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MME CAROLINE VEZOLLES
DES AVANTAGES PRIVILÉGIÉS
UNE ASSURANCE RICHE EN GARANTIES(6)
Des réductions exclusives : -15 %(1) le jour de l’ouverture de votre
Carte en magasin, de - 15 % à - 40 %(2) plusieurs fois par an.
Vous pouvez également régler vos achats chez nos partenaires :
Fnac, Conforama, La Redoute, Made In Sport, Cyrillus…
Grâce à l'Assurance de votre Compte Printemps, bénéficiez de
nombreuses garanties pour effectuer vos achats en toute sérénité(6).
DES SERVICES PRÉCIEUX
Les achats effectués avec votre Carte sont remboursés en cas de
destruction totale accidentelle, en cas de vol intervenant dans
les 60 jours suivant leur date d’achat ou pendant la durée de
l’Opération Spéciale en cas d’achat effectué à l’occasion d’une
Opération Spéciale dans la limite de 10 mois.
• Livraison gratuite dans un rayon de 60km .
• Retouches simples gratuites(4).
• Échange ou remboursement de vos achats dans les 30 jours à
compter de la date d’achat.
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Vos achats sont sécurisés grâce à votre code confidentiel.
Votre assurance vous offre une protection optimale contre le
vol. Les dépenses frauduleuses effectuées avec votre Carte
Printemps sont prises en charge dès le 1er euro et sans franchise.
Vous choisissez vos modalités de paiement pour régler vos achats
au comptant ou par mensualités(5).
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de
vous engager.
A tout moment, vous pouvez consulter votre Compte Printemps :
• 24h/24 et 7j/7 :
- sur internet : www.finaref.fr, rubrique "mon compte"
- sur serveur vocal au : 32 66 (0,34 €/min, tarif France métropolitaine)
• Du lundi au vendredi, de 8h à 20h, une conseillère Carte
Printemps est à votre écoute et répond à toutes vos interrogations au 32 66 (0,34 €/min, tarif France métropolitaine).
UNE GARANTIE PERTE D’EMPLOI ET INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL
Les mensualités que vous devez rembourser sur votre Compte
Printemps sont prises en charge, après application du délai de
franchise, jusqu’à 12 mois pour une période de chômage, et
pendant toute la durée de votre incapacité totale de travail.
UNE GARANTIE DÉCÈS ET INVALIDITÉ
En cas de décès ou d’invalidité, l’assurance de votre Compte
Printemps solde votre compte et vous libère, ainsi que vos
proches, des sommes restant dues, sans aucune franchise.
DEUX FOIS PLUS DE PRIVILÈGES
En prenant une Carte Printemps supplémentaire pour votre
conjoint, faites-lui profiter de tous les avantages offerts dont vous
bénéficiez déjà…
Tous les achats effectués avec les deux Cartes Printemps sont
regroupés sur un seul et même relevé de compte mensuel.
Cette Carte Printemps supplémentaire est délivrée gratuitement !
Avec l’assurance de votre Compte Printemps(6), vous êtes protégé(e)
face aux aléas de la vie pour une cotisation mensuelle minime :
0,60 % du solde dû soit, par exemple, seulement 0,60 € pour 100 €
d’achats ! Et les mois où vous ne devez rien (solde = 0), vous ne
payez pas de cotisation. Mais vous restez assuré(e) notamment en
cas d’utilisation frauduleuse de votre Carte Printemps.
Pour tout renseignement, contactez-nous par téléphone au 32 66 (0,34 €/min, tarif France métropolitaine).
Pour toute question relative à la bonne exécution de votre contrat ou pour le traitement de toute réclamation, vous pouvez aussi appeler au 03 20 69 52 97 (numéro non surtaxé).
Vous avez la possibilité de consulter gratuitement(7) votre compte depuis votre téléphone mobile en saisissant
l'adresse "www.finaref.mobi" directement dans votre navigateur mobile. Où que vous soyez, quand vous le
voulez, c'est vous qui choisissez ! La consultation est totalement sécurisée.
(1) Valables en réglant avec votre Carte Printemps, le jour de l’ouverture de votre Compte Printemps. Sauf points rouges, librairie, alimentation et services (Printemps Listes, Printemps Voyages…). Non cumulable avec d'autres escomptes ou promotions en cours. Le Printemps se réserve le droit de mettre un terme à cette opération à tout moment.
(2) -15 % sur tout le magasin régulièrement proposés tout au long de l'année. - 40 % sur la mode deux fois par an sur une sélection d'articles des plus grandes marques. Offres non cumulables avec d'autres escomptes ou promotions en cours.
Sauf librairie, alimentation et services.
(3) Tout magasin hors ameublement et literie : gratuit au-dessus de 300 € d’achats, moitié prix au-dessous de 300 € d’achats.
(4) Voir conditions en magasin.
(5) Offre réservée aux particuliers. Crédit renouvelable consenti sous réserve d’acceptation par CA Consumer Finance SA - Finaref est une marque de CA Consumer Finance SA - établissement de crédit agréé en qualité de banque et société
de courtage d’assurance inscrite à l’ORIAS sous le n° 07 008 079 consultable sur www.orias.fr au capital de 346 546 434 € - Siège social 128-130 boulevard Raspail, 75006 Paris - 542 097 522 RCS Paris. Mis en ligne le 01/01/2011. Vous
disposez d’un droit d’opposition sans frais à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale en vous adressant au Service Consommateurs de CA Consumer Finance BP 126 - 59447 Wasquehal Cedex.
(6) Selon conditions et limites contractuelles notamment tarifaires telles que prévues aux Conditions Générales valant Notice d'information des Contrats collectifs d'assurance n° 102 01 01 28 01 et 102 01 01 28 02 présentés par CA Consumer Finance
et la SAS Printemps au capital social de 110 563 160 €, dont le siège est sis 102 rue de Provence 75009 Paris - 503 314 767 RCS Paris - Immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro 10 053 310 en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance,
et souscrits par CA Consumer Finance SA - Immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 008 079 - auprès de CACI Life Ltd et CACI Non-Life Ltd - Sociétés d'assurance de droit irlandais - Siège social : Beaux Lane House - Mercer Street Lower,
Dublin 2, Irlande - Immatriculées 306030 et 306027 au Companies Registration Office - Soumises au contrôle du Financial Regulator, College Green, PO Box 9138, Dublin 2, Irlande. CA Consumer Finance, CACI Life Ltd et CACI Non-Life Ltd font partie
du Groupe Crédit Agricole. CA Consumer Finance SA et Printemps SAS sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rueTaitbout, 75436 Paris Cedex 09.
(7) Accès gratuit hors coût de connexion WAP, suivant mobiles compatibles.
Mis en ligne le 01/01/2011.
POUR DEMANDER
VOTRE CARTE PRINTEMPS,
RIEN DE PLUS SIMPLE :
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Demande de carte
X - PR0900 - DDEWEB 01/11
Offre préalable d’ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert à cet effet, utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit. Prêteur : CA Consumer Finance SA, ci-après le “Prêteur”, établissement de crédit
agréé en qualité de Banque et Société de Courtage d’Assurances (immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n° 07 008 079) au capital de 346 546 434 €, siège social : 128-130 Boulevard Raspail - 75006 Paris, Téléphone : 03 20 69 52 97 (non
surtaxé), Numéro de Registre du Commerce et des Sociétés 542 097 522 Paris, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. Le Prêteur se réserve toutefois le droit d’accorder ou de refuser
le crédit dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation (voir page 2 art. 4.3 a) du point 4).
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour la prise en compte de votre demande par le Prêteur qui les traitera selon les modalités détaillées à l’article 4 des Dispositions Générales ci-après. Par ailleurs, les informations suivantes vous concernant : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, profession, références de votre Compte, collectées à l’occasion de votre demande de carte par la S.A.S Printemps, 102 rue de
Provence 75009 PARIS, ou par les enseignes Printemps affiliées, ainsi que les informations collectées par ces dernières à l’occasion de vos achats à l’aide de la Carte pourront, sauf opposition de votre part auprès de la S.A.S Printemps,
être exploitées par elles à des fins commerciales ainsi qu’au bénéfice des enseignes de S.A.S Printemps. A ce titre, et conformément à la Loi du 06/01/78, vous disposez auprès de la S.A.S Printemps, Marketing Relationnel 102 rue
___________
de Provence 75009 PARIS, d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Réf. : 52253,8
FRACTION DE CREDIT UTILISABLE A L’OUVERTURE : 1 500 €
MONTANT MAXIMUM DE CREDIT AUTORISE : 3 000 €
CADRE RÉSERVÉ AU PRINTEMPS - N° DE COMPTE :
RETOURNEZ
L’UN DES 2
EXE___
MPL___
___
AIRE__
S
VOTRE CONJOINT (Co-emprunteur)
VOUS (signataire de la demande)
Mme ❏ Mlle ❏ M. ❏
NOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
NOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
NOM de jeune fille : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Né(e) le :
à ...........................
à ...........................
Né(e) le :
Département de naissance :
Nationalité : . . . . . . . . . . . . . . . .
Nationalité : . . . . . . . . . . . . . . . .
Situation de famille : ❏ Marié(e) ❏ Vie maritale ❏ Divorcé(e) ❏ Veuf(ve) ❏ Séparé(e) ❏ Célibataire
Nombre d’enfants à charge :
Bât. :
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Appt. :
Code postal :
Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél. domicile :
Tél. portable :
Email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .@ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Complétez votre
demande d’ouverture
de Carte Printemps,
en prenant soin de :
SITUATION PROFESSIONNELLE
Profession : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Employeur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code postal :
Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Depuis l’année :
BUDGET
Revenus mensuels
Votre salaire net : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .€/mois x
Celui de votre conjoint : . . . . . . . . . . . . . . . . . .€/mois x
Logement : ❏ Propriétaire ❏ Locataire
Habite à cette adresse depuis l’année :
Dépenses mensuelles
Loyer ou prêts : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .€/mois
Autres crédits : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .€/mois
mois
mois
❏ Accession à la propriété
❏ Logé par l’employeur
❏ Logé par les parents
❏ Locataire en meublé
❏ Autre
BANQUE
Nom de votre banque ou C.C.P. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Depuis l’année :
Carte(s) possédée(s) :
❏ CB
❏ Eurocard
❏ American Express
❏ Carte premier
❏ Diners Club
❏ Visa
Cocher la case assurance si vous
souhaitez bénéficier des garanties de
l’assurance du Compte Printemps.
Dater et signer ici.
Faire signer votre co-emprunteur (s’il y a).
ACCEPTATION DE L’OFFRE PREALABLE
Pour bénéficier de l’assurance, cochez la case ci-dessous.
■
IMPORTANT
IMPORTANT
Cocher la case procuration
si vous souhaitez une deuxième Carte Printemps
sur le même compte pour votre conjoint.
Si l'option d'assurance est choisie, l’Emprunteur DECLARE au jour de Je soussigné(e) (Emprunteur) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
l'adhésion être titulaire d’un Compte permanent Printemps, être âgé(e) Je soussigné(e) (Co-emprunteur) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
❏ AVEC ASSURANCE FACULTATIVE : Je bénéficie ainsi des garanties de l’Assurance de mon Compte Printemps.
de moins de 70 ans, ne pas être atteint d’affection nécessitant un traitement médical régulier, ne pas être en état d’arrêt de travail ou d’in- COCHEZ LA CASE CHOISIE ❏ Sans assurance facultative : Je ne désire pas adhérer à l’Assurance de mon Compte Printemps. En conséquence, je ne bénéficie pas des garanties offertes par celle-ci.
Je demeure ainsi responsable du paiement du solde de mon compte en cas de décès ou d’invalidité, ou des mensualités en cas d’incapacité de travail ou de
capacité pour maladie ou accident, ne pas avoir subi plus de 30 jours SELON VOS BESOINS
perte d’emploi et ne suis pas couvert en cas de vol ou de destruction totale ni en cas d’utilisation frauduleuse de ma carte.
consécutifs ou non d’arrêt de travail pour raison médicale dans les 12
derniers mois précédents. En cas de décès, chaque emprunteur Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l’Offre, des Conditions générales de fonctionnement de la Carte et de la Notice d’information comportant les extraits des condidésigne comme bénéficiaire exclusif de l’indemnité d’assurance le tions générales d’assurance, et notamment des articles 3 et 4 des dispositions générales “convention sur la preuve” “collecte et communication d’informations, partage du secret bancaire” : - reconPrêteur. L’adhésion, à laquelle l’emprunteur peut renoncer, dans les 14 nais(sons) rester en possession d'un exemplaire de l’Offre Préalable doté d'un formulaire détachable de rétractation, des conditions générales de Fonctionnement de la Carte, des Dispositions
jours suivant la prise d’effet de celle-ci, est alors conclue immédiate- Générales, et d'un extrait des conditions générales valant Notice d’information des contrats collectifs d'assurance n° 102 01 01 28 01 et 102 01 01 28 02 ainsi que de leur Fiche Conseil, souscrits par le Prêteur auprès de CACI LIFE Ltd et CACI NON-LIFE Ltd et destinés à garantir mes (nos) besoins de couverture de mon (notre) prêt, et les accepte(ons) dans leur intégralité comme
ment et se renouvelle annuellement par tacite reconduction.
Le contrat de prêt, et, le cas échéant, l’adhésion d'assurance ne satisfaisant à mes (nos) besoins, - atteste(ons) sur l’honneur que les renseignements ci-dessus et justificatifs produits sont exacts et sans omission, - autorise(ons) le Prêteur à partager le secret
pourront recevoir commencement d'exécution respectivement bancaire sur les informations enregistrées à l’occasion de mes (nos) demandes de crédit auprès du Prêteur, et ultérieurement, dans le cadre de l’exécution des contrats y afférents, avec des
avant l'expiration des délais de rétractation (14 jours) et de renon- établissements de crédit filiales du même groupe bancaire et/ou constitués avec le Prêteur en communauté d’intérêts et de risques financiers, et ce aux fins d’étude et de gestion de mon (notre)
ciation (14 jours) qu'à ma demande, et ce sous la forme d'un ordre dossier, prévention des fraudes et des impayés, recouvrement des créances, - autorise(ons) le Prêteur, s’il y a lieu, à informer mon conjoint de la collecte de données nominatives le concerde paiement donné à l'aide de la carte ou de tout autre moyen d'uti- nant, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, - certifie(ons) sur l’honneur que la totalité de mes (nos) charges n’excède pas 30 % de mes (nos) revenus.
lisation du compte, ma demande ne prenant toutefois effet, s'agis- - Déclare(ons) accepter solidairement la présente Offre Préalable, les Conditions générales de fonctionnement de la Carte ainsi que les contrats susmentionnés.
sant du contrat de prêt, qu'à l'issue d'un délai de 7 jours à compter Le : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature de l'Emprunteur :
Signature du Co-emprunteur :
de mon acceptation. Nota : En cas d’option pour l’assurance facul✗
✗
tative, seul l’emprunteur bénéficie des garanties correspondantes, N’OUBLIEZ PAS DE SIGNER
à l’exclusion notamment du Co-emprunteur.
