Mesures de Défense Commerciale dans les Etats

Mesures de Défense Commerciale dans
les Etats Membres l’OCI : situation
actuelle et perspectives d’avenir
Par M. Mamoudou Bocar SALL (CIDC)
Séminaire sur la Libéralisation du Commerce Extérieur et les
Systèmes de Défense Commerciale dans les Pays Arabes
Tunis, République Tunisienne, 17 – 18 Juin 2013
PLAN
Contexte et Définitions
Mesures de défense commerciales (MDC) affectant
les Etats Membres de l’OCI
Mesures de défense commerciale utilisées par les
Etats Membres de l’OCI
Mesures de défense commerciale dans le cadre du
SPC/OCI
Perspectives de coopération régionale
Contexte
 Défis de la libération du commerce extérieur des pays de
l’OCI
(ouverture
commerciale,
accords
régionaux,
compétitivité des exportations, méconnaissance des outils
de mesures de défense commerciale, manque d’experts en
système de Défense Commerciale et souvent inexistence de
la législation nationale (+20 pays OCI ) ou existante non
utilisée)
 Importance de se doter d’un arsenal juridique pour contrer
les effets négatifs de l’ouverture commerciale sur le tissu
économique des pays de l’OCI
 Coopération dans le domaine des mesures de défense
commerciale en échangeant entre eux des données
informatisées et d’expertises (sud-sud et nord-sud)
 « Peaufinement » de l’établissement d’un projet d’assistance
technique dans le domaine des mesures de défense
commerciale pour les pays de l’OCI dans un proche avenir
afin de renforcer les capacités des ministères en charge du
commerce extérieur.
Définitions de MDC
Les mesures de défense commerciale
(MDC) sont des outils qui permettent de
protéger l’industrie locale contre les
pratiques déloyales à l’importation et les
flux d’importations massives.
 Antidumping: les importations du produit visé
venant du pays visé: font l'objet d'un dumping
ET causent (ou menacent de causer) un
« dommage important » à une branche de
production nationale d'un « produit similaire ».
Définitions
 Mesures compensatoires: les importations du
produit visé du pays visé: sont subventionnées
ET causent (ou menacent de causer) un
« dommage important » à une branche de
production nationale d'un « produit similaire ».
 Mesures de sauvegarde: les importations totales
(de toutes sources (NPF)) du produit visé : se sont
tellement accrues, dans des conditions telles qu’elles
causent (ou menacent de causer) un « dommage
grave » à une branche de production nationale de
produits similaires ou directement concurrents.
PREUVES/Enquêtes
Par l’enquête, il faut établir affirmativement un rapport réel et substantiel de cause
à effet (étude approfondie)

Condition dans lequel le produit est importé
 Dumping (Introduction d’un produit au marché d’un autre pays à prix
inférieur à sa « valeur normale »: le prix du produit au marché intérieur du
pays d'exportation) ou
 Subvention, ou
 Quantités accrues, conditions de concurrence

Impact nuisible sur l’industrie domestique
(bénéfices, production, ventes, emploi, utilisation de capacité, part du marché)
 Dommage important, ou
 Dommage grave

