Matinée d`actus RH du 30 juin 2016

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Bienvenue à la
MATINEE D’ACTUS RH
du 30 juin 2016
QUIMPER
MATINEE D’ACTUS RH
SOMMAIRE THEMATIQUE
•
Actus du CDG
•
Le dossier : le protocole d’accord relatif à la modernisation des
Parcours professionnels, carrière et rémunération (PPCR)
•
Contractuels (dispositif d’accès à l’emploi titulaire, rappels réforme contractuels
applicable au 1er janvier 2016)
•
Droits et obligations (quelques mesures )
•
Temps de travail (rapport Laurent)
•
Rémunération (GIPA 2016, RIFSEEP - retour sur les réunions de secteur)
•
bilan social 2015 et HANDITORIAL
Sommaire thématique - Matinée d’actus RH du 26/01/2016
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ACTUS DU CDG
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Le dossier :
Protocole d’accord relatif à la
modernisation des Parcours
professionnels, carrière et
rémunération
PPCR
Matinée d’actus RH du 30/06/2016
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Le dossier : PPCR
Objectifs
• Moderniser le statut général des fonctionnaires
• Renforcer l’attractivité de la fonction publique
=> Reconnaissance des qualifications et valorisation
des carrières
• Améliorer la rémunération
• Résorber les inégalités
– Entre les fonctions publiques,
– Entre les femmes et les hommes
• Favoriser les mobilités professionnelles
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Le dossier : PPCR
Contenu : 4 Thèmes
• Modalités de recrutement dans la fonction publique
• Revalorisation des carrières et des parcours
professionnels
• Evolution des rémunérations
• Négociations salariales
Effets de 2016 à 2020
• Refonte grilles indiciaires avec instauration du
transfert primes/points
• Cadencement unique avancement échelon
• Réorganisation des carrières (unité 3FP)
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Le dossier : PPCR
1 : Moderniser le recrutement
• Développement du recours aux concours sur titres pour les
professions réglementées (filière sociale)  loi déontologie
• Adéquation entre les épreuves, les niveaux de qualification
(diplômes) et les missions confiées au cadre d’emploi
• Harmonisation entre les 3 FP du recrutement sans concours
dans le 1er grade de catégorie C
=> Objectif : favoriser l’insertion sociale des personnes à faible
qualification
• Mise en place de mesures pour lutter contre le phénomène des
« reçus-collés » dans la FPT loi déontologie
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Le dossier : PPCR
2 : Revalorisation des carrières /
harmonisation
• Réaffirmation du principe d’une fonction publique de
carrière
 Garantie d’un déroulement de carrières sur au moins 2 grades.
Modalités ? Modification règle des ratios ? A suivre…
• Mise en place d’une cadence unique d’avancement
d’échelon
=> Fin de l’avancement d’échelon à la durée minimale ou moyenne : 1
seule durée
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Le dossier : PPCR
2 : Revalorisation des carrières
(suite)
• Restructuration des cadres d’emplois dans un souci
d’harmonisation entre les 3 fonctions publiques (mobilité)
=> Catégorie A :
• Revalorisation indiciaire pour renforcer attractivité début et fin de carrière
• création dans la FPT d’un nouveau grade correspondant aux
caractéristiques des attachés hors classe dans la FPE (directeur territorial
en voie d’extinction)
- Filière sociale et paramédicale : Repositionnement en cat A et
revalorisation des grilles
=> Catégorie C : 3 grades au lieu de 4, Harmonisation des conditions
avancement de grade entre filières
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Le dossier : PPCR
3 : Evolution des rémunérations
Objectifs :
• Stopper le tassement des échelles entre catégories
hiérarchiques
• Revaloriser les traitements (part des primes importante
dans rémunération)
Source CDG22
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Le dossier : PPCR
Ecarts entre catégories hiérarchiques :
• Cat B et C ont bénéficié de réajustements réguliers
• Cat A rattrapée par cat B
Source CDG22
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Le dossier : PPCR
Face à ce constat, 3 mesures :
• Revalorisation des bornes indiciaires
• Refonte des grilles indiciaires sur plusieurs années
• Transformation de primes en points d’indice (intégrer
progressivement une partie des primes dans le
traitement pour équilibre et prise en compte pour la
retraite)
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Le dossier : PPCR
3 : Revalorisation progressive des
bornes indiciaires
Source CDG22
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Le dossier : PPCR
4 : Des échéances de négociations
salariales
• cadre pérenne des négociations salariales à partir de février
2016
• Une négociation tous les 3 ans portant sur :
- L’ évolution des grilles indiciaires et déroulements de
carrières
• Une négociation annuelle systématique (bilan d’étape et
mesures d’ajustement)
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L’application du PPCR
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Le dossier : PPCR
Point 1 :
refonte des grilles indiciaires avec revalorisation
IB et IM entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020
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Le dossier : PPCR
Point 1 (suite) :
Parallèlement, abattement sur tout ou partie des
indemnités  « transfert primes / points »
Rééquilibrer le traitement indiciaire en transférant une partie du régime
indemnitaire et cotiser davantage à la CNRACL (assurer une meilleure
retraite)
Source CDG22
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Le dossier : PPCR
Le transfert « Primes / points » :
 Dispositif pérenne
 Dispositif qui s’applique aux 3 catégories de
fonctionnaires A, B et C
(sont exclus les contractuels SAUF les recrutements de
travailleurs handicapés - contrats article 38)
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Le dossier : PPCR
Point 2 :
Création d’une cadence unique d’avancement
d'échelon
= suppression avancement d’échelon « mini et maxi »
 plus d’avis de la CAP
Certains statuts particuliers pourraient prévoir un
avancement contingenté en fonction de la valeur
professionnelle
 Retour de quotas ! (dispositif non finalisé)
A l’Etat : tous les 4 ans, une bonification pour X % d’agents!