Sauf opposition de ma (notre) part auprès du Service Consommateurs CA Consumer Finance, BP 126 - 59447 Wasquehal Cedex : - Le Prêteur communiquera à l’enseigne à l’origine de l’émission de la ou des Carte(s) visée(s) à l’article 4(IV) les modifications signalées par moi (nous)-même(s) concernant mes (nos) nom, adresse et téléphones, et ce à des fins de prospection commerciale.
❏ J’accepte de recevoir des courriers électroniques portant sur les offres du Printemps, du Prêteur et de ses partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale.
- Je pourrai (nous pourrons) recevoir des offres commerciales du Printemps, du Prêteur et de ses partenaires commerciaux, et ce par tout autre moyen (liste des partenaires sur simple demande auprès du Service Consommateurs CA Consumer Finance).
Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale autre que le courrier électronique, vous pouvez exercer votre droit d’opposition en cochant la case ci contre ❏
❏ Je demande une seconde Carte utilisable par mon conjoint auquel je donne mandat à cet effet.
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Demande de carte
X - PR0900 - DDEWEB 01/11
___________
Réf. : 52253,8
N’oubliez pas
de joindre :
Votre demande d’ouverture
de Compte Printemps.
RETOURNEZ
L’UN DES 2
EXEMPLAIRES
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NOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
NOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
à ...........................
Né(e) le :
Né(e) le :
à ...........................
Nationalité : . . . . . . . . . . . . . . . .
Nationalité : . . . . . . . . . . . . . . . .
Bât. :
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Appt. :
Code postal :
Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél. domicile :
Tél. portable :
Email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .@ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code postal :
BUDGET
Revenus mensuels
mois
mois
❏ Autre
BANQUE
❏ CB
❏ Eurocard
❏ Carte premier
❏ Diners Club
❏ Visa
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✗
59072 ROUBAIX Cedex 1
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS
N° national d’émetteur
J’autorise l’Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements
ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement je pourrai en faire suspendre l’exécution par
simple demande à l’Etablissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier.
1 - NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR
001805
O.C.C. (R)
NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
FINAREF
Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
59072 ROUBAIX CEDEX 1
N° . . . . . . . . . Rue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...............................................................
..................................................
Code Postal
Le formulaire d’autorisation de prélèvement automatique.
3 - NOM ET ADRESSE POSTALE DE L’ÉTABLISSEMENT
TENEUR DU COMPTE À DÉBITER
Ville
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 - COMPTE À DÉBITER
Codes
Etablisst
Guichet
Clé
R.I.B.
N° de compte
N° . . . . . . . . . . Rue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
........................................................
Code Postal
Ville
Date :
Signature :
N° DE COMPTE
Cadre réservé au PRINTEMPS
✍
A découper suivant les pointillés et à retourner dans l’enveloppe jointe
Comment remplir
cette Autorisation de Prélèvements ?
1
001805
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS le permet tous les prélèvements
ce dernier si sa situation faire suspendre l’exécution par
de mon compte à prélever sur
pourrai en
J’autorise l’Etablissement teneur ci-dessous En cas de litige sur un prélèvement je
avec le créancier
ordonnés par le créancier désigné teneur de mon compte Je réglerai le différend directement
CRÉANCIER
simple demande à l’Etablissement
NOM ET ADRESSE DU
ADRESSE DU DÉBITEUR
1 - NOM PRÉNOM ET
Indiquez vos nom, prénom
et adresse complète en
lettres majuscules.
Attention : ces informations
doivent être identiques à
celles du RIB
que vous devez joindre !
O C C (R)
FINAREF
Nom
Prénom
N°
TEPOSTALE DE L’ÉTABLISSEMENT
3 - NOM ET ADRESSE
DÉBITER
NEUR DU COMPTE À
Rue
Code Postal
Ville
Nom
Codes
2
Etablisst
Guichet
N° de compte
Clé
RIB
Rue
N°
Ville
Code Postal
Reportez ici
les informations
qui figurent sur votre Relevé
d’Identité Bancaire.
N° DE COMPTE
Date
Signature
✍
3
4
Indiquez le nom
et l’adresse
de votre banque.
Important :
datez et signez
N’OUBLIEZ PAS DE JOINDRE VOTRE RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE
Le coupon indiquant le magasin auquel vous souhaitez être rattaché.
Un RIB avec adresse ou un chèque annulé.
Un justificatif de l'adresse figurant sur votre demande d'ouverture
(photocopie d’une facture France Telecom ou facture de téléphone portable
ou facture EDF-GDF ou quittance d’eau ou quittance de loyer informatisée
datant de moins de 3 mois ou un chèque annulé ou un RIB à votre adresse).
Renvoyez le tout dès aujourd’hui à :
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AUTORISATION 98 995 - 75443 PARIS Cedex 09
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Nom : ........................................................................................................
Prénom :....................................................................................................
N° :...................... Rue :............................................................................
..................................................................................................................
............................................................................
Code Postal
Ville
Italie 2
Vélizy
Nation
Lille
Strasbourg
Lyon
Rouen
Nancy
Rennes
Toulon
Marseille
Metz
Poitiers
Le Havre
Haussmann
Deauville
Parly 2
Finaref est une marque de CA Consumer Finance SA - Etablissement de crédit agréé en qualité de Banque au capital de 346 546 434 €
Siège social : 128-130, boulevard Raspail 75006 Paris - 542 097 522 RCS Paris - Tél : 03 20 69 52 97 (numéro non surtaxé).
La photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité
(carte d’identité nationale ou passeport ou permis de conduire
si vous êtes né en France, ou carte de séjour ou carte de résident).
cap a de 346 546 434 €
éd ag éé en qua é de Banque au
F nance SA E ab ssemen de c Pa s Té 03 20 69 52 97 (numé o non su axé
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F na e es une ma que de CA Consume
Raspa 75006 Pa s 542 097 522
S ège soc a 28 30 bou eva d
COCHEZ AU FUR ET À MESURE LES DOCUMENTS GLISSÉS DANS L’ENVELOPPE
CA CONSUMER FINANCE
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Demande de carte
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Réf. : 52253,8
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A - RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES : 1 - L’offre de crédit est destinée, à :
• financer, auprès de Printemps ainsi que chez les commerçants agréés par le Prêteur, acceptant la Carte
Printemps (la Carte) associée à l’utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral des biens achetés
ou des services rendus, • obtenir des mises à disposition de fonds, sur proposition du Prêteur, notamment par retrait d’argent liquide auprès des distributeurs de billets acceptant la Carte, dans les limites
fixées et notifiées par le Prêteur. Modalités de fonctionnement : Elle vous ouvre droit à un crédit octroyé
pour des besoins non professionnels, le Prêteur vous autorisant à tirer sur le Compte, dans les conditions ci-après. Elle est faite aux conditions suivantes : Le Prêteur vous consent un crédit dans la limite
d’un Montant Maximum Autorisé (Crédit Consenti) et des Fractions périodiquement disponibles
(Fraction de Crédit Utilisable à l’Ouverture) indiqués page 1. Dans la limite du Montant Maximum
Autorisé, et par exception dans les 10 premiers mois suivant l’ouverture de votre Compte, (ci-après la
Période Transitoire) à hauteur de la Fraction de Crédit Utilisable à l’Ouverture, selon les modalités fixées
à l’article 7 ci-après, le Prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée,
aux dates de votre choix. Toutefois à l’ouverture de votre crédit, le montant de Crédit Consenti et la
Fraction de Crédit Utilisable à l’Ouverture sont susceptibles d’être fixés à des montants inférieurs soit à
votre demande, soit par le Prêteur si vous vous trouvez dans le cas 1 de l’article 9.1 a ci-après, auquel
cas le présent contrat sera réputé accepté à ces conditions. Vous pouvez demander à tout moment la
réduction du crédit, la suspension de votre droit à l’utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier
cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. La durée
du contrat est d’un an éventuellement renouvelable. S’il consent au renouvellement, le Prêteur vous indiquera, trois mois avant l'échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de
non reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du
crédit déjà utilisé. Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées lors de la reconduction du
contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le Prêteur. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l’emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la
réserve d‘argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l’ouverture
de crédit. Le présent contrat, ainsi que les relations précontractuelles sont régis par le droit français.
2 - COUT TOTAL DU CREDIT : Les intérêts sont calculés au taux nominal suivant : 2.1 : Option Crédit
(art. 3.1.2 ci-après), pour un montant de crédit effectivement utilisé : • inférieur ou égal à 1 524 € :
1,621 % par mois, (Taux Effectif Global annuel - TEG 21,28 % par an), • supérieur à 1 524 € : 1,507 %
par mois (TEG 19,66 % par an). 2.2 : Utilisations Spéciales (art. 3.1.3 ci-après) :
Nombre de mensualités TEG Montant minimum Taux nominal mensuel
5
13,10 %
150 €
1,031 %
10
13,15 %
1,035 %
150 €
2.3 : Le taux effectif global, en vigueur à la date d'impression est révisable. Il suivra les variations en
plus ou en moins du taux de base que le Prêteur applique aux opérations de même nature, ou du taux
qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public et disponibles sur les lieux d’utilisation du
Compte. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit (par courrier) avant
la date effective d’application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de 30 jours après réception
de cette information, sur demande écrite adressée au Prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre
droit à crédit prend fin, et le remboursement du crédit déjà utilisé s’effectuera de manière échelonnée,
sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.
La révision ci-dessus ne s’applique pas aux Utilisations Spéciales ou Ponctuelles dont le remboursement
est en cours à la date de la notification du changement de taux. Coût total du crédit : il dépend de son
utilisation, il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé. Coût
de l’assurance facultative* proposée par le Prêteur** : 0,60 % du solde mensuel total du compte
(Utilisations Spéciales incluses) jusqu'à 80 ans et 0,40 % ensuite. Ces montants sont arrondis au décime
supérieur. Vous pouvez ne pas adhérer à l’assurance facultative, il vous suffit de cocher la case “sans
assurance facultative” lors de l’acceptation de la présente Offre. **sociétés d’assurance de droit irlandais CACI Life Ltd et CACI Non-Life Ltd (soumises au contrôle du Financial Regulator, PO Box 9138,
College Green, Dublin 2, IRLANDE) - siège social : Beaux Lane House - Mercer Street Lower, Dublin
2, IRLANDE - immatriculées 306030 et 306027 au Companies Registration Office. CA Consumer
Finance SA, CACI Life Ltd et CACI Non-Life Ltd font partie du groupe Crédit Agricole. 3 - CONDITIONS
ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DU CREDIT : 3.1 : Conditions de remboursement : En cas d’utilisation de l’ouverture de crédit, le Prêteur vous adresse un relevé mensuel. Au plus tard, à la date
d'échéance indiquée sur celui-ci, vous êtes tenu de régler au Prêteur un montant minimum dans la limite
des sommes dues, de : 3.1.1 : Option Comptant : Le solde dû sans aucuns frais de crédit sur le montant total des utilisations enregistrées depuis l'établissement du relevé précédent. 3.1.2 : Option Crédit
(hors Utilisations Spéciales ou Ponctuelles) : La Mensualité Minimale, fonction du solde dû (hors utilisations spéciales), comprenant les intérêts sur les sommes dues et sur chaque utilisation du relevé de
compte précédent n’ayant pas fait l'objet de l'Option Comptant, une fraction du capital prêté et, s’il y a
lieu, la prime due au titre de l’assurance facultative, s’établissant comme suit :
Mensualité Minimale
Montant du solde dû
Jusqu’à 25 €
25 €
de 25,01 € à 700 €
45 €
de 700,01 € à 1 200 €
de 1 200,01 € à 1 700 € 65 €
de 1 700,01 € à 2 200 € 85 €
20 € supplémentaires par tranche de 500 €.
Au-delà de 2 200 €
Moyennant accord express du Prêteur, une “pause paiement” peut vous être accordée ; en cas d’accord
du Prêteur, le montant de la (des) mensualité(s) concernée(s) n’est pas exigible et reste intégré dans le
solde débiteur du Compte. Vous pouvez à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en
totalité, le crédit que vous avez utilisé. L'absence de réclamation concernant les opérations figurant
sur votre relevé de compte dans les 70 jours à compter de la date de l’opération contestée, vaut
acceptation de votre part. 3.1.3 : Utilisations Spéciales : lors de vos achats auprès de Printemps,
ou, sur proposition du Prêteur, d’une autre enseigne partenaire agréée, vous pouvez opter dans la
limite de votre montant de crédit disponible, pour l’une des modalités d’utilisation et de remboursement suivantes : - En 5 mensualités à partir de 150 € d’achat : 1 x 22,5 % du montant de l’utilisation
puis 4 x 20 %. Par ex pour 500 €, 1 x 112,50 €, dont 12,50 € équivalent au coût de l’utilisation
puis 4 x 100 €. - En 10 mensualités à partir de 150 € d’achat : 1 x 15 % du montant de l’utilisation puis
9 x 10 %. Par ex pour 500 €, 1 x 75 €, dont 25 € équivalent au coût de l’utilisation puis 9 x 50 €. Hors
assurance facultative dont le montant est fonction du solde total mensuel du Compte (cf. art.2 ci-dessus).
Pour ces utilisations, comme pour celles visées à l’article 8 ci-après, les échéances seront appelées en
plus de la Mensualité Minimale éventuellement due. Les conditions de l’utilisation choisie s’appliqueront
pour toute la durée de celle-ci sauf concernant les sommes qui, à votre demande ou suite à leur non
paiement à la date indiquée sur le relevé correspondant, seront reprises aux conditions initiales de
l’Option Crédit, et remboursables à ces mêmes conditions. 3.2 : Modalités de remboursement :
Prélèvement automatique sur le compte bancaire conformément à l’autorisation ci-jointe. A tout
moment, d'autres formules de remboursement peuvent être mises en place sur simple demande.
