recueil des actes administratifs du département du tarn

RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU DÉPARTEMENT DU TARN
n° 03 – Mars 2015
Sommaire
CONSEIL GÉNÉRAL
Compte-rendu des délibérations du Vendredi 6 mars 2015 .................................................
5
ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT
Direction Générale
.
Commission Départementale d’Aménagement Foncier du Tarn ...................................................................
57
Direction Générale Sociale
.
.
.
.
.
Création d’une unité d’accueil de 14 lits pour personnes handicapées vieillissantes à Mirandol-Bourgnounac
18
Diminution de capacité de 5 places du service d’accompagnement à la vie sociale « l’Echelle » à Albi ........
19
er
Fixation de la dotation de prix de journée globalisée applicable à compter du 1 janvier 2015 au SAVS et au
SAMSAH « l’Echelle » à Albi ........................................................................................................................
20
Modification de capacité du service d’accompagnement à la vie sociale « La Soleillade » à Blaye-les-Mines
22
Modification de l’arrêté du 31 décembre 2014, fixant la dotation prix de journée globalisée pour 2015 au
Service d’accueil temporaire « Césure » à Gaillac........................................................................................
.
Fixation du prix des repas applicables à compter du 1 janvier 2015 au foyer-logements « Résidence
Ladrech » à Alban ........................................................................................................................................
.
24
er
Fixation du prix des repas applicables à compter du 1 janvier 2015 au foyer-logements « Résidence Le
Château » à Graulhet ...................................................................................................................................
.
23
er
25
er
Fixation du prix des services collectifs applicables à compter du 1 janvier 2015 au foyer-logements
« Résidence Ladrech » à Alban....................................................................................................................
26
2
.
Fixation du prix des services collectifs applicables à compter du 1er janvier 2015 au foyer-logements
« Résidence Le Château » à Graulhet..........................................................................................................
.
Logements « Résidence Lagarrigue » à Lavaur ...........................................................................................
.
.
.
.
.
.
er
Fixation du tarif applicable à compter du 1 janvier 2015 au foyer hébergement « Chantecler » à Soual .....
er
Fixation des tarifs applicables à compter du 1 janvier 2015 au foyer de vie « Chantecler » à Castres ........
er
Fixation du tarif applicable à compter du 1 janvier 2015 au SAVS du complexe « Chantecler » à Soual ....
er
Fixation des tarifs applicables à compter du 1 février 2015 du foyer de vie « André Billoux » à Sérénac ....
er
Fixation des tarifs applicables à compter du 1 février 2015 section annexe ESAT à Sérénac .....................
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 janvier 2015 EHPAD
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 janvier 2015 EHPAD
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 janvier 2015 à l’EHPAD
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 janvier 2015 à l’USLD Hôpital
45
er
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 janvier 2015 à l’USLD
46
er
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 février 2015 à la MAPAD du
48
er
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 février 2015 à l’USLD du
49
er
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 mars 2015 EHPAD Saint50
Fixation des tarifs horaires de prise en charge par le Département des interventions d’aide à domicile
51
Fixation des tarifs horaires de prise en charge par le Département des interventions d’aide à domicile
applicables à compter du 1er février 2015 à l’ADAR de Dourgne...................................................................
.
43
er
applicables à compter du 1er janvier 2015 à la fédération ADMR du Tarn .....................................................
.
42
er
François à Cadalen ......................................................................................................................................
.
40
er
Vaurais au centre hospitalier du Lavaur .......................................................................................................
.
39
er
Vaurais du centre hospitalier de Lavaur .......................................................................................................
.
37
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 janvier 2015 EHPAD « Le
« Les Monges/Aussillon à Castres ...............................................................................................................
.
36
er
de Gaillac .....................................................................................................................................................
.
35
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 janvier 2015 EHPAD Saint-
« Résidence du Midi-Villégiale Saint-Jacques » à Castres ...........................................................................
.
34
er
« Résidence du Parc » à Saint-Amans-Soult ................................................................................................
.
33
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 janvier 2015 EHPAD Saint-
« Résidence Les Moulins » à Puylaurens .....................................................................................................
.
32
er
Refuge Protestant » à Castres .....................................................................................................................
.
31
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 janvier 2015 EHPAD « Les
Jean à Gaillac ..............................................................................................................................................
.
30
er
André à Gaillac ............................................................................................................................................
.
29
Fixation des tarifs hébergement et dépendance applicables à compter du 1 janvier 2015 à l’accueil de jour
Monges » à Castres .....................................................................................................................................
.
28
er
de l’EHPAD « La Villégiale Siant-Jacques » à Castres .................................................................................