Lien de causalité (entre le dumping / subvention / accroissement des
importations ET le dommage important/grave)
Mesures à prendre
Anti-dumping:
 Droits antidumping sur les importations
en question (taux individuels par
exportateur)
 Engagements en matière de prix
(exportateurs individuels s'engagent à ne
plus pratiquer le dumping).
Mesures à prendre
Mesures compensatoires :
 Droits compensateurs sur les importations
en question (taux individuels par
exportateur)
 Engagements en matière de prix (exportateurs)
et/ou subvention (gouvernement: transfert de fonds;
non perception de recettes publiques; fourniture de bien
ou achat de bien ou service)
Mesures à prendre
Mesures de sauvegarde (NPF)
Consistent en la suspension d’un compromis
multilatéral, ou son retrait ou modification par:
 Majorations
des
droits
de
douane
(identiques pour tous exportateurs), ou
 Contingents
d'importation
discrimination), ou
 D'autres types de
contingents tarifaires)
mesures
(non(p.
ex.
Mesures à prendre
Mesures de sauvegarde (NPF)
Consistent en la suspension d’un compromis
multilatéral, ou son retrait ou modification par:
 Majorations
des
droits
de
douane
(identiques pour tous exportateurs), ou
 Contingents
d'importation
discrimination), ou
(non-
 D'autres types de mesures (contingents
tarifaires)
Mesures de défense
commerciales (MDC) affectant
les Etats Membres de l’OCI
Mesures de défense commerciales (MDC)
affectant les Etats Membres de l’OCI
Mesures de défense
commerciale
(1995- mars 2013)
Mesures
antidumping
Mesures affectant les
pays de l'OCI
Nombre
part
Mesures utilisées par
les pays de l'OCI
Nombre
part
Mesures de défense
commerciale (Monde) Nombre
part
Mesures
Mesures de
compensatoires sauvegarde TOTAL
277
22
77
376
74%
6%
20%
100%
322
1
43
366
88%
0%
12%
100%
2719
177
123
3019
90%
6%
4%
100%
Sources: WTO, Global Trade Alert, 2013
Sources: WTO, Global Trade Alert, 2013
376 cas/24
pays OCI/17
pays arabes
Types de mesures de défense commerciale affectant
les pays de l'OCI (1995- mars 2013)
Sources: WTO, Global Trade Alert, 2013
Mesures antidumping
103
Mesures compensatoires
Mesures de sauvegarde
67
376 cas
30
22
14
20
13
8
3
1
10
4
1
11
7
4
2
1
5 5 6 4
8
1
33
2
2
2
2 1 1 1 1 1 1
1
1 1
1
1 1
Répartition de MDC affectant les Etats
Membres de l'OCI (1995-mars 2013)
Mesures antidumping
Mesures compensatoires
22%
22
cas
5%
81 cas
73%
273 cas
Mesures de sauvegarde
Etude de cas: Arabie Saoudite affectée par 10
MDC: 6 antidumping and 4 safeguard measures
(2008-2012)
Sources: Global Trade Alert, 2013
PAYS
Nombre
de
mesures
Arabie
10
Saoudite
Origine
Egypte,
Pakistan,
Chine
Mesures
Egypte: mesures provisoired de sauvegarde sur le
tarif d'importation sur l'acier d'armature, Egypte:
Protéger droits d'importation sur le sucre brut et
blanc; Inde: Extension des droits antidumping sur la
soude caustique importé d'Iran, l'Arabie saoudite et
États-Unis, Inde: Extension des droits antidumping
sur la soude caustique importé d'Arabie saoudite,
l'Iran, le Japon, les USA et la France; Pakistan: des
droits antidumping provisoires sur les importations de
film BOPP de la Chine, Oman et l'Arabie saoudite,
Inde, Turquie: mesures de sauvegarde sur les importations
Turquie, de feuilles en polyéthylène téréphtalate,Chine: La
détermination finale de droits antidumping imposés
sur le méthanol à partir de nouvelle-Zélande, la
Malaisie et l'Indonésie, aucun droit pour les
exportateurs
saoudiens;
Turquie:
un
droit
antidumping provisoire sur les importations de Mono
Ethylène glycol (MEG) du Koweït, de la Bulgarie et de
l'Arabie Saoudite, Inde: des mesures de sauvegarde
provisoires sur la soude caustique (hydroxyde de
sodium), Inde : Imposition de droits antidumping sur
polypropylène d'Oman et Singapour, les droits
révoqués sur l'Arabie saoudite.
Etude de cas: Arabie Saoudite Egypt:
Provisional safeguard import tariff on
steel rebar
Description
On 5 December 2012, Egypt has notified the WTO of the imposition of
provisional tariffs on steel rebar (HS 7213 and 7214) under the Agreement
on Safeguards.
While imports of steel rebar had dropped by 51% in 2010/2011 when
compared to the previous year, in 2011/2012 imports soared again by 85%.
This has pushed domestic producers into losses, which was used by the
Egyptian Government as the justification for the safeguard measure.
The additional duty will consist of 6.8% of the CIF value with a minimum of
LE (Egyptian Lira) 299/ton. The duty will be applied for 200 days starting
from December 2, 2012.
The investigation was initiated on 28 November 2012, following a petition
filed by the Chamber of Metallurgical Industries.
Etude de cas: Arabie Saoudite
Egypt: Provisional safeguard
import tariff on steel rebar
Affected Trading Partners: Greece, Italy, Saudi Arabia, Turkey and
Ukraine
Affected Sectors: 41
Affected Tariff Lines: 7213 and 7214
Date Discovered: n.a
Implemented: Yes
Date of inception: 2 Dec 2012
Source:
Egyptian Ministry of Industry and Foreign Trade, Daily Bulletin Nov. 29, 2012
(in Arabic): http://www.mfti.gov.eg/reports/press_release.asp?Id=2147
WTO Committee on safeguards – Notification 12-6695, accessible via
http://docsonline.wto.org/GEN_CRNsearch.asp
Reuters UK Dec. 5, 2012, “Egypt puts emergency import tariffs on sugar and
steel rebar”: http://uk.reuters.com/article/2012/12/05/egypt-importstariffs-idUKL5E8N...
Secteurs affectés par les mesures anti-dumping
