Loi sur les cartels: l`usam se félicite de la décision de non

Dachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME
Nummer 1 der Schweizer KMU-Wirtschaft
Communiqué de presse
Berne, le 6 mars 2014
Loi sur les cartels: l'usam se félicite de la décision de non-entrée en matière du Conseil national
L'Union suisse des arts et métiers se félicite de la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière sur la révision de la loi sur les cartels. Ce conseil a ainsi rejeté une loi truffée de
contradictions qui nuirait aux consommateurs comme aux PME. Vu le résultat sans appel obtenu au Conseil national, l'usam s'attend maintenant à ce que le Conseil des États donne le
coup de grâce à ce dossier.
La révision proposée par le Conseil fédéral affaiblit la loi sur les cartels (LCart). L'usam, plus grande
organisation faîtière de l'économie suisse, continuera par conséquent de s'engager pour un renforcement de la LCart en vigueur et contre sa révision. Économiquement fausses, les propositions du Conseil fédéral entraîneraient des coûts réglementaires massifs qui seraient particulièrement lourds pour
les PME: déclarations obligatoires, inversion du fardeau de la preuve et contrôle des prix n'en sont
que quelques aspects.
L'interdiction partielle des cartels prévue dans le cadre de cette révision pénaliserait gravement les
PME en les privant de toute possibilité de collaboration. Les consommateurs auraient, eux aussi, à
supporter des conséquences négatives, en ce sens que la qualité et la diversité de l'offre et des services qui s'offrent à eux aujourd'hui s'en trouveraient diminuées.
Mais il faut surtout relever que ce projet, qui sent la surrèglementation à plein nez, est incompatible
avec un régime économique fondé sur le libre marché et la responsabilité. Et que l'on ne s'y trompe
pas: le coût de la réglementation signifie automatiquement une hausse des prix pour les consommateurs.
L'usam s'engage en faveur d'une concurrence efficace. Or celle-ci n'est possible qu'à travers des
règles claires et stables. La loi actuelle sur les cartels est stricte et a prouvé son efficacité.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Henrique Schneider, responsable du dossier, tél. 031 380 14 14, mobile 079 237 60 82
Numéro 1:
plus grande organisation faîtière de l’économie suisse,
l’usam représente 250 associations et quelque 300 000 PME
Schweizerischer Gewerbeverband
Union suisse des arts et métiers
Unione svizzera delle arti e mestieri
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