007.
Approbation du capital souscrit au 31/12/2007 conformément à l’article 14 des
statuts.
Comptes
consolidés
2007
du
Groupe
des
Intercommunales
IDELUX/AIVE/IDELUX FINANCES – Information.
Remplacement d’une administratrice
Divers.
Par 45 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
On vote par procédure électronique:
- 45 oui
- 0 non
- 0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 48 -
BULLETIN 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 49 -
BULLETIN 2
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 50 -
Projet n°2H :
de l’Intercommunale AIVE annoncée pour avoir lieu
le mercredi 25 juin 2008.
Mademoiselle PONCELET expose.
Mesdames,
Messieurs,
libre).
-
-
-
Vu les articles L1523-2, L1523-12 §1,2 et L2212-32 du Code de la Démocratie locale
et de la décentralisation;
Vu les articles 24 et 28 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;
l’Intercommunale AIVE;
Vu la convocation adressée ce 23 mai 2008 par l’Intercommunale AIVE en vue de
l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le mercredi 25 juin 2008, à 10h30 à
l’Euro Space Center de REDU;
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 51 -
DECIDE:
l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 25 juin 2008 à
10h30 à l’Euro Space Center de REDU, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur
les propositions de décision y afférentes.
Article 2 : Les délégués, Madame Martine NOTTET et Messieurs Daniel LEDENT,
Michel JACQUET, Bernard MOINET et Elie DEBLIRE, désignés par la résolution du 20
octobre 2006, sont mandatés impérativement pour rapporter telles quelles à l’Assemblée
générale ordinaire de l’Intercommunale AIVE , fixée le 25 juin 2008, les décisions du
Conseil provincial en rapport avec l’ordre du jour de la dite Assemblée, approuvant les
propositions qu’elles contiennent, à savoir :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion et approbation des
comptes annuels pour l’année 2007.
Approbation du capital souscrit au 31/12/2007 conformément à l’article 15 des statuts.
Comptes consolidés 2007 du Groupe des Intercommunales IDELUX/AIVE/IDELUX
FINANCES – Information.
Divers.
Par 45 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
INTERVENANTS :
- Madame DEWART
- Monsieur COLLIN
- Madame DEWART
- 45 oui
- 0 non
- 0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 52 -
BULLETIN 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 53 -
BULLETIN 2
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 54 -
Projet n°2I :
désigne 5 délégués de la Province de Luxembourg et
les mandate impérativement pour rapporter sa
décision au sujet des points inscrits à l’ordre du jour
de
l’Assemblée
Générale
Ordinaire
de
l’Intercommunale BEP-CREMATORIUM annoncée
pour avoir lieu le mardi 24 juin 2008.
Mesdames,
Messieurs,
l’associé communal ou, le cas échéant, provincial, qu’il représente (‘ mandat général’
libre).
ARLON, le 30 mai 2008
-
Vu l’article L2212-32 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;
-
-
l’Intercommunale IDELUX;
-
Vu la convocation datée du 19 mai 2008 en vue de l’Assemblée Générale ordinaire du
mardi 24 juin 2008 à 17h30 à la Ferme de Méhaignoul, 6 à 5081 MEUX ;
-
-
Vu l’urgence;
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 55 -
ARRETE:
Article 1er :
de désigner à l’Assemblée Générale de BEP-CREMATORIUM, les cinq délégués
suivants :
G. SANTER
R. COLLIN
M. JACQUET
G. HORMAN
J.-M. CARRIER
Article 2 :
de donner pouvoir à chacun des cinq délégués susmentionnés d’agir séparément pour
représenter physiquement la Province à l’Assemblée Générale ordinaire de
l’Intercommunale « BEP-CREMATORIUM ».
Ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire
1. Procès-verbal de l’Assemblée générale du 18 décembre 2007.
44 oui - 0 non - 0 abstention
2. Modifications statutaires
3. Approbation du Rapport d’activités 2007.
4. Décharge aux Administrateurs.
5. Décharge au Commissaire réviseur.
6. Autres questions.
Il est impératif que le Conseil s’exprime sur le contenu de chacun des points de
l’ordre du jour et indique le quorum des votes obtenus pour chaque point.
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
On vote par procédure électronique pour les 5 points de l’ordre du jour :
44 oui
0 non
0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 56 -
BULLETIN 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 57 -
BULLETIN 2
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 58 -
L’urgence est demandée pour ce projet.
L’Assemblée marque son accord sur l’urgence.
Projet n°2J :
de la S.L.F., annoncée pour avoir lieu le 24 juin 2008.
Mesdames,
Messieurs,
intercommunales wallonnes dispose que “dès lors qu’une délibération a été prise par leur
libre).
-
-
-
Vu l’article L2212-32 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
2006, désignant les cinq délégués de la Province aux Assemblées Générales de la
Société Coopérative Intercommunale S.L.F. (Société de Leasing, de Financement et
d’Economie d’Energie);
Vu la convocation adressée au Collège le 22 mai 2008 en vue de l’Assemblée générale
ordinaire du 24 juin 2008 qui aura lieu en la salle Multimédias de NRB, au Parc
Industriel des Hauts-Sarts, 2ème avenue, 65 à 4040 HERSTAL;
Vu l’urgence ;
ARRETE:
Article unique : Les délégués, Madame Thérèse THIRY et Messieurs Michel JACQUET,
Daniel LEDENT, Claude BONMARIAGE et René COLLIN, désignés par la résolution du
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 59 -
20 octobre 2006, sont mandatés impérativement pour rapporter telles quelles à l’Assemblée
générale ordinaire de l’Intercommunale S.L.F., fixée le mardi 24 juin 2008, les décisions
du Conseil provincial en rapport avec l’ordre du jour de ladite Assemblée, à savoir :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Approbation du rapport de gestion du Conseil d’administration ;
Approbation du rapport spécifique du Conseil d’administration sur les participants ;
Rapport de certification du Commissaire aux comptes;
Approbation du bilan et compte de résultats arrêtés au 31/12/2007 et affectation du
résultat;
Fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs
et aux Membres des organes restreints de gestion. Adaptation des montants
conformément aux dispositions légales;
Règles d’évaluation/Adaptation;
Décharge à donner aux Administrateurs et aux Commissaires aux comptes;
Lecture et approbation du procès-verbal en séance.
Soit, en fait, rapporter le résultat de vote suivant :
45. OUI
0. NON
0 Abstention
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
INTERVENANTS :
- Monsieur JACQUET
- Monsieur COLLIN
- 45 oui
- 0 non
- 0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 60 -
BULLETIN 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 61 -
BULLETIN 2
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 62 -
Projet 2k :
de la S.L.F. FINANCES, annoncée pour avoir lieu le
24 juin 2008 à 17h35 à Herstal.
Mesdames,
Messieurs,
intercommunales wallonnes dispose que “dès lors qu’une délibération a été prise par leur
libre).
- Vu l’article L2212-32 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret du 5 décembre 1996 du Conseil régional wallon relatif aux intercommunales
wallonnes, modifié le 4 février 1999;
- Vu l’article unique de la résolution adoptée par le Conseil provincial le 20 octobre 2006,
désignant les cinq délégués de la Province aux Assemblées Générales de la Société
Coopérative Intercommunale S.L.F. Finances;
- Vu la convocation adressée au Collège le 22 mai 2008 en vue de l’Assemblée générale
ordinaire du 24 juin 2008 qui aura lieu à partir de 16h00 en la salle Multimédias de NRB,
au Parc Industriel des Hauts-Sarts, 2ème avenue,65 à 4040 HERSTAL;
- Vu le rapport du Collège provincial;
- Vu l’urgence ;
ARRETE:
Article unique : Les délégués, Madame Thérèse THIRY et Messieurs Michel JACQUET,
Daniel LEDENT, Claude BONMARIAGE e René COLLIN, désignés par la résolution du
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 63 -
20 octobre 2006, sont mandatés impérativement pour rapporter telles quelles à l’Assemblée
générale ordinaire de l’Intercommunale S.L.F. FINANCES, fixée le mardi 24 juin 2008,
les décisions du Conseil provincial en rapport avec l’ordre du jour de ladite Assemblée, à
savoir :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Approbation du rapport de gestion du Conseil d’administration ;
Rapport de certification du Commissaire aux comptes;
Approbation du bilan et compte de résultats arrêtés au 31/12/2007 et affectation du
résultat;
Fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs
et aux Membres des organes restreints de gestion. Adaptation des montants
conformément aux dispositions légales;
Attribution du mandat de Commissaire aux comptes;
Décharge à donner aux Administrateurs et aux Commissaires aux comptes;
Lecture et approbation du procès-verbal en séance.
Soit, en fait, rapporter le résultat de vote suivant :
44 OUI
0 NON
0 Abstention
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
- 44 oui
- 0 non
- 0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 64 -
BULLETIN DE VOTE 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 65 -
BULLETIN DE VOTE 2
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 66 -
Projet 2L :
Projet de résolution concernant la modification des
statuts de la « Seniorie de Sainte-Ode ».
Monsieur CARRIER demande que ce projet soit retiré et remis à l’ordre du jour de la
prochaine réunion.
INFRASTRUCTURES
Projet n°3 :
approuve le projet réactualisé (cahier des charges,
plan de sécurité et de santé, métré et plans) relatif à la
réfection d’un mur de soutènement à RADELANGE,
le long de l route provinciale P16.
Madame MAHY expose.
Mesdames,
Messieurs,
Le dossier a déjà fait l’objet d’une approbation au Conseil provincial du 27 janvier
2006.
Vu qu’aucune voirie provinciale n’a été retenue dans le cadre du programme
triennal 2007-2009 introduit par la Province de Luxembourg et que, de plus, la sécurité
publique est en jeu, ce projet réactualisé est présenté à votre approbation en vue de son
exécution rapide.
Ces travaux sont estimés à 135.846, 70 euros TVAC.
Nous vous proposons d’adopter le projet de résolution suivant :
Arlon, le 30 mai 2008.
Considérant que selon l’article L2222-2 précité, le Conseil provincial est compétent
pour l’approbation du projet susmentionné ;
ARRETE:
ARTICLE 1er : Le projet de réfection d’un mur de soutènement à RADELANGE, le long
de la route provinciale P 16 estimé à 135.846,70 euros TVAC est
approuvé.
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 67 -
ARTICLE 2 : Le mode de passation du marché est l’adjudication publique et les travaux
seront imputés sur l’article 421/27201/001 (réfection extraordinaire des
routes provinciales).
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
45 oui
0 non
0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 68 -
BULLETIN DE VOTE 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 69 -
BULLETIN 2
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 70 -
Projet n°4 :
approuve le projet (cahier des charges, métré et
plans) relatif au remplacement de la chaufferie dans
l’ancien bâtiment STP.
Madame MAHY expose.
Mesdames,
Messieurs,
L’installation de chauffage existante est obsolète et présente de nombreux
manquements (une chaudière hors d’usage, régulation hors d’état de fonctionnement,
installation surdimensionnée,…).
Le projet consiste en la rénovation de l’ensemble de l’installation de chauffage de
l’ancien bâtiment STP et de la conciergerie.
Ces travaux sont estimés à 82.403,42 euros TVAC et sont prévues au budget 2008
(article 104/27101/001).
Considérant que selon l’article L2222-2 précité, le Conseil provincial est compétent pour
l’approbation du projet susmentionné ;
ARRETE:
ARTICLE 1er. Le projet de remplacement de la chaufferie dans l’ancien bâtiment STP
estimé à 82.403,42 euros TVAC est approuvé.
