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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOIS D’ARCY
DU MARDI 19 JUIN 2012
MENTION D’AFFICHAGE
Monsieur le Maire, soussigné, certifie que le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du Jeudi
15 Mai 2012 a été affiché par extrait à la porte de la Mairie, le Mardi 22 Mai 2012 dans les conditions prévues à
l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONVOCATION
Le 13 Juin 2012, nous, Claude VUILLIET, Maire de Bois d’Arcy, avons convoqué le Conseil Municipal en
séance ordinaire pour le Mardi 19 Juin 2012 à 20 h 30, en salle du conseil municipal.
PROCES-VERBAL
Le Conseil Municipal de Bois d’Arcy, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance ordinaire,
le Mardi 19 Juin 2012, sous la présidence de Monsieur Claude VUILLIET, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Monsieur Claude VUILLIET, Maire
Monsieur Jean-Philippe MALLÉ, 1er Adjoint, Monsieur Philippe LEJEUNE, 2ème Adjoint, Madame Véronique
RIANT, 3ème Adjointe, Madame Martine ARNAL, 4ème Adjointe, Madame Jocelyne HANNIER, 5ème Adjointe,
Monsieur Olivier COLLO, 6ème Adjoint (arrivé à 20 h 39) Madame Françoise GUILLET, 7ème Adjointe,
Monsieur Alain ERNIE, 8ème Adjoint.
Monsieur Gérard DELAVAUD, Monsieur Michel LEFOL, Monsieur Claude DESCHAMPS, Madame Chantal
RIVIERE, Monsieur Charles LIPPI, Monsieur Farid BEKKA, Madame Michèle FUTERKO, Monsieur Philippe
RIVES, Madame Louisiane SCHINDLER, Monsieur Franck BECHTOLD, Madame Florence BOURDILLAT,
Monsieur Christian GAUTHEROT, Monsieur Alain CHENAIS, Madame Isabelle GAHERY, Monsieur Alain
BUARD, Monsieur Philippe BENASSAYA, Monsieur Olivier PACOTTE, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR (article L 2121-20 du C.G.C.T.)
Madame Grâce FERRARIA, Conseillère Municipale ayant donné pouvoir à Madame Chantal RIVIERE,
Conseillère Municipale.
Madame Cécile BARBOT, Conseillère Municipale ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne HANNIER,
5ème Adjointe.
Madame Karine LUPART, Conseillère Municipale ayant donné pouvoir à Monsieur Claude DESCHAMPS,
Conseiller Municipal.
Madame Pascale RERAT, Conseillère Municipale ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Philippe MALLÉ,
1er Adjoint.
Monsieur Franck HARANG, Conseiller Municipal ayant donné pouvoir à Monsieur Alain ERNIE, 8ème Adjoint.
Madame Annick VOISSON, Conseillère Municipale ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe BENASSAYA,
Conseiller Municipal.
Madame Sékoura BELGACEM, Conseillère Municipale ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier PACOTTE,
Conseiller Municipal.
Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté l’existence du quorum, Monsieur le Maire ouvre la
séance.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal nomme Madame Isabelle GAHERY, Conseillère Municipale, par 27 voix pour et
5 abstentions, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
1
-Compte-rendu des décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
N° 2012/53 à N° 2012/63
1°) Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le tableau des emplois permanents de la Commune,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 7 juin 2012 sur les suppressions de postes,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant qu’il convient de mieux prendre en compte les profils de postes de la coordinatrice de la
petite enfance et d’un agent exerçant ses fonctions à la médiathèque en adaptant leurs emplois sur un grade
supérieur,
Considérant le départ à la retraite de deux personnels et pour lesquels le remplacement avait été anticipé
pour permettre une bonne prise de fonctions des nouveaux recrutés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- DECIDE de supprimer au tableau des effectifs les postes à temps complet suivants :
Filière Technique
•
1 poste d’Agent de Maîtrise Principal
Filière Sociale
•
•
1poste de Puéricultrice Cadre Supérieur de Santé
1 poste de Puéricultrice Classe Normale
Filière Culturelle
•
1 poste d’Adjoint du Patrimoine de 2ème classe
- DECIDE de créer au tableau des effectifs les postes à temps complet suivants :
Filière Sociale
•
1 poste de Puéricultrice Cadre de Santé
Filière Culturelle
•
1 poste d’Adjoint du Patrimoine de 1ère classe
2
- ADOPTE le nouveau tableau des emplois, à effet du 1er Juillet 2012.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.