Nota : L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (article L 313-13 du Code
de la consommation). 4 - CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CREDIT DANS LES
CONDITIONS SUIVANTES : 4.1 : Acceptation de l'offre : Si cette Offre vous convient, vous devez faire
connaître au Prêteur que vous l'acceptez, en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie
après avoir apposé votre signature. 4.2 : Rétractation de l'acceptation : a) Après avoir accepté, vous
pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de votre
acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir daté et signé. b) En aucun cas,
l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. 4.3 : Conclusion du
contrat de crédit : a) Votre contrat devient définitif quatorze jours calendaires après votre acceptation
(si le Prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit). Au cas où le Prêteur vous
informe de sa décision de vous accorder le crédit après expiration de ce délai de sept jours, vous aurez
encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez. b) Nota : Tant que le délai de
sept jours prévu à l’article L. 121-20-13.I §3 du Code de la consommation n’est pas expiré, vous
n'avez rien à payer au Prêteur au titre de votre contrat de prêt. 4.4 : Sort de l’ouverture de Crédit
précédemment conclue et reprise du solde : Si vous êtes déjà titulaire d'un Compte Printemps, les stipulations de la présente Offre Préalable se substituent à celles de l’offre précédente, et il sera mis fin
aux éventuelles garanties d’assurance précédemment souscrites au titre de ce Compte. Vous pouvez toutefois bénéficier des nouvelles conditions de garanties telles qu’indiquées dans la notice
d’information jointe si vous souscrivez, dans le cadre de la présente offre à l’assurance facultative.
Sauf remboursement intégral au plus tard à l’issue du délai de rétractation, le solde restant dû au titre
de la précédente ouverture de crédit sera remboursable dans les conditions définies dans la présente
offre. 4.5 : Le contrat de prêt, et, le cas échéant, d'assurance, ne pourront recevoir commencement
d'exécution avant l'expiration des délais de rétractation et de renonciation applicables qu'à votre
demande, et ce notamment sous la forme d'un ordre de paiement donné à l'aide de la carte ou de
tout autre moyen d'utilisation du compte, votre demande ne prenant toutefois effet, s'agissant du
contrat de prêt, qu'à l'issue d'un délai de 7 jours à compter de votre acceptation. 5 - EXECUTION DU
CONTRAT : 5.1 : En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger
le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à
la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à
celui du prêt. En outre, le Prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le
Prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement
des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas
où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des
échéances reportées. 5.2 : Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir
d'appréciation du Tribunal. 5.3 : Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le Prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais
taxables entraînés par cette défaillance. 5.4 : En cas d’incident de paiement caractérisé, des informations
vous concernant sont susceptibles d’être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP)
accessible à l’ensemble des établissements de crédit. Nota : il est précisé que les indemnités visées à
l’article 5.1 ci-dessus ne seront pas appliquées au titre des mensualités pour lesquelles le Prêteur vous
aura accordé, expressément et préalablement à leur date d’exigibilité, une pause paiement en application
de l’article 3.1.2 ci-dessus. 6 - CONTENTIEUX : 6.1 : Le Tribunal d'Instance connaît des litiges nés de
l'application du chapitre 1er du titre 1er du livre III du Code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Lorsque les modalités de
règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le
point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier
aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel
de redressement prévu à l'article L 331-6, ou après décision du Juge de l'exécution sur les mesures
mentionnées à l'article L 331-7. Elles sont portées, soit devant le Tribunal du lieu où demeure le
défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. B - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L’OUVERTURE DE CREDIT - 7 - UTILISATION DE VOTRE OUVERTURE DE CREDIT : Tant que le contrat de prêt n’a pas pris effet,
la Carte ou tout autre document en tenant lieu ne peut être utilisé que comme un moyen de paiement ,
tout ordre de paiement devant faire l’objet d’un règlement conformément à l’article 3.1.1 ci-dessus. Vous
pouvez utiliser votre Compte, dans les conditions définies à l’article 1 ci-dessus*, sous réserve que votre
droit d’utilisation ne fasse pas l’objet d’une suspension par application des dispositions de l’article 9.2
ci-après. Vous ne pourrez effectuer d’utilisations au-delà du Montant de Crédit Consenti qu’après avoir
signé une nouvelle Offre Préalable de crédit et reçu l’agrément du Prêteur. *Dans le cas où, par erreur,
des paiements seraient effectués en dépassement, les sommes venant en excédent seront immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux contractuel en vigueur. 8 - UTILISATIONS SPECIALES
PONCTUELLES : Vous pouvez par ailleurs, dans la limite de votre Crédit Disponible, et si vous estimez
les conditions proposées plus favorables, bénéficier d'Utilisations Spéciales Ponctuelles qui pourront
vous être proposées par le Prêteur une fois votre compte définitivement ouvert. 9 - MAINTIEN DE LA
PERIODE TRANSITOIRE, SUSPENSION, RESILIATION DU CONTRAT : 9.1 : Maintien de la période
transitoire : La Période Transitoire sera maintenue de plein droit pour toute la durée du contrat de crédit
en cas de survenance de l’un des événements suivants : a) A l’échéance de la Période Transitoire :
1. votre inscription dans tout fichier déclaré ou autorisé d’incidents de paiement, et que le Prêteur est
en droit de consulter, 2. adresse non valide, suite à un changement de domicile sans information du
Prêteur. b) Pendant la Période Transitoire : 1. modification de votre situation influant sur votre capacité de remboursement, notamment en cas de risque de surendettement, 2. utilisation abusive du
présent crédit, 3. exercice par le Prêteur du droit de suspension prévu au 9.2 ci-dessous. En cas de
Maintien de la Période Transitoire, vous ne pourrez effectuer d’utilisations au-delà de la Fraction de
Crédit Utilisable à l’Ouverture qu’après avoir signé une nouvelle Offre Préalable de crédit et reçu l’agrément du Prêteur. 9.2 : Suspension : a) Le Prêteur pourra suspendre la faculté d’utilisation de votre
Compte dans les cas suivants : 1. non paiement d'une somme due à l’échéance au titre du présent
crédit, 2. établissement de votre résidence à l’étranger, sans maintien d’une domiciliation bancaire sur
le territoire français, 3. survenance, à tout moment au cours de l’exécution du présent contrat, d’un cas
de Maintien de la Période Transitoire prévu à l’article 9.1 ci-dessus, 4. toute fausse déclaration susceptible d’influer sur l’appréciation de votre solvabilité, ou toute utilisation frauduleuse, au titre du présent
crédit ou d’un autre crédit consenti par le Prêteur. b) De votre côté, vous pourrez, par écrit, demander à
tout moment auprès du Prêteur la suspension de votre droit à utiliser votre Compte. En cas de suspension, le solde du Compte sera remboursé aux conditions contractuelles en vigueur. Vous devez informer le Prêteur de tout événement susceptible d’être une cause de suspension et répondre à toute
demande du Prêteur sur votre situation au regard des cas de suspension précités. 9.3 : Résiliation :
a) Le Prêteur pourra résilier le contrat dans les cas suivants : 1. défaut de paiement, même partiel, d’une
échéance, après demande de paiement restée infructueuse, 2. toute fausse déclaration intentionnelle
susceptible d’influer sur l’appréciation de votre solvabilité, ou toute utilisation frauduleuse du présent
crédit, 3. en cas de manquement aux Conditions générales de Fonctionnement de la Carte. La résiliation
entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate du solde débiteur au taux en vigueur à la date
de résiliation, jusqu’à son remboursement intégral. En outre, en cas de résiliation pour défaut de paiement, il sera fait application de l’article 5 ci-dessus. b) De votre côté, vous pouvez résilier à tout moment
votre ouverture de crédit sans indemnité. En cas de résiliation à votre initiative, vous rembourserez votre
dette dans les conditions contractuelles sans pénalité. En revanche, vous n’aurez plus la possibilité d’utiliser à nouveau votre ouverture de crédit. c) La résiliation entraîne l’obligation de restituer au Prêteur
tous les moyens d’utilisation du Compte mis à disposition. 10 : Le présent contrat constitue un titre à
ordre ; il peut être transmis par simple endossement, quel que soit son stade d'exécution. Tous les droits
et garanties résultant du contrat seront alors transférés à l'endossataire, sans qu'il soit nécessaire de
vous notifier la cession.
DISPOSITIONS GENERALES
1 : Vous vous engagez à signaler au Prêteur tout changement de votre situation. 2 - LITIGES : Si les
réponses qui vous sont données ne satisfont pas à votre attente, vous pouvez adresser votre réclamation
au Service Consommateurs CA Consumer Finance - B.P. 126 - 59447 WASQUEHAL CEDEX. A défaut
d’accord, vous avez la faculté de vous adresser à un médiateur indépendant à l’adresse suivante : M le
Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF), 75 854 PARIS CEDEX 17, et ceci
sans préjudice des autres voies d'actions légales. 3 - CONVENTION SUR LA PREUVE : Par dérogation
à l’article 1341 du Code civil, les parties conviennent que les données sous forme électronique et
les enregistrements conservés par le Prêteur pourront être admis comme preuves (i) des opérations
effectuées sur votre Compte, (ii) des ordres de paiement donnés à l’aide des moyens d’utilisation
du compte, (iii) s’il y a lieu, et moyennant votre accord préalable sur les modalités de conclusion
des contrats concernés, de votre consentement sur une proposition contractuelle préalablement
communiquée par écrit, relative aux moyens d’utilisation du compte et/ou à l’assurance facultative
du Compte, ainsi que de la teneur de la proposition, dûment acceptée par vous. 4 - COLLECTE ET
COMMUNICATION D'INFORMATIONS - PARTAGE DU SECRET BANCAIRE : I. Les informations qui vous
sont demandées sont nécessaires pour la prise en compte de votre demande de crédit et de Carte sans
lesquelles elle ne pourrait être traitée. II. Les informations enregistrées à l’occasion de l’ensemble de vos
demandes de crédit et /ou de Cartes auprès du Prêteur sont utilisées pour la gestion de vos différents
contrats et à des fins de prévention des risques (notamment relevé des demandes irrégulières, des anomalies, des incidents de paiement), pour vous-même ou pour l’octroi de crédits à votre conjoint ou
Co-emprunteur. III. Vous acceptez que les informations vous concernant puissent être partagées avec
des établissements de crédit filiales du même groupe que le Prêteur et/ou constituant une communauté
d’intérêts et de risques - en participation ou en capital - avec le Prêteur (ci-après les “établissements de
crédit”). IV. Sauf opposition de votre part, et pour permettre la mise à jour des informations recueillies
auprès de vous, lors de la constitution de votre dossier en vue de l’établissement de votre carte et de
son utilisation, le Prêteur pourra communiquer à l’enseigne à l’origine de l’émission de la Carte les modifications signalées par vous même concernant votre nom, votre adresse et vos coordonnées téléphoniques. V. Par l’intermédiaire du Prêteur, vous pouvez également recevoir des offres commerciales du
Prêteur ou de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez exercer votre droit d’opposition
auprès du Service Consommateurs CA Consumer Finance. Conformément à la loi du 6 janvier 1978,
vous pouvez exercer selon les mêmes modalités votre droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. La liste des établissements de crédit et des enseignes partenaires pourra
vous être communiquée sur simple demande auprès du Service Consommateurs CA Consumer Finance.
VI. Pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, des informations vous concernant pourront
être transmises sur demande aux autorités de contrôle, de tutelle et judiciaires légalement habilitées,
notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
VII. Toute déclaration irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique. 5 : Le Prêteur se réserve
le droit d’apporter des modifications aux présentes Dispositions Générales, et notamment aux conditions tarifaires, en vous communiquant par écrit, 2 (deux) mois avant la date d’application envisagée,
lesdites modifications. L’absence de contestation de votre part dans un délai de 2 mois après cette communication vaut acceptation de ces modifications. Les modifications des conditions du contrat de
crédit sont définies à l’article 1 de l’Offre Préalable de Crédit, et ce conformément aux dispositions de
l’article L 311-9 du Code de la consommation. L’ensemble des frais correspondants sera porté au débit
de votre Compte.
Gilbert Ranoux
N’UTILISEZ CE DOCUMENT QUE SI VOUS DECIDEZ D’ANNULER VOTRE DEMANDE D’OUVERTURE DE CREDIT
BORDEREAU DE RETRACTATION
✂
A renvoyer au plus tard dans les 14 jours après la date de votre signature de l’offre. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre
signature de l’offre. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, à CA Consumer Finance - 59072 Roubaix cedex 1.
Je soussigné(e)..................................................................................................................................................................................................................................................
déclare renoncer à l’offre de crédit de ............................................................................ Euros du Prêteur que j’avais signée le ........................................................................................................
Date..........................................................................Signature de l’Emprunteur (et du Co-emprunteur) ✗
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Printemps (la Carte) associée à l’utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral des biens achetés
ou des services rendus, • obtenir des mises à disposition de fonds, sur proposition du Prêteur, notamment par retrait d’argent liquide auprès des distributeurs de billets acceptant la Carte, dans les limites
fixées et notifiées par le Prêteur. Modalités de fonctionnement : Elle vous ouvre droit à un crédit octroyé
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d’un Montant Maximum Autorisé (Crédit Consenti) et des Fractions périodiquement disponibles
(Fraction de Crédit Utilisable à l’Ouverture) indiqués page 3. Dans la limite du Montant Maximum
Autorisé, et par exception dans les 10 premiers mois suivant l’ouverture de votre Compte, (ci-après la
Période Transitoire) à hauteur de la Fraction de Crédit Utilisable à l’Ouverture, selon les modalités fixées
à l’article 7 ci-après, le Prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée,
aux dates de votre choix. Toutefois à l’ouverture de votre crédit, le montant de Crédit Consenti et la
Fraction de Crédit Utilisable à l’Ouverture sont susceptibles d’être fixés à des montants inférieurs soit à
votre demande, soit par le Prêteur si vous vous trouvez dans le cas 1 de l’article 9.1 a ci-après, auquel
cas le présent contrat sera réputé accepté à ces conditions. Vous pouvez demander à tout moment la
réduction du crédit, la suspension de votre droit à l’utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier
cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. La durée
du contrat est d’un an éventuellement renouvelable. S’il consent au renouvellement, le Prêteur vous indiquera, trois mois avant l'échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de
non reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du
crédit déjà utilisé. Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées lors de la reconduction du
contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le Prêteur. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l’emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la
réserve d‘argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l’ouverture
de crédit. Le présent contrat, ainsi que les relations précontractuelles sont régis par le droit français.