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Le dossier : PPCR
Point 3 :
Réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017
pour l'ensemble des cadres d'emplois des catégories
A, B et C
Garantir un déroulement de carrière sur au moins 2 grades
pour tous  plus de cadre d’emplois à grade unique (CE
de bibliothécaire, attaché de conservation)
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Le dossier : PPCR
Au 1er janvier 2016
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Le dossier : PPCR
S’applique dès l’année 2016 pour les cadres d’emplois
suivants :
• Cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A
- Puéricultrices cadres territoriaux de santé (en voie d’extinction)
- Puéricultrices territoriales décret de 1992 (en voie d’extinction)
- Puéricultrices territoriales décret 2014
- Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
(en voie d’extinction)
- Cadres territoriaux de santé paramédicaux (nouveau C.E.)
- Infirmiers territoriaux en soins généraux
• Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs
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Le dossier : PPCR
(suite)
• Cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie B
- Infirmiers territoriaux (en voie d’extinction)
- Techniciens paramédicaux territoriaux
• Cadres d’emplois sociaux de catégorie B
- Assistants territoriaux socio-éducatifs
- Educateurs territoriaux de jeunes enfants
- Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
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Le dossier : PPCR
(suite et fin)
• Cadres d’emplois du nouvel espace statutaire (B-NES)
-
Techniciens territoriaux
Chefs de service de police municipale
Animateurs territoriaux
Educateurs territoriaux des APS
Assistants territoriaux de conservatoire du patrimoine et des
bibliothèques
- Assistants territoriaux d’enseignement artistique
- Rédacteurs territoriaux
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Le dossier : PPCR
Au 01/01/2016 : transfert « primes / points » pour
les fonctionnaires (stagiaires et titulaires en position
d’activité ou de détachement – précisions apportées par la
circulaire du 10/06/2016) relevant de cette liste de
cadres d’emplois (dont les fonctionnaires détachés sur
un contrat).
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Le dossier : PPCR
Au 01/01/2016 : Application concomitante :
- d’une revalorisation indiciaire
• 6 points pour les agents de la catégorie B
• Équivalent à 4 points pour les agents de la catégorie A
(filière médico-sociale)
- et d’un abattement des primes
• 5 points pour les agents de la catégorie B
• Équivalent à 3 points pour les agents de la catégorie A
(filière médico-sociale)
 Ligne supplémentaire transfert « Primes /
points » sur le bulletin de paie
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Le dossier : PPCR
Dispositif législatif et réglementaire :
• Pas de délibération. Un arrêté individuel de reclassement
indiciaire uniquement (changement des indices)
• La délibération et les arrêtés individuels relatifs au
régime indemnitaire ne sont pas à modifier (non
impactés)
Application concrète du dispositif :
• Application des nouveaux indices bruts et majorés.
• Création d’une nouvelle ligne sur le bulletin de paie
intitulée « Transfert Primes / points ».
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Le dossier : PPCR
Au 01/01/2016 : Les montants transférables ?
• Catégorie A :
(filière médico
Sociale)
(167 € maxi)
+ 4 points au TIB (18,52 € bruts / mois)
équivalent à -3 points au RI soit 13,91 €
si mensuel)
(à partir du 01/01/2017 : montant
porté à 389 €)
• Catégorie B : + 6 points au TIB (27,78 € bruts / mois)
(278 € maxi) équivalent à - 5 points au RI soit 23,15 €
(si mensuel)
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Le dossier :PPCR
Sur quelles primes peut-on imputer l’abattement ?
L’abattement s’effectue sur la masse du régime
indemnitaire, pas sur une prime en particulier.
D’ailleurs, l’abattement des primes sera matérialisé par
une nouvelle ligne en négatif sur le bulletin de paie
intitulée Transfert « primes / points ».
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Le dossier :PPCR
Quid des primes calculées à partir du traitement
indiciaire brut (prime de service, prime de sujétions
spéciales,…) ?
Les bénéficiaires de ces primes verront augmenter leur
traitement indiciaire brut et le régime indemnitaire même
après l’application du transfert « primes / points ».
Dans le futur, ces primes seront remplacées par le
RIFSEEP.
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Le dossier :PPCR
Quid des agents qui ont un maintien d’indice à titre
personnel suite à leur classement à la nomination
stagiaire ?
Attente d’un décret d’application.
A priori, ces agents bénéficieront de la revalorisation
indiciaire.
Le Transfert « primes / points » leur sera également
appliqué.
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Le dossier
:PPCR
Modèle
de bulletin
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Le dossier : PPCR
Doit-on appliquer systématiquement l’abattement
des primes mensuellement ?
NON.
L’abattement indemnitaire peut faire l’objet de précomptes
mensuels ; dans ce cas les précomptes représentent
1/12ème des plafonds fixés pour chaque catégorie.
Si le versement des primes est trimestriel, par exemple,
l’abattement sera trimestriel (la revalorisation indiciaire
quant à elle sera mensuelle).
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Le dossier : PPCR
Le montant maximal, fixé par catégorie, peut-il
être dépassé ?