2°) Fixation des ratios d’avancement à l’échelon spécial
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu l’article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction
publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 7 juin 2012,
Considérant que dorénavant les statuts particuliers peuvent prévoir pour certains grades des échelons
spéciaux dont l’accès est contingenté,
Considérant que pour tout avancement dans ces échelons spéciaux, le nombre maximal de fonctionnaires
pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions
pour cet avancement d’échelon, pouvant varier entre 0 et 100 %,
Considérant que cette modalité concerne les grades relevant de l’échelle 6 de rémunération de 9 statuts
particuliers de la catégorie C, hors filière technique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- DECIDE de fixer à 100 % les ratios d’avancement aux échelons spéciaux pour la Commune de Bois d’Arcy
concernant les grades suivants :
ATSEM principal de 1ère classe,
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
Adjoint d’animation principal de 1ère classe,
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
3°) Mise en oeuvre de l’apprentissage pour la rentrée scolaire 2012-2013
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle dans le secteur public,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et
son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n° 93-162 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public,
3
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 7 juin 2012,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
Considérant l’organisation des services municipaux et les besoins exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
-
DECIDE le recours au contrat d’apprentissage.
- DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2012-2013 trois contrats d’apprentissage conformément au
tableau suivant :
Service
Espaces Extérieurs
Petite Enfance
1
1
Nombre de contrat
Ressources Humaines
1
Diplôme ou Titre préparé
CAP ou BEP
Diplôme d’auxiliaire de
puériculture
ou
d’éducatrice de jeunes
enfants
Licence professionnelle
Durée de la formation
1 an
1 an
1 an
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage
ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.
4°) Modification du règlement de la facturation multiservices de la Direction de l’Action Educative
Vu la délibération n° 2011/28 du Conseil Municipal en date du 14 juin 2011, relative aux modifications
du règlement de la facturation multiservices de la Direction de l'Action Educative,
Considérant que la modification de la durée de la pause méridienne a permis la mise en place de deux
services dans les écoles maternelles de la Ville, augmentant ainsi les capacités d'accueil des restaurants
scolaires,
Considérant que la mise en place d'un portail parents/service a permis aux usagers des services de la
Direction de l’Action Educative de faire eux-mêmes des prévisions de fréquentation en ligne pour la restauration
dans un délai de 24 heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
-
SUPPRIME à l'article 3 du règlement la phrase suivante :
"Si seul un des deux parents travaille, l’accès à la restauration scolaire est limité à deux jours fixes par
semaine (la Ville se réserve le droit d’imposer les jours en fonction du nombre d’enfants accueillis)"
4
-
ADOPTE le règlement de la facturation multiservices de la Direction de l'Action Educative ainsi
modifié qui prendra effet le 4 septembre 2012.
5°) Révision des tarifs des repas enfants pour la restauration scolaire, des repas adultes et de l’accueil des
enfants souffrant d’allergies alimentaires
Vu la délibération n° 2011/29 du Conseil Municipal en date du 14 juin 2011, relative à la révision
des tarifs de la restauration scolaire, des repas adultes et de l’accueil en restauration scolaire des enfants
souffrant d’allergies alimentaires,
Considérant qu'il convient de se prononcer sur la révision des tarifs des repas enfants, des repas
adultes et de l’accueil en restauration scolaire des enfants souffrant d’allergies alimentaires,
Après consultation des commissions finances et restauration scolaire respectivement réunies le 31 mai
et le 5 juin 2012,
Pour l’année scolaire 2012//2013, il est proposé une augmentation de 2,1% (variation sur un an de l’indice des
prix à la consommation – valeur avril 2012).
Catégorie
Quotient
A
B
C
D
E
F
0≤ QF<386
386≤ QF<575
575≤ QF<764
764≤ QF<952
952≤ QF<1141
QF ≥ 1141
ancien tarif
4,36 €
TARIFS REPAS ENFANTS
ancien tarif
2,45 €
2,75 €
3,05 €
3,35 €
3,65 €
3,95 €
nouveau tarif
2,50 €
2,81 €
3,11 €
3,42 €
3,73 €
4,03 €
TARIF REPAS ADULTES
nouveau tarif
4,45 €
TARIF ACCUEIL ENFANTS SOUFFRANT D’ALLERGIES
ancien tarif
nouveau tarif
0,82 €
0,84 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
PAR 30 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (M. BUARD, M. BENASSAYA, Mme VOISSON (PRO)),
-FIXE les nouveaux tarifs des repas enfants, des repas adultes et de l’accueil des enfants souffrant
d’allergies alimentaires à compter du 4 septembre 2012 pour l’année scolaire 2012/2013 conformément
aux tableaux précités.
-DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Ville.
6°) Révision du tarif de l’étude surveillée
Vu la délibération n° 2011/30 du Conseil Municipal en date du 14 juin 2011, relative à la révision du tarif
de l’étude surveillée,
Considérant qu'il convient de se prononcer sur la révision du tarif forfaitaire de l’étude surveillée,
5
Après consultation des commissions finances et scolaire respectivement réunies le 31 mai et le 5 juin
2012,
Pour l’année scolaire 2012/2013, il est proposé une augmentation de 2,1% (variation sur un an de l’indice des
prix à la consommation – valeur avril 2012)
TARIF ETUDE SURVEILLEE
ancien tarif
nouveau tarif
34,99 €
35,72 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
PAR 30 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (M. BUARD, M. BENASSAYA, Mme VOISSON
(PRO)),
- FIXE le tarif de l’étude surveillée à 35,72 € par mois à compter du 4 septembre 2012 pour l’année
scolaire 2012/2013.
- DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Ville.
7°) Révision des tarifs des accueils de loisirs périscolaires maternels et primaires
Vu la délibération n°2011/31 du Conseil Municipal en date du 14 juin 2011, relative à la révision des
tarifs des accueils périscolaires maternels et primaires,
Considérant qu'il convient de se prononcer sur la révision des tarifs des accueils de loisirs périscolaires
maternels et primaires,
Après consultation des commissions finances et enfance respectivement réunies le 31 mai et le 5 juin
2012,
Pour l’année scolaire 2012//2013, il est proposé une augmentation de 2,1% (variation sur un an de l’indice des
prix à la consommation – valeur avril 2012).
Cat.
A
B
C
D
E
F
Quotient
0≤ QF<386
386≤ QF<575
575≤ QF<764
764≤ QF<952
952≤ QF<1141
QF ≥ 1141
1 ou 2 fréquentations
ancien tarif
2,27 €
4,52 €
6,79 €
9,05 €
11,31 €
13,56 €
nouveau tarif
2,32 €
4,61 €
6,93 €
9,24 €
11,55 €
13,84 €
1/2 forfait
ancien tarif
5,66 €
11,31 €
16,97 €
22,62 €
28,27 €
33,93 €
forfait
ancien tarif
nouveau tarif
nouveau tarif
11,31
€
5,78 €
11,55 €
22,62 €
11,55 €
23,10 €
33,93 €
17,33 €
34,64 €
45,22 €
23,10 €
46,17 €
56,54 €
28,86 €
57,73 €
67,85 €
34,64 €
69,27 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
PAR 30 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (M. BUARD, M. BENASSYA, Mme VOISSON (PRO)),
- FIXE les tarifs des accueils périscolaires maternels et primaires à compter du 4 septembre 2012 pour
l’année scolaire 2012/2013, conformément au tableau précité.
- DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Ville.
6
8°) Révision des tarifs des accueils de loisirs extrascolaires maternels et primaires
Vu la délibération n°2011/32 du Conseil Municipal en date du 14 juin 2011, relative à la révision des
tarifs des accueils de loisirs extrascolaires maternels et primaires,
Considérant qu'il convient de se prononcer sur la révision des tarifs des accueils de loisirs extrascolaires
maternels et primaires à la journée et à la demi-journée,
Après consultation des commissions finances et enfance respectivement réunies le 31 mai et le 5 juin
2012,
Pour l’année scolaire 2012//2013, il est proposé une augmentation de 2,1% (variation sur un an de l’indice des
prix à la consommation – valeur avril 2012).
TARIFS A LA JOURNEE
Accueils de loisirs maternels les mercredis et vacances scolaires
1°)
ANCIENS TARIFS
Cat.
A
B
C
D
E
F
2°)
NOUVEAUX TARIFS
Quotient
0≤ QF<386
386 ≤ QF< 575
575 ≤ QF< 764
764 ≤ QF< 952
952≤ QF<1141
QF ≥ 1141
cotisation
4,82 €
5,64 €
7,00 €
8,38 €
10,62 €
12,76 €
repas
2,45 €
2,75 €
3,05 €
3,35 €
3,65 €
3,95 €
total
7,27 €
8,39 €
10,05 €
11,73 €
14,27 €
16,71 €
cotisation
4,92 €
5,76 €
7,15 €
8,56 €
10,84 €
13,03 €
repas
2,50 €
2,81 €
3,11 €
3,42 €
3,73 €
4,03 €
total
7,42 €
8,57 €
10,26 €
11,98 €
14,57 €
17,06 €
Accueils de loisirs primaires les mercredis et vacances scolaires
ANCIENS TARIFS
Cat.
Quotient
A
B
C
D
E
F
0 ≤ QF < 386
386 ≤ QF < 575
575 ≤ QF < 764
764 ≤ QF < 952
952 ≤ QF < 1141
QF ≥ 1141
cotisation
3,61 €
4,42 €
5,84 €
7,23 €
9,60 €
11,21 €
repas
2,45 €
2,75 €
3,05 €
3,35 €
3,65 €
3,95 €
NOUVEAUX TARIFS
total
6,06 €
7,17 €
8,89 €
10,58 €
13,25 €
15,16 €
cotisation
3,69 €
4,51 €
5,96 €
7,38 €
9,80 €
11,45 €
repas
2,50 €
2,81 €
3,11 €
3,42 €
3,73 €
4,03 €
total
6,19 €
7,32 €
9,07 €
10,80 €
13,53 €
15,48 €
7
TARIFS A LA DEMI-JOURNEE
Accueils de loisirs maternels les mercredis et vacances scolaires
1°)
ANCIENS TARIFS
Cat.