2 - COUT TOTAL DU CREDIT : Les intérêts sont calculés au taux nominal suivant : 2.1 : Option Crédit
(art. 3.1.2 ci-après), pour un montant de crédit effectivement utilisé : • inférieur ou égal à 1 524 € :
1,621 % par mois, (Taux Effectif Global annuel - TEG 21,28 % par an), • supérieur à 1 524 € : 1,507 %
par mois (TEG 19,66 % par an). 2.2 : Utilisations Spéciales (art. 3.1.3 ci-après) :
Nombre de mensualités TEG Montant minimum Taux nominal mensuel
5
13,10 %
150 €
1,031 %
10
13,15 %
1,035 %
150 €
2.3 : Le taux effectif global, en vigueur à la date d'impression est révisable. Il suivra les variations en
plus ou en moins du taux de base que le Prêteur applique aux opérations de même nature, ou du taux
qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public et disponibles sur les lieux d’utilisation du
Compte. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit (par courrier) avant
la date effective d’application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de 30 jours après réception
de cette information, sur demande écrite adressée au Prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre
droit à crédit prend fin, et le remboursement du crédit déjà utilisé s’effectuera de manière échelonnée,
sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.
La révision ci-dessus ne s’applique pas aux Utilisations Spéciales ou Ponctuelles dont le remboursement
est en cours à la date de la notification du changement de taux. Coût total du crédit : il dépend de son
utilisation, il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé. Coût
de l’assurance facultative* proposée par le Prêteur** : 0,60 % du solde mensuel total du compte
(Utilisations Spéciales incluses) jusqu'à 80 ans et 0,40 % ensuite. Ces montants sont arrondis au décime
supérieur. Vous pouvez ne pas adhérer à l’assurance facultative, il vous suffit de cocher la case “sans
assurance facultative” lors de l’acceptation de la présente Offre. **sociétés d’assurance de droit irlandais CACI Life Ltd et CACI Non-Life Ltd (soumises au contrôle du Financial Regulator, PO Box 9138,
College Green, Dublin 2, IRLANDE) - siège social : Beaux Lane House - Mercer Street Lower, Dublin
2, IRLANDE - immatriculées 306030 et 306027 au Companies Registration Office. CA Consumer
Finance SA, CACI Life Ltd et CACI Non-Life Ltd font partie du groupe Crédit Agricole. 3 - CONDITIONS
ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DU CREDIT : 3.1 : Conditions de remboursement : En cas d’utilisation de l’ouverture de crédit, le Prêteur vous adresse un relevé mensuel. Au plus tard, à la date
d'échéance indiquée sur celui-ci, vous êtes tenu de régler au Prêteur un montant minimum dans la limite
des sommes dues, de : 3.1.1 : Option Comptant : Le solde dû sans aucuns frais de crédit sur le montant total des utilisations enregistrées depuis l'établissement du relevé précédent. 3.1.2 : Option Crédit
(hors Utilisations Spéciales ou Ponctuelles) : La Mensualité Minimale, fonction du solde dû (hors utilisations spéciales), comprenant les intérêts sur les sommes dues et sur chaque utilisation du relevé de
compte précédent n’ayant pas fait l'objet de l'Option Comptant, une fraction du capital prêté et, s’il y a
lieu, la prime due au titre de l’assurance facultative, s’établissant comme suit :
Mensualité Minimale
Jusqu’à 25 €
25 €
de 25,01 € à 700 €
45 €
de 700,01 € à 1 200 €
de 1 200,01 € à 1 700 € 65 €
de 1 700,01 € à 2 200 € 85 €
20 € supplémentaires par tranche de 500 €.
Au-delà de 2 200 €
Moyennant accord express du Prêteur, une “pause paiement” peut vous être accordée ; en cas d’accord
du Prêteur, le montant de la (des) mensualité(s) concernée(s) n’est pas exigible et reste intégré dans le
solde débiteur du Compte. Vous pouvez à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en
totalité, le crédit que vous avez utilisé. L'absence de réclamation concernant les opérations figurant
sur votre relevé de compte dans les 70 jours à compter de la date de l’opération contestée, vaut
acceptation de votre part. 3.1.3 : Utilisations Spéciales : lors de vos achats auprès de Printemps,
ou, sur proposition du Prêteur, d’une autre enseigne partenaire agréée, vous pouvez opter dans la
limite de votre montant de crédit disponible, pour l’une des modalités d’utilisation et de remboursement suivantes : - En 5 mensualités à partir de 150 € d’achat : 1 x 22,5 % du montant de l’utilisation
puis 4 x 20 %. Par ex pour 500 €, 1 x 112,50 €, dont 12,50 € équivalent au coût de l’utilisation
puis 4 x 100 €. - En 10 mensualités à partir de 150 € d’achat : 1 x 15 % du montant de l’utilisation puis
9 x 10 %. Par ex pour 500 €, 1 x 75 €, dont 25 € équivalent au coût de l’utilisation puis 9 x 50 €. Hors
assurance facultative dont le montant est fonction du solde total mensuel du Compte (cf. art.2 ci-dessus).
Pour ces utilisations, comme pour celles visées à l’article 8 ci-après, les échéances seront appelées en
plus de la Mensualité Minimale éventuellement due. Les conditions de l’utilisation choisie s’appliqueront
pour toute la durée de celle-ci sauf concernant les sommes qui, à votre demande ou suite à leur non
paiement à la date indiquée sur le relevé correspondant, seront reprises aux conditions initiales de
l’Option Crédit, et remboursables à ces mêmes conditions. 3.2 : Modalités de remboursement :
Prélèvement automatique sur le compte bancaire conformément à l’autorisation ci-jointe. A tout
moment, d'autres formules de remboursement peuvent être mises en place sur simple demande.
Nota : L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (article L 313-13 du Code
de la consommation). 4 - CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CREDIT DANS LES
CONDITIONS SUIVANTES : 4.1 : Acceptation de l'offre : Si cette Offre vous convient, vous devez faire
connaître au Prêteur que vous l'acceptez, en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie
après avoir apposé votre signature. 4.2 : Rétractation de l'acceptation : a) Après avoir accepté, vous
pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de votre
acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir daté et signé. b) En aucun cas,
l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. 4.3 : Conclusion du
contrat de crédit : a) Votre contrat devient définitif quatorze jours calendaires après votre acceptation
(si le Prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit). Au cas où le Prêteur vous
informe de sa décision de vous accorder le crédit après expiration de ce délai de sept jours, vous aurez
encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez. b) Nota : Tant que le délai de
sept jours prévu à l’article L. 121-20-13.I §3 du Code de la consommation n’est pas expiré, vous
n'avez rien à payer au Prêteur au titre de votre contrat de prêt. 4.4 : Sort de l’ouverture de Crédit
précédemment conclue et reprise du solde : Si vous êtes déjà titulaire d'un Compte Printemps, les stipulations de la présente Offre Préalable se substituent à celles de l’offre précédente, et il sera mis fin
aux éventuelles garanties d’assurance précédemment souscrites au titre de ce Compte. Vous pouvez toutefois bénéficier des nouvelles conditions de garanties telles qu’indiquées dans la notice
d’information jointe si vous souscrivez, dans le cadre de la présente offre à l’assurance facultative.
Sauf remboursement intégral au plus tard à l’issue du délai de rétractation, le solde restant dû au titre
de la précédente ouverture de crédit sera remboursable dans les conditions définies dans la présente
offre. 4.5 : Le contrat de prêt, et, le cas échéant, d'assurance, ne pourront recevoir commencement
d'exécution avant l'expiration des délais de rétractation et de renonciation applicables qu'à votre
demande, et ce notamment sous la forme d'un ordre de paiement donné à l'aide de la carte ou de
tout autre moyen d'utilisation du compte, votre demande ne prenant toutefois effet, s'agissant du
contrat de prêt, qu'à l'issue d'un délai de 7 jours à compter de votre acceptation. 5 - EXECUTION DU
CONTRAT : 5.1 : En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger
le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à
la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à
celui du prêt. En outre, le Prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le
Prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement
des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas
où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des
échéances reportées. 5.2 : Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir
d'appréciation du Tribunal. 5.3 : Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le Prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais
taxables entraînés par cette défaillance. 5.4 : En cas d’incident de paiement caractérisé, des informations
vous concernant sont susceptibles d’être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP)
accessible à l’ensemble des établissements de crédit. Nota : il est précisé que les indemnités visées à
l’article 5.1 ci-dessus ne seront pas appliquées au titre des mensualités pour lesquelles le Prêteur vous
aura accordé, expressément et préalablement à leur date d’exigibilité, une pause paiement en application
de l’article 3.1.2 ci-dessus. 6 - CONTENTIEUX : 6.1 : Le Tribunal d'Instance connaît des litiges nés de
l'application du chapitre 1er du titre 1er du livre III du Code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Lorsque les modalités de
règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le
point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier
aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel
de redressement prévu à l'article L 331-6, ou après décision du Juge de l'exécution sur les mesures
mentionnées à l'article L 331-7. Elles sont portées, soit devant le Tribunal du lieu où demeure le
défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. B - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L’OUVERTURE DE CREDIT - 7 - UTILISATION DE VOTRE OUVERTURE DE CREDIT : Tant que le contrat de prêt n’a pas pris effet,
la Carte ou tout autre document en tenant lieu ne peut être utilisé que comme un moyen de paiement ,
tout ordre de paiement devant faire l’objet d’un règlement conformément à l’article 3.1.1 ci-dessus. Vous
pouvez utiliser votre Compte, dans les conditions définies à l’article 1 ci-dessus*, sous réserve que votre
droit d’utilisation ne fasse pas l’objet d’une suspension par application des dispositions de l’article 9.2
ci-après. Vous ne pourrez effectuer d’utilisations au-delà du Montant de Crédit Consenti qu’après avoir
signé une nouvelle Offre Préalable de crédit et reçu l’agrément du Prêteur. *Dans le cas où, par erreur,
des paiements seraient effectués en dépassement, les sommes venant en excédent seront immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux contractuel en vigueur. 8 - UTILISATIONS SPECIALES
PONCTUELLES : Vous pouvez par ailleurs, dans la limite de votre Crédit Disponible, et si vous estimez
les conditions proposées plus favorables, bénéficier d'Utilisations Spéciales Ponctuelles qui pourront
vous être proposées par le Prêteur une fois votre compte définitivement ouvert. 9 - MAINTIEN DE LA
PERIODE TRANSITOIRE, SUSPENSION, RESILIATION DU CONTRAT : 9.1 : Maintien de la période
transitoire : La Période Transitoire sera maintenue de plein droit pour toute la durée du contrat de crédit
en cas de survenance de l’un des événements suivants : a) A l’échéance de la Période Transitoire :
1. votre inscription dans tout fichier déclaré ou autorisé d’incidents de paiement, et que le Prêteur est
en droit de consulter, 2. adresse non valide, suite à un changement de domicile sans information du
Prêteur. b) Pendant la Période Transitoire : 1. modification de votre situation influant sur votre capacité de remboursement, notamment en cas de risque de surendettement, 2. utilisation abusive du
présent crédit, 3. exercice par le Prêteur du droit de suspension prévu au 9.2 ci-dessous. En cas de
Maintien de la Période Transitoire, vous ne pourrez effectuer d’utilisations au-delà de la Fraction de
Crédit Utilisable à l’Ouverture qu’après avoir signé une nouvelle Offre Préalable de crédit et reçu l’agrément du Prêteur. 9.2 : Suspension : a) Le Prêteur pourra suspendre la faculté d’utilisation de votre
Compte dans les cas suivants : 1. non paiement d'une somme due à l’échéance au titre du présent
crédit, 2. établissement de votre résidence à l’étranger, sans maintien d’une domiciliation bancaire sur
le territoire français, 3. survenance, à tout moment au cours de l’exécution du présent contrat, d’un cas
de Maintien de la Période Transitoire prévu à l’article 9.1 ci-dessus, 4. toute fausse déclaration susceptible d’influer sur l’appréciation de votre solvabilité, ou toute utilisation frauduleuse, au titre du présent
crédit ou d’un autre crédit consenti par le Prêteur. b) De votre côté, vous pourrez, par écrit, demander à
tout moment auprès du Prêteur la suspension de votre droit à utiliser votre Compte. En cas de suspension, le solde du Compte sera remboursé aux conditions contractuelles en vigueur. Vous devez informer le Prêteur de tout événement susceptible d’être une cause de suspension et répondre à toute
demande du Prêteur sur votre situation au regard des cas de suspension précités. 9.3 : Résiliation :
a) Le Prêteur pourra résilier le contrat dans les cas suivants : 1. défaut de paiement, même partiel, d’une
échéance, après demande de paiement restée infructueuse, 2. toute fausse déclaration intentionnelle
susceptible d’influer sur l’appréciation de votre solvabilité, ou toute utilisation frauduleuse du présent
crédit, 3. en cas de manquement aux Conditions générales de Fonctionnement de la Carte. La résiliation
entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate du solde débiteur au taux en vigueur à la date
de résiliation, jusqu’à son remboursement intégral. En outre, en cas de résiliation pour défaut de paiement, il sera fait application de l’article 5 ci-dessus. b) De votre côté, vous pouvez résilier à tout moment
votre ouverture de crédit sans indemnité. En cas de résiliation à votre initiative, vous rembourserez votre
dette dans les conditions contractuelles sans pénalité. En revanche, vous n’aurez plus la possibilité d’utiliser à nouveau votre ouverture de crédit. c) La résiliation entraîne l’obligation de restituer au Prêteur
tous les moyens d’utilisation du Compte mis à disposition. 10 : Le présent contrat constitue un titre à
ordre ; il peut être transmis par simple endossement, quel que soit son stade d'exécution. Tous les droits
et garanties résultant du contrat seront alors transférés à l'endossataire, sans qu'il soit nécessaire de
vous notifier la cession.