NON.
Il ne peut en aucun cas être supérieur à celui des
indemnités effectivement perçues dans la limite du
plafond réglementaire applicable à la catégorie.
Les montants :
• 389 € pour la catégorie A (167 € la 1ère année et
389 € à partir de le 2nde année),
• 278 € pour la catégorie B,
• 167 € pour la catégorie C.
montants non revalorisés sur la valeur du point
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Le dossier : PPCR
Si le régime indemnitaire annuel est inférieur au
plafond de l’abattement de primes fixé par
catégorie (A, B ou C) comment doit-on procéder ?
Dans ce cas de figure, le régime indemnitaire versé est le plafond.
Exemple pour un Cat B :
• pour un régime indemnitaire annuel de 1 000 €, abattement
annuel sera limité à 278 €
• pour un régime indemnitaire annuel de 200 €, abattement annuel
sera limité à 200 €
• pas de régime indemnitaire pas d’abattement.
Le plafond ne peut pas être dépassé (le cas échéant
régularisation en fin d’année).
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Le dossier : PPCR
Si l'agent ne perçoit aucun régime indemnitaire,
que se passe-t-il ?
Dans le cas où le fonctionnaire ne perçoit aucun régime
indemnitaire, il n’y a pas d’abattement.
Mais, il bénéficie toutefois de la revalorisation indiciaire.
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Le dossier : PPCR
L’abattement suit il la variation du traitement ?
OUI.
• Temps partiel à 80 % : 6/7ème
• Temps non complet à 32/35ème : 32/35ème
• Même logique pour les congés pour indisponibilité
physique à 1/2 traitement
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Le dossier : PPCR
Les fonctionnaires à temps non complet non-affiliés
à la CNRACL sont-ils concernés ?
OUI.
La circulaire ministérielle du 10/06/2016 relative à
l’application de ce dispositif précise « Il en est de même
pour les fonctionnaires à temps non complet et ce, quels
que soient leur durée hebdomadaire de travail et le régime
de retraite auquel ils sont affiliés ».
Pourtant le dispositif, a priori, devait servir à revaloriser
l’assiette de cotisation de la retraite CNRACL. Les Temps
non complet, de  28 H 00 cotisent déjà sur les primes
donc…
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Le dossier : PPCR
La revalorisation indiciaire qui accompagne le
dispositif d’abattement des primes est-elle
applicable aux contractuels de droit public ?
Plusieurs situations sont possibles :
OUI, si l’employeur a décidé (délibération, mention du contrat) de les
assimiler à un grade concerné par la revalorisation indiciaire. Ils
bénéficient de la revalorisation en points mais ne sont pas concernés
par l’abattement sur les primes. Leur rémunération nette sera donc
revalorisée d’autant.
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Le dossier : PPCR
La revalorisation indiciaire qui accompagne le
dispositif d’abattement des primes est-elle
applicable aux contractuels de droit public ? (suite)
NON, si pas de référence à un grade (uniquement emploi et catégorie
hiérarchique comme le prévoit la réglementation). Ils ne bénéficient ni
de la revalorisation indiciaire (sauf en cas de revalorisation volontaire
de leur indice par l’employeur par avenant au contrat) ni de
l’abattement primes/points.
N.B. : Les contrats de droit privé et emplois aidés, non rémunérés sur
un indice, ne sont évidemment pas concernés par le dispositif.
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Le dossier : PPCR
Période de référence ? Année civile.
• Cas d’1 arrivée en cours d’année 2016 => proratiser
l’abattement à compter de la date d’arrivée (ex : arrivée d’un Cat B
le 01/03/2016 => (278 € X 10/12) = 231 €
si l’agent avait la qualité de fonctionnaire avant sa mutation,
son détachement => la collectivité d’origine doit procéder à la
régularisation (dans l’exemple : les périodes de janvier et de
février 2016).
• Cas d’un changement de catégorie en cours d’année =>
proratiser les périodes passées dans chacune des catégories.
(exemple d’un fonctionnaire de catégorie B, lauréat du concours
d’attaché, nommé stagiaire, dans la même collectivité à compter
du 1er juillet 2016 => (278 € X 6/12) = 139 € pour les 6
premiers mois de l’année et rien en qualité de fonctionnaire de
Catégorie A, le dispositif ne s’appliquant qu’à compter du
01/01/2017).
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Le dossier : PPCR
Exemple sur le bulletin de salaire de juillet 2016
(Catégorie B) :
• Ligne spécifique en négatif : - 23,15 € / mois
 278 €  12 (- cotisations RAFP, CSG,…)
• TIB augmenté de 6 points
 application des cotisations CNRACL
 Opération neutre sur le net perçu par l’agent
 Employeur subit les effets sur la contribution CNRACL
(30,60 % en 2016, seuil fonds de solidarité inchangé
=> plus de redevables)
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Le dossier : PPCR
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Le dossier : PPCR
Quid des effets sur la GIPA ?
• Dès 2017, impact sur les Catégories B et A de la filière
médico-sociale
• Et 2018 sur les catégories A hors filière médico-sociale
et C
Si la mesure est reconduite au-delà de 2016 ?
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Le dossier : PPCR
Des régularisations sont-elles envisagées ?
OUI.
Si l’abattement opéré était supérieur au montant annuel
des indemnités effectivement perçues, les sommes
retenues donneraient lieu à régularisation au plus tard au
mois de janvier de l'année suivante.