A
B
C
D
E
F
2°)
NOUVEAUX TARIFS
Quotient
0 ≤ QF < 386
386 ≤ QF < 575
575 ≤ QF < 764
764 ≤ QF < 952
952 ≤ QF < 1141
QF ≥ 1141
cotisation
2,41 €
2,80 €
3,52 €
4,19 €
5,30 €
6,37 €
repas
2,45€
2,75€
3,05€
3,35€
3,65€
3,95€
total
4,86 €
5,55 €
6,57 €
7,54 €
8,95 €
10,32 €
cotisation
2,46 €
2,86 €
3,59 €
4,28 €
5,41 €
6,50 €
repas
2,50 €
2,81 €
3,11 €
3,42 €
3,73 €
4,03 €
total
4,96 €
5,67 €
6,70 €
7,70 €
9,14 €
10,53 €
Accueils de loisirs primaires les mercredis et vacances scolaires
ANCIENS TARIFS
Cat.
Quotient
A
B
C
D
E
F
0 ≤ QF < 386
386 ≤ QF < 575
575 ≤ QF < 764
764 ≤ QF < 952
952 ≤ QF < 1141
QF ≥ 1141
cotisation
1,83 €
2,22 €
2,88 €
3,60 €
4,78 €
5,62 €
repas
2,45€
2,75€
3,05€
3,35€
3,65€
3,95€
NOUVEAUX TARIFS
total
4,28 €
4,97 €
5,93 €
6,95 €
8,43 €
9,57 €
cotisation
1,87 €
2,27 €
2,94 €
3,68 €
4,88 €
5,74 €
repas
2,50 €
2,81 €
3,11 €
3,42 €
3,73 €
4,03 €
total
4,37 €
5,08 €
6,05 €
7,10 €
8,61 €
9,77 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
PAR 30 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (M. BUARD, M. BENASSAYA, Mme VOISSON (PRO)),
-FIXE les tarifs des accueils de loisirs extrascolaires à compter du 4 septembre 2012 pour l’année scolaire
2012/2013, conformément aux tableaux précités.
-DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Ville.
9°) Révision des tarifs de la Programmation Culturelle – Saison 2012/2013
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2011/33 du Conseil Municipal du 14 juin 2011 relative à la révision des tarifs de la
Programmation Culturelle pour la saison 2011/2012,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs des activités de la Programmation Culturelle à compter du
1er juillet 2012,
Considérant les tarifs de la billetterie spectacle, ceux des abonnements, ceux des ateliers théâtre et des
ateliers artistiques, ainsi que ceux du bar,
Considérant la volonté municipale de proposer des grilles de tarifs et d’abonnements attractives et
incitatives, favorisant l’accès à la Culture et la fidélisation du public,
8
Après consultation des Commissions Culture et Finances respectivement réunies les 24 mai 2012 et 31
mai 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- PRECISE que la présente délibération annule et remplace toutes les délibérations précédentes relatives
aux tarifs de la Programmation Culturelle,
- DECIDE pour la saison culturelle 2012-2013 de l’application des tarifs et modalités.
- DIT que les recettes sont inscrites au budget de la ville article 7062, rubrique 314.
10°) Attribution du marché de restauration en groupement de commande Ville/CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics, notamment pris en ses articles 8-VII-2 et 30 du Code des marchés
publics,
Vu l’avis d’appel public à concurrence envoyé à la publication le 23 mars 2012 au Bulletin Officiel des
Annonces des Marchés Publics, relatif au marché de restauration collective, composé de trois lots, à savoir : Lot
n°1 : « Restaurants des Ecoles et des Centres de Loisirs », Lot n°2 : « Restaurant des Personnes Agées» (CCAS),
Lot n°3 : « Crèche Collective »,
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 7 juin 2012 joint à la présente
délibération, aux termes duquel la Commission a décidé d’attribuer le Lot n°1 « Restaurants des Ecoles et des
Centres de Loisirs à la société YVELINES RESTAURATION dont l’offre a été jugée économiquement la plus
avantageuse conformément aux critères présentés dans le Règlement de la consultation,
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 7 juin 2012 joint à la présente
délibération, aux termes duquel la Commission a décidé d’attribuer le Lot n°2 : « Restaurant des Personnes
Agées», à la société YVELINES RESTAURATION dont l’offre a été jugée économiquement la plus avantageuse
conformément aux critères présentés dans le Règlement de la consultation,
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 7 juin 2012 joint à la présente
délibération, aux termes duquel la Commission a décidé d’attribuer le Lot n°3 : « Crèche Collective », à la
société YVELINES RESTAURATION dont l’offre a été jugée économiquement la plus avantageuse
conformément aux critères présentés dans le Règlement de la consultation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Lot n°1 « Restaurants des Ecoles et des Centres de Loisirs »,
du marché à bons de commande relatif aux prestations de fourniture et livraison de repas en liaison froide,
fourchette minimum 478 000 € Ht et fourchette maximum 660 000 € HT, avec la société YVELINES
RESTAURATION sise 12, rue Clément Ader ZA du Pâtis 78120 RAMBOUILLET, pour un montant annuel de
578.448,38€ T.T.C décomposé en 565 984 € TTC pour les repas et 12 464.38 € TTC pour les goûters.