DISPOSITIONS GENERALES
1 : Vous vous engagez à signaler au Prêteur tout changement de votre situation. 2 - LITIGES : Si les
réponses qui vous sont données ne satisfont pas à votre attente, vous pouvez adresser votre réclamation
au Service Consommateurs CA Consumer Finance - B.P. 126 - 59447 WASQUEHAL CEDEX. A défaut
d’accord, vous avez la faculté de vous adresser à un médiateur indépendant à l’adresse suivante : M le
Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF), 75 854 PARIS CEDEX 17, et ceci
sans préjudice des autres voies d'actions légales. 3 - CONVENTION SUR LA PREUVE : Par dérogation
à l’article 1341 du Code civil, les parties conviennent que les données sous forme électronique et
les enregistrements conservés par le Prêteur pourront être admis comme preuves (i) des opérations
effectuées sur votre Compte, (ii) des ordres de paiement donnés à l’aide des moyens d’utilisation
du compte, (iii) s’il y a lieu, et moyennant votre accord préalable sur les modalités de conclusion
des contrats concernés, de votre consentement sur une proposition contractuelle préalablement
communiquée par écrit, relative aux moyens d’utilisation du compte et/ou à l’assurance facultative
du Compte, ainsi que de la teneur de la proposition, dûment acceptée par vous. 4 - COLLECTE ET
COMMUNICATION D'INFORMATIONS - PARTAGE DU SECRET BANCAIRE : I. Les informations qui vous
sont demandées sont nécessaires pour la prise en compte de votre demande de crédit et de Carte sans
lesquelles elle ne pourrait être traitée. II. Les informations enregistrées à l’occasion de l’ensemble de vos
demandes de crédit et /ou de Cartes auprès du Prêteur sont utilisées pour la gestion de vos différents
contrats et à des fins de prévention des risques (notamment relevé des demandes irrégulières, des anomalies, des incidents de paiement), pour vous-même ou pour l’octroi de crédits à votre conjoint ou
Co-emprunteur. III. Vous acceptez que les informations vous concernant puissent être partagées avec
des établissements de crédit filiales du même groupe que le Prêteur et/ou constituant une communauté
d’intérêts et de risques - en participation ou en capital - avec le Prêteur (ci-après les “établissements de
crédit”). IV. Sauf opposition de votre part, et pour permettre la mise à jour des informations recueillies
auprès de vous, lors de la constitution de votre dossier en vue de l’établissement de votre carte et de
son utilisation, le Prêteur pourra communiquer à l’enseigne à l’origine de l’émission de la Carte les modifications signalées par vous même concernant votre nom, votre adresse et vos coordonnées téléphoniques. V. Par l’intermédiaire du Prêteur, vous pouvez également recevoir des offres commerciales du
Prêteur ou de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez exercer votre droit d’opposition
auprès du Service Consommateurs CA Consumer Finance. Conformément à la loi du 6 janvier 1978,
vous pouvez exercer selon les mêmes modalités votre droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. La liste des établissements de crédit et des enseignes partenaires pourra
vous être communiquée sur simple demande auprès du Service Consommateurs CA Consumer Finance.
VI. Pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, des informations vous concernant pourront
être transmises sur demande aux autorités de contrôle, de tutelle et judiciaires légalement habilitées,
notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
VII. Toute déclaration irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique. 5 : Le Prêteur se réserve
le droit d’apporter des modifications aux présentes Dispositions Générales, et notamment aux conditions tarifaires, en vous communiquant par écrit, 2 (deux) mois avant la date d’application envisagée,
lesdites modifications. L’absence de contestation de votre part dans un délai de 2 mois après cette communication vaut acceptation de ces modifications. Les modifications des conditions du contrat de
crédit sont définies à l’article 1 de l’Offre Préalable de Crédit, et ce conformément aux dispositions de
l’article L 311-9 du Code de la consommation. L’ensemble des frais correspondants sera porté au débit
de votre Compte.
Gilbert Ranoux
N’UTILISEZ CE DOCUMENT QUE SI VOUS DECIDEZ D’ANNULER VOTRE DEMANDE D’OUVERTURE DE CREDIT
BORDEREAU DE RETRACTATION
✂
A renvoyer au plus tard dans les 14 jours après la date de votre signature de l’offre. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre
signature de l’offre. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, à CA Consumer Finance - 59072 Roubaix cedex 1.
Je soussigné(e)..................................................................................................................................................................................................................................................
déclare renoncer à l’offre de crédit de ............................................................................ Euros du Prêteur que j’avais signée le ........................................................................................................
Date..........................................................................Signature de l’Emprunteur (et du Co-emprunteur) ✗
001805
1 - NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N° . . . . . . . . . Rue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...............................................................
..................................................
Code Postal
Ville
Guichet
FINAREF
3 - NOM ET ADRESSE POSTALE DE L’ÉTABLISSEMENT
TENEUR DU COMPTE À DÉBITER
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Clé
R.I.B.
Codes
Etablisst
O.C.C. (R)
NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER
N° de compte
N° . . . . . . . . . . Rue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
........................................................
Code Postal
Ville
Date :
Signature :
N° DE COMPTE
✍
Comment remplir
1
MENTS
ements
AUTORISATION DE PRÉLÈVE
ion le permet, tous les prélèv
Indiquez vos nom, prénom
et adresse complète en
lettres majuscules.
Attention : ces informations
doivent être identiques à
celles du RIB
que vous devez joindre !
001805
sur ce dernier, si sa situat i en faire suspendre l’exécution par
r de mon compte à prélever
pourra
J’autorise l’Etablissement teneué ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement je ement avec le créancier.
réglerai le différend direct
ordonnés par le créancier désign
ent teneur de mon compte. Je
CRÉ ANC IER
simple demande à l’Etablissem
NOM ET ADR ESS E DU
R
ADR ESS E DU DÉB ITEU
1 - NOM , PRÉ NOM ET
....
....................
....................
....
Nom : . . . . . . . . . . . . . . .
....................
....................
.
Prénom : . . . . . . . . . . . .
.
........... ....
.
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........
...
N° . . . . . . . . . Rue . . . .
....................
....................
...
....................
....................
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.
.
.........
Ville
Code Postal
2 - COM PTE À DÉB ITER
Codes
2
Etabliss
t
Guichet
N° de compte
FIN AR EF
BLIS SEM ENT TEE POS TALE DE L’ÉTA
3 - NOM ET ADR ESS
DÉB ITER
NEU R DU COM PTE À
......
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . .
Clé
R.I.B.
Reportez ici
les informations
qui figurent sur votre Relevé
d’Identité Bancaire.
......................
.....................
...........
N° . . . . . . . . . . Rue
....................
......................
...........
...
.....................
......................
Ville
Code Postal
N° DE COM PTE
Date :
Signature :
O.C.C. (R)
de 346 546 434 €
agréé en qualité de Banque au capital
r Finance SA - Etablissement de crédit
(numéro non surtaxé).
RCS Paris - Tél : 03 20 69 52 97
Finaref est une marque de CA Consume
Raspail 75006 Paris - 542 097 522
Siège social : 128-130, boulevard
cette Autorisation de Prélèvements ?
✍
3
4
Indiquez le nom
et l’adresse
de votre banque.
Important :
datez et signez
N’OUBLIEZ PAS DE JOINDRE VOTRE RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE
✂
COCHEZ LE MAGASIN PRINTEMPS AUQUEL VOUS SOUHAITEZ ÊTRE RATTACHÉ(E) AFIN DE RECEVOIR SES OFFRES
Nom : ........................................................................................................
Prénom :....................................................................................................
N° :...................... Rue :............................................................................
..................................................................................................................
............................................................................
Code Postal
Ville
Haussmann
Italie 2
Vélizy
Parly 2
Nation
Lille
Strasbourg
Lyon
Rouen
Nancy
Rennes
Toulon
Marseille
Metz
Poitiers
Le Havre
Deauville
Finaref est une marque de CA Consumer Finance SA - Etablissement de crédit agréé en qualité de Banque au capital de 346 546 434 €
Siège social : 128-130, boulevard Raspail 75006 Paris - 542 097 522 RCS Paris - Tél : 03 20 69 52 97 (numéro non surtaxé).
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS
J’autorise l’Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements
ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement je pourrai en faire suspendre l’exécution par
simple demande à l’Etablissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier.
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE PRINTEMPS
X - PR0900 - DDEWEB 01/11 - Page 5
Finaref est une marque de CA Consumer Finance SA (ci-après l’ “Emetteur”) - au Capital de 346 546 434 € - Siège social : 128-130 Boulevard Raspail - 75006 Paris - 542 097 522 RCS Paris - Etablissement bancaire autorisé à exercer ses activités et soumise au contrôle de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel : 61 rue Taitbout - 75436 Paris CEDEX 09. Téléphone : 03 20 69 52 97 (non surtaxé).
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE
La Carte PRINTEMPS est un instrument de paiement qui permet à son Titulaire, dans le cadre
de l’utilisation de l’ouverture de crédit renouvelable PRINTEMPS, de réaliser des opérations de
paiement ayant pour finalités :
• de régler des achats de biens ou de prestations de service, notamment à distance, chez les
vendeurs et prestataires de service (ci-après les “Accepteurs”) agréés par l’Emetteur et acceptant la Carte PRINTEMPS,
• d’effectuer des retraits d’espèces en euros dans les distributeurs automatiques de billets
acceptant la Carte, dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur (Frais de retrait : 2,29 €
si retrait < à 70 € et gratuit au-delà). Le retrait DAB ne sera accessible qu’après 6 mois d’ancienneté et en l’absence de 2 impayés consécutifs dans les 12 derniers mois.
Les présentes Conditions générales définissent l’ensemble des conditions de fonctionnement
et modalités d’utilisation de la Carte dans le cadre de l’utilisation de l’ouverture de crédit renouvelable PRINTEMPS. En signant le contrat de crédit renouvelable, le Titulaire reconnaît avoir
pris connaissance, rester en possession et accepter les termes de ces Conditions Générales de
fonctionnement de la Carte.
ARTICLE 2 : DELIVRANCE DE LA CARTE
La Carte PRINTEMPS est délivrée par l’Emetteur, dont elle reste la propriété, à ses clients ayant
souscrit une ouverture de crédit renouvelable PRINTEMPS et à leurs mandataires dûment habilités, sous réserve d’acceptation. La Carte est réservée à l’usage personnel du Titulaire, devant,
dès réception, y apposer obligatoirement sa signature. L’absence de signature sur ladite Carte
à l’espace prévu à cet effet justifie son refus d’acceptation. Il est strictement interdit au Titulaire
de la prêter ou de s'en déposséder.
ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE (OU CODE CONFIDENTIEL)
Un "dispositif de sécurité personnalisé" est mis à la disposition du Titulaire sous la forme d’un
code qui lui est communiqué confidentiellement par l’Emetteur personnellement et uniquement
à lui. Le Titulaire est responsable de la conservation et de l’utilisation de la Carte et doit prendre toutes les mesures propres à assurer sa sécurité ainsi que celle du code confidentiel et plus
généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir
absolument secret son code, notamment il ne doit pas le communiquer, l’inscrire sur la Carte
ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Ce code
confidentiel lui est indispensable dans l’utilisation d’Equipements Electroniques (désignant tout
terminal de paiement électronique ainsi que tout distributeur automatique de billets acceptant
la Carte), et de tout terminal à distance, conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être
effectuée sans mise en œuvre de ce code. Le nombre d'essais successifs de composition du
code confidentiel est limité à 3 (trois). Au troisième essai infructueux, le Titulaire provoque l’invalidation de sa Carte, et le cas échéant sa confiscation ou sa capture. En cas de perte de ce
code confidentiel par le Titulaire, l’Emetteur lui en communiquera un nouveau à sa demande.
ARTICLE 4 : FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE
Les Parties conviennent que le Titulaire donne son consentement pour réaliser une opération
de paiement :
• lorsqu’il compose son Code Confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique ou
appose sa signature pour confirmer son achat,
• à distance, lorsqu’il communique les données liées à l’utilisation de sa Carte.
L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire a donné son consentement sous l’une des
formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le
Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de sauvegarde et de procédures
collectives de l’Accepteur concerné, ainsi que dans les cas visés à l’article 8.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE
Les opérations de paiement effectuées par le biais de la Carte sont possibles dans les limites
fixées et notifiées par l'Emetteur, et en tout état de cause, dans la limite du montant de crédit
dont il dispose dans le cadre de l’ouverture de crédit renouvelable. Le Titulaire doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence à l’ouverture de crédit renouvelable d’un solde suffisant et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les
Accepteurs. Lorsque celles-ci prévoient la signature par le Titulaire d’un justificatif, la vérification de la conformité de la signature du Titulaire par rapport au spécimen déposé sur la Carte
incombe à l’Accepteur. Les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement imputées sur l’ouverture de crédit renouvelable sur laquelle fonctionne la Carte selon les
dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l'Emetteur. L’Emetteur a la faculté de
débiter immédiatement le Compte bancaire du Titulaire du montant des opérations de paiement
effectuées à l’aide de la Carte en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire, d’incidents de
paiement ou de clôture de l’ouverture de crédit renouvelable, décision qui sera notifiée au
Titulaire. Le montant détaillé des opérations de paiement réalisées par Carte, figure sur le relevé
mensuel des opérations adressé par l’Emetteur dans le cadre du fonctionnement de l’ouverture
de crédit renouvelable. L’Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre
que relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire et l’Accepteur.
L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l’Emetteur.
ARTICLE 6 : RECEPTION ET EXECUTION DE L'ORDRE DE PAIEMENT
L'Emetteur informe le Titulaire que l'ordre de paiement est reçu par l'Emetteur au moment où il
lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l’Accepteur. L’Emetteur dispose,
à compter de ce moment de réception d'un délai d'un jour ouvrable pour créditer le compte du
prestataire de service de paiement du bénéficiaire. Si le moment de réception n’est pas un jour
ouvrable, l’ordre de paiement sera réputé avoir été reçu par l’Emetteur le jour ouvrable suivant.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR
Lorsque le Titulaire nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment
enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par
une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par
les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support
informatique de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé. L’Emetteur
peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation. L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire dues à une déficience technique du
système sur lequel l'Emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l'Emetteur n’est pas tenu pour
responsable d'une perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée
au Titulaire.
