Regroupement familial des bénéficiaires de protection

Regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale
Compte rendu Réunion partenaires 27/06/2013
Présents: ARKTOUT Aziza (Convivial), DEHON Roxane (CBAR-BCHV), EL HARCHE Karima (CAW De
Mare), GORIS Katleen (CECLR-CGKR), GUZZONE Sebastiano (Foyer), HENKINBRANT Valentin
(ADDE), HENNEAU Valérie (Caritas International), HUBLAU Coralie (CIRE), JANSSEN Léon (ATFMENA), PAQUET Christine (Caritas), SCHEERLINK Sandra (SESO), SCHOCKAERT Liesbeth
(UNHCR), VANTIEGHEM Anaïs (Croix-Rouge), VAN BELLEGHEM Sofie (Rode Kruis), VAN DE
WATER Annick (CAW De Mare), VAN DER HAERT Charlotte (CBAR-BCHV), VERHAEGEN Katrin
(CBAR-BCHV)
1. Accueil et présentation
2. Feedback de la réunion du 27/03/2013
collaboration
entre le CBAR et l’OE à propos de leur
2.1 Réunion: Les raisons, le déroulement et le résultat
Le CBAR a sollicité une réunion avec l’OE pour deux raisons. D’une part, parce que l’OE a annulé la
réunion contact bis, prévue le 05/02/2013, au dernier moment. D’autre part, parce que l’OE refuse,
depuis peu, de transmettre une copie des décisions au CBAR.
Etaient présents à la réunion : Monsieur SIMON (direction générale), Madame MISTLER et Monsieur
GOYA (Long séjour), Madame STERPIN et Madame HUON (Regroupement familial).
L’OE a confirmé sa collaboration avec le CBAR, mais souligne qu’une évaluation interne est en cours à
propos de la collaboration et de la communication avec les tiers dans le cadre du respect de la
législation sur la protection de la vie privée.
En ce qui concerne les réunions contact bis, l’OE a dit qu’il voulait continuer à y prendre part. Pour ce
qui est de la dernière réunion, ils ont annulé parce qu’ils avaient déjà répondu à la plus part des
questions, qui étaient – à la demande de l’OE – transmises à l’avance. L’OE a expliqué qu’ils ne
souhaitent pas être réinterrogés lorsque leurs pratiques ne changent pas et surtout quand il s’agit d’une
application simple de la loi. En outre, le personnel de l’OE n’est pas toujours bien traité lors des
formations et des réunions externes et se retrouve régulièrement en position d’accusé.
Pour le futur, l’OE a demandé à recevoir les questions à l’avance afin de pouvoir les préparer au mieux
et de pouvoir décider en fonction des questions si leur présence est nécessaire ou pas.
Le CBAR a proposé d’éventuellement modifier les modalités des réunions.
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En ce qui concerne les dossiers individuels, l’OE a indiqué qu’il n’est pas toujours facile de donner la
bonne information à chaque personne ou service qui intervient, vu qu’il y a parfois plusieurs services
sociaux différents qui interviennent dans un même dossier. Des informations complémentaires peuvent
être transmises à l’OE, mais l’OE va décider principalement sur base du dossier tel qu'il est lorsqu’il est
introduit à l’ambassade. Le CBAR va donc essayer de faire attention à ce que les dossiers soient le plus
complets possible lors de leur introduction et de limiter les interventions.
En outre l’OE précise qu’il préfère un recours juridique à une éventuelle révision d’une décision (recours
gracieux). Une révision est possible uniquement quand l’OE a commis une erreur au cours de son
analyse. Au sein du service de Regroupement familial, une révision peut également être demandée par
exemple lorsque cela permet de gagner du temps ou lorsque les conditions sont remplies mais qu’il
manque une preuve alors que l’intéressé n’était pas au courant. Dans ce cas, la révision doit être
demandée dans un court délai après que la décision ait été prise.
Pour ce qui est de la notification des décisions, l’OE préfère que les décisions soient notifiées
directement aux personnes elles-mêmes. En raison du caractère confidentiel des informations
contenues dans une décision, aucune copie de décision ne sera plus transmise au CBAR. Le CBAR
souligne qu'il est souvent difficile pour les membres de famille des bénéficiaires de protection
internationale de se déplacer vers l'ambassade, par exemple lorsque les membres de familles sont de
jeunes enfants ou lorsqu’ils se trouvent dans un camp de réfugiés.