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Le dossier : PPCR
A compter du 15 mai 2016
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Le dossier : PPCR
Pour les agents relevant de la liste des cadres
d’emplois impactés en 2016
Instauration de la cadence unique d’avancement
d'échelon
une modification de ces durées est également
prévue à compter du 01/01/2017
Exemples :
Rédacteur du 1er au 2ème échelon = 1 an en 2016
= 2 ans en 2017
Technicien du 10ème au 11ème échelon = 4 ans en 2016
= 3 ans en 2017
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Le dossier : PPCR
Exemple :
• grille du « grade de rédacteur - Mai 2015 »
Durée « mini »
23ans 2mois et
« Maxi » 31 ans
• Grille de « grade de rédacteur – indices au
01/01/2016
• Nouveau cadencement unique au 15/05/2016
durée totale
31 ans
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Le dossier : PPCR
Précisions :
• Retrait des arrêtés d’avancement d’échelons dont
la date d’effet est postérieure au 15 mai 2016
=> Modèle disponible sur le site
• Impact du nouveau cadencement d’échelons sur les
avancements de grade => si les conditions ne sont
plus remplies => pas d’avancement même si le tableau
a été établi en début d’année
ex : Le cas d’un technicien principal de 2ème classe pouvait
prétendre à un avancement au 7ème échelon le 27/11/2016
et par ricochet prétendre à un avancement au grade technicien
principal de 1ère classe => nouveau cadencement ne permet
pas d’atteindre le 7ème échelon => pas d’avancement de grade
en 2016 mais en 2017
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Le dossier : PPCR
Précisions :
La date d’application du cadencement unique pour les
cadres d’emplois
• des infirmiers (Cat B)
• et des techniciens paramédicaux (Cat B)
est le 15 mai 2016 => la notice explicative du décret
n°2016-597 du 12/05/2016 annonçait le 1er juin 2016 , pas
le reste du texte (la notice n’a pas de valeur juridique)
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Au 15/05/2016 : Des mesures statutaires pour les
catégories B-NES (rédacteur, technicien,…)
• Confirmation de la dispense de stage suite au passage
du 1er au 2ème grade de catégorie B-NES (concours)
• Reprise des services antérieurs à la nomination
stagiaire : services effectués dans une administration
d’un Etat de l’U.E., période de service civique et de
volontariat international
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Le dossier : PPCR
Concrètement qui a-t-il à faire au niveau administratif ?
Exemple :
Pour un rédacteur dont l’arrêté d’avancement d’échelon a été pris
avant le 15 mai 2016 (sur la base de l’indice « mini ») avec la date
d’effet au 1er juillet 2016 :
• Retrait de l’arrêté d’avancement d’échelon (modèle sur le site)
• Arrêté de revalorisation indiciaire au 01/01/2016 (transmis par le
CDG)
• Au 15 mai 2016, le logiciel du CDG révise la liste des agents
pouvant bénéficier d’un avancement d’échelon sur la base des
nouveaux cadencements
=> le CDG vous transmets les éventuels arrêtés (pas d’avis CAP)
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Le dossier : PPCR
Bulletin de salaire de juillet 2016 si logiciel paie mis à jour
des agents concernés en 2016 :
• Augmentation de la valeur du point au 01/07/2016 : + 0,6 % soit
4,6581 €
• Transfert primes / points juillet
• Régularisation indiciaire à compter du 01/01/2016 (si arrêté pris)
• Régularisation transfert primes / points de janvier à juin
+ éventuellement régularisation indiciaire des avancements d’échelon
pris entre le 01/01/2016 et le 14/05/2016
N.B. : Pour tous les autres agents (stagiaires, titulaires,
contractuels) uniquement l’augmentation de la valeur du point
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Le dossier : PPCR
A votre disposition sur le site :
• des notes explicatives sur cette réforme sur son site
• propose un papillon explicatif du « transfert primes /
points » à joindre au bulletin de paie des agents
concernés par ce dispositif cette année
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Le dossier : PPCR
Exemple pour la Catégorie B :
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A compter du 1er janvier 2017
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A compter du 01/01/2017, pour les catégories A, B
et C :
• généralisation du principe de l’abattement « primes
/ points »
• généralisation de la cadence unique d’avancement
d'échelon
• réorganisation des carrières (reclassements)
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A compter du 01/01/2017, pour la catégorie A
(hors filière médico-sociale) :
• Reclassement
• Abattement « primes / points » 167 € annuels pour
2017 :
équivalent à - 3 points au RI soit 13,91 €
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A compter du 01/01/2017, pour la catégorie A
de la filière médico-sociale :
• Abattement « primes / points » : montant porté à 389 €
annuel, ce qui représente :
• + 5 points TIB supplémentaires par rapport à 2016
• équivalent à - 4 points au RI supplémentaires par
rapport à 2016
Sur 2 ans : + 9 points de TIB
équivalent à - 7 points de RI
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Au 01/01/2017, pour les agents de catégorie B :
• Reclassement
• Règles de classement suite à changement de cadre