.
27
Fixation du prix des services collectifs et des repas applicables à compter du 1er janvier 2015 au foyer-
53
Fixation des tarifs horaires de prise en charge par le Département des interventions d’aide à domicile
applicables à compter du 1er février 2015 à l’association service aide à domicile Vère-Grésigne de
Cahuzac-sur-Vère ........................................................................................................................................
55
3
CONSEIL GÉNÉRAL DU TARN
Première réunion de 2015
TABLE
N°
DES
MATIÈRES
Affaires à examiner par la Commission Finances et Administration
Page
0/01
Comptes Administratif et de gestion année 2014
5
0/02
Rapport annuel sur la situation en matière de développement durable
8
0/03
Gestion de la dette – Compte rendu des opérations réalisées
8
0/04
Rapport annuel des marches publics - Année 2014
8
0/05
Présentation des Orientations Budgétaires pour 2015
9
N°
1/01
N°
2/01
Affaires à examiner par la Commission Solidarité et Cohésion Sociale
Convention d’habilitation à l’aide départementale du Centre maternel par l’Association
Maison des Femmes Dominique Malvy
Affaires à examiner par la Commission Infrastructures, Déplacements et
Bâtiments
Schéma départemental des déplacements - Compte rendu annuel d'activité TARN Bus
Page
11
Page
12
2/02
Augmentation du capital de la SPL D'un point à l'autre
12
2/03
Convention de délégation de compétence – Transport à la demande à la Communauté
de communes Tarn et Dadou
12
2/04
Schéma départemental des déplacements - Contrat d'objectif centrale de réservation
13
2/05
Transports scolaires - Avenant n°2 au contrat d'objectifs relatifs à l'organisation des
transports scolaires
13
2/06
Convention triennale FEDERTEEP
15
4
N°
Affaires à examiner par la Commission Éducation, Jeunesse, Sports, Culture et
Vie Associative
Page
4/01
Contrat de plan État Région 2015-2020 - Volet enseignement supérieur
15
4/02
Schéma directeur de développement de la lecture publique dans le Tarn 2015-2025
16
N°
Communication - Motions
Page
0/00
Communication du Président – Réalisation d’une retenue dans la Vallée du Tescou
5
6/01
Vœu de l’Assemblée départementale pour demander aux pouvoirs publics le
réexamen des baisses de dotations d’état aux collectivités locales
16
5
Délibérations
du Conseil général
1ère RÉUNION de 2015- Séance du Vendredi 06 mars 2015 - Matin
- Orientations budgétaires 2015 L'an deux mil quinze, le six mars à 9 heures 45, le Conseil Général du Tarn s'est réuni à
l'Hôtel du Département, sous la présidence de M. CARCENAC, Président.
M. GARCIA remplit les fonctions de Secrétaire.
Étaient présents : MMES
BONNET, LAPERROUZE, LHERM ET MASSOUTIE ; MM.
ALBAREDE, BENOIT, BILLET, BOURGES, BOUSQUET G., CABOT,
CABROL, CAZALS L., CAZALS S., DALLA-RIVA, ENTRAYGUES, FABRE A.,
FABRE J-M., FOISSAC, FOURNIER, GALZIN, GARCIA, GASC, GUIRAUD,
HENRY, HOULES, MAILLE, MALATERRE, MARTY, MONSARRAT,
NARBONNE, PAGES, PAULIN, RAYNAUD, ROGER, SALVADOR, TESTAS,
VALAX, VANDENDRIESSCHE, VERDIER, VIALA, VIALELLE ET VIDAL.
Étaient excusés :
01 - 0/00
M. BOUSQUET C. (POUVOIR À M. TESTAS), M. CLARENC (POUVOIR À
M. BENOIT), MME RIEUX (POUVOIR À M. VANDENDRIESSCHE).
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT - RÉALISATION D'UNE RETENUE DANS LA
VALLÉE DU TESCOU
Rapporteur : M. LE PRÉSIDENT
Le Conseil général :
- a réaffirmé la nécessité de réaliser une retenue dans la vallée du Tescou dans les
meilleurs délais,
- a dit que cette retenue d'eau redimensionnée se fera sur la zone de projet,
- a donné mandat à l'exécutif départemental pour négocier un protocole transactionnel
avec l'État,
- a exigé de l'État qu'il procède sans délai à l'expulsion des occupants sans droit ni titre.
Résultat du vote :
Contre : 3 (MM. Entraygues, Foissac et Pagès)
Pour : 43
01 - 0/01
COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION - ANNÉE 2014
Rapporteur : M. ROGER
Le Conseil général :
- a donné acte à M. le Président de sa communication annexée à la délibération relative au
compte administratif pour 2014.