ARTICLE 2. Le mode de passation du marché est l’adjudication publique.
ARTICLE 3. Pour ce dossier, une demande de subventions est sollicitée auprès de la
Direction Générale des Technologies de la Recherche et de l’Energie de la Région
wallonne.(UREBA).
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
On vote par procedure électronique :
43 oui
0 non
0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 71 -
BULLETIN DE VOTE 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 72 -
BULLETIN DE VOTE 2
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 73 -
Projet n°5 :
prend connaissance de la décision du Collège
provincial du 24 avril 2008 qui approuve le décompte
n°2 des travaux supplémentaires relatifs aux travaux
de la Maison du Luxembourg à Ixelles – Lot 1 : gros
œuvre.
Madame MAHY expose.
Mesdames,
Messieurs,
Des travaux supplémentaires relatifs aux travaux de rénovation de la Maison du
Luxembourg à IXELLES – LOT 1 : gros œuvre se sont avérés indispensables (voir rapport
justificatif de l’auteur de projet).
Le décompte estimé à la somme de 61.646,91 euros TVA comprise a été approuvé
en séance du Collège Provincial du 24 avril 2008.
Etant donné que ce montant représente 15% de plus que l’adjudication
(392.647,37€ TVAC) et qu’en outre un premier décompte a été approuvé par le Conseil
Provincial du 29 février 2008 (ce qui porte le total des deux décomptes à 128.722,97 à
savoir 33% de l’adjudication), le Conseil Provincial est compétent pour approuver ce
décompte n°2 et par conséquent, il convient de porter cette décision à sa connaissance.
Attendu que le projet initial a été approuvé au montant de 336.894,00 euros TVA
comprise en date du 26 janvier 2006 ;
Attendu que, suite à une adjudication publique en date du 27 janvier 2006, les
travaux on été confiés à l’entreprise CONSTRUCT TIME à NIVELLES au montant de
392.647,37 euros TVA comprise ;
Attendu que des travaux supplémentaires pour un montant de 67.076,06 euros,
TVAC ont dû être approuvés par le Collège Provincial lors de sa séance du 30 janvier
2008 ;
Attendu que des travaux supplémentaires pour un montant de 61.646,91 euros,
TVAC ont dû être approuvés par le Collège Provincial lors de sa séance du 24 avril 2008 ;
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 74 -
Considérant que selon l’article L2222-2 précité, le Conseil provincial est compétent
pour l’approbation des décomptes dépassant 10 % du montant initial et qu’il convient donc
qu’il prenne connaissance de cette décision ;
ARRETE:
ARTICLE 1er : Le Conseil provincial prend connaissance de la décision du Collège
provincial du 24 avril 2008 approuvant le décompte n°2 des travaux supplémentaires
relatifs aux travaux de rénovation de la Maison du Luxembourg à IXELLES – LOT 1 :
gros-œuvre pour la somme de 61.646,91 euros TVA comprise.
ARTICLE 2 : Un délai supplémentaire de 70 jours calendrier est accordé à l’entreprise
CONSTRUCT TIME à NIVELLES.
ARTICLE 3 : Suivant l’article L3122-2 A 4°b du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation cette résolution sera soumise au Gouvernement Wallon.
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
INTERVENANTS :
- Monsieur LESPAGNARD
- Monsieur COLLIN
- …/…
- Monsieur BALON
- Madame MAHY
42 oui
0 non
0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 75 -
BULLETIN DE VOTE 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 76 -
BULLETIN DE VOTE 2
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 77 -
PATRIMOINE
Projet n°6 :
décide l’acquisition d’un immeuble à Ethe, rue de la
Gare, 21 pour les besoins de la Province,
Département de l’Enseignement, de l’Education et de
la Formation.
Monsieur GREISCH expose.
Mesdames,
Messieurs,
L’IMP de Ethe manque de place. En effet, l’école compte actuellement 135 élèves
alors que les infrastructures sont prévues pour en accueillir 60.
L’acquisition du bien sis 21 rue de la Gare enclavé dans la propriété provinciale
serait une belle opportunité et permettrait d’envisager des solutions plus pragmatiques
comme la liaison directe de l’annexe au restant du domaine.
Le Comité d’acquisition estime le bien à 205.000€ compte tenu d’une indemnité de
remploi éventuelle.
Arlon, le 30 mai 2008
Vu le décret organisant les provinces Wallonnes ;
Vu le budget provincial ;
ARRETE:
Article 1er : La Province de Luxembourg décide l’acquisition d’un bien sis Ville de
VIRTON – Troisième division – section d’Ethe :
-
Une parcelle cadastrée comme maison, rue de la Gare, 21, section B numéro 547T
pour une contenance de 3a62ca ;
-
Une parcelle cadastrée comme jardin, au lieu-dit « Ethe », section B, numéro 537M
pour une contenance de 5a51ca ;
-
Une partie de parcelle cadastrée comme jardin, au lieu-dit « Ethe », section B,
numéro 493C pour une contenance de 2a78ca .
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 78 -
Article 2 : Le bien est acquis au prix de 205.000€ pour cause d’utilité publique ;
Article 3 : Le Collège provincial est chargé de régler les modalités pratiques de la présente
résolution.
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
INTERVENANTS :
- Monsieur GREISCH
- Monsieur JACQUET
- Monsieur GREISCH
- Madame CLEMENTZ
- 42 oui
- 0 non
- 0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 79 -
BULLETIN DE VOTE 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 80 -
BULLETIN DE VOTE 2
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 81 -
Projet n°6 bis :
approuve le principe de l'acquisition d'emprises sur
la Commune de TELLIN (3ème Division –
GRUPONT).
Madame MAHY expose.
Mesdames,
Messieurs,
Le 06 septembre 2002, le Conseil provincial de la Province de Luxembourg
approuvait le projet relatif aux travaux d’aménagement de la traversée de GRUPONT.
Ce dossier, établi à la demande de la Commune de TELLIN, comportait une part à
charge du MET et une part à charge de la Province (aménagement du ruisseau
d’AWENNE).
En vue de cette réalisation, plusieurs emprises s’avéraient nécessaires (voir plan n°
24699- annexe 1).
Les promesses de ventes ont été signées par devant le Comité d’acquisition
d’immeubles de NEUFCHATEAU en date du 25 février 2004.
A l’heure actuelle, les travaux ayant été réalisés, il s’indique de charger le Comité
d’acquisition de rédiger les actes authentiques afin de permettre le dédommagement des
comparants.
Attendu que le projet initial a été approuvé au montant de 287.586,75 euros TVA comprise
(part provinciale) en date du 06 septembre 2002 ;
Attendu que, pour être réalisés, ces travaux ont nécessité l’acquisition d’emprises sur la
Commune de TELLIN, 3ème Division- GRUPONT ;
Attendu que les promesses de ventes on été signés par devant le Comité d’acquisition de
NEUFCHATEAU en date du 25 février 2004 ;
Attendu que les comparants doivent être dédommagés de la vente de leur bien ;
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 82 -
Considérant que selon l’article L2222-1 précité, le Conseil provincial est compétent de
l’acquisition d’emprises à usage public ;
ARRETE:
ARTICLE 1er. Le principe de l’acquisition d’emprises sur la Commune de TELLIN- 3ème
Division - GRUPONT est approuvé ;
ARTICLE 2. Le présent projet de résolution sera transmis au Comité d’acquisition
d’immeubles de NEUFCHATEAU en vue de la signature des actes authentiques.
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
Intervenants :
- Plusieurs membres de l’assemblée
- Madame MAHY
- 41 oui
- 0 non
- 0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 83 -
BULLETIN DE VOTE 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 84 -
BULLETIN DE VOTE 2
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 85 -
INTERCOMMUNALES
Projet n°7 :
décide du principe d’adhésion du CUP à
l’Intercommunale unique.
Monsieur LEDENT expose.
Mesdames,
Messieurs,
Depuis sa création le 18 mai 2004, l’ASBL Coordination Hospitalière Luxembourgeoise a
sollicité une série de rapports auprès d’experts.
De l’ensemble des rapports, il ressort qu’une restructuration du paysage hospitalier
luxembourgeois est recommandée afin de pérenniser à long terme une organisation de soins
de santé de qualité, de proximité et accessibles à tous.
Cette restructuration est envisagée sous la forme d’une Intercommunale unique fusionnant
les trois intercommunales hospitalières et le CUP, les secteurs des maisons de
repos/maisons de repos et de soins dont le pouvoir organisateur est une intercommunale,
l’aide médicale urgente ainsi que le réseau psychiatrique.
Afin de permettre aux agents provinciaux exerçant leur profession dans le secteur des soins
de santé d’intégrer un poste dans l’Intercommunale unique, il y a lieu d’établir les principes
généraux de ce transfert.
Un texte reprenant ces principes de base a été déposé lors de la réunion du Comité de
concertation syndicale (réuni le 14 mai 2008).
Considérant que les organisations syndicales veulent y apporter des remarques et que le
délai est d’un mois à partir du début des discussions, le contenu du texte sera examiné lors
du Conseil provincial du mois de juin 2008.
Il s’agit ici de prendre attitude sur le principe général du transfert à venir.
ARRETE:
Article unique : Il est décidé du principe de transfert d’activités de l’hôpital psychiatrique
« La Clairière » à BERTRIX à la future intercommunale unique des soins de santé, tant
quant au patrimoine que quant au personnel.
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 86 -
INTERVENANTS:
- Monsieur DEOM
- Monsieur LEDENT
- 43 oui
- 0 non
- 0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 87 -
BULLETIN DE VOTE 1
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Le 30 mai 2008
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BULLETIN DE VOTE 2
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Le 30 mai 2008
- 89 -
Projet n° 7bis :
Communication
hôpitaux.
du
Collège
provincial
sur
les
Monsieur CARRIER prend la parole et fait un résumé de son rapport.
Concertation entre les directions et les présidents des conseils médicaux des hôpitaux
luxembourgeois des 1,2 et 3 mai 2007
Structure et organisation
Préambule.
-
Nécessité de définir dès à présent la structure et l’organisation à terme.
Nécessité de prévoir un fonctionnement transitoire entre la situation de départ et le
terme (maximum 6 ans).
Il faut également, préalablement à la concrétisation de l’intercommunale unique,
examiner la nécessité d’un audit financier des institutions à intégrer.
Dans leur rapport, les experts ont inclus l’hôpital de Bertrix dans la restructuration
des services hospitaliers, ce qui paraît normal dans la configuration hospitalière
recherchée.
Cependant, beaucoup de questions restent en suspens vis-à-vis de cet
établissement :
• la structure n’est pas la même, Bertrix étant un établissement purement
provincial qui ne concerne pas actuellement les communes ;
• le personnel est, pour la plupart, composé d’agents statutaires nommés ;
• les finances sont moins connues et il faut remarquer que les experts n’ont
rien indiqué dans la partie consacrée aux résultats financiers de cette
institution.
Structure et organisation à terme
Nécessité d’une Intercommunale unique
Tout le monde semble accepter la nécessité d’une structure qui puisse prendre des
décisions.
La solution proposée par les experts, à savoir la fusion des intercommunales hospitalières
existantes, paraît la plus rationnelle.
La fusion des trois intercommunales hospitalière et l’intégration du CUP ne pourront se
réaliser qu’avec l’accord de chacun des pouvoirs organisateurs actuels. Il faudra tenir
compte de la réalité de l’ancrage communal de ces institutions.