Pour mémoire, Lot n°2 « Restaurant des Personnes Agées»(CCAS) du marché à bons de commande relatif aux
prestations de fourniture et livraison de repas en liaison froide avec la société YVELINES RESTAURATION sise
12, rue Clément Ader ZA du Pâtis 78120 RAMBOUILLET, pour un montant annuel de 46.621,74€ T.T.C.
9
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Lot n°3 « Crèche Collective » du marché à bons de
commande relatif aux prestations de fourniture et livraison de repas en liaison froide avec la société YVELINES
RESTAURATION sise 12, rue Clément Ader ZA du Pâtis 78120 RAMBOUILLET, pour un montant annuel de
19.890€ T.T.C. sur quantités estimatives.
- DIT QUE les crédits sont inscrits au Budget communal.
11°) Attribution du marché de nettoyage des bâtiments communaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics, notamment pris en ses articles 33, 57 à 59,
Vu l’avis d’appel public à concurrence envoyé à la publication le 11 avril 2012 au Bulletin Officiel des
Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne, relatif au marché de prestations
de services de nettoyage des bâtiments communaux, composé de deux lots, à savoir : Lot n°1 : « Nettoyage des
bâtiments communaux », Lot n°2 : « Nettoyage selon planning »,
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 7 juin 2012 joint à la présente
délibération, aux termes duquel la Commission a décidé d’attribuer le Lot n°1 « Nettoyage des bâtiments
communaux », à la société NILE dont l’offre a été jugée économiquement la plus avantageuse conformément aux
critères présentés dans le Règlement de la consultation,
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 7 juin 2012 joint à la présente
délibération, aux termes duquel la Commission a décidé d’attribuer le Lot n°2 « Nettoyage selon planning », à
la société NILE dont l’offre a été jugée économiquement la plus avantageuse conformément aux critères
présentés dans le Règlement de la consultation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Lot n°1 « Nettoyage des bâtiments communaux », du marché
relatif aux prestations de services de nettoyage des bâtiments communaux avec la société NILE sise 14, rue
Georges Pompidou BP 37 Zone de l’Aqueduc 78690 LES ESSARTS-LE-ROI, pour un montant annuel
forfaitaire de 307.529,20€ H.T.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Lot n°2 « Nettoyage selon planning » du marché à bons de
commande relatif aux prestations de services de nettoyage des bâtiments communaux avec la société NILE sise
14, rue Georges Pompidou BP 37 Zone de l’Aqueduc 78690 LES ESSARTS-LE-ROI, pour un montant annuel
de 13.063€ H.T.
- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget communal.
12°) Avenant n°1 – Lot 1 «Gros oeuvre » à l’entreprise C.R.B. pour les travaux de reconstruction de
l’école maternelle de la Croix Blanche
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011/25 en date du 7 avril 2011 autorisant Monsieur le
Maire à signer le marché de travaux de reconstruction de l’école maternelle Croix Blanche , et notamment le
Lot n°1 « Terrassement/Gros Œuvre/VRD », avec la société Construction et Rénovation Bâtiment (C.R.B.) :
Considérant la nécessité de faire procéder à des travaux supplémentaires relatifs au passage de
fourreaux FRANCE TELECOM,
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Vu le projet d’avenant n°1 relatif aux travaux supplémentaires,
Il est proposé au Conseil Municipal, aux termes de l’avenant n°1 relatif au Lot n°1
«Terrassement/Gros Œuvre/VRD», de faire procéder à des travaux supplémentaires relatifs au passage de
fourreaux FRANCE TELECOM,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
PAR 31 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (M. PACOTTE, Mme BELGACEM (PRO)),
- AUTORISE Monsieur le Maire à passer un avenant n°1 relatif au Lot n°1 « Terrassement/Gros
Œuvre/VRD », afin de faire procéder à des travaux supplémentaires relatifs au passage de fourreaux FRANCE
TELECOM, pour un montant de 1.952,77€ T.T.C.
- PRECISE que ledit avenant prendra effet à compter de sa signature par le Maire.