- a décidé, selon le détail ci-après :
1/ D'ARRÊTER le compte de gestion et D'APPROUVER le compte administratif du Département pour 2014,
2/ D'AFFECTER les résultats du BP et des budgets annexes de l'exercice 2014 sur l'exercice 2015,
6
3/ DE REPORTER, sur l'exercice 2016, l'excédent de fonctionnement 2014 du Foyer départemental de
l'Enfance,
4/ DE REVERSER au budget principal 2015 l’excédent du budget annexe « production d’énergie »
pour un montant de 28 189,20 €.
1 - BUDGET PRINCIPAL
- Approbation des comptes :
•
•
la section d'investissement fait apparaître un résultat de
clôture de ...............................................................................................
la section de fonctionnement fait apparaître un résultat de
clôture de ...............................................................................................
- 26 397 840,34 €
+ 37 852 390,24 €
- Affectation des résultats :
** Il est décidé, compte tenu du résultat de clôture de la section de fonctionnement
(+ 37 852 390,24 €), d'affecter :
• en section d'investissement ......................................................................... 23 769 152,22 €
• en excédent de fonctionnement reporté ...................................................... 14 083 238,02 €
2 - FOYER DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE
- Approbation des comptes :
•
•
la section d'investissement fait apparaître un excédent de
clôture de ................................................................................................
la section d'exploitation fait apparaître un excédent de
clôture de ................................................................................................
+ 40 991,16 €
+ 161 985,92 €
- Affectation des résultats :
Considérant que l'instruction comptable M22 applicable au Foyer départemental de
l'Enfance prévoit que l'Assemblée départementale se prononce sur l'affectation comptable du
résultat de fonctionnement de l'année N qui doit être repris l'année N +2,
** Il est décidé de reporter sur l'exercice 2016 l'excédent de fonctionnement du Foyer
de l'Enfance, soit + 161 985,92 €.
3 – TRANSPORTS SCOLAIRES
- Approbation des comptes :
•
la section de fonctionnement fait apparaître un résultat de
clôture de ................................................................................................
0,00 €
- Affectation des résultats :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement étant égal à 0, aucune reprise n'est
à effectuer.
4 - LABORATOIRE ŒNOLOGIQUE DÉPARTEMENTAL
- Approbation des comptes :
•
•
la section d'investissement fait apparaître un résultat de
clôture de ................................................................................................
la section de fonctionnement fait apparaître un résultat de
clôture de ................................................................................................
+ 163 909,83 €
+ 8 914,36 €
- Affectation des résultats :
** Il est décidé de reprendre le résultat de clôture de la section de fonctionnement
(+ 8 914,36 €) en excédent de fonctionnement reporté.
7
5 - LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D'ANALYSES
- Approbation des comptes :
•
•
la section d'investissement fait apparaître un résultat de
clôture de ................................................................................................
la section de fonctionnement fait apparaître un résultat de
clôture de ................................................................................................
+ 675 649,29 €
0,00 €
- Affectation des résultats :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement étant égal à 0, aucune reprise n'est
à effectuer.
6- SATÈSE
- Approbation des comptes :
•
•
la section d'investissement fait apparaître un résultat de
clôture de ................................................................................................
la section de fonctionnement fait apparaître un résultat de
clôture de ................................................................................................
+ 46 251,28 €
- 30 332,83 €
- Affectation des résultats :
** Il est décidé de reprendre le résultat de clôture de la section de fonctionnement
(- 30 332,83 €) en déficit de fonctionnement reporté.
7 - RÉSEAU HAUT-DÉBIT
- Approbation des comptes :
•
•
la section d'investissement fait apparaître un résultat de
clôture de ................................................................................................
la section de fonctionnement fait apparaître un résultat de
clôture de ................................................................................................
+ 907 085,52 €
0,00 €
- Affectation des résultats :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement étant égal à 0, aucune reprise n'est
à effectuer.
8 - BASES DE LOISIRS DÉPARTEMENTALES
- Approbation des comptes :
•
•
la section d'investissement fait apparaître un résultat de
clôture de ................................................................................................
la section de fonctionnement fait apparaître un résultat de
clôture de ................................................................................................
- 8 143,00 €
+ 8 143,00 €
- Affectation des résultats :
** Il est décidé, compte tenu du résultat de clôture de la section de fonctionnement
(+ 8 143,00 €), d'affecter cette somme en section d'investissement.