d’emplois (concours ou promotion interne)
 Modification des tableaux de correspondance
Si classement sur un indice brut inférieur : maintien de
l’indice brut antérieur
Exemple : C3 vers B1 (adjoint administratif principal 1ère classe vers
rédacteur)
C3 – 8ème échelon (si ancienneté inférieure à 2 ans) – IB 499
B1 – 9ème échelon – IB 498  Maintien IB 499
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Au 01/01/2017, pour la catégorie C
Reclassement dans
les nouvelles grilles :
Nouveaux noms
IM 321 / IM 363
Passage de 4 à
3 grades
IM 330 / IM 382
IM 323 / IM 382
IM 332/ IM 420
Ex : Adjoint
administratif
Ex : adjoint
administratif
principal 2ème classe
IM 326 / IM 407
IM 338 / IM 462
IM 350/ IM 473
Ex : Adjoint
Administratif
Principal 1ère classe
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A partir du 01/01/2017, pour la catégorie C :
Abattement primes / points : 167 € annuels
Ce qui correspond à
Avec la valeur du point au 01/01/2016
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Au 01/01/2017, Pour la catégorie C
• Modification des règles de classement pour les agents
nommés stagiaires en catégorie C
 Recruté en C1 : ¾ services publics, ½ services privés
 Recruté en C2 : plus de conversion équivalent temps
plein, tableau de correspondance
• Délais de l’agent pour exercer son droit d’option relatif à
la prise en compte des services antérieurs : 1 an au lieu
de 2 ans
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Au 01/01/2017, pour la catégorie C
Avancements de grade :
• fin du classement « d’échelon à échelon et ancienneté
conservée »
 Application de tableaux de correspondance
• fin des distinctions entre filières
 Harmonisation des conditions (décrets à
paraître)
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Au 01/01/2017, nomination stagiaire, catégories A,
B et C :
Cas de prise en compte des services publics de contractuels :
Si classement sur un IB générant une rémunération inférieure à celle
perçue précédemment : bénéfice d’un IB fixé de façon à permettre le
maintien de leur rémunération antérieure TIB + RI (dans la
limite du dernier échelon du grade de nomination)
Conditions :
- 6 mois de services effectifs dans les 12 mois précédant
- moyenne des 6 meilleures rémunérations TIB + RI
Réflexion à avoir sur les indices et RI des contractuels
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Au 01/01/2017, catégories A et B
Modification des conditions d’avancement de grade et nouveaux
tableaux de correspondance pour les classements
Exemple :
Rédacteur à rédacteur principal de 2ème classe au choix :
Jusqu’au 31/12/2016 « ayant atteint le 7ème échelon … »
A partir du 01/01/2017 « justifiant d’1 an dans le 6ème échelon … »
Pour 2017 et 2018 : catégories A médico-sociaux, B
 Application des conditions d’avancement de grade
antérieures au 01/01/2017 si plus favorables
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Le dossier : PPCR
A compter du 1er janvier 2018
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Le dossier : PPCR
A partir du 01/01/2018, 2ème phase de l’abattement
primes / points pour les catégories A hors filière
médico-sociale
+ 5 points au TIB soit 23,15 € bruts mensuels
Se cumule aux dispositions précédentes pour arriver à un
abattement annuel de 389 € (équivalent à + 9 pts TIB)
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Le dossier : PPCR
Des mesures dérogatoires du 01/01/2016
au 31/12/2019
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Le dossier : PPCR
Du 01/01/2016 au 31/12/2019, mesures dérogatoires
(décret 2016-717)
agents concernés :
- reclassés dans un nouveau cadre d’emplois suite à
concours et promotion interne
- dont le classement n’est pas prévu par un tableau de
correspondance
 Application des règles de classement en vigueur au
31/12/2015
Exemple :
- agent de maitrise principal à technicien : règle des 15 points
- catégorie B à catégorie A : règle des 60 points
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Le dossier : PPCR
Planning récapitulatif :
01/01/2016 : revalorisations indiciaires B et A médico-sociaux
mise en place abattement primes/points B et A médico-sociaux
15/05/2016 : cadence unique d’avancement d’échelon B et A médico-sociaux
01/07/2016 : augmentation de la valeur du point + 0,6 % pour tous
01/01/2017 : revalorisations indiciaires catégories A, B, C
mise en place abattement primes/points catégories A autres et C
reclassements catégories A, B, C
cadence unique d’avancement d’échelon catégories A autres et C
01/02/2017 : nouvelle augmentation de la valeur du point + 0,6 % pour tous
01/01/2018 : revalorisations indiciaires catégories B et C
01/01/2019 : revalorisations indiciaires catégories A et C
01/01/2020 : revalorisations indiciaires catégories A et C
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Le dossier : PPCR
Planning récapitulatif :
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Le dossier : PPCR
A venir :
Revalorisation et restructuration des grilles des
agents de maîtrise (projets présentés au CSFPT du 06
juillet prochain => Resteraient en Catégorie C, 2 grades)
Mises à jour des statuts particuliers (projets présentés
au CSFPT du 06 juillet prochain => modalités
d’avancement de grade en Catégorie C et les nouveaux
noms des grades).