13°) Avenant n°1 – Lot 9 « Serrurerie » à l’entreprise SARL PESNOT pour les travaux de reconstruction
de l’école maternelle de la Croix Blanche
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011/25 en date du 7 avril 2011 autorisant Monsieur le
Maire à signer le marché de travaux de reconstruction de l’école maternelle Croix Blanche, et notamment le Lot
n°9 « Serrurerie », avec la société PESNOT,
Considérant la nécessité de faire procéder à des travaux complémentaires relatifs à la modification des
garde-corps techniques en toiture,
Vu le projet d’avenant n°1 relatif aux travaux complémentaires,
Il est proposé au Conseil Municipal, aux termes de l’avenant n°1 relatif au Lot n°9 « Serrurerie», de faire
procéder à des travaux complémentaires relatifs à la modification des garde-corps techniques en toiture,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
PAR 31 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (M. PACOTTE, Mme BELGACEM (PRO)),
- AUTORISE Monsieur le Maire à passer un avenant n°1 relatif au Lot n°9 « Serrurerie», afin de faire
procéder à des travaux complémentaires relatifs à la modification des garde-corps techniques en toiture, pour un
montant de 8.177,77€ T.T.C.
- PRECISE que ledit avenant prendra effet à compter de sa signature par le Maire.
14°) Vente du terrain de l’ancien DOJO sis 1 rue Baragué
Vu l’article L 2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance
n°2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII,
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 article 3 XVI,
Vu l’article L 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
11
Considérant le bien immobilier dénommé DOJO, sis 1, rue Baragué à Bois d’Arcy, propriété de la
commune de Bois d’Arcy,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de
l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession,
Considérant que l’avis de l’autorité compétente de l’Etat, et notamment la Direction Départementale des
Finances Publiques, émis le 16 janvier 2012, estime la valeur vénale dudit bien à 194 000 euros,
Considérant la proposition d’achat présentée par l’agence Axel Immobilier, pour le compte de Monsieur
et Madame Martins,
Il est exposé que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de
2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et
de ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de
l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
-DECIDE la cession immobilière de la propriété sise à Bois d’Arcy - 1, rue Baragué, cadastrée BH 53,
moyennant 190 000 euros, dans le respect du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des
dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire,
- FIXE à 190 000 euros la valeur vénale de la propriété cédée en vue de permettre le calcul du salaire de
Monsieur le Conservateur des Hypothèques.
15°) Avis sur le Plan Local de l’Habitat Intercommunal de Versailles Grand Parc
Vu le Code de la Construction et de l’Habitat, et notamment ses articles L. et R.302-1 et suivants,
précisant le contenu, les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des Programmes Locaux de
l’Habitat,
Vu la délibération n°2010.05.11 du Conseil Communautaire de Versailles Grand Parc du 25 mai 2010
décidant d’engager la procédure d’élaboration du second Programme Local de l’Habitat de Versailles Grand
Parc,
Considérant que le bureau communautaire de Versailles Grand Parc a validé le diagnostic, les
orientations et le programme d’actions du P.L.H. 2012-2017 les 5 avril 2011, 13 décembre 2011 et 20 mars
2012,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 avril 2012 arrêtant le projet de Programme Local de
l’Habitat Intercommunal pour la période 2012-2017 qui comprend un diagnostic, un document d’orientations et
un programme d’actions,
Considérant qu’il appartient maintenant aux communes membres de Versailles Grand Parc d’émettre un
avis sur ce Programme Local de l’Habitat,
Il est proposé aux membres de Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer,
12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
PAR 28 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (M. BUARD, M. BENASSAYA, Mme VOISSON
(PRO), M. PACOTTE, Mme BELGACEM (PRO)),
-DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de second Programme Local de l’Habitat couvrant la
période 2012-2017 arrêté par le Conseil Communautaire de Versailles Grand Parc.
16°) Convention d’action foncière pour la réalisation du projet urbain de Coeur de Ville avec
l’Etablissement Public Foncier des Yvelines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) de Bois d’Arcy en vigueur, dont la dernière modification a été
approuvée le 19 décembre 2000, et la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2009
prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2005 instaurant le Droit de Préemption
Urbain (DPU) sur le territoire communal sur les zones urbaines et d’urbanisation futures du POS en dehors des
Zones d’Aménagement concerté,
Considérant la situation communale au regard de l’article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes de
plus de 1500 habitants appartenant à l’agglomération parisienne 20 % de logements locatifs sociaux, la
commune n’en disposant au 1er janvier 2011 que de 16,74 %,
Vu l’arrêté préfectoral n°06/160 créant la ZAD Cœur de Ville en date du 18 décembre 2006, et désignant
comme titulaire du Droit de Préemption sur le secteur concerné la commune de Bois d’Arcy,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2007/88 en date du 21 novembre 2007 instaurant un
périmètre d’étude sur un périmètre plus large que la ZAD créée sur le secteur Cœur de Ville,
Vu le second Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI2) approuvé par la Communauté
d’agglomération de Versailles Grand Parc qui préconise sur la commune de Bois d’Arcy la construction de 105
logements par an, soit 630 logements sur six ans (2012/2017),
Vu le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier des
Yvelines (EPFY),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2009 portant convention d’action
foncière entre la commune de Bois d’Arcy et l’EPFY, d’une durée de 2 ans, visant à favoriser la réalisation de
programme d’habitat,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2012 portant avenant à la convention
précitée en prolongation de sa durée de validité pour six mois,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2010, portant convention de groupement de
commande avec l’EPFY pour la réalisation conjointe d’une étude de programmation Cœur de Ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2011, approuvant les orientations
générales du projet d’aménagement urbain Cœur de Ville, suite à présentation de ladite étude de
programmation effectuée par les cabinets Y.L. Aménagement, et Architecte x paysagiste « Urbicus »+ BETCI.