à l’échelle mondiale (1995-2012)
Source: WTO, 2013
peaux et cuirs et articles de voyage
2
Huiles et graisses animales et végétales
2
Chaussures, coiffure et plumes et fleurs artificielles
23
Animaux vivants
28
Aéronefs, véhicules et navires
29
Produits alimentaires et boisson
32
appareils d'enregistrement et de reproduction
34
Produis végétaux
39
Bois, liège et vannerie et articles
45
Produits minéraux
47
Autres instruments et montres
Pierres, plâtres et produits de la céramique
Papier et carton et articles
equipement électrique et machines
Produits textiles
Résine, produits plastiques
Produits chimiques
métaux et articles en métal
2719 cas
64
93
121
229
239
338
585
769
Mesures de défense
commerciale utilisées par les
Etats Membres de l’OCI
Mesures de défense commerciale utilisées par
les pays de l'OCI (1995- mars 2013)
160
Sources: WTO, Global Trade Alert, 2013
58
57
43
25
8
7
7
1
Types de mesures de défense commerciale utilisées
par les pays de l'OCI (1995- mars 2013)
Sources: WTO, Global Trade Alert, 2013
146
Mesures antidumping
Mesures compensatoires
Mesures de sauvegarde
53
43
43
25
14
13
1
5
8
7
5
2
1
Répartition de MDC utilisées par les Etats
Membres de l'OCI (1995-mars 2013)
Mesures antidumping
Mesures compensatoires
Mesures de sauvegarde
1 cas
0%
12%
43 cas
88%
322 cas
Etude de cas: Maroc a utilisé 5 mesures
antidumping (2011-2013)
Source:Global Trade Alert, 2013
PAYS
Maroc
Nombre
de
mesures
5
Pays cible
Mesures
Maroc: Des droits provisoires
antidumping sur les PVC importés
des États-Unis, Maroc: Adoption
des droits antidumpng
préliminaires sur contreplaqué
USA,
Chine, extrait importé de Chine, Maroc:
Danemark,
Initiation des droits antidumping
Portugal,
enquête sur l'insuline importé du
Danemark, Maroc: Initiation des
UE et Turquie
droits antidumping enquête sur du
papier A4 du Portugal; Maroc:
Ouverture d'une enquête
antidumping sur les tôles d'acier
laminées à chaud importés de l'UE
et la Turquie
Etude de cas: Morocco: Initiation of
antidumping investigation on hot rolled steel
sheets imported from the EU and Turkey
Description:
On 21 January 2013, the Moroccan Government’s Ministry of Trade
announced the initiation of an antidumping investigation on imports
of hot rolled steel sheets originating in the European Union and
Turkey.
The concerned HS codes are: 7208 (excluding 7208.10 and 7208.40)
7211.13; 7211.14 and 7211.19.
The petition was filed by MAGHREB STEEL.
Affected Trading Partners: Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus,
Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany,
Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg,
Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Spain, Sweden,
Turkey and United Kingdom.
Etude
de
cas:
Morocco:
Initiation
of
antidumping investigation on hot rolled steel
sheets imported from the EU and Turkey
Affected Sectors: 41
Affected Tariff Lines: 7208 and 7211.
Date Discovered: 14/01/2013
Implemented: No
Date of inception: n.a
Source:
Ministry of Industry, Commerce and New Technologies(French):
http://www.maroc-trade.gov.ma/antidumping/document/Rapport_enquete-Vf-01...
Mesures de défense
commerciale dans le
cadre du SPC/OCI
Historique du SPC-OCI
1984 : préparation de l’accord Cadre SPC/OCI
1990 : son adoption par le 6ème COMCEC et soumission à la
signature et ratification des Etats Membres
Oct. 2002 : entrée en vigueur du SPC/OCI (10 ratifications :
quorum légal)
2003 : création CNC+secrétariat
Avril 2004- Septembre 2007 (Turquie) 1er et 2ème cycle de
négociations et examen des modalités d’élimination des
Barrières Non Tarifaires
5/2/2010: entrée en vigueur du Protocole PRETAS :
9 Aout 2011: entrée en vigueur du Protocole des Règles
d’Origine
2013 : 3ème Cycle de négociations probablement
ETAT DES SIGNATURES ET
RATIFICATIONS DU SPC/OCI
(mai 2013)
 SPC/OCI
Signature : 40 Etats Membres
Ratification : 31 Etats Membres
 PRETAS
Signature : 33 Etats Membres
Ratification : 17 Etats Membres
 Règles d’origine
Signature : 31Etats Membres
Ratification : 15 Etats Membres
 Présentation des listes de concessions au
Secrétariat du CNC: 12 E.M (6 CCG, Malaisie,
Turquie, Bangladesh, Syrie, Jordanie, Pakistan )
(Quorum légal atteint)
ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU SPC/OCI (mai 2013)
ACCORDS
19 pays
arabes
ont au
moins
signé et
ratifié le
SPC/OCI
Source :
COMCEC,
SG OCI,
CIDC.
PAYS
Bahreïn
Bangladesh
Burkina Faso
Bénin
Cameroun
Comores
Côte d’Ivoire
Djibouti
Egypte
Emirats A.U
Gabon
Gambie
Guinée
Guinée Bissau
Indonésie
Irak
Iran
Jordanie
Koweït
Liban
Libye
Malaisie
Maldives
Maroc
Mauritanie
Niger
Nigeria
Oman
Ouganda
Pakistan
Palestine
Qatar
A. Saoudite
Sénégal
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Syrie
Tchad
Tunisie
Turquie
TOTAL
SPC/OCI
Signé
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
40
Ratifié
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
PRETAS
SOUMISSION DES
DOCUMENTS
Signé
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
Ratifié
*
*
Signé
Ratifié
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
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*
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*
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*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
31
*
*
33
*
REGLES D’ORIGINE
*
*
*
*
*
*
17
*
*
31
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
15
*
12
Principes de base