Discussion et parution de tous les autres textes
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Le dossier : PPCR
Pour plus de détails :
Consultez la page dédiée au PPCR de notre site
« je gère les RH » / « actualités RH » / « dossier PPCR »
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VOS QUESTIONS
Les contractuels de droit public
•
« Accès à l’emploi titulaire » : prolongation du dispositif
•
Rappels sur la réforme du décret n°88145 du 15 /02/1988
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Le dispositif d’ « Accès à
l’emploi titulaire »
Les contractuels de droit public
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ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
PROLONGATION DU DISPOSITIF
• Instauré par la loi de résorption de l’emploi précaire n°2012347 du 12/03/2012 :
Possibilité pour les collectivités qui le souhaitaient de titulariser, à
l’issue d’une sélection professionnelle (entretien devant un jury) les
contractuels occupant l’emploi concerné en CDI ou sous conditions
d’ancienneté (fin du dispositif initial était 13 mars 2016),
• Apports de la loi de déontologie n°2016-483 du 20 avril 2016 :
• prolongation du dispositif de titularisation suite à sélection
professionnelle pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 12 mars
2018
• Modification des conditions d’éligibilité
parution décret d’application annoncée pour septembre
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1ère étape : dès à présent
=> recenser les agents éligibles au dispositif
(se reporter à la fiche de procédure mise à jour
dédiée à ce dispositif)
2ème étape : A la parution du décret :
=> rédiger un programme pluriannuel d'accès à l'emploi
titulaire pour la période du 13/03/2016 au 13/03/2018
(formulaire de saisine du CT)
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3ème étape : dans un délai de 3 mois à compter de la
parution du décret :
=> Présenter le programme pluriannuel au CT
4ème étape : le programme pluriannuel est soumis à
l’approbation de l’organe délibérant
5ème étape : informer les agents éligibles dès lors qu’un poste est
ouvert dans le cadre du dispositif
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6ème étape : organiser les sélections professionnelles, qui sont
confiées à une commission d’évaluation professionnelle (le CDG
vous accompagne pour l’organisation de la sélection
professionnelle)
7ème étape : réunion du jury qui définit la liste des agents aptes
à être intégrés
8ème étape : nomination des agents en qualité de fonctionnaire
stagiaire pour 6 mois
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VOS QUESTIONS
Rappels sur l’application
de la réforme des contractuels
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CONTRACTUELS : Réforme
RAPPELS
Décret 88-145 du 15/02/1988 révisé par décret 2015-1912
du 29/12/2015 avec un effet au 01/01/2016.
Modifications :
• recrutement uniquement par contrat écrit (plus d’arrêté)
• mentions obligatoires devant figurer au contrat
complétées par :
- la durée
- les dates de début et de fin du contrat
- la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi
- la définition précise du motif de recrutement
- les conditions de rémunération
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CONTRACTUELS
RAPPELS
Pour mettre vos contrats en conformité :
• Les CDD en cours au 01/01/2016 sont complétés de ces
mentions à l’occasion de leur renouvellement éventuel
• Les CDI sont à compléter par les mentions obligatoires
avant le 30/06/2016 – modèle
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CONTRACTUELS
RAPPELS
• Annexes obligatoires au contrat :
- descriptif précis du poste vacant à pourvoir
 si contrat 3-2 vacance de poste
- certificats de travail délivrés par les employeurs
publics antérieurs = justificatifs d’ancienneté de
services publics
• Délivrance en fin de contrat d’un certificat
administratif indiquant les dates de contrat, la durée
des services accomplis, les fonctions occupées, les
congés non assimilés à des périodes de travail effectif
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CONTRACTUELS
RAPPELS
Les Commissions consultatives paritaires :
• Créées par la loi du 12/03/2012 dite de « résorption de
l’emploi précaire »
• Le décret du 29/12/2015 fixe leurs domaines
d’intervention (licenciement, sanctions disciplinaires
autres que l’avertissement et le blâme)
 A ce jour, elles ne sont pas instituées (décret à
paraître)
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VOS QUESTIONS
Les principales mesures de la
loi de déontologie
n° 2016-483 du 20 avril 2016
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LOI DEONTOLOGIE
Les mesures :
• Déclaration de patrimoine afin d’éviter les conflits
(liste des agents concernés sera fixée par décret nonparu à ce jour)
• Dégressivité de la rémunération des FMPE
(fonctionnaire momentanément privé d’emploi) :
• 100 % les 2 premières années
• -5 % chaque année jusqu'à atteindre 50 % de la
rémunération initiale la douzième année et les
années suivantes
=> Le Conseil d’Etat est saisi pour les prises en charges
en cours
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LOI DEONTOLOGIE
Les mesures :
• Missions des CDG
• Possibilité pour agent de consulter un référent
déontologue (questions relatives aux obligations des
fonctionnaires, les conflits d’intérêts, les cumuls d’activités)
=> décret en attente parution (désignation, saisine)
• sur demande des collectivités : « Toute tâche
administrative et des missions d’archivage, de
numérisation, de conseils en organisation et de
conseils juridiques »
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LOI DEONTOLOGIE
Les mesures :
• Missions du CNFPT
• La mise en œuvre d’actions visant au développement
de l’apprentissage dans ces collectivités et ces
établissements.
• convention annuelle d’objectifs et de moyens
conclue entre l’État et le CNFPT.
• contribuera aux frais de formation des apprentis.
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LOI DEONTOLOGIE
Les mesures :
• Les cumuls d’activités
• Élargissement du champ de compétences de la commission
de déontologie à la prévention des conflits d’intérêts et un
renforcement des contrôle des départs vers le secteur privé
• Un principe : le fonctionnaire doit consacrer « l’intégralité de
son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Il
ne peut en principe « exercer, à titre professionnel, une activité
privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
• « fin du temps partiel de droit » pour créer ou
reprendre une entreprise => temps partiel sur autorisation
Des décrets d’application en attente de publication
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LOI DEONTOLOGIE
Les mesures :
• En matière disciplinaire et suspension
• maintien du magistrat de l’ordre administratif à la
présidence du conseil disciplinaire
• Prescription des faits : 3 ans
• Suspension et procédure pénale
• Allongement de durée de validité des listes
d’aptitude (concours et promotion interne) :
4 ans (au lieu de 3 ans => au bout de 2 ans
d’inscription sur la L.A. => demande expresse du lauréat
de renouveler son inscription pour une 3ème et 4ème
année
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LOI DEONTOLOGIE
Les mesures :
• Allongement de durée de validité des listes
d’aptitude (suite) :
Le décompte de la durée d’inscription est suspendue
pour une série de cas :
durée des congés parental, de maternité, d’adoption, de
présence parentale, durée du congé d’accompagnement
d’une personne en fin de vie, congé de longue durée,
accomplissement des obligations du service national et
pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat.
