Conseil Municipal du 11/06/2008

Transcription

PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Samedi 02 mars 2013
L’an deux mille treize, le samedi 02 mars à 08h30, le Conseil Municipal de la commune de
MEILHAN-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence de Madame Régine POVEDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 février 2013
PRESENTS : Mme Régine POVEDA - M. Thierry MARCHAND - M. Serge CAZE - M. Philippe
PASQUET - Mme Pierrette DULAC -Mme Anne-Marie GAUDERIE - M. Christian
MARASCALCHI - M. Roger VIGNEAU
ABSENTS OU EXCUSES : M. Thierry CARRETEY - M. Cédric DAROS - M. Christophe
COUEILS - M. Dominique OLIVIER - Mme Sandie SMITH (pouvoir à Mme POVEDA) - Mme
Yolande VANHOVE (pouvoir à M.VIGNEAU) - Mme Christiane VIDEAU (pouvoir à M.CAZE)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CAZE
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Préambule : approbation du procès-verbal du 05 février 2013
Madame la Maire soumet à l’assemblée le procès verbal de la séance du 05 février 2013.
M.PASQUET souhaite apporter quelques précisions sur ses interventions lors du dernier conseil
municipal. En effet, contrairement à ce qui a été indiqué, Val de Garonne ne remboursera pas
l’emprunt contracté par la commune pour l’acquisition de la future maison de santé car le principe,
lors d’un transfert de compétences, est une cession à l’euro symbolique. Les corrections étant
effectuées, le PV est adopté à l’unanimité des membres présents.
Par ailleurs, Mme GAUDERIE regrette que la note de présentation des dossiers ne soit pas
transmise systématiquement aux élus avant chaque séance. Madame la Maire rappelle que la
transmission des notes explicatives de synthèse est obligatoire uniquement pour les communes de
plus de 3.500 habitants (article L2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales). Pour les
communes de moins de 3.500 habitants, seule la convocation peut être adressée (au moins trois
jours francs avant la date de la réunion). Elle souligne également tous les efforts et tout le travail
accomplis par M. le Directeur Général des Services et qu’il ne doit en aucun cas être fait reproche
d’un manquement à son travail.
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Dossier n°1 : projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire
Madame la Maire informe que le projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire à Meilhan a été
présenté à la Commission Départementale de la Démographie Médicale (CODDEM) vendredi 22
février. La CODDEM est coprésidée par le préfet de département, le président du Conseil Général
et le Directeur de l’ARS. En 2010, la CODDEM a validé 15 aires de santé base de déploiement des
futurs pôles de santé pour le département de Lot et Garonne
Mme la Maire précise que le pôle de santé du marmandais couvre l’aire de santé de Marmande et
regroupe 25 communes de Val de Garonne Agglomération : Beaupuy, Birac-sur-Trec, Castelnausur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Escassefort, Fourques-sur1
Garonne, Gaujac, Jusix, Lagupie, Longueville, Marcellus, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie,
Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan, Saint-Avit, Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit, SaintPardoux-du-Breuil, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Samazan, Taillebourg, Virazeil.
M .PASQUET représentait la commune de Meilhan et Val de Garonne Agglomération. Le docteur
Anne HONORÉ représentait quant à elle les professionnels de santé de la commune.
M.PASQUET indique que la CODDEM a émis un avis favorable suite à cet entretien.
Mme la Maire salue l’implication du Docteur HONORÉ et la remercie pour son investissement.
Mme la Maire indique que le projet sera finalement porté par Val de Garonne Agglomération
(décision du Conseil Communautaire du 12 septembre) pour l’ensemble du Projet de Pôle et dans le
cadre des règles définies par la Gouvernance adoptée. Au moment où le portage du projet était
communal, la commune a mandaté un architecte pour réaliser les différentes études techniques. Val
de Garonne Agglomération, lors du transfert du bâtiment, récupérera également le marché de
maîtrise d’œuvre en cours.
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Dossier n°2 : mise à disposition d’un bâtiment communal au profit de Val de
Garonne Agglomération
Madame la Maire indique que Val de Garonne Agglomération a acquis la compétence « Création,
aménagement et gestion de pôles de santé pluridisciplinaires ». Cette prise de compétence implique
donc juridiquement le transfert des biens meubles et immeubles nécessaires à la construction de ce
type de structure sur Meilhan. Ceci concerne la partie de l’immeuble situé rue Raymond
Peydecastaing et qui sera affectée à la maison de santé (environ 476 m2).
L’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique :
« Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de
cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la
collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des
biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. »
Madame la Maire présente donc le projet de convention de mise à disposition qui va être signé avec
VGA.
Délibération 2013-03-01
Nombre de conseillers : 15
En exercice : 15
Présents : 08
Votants : 11
Pour : 11
Contre :
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de sa Présidente,
Après en avoir délibéré,
-APPROUVE le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles situés rue
Raymond Peydecastaing et cadastrés AH262 et AH263 au sens des dispositions des articles L13211, 1321-2 et L1321-5 du CGCT fixant les modalités de la mise à disposition des biens dans le cadre
du transfert de compétences.
-PRECISE que cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit.
-PRECISE que la valeur comptable de cet équipement a été estimée à 100.000€
2
-PRECISE que cet équipement sera sorti de l’actif de la commune et intégré dans l’actif de la
communauté d’Agglomération par opérations d’ordre non budgétaire.
-AUTORISE Mme la Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles
avec Val de Garonne Agglomération
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS IMMEUBLES
PAR LA COMMUNE DE MEILHAN SUR GARONNE
AUPRES DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION
ENTRE :
La mairie de Meilhan, représentée par son maire, Mme Régine POVEDA, agissant en vertu de la
délibération n°2013-03-01 du Conseil Municipal en date du 03 mars 2013.
d'une part,
ET
Val de Garonne Agglomération représentée par son Président, Monsieur Gérard GOUZES,
agissant en vertu de la Décision du Bureau n°DB 2013-021 en date du 14 mars 2013
d'autre part,
ARTICLE 1er - Mise à disposition des équipements existants
Dans le cadre du projet territorial de santé élaboré par Val de Garonne Agglomération et suite à la
prise de compétence « Création, aménagement et gestion de pôles de santé pluridisciplinaires », la
commune de Meilhan sur Garonne met à disposition totale et exclusive de Val de Garonne
Agglomération le 1er étage du bâtiment et une partie du terrain situés à l’adresse Rue Raymond
Peydecastaing 47180 Meilhan sur Garonne et cadastrés AH0262 et AH0263. Cette mise à
disposition permettra à Val de Garonne d’y aménager une Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Le détail de ce bien mis à disposition, ainsi que sa valeur nette comptable, sont annexés au présent
procès-verbal.
ARTICLE 2 - Mise à disposition du mobilier et matériel
Le bâtiment étant vacant, aucun bien mobilier ou matériel ne sera transféré à la communauté
d’agglomération.
ARTICLE 3 - Droits et obligations
La remise des biens a lieu à titre gratuit.
3
Le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire
des biens considérés (usus et fructus), à l'exception du droit d'aliénation (abusus). Il prendra aussi
en charge les dépenses d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des
biens.
Le bénéficiaire de la mise à disposition possède notamment tous pouvoirs de gestion du bien remis,
peut autoriser l'occupation des biens, en perçoit les fruits et produits, agit en justice au lieu et place
du propriétaire et peut procéder à tous travaux (reconstruction, démolition, surélévation ou
addition de construction) propres à assurer le maintien de l'affectation du bien.
ARTICLE 4 - Assurances
L'assurance des biens mis à disposition ne relève plus de la commune de Meilhan sur Garonne dès
le 1er avril 2013 pour les biens sus-mentionnés.
ARTICLE 5 - Durée
La présente mise à disposition, effective à la date de signature du procès-verbal par les deux
parties, a une durée illimitée.
Toutefois, en cas de reprise de la compétence « Création, aménagement et gestion de pôles de santé
pluridisciplinaires », indiquée à l’article 1er, par la commune de Meilhan sur Garonne, propriétaire
des biens susvisés, en cas de dissolution de Val de Garonne Agglomération ou en cas de
désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la commune de Meilhan sur Garonne
recouvrera l'ensemble des droits et obligations sur les biens.
ARTICLE 6 - Litiges
Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal en cas de litiges, la commune de
Meilhan sur Garonne et Val de Garonne Agglomération conviennent de saisir le représentant de
l'Etat dans le département avant tout recours contentieux.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux
Fait à Meilhan sur Garonne, le 22 mars 2013
La Maire de Meilhan sur Garonne
Régine POVEDA
Fait à Marmande, le 22 mars 2013
Le Président
de Val de Garonne Agglomération
Gérard GOUZES
4
ANNEXE
1-Descriptif des biens concernés :
Le bien (cadastré AH0262 et AH0263) figure à l’actif de la commune de Meilhan sous le numéro
d’inventaire N°213805.