ARTICLE 8 : RECEVABILITE DES DEMANDES D'OPPOSITION OU DE BLOCAGE
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire doit en informer sans tarder l’Emetteur aux fins d’opposition et de blocage de sa Carte en indiquant les motifs
pour lesquels il demande le blocage. Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite
immédiatement dans tout établissement PRINTEMPS aux heures d’ouverture ou 7 jours/7 et
24H/24 au 0 825 084 928 (0,15 €/mn). Toute demande d’opposition (ou de blocage) doit être
confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à l’Emetteur. En cas de
contestation de cette demande d’opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par l'Emetteur. Une trace de cette opposition (ou
blocage) est conservée pendant 18 (dix-huit) mois par l’Emetteur qui la fournit à la demande du
Titulaire, pendant cette même durée. La demande de mise en opposition (ou de blocage) est
immédiatement prise en compte. L’Emetteur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage) qui n’émanerait pas du Titulaire. En cas
de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l’Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au Titulaire.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE ET DE L'EMETTEUR
• Principe : Le Titulaire doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit
l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Il assume les conséquences de
l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas fait une demande d'opposition (ou de blocage) dans
les conditions prévues à l’article 8.
- Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage) : Les
opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire dans
la limite de 150 € ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non
autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données
liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de l’Emetteur.
- Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage) : Elles
sont également à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire.
• Exceptions : Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire, sans limitation de montant :
- s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations visées aux
articles 2, 3, 8 et 9 ; notamment en cas d’opposition tardive c'est-à-dire non effectuée dans
les meilleurs délais compte tenu des habitudes d’utilisation de la Carte,
- s’il a agit frauduleusement.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DU OU DES TITULAIRES
Une Carte peut être remise à un ou plusieurs mandataires à qui le (ou les) Titulaire(s) de l’ouverture de crédit renouvelable sur laquelle fonctionne cette Carte a (ont) donné procuration. Le
Titulaire de l’ouverture de crédit renouvelable peut à tout moment révoquer la procuration donnée en avisant l’Emetteur par lettre simple. Le (ou les) Titulaire(s) de l’ouverture de crédit
renouvelable, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu des conséquences financières
résultant de sa (leur) responsabilité et de celle de son (ou de ses) mandataire(s) habilité(s) au
titre de la conservation et de l’utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé,
notamment le code confidentiel ; ce notamment en cas de révocation d’une procuration ou de
résiliation de l’ouverture de crédit renouvelable, jusqu'à :
• restitution de la Carte à l'Emetteur,
• paiement total des créances dues au titre de l’utilisation de la Carte,
• résiliation de l’ouverture de crédit renouvelable.
ARTICLE 11 : DUREE ET RESILIATION
Les présentes Conditions Générales de fonctionnement de la Carte sont conclues pour une
durée indéterminée. Elles seront résiliées de plein droit, avec effet immédiat, en cas de résiliation de l’ouverture de crédit renouvelable associée. Les Conditions Générales de fonctionnement de la Carte pourront être résiliées à tout moment par écrit par le Titulaire ou par l’Emetteur.
La résiliation par le Titulaire prend effet 30 (trente) jours après la date d’envoi de sa notification
à l’Emetteur. La résiliation par l’Emetteur prend effet 2 (deux) mois après la date d’envoi de sa
notification au Titulaire. En cas de manquement par le Titulaire à ses obligations, l’Emetteur
aura le droit, à tout moment, de résilier les présentes Conditions Générales de fonctionnement
de la Carte. Cette résiliation prendra effet à réception de la notification faite par l’Emetteur au
Titulaire, par écrit ou tout support durable. En cas de résiliation, le Titulaire s’engage à restituer
ou à détruire sur demande la ou les Cartes, et à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le Titulaire n’a
plus le droit de l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
ARTICLE 12 : DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE - RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT
ET RESTITUTION DE LA CARTE
La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La
durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et
sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée du présent contrat. A sa date d’échéance,
la Carte fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié
dans les conditions prévues à l’article 11. Outre les cas de blocage et de suspension résultant
de la gestion de l’ouverture de crédit sur laquelle fonctionne la Carte, l'Emetteur peut bloquer
ou suspendre la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans
l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. L’Emetteur pourra la retirer ou en bloquer l’utilisation à tout moment pour tout motif sérieux et légitime, notamment en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la part du Titulaire, de non agrément, de résiliation de l’ouverture de crédit renouvelable. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas
au Titulaire sur support papier ou tout autre support durable, excepté pour des raisons de sécurité. Dans ces cas l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un
Equipement Electronique. Le Titulaire s'oblige, en conséquence, à la restituer ou à la détruire à
la première demande et s'interdit d’en faire usage.
ARTICLE 13 : RECLAMATIONS
Le Titulaire a la possibilité de déposer une réclamation, si possible en présentant le ticket ou un
justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, le plus rapidement possible et dans
un délai maximum de 13 (treize) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement
contesté. Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas
recevables auprès de l’Emetteur. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le Titulaire à l’Emetteur sont visées par le présent article.
Par dérogation, le Titulaire de l’ouverture de crédit renouvelable a le droit au remboursement
d’une opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact
de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire
peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de fournir
tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être
présentée avant l’expiration d’une période de 8 (huit) semaines à compter de la date du débit de
l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement. L’Emetteur dispose d’un délai de 10
(dix) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer
le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder. Les Parties conviennent d'apporter
les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération.
Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers
identifié ou non, l'Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES
Le Titulaire de l’ouverture de crédit renouvelable est remboursé :
• du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l'article 9 ;
• du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire pour des opérations survenues après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l'article 9, de telle
manière que la situation est rétablie dans l’état où elle se serait trouvée si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu ;
• du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.
ARTICLE 15 : COLLECTE ET COMMUNICATION D'INFORMATIONS - PARTAGE DU SECRET
BANCAIRE
I. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour la prise en compte de votre
demande de Carte sans lesquelles elle ne pourrait être traitée. II. Les informations enregistrées
à l’occasion de votre demande de Carte sont utilisées pour la gestion de vos différents contrats
et à des fins de prévention des risques. III. Vous acceptez que les informations vous concernant puissent être partagées avec des établissements de crédit filiales du même groupe que
l’Emetteur et/ou constituant une communauté d’intérêts et de risques - en participation ou en
capital - avec l’Emetteur. IV. Sauf opposition de votre part, et pour permettre la mise à jour des
informations recueillies auprès de vous, lors de la constitution de votre dossier en vue de l’établissement de votre carte et de son utilisation, le Prêteur pourra communiquer à l’enseigne à
l’origine de l’émission de la Carte les modifications signalées par vous même concernant votre
nom, votre adresse et vos coordonnées téléphoniques. V. Par l’intermédiaire de l’Emetteur,
vous pouvez également recevoir des offres commerciales de l’Emetteur ou de ses partenaires.
Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez exercer votre droit d’opposition auprès du Service
Consommateurs CA Consumer Finance- B.P. 126 - 59447 WASQUEHAL CEDEX. Conformément
à la loi du 06 janvier 1978, vous pouvez exercer selon les mêmes modalités votre droit d’accès
et de rectification aux données personnelles vous concernant. La liste des établissements de
crédit et des enseignes partenaires pourra vous être communiquée sur simple demande auprès
du Service Consommateurs CA Consumer Finance. VI. Pour satisfaire aux obligations légales
et réglementaires, des informations vous concernant pourront être transmises sur demande
aux autorités de contrôle, de tutelle et judiciaires légalement habilitées, notamment dans le
cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
ARTICLE 16 : CONDITIONS FINANCIERES
La Carte est délivrée gratuitement. Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par
l’Emetteur dans les conditions tarifaires ou dans tout document approuvé par le Titulaire. Au
cours du mois de janvier de chaque année, un document récapitulant le total des sommes perçues par l’Emetteur au cours de l’année civile précédente au titre des présentes Conditions
Générales de fonctionnement de la Carte sera mis à disposition du Titulaire sur support papier
ou tout autre support durable.
ARTICLE 17 : SANCTIONS
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration
ou usage abusif peut entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 11 des présentes. Tous
frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des
opérations sont à la charge solidairement du (des) Titulaire(s) de l’ouverture de crédit renouvelable et de son (ses) mandataires.
ARTICLE 18 : MODIFICATIONS
L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications, notamment financières aux présentes Conditions Générales de fonctionnement de la Carte, qui seront communiquées par écrit
au Titulaire, 2 (deux) mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation
notifiée à l’Emetteur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.
Dans le cas où le Titulaire n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
ARTICLE 19 : MEDIATION, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LITIGES : Si les réponses qui vous sont données ne satisfont pas à votre attente, vous pouvez
adresser votre réclamation au Service Consommateurs CA Consumer Finance B.P. 126 59447 WASQUEHAL Cedex. A défaut d’accord, vous avez la faculté de vous adresser à un
médiateur indépendant à l’adresse suivante : M le Médiateur de l’Association française des
Sociétés Financières (ASF), 75 854 PARIS CEDEX 17, et ceci sans préjudice des autres voies
d'actions légales. Le présent contrat, ainsi que les relations précontractuelles sont rédigés en
langue française et sont régis par le Droit français. En cas de litige, les parties conviennent de
la seule compétence des tribunaux français.
ARTICLE 20 : MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT :
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter des présentes pour vous rétracter
par écrit. En cas d’exercice de votre droit de rétractation pendant le délai rappelé ci-dessus, il
ne vous sera réclamé aucune pénalité. Vous ne pourrez être tenu qu’au paiement proportionnel
du service effectivement fourni. A défaut, les présentes Conditions Générales de fonctionnement de la Carte deviennent définitives 14 jours calendaires après votre acceptation. Elles ne
pourront recevoir commencement d’exécution avant l’expiration du délai visé ci-dessus qu’à
votre demande, et ce sous forme d’un ordre de paiement donné à l’aide de la Carte.
Gilbert Ranoux
X - PRICGA 01/11
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LES MAGASINS JEAN SAS - société de commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé au capital de 288 000 €- Siège social : 59 rue Jean Jaurès, 29200 Brest- 303 469 332 RCS Brest - immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 023 516.
SOPRINTOURS SARL - société de Grands Magasins au capital de 96 500 €- Siège social : 13 boulevard Heurteloup, 37000 Tours - 388 474 512 RCS Tours - immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 023 478.
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Contrats collectifs souscrits en libre prestation de services par CA Consumer Finance en faveur des titulaires
d'un Compte PRINTEMPS auprès des sociétés d'assurances CACI Life Ltd (n° 102 01 01 28 01) et CACI NonLife Ltd (n° 102 01 01 28 02), dont les sièges sociaux sont établis Beaux Lane House - Mercer Street Lower,
Dublin 2, IRELAND, ci-après dénommées les Assureurs. L'autorité chargée du contrôle des Assureurs est le
Financial Regulator, établi en Irlande, PO Box n°9138, College Green, Dublin 2.
Les Assureurs et le Souscripteur sont membres du Groupe Crédit Agricole.
La présente offre d’assurance, de nature commerciale, est proposée et valable pour une durée de 6 mois à
compter de sa réception par le client avant toute adhésion à l’assurance. La langue française s’applique aux
présents contrats.
CONDITIONS COMMUNES AUX GARANTIES
1. DEFINITIONS
• Adhésion à Distance : l’Adhésion à Distance désigne l’adhésion à l’assurance réalisée au moyen d’une
méthode de vente à distance (mailing, téléphone, Internet).
• Agression : toute menace ou violence physique ou morale exercée par un Tiers en vue de déposséder
l’Assuré des biens achetés avec la Carte.
• Assuré : l’Adhérent Assuré est la personne physique qui est titulaire auprès de CA Consumer Finance d’un
Compte permanent Printemps (compte ouvert auprès du Printemps ou Madélios), dénommé
"Emprunteur" sur le Bulletin d’adhésion aux Contrats (à l'exclusion du co-emprunteur), et qui a donné son
consentement à l’assurance par écrit ou oralement par enregistrement téléphonique.
Les garanties objet des présents Contrats constituent de la part des Assureurs une offre ferme d’assurance dont tout client demandant son adhésion peut bénéficier, sous réserve, lors de son adhésion,
qu’il satisfasse aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
- être titulaire d’un Compte permanent Printemps, être âgé(e) de moins de 70 ans, ne pas être atteint
d'affection nécessitant un traitement médical régulier, ne pas être en état d'arrêt de travail ou d'incapacité de travail pour maladie ou accident, ne pas avoir subi plus de 30 jours consécutifs ou non
d'arrêt de travail pour raison médicale dans les 12 derniers mois,
- pour bénéficier de la garantie perte d’emploi à l’adhésion à l’assurance, ne pas être au chômage, ni
en préavis de licenciement ou de démission et exercer une activité professionnelle.
Si lors de l’adhésion à l’Assurance, l’Assuré est au chômage, en préavis de licenciement ou de démission, il bénéficie des autres garanties et bénéficiera de la garantie Perte d'Emploi après avoir repris
une activité salariée (CDI) pendant 6 mois consécutifs.
• Assureurs : les Assureurs sont les sociétés d’assurance CACI Life Ltd et CACI Non-Life Ltd, auprès desquelles CA Consumer Finance a souscrit l’ensemble des garanties liées au remboursement d’un crédit au
profit de ses clients emprunteurs.
• CA Consumer Finance : CA Consumer Finance, courtier en assurances, est le souscripteur des Contrats
pour le compte de ses clients emprunteurs auxquels il propose des garanties d’Assurance complémentaires à leur crédit, destinées à permettre le bon remboursement de celui-ci dans les conditions définies à
la présente Notice d’information.
• Carte : la Carte désigne la Carte Printemps ou Madélios détenue par l’Assuré, son conjoint, son concubin
ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité.
• Contrats : les Contrats sont les contrats collectifs d’assurance Compte Printemps n° 102 01 01 28 01 et
102 01 01 28 02 souscrits par CA Consumer Finance auprès de CACI Life et CACI Non-Life, objets des
présentes.
• Cotisation : la Cotisation d’assurance est le montant en Euros que l’Assuré, titulaire d’un Compte Printemps,
s’engage à verser tous les mois en contrepartie des garanties d’assurance.
Chaque garantie des présents contrats est acquise à l’Assuré qui remplit les conditions d’éligibilité à l’assurance, sous réserve de l’encaissement des cotisations.
Le montant de la cotisation est calculé par l’assureur sur la base du coût mutualisé des risques couverts
par les présents contrats. En conséquence, l’Assuré qui ne peut ou ne veut bénéficier de tout ou partie des
garanties ne pourra obtenir une réduction du montant de la cotisation.
• Décès : décès de l’Assuré.
• Distributeur : CA Consumer Finance (et toute société partenaire et mandataire de celle-ci)
• Effraction : forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture. Action frauduleuse permettant de libérer un dispositif de fermeture sans le forcer, ni le dégrader.