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LOI DEONTOLOGIE
Les mesures :
Suspension de la durée de validité des listes
La nouveauté :
Lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un
emploi permanent sur la base de l’article 3-1 de la loi du
26/01/84 pour pourvoir afin de remplacer
momentanément un agent indisponible ET qu’il est
inscrit sur une L.A. d’accès à un cadre d’emplois dont les
missions correspondent à l’emploi qu’il occupe
alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à
un cadre d’emplois dont les missions correspondent à
l’emploi qu’il occupe.
Le contractuel doit fournir l’organisateur du
concours le certificat de travail
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LOI DEONTOLOGIE
Les mesures :
• Assurer le suivi des candidats
inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par
une collectivité. Les modalités seront fixées par décret
(projet de décret examiné par le CSFPT le 06/07 prochain).
Des ateliers « j’ai un concours et maintenant? » sont déjà
organisés et seront reconduits au moins une fois par
trimestre pour apporter des conseils pratiques.
+ Un « guide du lauréat » est disponible sur notre site
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LOI DEONTOLOGIE
Les mesures :
•Le congé Maternité
Modification du bénéficiaire du droit à congé avec
traitement en cas de décès de la mère. Désormais
ouverture de ce droit pour la période restante :
• Au père fonctionnaire de l’enfant
• Ou si le père ne demande pas à en bénéficier, au
conjoint fonctionnaire de la mère ou au
fonctionnaire lié à elle par un PACS ou en situation
de vie maritale.
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LOI DEONTOLOGIE
Les mesures :
• Le congé d’adoption : modification liée aux
bénéficiaires:
Répartition du congé entre les conjoints lorsqu’ils sont tous
les deux fonctionnaires en activité.
Durée augmentée et fractionnée selon les modalités
prévues par le régime SS, (art L331-7 du Code Sécurité
Sociale)
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LOI DEONTOLOGIE
Les mesures :
•Le congé paternité et accueil de l’enfant
• Bénéficiaires :
• Le fonctionnaire père de l’enfant
• Le cas échéant, le ou la fonctionnaire, qui sans
être le père de l’enfant, a la qualité de conjoint,
de partenaire lié par un PACS ou concubin de la
mère
•A l’utilisation du congé
Introduction de la possibilité de fractionner ce
congé (11 ou 18 jours ) en 2 périodes dont l’une
des deux est au moins égale à 7 jours
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LOI DEONTOLOGIE
Les mesures :
• Le congé parental
• Prolongation de la durée du congé
• Naissance multiple: jusqu’à l’entrée à l’école maternelle
des enfants
• Naissance multiple ou arrivée simultanée d’au moins trois
enfants: 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6ème
anniversaire du plus jeune des enfants.=> Suppose
l’exercice conjoint de la parentalité.
• Cessation avant terme
• Possibilité d’écourter le congé avant son terme pour tout
motif.
• Suppression de la mention « en cas de motif grave »
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Le dossier : PPCR
Pour plus de détails :
Consultez la note mutualisée dédiée à l’analyse de la loi
déontologie
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VOS QUESTIONS
Temps de travail
Rapport Laurent
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Rapport Laurent relatif au temps de travail
Remis le 26 mai 2016 à la ministre de la FP
34 recommandations pouvant être regroupées en
4 axes thématiques :
1 – Fixer les 1607 heures comme moyenne effective
de travail dans la FP quand aucune sujétion ne justifie un
régime inférieur.
• Inscrire dans les textes le principe d’une obligation annuelle
de travail de 1607 heures, quel que soit le nombre de jours
fériés.
• Mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base
légale de 1607 heures et à l’attribution de jours d’absence
dépourvus de bases légales.
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2 - Moderniser les organisations de travail pour mieux
s’adapter aux besoins des usagers (annualisation, moins de
cycles, forfait…)
• Mettre fin à la sur-rémunération du travail à temps
partiel à 80 ou à 90%.
• Rappeler l’encadrement des heures supplémentaires.
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3 - Garantir plus d’équité entre fonctions publiques
et entre agents placés dans des situations comparables
(astreintes, Autorisations d’absence, compensation des
sujétions…)
• Elaborer une norme commune
autorisations spéciales d’absence.
pour
les
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4 - Assurer un meilleur suivi du temps de travail et
une plus grande transparence (labellisation, bilans
sociaux…)
• Produire annuellement une analyse du temps de travail par
emplois types publics-privés sur la base d’enquête Emploi de
l’INSEE.
• Lancer un chantier de réflexion sur la mise en place d’une
« inspection du travail « indépendante propre à la fonction
publique.
Et maintenant ?
- Modifications réglementaires, discussion avec les
partenaires sociaux dans chaque collectivité?