Sa valeur nette comptable est de 158.961,78€
Partie intérieure
Le bâtiment, d’une surface totale de 417m2, est situé sur 2 niveaux :
-un niveau « rez-de route » d’une surface de 140m2, qui restera propriété communale
-un étage, d’une surface de 276,20m2, qui sera mis à disposition de Val de Garonne Agglomération
(cf plan du géomètre ci-dessous)
Partie extérieure :
-les parties extérieures mesurent environ 1900m2. Une partie du jardin (située dans la cour
intérieure) sera mise à disposition de Val de Garonne Agglomération afin d’aménager un hall
d’accueil pour la maison de santé. Sa surface mesure environ 200m2.
2-Valeur des biens mis à disposition
Au vu de la valeur nette comptable de l’ensemble du bien, la valeur vénale des biens mis à disposition
(intérieur et extérieur), est estimée à 100.000€
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PLAN DE L’ETAGE DU BATIMENT MIS A DISPOSITION AUPRES DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATIO
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Dossier n°3 : transfert de la maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation d’un bâtiment
à destination des professionnels sanitaires et sociaux
Madame la Maire rappelle à l’assemblée que par décision en date du 31 décembre 2012, il a été décidé
d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment communal à
destination des professionnels sanitaires et sociaux de Meilhan-sur-Garonne au groupement
LAGROYE/B2B/Ingénierie 47.
Val de Garonne Agglomération ayant acquis la compétence « Création, aménagement et gestion de
pôles de santé pluridisciplinaires », c’est désormais elle qui va porter le projet et devenir, de facto,
maître d’ouvrage de l’opération.
Dans le cadre des transferts de compétences aux EPCI, les articles L1321-2 et L5211-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales indiquent notamment:
«La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans
ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des
marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des
biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la
substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité
antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de
l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de
l'attribution de ceux-ci en dotation. »
« Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur
sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1,
des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. »
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
En exercice : 15
Présents : 08
Votants : 11
Pour : 11
Contre :
- ACCEPTE de transférer la maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation d’un bâtiment à usage des
professionnels sanitaires et sociaux à Val de Garonne Agglomération.
- AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant de constatation et de substitution du marché de
maîtrise d’œuvre avec Val de Garonne Agglomération joint en annexe ainsi que tous les documents
afférents à cette délibération.
M.MARCHAND demande à quelle date Val de Garonne Agglomération envisage de commencer les
travaux.
M.PASQUET répond que ce ne sera certainement pas avant le mois d’octobre.
Mme la Maire demande quel sera le montant des loyers proposés aux professionnels de santé.
M.PASQUET répond que rien n’est encore acté. VGA devra définir une stratégie cohérente, en
fonction du coût réel des travaux de réhabilitation.
Mme GAUDERIE indique qu’il serait judicieux pour VGA de fixer des tarifs différenciés selon les
praticiens, en tenant compte du temps d’occupation des locaux plutôt que de la surface utilisée.
M.MARCHAND approuve cette proposition et ajoute que les loyers devront rester raisonnables pour
attirer les professionnels.
Mme la Maire rappelle que c’est à VGA d’en débattre et que les élus communautaires prendront part
aux débats.
7
MARCHE de MAITRISE D’OEUVRE
Pour la réhabilitation d’un bâtiment communal à destination des professionnels sanitaires
et sociaux
AVENANT DE CONSTATATION ET DE SUBSTITUTION
Entre les soussignés :
Val de Garonne Agglomération, Maison du Développement, Place du Marché – B.P. 305 – 47213
MARMANDE cedex, représentée par son Président, Gérard GOUZES, en vertu de la décision du bureau
communautaire en date du 14 mars 2013,
La Commune de Meilhan sur Garonne - Place Neuf Brisach -47180 MEILHAN-SUR-GARONNE,
représentée par son Maire, Régine POVEDA, en vertu de la délibération en date du 2/03/2013,
L’agence d’architecture Marie LAGROYE, 26 Bd du docteur Fourcade – 47200 MARMANDE, représentant
le groupement d’entreprises formé par l’agence Marie Lagroye, Ingénierie 47 et B2B Ingénierie,
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT
La Commune MEILHAN-SUR-GARONNE a signé, un marché de maîtrise d’ouvre pour la réhabilitation
d’un bâtiment communal à destination des professionnels sanitaires et sociaux
avec le groupement d’entreprises formé par l’agence Marie Lagroye, Ingénierie 47 et B2B Ingénierie,
.Ce marché intervient sur l’immeuble sis Rue Raymond Peydecastaing 47180 Meilhan sur Garonne et cadastré
AH0262
Par délibération du conseil communautaire de Val de Garonne Agglomération en date du 14 septembre
2011 la modification de l’intérêt communautaire afin notamment d’y intégrer « Création, aménagement
et gestion de pôles de santé pluridisciplinaires a été validée.
Ce transfert de compétences entraîne, conformément à l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le transfert des droits et obligations en découlant et notamment du marché de maîtrise
d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment communal à destination des professionnels sanitaires et
sociaux précité.
Cet avenant a pour objet de constater le transfert du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un
bâtiment communal à destination des professionnels sanitaires et sociaux précité
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
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ARTICLE 1
Conformément aux dispositions de l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constaté le transfert du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment communal à
destination des professionnels sanitaires et sociaux passé initialement entre la ville de Meilhan sur Garonne
avec le groupement d’entreprises formé par l’agence Marie Lagroye, Ingénierie 47 et B2B Ingénierie,
ARTICLE 2
La rémunération forfaitaire provisoire du marché transféré est de 26 280 €HT, soit 9% d’un montant
prévisionnel de travaux de 292 000€HT.
ARTICLE 3
L’exécution financière du présent marché n’ayant fait l’objet d’aucun commencement, elle sera entièrement
gérée par la Communauté d’Agglomération ; de même que la mission du maître d’œuvre,ce, jusqu’à la fin
de la période de parfait achèvement.
Fait à Marmande, le
Pour Val de Garonne
Agglomération
Le Président,
Pour la Commune de Meilhan sur
Garonne,
Le Maire,
Gérard GOUZES
Régine POVEDA
Pour le groupement d’entreprises formé par l’agence Marie Lagroye, Ingénierie 47 et B2B Ingénierie, son
mandataire,
Marie LAGROYE
9
Dossier n°4 : mise en place des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013
Madame la Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24
janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme
dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.
Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.
Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous.
Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de
l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures
d'enseignement.
Mme la Maire fait savoir que les communes de Meilhan sur Garonne, Couthures et St Sauveur se sont
positionnées pour adopter ces nouveaux rythmes à la rentrée 2013.
La règle commune proposée est la suivante :
- 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ;
- les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à
raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ;
- la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un
enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée
par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes.
L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire (ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunal) intéressé.
A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires,
organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs
apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école.
L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de
l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.
Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en
fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le
service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci.
Le taux d'encadrement des activités pour ce temps éducatif nouveau devrait faire l'objet d'un
assouplissement : celui-ci passerait à 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour
10) et de 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieu de 1 pour 14) mais cet assouplissement
serait accordé de façon dérogatoire dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Les maires ainsi que
les conseils d’école auront la possibilité de présenter des projets d’organisation du temps scolaire pour
la rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets, élaborés en concertation
avec tous les membres de la communauté éducative, pourront concerner la durée de la pause
méridienne et les horaires d’entrée et de sortie des écoles, ainsi que les modalités d’articulation des
temps d’enseignement et des temps d’activités éducatifs. Ils seront transmis au directeur académique
des services de l’éducation nationale dans le courant du troisième trimestre de cette année scolaire.
Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d'une année l’entrée
l'application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès
du directeur académique au plus tard le 31 mars 2013.
Après concertation avec les enseignants et les parents d’élèves, la commune de Meilhan-sur-Garonne a
choisi de mettre en place ces nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013 pour les élèves du Groupe
Scolaire Marcel Birem.
Les 24 heures d’enseignement seront réparties de la façon suivante :
-lundi, mardi, jeudi et vendredi : 09h00 à 12h00 et 13h30 à 15h45
-le mercredi matin : 09h00 à 12h00
En dehors de ces temps de classe, des activités périscolaires seront proposées aux enfants.
10
Madame la Maire demande à l’assemblée de valider cette proposition.
-VU le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire
-CONSIDERANT que les communes devront obligatoirement adopter ces nouveaux rythmes à la
rentrée 2014-2015.
En exercice : 15
Présents : 08
Votants : 11
Pour : 11
Contre :
-DECIDE de mettre en place les nouveaux rythmes scolaires au sein du Groupe Scolaire Marcel
Birem de Meilhan-sur-Garonne à compter de la rentrée scolaire 2013-2014.
-APPROUVE les horaires d’enseignement tels qu’indiqués supra
-AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Mme la Maire indique que la commune envisage de fermer le CLAE à 18h45 à l’instar de ce qui se
pratique dans les communes voisines.