2.2 Note sur la publicité de l’administration
Suite au fait, que l’OE invoque la protection de la vie privée afin de refuser de transmettre une copie des
décisions, le CBAR a réalisé une note concernant la publicité de l’administration. (voir schéma en
annexe)
En résumé, tout citoyen peut accéder à tout document administratif par simple demande écrite sur base
de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. Pour les documents à caractère
personnel, le demandeur doit toutefois justifier d’un intérêt.
L’autorité administrative peut soulever différents types de motifs d’exceptions pour rejeter une demande
d’accès à un document. Celle qui nous concerne, ici, à savoir le respect de la vie privée, est
spécifiquement couverte par l’accord écrit de la personne concernée.
SESO remarque qu’il existe le même problème d’accès à l’information pour les demandes de
régularisation. Il a, par exemple, été très difficile d’obtenir un numéro S.P., même avec l’accord de
l’intéressé.
Le CGKR ajoute que l’intéressé ou son avocat peuvent s’adresser au service Publicité de
l’administration de l’OE. Lorsqu’on dispose d’un mandat, il est possible d’obtenir un rendez-vous dans
les 3 à 4 semaines qui suivent. Le fait de recevoir l’information de l’OE ou non, dépend de la personne
que l’on appelle. Le CGKR conseille de contacter Monsieur Roosemont à ce sujet.
La Rode Kruis confirme le manque d’informations, essentiellement en ce qui concerne le service Visa
humanitaire. Elle réfère également à un dossier pour lequel une personne a eu beaucoup de difficultés à
récupérer ses propres documents auprès du service Publicité de l’administration de l’OE.
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Le CBAR va suivre ce problème et poser la question à la prochaine réunion contact bis Les problèmes
en rapport avec l’accès à l’information peuvent être communiqués au CBAR.
3. Présentation de la brochure actualisée “Le regroupement familial des réfugiés reconnus
en Belgique”
Le CBAR présente sa nouvelle brochure. Outre la nouvelle mise en page, la brochure a été adaptée aux
nouvelles règles concernant le regroupement familial. La brochure est disponible en trois langues (FR –
NL-ANG)
La brochure est avant tout un outil pratique pour les travailleurs sociaux et les avocats, leur permettant
de mieux informer les bénéficiaires de protection internationale sur les spécificités de la procédure de
regroupement familial qui les concerne.
Vu l'incertitude actuelle en ce qui concerne les conditions de regroupement familial pour les bénéficiaires
de protection subsidiaire, un addendum a été prévu pour eux.
Des versions papier peuvent être obtenues auprès du service Regroupement familial du CBAR. La
version électronique peut être téléchargée via notre site internet : http://www.cbar-bchv.be/frfr/nosprojets/regroupementfamilial/brochure.aspx.
Le HCR ajoute à ce sujet qu’il y a un manque d’information concernant le regroupement familial dans les
centres d’accueil. Les assistants sociaux se consacrent en premier lieu à l’aide pour trouver un logement
et se concentrent peu sur le regroupement familial. Pourtant, au vu du délai d’un an, il est aussi
important de commencer à préparer le regroupement familial dès que possible. Pour cette raison, le
HCR a demandé donc de placer les brochures du CBAR sur l’intranet de Fedasil. En outre, le HCR
prévoit de réaliser un petit film contenant des explications concernant la procédure et un renvoi vers la
brochure du CBAR.
Le CBAR confirme qu’il est important qu’une information correcte soit mise à disposition dans les
centres d’accueil. En septembre, le CBAR – les services Regroupement familial et Asile – va d’ailleurs
donner une formation aux assistants sociaux qui travaillent dans les centres d’accueil de la Croix-Rouge.
Caritas précise que leur adresse à Charleroi a changé et n’est donc plus correcte dans la brochure.
4. Note de politque générale CBAR-HCR
Le CBAR souhaite faire un état des lieux à propos de la note de politique générale, qu’il a rédigé en
collaboration avec le HCR : “ Le regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale en
Belgique : Constats et recommandations”.
La version définitive de la note est presque prête. Le CBAR espérait pouvoir présenter la note définitive
à cette réunion mais il attend l’accord final du HCR.
Dès que la note sera prête, elle sera transmise aux instances compétentes, aux parlementaires et au
médiateur fédéral, accompagnée d’une demande de rendez-vous.
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Le CBAR et le HCR voudraient également accompagner la note d’une campagne de sensibilisation avec
des témoignages dans la presse. L’idée étant de prévoir cette campagne aux alentours du 1er
septembre.