9 - PRODUCTION D’ÉNERGIE
- Approbation des comptes :
•
la section de fonctionnement fait apparaître un résultat de
clôture de ................................................................................................
+ 28 189,20 €
- Affectation des résultats :
** Il est décidé, de reprendre le résultat de clôture de la section fonctionnement
(+ 28 189,20 €), en excédent de fonctionnement reporté.
8
01 - 0/02
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Rapporteur : M. VIALELLE
Le Conseil général a donné acte à M. le Président du rapport annexé à la délibération
sur la situation du Département en matière de développement durable au titre de l'exercice 2014.
01 - 0/03
GESTION DE LA DETTE - COMPTE RENDU DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
Rapporteur : M. MARTY
Le Conseil général a donné acte à M. le Président de sa communication annexée à la
délibération, rendant compte des dernières opérations réalisées en matière de gestion de la dette.
01 - 0/04
RAPPORT ANNUEL DES MARCHÉS PUBLICS - ANNÉE 2014
Rapporteur : M. FOISSAC
Le Conseil général a donné acte à M. le Président, conformément aux états récapitulatifs
annexés à la délibération :
1/ des marchés passés par le Département (annexe 1 de la délibération),
2/ des marchés confiés par mandat à la SEM 81 (annexe 2 de la délibération),
3/ des avenants passés par le Département (annexes 3 et 4 de la délibération).
9
Délibérations
du Conseil général
1ère RÉUNION de 2015 - Séance du Vendredi 06 mars 2015 – Après-midi
- Orientations budgétaires 2015 L'an deux mil quinze, le six mars à 14 heures, le Conseil Général du Tarn s'est réuni à
l'Hôtel du Département, sous la présidence de M. CARCENAC, Président.
M. VANDENDRIESSCHE remplit les fonctions de Secrétaire.
Étaient présents :
MMES BONNET ET LAPERROUZE ; MM. ALBAREDE, BENOIT, BILLET,
BOURGES, BOUSQUET G., CABOT, CABROL, CAZALS L., CAZALS S.,
DALLA-RIVA, ENTRAYGUES, FABRE A., FOISSAC, FOURNIER, GALZIN,
GASC, HENRY, HOULES, MAILLE, MALATERRE, MARTY, MONSARRAT,
NARBONNE, PAGES, PAULIN, RAYNAUD, ROGER, SALVADOR, TESTAS,
VALAX, VANDENDRIESSCHE, VERDIER, VIALA, VIALELLE ET VIDAL.
Étaient excusés :
M. BOUSQUET C. (POUVOIR À M. TESTAS), M. CLARENC (POUVOIR À M.
BENOIT), M. FABRE J-M. (POUVOIR À M. HOULES), M. GARCIA (POUVOIR
À M. RAYNAUD), M. GUIRAUD (POUVOIR À M. VIALELLE), MME LHERM
(POUVOIR À M. SALVADOR), MME MASSOUTIE (POUVOIR À M.
MONSARRAT), MME RIEUX (POUVOIR À M. VANDENDRIESSCHE) ; ; .
01 - 0/05a PRÉSENTATION DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 - PROPOSITION
INITIALE DE M. LE PRÉSIDENT
Rapporteur : M. ROGER
Le Conseil général :
- a donné acte à M. le Président de la tenue d'un débat sur les orientations budgétaires
départementales pour 2015.