• Formalités en cas de sinistre : le droit à garantie est conditionné par la communication par l’Assuré ou
ses ayants droit des pièces justificatives estimées nécessaires par les Assureurs, définies à chaque garantie (liste de pièces non limitative) et à envoyer à l’adresse suivante : CACI Gestion / Gestion des
Indemnisations / BP 30136 / 59564 La Madeleine Cedex - tél : 03.20.89.62.69 (appel non surtaxé).
• Garanties des Contrats : Assurances de l’Assuré : Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA),
Invalidité Permanente et Totale (IPT), Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITTT), Assurance Perte
d’emploi.
Assurance des Biens de l’Assuré : Utilisation Frauduleuse de la Carte / Vol ou Destruction totale des Biens
achetés avec la Carte.
• Incapacité Temporaire Totale de Travail : impossibilité physique complète mais temporaire de l’Assuré
d’exercer une quelconque activité professionnelle pouvant lui procurer salaire, gain ou profit, à la suite de
maladie ou d'accident constatée médicalement par les Assureurs.
• Invalidité Permanente et Totale : impossibilité physique absolue et définitive d’exercer une activité professionnelle quelconque procurant à l’Assuré un salaire, gain ou profit à la suite de maladie ou d’accident
constatée médicalement par les Assureurs.
• Opérations Spéciales : opérations promotionnelles ponctuelles spéciales préalablement indiquées par CA
Consumer Finance, dans la limite du crédit utilisable. Ces Opérations sont remboursables en plus de la
mensualité normalement due par l’Assuré.
• Parties : les Parties aux présents contrats sont la société CA Consumer Finance (souscripteur) d’une part,
les sociétés CACI Life et CACI Non-Life (assureurs) d’autre part.
• Perte d’emploi : la garantie Perte d’emploi est acquise à l’Assuré ayant fait l’objet d’un licenciement à
condition que l’Assuré perçoive une indemnisation de la part du Pôle emploi (ex-Assedic) ou organismes
assimilés et que l’adhésion à l’assurance ait été effectuée au moins six mois avant la date de notification
du licenciement.
• Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : impossibilité physique absolue et définitive de l’Assuré, à la
suite de maladie ou d’accident constatée médicalement par l’Assureur, d'exercer une activité professionnelle quelconque lui procurant salaire, gain ou profit et l’obligeant à avoir recours à l'assistance permanente
d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (3e catégorie au sens de l'article L 341 4
3° du Code de la Sécurité sociale).
• Territorialité : les garanties s’appliquent dans le monde entier.
• Utilisation Frauduleuse de la Carte : on entend par utilisation frauduleuse toute utilisation de la Carte, faite
par un tiers à l’Assuré, non autorisée par ce dernier entraînant au débit du compte l’inscription de sommes
ou valeurs que l’Assuré se retrouve devoir rembourser.
La présente garantie couvre les Utilisations Frauduleuses de la Carte (achats ou retraits) effectuées au
moyen d’une Carte perdue ou volée. La fraude est entendue s’appliquer au compte de l’Emprunteur, à partir de sa Carte, celle de son conjoint ou celle de son concubin.
• Vol ou Destruction totale des Biens : garantie des biens financés au moyen de la Carte en cas de vol (suite
à Agression ou commis par Effraction) ou de Destruction totale.
2. MODALITES D’ADHESION
Le client souhaitant s’assurer peut adhérer aux présents Contrats selon les modalités proposées et mises à
sa disposition par le Distributeur, parmi lesquelles : adhésion par écrit sur support papier, par téléphone, ou
par Internet.
L'adhésion à l'assurance se fait lorsque l'Assuré, ayant reçu et pris connaissance de la Notice d'information
d'une part, et ayant vérifié qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité d'autre part, donne son consentement à
l'offre ferme d'assurance.
L’adhésion est conclue, dans les conditions ci-dessus, dès l’expression du consentement de l’Assuré selon
les modalités visées ci-après :
• En cas d’adhésion à l’assurance par écrit sur support papier, en signant l’offre préalable de crédit assortie de l’option Avec Assurance ou, en cas d’adhésion postérieure, le bulletin d’adhésion à l’assurance ; ou
• en cas d’adhésion à l’assurance par téléphone, en demandant expressément à s’assurer lors de l’entretien téléphonique enregistré avec son consentement et en concluant ainsi son adhésion ; ou
• en cas d’adhésion à l’assurance sur Internet, en demandant expressément à s’assurer et en concluant
son adhésion au moyen de la procédure d’adhésion électronique accessible sur le(s) site(s) Internet indiqué(s) par le Distributeur et en signant électroniquement son adhésion.
Par dérogation à l’article 1341 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas d’Adhésion à Distance,
les données sous forme électronique et les enregistrements téléphoniques conservés par les Assureurs
vaudront signature par l’Assuré, lui seront opposables, et pourront être admis comme preuves de son
identité et de son consentement relatif tant à l'adhésion à l’assurance qu'aux Conditions Générales
valant Notice d’Information de cette adhésion, dûment acceptées par lui.
3. DATE DE CONCLUSION, D'EFFET ET DUREE DE L'ADHESION INDIVIDUELLE ET DES GARANTIES D'ASSURANCE
L'adhésion de l'Assuré est conclue et prend effet dès l’expression de son consentement dans les conditions
visées à l’article 2 ci-dessus.
Les garanties sont accordées pour une durée d’un an à compter de la prise d’effet de l’adhésion, et se
renouvelleront ensuite annuellement par tacite reconduction, d’année en année, à chaque échéance
anniversaire de l’adhésion, sans intervention de la part de l’Assuré, jusqu’à l’échéance du prêt, sauf
résiliation anticipée telle que prévue à l’Article 5 ci-après.
Les garanties prennent fin en toute hypothèse dans les cas suivants :
• clôture du Compte Printemps de l’Assuré, quelle qu’en soit la cause, à la date de ladite clôture,
• non paiement de la Cotisation d'assurance, à la date de résiliation de l’adhésion,
• exigibilité du compte par le Distributeur suivant les dispositions du contrat de crédit, à la date d’exigibilité,
• à l'âge de 60 ans pour la garantie Perte d’Emploi,
• à l'âge de 65 ans pour les garanties PTIA, IPT et ITTT,
• à l'âge de 80 ans pour la garantie Décès,
• dès la date de liquidation de toute pension retraite ou (pour les non salariés) en cas de cessation d’activité
professionnelle, pour la garantie ITTT,
• à la date de réalisation des risques Décès, PTIA ou IPT.
Dans le cas où un sinistre est déjà engagé à la date de cessation des garanties, les Assureurs cessent
de prendre en charge les mensualités prévues au contrat de crédit à cette date.
4. RENONCIATION
Article L. 112-9 du Code des assurances alinéa 1er “I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre
une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat,
sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.”
L’Assuré dispose, en cas de démarchage ou d’Adhésion à Distance, d’une faculté de renonciation de 14 jours,
à compter de la conclusion de son adhésion (ou de réception des Conditions Générales valant Notice
d’Information si celle-ci est postérieure). Son adhésion ne peut commencer à être exécutée pendant ce délai,
sauf demande contraire de l’Assuré exprimée notamment sous forme de demande d’utilisation de son crédit. Dans l’hypothèse d’une telle demande, l’Assuré bénéficie alors immédiatement des Garanties, au tarif fixé
aux présents Contrats.
Si l’Assuré souhaite exercer sa faculté de renonciation, il devra adresser sa demande par Lettre
Recommandée avec Accusé Réception (LRAR) à l’adresse suivante : CACI Gestion / BP 30136 / 59564 La
Madeleine Cedex.
Le modèle de lettre à adresser dans ce cas à CACI Gestion est le suivant : “Je soussigné (nom, prénom,
adresse, n° du Compte Printemps) désire renoncer à mon adhésion aux contrats d’assurance du Compte
Printemps, date et signature”.
Dans une telle hypothèse, les Garanties prendront alors rétroactivement fin dès réception de la lettre et
l’Assuré sera remboursé de l’intégralité des cotisations payées déduction faite des éventuelles prestations
déjà versées par l’Assureur.
5. RESILIATION
L’Assuré dispose de la faculté de demander, à tout moment, la résiliation de son adhésion individuelle par
courrier recommandé avec accusé de réception (AR) adressé à CACI Gestion / BP 30136 / 59564 La
Madeleine Cedex. La résiliation prend effet le dernier jour, à minuit, du mois au cours duquel CACI Gestion
reçoit ledit courrier, sous réserve d’une réception au plus tard le 25 du même mois. A défaut, la résiliation
prend effet le dernier jour, à minuit, du mois suivant. Les garanties, et, corrélativement, les cotisations d’assurance, restent en vigueur jusqu’à cette date.
6. FIXATION ET PAIEMENT DES COTISATIONS
Le montant des Cotisations est calculé comme suit : 0,60 % par mois du capital restant dû jusqu’à 80 ans
et 0,40 % ensuite.
Ce montant arrondi au décime supérieur correspond à la cotisation due pour l’ensemble des Garanties des
Contrats.
Les Cotisations sont collectées, dès lors que la date d'arrêté de compte est postérieure de plus de 14 jours
de la date d'adhésion à l'assurance, par le Distributeur, au moyen du mode de paiement choisi par l’Assuré
lors de l’adhésion parmi ceux proposés et mis à sa disposition par le Distributeur. Elles sont ensuite
reversées aux Assureurs. Les Parties aux Contrats se réservent le droit de réviser les taux des Cotisations,
notamment si les caractéristiques actuarielles du groupe à assurer sont modifiées, ou si les taux de taxes
viennent à être modifiés. En toute hypothèse, les assurés seront préalablement informés par écrit par le
Distributeur de ces modifications.
7. MODIFICATION DES CONTRATS
Les droits et obligations de l'Assuré peuvent être modifiés par des avenants aux Contrats conclus entre le
Distributeur et les Assureurs. Les Assurés seront préalablement informés de ces modifications par écrit par
le Distributeur au moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur de celles-ci.
8. EXAMEN DES RECLAMATIONS
En cas de contestation relative à l’exécution des Contrats, l’Assuré pourra contacter CACI Gestion / Gestion
des litiges et conciliations assurances / BP 30136 / 59564 La Madeleine Cedex.
Si les réponses ne satisfont pas à son attente, il peut adresser sa réclamation au Service Consommateurs des
Assureurs dont les coordonnées sont les suivantes : Service Consommateurs CACI Life et CACI Non-Life /
Beaux Lane House - Mercer Street Lower / Dublin 2 / Irlande. Si un désaccord subsiste, l’Assuré a la faculté
de s’adresser à un médiateur indépendant dont le Service Consommateurs lui indiquera, sur simple
demande, les coordonnées.
X - PRICGA 01/11
Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.
médicale de la maladie ou de l'accident ayant entraîné le décès n'est pas garantie par l'assureur.
9. COMMUNICATION DES DOCUMENTS MEDICAUX
Tout document à caractère médical pourra être envoyé avec la mention "Pli confidentiel" ou "secret médical",
directement à l'attention de CACI Gestion / M. le Médecin Conseil / Gestion Médicale Assurances / BP 30136 /
59564 La Madeleine Cedex. Les Assureurs se réservent le droit de se livrer à toute enquête et de demander
à l'Assuré de se soumettre à toute expertise médicale nécessaire pour apprécier le bien fondé de la prise en
charge. Le versement éventuel de prestations est subordonné à la réalisation de ces opérations d’expertise.
En conséquence tout refus de l’Assuré de cette expertise entraînera la suspension du versement des prestations jusqu’à la réalisation effective des actes d’expertise.
B. GARANTIE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) / INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE
(IPT) ET INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL (ITTT)
Objet des garanties
En cas de PTIA ou d’IPT de l’Assuré, les Assureurs paient au Distributeur, bénéficiaire exclusif de la prestation d’assurance, le solde en capital restant dû par l’Assuré au titre de son Compte Printemps à la date de la
constatation médicale de la PTIA ou de l’IPT. Le montant maximum garanti est de 20 000 euros.
En cas d’ITTT de l’Assuré, les Assureurs paient au Distributeur, bénéficiaire exclusif de la prestation d’assurance, les mensualités venant à échéance à partir du 91ème jour d’arrêt de travail continu et ce tant que l’Assuré
est reconnu par les Assureurs en état d’ITTT. Pour bénéficier de ces garanties, l’Assuré doit au jour de survenance du sinistre exercer une activité professionnelle rémunérée ou percevoir des allocations du Pôle
Emploi (ex-ASSEDIC) ou d’organismes assimilés.
Le montant ainsi pris en charge au titre de la présente garantie est égal au remboursement minimum mensuel en vigueur au premier jour d’arrêt de travail. Le règlement total ne pourra excéder le solde débiteur du
compte au premier jour d’arrêt de travail. Il est expressément stipulé que les utilisations éventuellement
effectuées sur le compte postérieurement au premier jour d’arrêt de travail ne sont pas prises en charge.
En cas de rechute de maladie ou d’accident, constatée médicalement par les Assureurs, survenant après une
période de reprise d’activité professionnelle supérieure à 60 jours, celle-ci sera considérée comme un nouveau sinistre. En conséquence, il sera à nouveau fait application de la franchise susvisée de 90 jours.
Pour les seuls Assurés non susceptibles de bénéficier de la garantie perte d’emploi au titre du présent
contrat, la prise en charge des mensualités en cas d’ITTT est effectuée à partir du 31ème jour dès lors que
l’Assuré aura atteint 90 jours consécutifs d’arrêt de travail.
Liste (non limitative) des pièces à communiquer en cas de sinistre
• En cas de PTIA ou d’IPT : la notification de mise en Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (3ème catégorie) ou de mise en Invalidité Permanente et Totale (2ème catégorie) par la Sécurité sociale pour les assujettis ; pour les non assujettis, un certificat médical ou un compte rendu d’hospitalisation constatant la consolidation de l’état de santé de l’Assuré.
La reconnaissance de l'état de PTIA ou d’IPT est soumise à l'appréciation du médecin conseil de CACI Non-life.
• En cas d’ITTT :
- le questionnaire médical de déclaration d’incapacité rempli par le médecin traitant,
- un certificat médical précisant la période d'arrêt de travail et la nature de la maladie ou des lésions subies
et, s'il y a lieu un compte rendu d'hospitalisation,
- pour les Assurés exerçant une activité salariée : les décomptes de règlement des indemnités journalières
de la Sécurité sociale et une attestation de l'employeur relative à sa cessation temporaire d’activité professionnelle.