Mme GAUDERIE pense que cela risque de poser des problèmes pour les travailleurs saisonniers.
Madame la Maire répond que rien n’a encore été décidé et qu’une étude sera menée pour voir les
nombre de familles qui seraient impactées par cette fermeture à 18h45.
En ce qui concerne le centre de loisirs, Madame GAUDERIE demande comment seront accueillis les
enfants scolarisés dans des écoles qui n’ont pas cours le mercredi matin.
Mme la Maire indique que c’est Val de Garonne qui devra se positionner à ce sujet.
M.PASQUET ajoute que si peu d’enfants sont présents au CLSH le mercredi matin, il ne sera pas
ouvert.
M.MARCHAND demande comment seront réparties les 2 heures d’activités pédagogiques
complémentaires (APC) prises en charge par les enseignants.
Mme la Maire répond que les professeurs des écoles envisagent de les placer à 08h30 (4 fois 30
minutes).
Mme GAUDERIE signale que si ces horaires sont pratiqués pour les APC, les familles avec plusieurs
enfants vont être embarrassées et le ramassage scolaire du matin va devoir être revu. Selon elle ces
heures devraient avoir lieu à 11h20 et 16h20, heures de la journée où les enfants sont le plus
concentrés.
Mme la Maire répond que rien n’est encore arrêté et qu’on est encore au stade de la réflexion.
M.MARCHAND rappelle que le décret prévoit une mise en exergue des activités périscolaires.
Mme la Maire indique que M.MEOT a souligné la nécessité de laisser des temps de pause aux enfants.
Mme DULAC pense également qu’il ne faut pas les solliciter sans cesse.
Mme GAUDERIE ajoute que les activités scolaires et périscolaires doivent être proposées de façon
cohérente. L’aide aux devoirs permet aux enfants d’être pris en main lorsque les parents travaillent.
Mme la Maire répond que la commune n’a pas vocation à se substituer au rôle des parents et qu’elle
est à leurs côtés pour les accompagner mais pas les remplacer.
M.PASQUET s’interroge sur le nombre d’animateurs prévus au CLAE à la rentrée.
Mme la Maire assure que le taux d’encadrement sera identique à cette année.
M.PASQUET indique que si les cours ont lieu le mercredi matin, il faudra réorganiser le
fonctionnement de l’école de musique.
M.MARCHAND propose que l’école de musique soit associée dans le cadre du CEL.
Mme la Maire pense que cela peut effectivement être envisagé.
M.PASQUET ajoute que cela pourrait peut-être susciter des vocations chez les enfants.
Mme DULAC indique que les associations peuvent intervenir dans le cadre des CEL dans le cadre du
projet éducatif territorial.
11
PROPOSITION DE FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE (2013-2014)
07:30
08:50
09:00
12:00
12:00
12:45
12:45
13:30
13:30
15:45
15:45
15:45
16:30
16:30
16:50
16:50
18:30
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
CLAE
(1 ATSEM et 3 agents)
CLAE
CLAE
CLAE
CLAE
CLASSE
CLASSE
CLASSE
CLASSE
CLASSE
CANTINE
CANTINE
GARDERIE OU CEL
CANTINE
ALSH
(VGA)
CANTINE
CANTINE
GARDERIE OU CEL
GARDERIE OU CEL
GARDERIE OU CEL
CLASSE
CLASSE
CLASSE
CLASSE
DEPART DES BUS
DEPART DES BUS
DEPART DES BUS
DEPART DES BUS
GARDERIE OU CEL
ou A.P.C* (enseignants)
GARDERIE OU CEL
GARDERIE OU CEL
GARDERIE OU CEL
Goûter
Goûter
Goûter
Goûter
CLAE - CLAS
CLAE - CLAS
ALSH
(VGA)
CLAE - CLAS
Soit 24h d'enseignement réparties sur 4,5j
CLAE - CLAS
07:30
08:50
09:00
12:00
12:00
12:45
12:45
13:30
13:30
15:45
15:45
15:45
16:30
16:30
16:50
16:50
18:30
12
Par ailleurs, Mme la Maire informe l’assemblée qu’elle a rencontré récemment la société API,
prestataire de services pour la restauration collective. Cette société travaille déjà pour les cantines
scolaires de Casteljaloux et Fourques. Elle propose plusieurs prestations qui permettraient à la
commune de réaliser des économies de gestion tout en assurant une qualité irréprochable des repas
servis aux enfants : élaboration de menus équilibrés, validés par une diététicienne et réalisés à partir
produits frais et locaux, gestion des commandes et des relations avec les fournisseurs, impression des
menus sous forme ludique, respect des normes sanitaires (analyses)...
Mme la Maire rencontre prochainement un responsable de la société pour qu’il lui fasse part des
conditions financières. Elle précise que les cantinières prépareront toujours les repas mais seront
conseillées et aiguillées par un chef de secteur.
M.MARCHAND pense que ce service peut être intéressant, surtout s‘il permet de faire des économies
sans diminuer la qualité des repas.
Mme GAUDERIE indique que le CIVAM Bio intervient gratuitement auprès des mairies pour les
aider à confectionner des repas « Bios » sans surcoût.
Mme POVEDA répond qu’il faut surtout privilégier les producteurs locaux qui n’ont pas tous
l’appellation « Bio » mais qui sont dans la démarche d’une agriculture raisonnée. La participation du
CIVAM n’est donc, pour l’instant, pas envisagée.
M.PASQUET indique que si la commune souhaite faire ponctuellement du « Bio », API pourra
s’adapter à la demande.
M.MARCHAND ajoute qu’il vaut mieux faire confiance à des producteurs locaux qui pratiquent une
agriculture raisonnée.
M.CAZE dénonce le lobbying du « Bio ». Afin d’obtenir l’appellation « Bio », les agriculteurs doivent
dépenser beaucoup d’argent (traitements spécifiques très coûteux, respect des normes…) et les
intermédiaires (coopératives) s’enrichissent souvent sur le dos des producteurs.
M.PASQUET pense que l’appui et les conseils avisés de structures spécialisées (comme API) ne peut
être que bénéfique pour les cantinières.
Mme la Maire clôt le débat en indiquant que la commune se positionnera lors du prochain conseil
municipal, une fois qu’elle aura le rendu de l’étude de marché d’API Restauration.
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Dossier n°5 : mise en conformité des statuts de Val de Garonne Agglomération
I- Mise en conformité des statuts de Val de Garonne Agglomération suite à la restitution de deux
compétences facultatives aux anciennes communes de Trec et Gupie
Madame la Maire rappelle que suite à la fusion de la Communauté de Communes des Pays du Trec et
de la Gupie (CCPTG) et l’ancienne Val de Garonne Agglomération (VGA), conformément à l’article
L5211-41-3 III instituant la possibilité à l’organe délibérant du nouvel EPCI à fiscalité propre de
décider la restitution des compétences optionnelles ou facultatives que les communes membres de
l’ancien EPCI avaient transférées avant la fusion, la nouvelle VGA créée a décidé le 23 mars 2012, par
la délibération n° D2012D04, de restituer, aux 9 communes composant l’ancienne CCPTG, deux
compétences facultatives qu’elle ne souhaitait plus exercer à savoir :
- Développement de la vie associative, soutien aux associations dans le domaine sportif, culturel,
périscolaire et touristique
- Réalisation d’opérations d’intérêt communautaire en faveur du maintien et du développement des
services à la population en milieu rural
- Création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la maison intercommunale des services
13
Afin de mettre en conformité la rédaction des statuts de VGA avec cette délibération et la réalité des
compétences qu’elle exerce aujourd’hui, il convient de réaliser une mise à jour de l’article 5 des statuts
portant sur les compétences de la collectivité (en annexe).
Madame la Maire précise que par la délibération n°2013A05 du 14 février 2013, les membres du Conseil
Communautaire de VGA ont approuvé à l’unanimité cette mise en conformité.
Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la délibération suivante :
En exercice : 15
Présents : 08
Votants : 11
Pour : 11
Contre :
-APPROUVEconformément à la délibération n°D2012D04 du Conseil Communautaire de VGA, la
suppression de ses statuts les compétences facultatives suivantes citées à
l’article 5 :
Article 5 : Compétences de la Communauté d’Agglomération
3- Compétences facultatives
Sont supprimées les compétences citées aux c) et d)
c) Développement de la vie associative, soutien aux associations dans le
domaine sportif, culturel, périscolaire et touristique.
d) Réalisation d'opérations d'intérêt communautaire en faveur du maintien et du
développement des services à la population en milieu rural
Création, aménagement, entretien et gestion de la Maison intercommunale
des Services
-AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
14
II- Modification des statuts de Val de Garonne Agglomération : extension d’une compétence
facultative pour l’aménagement numérique du territoire (développement du très haut débit) et
modification de la composition du Conseil Communautaire
1-Extension de compétences facultatives visant à favoriser l’aménagement numérique du territoire
L’intérêt communautaire de Val de Garonne Agglomération prévoit dans les « b. Actions de
développement économique d’intérêt communautaire » figurant au nombre des compétences
obligatoires 1. EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
« L’engagement de Val de Garonne Agglomération pour toutes actions favorisant l’aménagement
numérique de son territoire ».