- a approuvé, conformément au projet annexé à la délibération (annexe 2), la convention
interrégionale Massif Central 2015-2020,
- a autorisé M. le Président à signer cette convention au nom du Département,
- a donné délégation à la Commission permanente pour statuer sur :
•
•
•
le dossier de la subvention globale FSE,
le contrat de plan État/Région 2015-2020 et ses différentes annexes ou conventions d'application
particulières,
les documents relatifs au programme LEADER 2014-2020,
01 - 0/05b PRÉSENTATION DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 - AMENDEMENT
N° 1 : PROJET INTERC’EAU
Rapporteur : M. LE PRÉSIDENT
Le Conseil général :
Considérant :
•
que le projet Interc'Eau sud-ouest tarnais est un projet de desserte mutualisée ayant
pour objet l'alimentation en eau potable de la Régie municipale des eaux de
Graulhet et des syndicats intercommunaux d'adduction en eau potable de Vielmur
Saint-Paul et du Pas du Sant, par l'Institution des eaux de la Montagne Noire,
10
•
•
que ce projet, qui s'inscrit dans le cadre du schéma départemental d'alimentation en
eau potable du Tarn préconisant la mise en œuvre d'aires de dessertes cohérentes
autour de ressources stratégiques, est reconnu prioritaire par l'Agence de l'eau
Adour Garonne,
que la fourniture par l'Institution des eaux de la Montagne Noire de plus d'un million
de m3 d'eau potable aux collectivités précitées par la voie d'une convention de vente
d'eau, permettra d’anticiper les besoins futurs en eau sur un territoire en forte
évolution tout en optimisant les coûts,
- a reconnu l'intérêt départemental du projet "Interc'Eau sud-ouest tarnais",
- a donné un avis favorable de principe à une participation départementale au financement
de cette opération de l'ordre de 400 000 €/an sur 3 ans, selon le plan de financement prévisionnel
ci-après :
MONTANT HT
Montant total de l’opération
Subventions totales
dont CG81
100 %
6 435 771 €
60 %
1 269 719 €
12 %
dont Fond solidarité urbain rural
dont Agence de l’Eau
Autofinancement
dont Graulhet
TAUX/CLÉ DE RÉPARTITION
10 774 971 €
477 424 €
4,5 %
4 688 628 €
43,5 %
4 339 200 €
40 %
3 640 343 €
33,5 %
dont SIAEP du Sant
236 554 €
2%
dont SIAEP de Vielmur Saint-Paul
462 303 €
4,5 %
01 - 0/05c. PRÉSENTATION DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 - AMENDEMENT
N° 2 : FONDS DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Rapporteur : M. LE PRÉSIDENT
Le Conseil général :
- a décidé :
1/ DE MODIFIER comme suit partie de la délibération de la Commission permanente du 11 juillet 2014
portant attribution de subvention à la Commune de Palleville pour la réalisation de l’opération
précitée :
PLAN DE FINANCEMENT
Dépense subventionnable HT
Département du Tarn
Autofinancement
•
•
DÉLIBÉRATION CP DU 11-07-2014
5 204,83 €
2 602,42 €
2 602,41 €
DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE CG
DU 06-03-2015
3 201,09 €
1 600,55 €
1 600,54 €
- a précisé :
que la clause autorisant la prise en compte de justificatifs antérieurs à la date de la présente
décision demeure valable,
que les sommes nécessaires seront prélevées sur les crédits ouverts à l’article 204142
(AP FDT/FAPIC 2012-1, fonction 7) du budget départemental.
2/ D’ACCORDER à la Communauté de communes de Centre-Tarn, dans le cadre du FDT et selon le plan
de financement prévisionnel ci-après, une subvention de 720 000 € pour la création d’un dojo
départemental à Réalmont :
11
•
•
•
•
•
•
•
•
coût HT de l’opération ...........................................................................................
Communauté de communes Centre-Tarn............................................. 430 000 €
Departement du Tarn ............................................................................ 720 000 €
Conseil régional Midi-Pyrénées (acquis)............................................... 360 000 €
État (CNDS – acquis) ............................................................................ 200 000 €
Europe (LEADER – Pays Albigeois et Bastides) .................................. 100 000 €
Comité du Tarn de judo ........................................................................... 50 000 €
Autres....................................................................................................... 40 000 €
1 900 000 €
- a précisé :
que l’aide départementale ne pourra être versée que sur présentation par la Communauté de
communes d’une délibération confirmant le plan de financement précité,
•
•
que la prise en compte de justificatifs de réalisation antérieurs à la date de la présente
délibération est autorisée,
•
que les sommes nécessaires seront prélevées sur les crédits ouverts à l’article 204142
(AP DEVLOC 2012-1, fonction 74) du budget départemental.
La présente décision modifie la délibération n° 3/08 de la Commission permanente du 11 juillet 2014.
01 - 1/01
CONVENTION D'HABILITATION À L'AIDE DÉPARTEMENTALE DU CENTRE
MATERNEL GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION MAISON DES FEMMES DOMINIQUE MALVY
Rapporteur : M. RAYNAUD
Le Conseil général :
Considérant :
er
• qu'en application de la convention d'habilitation à l'aide sociale du 1 janvier 1989, le
Département intervenait dans le financement du Centre d'hébergement et de
réadaptation sociale Dominique Malvy à Albi, au titre de sa mission de protection des
femmes enceintes et avec enfants de moins de 3 ans,
• que pour répondre aux préconisations du schéma départemental de protection de
l'enfance de faire évoluer le conventionnement de la Maison des Femmes en un Centre
maternel, l'association "Maison des Femmes Dominique Malvy" a été autorisée à créer
un établissement d'accueil mère-enfants de 16 places sur la commune d'Albi,
• qu'après réalisation d'importants travaux de mises aux normes, une visite de conformité a
conclu que le Centre maternel "Dominique Malvy" pouvait ouvrir au 1er janvier 2015,
- a pris acte de la dénonciation de la convention du 1er janvier 1989 liant le Département,
l'État et le Centre d'hébergement et de réadaptation sociale Dominique Malvy,
- a autorisé M. le Président à signer, au nom du Département et conformément au
projet figurant en annexe de la délibération, la nouvelle convention d'habilitation à l'aide sociale
départementale du Centre maternel géré par l'association "Maison des Femmes Dominique Malvy" à
Albi.