Une intercommunale unique serait créée avec des secteurs chargés du fonctionnement des
hôpitaux actuels (qui garderaient leur numéro d’agrément) et d’activités spécifiques:
- IFAC
- CSL
- CHA
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Le 30 mai 2008
- 90 -
-
CUP
AMU
…
L’intercommunale unique a pour organes :
- AG :composée des « actionnaires » : communes et Province ; nous suggérons que
la participation provinciale soit diminuée alors que la participation communale
serait augmentée.
- CA : composé de membres communaux et provinciaux et de membres
indépendants, notamment de médecins hospitaliers provinciaux, collaborant selon
les principes de corporate governance.
- Eventuellement un comité de gestion (composé d’environ dix administrateurs
désignés par le CA). Ce Comité de gestion doit disposer des délégations de pouvoir
conformes à l’exécution des missions qui lui sont confiées.
NB : les directeurs généraux et médicaux des secteurs, ainsi qu’un représentant de
chaque conseil médical seront invités permanents aux séances de ces organes
- Comité stratégique composé du président et des deux VP de l’Intercommunale
unique, des 3 DG, 3DM, 3PCM.
Ce comité prépare les prises de décision du Comité de gestion ou du CA.
-
-
-
-
L’application des décisions et la préparation technique des dossiers du Comité de
gestion et du Conseil d’administration sera assurée par le collège des directeurs
généraux et le collège des directeurs médicaux. Ces collèges travaillent de manière
consensuelle sous la Présidence tournante de l’un d’eux par période de 2 ans.
Durant le temps ou il assure la présidence du collège, le DG ou le DM est assisté
d’un adjoint sur son site d’origine.
Cette dernière organisation est mise en place pour un terme maximum de six ans
qui pourra être raccourci.
A ce terme, elle sera remplacée par un manager général et un manager médical. Le
manager général et le manager médical sont désignés pour une période de 5 ans. Ils
seront de préférence issus de l’Intercommunale. Ils n’exerceront plus de
responsabilité dans le secteur dans lequel ils travaillaient avant d’être désignés.
Leurs conditions de réintégration au terme du mandat de cinq ans auront été
préalablement établies.
Ces managers pourront se faire aider, soit par un ou des managers dans un domaine
particulier (RH, financier, …), soit par des groupes techniques spécifiques.
Une concertation des Conseils médicaux sera mise en place sous la Présidence
tournante d’un des Président de Conseil médical d’un hopital aigu.
Pendant le premier terme de six ans, les tournantes entre les présidences des
collèges des DG, DM, et PCM seront simultanément alternées tous les 2 ans entre
les 3 IC hospitalières actuelles, de manière à garantir une répartition homogène des
charges
Les CM peuvent former avec le CG un comité permanent de concertation.
Les réunions se déroulent en alternance sur les sites des différents secteurs
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Le 30 mai 2008
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Existence des secteurs
Il est indispensable de garder ou de créer, si besoin, une structure managériale dans chaque
secteur de l’Intercommunale unique. Cette structure reprend la structure managériale
actuelle et agit en concertation avec les autres structures .
Consolidation des comptes
Les patrimoines de tous les secteurs seraient apportés à l’Intercommunale unique. Les
comptes seraient consolidés avec pour but l’optimalisation de l’offre et de la qualité
médicale dans le respect d’un équilibre financier.
Le secteur AMU sera mis à l’équilibre par les actionnaires de manière indépendante des
autres secteurs.
Structure et organisation transitoires
Afin que le temps puisse faire son œuvre, le phasage suivant est proposé:
-
-
-
Il est important de ne pas désigner immédiatement une « armée » de managers dans
les différents domaines de gestion. Les collèges de DG et DM devront dans un
premier temps travailler avec les forces vives présentes dans les différents secteurs,
ce qui aura le double avantage de ne pas trop grever financièrement
l’Intercommunale unique mais également de permettre une valorisation des
compétences internes des secteurs.
Il est important également que la consolidation des comptes soit progressive afin
que chacun puisse mesurer la manière dont évolue la mise en place du plan médical
global à travers toutes ses implications financières. C’est ainsi que le résultat de
chaque Institution sera pris en charge par les associés actuels de façon dégressive
(100, 80, 60, 40, 20%), le solde étant réparti entre l’ensemble des associés.
Dans chaque secteur, un comité de surveillance composé d’ 1/3 des administrateurs
de l’Intercommunale unique contrôlera la bonne exécution des décisions prises par
celle-ci.
Le directeur général et le directeur médical du secteur, ainsi qu’un
représentant du CM du secteur seront invités à ces réunions
Moyens d’investissement
La réalisation d’un plan global sur la province de Luxembourg nécessite comme l’ont
d’ailleurs exprimé les experts un certain nombre de moyens, qui quand on tient compte de
modernisations supplémentaires s’élèvent à 90 millions d’euros de travaux, dont 16 ont
déjà fait l’objet d’un accord de subsidiation, et dont le solde soit 74 millions doit
absolument être immédiatement réservé dans le calendrier fédéral de constructions, faute
de quoi tout projet ou plan d’avenir pour la Province devient illusoire.
Le groupe compte sur la rigueur des autorités régionales pour accepter cette nécessité.
La première étape de l’utilisation de ce montant global devra servir à la mise en œuvre
immédiate des restructurations prévues sur les différents sites, sans préjuger de la
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Le 30 mai 2008
- 92 -
répartition des divers indices de lits sur les différents sites, et visant notamment à remettre
les lits aigus A et G sur les sites aigus, à savoir :
-
au niveau des CSL, l’exécution du bâtiment B et D dont le montant des travaux
s’élève à 16,2 millions d’euros
au niveau du CHA, l’exécution des travaux permettant la fermeture à court terme
du site de Sainte-Ode (30 millions)
au niveau de l’IFAC, l’exécution des travaux permettant l’extension et la
modernisation du site de Marche (30 millions) avec conservation de l’hôpital de
Bastogne comme site aigu.
Dans un second temps, différents aménagements de modernisation (héliports… ) pour un
total de 13,8 millions devront être réalisés.
Transferts de lits
Index G :
Index M :
Index E :
Index A :
Index Sp :
Le CHA cède 18 lits à IFAC.
IFAC transforme 3 lits M de Bastogne en lits G et porte ainsi sa capacité à
51 lits G à répartir sur les 2 sites.
IFAC transfère 5 lits de Bastogne à Marche et cède 4 lits au CHA.
IFAC transfère les 15 lits de pédiatrie de Bastogne à Marche.
Le CUP délocalise 30 lits A au CHA et 30 lits A à IFAC ; les CSL
demandent 15 lits A supplémentaires.
Le groupe juge nécessaire la création d’un service Sp sur IFAC de deux
unités de 20 lits, dont le CHA est disposé à en céder 10.
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Le 30 mai 2008
- 93 -
PLAN MEDICAL GLOBAL.
NOTE SYNTHETIQUE DU 8/5/2008.
La présente note a pour objet de proposer une évolution de l’offre de soins hospitalière en
province de Luxembourg, dans le cadre de la création d’une Intercommunale provinciale
unique. Ce principe fondateur constitue le seul espoir fédérateur du corps médical des
hôpitaux luxembourgeois et la seule garantie du développement des programmes de soins
en province de Luxembourg. Il s’oppose donc radicalement au concept limité
d’associations de services.
Elle doit donc tenir compte des délais nécessaires à sa mise en place et intégrer la notion de
temps. Elle doit donc permettre aux décideurs politiques de trancher les points qui resteront
objet de divergences entre les sites tant que cette intercommunale n’aura pas été créée.
C’est pourquoi la rédaction différencie les actions à court terme de celles qui s’inscriront
dans la durée.
1. A REALISER A COURT TERME.
Transferts de lits et constructions provisoires.
Les objectifs à court terme en cette matière prennent en compte les nécessités urgentes
suivantes :
-
cessation de l’activité hospitalière du site de Saint Ode dès que possible, et
reconversion en long séjour ;
augmentation limitée de la capacité du site actuel de Marche ;
maintien d’une activité hospitalière aiguë générale à Bastogne ;
transfert des lits MSP vers un site urbanisé à déterminer pour permettre la
réalisation d’une MRPA à Athus.
Ces objectifs imposent la réalisation de constructions légères et/ou provisoires à Marche et
à Libramont dont la taille devra être limitée à ce qui est strictement nécessaire en ne
menaçant pas les objectifs à plus long terme ni les moyens libérés pour le Luxembourg
dans le calendrier fédéral des constructions. Ce type de constructions provisoires est en
effet entièrement financé par le budget des moyens financiers (BMF) avec l’accord de la
Région Wallonne.
A réaliser.
-Sur Libramont : l’intégration de 54 lits de gériatrie G dans les bâtiments existants et/ou
provisoires. La construction d’un bâtiment provisoire capable d’accueillir 47 lits de
revalidation Sp et le plateau technique y attaché.
-Sur Marche : confirmation du besoin de 40 lits Sp pour l’IFAC dont 24 lits doivent être en
exploitation le 1er juillet 2009 sur le site de Marche. A cet effet, le CHA transfère 10 lits
Sp, le solde est à obtenir prioritairement par des demandes extérieures et/ou des
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Le 30 mai 2008
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reconversions de lits aigus, sans déstructurer les lits de l’IFAC et de manière équilibrée et
négociée. Par ailleurs, l’Intercommunale unique sera tenue de garantir l’obtention de 16 lits
Sp complémentaires pour l’IFAC. Pour ce faire, construction d’un bâtiment provisoire
capable d’accueillir ces 24 lits de revalidation (Sp) et le plateau technique y attaché, ainsi
qu’une unité de lits aigus d’environ 30 lits C-D par reconversion interne des unités de soins
de ce site.
- Sur Libramont et Marche : l’intégration d’un plateau de 30 lits A (psychiatrie) sera
reportée à la réalisation des constructions définitives.
- Sur Bastogne : maintien d’une unité hospitalière médicale complète et d’une unité
hospitalière chirurgicale complète ; intégration d’une unité de gériatrie par transfert de 18
lits G du CHA, transformation de 3 lits M et transfert de 3 lits G de Marche. Maintien d’un
service d’urgence. Transfert de 5 lits M vers Marche et cession de 4 lits M au CHA.
Transfert de 15 lits E vers Marche.
Libre circulation des médecins devant permettre le maintien ou l’amélioration de l’offre de
soins sur les sites hospitaliers existants et en particulier, garantissant le maintien de
l’activité aiguë à Bastogne.
- Sur Virton : maintien de la situation actuelle en nombre de lits et installation d’un PPCU.
Maintien de quatre sites hospitaliers aigus.
Programmes de soins en cardiologie et oncologie médicale et chirurgicale.
En cardiologie, le leadership provincial doit être garanti au site d’Arlon (cf. Rapport des
experts et Accord cadre provincial de collaboration inter-hospitalière du 21 août 2000). En
ce qui concerne le programme oncologique, les CSL et le CHA doivent y inclure IFAC.
Calendrier des constructions.
Dans le cadre des constructions, maintien de l’enveloppe de plus de 200 million € dans le
respect du rapport des experts. Toutes les parties s’engagent dès la signature de la présente
à faire avancer administrativement les projets en cours (accord sur avant-projet) pour
permettre la concrétisation des engagements repris dans le présent accord.
Aide Médicale Urgente.
Constitution du secteur de l’AMU en collaboration avec les médecins chefs de service.
L’AMU fonctionnera avec les services existants et sera complétée, à tout le moins, par un
SMUR à Virton.