Dans le cadre de cette compétence, VGA a fait établir son schéma d’ingénierie d’un réseau de desserte
très haut débit et mène depuis plusieurs années des actions de pose de fourreaux en attente du passage
de la fibre optique.
Parallèlement le Département a adopté en avril 2011 son schéma d’Aménagement Numérique dont la
mise en œuvre doit être confiée au Syndicat Mixte d’Aménagement Numérique en cours de
constitution.
Ce Syndicat qui sera un lieu d’étude, de concertation, de coordination de tous les acteurs impliqués
assurera également la maîtrise d’ouvrage du déploiement de ce futur réseau.
VGA, comme toutes les collectivités et EPCI du Lot et Garonne a vocation à intégrer cette structure
afin de favoriser la mise en cohérence des actions propres à développer l‘aménagement numérique et à
réduire la fracture numérique sur le département.
Après vérification auprès des services de la Préfecture, il s’avère que la compétence actuelle de VGA
en matière d’aménagement numérique telle que figurant dans intérêt communautaire ne permet pas son
adhésion au syndicat mixte départemental.
Il en résulte la nécessité d’engager une procédure de modification des statuts visant à introduire dans
ces derniers, en compétence facultative, une compétence NOUVELLES TECHNOLOGIES DE
L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION comportant une sous-partie relative au
développement du très haut débit.
2-Modification de la composition du Conseil Communautaire en vertu de la loi Richard du 31
décembre 2012
Madame la Maire rappelle que l’article 8 des statuts de VGA précise que : la Communauté
d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire, composé de membres délégués,
désignés conformément aux dispositions des articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, contenus dans la loi no2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des
collectivités territoriales. Le nombre de délégués est établi conformément aux dispositions de l'article
L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition des sièges se fera :
 soit par accord des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les
deux tiers de la population totale, Cette répartition tient compte de la population de chaque commune.
Chaque commune dispose au moins d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la
moitié des sièges. Le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 10% le nombre de sièges qui
serait attribué en application des paragraphes Il, Ill et IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
 soit, en cas de désaccord, par application des paragraphes Il à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
15
A la majorité des 2/3 des communes de Val de Garonne Agglomération et VGA elle-même par
délibération n°2012F05 du 24 mai 2012, se sont prononcées sur une répartition des sièges par accord
des conseils municipaux sur la base de la population de chaque commune comme le permet l’article
L5211-6-1 I A. Le Conseil Communautaire est donc aujourd’hui composé de 78 délégués.
Or, la loi n°2012-151 du 31 décembre 2012, dite loi « Richard » relative à la représentation
communale dans les communautés d’agglomération, modifie notamment l’article L.5211-6-1 et permet
désormais une répartition des sièges par accord plafonnée à 25 % (et non plus 10%) le supplément
possible de sièges par rapport au nombre fixé par le tableau de la loi RCT du 16 décembre 2010 et au
nombre de sièges de droit.
Ainsi, considérant la population municipale sans double compte, cette modification permettrait aux
communes d’être représentées par 88 délégués communautaires contre 79 par l’application stricte de la
loi.
L’article L.5211-10 est également modifié, précisant que le nombre de Vice-Présidents ne peut être
supérieur à 30% (et non plus 20%) de l'effectif global du Conseil Communautaire, la condition que ce
nombre ne puisse excéder quinze vice-présidents étant maintenu. L’article 9 des statuts de VGA
doivent donc être revus en ce sens malgré le fait que le nombre de Vice-Présidents de la collectivité
resterait inchangé étant déjà au maximum permis par la loi.
Enfin, afin de maintenir un effectif constant du bureau communautaire, dans le cas où cette nouvelle
représentation serait acceptée, il convient de modifier le pourcentage de 62 % de membre du conseil
communautaire pour fixer le nombre de membres du bureau. Il est proposé de le fixer à 55%
permettant ainsi de maintenir à 48 le nombre de membre du bureau.
Madame la Maire précise que par la délibération n°2013A06 du 14 février 2013, les membres du
Conseil Communautaire de VGA ont approuvé à l’unanimité cette modification des statuts de VGA.
Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la délibération
suivante :
En exercice : 15
Présents : 08
Votants : 11
Pour : 11
Contre :
-APPROUVE les modifications des statuts de Val de Garonne Agglomération comme détaillé ci-après :
Article 1 : est ajoutée à la liste des communes membres de VGA la commune de Montpouillan
Article 5 : Compétences de la Communauté d’Agglomération
3- Compétences facultatives
Est ajoutée au c) la compétence :
c) Action en faveur des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

Développement du très haut débit sur le territoire de Val de Garonne Agglomération
Article 8 : Composition du Conseil Communautaire
16
Il est désormais ainsi rédigé :
La Communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire, composé de membres
délégués, désignés conformément aux dispositions des articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales, contenus dans la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme
des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012.
Le nombre de délégués est établi conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales précité. La répartition des sièges se fera :

soit par accord des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux
tiers de la population totale, Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque
commune dispose au moins d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des
sièges. Le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué
en application des paragraphes Ill et IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Soit, en cas de désaccord, par application des paragraphes Il à IV de l'article L.5211-6-1 du
CGCT.
Article 9 : Composition du Bureau Communautaire
Il est désormais ainsi rédigé :
Le bureau communautaire est composé d'un effectif égal à 55% des membres du Conseil Communautaire,
dont le Président, et les Vice-Présidents.
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de
Vice-Présidents ne peut être supérieur à 30% de l'effectif global du Conseil Communautaire, sans que ce
nombre ne puisse excéder quinze vice-présidents.
Le reste étant inchangé
-APPROUVE le projet des nouveaux statuts de Val de Garonne Agglomération tels que présentés en
annexe jointe à la présente délibération.
-AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
17
Communauté d’Agglomération
« Val de Garonne Agglomération »
Statuts
Article 1.
Il est créé une Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération
« Val de Garonne Agglomération » et de la Communauté de Communes des Pays du Trec et de la
Gupie et qui prend le nom de Val de Garonne Agglomération.
Elle comprend les communes de :
Agmé, Beaupuy, Birac-sur-Trec, Calonges, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Caumontsur-Garonne, Clairac, Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Escassefort, Fauillet, Fauguerolles,
Fourques-sur-Garonne, Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-SaintGayrand, Jusix, Lafittesur-Lot, Lagruère, Lagupie, Le Mas d'Agenais, Longueville, Marcellus, Marmande, Mauvezinsur-Gupie, Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan, Puymiclan, Saint Avit, Saint Barthélémy d'Agenais,
Saint Martin-Petit, Saint Pardoux-du-Breuil, Saint Sauveur-de Meilhan, Sainte Bazeille, Samazan,
Sénestis, Seyches, Taillebourg, Tonneins, Varès, Villeton et Virazeil.
Article 2.
La Communauté d'Agglomération « Val de Garonne Agglomération » ainsi constituée, issue de la
fusion entre la Communauté d'Agglomération « Val de Garonne Agglomération » et la Communauté
de Communes des Pays du Trec et de la Gupie, se substitue à ces deux EPCI pour l'exercice de
leurs compétences et pour les droits et obligations qui leurs incombaient.
Article 3.
Cette communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 4.
Siège de la Communauté d’Agglomération
Le Siège de cette communauté d'agglomération est fixé à la Maison du Développement Place du
Marché à Marmande.
Article 5.
Compétences de la Communauté d’Agglomération
Cette communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres,
les compétences dont la liste suit :
18
-
LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
-


Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire
Actions de développement économique d'intérêt communautaire
-





En matière d’aménagement de l’espace communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ·
Organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi n°82-1153 du 30
décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article
46 de cette loi. A ce titre elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en
libre-service.
-




En matière de développement économique
En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
Programme local de l'habitat
Politique du logement d'intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social
de l'habitat
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
La Communauté d'Agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés,
après délibération concordante de la ou des communes concernées, par Je conseil de communauté
pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
-
En matière de politique de la ville dans la communauté d’agglomération
a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt communautaire
b) Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance
-
LES COMPETENCES OPTIONNELLES
-
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
création ou aménagement de parcs de stationnement d’intérêt
communautaire
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et cadre de
vie
a) lutte contre la pollution de l'air,
b) lutte contre les nuisances sonores,
-
19
c) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
d) collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette
compétence dans les conditions fixées par l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales
-
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et
sportifs d’intérêt communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire
- Dont l’Enfance et la Petite-Enfance
 Transfert, création, renforcement et gestion de structures d'accueil de petite enfance (0 à 3 ans)
 Transfert, création, renforcement et gestion des structures d'accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH)
 Animation d'une politique de développement des conditions d'accueil de la petite enfance et
de l'enfance
L'exercice de la compétence << Action Sociale » pourra être confiée pour tout ou partie à un centre
intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L123-5 du code de l'action
sociale et des familles. Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux
des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création. Par
convention passée avec le Département, la Communauté d'Agglomération peut exercer tout ou
partie des compétences dans le domaine de l'action sociale, attribuées au département en vertu des
articles L.121-1 ET L.121-2 du Code de l'actions sociale et des familles. La convention précise
l'étendue et /es conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les
services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la Communauté
d'Agglomération.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux 1 et 2 est subordonné à la reconnaissance de
leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la
Communauté d'Agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté d'Agglomération exerce l'intégralité
de la compétence transférée.