•
•
- a précisé :
que les accompagnements confiés au Centre maternel seront financés sur la base d'un prix de
journée globalisé,
que les sommes nécessaires seront prélevées sur les crédits ouverts au chapitre 65,
article 652411 du budget départemental.
12
01 - 2/01
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES DÉPLACEMENTS - COMPTE RENDU ANNUEL
D'ACTIVITÉ TARN BUS
Rapporteur : M. PAGES
Le Conseil général a donné acte à M. le Président du compte rendu annuel d'activité
annexé à la délibération, du réseau de transport public départemental pour l'exercice 2013-2014.
01 - 2/02
AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SPL « D'UN POINT À L'AUTRE »
Rapporteur : M. PAGES
Le Conseil général :
- a approuvé, conformément au projet annexé à la délibération, la modification des
articles 6 et 7 des statuts de la SPL, portant sur les points suivants :
•
augmentation du capital social de 260 000 € à 290 000 €, divisé en 1 450 actions de 200 € chacune,
•
répartition du capital social :
∗
Conseil général du Tarn ..................................................................
∗
Commune de Gaillac.......................................................................
∗
Communauté de communes Tarn et Dadou ..................................
∗
Communauté de communes du Rabastinois..................................
∗
Commune de Saint-Sulpice ............................................................
200 000 € (1 000 actions)
30 000 € (150 actions)
30 000 € (150 actions)
15 000 € (75 actions)
15 000 € (75 actions)
- a accepté l’abandon du droit préférentiel de souscription,
- a autorisé le représentant du Département à participer au vote de l’Assemblée générale
sur les modifications statutaires,
- a décidé de désigner 6 représentants supplémentaires du Département au Conseil
d’administration de la SPL « D’un point à l’autre », qui sont autorisés à accepter toute fonction qui
pourrait leur être confiée à ce titre,
- a donné délégation à la Commission permanente pour :
les prochaines augmentations de capital de la SPL « D’un point à l’autre »,
•
APPROUVER
•
DÉSIGNER
01 - 2/03
les représentants du Département au Conseil d’administration de la SPL.
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE - TRANSPORT À LA DEMANDE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN ET DADOU
Rapporteur : M. HENRY
Le Conseil général :
- a approuvé, conformément au projet annexé à la délibération, les termes de la
convention de délégation de compétence en matière d’organisation de transport d’intérêt local à
intervenir avec la Communauté de communes Tarn et Dadou, étant précisé :
• que cette convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa notification par le
Département à la Communauté de communes,
• que le déficit d’exploitation est subventionné par le Département à hauteur de 50 % hors
plafonnement,
• qu’une prise en charge financière des moyens d’information et de communication auprès des
usagers, autres que la centrale d’information, est assurée par le Département dans les conditions
suivantes :
∗ année 1 : 50 % des coûts de conception et d’impression des supports d’information (fiches
horaires, flyers, affiches, fiches poteau,…),
∗ années 2 à 5 : 50 % des coûts d’impression des supports d’information.
- a autorisé M. le Président à signer cette convention, au nom du Département.
13
01 - 2/04
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES DÉPLACEMENTS - CONTRAT D'OBJECTIF
CENTRALE DE RÉSERVATION
Rapporteur : M. PAGES
Le Conseil général :
- a décidé d’attribuer à la SPL « D’un point à l’autre » la prestation d’exploitation d’une
centrale d’information et de réservation des transports publics départementaux selon les
caractéristiques suivantes :
1/ Description du service
Le service objet du contrat consiste à assurer les missions suivantes :
−
gestion d’une centrale d’information et de réservation des services de transport à la
demande et des services de lignes régulières sur réservation,
−
mission d’information auprès des usagers sur les transports publics départementaux (réseau
de lignes régulières, services de transports à la demande et covoiturage),
−
réservation et édition des feuilles de route pour les exploitants des TAD et des lignes
régulières sur réservation,
−
édition des factures des exploitants,
−
bilan de la fréquentation sur chacun des services de transport.
2/ Investissements
La SPL « D’un point à l’autre » supporte les investissements nécessaires à la bonne exécution du
service, à savoir un logiciel spécifique de gestion des transports à la demande.