2. A DEVELOPPER DES LA CREATION DE L’INTERCOMMUNALE POUR LE
PLUS LONG TERME.
L’Intercommunale unique sera tenue de garantir une répartition géographique équitable des
capacités hospitalières et de services de spécialisation existants et à créer.
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Le 30 mai 2008
- 95 -
Statut unique des médecins.
Taux de rétrocessions unifiés.
Définition des autres programmes de soins
Développement et coordination des synergies en matière de dossier médical informatisé, de
communication à haut débit et d’équipements lourds.
Fait à Bastogne en six exemplaires le 8 mai 2008.
Pour l’ASBL Coordination Hospitalière Luxembourgeoise
Jean Marie CARRIER
Président
Philippe HANIN
Vice-Président
Jocelyne OLIVIER
Vice-Présidente
Guy SCHUSTER
Administrateur
Roland DEOM
Administrateur
Daniel LEDENT
Administrateur
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Le 30 mai 2008
- 96 -
PLAN MEDICAL GLOBAL
Note synthétique du 08 mai 2008
(ANNEXE 1)
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Le 30 mai 2008
- 97 -
PLANNING PREVISIONNEL
sur base d’une clôture de comptes au 31/12/07 –
projet de fusion arrêté par les différents CA le 20 juin 2008
AG convoquées pour le 21 octobre 2008 – clôture procédure 31 décembre 2008
(ANNEXE 2)
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Le 30 mai 2008
- 98 -
L’Assemblée prend connaissance.
AGRICULTURE
Projet n°8 :
décide d’intervenir à titre complémentaire dans la
politique d’encadrement des éleveurs à participer à la
certification IBR (Rhino-trachéite infectieuse bovine)
dans chaque troupeau de la Province.
Vu l’importance économique de la spéculation bovine et l’atout majeur qu’un cheptel
certifié en IBR va constituer lors de la commercialisation des bovins sur pied aussi bien à
destination des filières d’élevage que des filières d’engraissement ;
Vu les rapports de nombreuses études qui ont démontré l’impact négatif de l’IBR sur le
revenu des exploitations bovines ;
Vu le contexte sanitaire et commercial européen et la nécessité pour le cheptel bovin de la
Province de Luxembourg de viser le plus rapidement possible au statut indemne par
rapport à l’IBR ;
Vu les décisions fédérales relatives à l’organisation de la lutte contre l’IBR actuellement
réglementée par l’AR du 08 août 1997, qui va incessamment être remplacé par un nouvel
AR instaurant une lutte obligatoire précédée d’une phase de lutte libre pendant une période
transitoire de 5 ans ;
Vu les résultats de la photographie IBR réalisée en 2005 à l’initiative de la Province de
Luxembourg en collaboration avec l’ARSIA ;
Vu la décision de la Région wallonne d’intervenir dans les frais d’ouverture de dossier et
les frais d’analyse au bénéfice des agriculteurs qui adhèrent volontairement à la politique
préconisée par l’AFSCA et qui sont déterminés à assurer dans leurs entreprises les efforts
nécessaires ;
Vu la résolution votée par le Conseil provincial du 26 janvier 2007 ;
Vu qu’en 2007, les premiers résultats suivants ont été enregistrés : 9.781 analyses sérologie
IBR et 12.093 analyse sérologie IBRGE pour un montant total de 22.027 euros ;
Attendu qu’il y a lieu de poursuivre la politique menée ainsi que la Province s’y était
engagée ;
Vu le décret organisant les Provinces wallonnes ;
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 99 -
Vu le budget provincial pour l’année 2008 ;
Vu le rapport de Monsieur le Député provincial René COLLIN ;
ARRETE:
Article 1er : La Province de Luxembourg décide d’intervenir à concurrence de 1 euro
TVAC par analyse pratiquée sur les bovins repris par les services vétérinaires dans le cadre
du plan de la lutte contre l’IBR.
Article 2 : La Province de Luxembourg intervient à concurrence de 1 euro TVAC par
analyse dans le cadre d’achats de bovins réalisés par les agriculteurs de la Province de
Luxembourg, toujours dans le cadre de cette même lutte et en collaboration également avec
les services vétérinaires.
Article 3 : Le montant de l’intervention sera liquidée à l’Association régionale de santé et
d’identification animale (ARSIA) ASBL sur base d’une déclaration établie
trimestriellement par celle-ci avec tous les justificatifs dont la liste des bénéficiaires
permettant tout contrôle.
Article 4 : La présente résolution, valable pour une année, entre en vigueur le 1er janvier
2008.
Article 5 : Le Collège provincial est chargé de l’exécution de la présente résolution.
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
- 39 oui
- 0 non
- 0 abstention
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Le 30 mai 2008
- 100 -
BULLETIN DE VOTE 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 101 -
BULLETIN DE VOTE 2
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Le 30 mai 2008
- 102 -
REGLEMENTS
Projet n°9 :
approuve un règlement relatif à l’attribution de
subventions provinciales en faveur du sport.
Monsieur GREISCH expose.
Mesdames,
Messieurs,
La Province de Luxembourg a mis en place au sein du Service de la Diffusion et de
l’Animation culturelles, un Service provincial des sports qui a pour missions de :
-
poursuivre et développer ses actions propres tels, la campagne « En sport aussi une
ardeur d’avance », l’opération « Sports pour tous en plaines de jeux », le Trophée
du mérite sportif, le Pool Interrégional du sport, les Bourses du sport, le carnet
d’adresses des clubs et des centres sportifs ;
-
accentuer toute forme de partenariat avec les acteurs du monde sportif provincial
tels, les communes, les fédérations, les clubs sportifs, les écoles et les associations
sportives ;
-
promouvoir et sensibiliser l’activité sportive chez les jeunes de la province de
Luxembourg ;
-
répondre à une politique de soutien aux communes, associations, clubs et
fédérations sportives de la province de Luxembourg ;
Dans ce cadre, la Province de Luxembourg sur rapport du Député provincial en charge du
Sport, a la volonté de gérer les demandes, de manière objective, équitable et transparente
par une procédure administrative clairement établie. Nous vous proposons d’adopter le
projet de résolution qui suit.
Ce présent règlement ne s’applique pas aux grands événements sportifs qui font l’objet
d’une politique provinciale distincte.
ARRETE:
ARTICLE 1 - Conditions générales d’octroi des subventions 1° Au sens du présent règlement, il faut entendre par
- « Collège provincial du Luxembourg » : l’Exécutif de la Province de Luxembourg.
- « Député provincial » : le membre du Collège provincial qui a les Sports dans ses
attributions.
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 103 -
-
« Administration » : Service provincial de la Diffusion et de l’Animation culturelles
-Service des Sports-, Palais abbatial à 6870 Saint-Hubert, téléphone 061/250.161
fax : 061/613.289.
2° Le Collège provincial peut, dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet,
octroyer des subventions ou des aides services (prêt de matériel et/ou service d’impression)
en vue d’encourager et favoriser toutes les activités sportives susceptibles de servir la
promotion de la pratique sportive et la notoriété de la Province de Luxembourg.
3° Peuvent bénéficier de ces aides :
- les communes de la province de Luxembourg ;
- les fédérations sportives organisant des activités sportives provinciales, nationales
et/ou internationales en province de Luxembourg ;
- les clubs sportifs de la province de Luxembourg ;
- les associations locales et communales à caractère sportif, de la province de
Luxembourg.
4° Sont éligibles :
-
-
les demandes d’intérêt provincial s’inscrivant dans un projet global de
développement du sport ;
les demandes s’inscrivant dans les objectifs de la politique sportive provinciale et
qui privilégient : 1) la formation des jeunes 2) le caractère innovant du projet 3) la
non-récurrence 4) une démarche partenariale locale, régionale et transfrontalière
5) l’ouverture à de nouveaux pratiquants ;
les demandes des jeunes espoirs sportifs provinciaux ayant pour objectif d’atteindre
le haut niveau. Des subventions sont octroyées dans le cadre d’un règlement mis en
place en partenariat avec l’Association Olympique du Luxembourg pouvant être
obtenu sur demande.
5° Sont exclus du champ d’application du présent règlement :
-
les frais de fonctionnement, d’équipement et d’infrastructure ;
les organisations non-sportives telles : les fêtes locales, les soirées, kermesses,
fancy-fairs…
les bénéficiaires de subventions antérieures qui n’auraient pas rempli les conditions
de partenariat avec la Province de Luxembourg ;
6° L’octroi d’une subvention en faveur des projets majeurs et/ou évènementiels qui
dépassent le niveau provincial, est conditionné par l’intervention financière :
- de l’Etat fédéral et/ou
- de la Région wallonne et/ou
- de la Communauté française et/ou
- d’un autre service de l’Administration provinciale de Luxembourg et/ou
- d’une ville ou commune de la province de Luxembourg
_________________________________
Le 30 mai 2008
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ARTICLE 2 - De l’introduction des demandes de subvention et/ou partenariat 7° La demande de subvention est adressée de préférence par internet au SDAC -Service
des sports-, Palais Abbatial à 6870 Saint-Hubert, à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet
(annexé au présent règlement). Le règlement et le formulaire sont disponibles sur le site
internet de la Province de Luxembourg : www.province.luxembourg.be
Pour être prise en considération, cette demande via le formulaire doit être en la possession
du Service précité au plus tard 2 mois avant la date de la manifestation ou du début de
l’opération ou de l’action pour laquelle la subvention est sollicitée.
S’il s’agit d’un projet sollicitant un partenariat avec la Province de Luxembourg, la
demande sera introduite pour des raisons d’efficacité dans un délai minimum de 4 mois
avant la date de la manifestation.
8° L’administration du Service des sports examinera l’adéquation du projet avec les
critères du règlement et instruira le dossier à l’intention du Collège provincial dont la
décision sera notifiée au demandeur par le Greffier provincial et le Député provincial
responsable.
ARTICLE 3 - Les dispositions générales 9° Le montant de la subvention provinciale sera déterminé en fonction :
- du contenu du programme de la manifestation, de l’action ou de l’opération ;
- du budget ;
- de l’ampleur de la manifestation ou de l’opération (locale, provinciale, régionale,
internationale…) ;
- des retours promotionnels consentis à la Province de Luxembourg.
10° Toute demande introduite ne sera traitée que si tous les renseignements y figurent.
11° Les cas non prévus par le présent règlement seront souverainement tranchés par le
Collège provincial du Luxembourg.
12° La présente résolution produira ses effets à partir du vendredi 30 mai 2008.
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
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Le 30 mai 2008
- 105 -
FORMULAIRE
DEMANDE DE SUBVENTION/PARTENARIAT
(ANNEXE 3)
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INTERVENANTS :
- Madame CLEMENTZ
- Monsieur GREISCH
- 40 oui
0 non
0 abstention
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Le 30 mai 2008
- 108 -
BULLETIN DE VOTE 1
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Le 30 mai 2008
- 109 -
BULLETIN DE VOTE 2
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Le 30 mai 2008
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COMMUNICATION
Projet n°10 :
Rapport par le Collège provincial de la mission
provinciale au Québec qui a eu lieu du 16 au 23 mai
dernier.
Monsieur COLLIN prend la parole.
Avec mon collègue Daniel LEDENT, j’ai donc eu l’honneur de conduire une délégation
de notre province à une mission au Québec du 16 au 22 mai dernier.