réduction des obstacles
tarifaires et non tarifaires ;
tarifaires,
para-

nécessité d'une révision et d'une évaluation
périodiques du SPC/OCI afin d'élargir son
champ
d'application
et
d'améliorer
son
fonctionnement ;

conformité avec les engagements actuels et
futurs des Etats membres sur le plan
international, interrégional et régional;

traitement de la nation la plus favorisée entre
les participants ;

réciprocité des avantages et la non
discrimination ;

prise en considération des décalages dans les
niveaux de développement entre les Etats
membres.
MESURES
DE
SAUVEGARDE
ET
REGLEMENT DES DIFFERENDS DANS
L’ACCORD CADRE SPC -OCI
Mesures de sauvegarde
A l'instar des autres accords commerciaux
internationaux, le SPC/OCI comporte des mesures de
sauvegarde devant permettre aux Etats participants
de se prémunir contre les préjudices qui seraient
occasionnés par le fonctionnement de l'Accord
comme :

l'atteinte portée aux produits nationaux ;

la détérioration de la balance des paiements;

l'application d'une politique de dumping ou de
subventions à l'exportation par le pays exportateur.
MESURES
DE
SAUVEGARDE
ET
REGLEMENT DES DIFFERENDS DANS
L’ACCORD CADRE SPC -OCI
DISPOSITIONS DE DEFENSE
COMMERCIALE DANS LE PROTOCOLE
« PRETAS »
Perspectives de coopération
régionale
Perspectives de coopération régionale
 Sensibiliser certains Etats Membres à se doter d’une
législation régissant les mesures de défense commerciale en
collaboration avec le secteur privé;
 Organiser des réunions de sensibilisation périodiques sur
l’importance des mesures de défense commerciale de même
que des Séminaires et Ateliers de formation pour le
renforcement des capacités et l’échange d’expériences au
sein de l’espace OCI (Enquêtes, évaluation des études
d’impact et mesures de représailles....);
 S’inspirer
des
expériences
pratiques
des
grands
groupements régionaux tels que l’UE, l’ALENA, l’ANASE, la
ZLEA pour mettre en œuvre un programme régional de
système de défense commercial pour les pays de l’OCI;
Perspectives de coopération régionale
 Mettre en œuvre un programme d’assistance technique en
matière de système de défense commerciale en collaboration
avec les instances régionales et internationales spécialisées
et les institutions financières (BID, BAD, BADEA...) et ceci
par région et langue;
 échanger les guides, les manuels, les législations, les
contacts des pays avancés de l’OCI au profit des pays ayant
un besoin croissant dans le domaine afin que ces derniers les
adaptent aux réalités locales;
 Le CIDC va créer une nouvelle rubrique dans son site
internet un observatoire sur les Barrières non tarifaires au
commerce afin de recueillir les plaintes des exportateurs des
Etats Membres en 2014.
Je vous remercie pour votre
aimable attention
CIDC: www.icdt-oic.org
Email: [email protected]