3/ Rémunération du prestataire
Le Conseil général versera à la SPL « D’un point à l’autre » une rémunération annuelle par
acomptes trimestriels.
Cette rémunération comprend :
−
les moyens humains (2/3 d’équivalent temps plein (ETP),
−
l’amortissement d’un logiciel de TAD,
−
les frais d’un numéro vert.
Cette rémunération est fixée à un forfait annuel de 40 500 € HT.
La rémunération de nouveaux services gérés et intégrés dans la centrale en cours de marché
(impliquant de nouvelles réservations d’usagers) fera l’objet d’un avenant au présent contrat sur
la base des coûts réels d’exploitation.
4/ Durée du contrat
Le contrat d’objectifs couvrira une période de cinq années consécutives.
- a autorisé en conséquence M. le Président à adapter et signer le contrat d’objectifs à
intervenir avec la SPL, selon le projet annexé à la délibération.
01 - 2/05
TRANSPORTS SCOLAIRES - AVENANT N°2 AU CONTRAT D'OBJECTIFS RELATIFS
À L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Rapporteur : M. CABROL
Le Conseil général :
- a approuvé, conformément au projet joint en annexe de la délibération, les termes de
l'avenant n° 2 au contrat d'objectifs relatif à l'organisation des services de transports scolaires spéciaux,
- a précisé, que les incidences financières des modifications de services s'établissent
comme suit :
14
SERVICE N°
MONTANT ANNUEL INITIAL DU
NOUVEAU MONTANT ANNUEL DU
CONTRAT HT
CONTRAT HT
S0001
14 684,60
27 511,75
S0002
14 415,80
28 393,75
S0003
15 423,80
31 967,25
S0004
15 961,40
28 241,50
S0005
14 953,40
22 804,25
S0006
14 886,20
27 279,00
S0007
18 536,00
27 538,00
S0008
15 289,40
19 731,25
S0009
14 953,40
23 308,25
S0010
14 751,80
19 006,75
S0011
16 398,20
25 742,50
S0012
15 356,60
15 356,60
S0013
14 214,20
22 832,25
S0014
17 775,80
18 975,25
S0015
15 356,60
21 855,75
S0016
15 491,00
28 204,75
S0017
14 382,20
25 674,25
S0018
16 398,20
27 837,25
S0019
14 415,80
17 242,75
S0020
14 516,60
21 761,25
S0021
15 827,00
17 494,75
S0022
15 692,60
24 694,25
S0023
15 155,00
26 341,00
S0024
14 819,00
14 575,40
S0025
15 188,60
27 328,00
S0026
15 356,60
15 659,00
S0027
15 289,40
27 385,75
S0028
13 878,20
21 985,25
S0029
16 935,80
23 350,25
S0030
16 700,60
33 041,75
S0031
S0032
S0033
S1728
/
17 948,00
/
21 967,75
18 156,25
19 208,00
20 305,25
10 598,00
S1405
/
25 889,50
Total
502 919,55
807 276,75
- a autorisé M. le Président à signer, au nom du Département, l'avenant n° 2 au contrat
d'objectifs à intervenir avec la SPL "D'un point à l'autre".
15
01 - 2/06
CONVENTION TRIENNALE FEDERTEEP
Rapporteur : M. MAILLE
Le Conseil général :
- a approuvé conformément au projet annexé à la délibération les termes de la nouvelle
convention triennale 2015-2017 détaillant les missions dévolues à la FEDERTEEP
(animation/formation/prévention, contrôle des services et des usagers, participation à l’organisation
des services, participation à la gestion des ayants-droit) en contrepartie du versement d’une
subvention départementale -qui fera l’objet d’un avenant annuel- et de la mise à disposition de
locaux et de personnel.
- a autorisé M. le Président à signer cette convention, au nom du Département.
01 - 4/01
CONTRAT DE PLAN ÉTAT RÉGION 2015-2020 - VOLET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Rapporteur : M. GASC
Le Conseil général :
- a décidé, dans l’attente de l’issue des négociations en cours, DE DONNER UN AVIS FAVORABLE
de principe :
1/ à une participation du Département au financement des 4 opérations prévues au volet enseignement
supérieur du contrat de plan État-Région dans les conditions suivantes :
pour le site d’Albi :
Réhabilitation du bâtiment A – participation du bloc local (1) : 300 000 €
Part du Département (50 %) (2) : 150 000 €
Bâtiment des sciences sociales (salles mutualisées hors salles spécifiques de l’école) supérieure
du professorat et de l’éducation (ESPE)) – participation du bloc local (1) : 1 500 000 €
Part du Département (50 %) (2) : 750 000 €
pour le site de Castres :
Maison de l’étudiant – participation du bloc local (1) : 453 000 €
Part du Département (50 %) (1) : 226 500 €
Réhabilitation de l’IUT – participation du bloc local (1) : 1 000 000 €
Part du Département (50 %) (2) : 500 000 €
(1) le bloc local est constitué par les 2 syndicats mixtes de l’enseignement supérieur dont le Département est membre.