Le but initial de cette mission était d’accompagner la CCILB et les entreprises
luxembourgeoises à Futurallia, forum mondial des PME, qui avait lieu cette année à
Québec. Vu le déplacement, il est rapidement apparu qu’il était opportun d’élargir la
portée de cette mission à des dynamiques économiques, touristiques et agricoles. Elle s’est
aussi ouverte à des problématiques relatives à la mobilité et à la santé mentale.
Ont pris part à cette mission :
• Monsieur Daniel LEDENT, Député provincial, Président du Collège, Président
d’Idelux
• Monsieur René COLLIN, Député provincial
• Monsieur Jean-Claude BOUCHAT, Administrateur directeur du CER
• Monsieur Alfred COLLARD, Directeur du département immunologie animale au
CER
• Monsieur Pierre PEETERS, Attaché spécifique au Département de l’Economie
Rurale
• Madame Sabine VANDERMEULEN, Chef de division ff à la Division Economie
• Madame Marie-Paule GILLET, Chef de département à la FTLB
• Madame Valérie LESCRENIER, Chef de bureau au Cabinet R Collin, chargée de la
coordination de la mission
• Monsieur Daniel LAPRAILLE, journaliste
• Monsieur Nicolas DRUEZ, journaliste
• Monsieur Olivier ORIANNE, journaliste
• Monsieur Geoffrey LECOYER, caméraman
Volet économique
Futurallia est un forum international de rendez-vous d’affaires destiné aux PME à la
recherche d’alliances stratégiques, commerciales, financières ou encore technologiques
leur permettant d’assurer leur développement au niveau international.
Plateforme unique pour rencontrer des partenaires potentiels issus du monde entier, la
13ème édition de cet évènement s’est déroulée cette année à Québec du 20 au 22 mai.
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Le 30 mai 2008
- 111 -
Les 700 participants étaient diversifiés et multisectoriels même si l’accent était mis cette
année sur les secteurs suivants : agroalimentaire, construction, défense et sécurité,
géomatique, électronique, équipement de fabrication, environnement et développement
durable, deuxième transformation du bois, matériel de transport, optique/photonique
plastiques et matériaux composites, technologies de l’information et enfin sciences de la
vie / santé / nutrition.
Concept :
Un site Internet dédié à ce salon permet aux entreprises de préparer leur participation :
profil, objectifs et souhaits de rendez-vous.
Toutes ces informations constituent un catalogue mis en ligne un mois avant la
manifestation.
Un logiciel spécialisé prépare pour chaque participant un planning de rendez-vous d’une
demi-heure remis le premier jour du salon.
Les participants peuvent avoir jusqu’à 12 rendez-vous.
Originalité :
Tout est conçu pour favoriser les échanges. Très bonne organisation, très dense, sans perte
de temps mais avec des espaces propices aux échanges informels. Un véritable outil
d’exploration et d’exploitation d’affaires !
Une délégation de 39 entreprises wallonnes s’est rendue cette année à Futurallia dont 6
entreprises luxembourgeoises qui ont bénéficié pour ce déplacement de l’aide provinciale
à l’exportation qui intervient à concurrence de 25% dans les frais de participation.
La délégation était encadrée par le Groupement des EIC Wallons, la Chambre de
Commerce et d’Industrie du Luxembourg belge, Le BEP, Idélux, LA spi+, Hainaut
Développement et la Province de Luxembourg.
Je voudrais souligner ici l’étroite collaboration avec la chambre de commerce dans la
concrétisation de cette mission et en particulier le rôle joué par Anne-Michèle BARBETTE
qui a
• préparé avec ses homologues wallons un package global pour les entreprises, en
préparant ainsi tous les aspects logistiques
• Assuré la promotion de la manifestation auprès des entreprises
• Aidé les entreprises à compléter leurs dossiers et répondu à toutes leurs questions
pratiques
• Préparé les fiches du catalogue wallon pour l’ensemble des participants
luxembourgeois
• Assisté les entreprises sur place afin de répondre à leurs questions mais aussi faire
en sorte qu’elles rencontrent un maximum de personnes et s’assurer que tout
fonctionnait au mieux.
Le représentant de l’Awex à Montréal, Monsieur Bernard FALMAGNE, était également
présent. Son rôle fut d’accompagner les entreprises dans leur approche du marché canadien
et leur prodiguer de bien utiles conseils juridiques.
Les 6 entreprises luxembourgeoises qui ont participé à Futurallia 2008 sont :
Entreprise Charlier de Libramont : société de transports et de logistique.
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Le 30 mai 2008
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Lecellier de Marche-en-Famenne : fabrication d’étagères à vin et accessoires
Impribeau de Sainte-Ode : Imprimerie et édition
C.Concept d’Habay-La-Neuve : création et animation de sites internet et portails
thématiques
Distri-Days de Vielsalm : Création et invention de produits exclusifs
Labytourisme de Barvaux : Parc d’attraction saisonnier.
De manière générale, les entreprises sont très satisfaites de la mission. Pour certains, c’était
leur 3ème édition (Impribeau), pour d’autres, une première.
Convaincues par l’efficacité du concept, les entreprises ont également apprécié
l’encadrement ainsi que la démarche de groupe qui favorise les approches commerciales.
Déjà du concret :
Impribeau a signé un contrat avec une société belge. C’est cela Futurallia, les contacts
commerciaux passent beaucoup plus facilement ! Deux rendez-vous sont programmés à
Paris et trois en Belgique. Trois devis ont été remis sur place et 3 sont à réaliser dès le
retour…
L’entreprise Charlier a pu accrocher 4 à 5 clients potentiels en transport mais également en
logistique (ce qui était leur objectif). Il est trop tôt pour donner des chiffres mais c’est très
positif…
Lecellier a trouvé des possibilités de fabriquer sous licence au Mexique et a approché des
distributeurs des USA et du Canada. Il a également développé des contacts avec une
entreprise française pour la fabrication de pièces spécifique (plastique ou composite).
Monsieur COLLARD a pu réaliser 8 rencontres en plus des 12 prévues.
Caroline BERNIER, l’Administrateur délégué de C Concept, s’est dit satisfaite de ses
contacts. Elle a pu approcher une entreprise canadienne et plusieurs françaises.
Martine SANTKIN, directrice de Distri-Days estime pour sa part que le système Futurallia
a permis à son entreprise d’approcher un client potentiel en Algérie dans le cadre de la
création d’une nouvelle chaîne d’hôtels. Deux rendez-vous sont prévus prochainement à
Strasbourg et Nancy.
Nous n’avons pas encore pu recueillir la réaction des responsables de Labytourisme,
toujours au Québec à l’heure de la rédaction de ce rapport.
Idelux, via son Président Daniel LEDENT, a également profité de sa présence pour
rencontrer nombre d’entreprises cherchant des contacts en Belgique. Ce fut par ailleurs
l’occasion pour nous de faire connaissance avec plusieurs organismes et associations de
communes de France et d’ailleurs et de comparer nos réalités et contexte de travail et
envisager toute perspective de collaboration.
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Volet CER Groupe
1. Le 16 mai, à Montréal, une convention de collaboration entre le CER et le
Bureau d'innocuité des produits chimiques, Direction des aliments, Direction
générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada a été signée. Cette
convention fait suite à une lettre d'intention de collaborer déjà signée entre les
mêmes parties en octobre 2007.
Cette convention porte sur l'échange d'informations, de publications, de cours,
conférences, symposiums ou séminaires concernant l'analyse de la recherche sur
les résidus chimiques dans les aliments. Elle porte également sur la mise au point
des méthodes d'analyses des contaminants chimiques dans les aliments et enfin les
activités de surveillance permettant de déterminer les concentrations et la portée de
la contamination chimique dans les aliments.
Elle prévoit également l'élaboration d'un bureau conjoint composé des deux parties
pour examiner l'état d'avancement des projets de coopération en cours et pour
étudier les propositions de nouveaux projets de coopération.
2. Visite de la société Biovet
Nous avons été reçus par Monsieur R.Lallier, Directeur Général des sociétés Biovet
et Jupiter situées au technopôle de Sainte Hyacinthe.
La société Biovet vend des trousses et réactifs de diagnostic dans différents pays.
Cette société procède aux diagnostics des principaux pathogènes des bovins et
porcins pour le compte des vétérinaires praticiens. Le CERGroupe fournit des
réactifs entrant dans la fabrication de trousses de diagnostic depuis une dizaine
d’années et cette visite avait pour but de renforcer les liens commerciaux entre le
CERGroupe et Biovet.
De plus, les nouvelles méthodes de diagnostic basées sur la méthode PCR
développée par le CERGroupe ont suscité un grand intérêt de la part de Biovet. La
seconde société Jupiter distribue du matériel ainsi que des préparations
thérapeutiques aux vétérinaires. Dans ce cas le colostrum bovin produit par le
CERGroupe peut servir de base à des préparations destinées à stimuler le système
immunitaire des veaux nouveau-nés. Monsieur Lallier a manifesté un vif intérêt
pour le colostrum bovin produit par le CERGroupe.
3. Faculté de Médecine Vétérinaire de Sainte Hyacinthe
Nous avons été reçus par le Professeur Sirois, Doyen de la Faculté de Médecine
Vétérinaire, le Professeur Jacques et le Docteur Cornaglia, Directrice du laboratoire
de diagnostic de la Faculté. Ils ont présenté les différents services de la Faculté et
plus particulièrement le laboratoire de diagnostic. Au Canada, la Faculté de
Médecine Vétérinaire procède à l’analyse de prélèvements réalisés par les
vétérinaires praticiens. Cette rencontre a permis de positionner les réactifs et
méthodes de diagnostic développés par le CERGroupe et par conséquent de nouer
des relations commerciales avec ce laboratoire.
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4. Valorisation du colostrum
Une société canadienne active dans le domaine du fractionnement du colostrum
bovin a souhaité nous rencontrer dans le but d’établir une collaboration avec le
CERGroupe pour l’exploitation de leur procédé en Europe. Les différentes
fractions de colostrum obtenues contiennent des protéines biologiquement actives
qui peuvent être utilisées en cosmétologie, pour la fabrication d’aliments
fonctionnels et d’alicaments. On peut aussi les incorporer à des préparations
agissant sur les désordres gastro-intestinaux et les diarrhées infectieuses chez les
humains.
5. Futurallia
Lors de Futurallia, dans le domaine de la Biotechnologie, nous avons rencontré une
société française active dans le domaine de l’obtention et la production anticorps
monoclonaux. Cette société souhaite étudier la possibilité d’éditer un catalogue
regroupant les produits du CERGroupe et de cette Société en vue de les
commercialiser.
Nous avons aussi rencontré une société irlandaise active dans la préparation
d’aliments pour bovins et équins. Cette Société envisage l’importation de colostrum
bovin produit par le CERGroupe pour l’incorporer à différentes préparations ayant
pour but la protection des veaux nouveau-nés, ainsi qu’à l’alimentation des
porcelets avant sevrage pour stimuler l’absorption des aliments.
Le CER a également rencontré une dizaine de sociétés actives dans des domaines
de maintenance d’appareillage scientifique ou de développement économique
(Pologne, Saxe,…).
Volet agriculture et agro-alimentaire
• Visite de Lanaupôle Fibres
Historique
La culture du tabac est une des plus anciennes de l’Amérique du Nord. Au Québec, celleci était concentrée dans la région de la Lanaudière (Nord-Ouest de Montréal) où elle
représentait une source de revenu considérable.
En 2003, victime de la mondialisation et de la diminution du nombre de fumeurs, la culture
de tabac cesse en Lanaudière, laissant plus de 2800 ha de terres inoccupées et mettant
près de 60 producteurs en difficulté.