-
-
LES COMPETENCES FACULTATIVES
-
Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par
convention, la Communauté d’Agglomération pourra exercer pour le compte
d’une ou plusieurs communes, ou d’un groupement de communes, toutes
missions, prestations, études ou gestion de service.
Chaque intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les
conditions définies par les conventions
Compétence tourisme : création d’un Office de Tourisme Communautaire qui
assurera les missions suivantes :
Accueil et information
Promotion touristique du territoire
Commercialisation de produits touristiques
Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le
territoire communautaire
Conduite de missions d'accompagnements techniques concourant au développement
sur le territoire communautaire, d'actions et de projets touristiques publics ou privés
-





20

Exploitation d'équipements touristiques jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la
stratégie de développement touristique
-

Action en faveur des Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Développement du très haut débit sur le territoire de Val de Garonne Agglomération
Article 6.
Exercice des compétences optionnelles et facultatives issues de la
fusion
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-41-3 Ill du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui des EPCI à fiscalité
propre inclus dans la fusion auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'une
catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur : en l'occurrence la
Communauté d'Agglomération Val de Garonne Agglomération.
Sans préjudice des dispositions du Il des articles L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT, les
compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes
aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI « Val de Garonne
Agglomération » sur l'ensemble de son périmètre. Toutefois l'organe délibérant de Val de Garonne
Agglomération peut décider dans un délai de trois mois, à compter de l'arrêté du Préfet décidant
la fusion, de restituer aux communes des compétences (optionnelles et/ou facultatives).
Article 7.
Fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 8.
Composition du Conseil Communautaire
La Communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire, composé de
membres délégués, désignés conformément aux dispositions des articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, contenus dans la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010,
portant réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012.
Le nombre de délégués est établi conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales précité. La répartition des sièges se fera :
 soit par accord des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées
représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux
représentant les deux tiers de la population totale, Cette répartition tient compte de la
population de chaque commune. Chaque commune dispose au moins d'un siège et aucune
commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre total de sièges ne peut
excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application des
paragraphes Il, Ill et IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
21

Soit, en cas de désaccord, par application des paragraphes Il à IV de l'article L.5211-6-1 du
CGCT.
Article 9.
Composition du Bureau Communautaire
Le bureau communautaire est composé d'un effectif égal à 55% des membres du Conseil
Communautaire, dont le Président, et les Vice-Présidents.
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de
Vice- Présidents ne peut être supérieur à 30% de l'effectif global du Conseil Communautaire, sans
que ce nombre ne puisse excéder quinze vice-présidents.
Article 10.
Fonctionnement du Conseil Communautaire et de son Bureau
Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont
celles applicables aux conseils municipaux, conformément aux articles L.2121-7 et suivants et
L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le bureau pourra recevoir délégation du conseil communautaire, sauf dans les matières visées à
l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Un règlement intérieur sera élaboré, conformément aux articles L.2121-8 et L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Article 11.
Ressources
Les ressources de la Communauté d'Agglomération sont constituées de :
 Produits de la fiscalité propre mentionnée à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du code
général des impôts
 La DGF et les autres concours financiers de l'État
 Les subventions reçues de l'Etat et d'autres collectivités territoriales
 Le revenu de ses biens
 Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés
 Le produit des emprunts, dons et legs
Article 12.
Solidarité et péréquation financière
Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d'harmoniser les distorsions financières et fiscales,
les communes de la communauté d'agglomération « Val de Garonne Agglomération »
décident qu'une compensation aux communes défavorisées sera mise en place par convention, dont
les modalités d'application et la durée seront fixées par délibérations concordantes du conseil de la
communauté et de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres.
Article 13.
Personnel
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la communauté de communes sera recruté
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
22
III- Nouvelle répartition des sièges du Conseil Communautaire suite à la loi n°2012-1561 du 31
décembre 2012
Madame la Maire rappelle qu’à la majorité des 2/3 des communes de Val de Garonne Agglomération
et VGA elle même par délibération n°2012F05 du 24 mai 2012, se sont prononcées sur une répartition
des sièges par accord des conseils municipaux sur la base de la population de chaque commune comme
le permet l’article L5211-6-1 I A. Le Conseil Communautaire est donc aujourd’hui composé de 78
délégués titulaires et 28 délégués suppléants répartis comme suit :
Nom de la commune
MARMANDE
TONNEINS
SAINTE BAZEILLE
CLAIRAC
VIRAZEIL
GONTAUD
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Nom de la commune
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
BEAUPUY
2
2
LAGUPIE
SAINT PARDOUX DU BREUIL
CALONGES
ESCASSEFORT
PUYMICLAN
VILLETON
SAINT
BARTHELEMY
0 D'AGENAIS
0 MAUVEZIN
1
1
1
1
MEILHAN SUR GARONNE
2
0 GRATELOUP SAINT GAYRAND
1
1
FOURQUES SUR GARONNE
SEYCHES
COCUMONT
SAMAZAN
FAUILLET
CASTELNAU SUR GUPIE
BIRAC
MARCELLUS
LAFITTE SUR LOT
MONTPOUILLAN
VARES
FAUGUEROLLES
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
0
0
0
0
0
0
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
CAUMONT SUR GARONNE
1
1
LE MAS D'AGENAIS
15
7
3
3
2
2
0
0
0
0
0
0
SAINT MARTIN PETIT
COUTHURES SUR GARONNE
LAGRUERE
LONGUEVILLE
SAINT SAUVEUR DE MEILHAN
GAUJAC
CAUBON SAINT SAUVEUR
SENESTIS
SAINT AVIT
AGME
JUSIX
TAILLEBOURG
La loi n°2012-151 du 31 décembre 2012, dite loi « Richard » relative à la représentation communale dans
les communautés d’agglomération, modifie notamment l’article L.5211-6-1 et permet désormais une
répartition des sièges par accord plafonnée à 25 % (et non plus 10%) le supplément possible de sièges par
rapport au nombre fixé par le tableau de la loi RCT du 16 décembre 2010 et au nombre de sièges de droit.
Ainsi, considérant la population municipale sans double compte, cette modification permettrait aux
communes d’être représentées par 88 délégués communautaires contre 79 par l’application stricte de la
loi.
Pour ce faire, afin de permettre aux communes de se prononcer dans un délai de trois mois, (avant le 30
juin), les accords locaux devaient être fixés fin mars au plus tard. En effet, à défaut d’accord obtenu dans
ce délai, la répartition des sièges serait automatique par une application stricte de la loi, soit 79 délégués
répartis à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Par la délibération n°2013A07 du 14 février 2013, le Conseil Communautaire a approuvé, dans le cadre
des possibilités d’extension du nombre de sièges de conseillers communautaires permis par cette loi,une
nouvelle répartition des sièges par accord de ses communes membres comme suit :
23
Nom de la commune
Population
Municipale
(sans
double
compte) au
er
1 janvier
2013
Nb de délégués
calculé selon
simulation (si
pas d'accord
pour une
répartition
négociée)
Agmé
141
1
1
1
1
Beaupuy
1 480
1
2
2
0
Birac-sur-Trec
801
1
1
2
0
Calonges
589
1
1
1
1
Castelnau-sur-Gupie
827
1
2
2
0
Caubon-Saint-Sauveur
234
1
1
1
1
Caumont-sur-Garonne
627
1
1
2
0
Clairac
2 451
3
3
3
0
Cocumont
974
1
2
2
0
Couthures-sur-Garonne
390
1
1
1
1
Escassefort
632
1
1
2
0
Fauguerolles
653
1
1
2
0
Fauillet
859
1
2
2
0
Fourques-sur-Garonne
1 238
1
2
2
0
Gaujac
283
1
1
1
1
Gontaud-de-Nogaret
1 634
2
2
2
0
Grateloup-Saint-Gayrand
439
1
1
1
1
Jusix
113
1
1
1
1
Lafitte-sur-Lot
791
1
1
2
0
Lagruère
341
1
1
1
1
Lagupie
655
1
1
2
0
Longueville
351
1
1
1
1
Marcellus
802
1
1
2
0
Marmande
18 400
22
15
15
0
Le Mas-d'Agenais
1 427
1
2
2
0
Mauvezin-sur-Gupie
504
1
1
1
1
Meilhan-sur-Garonne
1 327
1
2
2
0
Montpouillan
672
1
1
2
0
Puymiclan
570
1
1
1
1
Saint-Avit
Saint-Barthélemyd'Agenais
167
1
1
1
1
517
1
1
1
1
Nb de délégués avec Nb de délégués
accord pour une
suppléants avec
Nb de
répartition libre et
accord pour une
délégués
25% de sièges
actuellement
supplémentaires,
25% de sièges
soit 88
supplémentaires
24
Nom de la commune
Population
Municipale
(sans
double
compte) au
er
1 janvier
2013
Nb de délégués
calculé selon
simulation (si
pas d'accord
pour une
répartition
négociée)
Saint-Martin-Petit
433
1
1
1
1
Saint-Pardoux-du-Breuil
Saint-Sauveur-deMeilhan
591
1
1
2
0
314
1
1
1
1
Sainte-Bazeille
3 044
3
3
3
0
Samazan
852
1
2
2
0
Sénestis
201
1
1
1
1
Seyches
1 017
1
2
2
0
Taillebourg
85
1
1
1
1
Tonneins
8 965
10
7
7
0
Varès
647
1
1
2
0
Villeton
527
1
1
1
1
Virazeil
1 669
2
2
2
0
79
78
88
19
59 234
Nb de délégués avec Nb de délégués
accord pour une
suppléants avec
Nb de
accord pour une
délégués
25% de sièges
actuellement
supplémentaires,
25% de sièges
soit 88
supplémentaires
Population minimale pour 2 délégués : 591 habitants (Saint Pardoux du Breuil)
Ainsi la population minimale pour que la commune soit représentée par deux délégués titulaires passerait
de 800 à 591 habitants.