(2) la participation départementale de 50 % de la part restant à la charge du bloc local résulte de l’application des
statuts des syndicats mixtes.
**il est précisé que la participation du Département au financement des 4 opérations
précitées pour un montant global de 1 626 500 €, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée lors
du vote du BP 2015.
2/ à une participation du Département, hors CPER, au financement des salles spécifiques de
l’École supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE), pour un montant de 1 M€.
3/ à l’intégration de Canopé (ex CDDP) dans les études préalables au transfert de l’ESPE sur le site
du campus universitaire Jean-François Champollion.
4/ à la mise à disposition de l’école supérieure du professorat, des locaux de l’École normale dans
le cadre d’une convention.
- a donné délégation À LA COMMISSION PERMANENTE pour statuer sur les modalités de
cette mise à disposition.
16
01 - 4/02
SCHÉMA DIRECTEUR DE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE DANS
LE TARN 2015-2025
Rapporteur : M. MALATERRE
Le Conseil général :
- a adopté, conformément au projet annexé à la délibération, le schéma directeur 2015-2025
de développement de la lecture publique dans le Tarn, articulé autour des 3 objectifs stratégiques
suivants :
1/ Structurer le territoire en prenant appui sur les nouvelles intercommunalités et repenser les
services de la Bibliothèque départementale du Tarn (BDT) concernant la desserte documentaire,
2/ Moderniser le réseau des bibliothèques à l'heure d'Internet et du numérique afin de le rendre plus
attractif,
3/ Redéfinir et renforcer le rôle de centre de ressources de la Bibliothèque départementale du Tarn.
- a donné délégation à la Commission permanente pour la mise en œuvre du schéma.
01 - 6/01
VOEU DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE POUR DEMANDER AUX POUVOIRS
PUBLICS LE RÉEXAMEN DES BAISSES DE DOTATIONS D'ÉTAT AUX
COLLECTIVITÉS LOCALES
Rapporteur : M. LE PRÉSIDENT
Le Conseil général a approuvé les termes du vœu ci-après :
« Dans le contexte de crise économique et sociale qui s'aggrave, il est urgent d'alerter les pouvoirs
publics sur les conséquences désastreuses de la baisse des dotations d'État de 3,7 milliards d'euros
aux collectivités locales en 2015, dont une réduction de 1,15 milliards d'euros pour les départements.
Plus de 15 000 conseils municipaux, intercommunaux, conseils généraux et régionaux ont déjà voté
la délibération de l'Association des Maires de France demandant de réexaminer le plan de réduction
des dotations de l'État, afin de permettre aux collectivités locales de répondre aux besoins des
territoires et de leurs habitants.
Pour les départements, cette baisse est d'autant plus préjudiciable qu'ils doivent faire face à une
forte augmentation des dépenses sociales et de solidarité (RSA, APA, PCH).
Selon une étude récente de la DREES (Direction de recherche, des études, de l'évaluation et des
statistiques), les dépenses des Conseils généraux consacrées aux aides sociales ont ainsi
augmenté de près de 10 % depuis 2009, générant un différentiel négatif prévisionnel en 2015 de
plus de 7 milliards d'euros entre des charges qui explosent et des ressources transférées qui stagnent.
Ainsi pour notre Département :
la dotation globale de fonctionnement 2015 baisse de 3 millions d'euros par rapport à 2014 et
de 11 millions d'euros par rapport à 2013,
• les compensations fiscales qui servent de variable d'ajustement baissent de plus de 20 %,
•
Ceci impacte :
l'investissement public avec la baisse des carnets de commandes des entreprises et a des
conséquences sur le dynamisme économique local et le chômage,
• le nombre de bénéficiaires du RSA augmente de 8 % en un an. Dans un tel contexte, les
collectivités locales font face à une situation financière de plus en plus inextricable qui fait
peser un risque majeur sur le niveau du service rendu à la population,
•
Pour toutes ces raisons, le Conseil général du Tarn demande aux pouvoirs publics que soit
réexaminée la baisse des dotations d'État aux collectivités locales. »
Arrêtés du Président
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58