L’office des producteurs de tabac jaune du Québec a créé des comités chargés d’explorer
des pistes d’orientation pour assurer la reconversion de ces terres arables et des études ont
été menées sur la possibilité d’implanter de nouveaux types de culture sur ces terres
devenues vacantes.
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Quatre secteurs ont alors été identifiés :
-
les plantes médicinales ;
les plantes aromatiques ;
les épices ;
les plantes industrielles.
Le fort potentiel du chanvre industriel est identifié dans l’étude.
- le chanvre est une plante d’un très grand intérêt écologique :
elle capte le CO2
se cultive sans intrants chimiques ;
-
elle est d’un grand intérêt agronomique : c’est une tête de rotation idéale, dont la
culture est simple, mais la récolte, complexe ;
-
trois parties du chanvre sont valorisables (la graine, les fibres, la paille ou
chènevotte), selon des processus différents, dans des secteurs différents, mais en
plein développement chacun (alimentation, isolation, construction, plasturgie) ;
-
quelle qu’elle soit, la transformation du chanvre fait appel à un processus industriel,
exige une organisation en filière (difficile d’imaginer une « vente directe » à la
ferme...) ;
-
selon le produit final choisi, le type de semence, le moment et le mode de récolte,
les processus de transformation sont différents ;
La Société d'aide au développement des collectivités (SADC) de D’Autray-Joliette
s’attaque alors à la mise en place d’une filière chanvre en Lanaudière. Ainsi nait
Lanaupôle Fibres.
Les objectifs de Lanaupôle Fibres sont de favoriser sur le territoire lanaudois
l’implantation d’une filière « fibres végétales » complète qui consiste en :
1. un regroupement de producteurs constitué sur les bases de l’ancien Office des
producteurs de tabac jaune du Québec ;
2. une usine pilote de transformation dans Lanaudière qui pourrait recevoir et
défibrer le chanvre industriel produit par les producteurs régionaux intéressés et
servant aussi de centre de recherche et développement. La construction de cette
unité débutera en 2009 pour une capacité de production annuelle de 400 T/an
et un investissement de 3 millions $ (1,98 millions €)
3. un processus de partenariat avec des entreprises existantes comme les
fabricants de panneaux ou de papier ou avec des clients potentiels privilégiés
comme celui qui se développe avec les constructeurs automobiles en Europe ;
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Un exemple : la Ferme Bérard à Notre Dame de Lourdes
Producteur de tabac en monoculture en 2005, André Bérard vit la chute de la production de
tabac. Il décide alors de se diversifier, de transformer ses séchoirs de tabac et hall de
stockage et se lance dans la production de légumes (carottes, oignons jaunes et oignons
espagnoles ainsi que dans la culture de chanvre. Il cultive aujourd’hui :
-
34 ha de carottes
14 ha d’oignons espagnols
15 ha d’oignons jaunes
8 ha de chanvre industriel
La ferme utilise 7 personnes. La recherche de marchés et d’outils de transformation est
une de ses préoccupations. Des contacts avec des papeteries et des transformateurs
d’huiles sont pris.
En Wallonie tout est à faire : sauf quelques expériences menées par des centres d’études
et depuis peu une audacieuse initiative privée dans la région de Liège (Chanvréco), il n’y a
ni culture de chanvre, ni a fortiori unité de transformation ou filière.
Un opérateur industriel a cependant une longueur d’avance sur tous les autres : la société
Lhoist, occupée à développer un béton chaux-chanvre
En province de Luxembourg, sous le couvert de Luxembourg 2010 est né en juillet 2006
l’ASBL Chanvre wallon, dont l’objet social consiste à promouvoir « la culture et la
transformation du chanvre industriel et de toutes autres cultures innovantes. Elle pourra
initier et développer toutes activités et manifestations liées à la culture et à l’utilisation du
chanvre industriel au niveau agricole, industriel et du bâtiment, effectuer du lobbying
auprès de toutes institutions, favoriser le développement de recherches scientifiques et
l’information des acteurs de terrain ».
L’ASBL Chanvre wallon doit devenir le pivot, l’interface entre tous les opérateurs
concernés par le chanvre : elle doit les connaître tous, être connue d’eux et avoir leur
confiance. Elle travaille désormais sur une base wallonne, avec un fort ancrage
luxembourgeois.
L’ASBL a obtenu la subvention de 25.000 € pour une « étude de faisabilité déterminant les
conditions de création d’une production agricole de chanvre dans le contexte d’une filière
chanvre en Wallonie », dite étude de faisabilité agricole. Sa réalisation a été confiée à
Pascal Parache (société PSPc). Cette étude indique que la culture du chanvre elle-même ne
poserait pas de problème aux agriculteurs wallons, mais nécessiterait une organisation
adéquate entre eux pour la récolte (matériel et savoir-faire spécifiques) comme pour le
stockage et le transport (volume). La rentabilité financière ne serait pas inférieure à
celle d’autres cultures, bien que n’existe aucune aide spécifique. Seule l’émergence d’un
vrai marché serait à même de confirmer ces estimations. Par contre la lourde
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administration liée au contrôle du chanvre peut s’avérer rédhibitoire.
Il semble que le recours à une défibreuse, investissement coûteux, ne soit pas requis pour
lancer une culture destinée à quelques produits porteurs. Des marché de niche, comme
l’huile de chanvre alimentaire bio, seraient en outre fort intéressants financièrement.
Plusieurs stratégies parallèles sont donc possibles.
La recherche, sur les variétés de chanvre, leurs performances en lien avec le climat, les
produits finaux, devraient être poursuivies, peut-être mieux ciblées.
Trois missions supplémentaires pourraient incomber à l’ASBL dans les prochains mois.
D’une part, les discussions ont été reprises avec le cabinet Marcourt pour obtenir le
financement d’une étude de faisabilité industrielle (quels processus de transformation,
pour quels produits, pour quels marchés, en quelles quantités, de quelle qualité).
D’autre part, dans le prolongement de l’étude de faisabilité agricole, Chanvre wallon
pourrait être chargée d’organiser le conseil et l’accompagnement administratif des
agriculteurs entamant une culture de chanvre, en association avec les services
extérieurs de la DGA ;
L’ASBL pourrait en outre devenir le canal unique de subvention de la recherche sur le
chanvre (actuellement éclatée entre divers opérateurs) afin d’atteindre à la cohérence et à
l’efficience en la matière.
Ce qu’il faut en retenir pour la Province de Luxembourg :
Le cercle des spécialistes mondiaux de la culture du chanvre est très petit. Quelques
initiatives existent en France (Chanvrière de l’Aube).
Le brassage d’idées,
d’expériences venues des quatre coins du monde est indispensable pour construire une
filière en province de Luxembourg.
L’étude agronomique menée par chanvre wallon montre la possibilité pour les
producteurs luxembourgeois de diversifier la production, de cultiver des terres alors peu
rentables et ainsi trouver un revenu complémentaire et diversifié.
Le montage de la filière chanvre au Québec est à ce titre intéressant car montre de
nombreuses similitudes à la démarche de Chanvre wallon. Le partage d’expérience avec
l’initiative québécoise ne peut qu’être bénéfique pour le développement de la filière en
province de Luxembourg.
Lanaupôle Fibres souhaite intensifier les échanges.
• Visite de la fromagerie champêtre de Repentigny
La fromagerie Champêtre de Repentigny est une entreprise familiale, propriété de la
famille
Livernoche. Elle occupe 30 personnes.
Chaque jour, plus de 30 000 litres de lait de vache sont transformés en fromages.
Principale production, le cheddar en grains entre dans la préparation de nombreux plats
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cuisinés au Québec. La fromagerie produit également un fromage à raclette ainsi que
deux fromages à pâtes demi-dures : le Presqu’île et le « Grand Chouffe ».
Brassée à Achouffe, la Chouffe s’exporte bien. De la rencontre avec Luc LIVERNOCHE,
le patron de la Fromagerie Champêtre de Repentigny avec Christian BAUWERAERTS, le
responsable commercial, est né le « Grand Chouffe »
Ce fromage, fabriqué avec du lait de vache, est lavé périodiquement avec la Mc Chouffe de
la brasserie d’Achouffe. Les meules sont affinées en salle pendant une période de 30 à
40 jours.
Ce fromage est conditionné en boule d’environ 450 grammes et commercialisé uniquement
par J.L. Freeman Inc au Canada.
Chaque semaine, près de 240 kg de « Grand Chouffe » sont produits.
Le «Grand Chouffe » offre quasi les mêmes caractéristiques que le « Patachouffe »,
fabriqué à Sélange, dans la commune de Messancy.
• Visite de la Ferme La Gantoise à Lefaivre (Ontario)
Arrivé en 1974 au Canada dans le but d’apprendre l’anglais (afin de devenir pilote),
Charles Goubeau se retrouve en Ontario avec un emploi d’assistant en agronomie.
Région « oubliée » en Ontario, la région de Prescott et Russel est habitée par 70% de
francophones.
En 1980, il achète une ferme à Lefaivre (Ontario) de 200 hectares et 50 vaches laitières
Holstein.
Rapidement, il vend son cheptel laitier et se spécialise dans l’importation de Blanc-BleuBelge principalement originaires du Hainaut et de la Province de Luxembourg.
Il se lance dans l’importation d’embryons (300). En les implantant dans des vaches
canadiennes, il commercialise légalement ses embryons BBB vers les Etats-Unis.
La ferme exploite aujourd’hui :
- 220 vaches laitières et 200 génisses de remplacement ;
- 50 vaches à bœufs (BBB et autres races pour croisements) ;
- 70 taurillons pour engraissement suivant cahier des charges ‘Lauraline’ ;
- 104 ha de soja
- 240 ha prairies
- 173 ha de maïs pour un total de SAU de 647 ha.
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Au niveau économique, l’entreprise est organisée autour de 4 activités :
1) la production laitière collecté par un bureau de mise en marché du lait (prix
moyen du litre = 0,46 €/litre)
2) la boucherie à la ferme : vente directe de colis. Abattage des bovins au village et
transformation au sein de la ferme.
3) La vente de bovins, embryons et semences BBB ;
4) La vente de machines agricoles d’occasion (en provenance principalement de
Belgique et d’Allemagne)
L’exploitation occupe 6 personnes à temps plein et 8 à temps partiel.
La philosophie de l’entreprise est la suivante :
-
Produire le plus économiquement parlant tout en respectant les normes animales.
Favoriser l’achat local
Favoriser le recyclage. Ainsi, le matériel agricole est utilisé jusqu’à la corde.
Favoriser l’utilisation de sous-produits de l’industrie agroalimentaire pour
l’alimentation du bétail
Vendre sans hormone (ce que la grande distribution ne peut garantir)
Promotionner une viande saine et de qualité.
Ce qu’il faut retenir
1)
2)
3)
4)
5)
La capacité entrepreneuriale de Charles et Marie Goubau
La production économique : pas de recherche du plus gros matériel
Utilisation des ressources locales
La diversification efficace de l’entreprise et le développement de circuits courts
La promotion de la boucherie à la ferme et la vente directe des produits de celleci
6) Les relations privilégiées avec le herd-book BBB. Des échanges économiques
importants peuvent ainsi être opérés entre le Canada et les producteurs de la
province de Luxembourg.
•
Ferme des Cervidés Laurin et fils à L’orignal, Ontario
La ferme Laurin élève annuellement environ 120 cervidés.