Le HCR fait savoir qu’à l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, une action autour du
regroupement familial a eu lieu au Luxembourg. Pour cette action, ils ont réalisé un grand canevas avec
la photo d’une famille déchirée et un flyer (FR-NL). Celui qui souhaiterait les utiliser pour une campagne
de
sensibilisation
peut
prendre
contact
avec
le
HCR.(voir
http://www.unhcr.be/fr/accueil/artikel/36adfcfde426eeb7adc4aa0bc02bf19c/20-juin-journee-mondiale-dure-1.html)
5. Regroupement familial des bénéficiaires de protection subsidiaire
Le CBAR fait un état de lieux au sujet de la situation des bénéficiaires de protection subsidiaire. Tout
d’abord, le CBAR fait un bref rappel de la problématique. Tout comme les réfugiés reconnus, ils sont
censés bénéficier de l’exemption des conditions de logement, d’assurance maladie et de revenus
lorsqu’ils introduisent la demande dans l’année de la reconnaissance et pour autant que les liens soient
antérieurs à l’arrivée du bénéficiaire de protection subsidiaire en Belgique. Or, l’OE refuse de leur
accorder ces exemptions, prévues à l’article 10 de la loi du 15 décembre 1980, puisqu’ils introduisent
leur demande sur base de l’article 10bis en raison de leur séjour de durée limité. Cette disposition, quant
à elle, ne prévoit aucune exception.
Les arrêts récents du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) confirment sa jurisprudence en la
matière. En effet, tous ses arrêts, tant en extrême urgence qu’en annulation, concluent que l’exemption
prévue à l’article 10 §2 alinéa 5 s’applique aux bénéficiaires de protection subsidiaire avec un droit de
séjour temporaire. Il y a notamment des arrêts récents pour des familles irakienne, palestinienne et
syrienne (à titre d’exemple on peut citer : CCE 8 février 2013, n°96.767 ; CCE 22 février 2013,
n°97.746 ; CCE 21 mai 2013, n°103.156 ; RvV 30 mai 2013, n°103.856).
Dans ces arrêts, le CCE enjoint à l’OE de prendre de nouvelles décisions dans les 5 jours ouvrables de
la notification de la décision sur base des dispositions légales qui leur sont applicables. Or, l’OE semble
ne pas exécuter ces décisions. Certains avocats introduisaient donc un référé par lequel les intéressés
obtenaient leur visa. Cela n’a jamais fonctionné à Anvers, puisque le juge s’est déclaré incompétent. Par
contre, cela fonctionnait apparemment bien à Liège, mais malheureusement toutes les décisions
liégeoises ont été réformées en appel.
L‘OE attend un arrêt du Conseil d’Etat (CE) pour adapter sa position. Le CBAR n’avait toutefois pas
connaissance d’un éventuel recours pendant au CE à ce sujet. Parce que l’OE accordait enfin des visas
humanitaires dans beaucoup de cas, le recours en cassation introduit dans ces affaires devenait sans
objet. Au vu de cette situation, le CBAR a demandé à l’OE des informations complémentaires
concernant l’affaire pour laquelle l’OE attend un arrêt afin d’adapter sa position. L’OE a répondu qu’une
affaire était effectivement soumise à la cassation du CE dans cette matière et que l’auditeur avait rendu
un rapport qui conclut au rejet du pourvoi introduit par l’OE. Le CBAR n’a pas plus d’informations pour le
moment mais a priori, le rejet par l’auditeur semble positif.
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KM-I a fait part au CBAR du fait qu’ils avaient abordé le problème du regroupement familial des
bénéficiaires de protection subsidiaire avec le cabinet de Madame De Block. A la question de savoir ce
que ferait le cabinet si le CE confirmait le point de vue du CCE, le cabinet a répondu : « Si le Conseil
d’Etat suit la jurisprudence du CCE, le cabinet trouvera une solution pour tous les dossiers qui auraient
été refusés injustement par l’OE depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Et ce, sans que le fait que
le délai d’un an soit écoulé ou non (pour l’exemption des conditions matérielles), ou le fait qu’un recours
ait été introduit par l’intéressé n’entre en ligne de compte. » Toutefois les modalités pratiques pour
remédier à ces situations ne sont pas encore claires.
La Rode Kruis communique qu’elle conseille aux bénéficiaires de protection subsidiaire d’introduire leur
demande de visa et qu’en cas de refus, elle renvoie vers un avocat pour introduire un recours. Elle
ajoute qu’il est souvent difficile de trouver un avocat disponible.
Le CBAR explique encore qu’ils ont abordé la problématique lors d’une rencontre avec le médiateur
fédéral. Vu qu’il s’agit d’une application erronée de la loi, cette question relève de la compétence du
médiateur et il pourrait éventuellement intervenir suite à une plainte. Toutefois, une intervention n’est
pas possible lorsqu’une procédure judiciaire est en cours. Par contre, ce qui serait possible par exemple,
c’est d’introduire un dossier chez eux pour des membres de famille qui n’ont pas fait appel ou qui sont
arrivés en Belgique avec des visas humanitaires. Puisque le visa humanitaire leur donne un statut moins
fort alors qu’ils avaient droit à un visa regroupement familial.