Il convient de préciser que cette nouvelle répartition des sièges ne sera applicable qu’à compter du
renouvellement municipal de 2014 comme le précise l’article L.5211-6-1 du CGCT qui sur ce point est
resté inchangé.
Comme le prévoit la loi, chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour faire délibérer
son conseil municipal sur ce projet.
Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la délibération suivante :
En exercice : 15
Présents : 08
Votants : 11
Pour : 11
Contre :
-APPROUVE la nouvelle répartition des sièges au Conseil Communautaire de Val de Garonne
Agglomération comme précisée ci-dessous
25
Nom de la commune
Population
Municipale (sans
double compte)
er
au 1 janvier
2013
Nb de délégués avec accord
pour une répartition libre et
25% de sièges
supplémentaires, soit 88
Nb de délégués suppléants
avec accord pour une
répartition libre et 25% de
sièges supplémentaires
Agmé
141
1
1
Beaupuy
1 480
2
0
Birac-sur-Trec
801
2
0
Calonges
589
1
1
Castelnau-sur-Gupie
827
2
0
Caubon-Saint-Sauveur
234
1
1
Caumont-sur-Garonne
627
2
0
Clairac
2 451
3
0
Cocumont
974
2
0
Couthures-sur-Garonne
390
1
1
Escassefort
632
2
0
Fauguerolles
653
2
0
Fauillet
859
2
0
Fourques-sur-Garonne
1 238
2
0
Gaujac
283
1
1
Gontaud-de-Nogaret
1 634
2
0
Grateloup-Saint-Gayrand
439
1
1
Jusix
113
1
1
Lafitte-sur-Lot
791
2
0
Lagruère
341
1
1
Lagupie
655
2
0
Longueville
351
1
1
Marcellus
802
2
0
Marmande
18 400
15
0
Le Mas-d'Agenais
1 427
2
0
Mauvezin-sur-Gupie
504
1
1
Meilhan-sur-Garonne
1 327
2
0
Montpouillan
672
2
0
Puymiclan
570
1
1
Saint-Avit
167
1
1
Saint-Barthélemy-d'Agenais
517
1
1
Saint-Martin-Petit
433
1
1
Saint-Pardoux-du-Breuil
591
2
0
Saint-Sauveur-de-Meilhan
314
1
1
Sainte-Bazeille
3 044
3
0
Samazan
852
2
0
Sénestis
201
1
1
Seyches
1 017
2
0
26
Taillebourg
85
1
1
Tonneins
8 965
7
0
Varès
647
2
0
Villeton
527
1
1
Virazeil
1 669
2
0
88
19
59 234
PRECISE
que cette nouvelle répartition des sièges sera arrêtée par le Préfet avant le
30 septembre 2013 et sera applicable après le renouvellement municipal de 2014
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
délibération.
-------------------------------------------------------
NOTE COMPLEMENTAIRE 1: approbation de l’avant-projet définitif du RAM
Madame la Maire présente l’Avant-Projet Définitif du futur Relais d’Assistantes Maternelles à
Meilhan. Elle rappelle que Val de Garonne Agglomération est le maitre d’ouvrage du projet et en
assurera le financement. Le coût des travaux est estimé à 56.456,33€ TTC décomposé en 8 lots :
Lot 1 Gros œuvre: 11.625,12€
Lot 2 Menuiseries extérieures : 8.730,80€
Lot 3 Menuiseries intérieures : 2.607,28€
Lot 4 Plâtrerie : 7.781,18€
Lot 5 : Chauffage : 10.685,06€
Lot 6 : Electricité : 6.580,39€
Lot 7 : Peinture : 3.020,25€
Lot 8 : Sol souple : 5.426,25€
27
Mme la Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’Avant Projet Définitif :
-Vu l’avant-projet définitif du Relais d’Assistantes Maternelles présenté par Val de Garonne
Agglomération
En exercice : 15
Présents : 08
Votants : 11
Pour : 11
Contre :
-APPROUVE l’avant-projet définitif du Relais d’Assistantes Maternelles de Meilhan sur Garonne
Par ailleurs Mme la Maire indique qu’il faudra rapidement déplacer le stock de Meilhan Loisirs qui est
entreposé dans ce local.
-----------------------------------------------------
NOTE COMPLEMENTAIRE 2: approbation du compte-rendu de la commission
d’évaluation des transferts de charges
La commission d’Evaluation des Transferts de charge de Val de Garonne Agglomération s’est réunie
le 20 février 2013. Madame la Maire rappelle que cette commission a pour but d’évaluer le coût des
services transférés par les communes à Val de Garonne Agglomération. Il s’agissait pour cette dernière
réunion d’approuver le calcul de l’attribution de compensation de la commune de Montpouillan,
d’approuver le calcul de l’attribution de compensation de la commune de Meilhan et d’approuver
l’évaluation du coût du transfert des chemins ruraux pour les communes de Cocumont, Fauguerolles,
Marcellus et Samazan.
- Un exemplaire du compte rendu ayant été transmis aux membres du Conseil Municipal, Madame
la Maire propose de l’approuver.
En exercice : 15
Présents : 08
Votants : 11
Pour : 11
Contre :
-APPROUVE le compte rendu de la Commission d’Evaluation des Transferts de charges du 20 février
2013 relatif au calcul du transfert de charges et du montant de l’attribution de compensation.
-APPROUVE le calcul de l’attribution de compensation pour les communes de Montpouillan et de
Meilhan sur Garonne ainsi que le montant des charges transférées des chemins ruraux des communes
de Cocumont, Fauguerolles, Marcellus et Samazan.
28
1)
Transfert des chemins ruraux
Communes
Cocumont
Fauguerolles
Marcellus
Samazan
2)
Montant attribution
Compensation
avant transfert
-5818,18€
7791,97€
-2904,49€
52278,48€
Coût chemins
ruraux
transférés
4124,65€
1111,93€
11063,09€
6986,51€
Calcul de l’attribution de compensation de la commune de Montpouillan
Produits transférés (1)
Produits fiscaux
Compensations versées par l’Etat
3)
Attribution de
compensation
après transfert
-9943,43€
6680,08€
-13967,58€
-45291,97€
157.623,00€
105.321,00€
52.302,00€
Charges nettes transférées (2)
Charges de voirie communales
Centre de loisirs
Chemins ruraux
64.829,00€
37.000,00€
100,00€
27.729,00€
Majoration de l’AC afin de neutraliser le
différentiel de pression fiscale (3)
59.585,00€
Montant de l’Attribution de Compensation
(1+2+3)
152.379,00€
Calcul de l’attribution de compensation de la commune de Meilhan sur Garonne
Attribution de Compensation
2012
-57.021,80€
Réajustement charges
enfance
+13.812,00€
Attribution de
compensation 2013
-43.209,80€
-----------------------------------------------------
Dossier 6 : vente de la Maison Barbe
Madame la Maire explique que par délibération en date du 07 février 2012, la commune a décidé de
mettre en vente l’immeuble situé 6 rue du Château (immeuble Barbe) pour un prix de 25.000,00€ nets
vendeurs. Un acheteur potentiel, M. Christophe CAUBET s’est récemment présenté à Madame la
Maire et a fait part de son intérêt pour réhabiliter ce bâtiment. L’immeuble étant en état de délabrement
avancé (toiture qui s’effondre et qui devient dangereuse), Madame la Maire demande aux élus de
revoir à la baisse le prix de vente et de l’autoriser à finaliser la transaction avec cet acheteur.