Développée en activité complémentaire (le fils est ébéniste à Ottawa), la production est
écoulée sous forme de viande vendue sous vide au sein de l’exploitation. Il n’y a ni
abattage ni boucherie à la ferme. Tout est transformé à l’extérieur de l’exploitation.
Mr Laurin commercialise également les bois de velours très recherchés par la communauté
chinoise de Montréal.
Parallèlement, Il organise durant 2 week-ends des journées portes ouvertes dans le cadre
d’activités agritouristiques (Agritour) ce qui lui permet de faire connaître son activité
complémentaire et de vendre la viande.
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Agri-tour est un circuit de fermes uniques à visiter, en famille, dans l'Est ontarien (Vallée
du Bas de l'Outaouais). Les entreprises agricoles invitent les citoyens à découvrir, goûter
et se familiariser avec leurs produits. Deux week-ends de septembre y sont consacrés.
Ce qu’il faut retenir
1. la capacité entrepreneuriale de la Famille Laurin
2. la diversification originale
3. l’inscription de l’exploitation dans un programme agritouristique (circuits).
Volet touristique
• Visite du Labyrinthe à Saint-Jean-sur-Richelieu
Après Barvaux en 1997, c’est à deux pas de Montréal que Fabienne DELVAUX et JeanLuc ARENDT, administrateurs de l’ASBL Labytourisme, ont décidé dix ans plus tard
d’implanter un second labyrinthe sur un champ canadien d’une dizaine d’hectares.
Le concept est unique dans le pays et a accueilli pour sa première édition outre atlantique
62.000 visiteurs, pas étonnant dans un pays où l’on trouve de nombreux amateurs de
festivals, de représentations théâtrales ou encore de spectacles de rue. Ceci engendre bien
évidemment des retombées non négligeables pour l’ensemble de la région.
Convaincue par cette attractivité certaine et à présent prouvée, la commune de Saint-Jean a
décidé de lui apporter son soutien. Mais le principal partenariat vient d’une importante
société privée qui s’est engagée jusqu’en 2012.
Lors de la visite de notre délégation, nous avons été accueillis par Jean-Luc ARENDT.
Yves PINON, l’architecte de Barvaux, était également présent avec pour délicate tâche la
surveillance de la plantation précise des maïs en vue de la saison 2008 qui sera consacrée
aux dragons (thème exploité à Barvaux en 2007).
Les deux administrateurs ne manquent assurément ni de projet ni de dynamisme car ils
envisagent de prospecter prochainement sur Toronto.
Le renforcement économique du promoteur qu’est Labytourisme permettra de consolider
davantage encore l’initiative en Belgique, laquelle est devenue un élément important de
notre attractivité touristique dans le Nord Luxembourg.
• Rencontre éco-tourisme
En fonction des problèmes rencontrés dans notre province quant à l’utilisation de la forêt
entre ses différents utilisateurs et l’intérêt actuel justifié pour l’écotourisme, il est apparu
opportun de rencontrer à Québec deux experts en la matière :
1. Monsieur Pierre GAUDREAULT, Directeur général d’aventure éco-tourisme
québec
2. Monsieur Roch Anctil, Président, ENF Canada aventure écotourisme, spécialiste
dans l’offre de circuits touristiques dont l’impact est limité sur l’environnement et
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dont l’encadrement est pris en charge par des naturalistes. Toutes les formules
proposées sont prévues de manière à maximiser les retombées sur l’économie
locale.
Monsieur GAUDREAULT nous a exposé la charte éthique établie par son association.
Celle-ci reprenant environ 60 normes. 134 opérateurs touristiques sur les 250 existants y
adhèrent et reçoivent en contrepartie une accréditation octroyée pour 3 ans, élément
marketing de plus en plus important.
Par ailleurs, les adhérents à la charte bénéficient de services exclusifs, notamment en
matière de communication. Important travail de sensibilisation.
Nous ne pouvons nier le sentiment actuel de responsabilité accrue en matière éthique tant
pour l’hôte que pour le voyageur. Un travail de réflexion est en cours au niveau de
nombreux opérateurs touristiques luxembourgeois gestionnaires d’attractions sports
aventure mais la démarche pourra être élargie.
• Réunion avec le bureau belge de l’Office de Promotion du Tourisme WallonieBruxelles implanté à Québec
Rendez-vous était pris avec la responsable du bureau belge de l'OPT à Québec, Madame
Nicole DROULANS. Celle-ci nous a présenté le profil de la clientèle québécoise
d'expression française, intéressée par la Belgique. Il y a lieu de ne pas négliger cette cible
potentielle car les québécois effectuent des séjours de longue durée, avec un apport
économique très important en termes de nuitées et de dépenses. Ce marché mérite que la
Province de Luxembourg y consacre une réelle attention vu nos spécificités recherchées
par les québécois : nature (sites vallonnés), architecture (châteaux, petites villes
attrayantes,...), gastronomie (la province dispose d'importants atouts) et les fêtes
populaires...
Vu l'implication des canadiens durant la deuxième guerre mondiale, le tourisme de
mémoire retient également leur intérêt.
Importance aussi pour le tourisme de généalogie vu les origines françaises, belges des
habitants, intérêt pour retrouver des origines d'ancêtres (à ce propos visite d'un centre
d'archives très organisé à Assomption).
De plus, Madame DROULANS entretient d'excellents contacts avec les agences de
voyages, elle organise des voyages de presse (un voyage de presse pourrait être programmé
spécifiquement sur la province en 2009) et avec les compagnies aériennes dont Air transat
qui projette une intensification de la liaison directe Montréal - Bruxelles dès 2009.
Cette relation est sans nul doute à intensifier car les pistes à développer sont importantes.
• Visite du Biodôme de Montréal
Musée unique au monde où sont reconstitués 5 des plus beaux écosystèmes des Amériques.
Les québécois marquent un intérêt tout particulier pour ce type d’attraction.
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Volet mobilité et santé mentale
Cette présence au Québec fut aussi à côté de la mission, une opportunité de voir comment
se règlent les problèmes de mobilité dans cette immense pays à la faible densité de
population.
Au moment où se clôturent toutes nos réflexions menées dans le cadre du printemps de la
mobilité, il était intéressant pour Daniel Ledent de voir si des initiatives dignes d’intérêt
pouvaient être source de réflexion et (ou) d’application chez-nous.
On doit bien constater que, comme chez nous, le tout à la voiture est la règle. Ajoutons à
cela que le canadien n’est en rien attaché à sa maison, la plupart du temps sans grande
valeur patrimoniale et que plutôt que de se déplacer, il préfère suivre son emploi en
vendant et en réinvestissant ailleurs.
Daniel Ledent à cependant eu l’occasion de visiter deux initiatives :
La première, un service de covoiturage ressemblant très fort au nôtre.
La deuxième qui pourrait être une inspiration pour Damier, est la société Communauto,
active dans la location et la mise à disposition de voitures de location. Cette société dispose
aujourd’hui de près de 425 véhicules et compte près de 10.000 adhérents.
La majeure partie des utilisateurs de ce service sont les jeunes, les femmes (pour éviter un
2ème véhicule) et les personnes âgées préférant faire appel au service plutôt que d’acheter
un véhicule.
Une initiative intéressante donc pour Damier qui se trouve un peu dans cette démarche.
Québec fut aussi l’occasion pour Daniel Ledent d’une reprise de contact avec le Centre de
Prévention du Suicide, avec lequel d’ailleurs nous avons travaillé par le passé et dont nous
nous sommes inspirés lors de la création de D-Clic.
A l’époque, la prise en charge du mal-être suicide des jeunes fut un exemple pour nous et
nos équipes furent formées et supervisées par des québécois et nous nous sommes appuyés
sur un outil pédagogique de l’Université de Montréal.
Il était donc plus qu’intéressant de rencontrer ces services et de voir si des initiatives
nouvelles transposables chez nous étaient développées.
Nous retiendrons le projet « Sentinelle » développé dans les entreprises et qui consiste à
désigner et former au sein même de celles-ci l’une ou l’autre personne, collègue de travail
qui aura pour mission d’être attentif à tous les signes de mal-être de ses collègues et
lorsque cela s’avère nécessaire d’aiguiller ou de renvoyer la personne vers les services
spécialisés de prise en charge.
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Le mal-être étant aussi chez nous présent dans les milieux professionnels, il peut être
intéressant d’implémenter et d’intégrer de telles initiatives dans la remise en place de la
nouvelle dynamique en cours de développement en Luxembourg.
Voilà donc les grandes lignes et les résultats actuels de cette mission qui, initiée à partir de
Futurallia, une idée de la CCILB, a pu se concevoir de façon à valoriser le mieux possible
ce long déplacement. Le nombre et la qualité des contacts dans des domaines variés nous
ont convaincus une fois de plus que notre province ne pouvait se refermer sur elle-même et
qu’elle avait beaucoup à gagner à s’ouvrir sur le monde pour autant que les programmes de
mission soient bien préparés et axés sur des objectifs précis.
INTERVENANTS :
Monsieur PIEDBOEUF
Madame PETRE
Monsieur COLLIN
Madame PETRE
L’Assemblée prend connaissance.
Projet n°11 :
Proposition de résolution visant à inviter le Collège
provincial de la Province de Luxembourg à mettre en
œuvre pour faire adopter par le Parlement fédéral
une loi interprétative de l’article 46, § 1er , alinéa 1er
,de la loi sur les faillites du 8 août 1997 en vue d’éviter
que les commerçants-détaillants, les agriculteurs, les
franchisés
et
concessionnaires,
les
agents
commerciaux et d’autres opérateurs économiques
perdent leur outil de travail ou doivent arrêter leur
activité en cas de faillite de leur cocontractant.
Monsieur CLOSSON expose.
DEVELOPPEMENTS
1) L’article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi sur les faillites du 8 août 1997 prescrit aux
curateurs de décider « s’ils poursuivent ou non l’exécution des contrats conclus avant la
date du jugement déclaratif de faillite».
2) Selon l’interprétation traditionnelle de la règle en cause, appliquée depuis 1851 au
moins, le curateur ne peut pour autant pas mettre fin à ces contrats sans respecter les
stipulations conventionnelles ou les dispositions légales applicables. « Ne pas poursuivre
l’exécution » ne veut pas dire « priver le cocontractant de ses droits ».
Le meilleur exemple concret est celui du bail : si le curateur d’un propriétaire déclaré en
faillite décide de ne pas poursuivre le bail, le locataire ne pourra le contraindre à entretenir
les lieux et à garantir sa jouissance ; mais rien n’empêche le locataire de rester dans les
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lieux après la faillite du propriétaire, sans que le curateur ne puisse l’en expulser pour
vendre le bien libre d’occupation à meilleur prix. Le fermier ne pourra être privé de son
bail à ferme, ni le détaillant de son droit au bail commercial ; après la vente du bien ils
pourront faire valoir leurs droits envers l’acquéreur.
Un autre exemple est celui des intermédiaires commerciaux : le curateur d’une grande
enseigne peut décider de ne pas poursuivre l’activité commerciale, mais il ne peut pas
révoquer les contrats des franchisés ou des concessionnaires de vente ni les mandats des
agents commerciaux sans se conformer aux règles édictées par les lois du 27 juillet 1961
ou du 13 avril 1995 en ce qui concerne les préavis ou indemnités.
Dans tous ces cas les cocontractants du failli continuent à bénéficier des droits qui sont
instaurés par les lois promulguées dans le but de garantir la stabilité de leur activité.