CAW de Mare se demande si la condition de revenus n’est pas également nécessaire pour un visa
humanitaire. Le CBAR répond que la loi ne prévoit pas de condition de revenus pour un visa
humanitaire. Pour cette raison l’OE peut effectivement accorder ce type de visa aux membres de famille
des bénéficiaires de protection subsidiaire après une condamnation par le CCE.
Ensuite la question est posée de savoir si les membres de famille qui viennent avec un visa humanitaire
en Belgique sont, tout comme dans le cadre regroupement familial, admis à un séjour illimité après 3
ans. Le CBAR va examiner cette question et la soumettra éventuellement à la prochaine réunion contact
bis.
6. Regroupement familial avec des membres de famille en Syrie
Le CBAR fait savoir qu’il est régulièrement contacté par ou pour des réfugiés reconnus ou bénéficiaires
de protection subsidiaire qui souhaitent demander un regroupement familial. Bien que l’OE confirme que
tout dossier syrien est traité en priorité, dans la pratique, des problèmes semblent pourtant exister. Il y a
par exemple l’incertitude concernant la légalisation des documents syriens. L’ambassade d’Amman ne
peut plus légaliser et délivre une attestation en ce sens. Le CBAR se demande si l’une des personnes
présentes a plus d’informations à ce sujet. Le CBAR se demande également si l’OE demande encore
que les documents syriens soient légalisés. Dans l'affirmative, l’attestation suffit-elle? Un autre problème
semble apparaître en ce qui concerne l'accès à l'ambassade de Beyrouth. Le CBAR a reçu quelques
plaintes à ce sujet, entre autres des membres de famille sans passeport qui ne pouvaient déposer leur
demande de visa. Le CBAR se demande si d'autres services ont connaissance de problèmes similaires.
La Rode Kruis répond qu'ils ont connaissance d’un dossier dans lequel les membres de famille n'avaient
pas de passeport et qu’ils ont rencontré de grandes difficultés pour soumettre la demande de visa.
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Toutefois, ils ont finalement réussi à déposer la demande de visa. Les raisons du problème
d’introduction rencontré n’apparaissent pas clairement.
Caritas précise que l’OE leur a communiqué qu’aucun traitement prioritaire n’est accordé aux dossiers
Syriens.
Le HCR indique qu'ils ont abordé le problème du regroupement familial des familles syriennes au cours
d'une réunion avec Mme De Block. Le cabinet a réagi positivement et a dit vouloir être flexible pour ces
dossiers.
Le CECLR remarque qu’il faudrait envisager la possibilité d’obtenir l’attestation négative pour la
légalisation depuis Bruxelles.
La Rode Kruis se demande si les ambassades sont aussi souples avec les bénéficiaires de protection
subsidiaire en ce qui concerne les documents. En effet, les familles syriennes éprouvent les plus
grandes difficultés pour rassembler les documents nécessaires. Concernant les documents, l’OE semble
accepter que la souplesse octroyée pour le regroupement familial des réfugiés soit appliquée au
regroupement familial des bénéficiaires de protection subsidiaire. Toutefois cela n’est apparemment pas
l’avis des Affaires Etrangères. Le CBAR soumettra cette question aux Affaires Etrangères.
7. Regroupement familial avec des membres de famille en Guinée
Comme discuté lors de la réunion partenaires précédente, le CBAR explique, que le problème des
femmes guinéennes qui obtiennent une reconnaissance en raison d’un mariage forcé persiste. En effet,
celles-ci sont souvent confrontées à de grandes difficultés lorsqu’elles veulent obtenir une autorisation
de garde de la part du père. Le jugement de garde exclusive peut être une solution mais il faut rester
très vigilent à ce qu’il ne contienne pas de contradictions ou de fautes et que la mère ne soit pas
mentionnée comme la demandeuse puisqu’elle ne peut se rendre en Guinée en raison de son statut.
Au cours de la dernière réunion partenaires, le CBAR avait annoncé une réunion avec le HCR afin de
discuter d’un dossier qui a fait parler de lui en Guinée. Le panel, avec l’accord de la mère et organisé
suite à une demande de BID, devait saisir les autorités compétentes du Ministère guinéen des Affaires
sociales et de la famille pour organiser une rencontre destinée à écouter le père Et ce, alors qu’il était
l’agent persécuteur de la mère et qu’elle ne souhaitait pas qu’il soit impliqué. Suite à la réunion entre le
HCR et le CBAR, le HCR a pris contact avec le HCR à Genève afin de voir quelle était sa position pour
les dossiers de ce genre. Tant que la position de Genève n’est pas connue concernant cette affaire, il
est déconseillé de faire une demande de BID dans ce genre de situation.