Rapport complet disponible sur le site du Ministère FP
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VOS QUESTIONS
Rémunération
- GIPA 2016
- Retour sur les réunions RIFSEEP
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REMUNERATION
GIPA 2016
(LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU
POUVOIR D’ACHAT)
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REMUNERATION
GIPA 2016
Dispositif GIPA 2008 à 2016 : (décret n°2016-845
Et arrêté du 27/06/2016
Compenser la perte du pouvoir d’achat dans les
3 fonctions publiques
• Versement obligatoire si les conditions sont
réunies
• Pas de délibération nécessaire
• Versement unique (au choix de l’employeur, versé
dans l’année)
• Prise en compte dans l’assiette de la RAFP mais
n’est pas soumise à la limite de 20% du TIB
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REMUNERATION
GIPA 2016
Rappel : si pas de versement les années précé-
dentes, régularisation dans la limite de la prescription
quadriennale.
Des outils à votre disposition sur le
site :
•
Notes d’information
•
Simulateur 2016
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Régime indemnitaire de Fonctions,
Sujétions, Expertise et
Engagement professionnel
RIFSEEP
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REMUNERATION - RI
RIFSEEP
Nouvel outil indemnitaire de référence pour l’ensemble
des filières (sauf police municipale et sapeurs pompiers)
• Se substitue à l’ensemble des primes (IAT, PFR, IEMP, prime
informatique)
• Applicable au 1er janvier 2016 -- > Parution de la majorité des
arrêtés
• Bénéficiaires : vocation à être versé à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (+ contractuels si prévu dans la délibération)
• Quid des délibérations actuelles?
Privées de bases légales notamment pour PFR => prévoir mise en
place du RIFSEEP dans un délai raisonnable (6 mois, 1 an ?)
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REMUNERATION - RI
RIFSEEP
Objectifs et enjeux du RIFSEEP
• Une uniformisation des noms et plafonds pour faciliter la
mobilité
• Une rationalisation du paysage indemnitaire qui permet
de:
• Redonner du sens à la rémunération indemnitaire
• Valoriser l’exercice des fonctions
• Reconnaitre la variété des parcours professionnels et
les acquis de l’expérience
• Objectiver les conditions de modulation indemnitaire
 Une opportunité de développer une gestion RH
attractive et dynamique
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REMUNERATION - RI
RIFSEEP
Grande souplesse pour les collectivités :
• Possibilité d’appliquer comme le fait la FPE
Ou
• Définir un système original (télex Min Intérieur 20
décembre 1991 et jurisprudence
•
propre à la collectivité (dénomination primes,
périodicité, calcul, …)
MAIS
Rédaction de la délibération doit permettre au
contrôle de légalité de vérifier que les montants
plafonds sont respectés
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REMUNERATION
RIFSEEP
Evolution réglementaire :
2 arrêtés du 31/05/2016 applicables aux cadres
d’emplois :
• Infirmiers en soins généraux (Cat A)
• Infirmiers (Cat B)
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REMUNERATION
RIFSEEP
Réunions d’informations délocalisées :
• 19 réunions réalisées de mars à juin
253 collectivités
346 personnes
RIFSEEP
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REMUNERATION
RIFSEEP
• Où en êtes vous ?
• Début de la réflexion ?
• Avez vous des questions sur la mise
en place/la transposition?
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VOS QUESTIONS
BILAN SOCIAL 2015
BILAN SOCIAL
Une forte mobilisation lors des
campagnes Bilan social 2011 et 2013
• 2011 : 92,3%
• 2013 : 92,4%
• 2015 : 66% depuis le début de la campagne (19 avril 2016)
• 45% de bilan sociaux commencés
•
81 bilans sociaux en attente (60 pour les collectivités ayant leur CT rattaché au
CDG)
Les objectifs du CDG 29
Analyse de l’emploi public pour les collectivités affiliées au CDG
Puis pour l’ensemble des collectivités finistériennes
Une photographie de votre collectivité au 31/12/2015
Comparaisons avec les données 2011 et 2013
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BILAN SOCIAL
Un outil de gestion des ressources
humaines
Prévision de la gestion des emplois, effectifs et compétences
La formation, gestion des absences,…
Un élément favorisant le dialogue
social et instrument de transparence
• Présentation au CT
• Evolution de l’emploi public territorial
• Utilisation des données par les instances nationales (Gouvernement,
Conseil supérieur de la FPT, etc.) pour identifier les tendances et
problématiques
Chaque collectivité peut y trouver des éléments se rapportant à sa propre
situation tout en ayant les moyens de les analyser au regard de la situation
globale départementale.
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BILAN SOCIAL
Pierre GUEZINGAR
Chargé de mission bilan social
[email protected]
02 98 60 25 76
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HANDITORIAL
HANDITORIAL
Collecter des données relatives aux
Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi
des Travailleurs Handicapés (BOETH)
L’enquête s’intéresse au champ de l’inaptitude sous toutes
ses formes et conséquences afin de mieux connaître la
situation de l’ensemble de ces agents,
Ces données permettent d’alimenter plusieurs
bénéficiaires
• Les collectivités territoriales
• Le CDG
• Les interlocuteurs institutionnels : FIPHFP, CSFPT, DGA
FP, DGCl, …
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VOS QUESTIONS
MERCI DE VOTRE ATTENTION
KENAVO, AR WECH ALL !!

Matinée d`actus RH du 30 juin 2016

Transcription

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Pour information: Les accueils le matin ont lieu à partir de 8h30 à 9h

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