3) Une interprétation nouvelle de la même disposition vient d’être retenue par la Cour de
cassation dans un arrêt 10 avril 2008.
D’après cet arrêt, l’article 46 précité permet au curateur de mettre fin à un contrat en cours
conclu par le failli lorsque ceci est nécessaire pour l’administration de la masse, même
lorsque cette convention accorde des droits qui sont opposables à la masse.
Dans cette hypothèse, les droits des cocontractants susvisés dans les exemples qui
précèdent seraient tout simplement réduits à néant .
Cette interprétation nouvelle (qui revient en réalité à une modification fondamentale de la
règle déposée à l’article 46) ne tient aucun compte des réserves de la doctrine majoritaire et
heurte de front la volonté du législateur telle qu’elle s’est encore manifestée lors de la
discussion et de la rédaction de l’article 46, § 2, de la loi sur les faillites, y inséré par la loi
du 15 juillet 2005.
4)Les conséquences socio-économiques particulièrement néfastes de pareille situation pour
les agriculteurs, pour le commerce de détail, pour les franchisés ou concessionnaires de
vente, pour les agents commerciaux, etc., se conçoivent aisément.
Elle appelle dès lors sans délai le vote et la promulgation d’une loi interprétative.
Ces conséquences toucheraient également la Province de Luxembourg où se concentre une
large part de l’activité agricole du pays, et rendrait d’autant plus difficile à absorber le
sacrifice découlant pour les agriculteurs de l’arrêt du 10 avril 2008 et où, partant, la
difficulté d’entreprendre et de maintenir une activité serait encore compliquée.
Aussi importe-t-il que le Collège provincial de la Province de Luxembourg mette tout en
œuvre afin de faire adopter par le Parlement fédéral la loi interprétative nécessaire.
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 125 -
Visant à inviter le Collège provincial de la Province de Luxembourg à mettre tout en
œuvre pour faire adopter par le Parlement fédéral une loi interprétative de l’article
46, § 1er, alinéa 1er, de la loi sur les faillites du 8 août 1997 en vue d’éviter que les
commerçants-détaillants, les agriculteurs, les franchisés et concessionnaires, les
agents commerciaux et d’autres opérateurs économiques perdent leur outil de travail
ou doivent arrêter leur activité en cas de faillite de leur cocontractant
Le Conseil Provincial de la Province de Luxembourg,
- Considérant qu’un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la Cour de cassation permet aux
curateurs, lorsque ceci est nécessaire pour l’administration de la masse faillie, de mettre fin
par application de l’article 46 de la loi sur les faillites à un contrat en cours conclu par le
failli, même lorsque cette convention accorde des droits qui sont opposables à la masse ;
- Considérant que le commerce de détail risque ainsi d’être expulsé et de perdre son droit
au bail, sans indemnité concomitante aucune, en cas de faillite du propriétaire ;
- Considérant que les franchisés, concessionnaires et agents commerciaux pourraient être
privés, en cas de faillite de leur cocontractant, du bénéfice des lois du 27 juillet 1961 et du
13 avril 1995 leur garantissant une stabilité contractuelle comparable à celle des
travailleurs ;
- Considérant le préjudice susceptible de découler de cet arrêt pour d’autres opérateurs
économiques ;
- Considérant que la portée de cet arrêt consiste en une modification « jurislative » de la
règle déposée à l’article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi sur les faillites, plutôt qu’en une
interprétation judiciaire ;
- Considérant qu’il s’impose dès lors qu’une loi interprétative soit promulguée pour éviter
le préjudice en cause.
- Considérant que les conséquences socio-économiques particulièrement néfastes de
pareille situation toucheraient tout particulièrement le monde agricole et le secteur horeca
en Province de Luxembourg ;
Demande au Collège provincial de la Province de Luxembourg de mettre tout en œuvre
pour faire adopter par le Parlement fédéral une loi interprétative de l’article 46, § 1er,
alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d’éviter que les commerçantsdétaillants, les agriculteurs, les franchisés et concessionnaires, les agents commerciaux et
d’autres opérateurs économiques perdent leur outil de travail ou doivent arrêter leur
activité en cas de faillite de leur cocontractant.
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Le 30 mai 2008
- 126 -
Le 26 mai 2008
Benoît CLOSSON
Conseiller provincial
ADOPTE
la motion ci-dessus et invite le Collège provincial de la Province de Luxembourg à mettre
tout en œuvre pour faire adopter par le Parlement fédéral une loi interprétative de l’article
46, § 1er, alinéa 1er, de la loi sur les faillites du 8 août 1997 en vue d’éviter que les
commerçants-détaillants, les agriculteurs, les franchisés et concessionnaires, les agents
commerciaux et d’autres opérateurs économiques perdent leur outil de travail ou doivent
arrêter leur activité en cas de faillite de leur cocontractant
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
Monsieur COLLIN répond.
INTERVENANT :
- Monsieur CLOSSON
- 37 oui
0 non
0 abstention
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 127 -
BULLETIN DE VOTE 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 128 -
BULLETIN DE VOTE 2
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 129 -
MOTION
Projet n°12 :
Motion présentée par Mesdames Sylvie THEODORE
et Catherine FAGNERAY, relative à l’impact
économique subi par les exploitants agricoles de la
Province de Luxembourg dont l’exploitation est
touchée par la fièvre catarrhale ou maladie de la
langue bleue.
Madame FAGNERAY expose.
Mesdames,
Messieurs,
Attendu que depuis l’été 2006 des élevages wallons et plus particulièrement
luxembourgeois sont touchés par la fièvre catarrhale ou maladie de la langue bleue ;
Attendu que la fièvre catarrhale ovine s’est transmise au sein des exploitations au cours de
l’année 2007 ;
Considérant le caractère devenu endémique de la fièvre catarrhale ovine ;
Attendu que la vaccination a débuté ce mois de mai 2008 ;
Attendu que au total, 6 millions de doses ont été commandées ; que le vaccin sera
obligatoirement injecté en priorité aux ovins en raison de la mortalité importante, ensuite
aux bovins de moins de deux ans et aux taureaux destinés à la reproduction et enfin aux
bovins de plus de deux ans ;
Considérant que l’insecte vecteur de la maladie est un insecte indigène;
Considérant que la fièvre catarrhale a et aura des conséquences graves pour le secteur
agricole ;
Considérant les pertes directes et indirectes non maîtrisées subies par les éleveurs dont :
• La perte de sujets adultes ;
• l’infertilité du bétail ;
• l’avortement et la perte des veaux ;
• La chute de rendement laitier et à l’engraissement ;
• Les surcoûts vétérinaires ;
Considérant le fait que la fièvre catarrhale touche aussi bien les élevages ovins que les
élevages bovins ;
Considérant que la fièvre catarrhale concerne une large majorité d’exploitants et qu’aucun
élevage n’est à l’abri;
Attendu que l’ensemble du territoire de notre Province est touché et que toutes les
exploitations peuvent être touchées ;
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 130 -
Attendu que les pertes engendrées à cause de cette maladie peuvent être fort variables
d’une exploitation à l’autre ;
Attendu que si la vaccination permettra de réduire et d’enrayer à terme les conséquences de
cette maladie, il n’en reste pas moins que des mesures doivent être prises pour pallier les
problèmes économiques et de trésorerie que rencontrent actuellement les agriculteurs dont
l’exploitation a été touchée ;
Considérant la répartition des compétences entre les différentes entités de l’Etat belge ;
Dans le cadre de ses compétences en politique agricole, la Région Wallonne a commandé
une étude pour mesurer les dommages économiques dont les conclusions ne sont pas
encore connues ;
Attendu que dans ce cadre, la présente motion vise à permettre une indemnisation des
exploitations touchées par la maladie de la fièvre catarrhale et qui ont connu des
dommages économiques ;
Attendu que le Gouvernement fédéral est toujours compétant pour l’activation du Fonds de
calamités ;
Attendu que ce fonds représente une indemnité variable accordée en réparation de dégâts
directs, matériels et certains causés par des calamités (intempéries, tempêtes, tremblements
de terre, ... ) reconnues officiellement ;
Considérant que seule l’ampleur des dommages est évoquée par la Loi de 1976, qu’aucune
référence à une quelconque période de temps ou de fréquence n’est évoquée, le caractère
exceptionnel de la maladie doit donc se vérifier à l’importance des dommages causés et
non leur fréquence ;
Attendu que cette reconnaissance incombe au Gouvernement fédéral sur proposition du
Ministre en charge de la Politique Agricole ;
Que grâce à ce fonds, les agriculteurs touchés bénéficieraient d’une aide en capital non
remboursable ;
Attendu que l’octroi d’emprunts dits de soudure est une aide remboursable à la Région ;
Attendu que de nombreux agriculteurs de notre Province pourraient se voir contraints
d’abandonner leur activité pour cette cause ;
Vu le tableau de bord socio-économique de la Province de Luxembourg ;
Attendu que le nombre d’agriculteurs en Province de Luxembourg est en chute libre, que
le nombre d’agriculteurs a chuté de 16,4% entre 1995 et 2006, en suite des « crises »
successives telles l’IBR (Rhinotrachéite infectieuse bovine) et de la fièvre catarrhale ;
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 131 -
Attendu que notre Province se doit de préserver son capital unique qu’est l’agriculture de
proximité ;
Attendu que dans ce cadre notre Province se doit de solliciter des pouvoirs compétents
toutes les aides requises dans le but de maintenir cette agriculture qui se veut fructueuse et
de proximité ;
Attendu que de nombreux agriculteurs dans notre Province sont confrontés à des
engagements financiers qu’ils ne peuvent plus honorer, que seule la campagne de
vaccination contre la fièvre catarrhale ne pourra résoudre ou améliorer ;
Considérant que nous ne pouvons accepter, au sein de notre Province à destination agricole
par excellence, le fait de voir disparaître une agriculture de proximité et de qualité pour
cause de ces « crises » et plus particulièrement de l’impact économique lié à la fièvre
catarrhale ;
DEMANDE
Au Gouvernement fédéral de reconnaître le caractère exceptionnel de la maladie et
d’activer au plus vite le Fonds des Calamités et de prendre toutes autres mesures
complémentaires relevant de ses compétences.
Au Gouvernement Wallon qu’il prenne toutes mesures complémentaires permettant d’aider
chaque exploitation en difficulté pour lui permettre d’assurer ses obligations financières –
en préfinançant éventuellement les indemnités reconnues par le Fonds des Calamités - et
d’assurer un encadrement optimal des exploitants.
A tous les niveaux de pouvoirs de venir en aide au secteur agricole en fonction de leurs
compétences et d’intensifier les recherches scientifiques en vue de l’éradication de cette
maladie.
ADOPTE
La motion ci-dessus relative à l’impact économique subi par les exploitants agricoles de la
Province de Luxembourg dont l’exploitation est touchée par la fièvre catarrhale ou maladie
de la langue bleue.
PAR LE CONSEIL :
La Présidente,
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Le 30 mai 2008
- 132 -
Monsieur COLLIN répond.
INTERVENANT :
Monsieur BALON
- 38 oui
0 non
0 abstention
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Le 30 mai 2008
- 133 -
BULLETIN DE VOTE 1
_________________________________
Le 30 mai 2008
- 134 -
BULLETIN DE VOTE 2
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Le 30 mai 2008
- 135 -
Les numéros 13 à 100 ne sont pas attribués.
Madame la Présidente prononce le huis-clos.
Madame la Présidente lève la séance à 16 heures 30.
_________________________________

Procès-verbal Conseil 30-05-08

Transcription

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