Le CBAR communique que CAP Migrants a obtenu des informations en droit guinéen concernant le droit
de garde. Il semble que, sauf accord spécial entre les parties, en général, après l’âge de 7 ans l’enfant
est confié au père. Mais cela n’est pas automatique… De plus, d’après l’ambassade guinéenne, avant
cet âge, la maman n’a pas nécessairement la garde, même s’il semble que ce soit davantage le cas.
Enfin, l’autorité parentale s’exerce en commun par les deux parents, soit uniquement par l’un d’entre
eux, et ce, selon l’intérêt des enfants mineurs. Le droit guinéen n’éclaire donc pas vraiment la situation.
Le HCR précise que la procédure pour les BID prévoit bel et bien qu’un enfant soit réuni avec sa mère
mais selon les lignes directrices des BID le père doit être mis au courant. Une autorisation n'est pas
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nécessaire, mais le père doit être entendu. Dans ce dossier spécifique, la question est allée plus loin,
car la mère ne voulait pas que le père soit mis au courant du départ éventuel des enfants. La question
qui doit être posée est, est-ce que les enfants peuvent être protégés entre le moment où le père est mis
au courant et le départ des enfants.
En ce qui concerne les demandes de BID, SESO demande au HCR si un délai précis est prévu et s’il
existe un moyen de faire accélérer les choses afin d’obtenir un BID dans un délai raisonnable. Le HCR
répond que les ralentissements dans la procédure de BID sont dus à toutes sortes de raisons. Tout
d’abord, en raison de problèmes pratiques concernant la sécurité et la logistique. Parfois, la famille vie
loin du bureau HCR et une mission doit être organisée. En plus toutes délégations ne considèrent pas
les membres de famille comme des « persons of concern » lorsqu’ils ne sont pas réfugiés et par
conséquent ils n’entreraient pas dans le mandat du HCR. En outre certaines délégations ont peu
d'information au sujet du regroupement familial. Le HCR s'occupe en interne de la sensibilisation à ce
sujet. Le HCR prépare une fiche spécifique pour la procédure en Belgique afin que les délégations
soient mieux informées. Cette fiche expliquera notamment l’intérêt et l’importance du BID dans la
procédure de regroupement familial en Belgique. Une autre raison est que le personnel change souvent
et qu’il doit rester disponible pour les urgences. Enfin, un BID est approuvé par un panel, qui est
convoqué le plus souvent mensuellement et où on essaye de grouper différentes demandes de BID. On
doit également garder à l’esprit que les délégations ne reçoivent pas uniquement des demandes de la
part de la Belgique. Dès lors, il n’est donc pas vraiment possible de faire pression pour raccourcir le
délai d’obtention d’un BID.
Le CBAR souligne à ce sujet que le problème est que l’OE demande parfois spécifiquement un rapport
du HCR. Or, l’OE est lié à un délai légal de 6 mois pour prendre une décision au sujet des visas
regroupement familial.
Caritas confirme que, dans le cadre des regroupements familiaux guinéens, il faut être très vigilent
concernant les erreurs contenues dans les jugements de garde exclusive. Il s’agit souvent de petits
détails. Le problème apparaît lorsque les membres de famille concernés déposent le jugement au
bureau de visa sans vérifier. En effet, le consulat donne le jugement à l’OE qui le transmet au CGRA.
Dans un dossier, le CGRA a effectivement retiré le statut de réfugié. Bien que l’OE accorde le visa
regroupement familial sur base du jugement, le CGRA se pose parfois des questions et re-convoque
l’intéressé.
Caritas ajoute que l’OE a maintenant accès à la Banque carrefour de la sécurité sociale. Grâce à cela,
l’OE vérifie toujours si une personne a bel et bien un contrat de travail en cours. Par exemple, de
fausses fiches de paie ont été refusées après le contrôle dans la base de données.
Le CBAR soulève un autre problème dans les dossiers guinéens, à savoir l’introduction des demandes
de visa au bureau visa de Conakry. Caritas fait savoir que depuis 2 à 3 semaines aucun nouveau
rendez-vous n’est donné.
Le CBAR explique que pour les membres de familles des réfugiés reconnus dont le délai d’un an est
bientôt expiré, il est malgré tout possible d’obtenir un rendez-vous en urgence en contactant le bureau
visa ou Madame Benoit. La Rode Kruis confirme que cela fonctionne en pratique.