Considérant qu’aux termes de cette étude, ainsi que des orientations du PLHI 2 précité, il convient
d’envisager la poursuite des grandes étapes du projet, et notamment les actions foncières portées par l’EPFY
dans le secteur du Cœur de Ville, à la fois :
13
-
Par veille foncière dans le secteur d’impulsion, pour réaliser des acquisitions ponctuelles par
exercice du droit de préemption urbain, voire par voie amiable sur sollicitation des propriétaires, en
accompagnement de l’impulsion de projets par la commune ; le secteur d’impulsion étant identifié
comme celui qui s’étend le long de l’avenue Jean Jaurès et de l’avenue Paul Vaillant Couturier de
part et d’autre du carrefour avec la rue Alexandre Turpault et la rue Henri Barbusse, classé au POS en
zones UG, UGa et UGb pour une superficie globale de 9, 5 hectares environ.
Les opérations organisées (sous forme de ZAC et/ou permis d’aménager) comprendront au moins 30
% de logements locatifs sociaux, et les opérations ponctuelles au moins 50 % de logements à
caractère social (locatifs et éventuellement en accession), conformément à la convention d’action
foncière d’origine.
-
Par maîtrise foncière, permettant la réalisation du projet sur le secteur opérationnel ; le secteur
incluant en son centre le carrefour constitué par les avenues Jean Jaurès et Paul Vaillant Couturier
d’une part, et les rues Alexandre Turpault et Henri Barbusse d’autre part, identifiés au POS en
vigueur en zone UG d’une superficie globale de 4, 8 hectares environ.
Le programme envisagé comporte notamment de l’ordre de 375 logements dont 30 % en locatif
social, des équipements publics ainsi que des commerces et services de proximité. Il s’accompagnera
d’un travail fin sur les espaces publics du Coeur de Ville (espaces verts, place, maillages doux,
etc…).
Le mode opératoire envisagé est celui de la ZAC, le calendrier prévisionnel étant le suivant :
- 2012 : engagement de l’étude d’impact et de la concertation en vue de la constitution du dossier de
création de la ZAC ;
- 2013 : engagement d’une consultation pour le choix de l’aménageur ;
- Fin 2014 : dossier de réalisation de la ZAC en vue de l’engagement opérationnel du projet.
La durée de la convention à passer avec l’EPFY est fixée à quatre ans à compter de sa signature, sous réserve
d’éventuels avenants de prolongation.
La Commission urbanisme ayant été consultée le 13 juin 2012,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
PAR 28 VOIX POUR ET 5 VOIX CONTRE (M. BUARD, M. BENASSAYA, Mme VOISSON
(PRO), M. PACOTTE, Mme BELGACEM (PRO)),
-APPROUVE la convention d’action foncière pour la réalisation du projet urbain Cœur de Ville avec
l’Etablissement Public Foncier des Yvelines,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
17°) Modalités de consultation du public sur les conséquences de l’éventuelle majoration exceptionnelle et
provisoire de 30% des droits à construire pour les communes couvertes par un PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire de 30%,
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 16/11/1984, et révisé le 29/03/1994, soumis au régime
juridique des Plans Locaux d’Urbanisme,
Vu la zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) rue Hoche approuvée le 18/09/1991, modifiée le
21/11/2006 ;
14
Vu la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) créée le 12/07/1994 dénommée « la Croix Bonnet »,
Vu le Plan d’Aménagement de la Zone approuvé le 12/12/1996, et modifié le 19/10/2010,
Considérant que, comme le prévoit la loi n°2012-376, le Conseil Municipal doit mettre à la disposition
du public une note d’information synthétisant les conséquences de la mise en œuvre de la majoration des
droits à construire de 30 % sur le territoire,
Considérant que le Conseil Municipal doit préciser les modalités de la consultation du public, et du
recueil et de la conservation de ces observations,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
PAR 31 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (M. PACOTTE, Mme BELGACEM (PRO)),
- DECIDE de mettre en œuvre les modalités de consultation du public suivantes :
Les dates et les modalités de la consultation seront rendues publiques au moins huit jours avant
par affichage sur les panneaux administratifs et publication dans un journal diffusé dans le
département ;
La note d’information sera consultable en Mairie- Services Techniques- aux jours et heures
d’ouverture au public, ou sur le site internet de la Ville (www.boisdarcy.fr) pendant la durée de
la consultation ;
Les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible à la MairieServices Techniques-, aux jours et heures d’ouverture au public, par courrier ou par message
électronique pendant la durée de la consultation ;
A la fin de la consultation et après que le Conseil Municipal en ait établi la synthèse et
délibéré, la note d’information, la synthèse des observations du public et la délibération du
Conseil Municipal seront consultables à la Mairie pendant une durée d’un an.