Les exclusions des garanties PTIA et IPT sont identiques aux exclusions de la Garantie Décès mentionnées au paragraphe A des Conditions particulières.
Exclusions de la garantie ITTT :
• sinistres liés à la pratique de sports nécessitant l'usage d'engins volants ou de véhicules à moteur,
• sinistres qui sont le fait volontaire de l'Assuré, comme ceux résultant de l'usage de stupéfiants ou
de médicaments à dose non ordonnée médicalement, ou de l'état d’ébriété (par référence au taux
d’alcoolémie défini dans le code de la route, en vigueur au jour du sinistre) ou d'alcoolisme aigu ou
chronique,
• actes de guerre civile ou étrangère, participation à des rixes (sauf en cas de légitime défense), crimes
et délits, actes de terrorisme ou sabotage,
• arrêts de travail liés à la maternité et à l’état de grossesse,
• l'état dépressif et les affections psychiatriques ou psychiques, la fibromyalgie, la fatigue chronique et
leurs conséquences,
• suites, conséquences, rechutes ou récidives de maladie ou d'accident suivants, antérieurs à la date de
prise d'effet des garanties : Hypertension artérielle et veineuse / Diabètes / Asthme / tumeurs malignes /
atteinte discale ou vertébrale du type : lumbago, sciatalgie, dorsalgie, cruralgie, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, hernie discale.
ATTENTION : toute utilisation du compte effectuée postérieurement à la date de la première constatation
médicale de la maladie ou de l'accident ayant entraîné la PTIA ou l’IPT n'est pas garantie par l'assureur.
Par ailleurs, il ne peut y avoir cumul d’indemnités entre les garanties Perte d’emploi et ITTT.
Enfin, la prise en charge par l’assureur cesse en cas d’apurement du solde du compte du client assuré.
10. PRESCRIPTION
Conformément aux articles L.114-1 et suivants du Code français des assurances, toutes actions dérivant des
présents contrats sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque encouru, que du jour où les
Assureurs en ont eu connaissance ;
• en cas de sinistre, que du jour où l’intéressé en a eu connaissance, s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là.
La prescription est interrompue par l’une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la
désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les Assureurs à l’Assuré en
ce qui concerne l’action en paiement de la Cotisation et par l’Assuré aux Assureurs en ce qui concerne le
règlement de l’indemnité.
11. NULLITE DE L'ADHESION
Conformément au Code des Assurances, toute réticence, omission ou fausse déclaration portant sur les
éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l'Assuré, selon qu'elle est commise intentionnellement ou non, l'expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c'est-à-dire la nullité de
l'adhésion ou la réduction d'indemnités (articles L113-8 et L.113-9 du Code des Assurances).
12. DECHEANCE DU DROIT A INDEMNISATION
La déclaration d’un sinistre plus de 6 mois après sa date de survenance sera sanctionnée par la
déchéance du droit à indemnisation de l’Assuré, si les Assureurs établissent que ce retard leur a causé
un préjudice.
13. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION
Le présent contrat ainsi que les relations précontractuelles sont régis par le droit français. Les juridictions
françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’exécution et/ou à l’interprétation de
ces contrats.
14. INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations à caractère personnel recueillies auprès
de lui par les Assureurs, en qualité de responsables du traitement,dans le cadre de sa demande d’adhésion
ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. Il lui est expressément rappelé que la fourniture de ces informations
est obligatoire pour l’étude de sa demande d’adhésion et la gestion de son Adhésion aux Contrats. A défaut
de réponse, sa demande d'adhésion ne pourra pas être étudiée.
Ces informations sont destinées aux Assureurs (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de
l’Adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant,
qu'aux autorités de tutelle.
L’Assuré accepte expressément, sauf opposition formelle de sa part par courrier à l’adresse ci-dessous – les
frais de timbres lui étant remboursés sur simple demande -, que tout ou partie de celles-ci soient également
exploitées à des fins de prospection commerciale et d'exploitation marketing par :
• les Assureurs eux-mêmes, leurs partenaires contractuels, le Distributeur ainsi que les entités et les sociétés contrôlées par ce dernier au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce,
• l'ensemble des sociétés du Groupe Crédit Agricole à raison des seules informations nominatives relatives
à l'identification de l’Assuré.
L’Assuré dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le
concernant figurant dans les fichiers des Assureurs, en contactant les Assureurs par courrier adressé au
siège social de ces derniers. Il dispose en outre, comme indiqué ci-dessus, de la faculté de s'opposer à leur
utilisation à des fins commerciales.
CONDITIONS PARTICULIERES
Les présentes garanties ont pour objet d’assurer la couverture des besoins de l’Assuré en matière de bon
remboursement de son crédit dans les cas, conditions et limites suivants.
ASSURANCES DE L’ASSURE
A. GARANTIE DECES
Objet de la garantie
En cas de décès de l’Assuré avant son 80ème anniversaire, les Assureurs paient au Distributeur, bénéficiaire
exclusif de la prestation d’assurance, le solde en capital restant dû par l’Assuré au titre de son Compte
Printemps à la date du décès. Le montant maximum garanti est de 20 000 euros.
Liste (non limitative) des pièces à communiquer en cas de sinistre :
• un extrait d'acte de décès de l'Assuré,
• un certificat médical précisant les causes exactes du décès.
Exclusions :
• le suicide volontaire, conscient ou non survenant moins de 1 an après la date d'effet de l'assurance,
• les conséquences de tentative de suicide, de mutilation volontaire, d'usage de stupéfiants ou de médicaments utilisés comme tels, non prescrits médicalement, ou de l’état d’ébriété (par référence au taux
d’alcoolémie défini dans le code de la route, en vigueur au jour du sinistre),
• les conséquences d'accident ou de maladie résultant du fait volontaire de l’Assuré,
• les risques de guerre, guerre civile, insurrection, émeute, rixe (sauf en cas de légitime défense),
• les conséquences de l'explosion ou de la fission du noyau d'un atome ou des radiations ionisantes,
• les accidents liés à la pratique de sport nécessitant l’usage d’engins volants ou de véhicules à moteur,
• les accidents survenus lors de la participation à des paris, défis ou toute tentative de record.
ATTENTION : toute utilisation du compte effectuée postérieurement à la date de la première constatation
C. ASSURANCE PERTE D’EMPLOI
En cas de Perte d’Emploi de l’Assuré, les Assureurs paient au Distributeur, bénéficiaire exclusif de la prestation d’assurance, les mensualités venant à échéance à partir du 91ème jour continu de chômage décompté à
partir de la première date de versement des allocations du Pôle Emploi (ex-ASSEDIC) ou assimilés sous
réserve que l’Assuré perçoive une indemnisation de leur part, et le temps de cette indemnisation.
Le montant ainsi pris en charge au titre de la présente garantie est égal au remboursement minimum mensuel en vigueur à la date de l’entretien préalable de licenciement. Le règlement total ne pourra excéder le
solde débiteur du compte à cette date. Il est expressément stipulé que les utilisations éventuellement effectuées sur le compte postérieurement à cette date ne sont pas prises en charge.
La prise en charge est limitée à 12 mensualités par période de chômage. Pour bénéficier d’une nouvelle
période d’indemnisation, l’Assuré devra justifier d’une reprise d’activité d’au moins 12 mois consécutifs, sans
que cette nouvelle prise en charge cumulée aux précédentes puisse dépasser 24 mensualités au total sur la
vie du compte et en faisant application de la franchise de 90 jours à chaque nouveau sinistre.
Tout licenciement (date d’envoi de la lettre de licenciement faisant foi) notifié à l’Assuré durant les 180 premiers jours suivant la date de prise d’effet de l’assurance ne donnera jamais lieu à indemnisation de la part
de l’assureur et ce quelle que soit la durée du chômage.
Liste (non limitative) des pièces à communiquer en cas de sinistre :
• lettre de licenciement,
• certificat ou contrat de travail de l’emploi occupé à la date du licenciement,
• l’attestation employeur destinée au Pôle Emploi (ex-Assedic),
• lettre d’admission au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage délivrée par l’UNEDIC ou par l’Etat,
• décomptes d’allocations du Pôle Emploi (ex-ASSEDIC) ou équivalents depuis l’origine,
• l’Assuré devra fournir ensuite chaque mois, et ceci afin de bénéficier des garanties du contrat, les
décomptes Pôle Emploi (ex-ASSEDIC) ou équivalents.
Exclusions :
• chômage consécutif à un licenciement notifié au salarié avant ou durant les 180 premiers jours suivant
la date de prise d’effet de l’adhésion,
• chômage non indemnisé par le Pôle Emploi (ex-Assedic),
• licenciement pour faute grave ou lourde,
• perte d’emploi en cours ou en fin de période d’essai,
• mise en retraite anticipée ou en préretraite,
• chômage suite à démission de l’Assuré,
• chômage suite à un abandon de poste,
• chômage à l’issue ou en cours d’un CDD sauf lorsque ce contrat interrompt une période de chômage
garantie par l’Assureur,
• chômage saisonnier ou partiel,
• une interruption d’activité au titre d’un congé de conversion,
• chômage consécutif au licenciement d’un assuré salarié de son conjoint, ascendant, descendant, collatéral ou d’une personne morale contrôlée ou dirigée par lui même, son conjoint, ascendant, descendant, collatéral,
• la cessation d’activité résultant d’un accord entre l’Assuré et son employeur dit départ négocié,
• chômage donnant lieu à des allocations de fin de droit c’est à dire non calculées en fonction du salaire
d’activité ou allocations spéciales d’aide publique,
• périodes de formation professionnelle si l’Assuré perçoit des allocations de formation.
ATTENTION : toute utilisation du compte effectuée postérieurement à la date de l’entretien préalable de
licenciement n'est pas garantie par l'Assureur.
Par ailleurs, il ne peut y avoir cumul d’indemnités entre les garanties Perte d’emploi et ITTT.
Enfin, la prise en charge par l’Assureur cesse en cas d’apurement du solde du compte du client assuré.
ASSURANCES DES BIENS DE L’ASSURE
Pluralité d’assurances
Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances
sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque
contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du Code des Assurances.
A. GARANTIE UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE
En cas d’Utilisation Frauduleuse de la Carte, les Assureurs prennent en charge le montant des Utilisations
Frauduleuses effectuées avec la Carte, avant la mise en opposition de la carte par son titulaire dans les
formes prévues ci-après. La garantie consiste au remboursement sur le Compte Printemps des sommes
frauduleusement engagées avant la mise en opposition de la carte par son titulaire dans les formes prévues
ci-après.
La prise en charge des Assureurs est limitée à la somme de 150 euros.
Formalités en cas de sinistre
Les démarches à accomplir sont les suivantes :
• déclarer immédiatement le vol, la perte ou l’utilisation frauduleuse du numéro de Carte auprès du magasin
Printemps ou Madélios le plus proche ou, à défaut, auprès du Distributeur pour faire opposition à l'utilisation de la Carte Printemps ou Madélios, et ce dans un délai maximum de deux jours,
• adresser une déclaration au Distributeur, dans les 5 jours, décrivant les circonstances de la perte ou du vol
de la carte,
• faire une déclaration auprès du Commissariat de Police le plus proche, donnant lieu à l'établissement d'un
récépissé de dépôt de plainte, et l’adresser au Distributeur.
Exclusions :
• les utilisations frauduleuses résultant de la faute intentionnelle, de la complicité ou de la négligence
fautive de l’Assuré,
• les utilisations frauduleuses effectuées au moyen d'une Carte Printemps ou Madélios par les membres
de la famille du titulaire de la carte ou avec leur complicité.
B. GARANTIE VOL OU DESTRUCTION TOTALE DES BIENS
En cas de vol (suite à Agression ou commis par Effraction) ou de destruction totale des biens achetés avec
la Carte dans les 60 jours qui suivent la date d’achat, les Assureurs prennent en charge le montant de l’achat
effectué. Les achats devront être effectués sur le compte de l’Emprunteur, par ce dernier, son conjoint ou son
concubin.
En cas d’achat effectué à l’occasion d’une Opération Spéciale, le bien est couvert pour la durée de l’Opération
Spéciale plafonnée à 10 mois.
Les achats sont couverts dans la limite d’un plafond par année civile égal à 2 500 euros, en un ou plusieurs événements garantis, et par une franchise de 45 euros déduite de l’indemnité garantie au titre de
chaque événement.
En cas de pluralité d’assurances couvrant le risque, les garanties des biens sont limitées à la valeur résiduelle
qui n’a pas fait l’objet d’une indemnisation par les autres assureurs.
Formalités en cas de sinistre
Les démarches à accomplir sont les suivantes :
• en cas de vol, faire une déclaration auprès du Commissariat de Police le plus proche, donnant lieu à l'établissement d'un récépissé de dépôt de plainte,
• adresser une déclaration de sinistre au Distributeur, dans les 5 jours, en décrivant les circonstances du vol
ou de la destruction accidentelle,
• joindre les justificatifs d'achats concernant les biens mis en cause, ainsi que le récépissé de dépôt de plainte
en cas de vol,
• indiquer les autres assurances éventuelles qui couvrent le même risque.
Exclusions :
• le vol sans effraction ou sans violence,
• le vice propre au bien,
• les dommages liés à une exploitation non conforme aux normes des fabricants et/ou des distributeurs,
• la destruction partielle (bien considéré comme économiquement réparable),
• la destruction non accidentelle du bien acheté,
• la destruction volontaire du fait de l'utilisateur du Compte Printemps ou d’un membre de sa famille,
• l’usure normale,
• l’acquisition frauduleuse du bien,
• toute cause inexplicable ou perte du bien,
• le vol dans un véhicule,
• les événements naturels qui ne sont pas décrétés “catastrophes naturelles” par arrêté ministériel (Loi
du 13 juillet 1982),
• les événements causés par la guerre et la confiscation des biens assurés par les Autorités.
Pour toutes questions relatives à votre contrat, vous pouvez nous contacter au numéro suivant :
03 20 89 60 30 (appel non surtaxé).
CACI Life Ltd et CACI Non-Life Ltd - Sociétés d'assurance de droit irlandais - Siège social : Beaux Lane House - Mercer Street Lower, Dublin 2, Irlande
Immatriculées 306030 et 306027 au Companies Registration Office - Soumises au contrôle du Financial Regulator, College Green, PO Box 9138, Dublin 2, Irlande.

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