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8. Varia
8.1 Accès au dossiers CGRA
Caritas se demande comment obtenir une copie d’un dossier d’asile dans un délai raisonnable. Par
exemple, lorsque l’OE demande un acte de mariage mais les intéressés n’ont conclu qu’un mariage
religieux, il est utile d’avoir une copie du dossier. Lorsque Caritas demande des dossiers, ils obtiennent
une copie mais seulement après un long moment d’attente et parfois ils ne reçoivent que quelques
pages. Caritas a rédigé une lettre qu’ils donnent au réfugié, qui se présente lui-même au CGRA.
Le CBAR a contacté le service Avocats du CGRA, à ce sujet. Les avocats et les personnes qui
accompagnent les demandeurs d’asile lors de leur procédure peuvent consulter le dossier d’un
demandeur ou obtenir une copie de certaines pièces du dossier auprès de ce service. Celui qui souhaite
accéder à un dossier doit leur faire parvenir, par mail ou par fax, une copie de la carte d’identité de
l’accompagnant, le formulaire ad hoc complété (disponible sur le site du CGRA) et expliquer la raison de
la demande d’accès (motiver). Le réfugié reconnu, peut également demander l’accès à son dossier, luimême, en expliquant les raisons de sa demande et en joignant une copie de sa carte d’identité.
La Rode Kruis indique que le CGRA les a informés qu’il ne transmet plus de dossiers en raison de la
protection de la vie privée et qu’il reçoit un très grand nombre de demandes. En outre, le CGRA
transmet le dossier entier à l’OE dans le cadre du regroupement familial et dès lors, il est inutile de
demander une copie.
Le CBAR remarque que d’après le contact récent qu’il a eu avec le CGRA, ce dernier ne semble pas
avoir décidé de ne plus transmettre des dossiers, mais qu’il est plutôt question d’organisation et de
pouvoir gérer toutes les demandes d’accès dans des délais raisonnables.
Caritas explique que bien qu’ils suivent cette procédure, soit rien ne se passe soit cela prend des mois.
Même lorsque les personnes se présentent sur place avec une lettre de motivation et une copie de leur
carte d’identité, on ne leur transmet pas leur dossier.
L’ADDE précise qu’il lui semble que l’accès aux dossiers est beaucoup plus rapide par mail.
8.2 Regroupement familial avec des membres de familles en Mauritanie
Caritas explique que suite au recensement de la population récent en Mauritanie, la situation est
confuse en ce qui concerne les documents à soumettre à l’OE. En effet, les nouveaux documents
contiennent une date de naissance complète (jour, mois année), alors qu’avant c’était soit 1er janvier soit
31 décembre de l’année. L’OE n’accepte pas toujours les documents des personnes qui n’ont pas
encore été recensées. En outre, cela peut aussi poser un problème pour obtenir un passeport. Pour
pouvoir obtenir un passeport, les parents doivent être recensés et physiquement présents.
La Croix-Rouge confirme cela et ajoute qu’ils sont bloqués dans un dossier parce qu’une mère doit être
recensée pour que les enfants puissent obtenir un passeport. La mère, non recensée, est reconnue
réfugiée en Belgique et ne peut pas entrer en contact avec les autorités Mauritaniennes.
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Caritas remarque aussi que le Consul honoraire en Mauritanie ne semble pas être bien au courant des
règles en matière de regroupement familial. Ainsi, il demande plus de documents que ceux requis et
envoie la demande soit au Sénégal, soit au Maroc. Impossible de savoir quels documents il faut et
quelle sera la destination de la demande.
8.3 Refus de visa sans recours possible aux tests ADN : Nouvelle pratique de l’OE?
Caritas pose la question de savoir si l’OE a adopté une nouvelle pratique lorsque les enfants n'ont pas
été indiqués dans le cadre de la procédure d'asile. En effet, dans cette situation, autrefois, l’OE procédait
à un test ADN. Maintenant, l’OE semble refuser cette possibilité de test ADN. C’était notamment le cas
pour un dossier dans lequel les jugements supplétifs étaient mis en question. Il n’était toutefois pas
possible d’obtenir un acte de naissance parce que l’enfant n’avait pas été déclaré dans le délai prévu.
Le CBAR demande s’il y a des expériences similaires mais les partenaires présents ne semblent pas
avoir perçu ce changement.
Le CBAR fait mention d’un dossier où la demande a également été rejetée sans test ADN possible alors
même que les enfants étaient mentionnés dans le dossier d’asile. Après intervention auprès de l’OE, les
tests ADN ont été autorisés exceptionnellement.