18°) Convention d’objectifs et de mise à disposition de locaux avec l’association Jeunesse Arcisienne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et plus particulièrement son article 10 modifié par l’ordonnance
n°2005-856 du 28 juillet 2005, relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 fixant le montant annuel à partir duquel est mise en œuvre
l’obligation de conclure une convention,
Vu la délibération n°2009/03 du Conseil Municipal en date du 10 février 2009 autorisant Monsieur le
Maire à signer une convention d’objectifs avec l’association Jeunesse Arcisienne,
Vu la délibération n° 2009/73 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2009 portant définition de
l’intérêt communautaire en matière d’équipements culturels et sportifs,
Vu la délibération n° 2009/75 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2009 approuvant la
transformation de la Communauté de communes de Versailles Grand Parc en Communauté d’agglomération,
Considérant que la compétence « gestion de l’équipement culturel Ecole de musique » a été transférée à
la Communauté d’agglomération,
15
Considérant que la convention d’objectifs et de mise à disposition de locaux avec l’association Jeunesse
Arcisienne est arrivée à son terme et qu’il convient de la renouveler en prenant en compte les modifications
induites par les nouvelles compétences communautaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de mise à disposition de locaux
avec l’association Jeunesse Arcisienne.
19°) Convention d’objectifs et de financement entre la Ville et l’association Office Municipal des Sports
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du n°2000-321 du 12 avril 2000 et plus particulièrement son article 10 modifié par l’ordonnance
n°2005-856 du 28 juillet 2005, relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 fixant le montant annuel à partir duquel est mise en œuvre
l’obligation de conclure une convention,
Vu la délibération n°2009/9 du Conseil Municipal en date du 24 mars 2009 autorisant Monsieur le Maire
à signer une convention d’objectifs avec l’Office Municipal des Sports,
Considérant que cette convention est arrivée à son terme et qu’il convient de la renouveler.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de mise à disposition de locaux
avec l’Office Municipal des Sports.
20°) Enquête publique préalable au déclassement du domaine public de l’allée des Primevères, Résidence
Champs d’Arcy 1
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3,
Vu le courrier en date du 12 juin 2012 du Syndic de copropriété de la résidence Champs d’Arcy I
(SOCAGI) et le procès-verbal de l’Assemblée générale dudit Conseil du 2 mai 2012,
Considérant qu’aux termes de l’alinéa 1 de l’article L. 141-3 du code de la Voirie Routière précité, « Le
classement et le déclassement sont prononcés par le Conseil municipal », que l’alinéa 2 précise que « Les
délibérations concernant le classement et le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf
lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurée par la voie »,
Considérant que la copropriété de la résidence Champs d’Arcy I, dûment représentée par son président
Monsieur Maurice Rivière, a demandé la cession à l’euro symbolique d’une portion de l’Allée des Primevères
sur une distance d’environ 80 mètres linéaires afin de réaliser la clôture des parcelles cadastrées ns° 104 et 105
sur lesquelles est sis un parking de la résidence Champs d’Arcy, en bordure de la RN 12. Le projet détaillé de
sécurisation de ces parcelles, particulièrement exposées au vandalisme, est annexé au courrier joint à la
présente délibération.
16
Considérant que la cession envisagée aurait un impact sur les fonctions de desserte de l’Allée des
Primevères, laquelle est une voie communale affectée à la circulation générale, une enquête publique préalable
s’avère indispensable, au regard des dispositions précitées du code de la Voirie Routière, afin d’apprécier
l’opportunité de procéder au déclassement de cette portion de voierie. L’enquête publique se déroulera dans les
conditions prévues aux articles R. 141-1 à 10 du Code de la Voirie Routière, après désignation d’un
Commissaire enquêteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE, Mme Chantal RIVIERE ne prenant pas part au vote
- DECIDE conformément à la réglementation en vigueur, d’ouvrir l’enquête publique préalable au
déclassement et à l’aliénation de la portion concernée de l’Allée des Primevères,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et actes se rapportant à ce dossier.
LA SEANCE EST LEVEE A 23 h 04.
LE PRESENT COMPTE-RENDU EST UN DOCUMENT DE SYNTHESE ETABLI DANS UN SOUCI
D’INFORMATION GENERALE, LE PROCES-VERBAL OFFICIEL PEUT ETRE CONSULTE A LA
MAIRIE OU ADRESSE A TOUTE PERSONNE QUI EN FERA LA DEMANDE.
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