- Le Conseil Municipal,
En exercice : 15
- Ouï l’exposé de sa Présidente,
Présents : 08
Votants : 11
- Après en avoir délibéré,
Pour : 11
Contre :
- DECIDE de vendre le bâtiment sis rue du Château au prix de 10.000,00€ nets vendeur.
- INSCRIT les recettes au budget communal
- MANDATE Madame la Maire pour signer tous les actes et documents inhérents à cette vente.
29
M.VIGNEAU demande si le nettoyage du jardin va être effectué par l’entreprise Laualn.
Mme la Maire répond que si la vente de la Maison Barbe se concrétise, le jardin sera entretenu par les
propriétaires.
En ce qui concerne l’immeuble Hourquebie, M.PASQUET indique que des acheteurs potentiels se sont
manifestés auprès de Val de Garonne Agglomération et qu’une promesse de vente va être signée.
-----------------------------------------------------
Dossier 7 : préparation du budget primitif 2013
Madame la Maire rappelle les principaux travaux d’investissement prévus en 2013 ainsi que
l’autofinancement prévisionnel pour chaque opération.
Salle multiculturelle :
Montant prévisionnel des travaux : 639.256,26€HT
Part d’autofinancement de la commune : 130.987,76€, soit 20,5% du montant HT des
travaux, sous réserve du versement des subventions.
Enfouissement des réseaux électriques et éclairage public :
Montant des travaux Part communale 2013
EP Place d'Armes
EP Rue Château Eau
EP Rue Numa Tréjaut
EFF BT Rue Numa Tréjaut
EFF FT Numa Tréjaut
EP Font d'Uzas
EP Labeyrie
Raccordement Labeyrie 2
EP RD116
EFF BT RD 116
MONTANT TOTAL TRAVAUX
35 003,51 €
5 875,23 €
20 593,92 €
77 298,71 €
11 660,44 €
15 030,80 €
11 044,82 €
2 905,06 €
21 184,75 €
116 940,40 €
328 016,54 €
9 716,70 €
4 892,75 €
5 716,71 €
6 463,10 €
5 807,47 €
4 172,43 €
9 197,86 €
2 905,06 €
17 642,15 €
9 777,63 €
76 291,86 €
Mme la Maire signale que sur la rue Numa Tréjaut, la chaussée est surélevée d’un côté (côté maison de
M. GORCE). En conséquence le busage du fossé et le cheminement piéton se feront de l’autre côté de
la voie. L’éclairage public sera installé, quant à lui, côté « maison GORCE ».
Mme GAUDERIE ajoute qu’il faudra faire attention à l’orientation des lampadaires pour qu’ils
éclairent la zone piétonne.
Création de voie à Labeyrie pour les 5 logements Habitalys : travaux estimés à 109.852,50€TTC.
Plan de financement prévisionnel :
SIAEP………………………….. 51.069,20€TTC
VGA (fonds de concours voirie) : . 24.575,00€TTC
Commune ……………………….34.208,40€TTC
Remaniement de la toiture et changement de la zinguerie de la Chapelle du Prieuré :
Montant estimatif des travaux : 5.590,10€, dont 3.730,00€ pris en charge par l’assurance
La part communale revient donc à 1.860,10€
En ce qui concerne les anciens ateliers municipaux à côté de la MTL, leur aménagement va devoir être
étudié.
M.CAZE indique que la commune manque de salles et que leur aménagement permettrait de combler
ce manque.
30
Mme la Maire ajoute que ces travaux pourraient être faits en régie par les agents municipaux et charge
M.CAZE de mener la réflexion.
Mme la Maire informe que le débat d’orientation budgétaire aura lieu le samedi 06 avril à 10h à la
mairie.
Le vote du budget aura lieu le samedi 13 avril à 08h30 (les communes ayant désormais jusqu’au 15
avril pour le faire).
-----------------------------------------------------
Dossier 8 : indemnité complémentaire des volontaires du service civique
Madame la Maire rappelle que par délibération N° 2012-11-09 en date du 05 décembre 2012, le
Conseil Municipal avait fixé le montant de l’indemnité mensuelle complémentaire des 3 volontaires du
service civique. Ce montant, versé en espèces, est fixé par décret et s’élève désormais à 106,31€.
Madame la Maire indique que la circulaire N°ASC/2012/42 du 24 janvier 2012 relative à la mise en
œuvre du Service Civique donne la possibilité à l’organisme d’accueil de verser une indemnité
maximale de 5€ par repas lorsque le volontaire se restaure sur son lieu de travail. Elle précise
également que cette indemnité versée au volontaire au titre des frais de repas n’entre pas dans l’assiette
de cotisation.
Les 3 jeunes volontaires recrutés par la commune, Mlle Sandra N’GUYEN, Mlle Lucie SENAC et M.
Bastien RAMEZ, étant dans l’impossibilité de rentrer chez eux pendant la pause méridienne, Madame la
Maire propose qu’une indemnité de 5€ par repas pris sur leur lieu de travail leur soit versée.
En exercice : 15
Présents : 08
Votants : 11
Pour : 11
Contre :
- INDIQUE que l’indemnité mensuelle à la charge de la collectivité, dont le montant s’élève à 106,31€
à compter du 01/01/2013 se fera sur la base d’une indemnité rémunérée en espèces.
- PRECISE que cette indemnité sera versée sans nouvelle délibération en cas de revalorisation.
- INDIQUE que les 3 volontaires percevront, à compter du 1er janvier 2013, une indemnité
supplémentaire pour frais de subsistance s’élevant à 5€ par repas. Cette indemnité sera versée sur
présentation d'un état attestant du nombre de repas pris sur le lieu de travail signé de Madame la Maire.
- INSCRIT la dépense au budget
M.CAZE demande si les stagiaires embauchés par la mairie peuvent percevoir une rémunération.
Mme la Maire indique qu’ils ne sont pas rémunérés mais que la commune leur offre le repas de midi à
la cantine.
31
NOTE COMPLEMENTAIRE 3 : adhésion au service de paiement des titres par
carte bancaire sur internet
Madame la Maire indique que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose un
nouveau service aux collectivités territoriales : permettre le règlement des titres de recette par carte
bancaire sur Internet, dans un cadre sécurisé et entièrement automatisé.
Le service de paiement en ligne de la DGFIP dénommé TIPI permet aux usagers des collectivités
adhérentes de payer par l’intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la DGFIP les créances
ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.
Ce mode de règlement facilite le recouvrement des titres émis en ligne et payés par carte bancaire sur
internet par émargement automatique après paiement effectif dans l’applicatif Hélios.
Pour cela, il est proposé d’utiliser le site internet de la commune qui proposera un lien vers la page de
paiement de la DGFIP (http://www.tipi.budget.gouv.fr).
L’usager peut y effectuer ses règlements à sa convenance sept jours sur sept. Les opérations sont
simples d’utilisation et rapides. Dès lors que la procédure de paiement est menée à son terme, l’usager
reçoit immédiatement sur sa messagerie électronique, un ticket confirmant son paiement.
Il est observé que la collectivité s’engage, dans le cadre de cette mise en place, à respecter le cahier des
charges établi, et à signer un formulaire d’adhésion par type de produit.
Par ailleurs, le fonctionnement du TIPI génère des frais. Pour sa part, la DGFIP prend en charge tous
les coûts de fonctionnement liés au système gestionnaire de paiement. S’agissant de la tarification du
service, la commune se verra imputer le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire,
actuellement de 0,25% du montant +0,10€ par opération sans répercussion sur l’usager du service
public, l’allègement des charges du traitement administratif classique, compensant ce coût technique
supplémentaire par la commune.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le principe du paiement en ligne des
titres de recettes via le dispositif TIPI,
En exercice : 15
Présents : 08
Votants : 11
Pour : 11
Contre :
-APPROUVE le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI,
-APPROUVE la convention régissant les relations entre la commune de Meilhan-sur-Garonne et la
DGFIP, concernant le recouvrement des recettes par carte bancaire internet
- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention
- INSCRIT au budget les dépenses liées aux frais bancaires.
-----------------------------------------------------
Dossier 9 : travaux d’enfouissement des réseaux sur la Rue Numa Tréjaut
Madame la Maire indique que les travaux d’enfouissement des réseaux électriques ont débuté le 25
février sur la rue Numa Tréjaut. Pendant le temps des travaux, qui devraient durer un mois, la rue sera
fermée à la circulation. L’entreprise Copland, mandatée par le SDEE, va se charger dans un premier
temps d’enfouir les lignes électriques et Val de Garonne Agglomération interviendra ensuite pour le
busage des fossés et la pose de fourreaux pour la fibre optique.