8.4 La condition de moyens de subsistance
SESO se demande, si quelqu’un qui perçoit des allocations de chômage combinées avec des titres
services (contrat de travail ALE – Agence Locale pour l’Emploi) peut remplir la condition de moyens de
subsistance stable, suffisants et réguliers. Cette personne doit-elle aussi montrer en plus qu'il recherche
activement du travail ?
Le CBAR a noté la question pour la prochaine réunion contact bis.
Le CBAR commente la jurisprudence récente en ce qui concerne les contrats article 60. Dans la
plupart des cas le CCE semble confirmer la position de l’OE. Le CCE rejette les recours introduits et
affirme qu'un contrat article 60 est une forme d’aide sociale et est en outre limité dans le temps. Pour
cette raison, ces revenus ne peuvent pas être acceptés comme preuve des moyens de subsistance
stables, réguliers et suffisants (Voir : CCE 29 mars 2012, n° 78.416; RvV 29 avril 2013, n° 101.960; RvV
29 avril 2013, n° 101.971; RvV 3 juin 2013, nr. 104.324) Pourtant il y a aussi un arrêt intéressant du
25/03/2013 dans lequel le CCE condamne la décision de rejet de l’OE. Dans cette affaire, l’OE a rejeté
la demande de visa sous prétexte qu’un contrat article 60 est temporaire par définition et que par
conséquent, on ne peut pas le prendre en considération en tant que preuve des moyens de subsistance
stables, réguliers et suffisants. Le CCE affirme que la nature temporaire de l'emploi ne peut pas être
confondue avec la nature temporaire des revenus. Après le contrat (en l’espèce de durée indéterminée),
l'intéressé jouira d'une allocation de chômage. Ce revenu peut être pris en considération et ainsi
répondre à la condition de moyens de subsistance stables et réguliers. (RvV 25 mars 2013, n° 99.704)
8.5 Regroupement familial avec des MENA
La Rode Kruis communique que le regroupement familial des mineurs étrangers non accompagnés
(MENA) semble bien fonctionner actuellement. Ils remarquent que le nombre de demandes semble être
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croissant parce qu’ils reçoivent beaucoup questions à ce sujet. ( par exemple : A quoi ont droits les
parents une fois qu’ils sont en Belgique? Quid des allocations de famille et du logement, par exemple si
le mineur vivait seul?) La Rode Kruis se demande si les éventuelles procédures d’asile des parents se
déroulent bien. Ils ont connaissance de plaintes à propos de l’accès à la procédure d’asile. L'accès serait
refusé par exemple parce que les parents disposent déjà d'un visa.
Caritas confirme que le regroupement familial des MENA fonctionne bien, et ce, tant en ce qui concerne
les visas regroupement familial pour les pères et mères que les visas humanitaires pour les frères et
sœurs.
Caritas constate aussi que les services sociaux et les CPAS s’occupent bien des membres de famille
des MENA. Caritas remarque toutefois que c’est une grosse responsabilité sur les épaules du mineur.
Le jeune connaît déjà la Belgique, va à l'école. Souvent le jeune doit assurer le financement des billets
d'avion, des visas, des certificats médicaux et le train de vie de la famille. Les jeunes vivent souvent
dans un studio, ce qui n’est pas facile lorsque la famille arrive. En outre, l'arrivée des parents peut-être
néfaste pour l'intégration du jeune, par exemple lorsque la mère a des difficultés à s’intégrer.
SESO souligne que le fait que les parents aient un visa n’est pas une raison valable pour leur refuser
l’accès à la procédure d’asile.
En cas de refus, le CECLR conseille de contacter le service Asile de l’OE. Souvent, c’est seulement la
personne à la porte qui refuse l’accès.
ATF-MENA communique que dans un de leurs dossiers, un regroupement familial avec la mère d’une
MENA a été accordé malgré le fait que la mère était une pression négative dans le récit d’asile de la
MENA (risque d’excision). Le CGRA a re-convoqué la MENA et 6 mois plus tard, le regroupement
familial était accordé.
8.6 Aide financière
La Rode Kruis remarque qu’il y a un grand besoin de soutien financier pour la procédure de
regroupement familial et demande un état des lieux concernant le fonds de Hefboom, qui pourrait
accorder des prêts à l'avenir.
Le CBAR répond que Hefboom a fait savoir qu'ils sont toujours occupés avec les préparatifs, qu’ils sont
toujours partants et qu’ils sont à la recherche de moyens. Une fois les moyens suffisants trouvés pour le
financement, le fonds pourra être lancé.
Le HCR ajoute que les CPAS – surtout ceux des petites communes - aident aussi parfois.
8.7 Autres
Finalement le CBAR demande s’il y a d’autres questions ou remarques et si les partenaires présents ont
des questions complémentaires pour une prochaine réunion contact bis.
Caritas voudrait demander à l’OE, si et de quelles manières il est tenu compte des exceptions en ce qui
concerne le délai d’attente de 12 mois de l’article 10 ? Caritas mentionne à titre d'exemple que dans un
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dossier de regroupement familial, ils ont reçu un refus de la part de l’OE parce que le délai d’attente de
12 mois n’était pas respecté alors que le couple avait un enfant en commun. Caritas se demande donc
ce qui est compris dans la notion “d’enfant commun”. Quid si les deux parents sont en Belgique ?
Caritas remarque que l’OE est toujours très strict en ce qui concerne la condition de revenus. Même
un contrat à durée indéterminée a été refusé parce que l’intéressé n’a pas produit de fiches de paie. De
plus, la demande d'un Syrien, qui a d'abord eu un contrat à durée déterminée et qui est passé
récemment à un contrat à durée indéterminée, a également été refusée. En outre, Caritas est étonné de
la position sévère de l’OE vis-à-vis des indépendants. Pour eux, il est particulièrement difficile de
soumettre la preuve des moyens de subsistance.
Le Foyer indique que l'article 88 de l’AR régit le regroupement familial avec un demandeur d’asile.
Dans la pratique, cette législation semble absurde. Au cours de la procédure d'asile le conjoint d'un
demandeur d’asile, notamment, a le droit de rester en Belgique et il obtient une carte orange. Toutefois,
lorsque l’épouse obtient le statut de réfugié, le mari perd son statut. L’OE ne semble pas savoir
comment ceci peut être résolu et conseille au conjoint de solliciter l'asile également. Le bureau d'études
de l’OE ne répond plus depuis quelques temps. Le Foyer trouve qu'une solution devrait être recherchée
pour combler ce vide juridique.
Le Foyer expose également la situation d’une femme qui est venue en Belgique dans le cadre d’un
regroupement familial avec son conjoint, réfugié reconnu. Le conjoint devient belge et lors de la
prolongation de sa carte A l’épouse obtient une carte F. Deux ans après, le conjoint décède. En théorie,
juridiquement, le séjour de l’épouse peut être retiré car la période de contrôle de 3 ans court à partir de
la date de remise de la carte F. Le Foyer se demande comment l’OE réagit à ces situations de décès ou
de séparation du regroupant. In casu, le séjour n'a pas été retiré car l’épouse a pu s'établir après un
séjour légal de 5 ans.
Caritas communique qu'ils ont l'impression que certaines femmes semblent profiter du fait qu'elles sont
protégées en tant que victime de violences conjugales et accusent parfois injustement leur conjoint.
ADDE et CIRE indiquent toutefois qu’une charge de la preuve élevée repose sur la personne qui
invoque cette protection. Une simple plainte n'est pas suffisante. ADDE répond également que selon eux
c’est plutôt sur base de l’enfant né en Belgique, et donc belge, qu’elles maintiennent leur séjour et non
pour violences conjugales parce que c’est vraiment très difficile à obtenir. SESO ajoute que, là aussi, les
moyens de subsistance jouent un rôle. Le séjour sera prolongé uniquement quand des moyens de
subsistance satisfaisants pourront être démontrés.
Le Foyer indique finalement qu'au cours des réunions partenaires, seul le regroupement familial des
réfugiés reconnus et des bénéficiaires de protection subsidiaire est abordé. Les personnes avec des
problèmes médicaux devraient aussi pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire. Le regroupement
des personnes régularisées sur base de l’article 9ter est particulièrement problématique. Les gens
malades et agonisants ne parviennent pas à faire venir leur conjoint en Belgique, même pas pour leur
derniers moments de vie. Compte tenu de l’exigence d’un engagement de prise en charge, un visa
touristique est aussi exclu. Le Foyer souligne que pour cette problématique également, une solution est
nécessaire.
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Le CECLR remarque que dans le cadre du recours devant la Cour constitutionnelle, il est soutenu que
les personnes régularisées en vertu de l’article 9ter devraient être soumises aux mêmes conditions que
les bénéficiaires de protection subsidiaire. L'Etat belge a répondu que ce moyen était irrecevable parce
que l’article 9ter et la protection subsidiaire sont – d’après l’Etat belge – déjà alignés. Il faut maintenant
attendre l’arrêt, qui selon le CECLR, devrait normalement être rendu pour septembre-octobre-novembre.
Le CECLR ajoute encore que le recours vise différents problèmes de discrimination de la nouvelle loi.
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