32
Par ailleurs Madame la Maire rend compte de la décision qu’elle a prise dans le cadre de la délégation
qui lui a été accordée.
Décision n°3-2013 : Enfouissement des réseaux France Telecom Rue Numa Tréjaut
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mai 2010, déposée en Préfecture le 26 mai
2010, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions concernant la délégation de maîtrise
d’ouvrage des travaux d’investissement en matière d’éclairage public et d’enfouissement des réseaux
au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE47).
Considérant qu’il convient de procéder à des travaux d’effacement des réseaux France Telecom sur la
Rue Numa Tréjaut
Vu le devis présenté par le SDEE47 à cet effet,
La Maire de la Commune de Meilhan Sur Garonne, Régine POVEDA,
Décide,
ARTICLE 1 :
Il est décidé de confier au Syndicat Départemental d’Electricité et D’Energie de Lot et Garonne
(SDEE47), la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de
communications électroniques de France Telecom, par convention de mandat.
ARTICLE 2 :
Cette prestation de service sera assurée à titre gratuit par le SDEE47
ARTICLE 3 :
Le montant total estimatif des travaux s’élève à 9.749,53€ HT, soit 11.660,44 € TTC.
ARTICLE 4 :
La participation du SDEE47 s’élèvera à 1.379,89€TTC, celle de France Telecom à 4.473,08€TTC. La
commune prendra le solde à sa charge à savoir 5.807,47€TTC.
ARTICLE 5 :
Cette dépense sera prévue au budget 2013.
--------------------------------------Demande de fonds de concours « Voirie » à Val de Garonne Agglomération
Madame le Maire indique que par délibérations n°2012-02-07, n°2013-01-01, n°2013-01-02 et par
décisions n°04-2012 et n° 03-2013, la commune a décidé de lancer en 2013 des travaux
d’enfouissement des lignes basse tension et Telecom ainsi que des travaux de rénovation de l’éclairage
public sur la rue Numa Tréjaut et sur la Route Départementale 116.
Concernant la rue Numa Tréjaut, les devis présentés par le Syndicat Départemental d’Electricité et
d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE47) font apparaitre un montant de participation communale
s’élevant à 29.420,69€TTC, répartis comme suit :
Eclairage public :
17.150,12€
Effacement réseaux basse tension : 6.463,10€
Effacement réseaux Telecom :
5.807,47€
Ces travaux étant réalisés sur une voirie communale, un fonds de concours à hauteur de 50% du
montant HT des travaux, soit d’un montant de 12.300,00€, peut être demandé à Val de Garonne
Agglomération dans le cadre des aménagements de bourg.
Concernant la RD116, les devis présentés par le SDEE 47 font apparaitre un montant de participation
communale s’élevant à 27.419,78€TTC, répartis comme suit :
33
Eclairage public : ………………..
Effacement réseaux basse tension:
17.642,15€
9.777,63€
Ces travaux étant réalisés sur une route départementale, un fonds de concours à hauteur de 20% du
montant HT des travaux, soit d’un montant de 4.585,00€, peut également être demandé à Val de
Garonne Agglomération dans le cadre des aménagements de bourg.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
- VU les devis présentés par le SDEE47 d’un montant total de 56.840,47€TTC
En exercice : 15
Présents : 08
Votants : 11
Pour : 11
Contre :
- SOLLICITE un fonds de concours « Voirie » dans le cadre des aménagements de bourg auprès de
Val de Garonne Agglomération
- APPROUVE le plan de financement suivant :
- Val de Garonne Agglomération (travaux voirie communale) : … 12.300,00€
- Val de Garonne Agglomération (travaux route départementale) : 4.585,00€
- Autofinancement TTC : ……………………………………………. 39.955,47€
- INSCRIT au budget la part restant à la charge de la commune
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation
de ces opérations et au règlement des dépenses
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Madame la Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente délibération.
-----------------------------------------------------
Dossier 10 : achat de panneaux de lieux dits
M.VIGNEAU, chargé du dossier, présente à l’assemblée un spécimen de panneaux directionnels et
positionnels qui vont être posés dans la commune. Ces derniers ont été confectionnés par la société
SES Signalisation.
Madame la Maire indique qu’un courrier va être prochainement envoyé aux habitants pour les
informer de la dénomination qui va être donnée à leur lieu-dit. Ils auront 10 jours pour faire part à la
mairie de leurs observations éventuelles. Par ailleurs, pour les panneaux qui pourraient poser des
problèmes de sécurité sur la voie publique, une autorisation sera demandée aux riverains pour les poser
sur le domaine privé.
M.VIGNEAU indique que certains panneaux directionnels vont être installés depuis la route
départementale afin d’aiguiller les livreurs et fournisseurs.
La pose sera faite par le service voirie de Val de Garonne pour un coût de 12€ par poteau. La pose
devrait être réalisée au cours de second semestre.
34
M.PASQUET indique qu’il faudra réfléchir sur l’emplacement du Panneau Relais Informations
Service (RIS) aux entrées du village.
Mme la Maire fait part d’un courrier d’un parent d’élève qui se plaint de la dangerosité de l’entrée de
l’école à cause des voitures qui se garent sur les emplacements réservés. Mme la Maire regrette le
manque de civisme de certains parents et indique qu’un panneau « Interdiction de stationner » sera
installé. Elle propose également de créer un portillon à côté du calvaire afin que les élèves qui
descendent des bus aient un accès direct à la cour de l’école.
M.PASQUET ajoute que lorsque l’aménagement proposé par le cabinet Bercat sera réalisé, le
problème sera résolu.
-----------------------------------------------------
Dossier 11 : point sur les travaux de la salle multiculturelle
Madame la Maire informe que les travaux de gros œuvre ont débuté. Le mur jouxtant l’école
maternelle est sur le point d’être terminé par l’entreprise Daney.
Suite à la demande de modification de l’emplacement de l’escalier, Madame LAGROYE a transmis un
nouveau plan intérieur que Madame la Maire présente à l’assemblée. Un local pour stocker les produits
d’entretien a été rajouté.
D’autre part, le choix des éléments de cuisine ainsi que leur emplacement devra être fait rapidement.
Mme la Maire charge M.MARCHAND du dossier.
Mme la Maire évoque également le problème d’étanchéité de la toiture de la salle de basket. Plusieurs
solutions ont été envisagées (pose d’un liner ou de feuilles de zinc). La pose d’un liner coûterait
environ 25 000,00€.
Mme GAUDERIE demande qu’un chiffrage soit fait pour la pose de zinc.
Avant de prendre une décision, M.CAZE propose de prendre attache des communes qui ont construit
ce même type de salle pour voir comment elles ont remédié à ce problème d’étanchéité.
Mme GAUDERIE s’interroge sur l’isolation de la salle de l’étage.
Mme la Maire assure que tout a été prévu pour que la salle soit bien isolée.
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Questions diverses :
-Recensement : la campagne de recensement s’est terminée le 16 février dernier. Madame la Maire
remercie les habitants de Meilhan qui ont réservé le meilleur accueil aux trois agents recenseurs. Les
premières estimations laissent présager que la population communale est légèrement en hausse par
rapport à 2008. Les chiffres définitifs seront connus en septembre.
-Compte rendu de la commission voirie de VGA : M.VIGNEAU indique que le planning du
faucardage 2013 a été établi. Le désherbage a eu lieu en mars. Les pentes seront faites en avril. Le
passage complet sera effectué entre le 03 juin et le 05 juillet sur la commune.
-Grue Daney : Madame la Maire informe que Mme STUTZ, mandataire judiciaire de la SARL
DANEY, a donné son accord pour que l’entreprise AFM Recyclage procède au démantèlement de la
grue. Cette opération devrait avoir lieu très prochainement.
-Rallye Pédestre Marmande-Meilhan : il aura lieu le dimanche 10 mars avec un départ à 10h devant
la station Shell à Marmande. Mme la Maire rappelle qu’il est important, dans la mesure où la
municipalité organise cet événement, que les membres du conseil municipal se mobilisent. Tous les
bénévoles souhaitant apporter leur contribution sont conviés à y assister.
35
-Courriers divers :
Mme la Maire fait part d’un courrier de l’Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de
la Résistance (ANACR) qui propose à la commune de nommer une de ses rues « « Rue Jean Moulin »
à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la création du Conseil National de la Résistance.
Les élus s’accordent pour donner cette appellation à la nouvelle rue va être créée au lieu-dit Labeyrie
(à côté de la Résidence Foyer)
Madame la Maire demande au Conseil Municipal de valider ce choix
En exercice : 15
Présents : 08
Votants : 11
Pour : 11
Contre :
- DECIDE que de nommer la future voie qui va être créée au lieu-dit Labeyrie « Rue Jean Moulin ».
- DECIDE qu’un crédit sera ouvert au budget 2013 de la commune pour couvrir les frais de fourniture
et de pose des futures signalétiques.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire clôt la séance à 13 heures.
36

Conseil Municipal du 11/06/2008

Transcription

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