Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DU LOGICIEL PRIMO
1. OBJET – PRINCIPES GENERAUX
Le logiciel PRIMO (ci-après dénommé le « Logiciel ») est une solution générique de
création et de déploiement à la volée d’interfaces afin d’interagir facilement avec des
systèmes connectés via tout type de supports mobiles et tactiles. Il est composé de 3
briques fonctionnelles : Primo Watcher, Primo Manager et Primo.
Ce Logiciel est conçu, développé et édité par la société MUGEN, Société par Actions
Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous
le n°798 008 223 dont le siège social est 2 allée du Doyen Georges Brus, 33600
Pessac (ci-après dénommée « MUGEN »).
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour
objet de définir les conditions de vente du Logiciel et constituent ainsi le régime
juridique régissant les relations entre MUGEN et le Client qui acquiert un exemplaire
du Logiciel.
L’acquisition du Logiciel entraîne au profit du Client la souscription d’une Licence
Logiciel, ce dernier étant alors désigné comme « le Titulaire de la Licence Logiciel ».
Toute acquisition du Logiciel implique l’adhésion expresse et sans réserve du Client
aux présentes dispositions.
Ces Conditions Générales sont complétées le cas échéant par les conditions
particulières de vente conclues entre MUGEN et le Client et forment avec ces
dernières le Contrat liant les Parties, à l’exclusion de toutes autres dispositions ou
stipulations.
MUGEN se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions
générales étant toutefois précisé que les modifications apportées seront inapplicables
aux contrats en cours d’exécution et ne s’appliqueront qu’aux contrats souscrits ou
renouvelés postérieurement.
2. DEFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales, on entend par :

« Titulaire de la Licence Logiciel » : le Client personne physique ou morale qui
a acquis licitement le Logiciel auprès de MUGEN ou d’un tiers,

« Utilisateur » : toute personne physique qui bénéfice du droit d’utiliser le
Logiciel en tant qu’utilisateur final, c'est-à-dire pour ses propres besoins.

« Supervisions » : toute instance du module Primo exécutée au cours de
l’utilisation du Logiciel.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
EN INSTALLANT, EN COPIANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, LE CLIENT
RECONNAIT ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS
GENERALES. SI LE CLIENT EST EN DÉSACCORD AVEC LES TERMES DE CES
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CONDITIONS GENERALES, IL NE DOIT PAS ACQUERIR, INSTALLER, COPIER NI
UTILISER LE LOGICIEL.
Si le Client installe le Logiciel sur un support dont il n’est pas propriétaire, il est lié par
les termes des présentes Conditions Générales à la fois à titre individuel, mais
également en tant que représentant du propriétaire du support et ses actes sont
susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier à l’égard de MUGEN en cas de
non-respect des présentes Conditions Générales.
Le Client déclare et garantit à MUGEN qu’il possède la qualité et le pouvoir de
souscrire ce contrat et qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires pour installer
le Logiciel sur le support sur lequel le Logiciel est en cours d’installation, et ce que le
Client en soit ou non le propriétaire.
4. CONCESSION D’UNE LICENCE LOGICIEL
Le Logiciel est concédé et non vendu.
Ainsi, le Client dispose sur l’exemplaire du Logiciel acquis – sous réserve du paiement
des redevances dues à MUGEN – d’un droit d’utilisation finale, personnel et incessible
défini selon les termes et dans les limites des présentes Conditions Générales (ciaprès dénommé « Licence Logiciel »).
A titre d’utilisation finale, le Client est uniquement autorisé à utiliser le Logiciel pour les
besoins de son activité professionnelle ou personnelle, ce qui exclut notamment toute
activité de revente, de commercialisation ou de distribution du Logiciel.
Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés dans les présentes Conditions
Générales sont réservés par MUGEN. En conséquence, toute utilisation non
expressément mentionnée dans les présentes Conditions Générales est strictement
interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité
du Client.
4.1 Contenu de la Licence Logiciel
Pour chaque Contrat souscrit, le Client bénéficie au titre de la Licence Logiciel :
 d’une Licence Watcher applicable au module Watcher,
 d’une Licence Manager applicable au module Manager,
 et d’un nombre N de Licences Primo dites « flottantes » applicables au
module Primo. Le nombre de Licences Primo dont bénéficie le Client est
déterminé par les parties lors de la souscription du Contrat.
On entend par licence « flottante », le fait que seul le nombre de Supervisions
simultanées est limité. Le nombre N correspond en conséquence au nombre de de
Supervisions autorisées à se connecter simultanément à un même Server.
Le Client peut augmenter le nombre de Supervisions simultanées en souscrivant
auprès de MUGEN de nouvelles Licences Primo.
Si le Client souhaite changer l’affectation des Licences Primo pour pointer sur un autre
Server, il prend contact avec MUGEN afin de souscrire un deuxième Contrat.
Grâce aux droits d’administration dont il dispose, le Client détermine et génère les
accès des Utilisateurs aux différents modules. Les Utilisateurs déterminés par le Client
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bénéficieront de la Licence correspondant au module qui leur sera affecté ou dont
l’utilisation leur sera accordée par le Client.
Pour chaque déploiement d’une nouvelle Licence, le Client doit effectuer une demande
d’accès à MUGEN qui génère alors un code d’accès pour le nouvel Utilisateur ou la
nouvelle Supervision.
4.2 Installation et supports
Le Logiciel est téléchargeable sur le site Internet de MUGEN.
Le Client doit s’assurer de la comptabilité de ses matériels avec le Logiciel avant son
achat et son installation. La liste des matériels compatibles est accessible auprès de
MUGEN. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels
conformément à l’évolution des Pré-Requis Techniques.
Le Client n’est pas autorisé à prêter, louer ou fournir des services d’hébergement
commerciaux avec le Logiciel, ni à offrir son utilisation à des tiers via un prestataire de
services ou une application fournisseur de service (ASP).
4.3 Territoire de la Licence
Aux termes des présentes Conditions Générales, les droits d’utilisation sur le Logiciel
sont consentis sans restriction territoriale et en conséquence pour le monde entier.
4.4 Logiciel couvert par des CLUF et Utilisateurs
Les conditions d’utilisation finale du Logiciel applicable aux Utilisateurs sont définies
au sein des Conditions générales de licence d’utilisation finale (« CLUF ») arrêtées
par MUGEN et annexées aux présentes Conditions Générales.
Le Client détermine les Utilisateurs du Logiciel ainsi que les droits d’utilisation dont
chacun dispose sur le Logiciel, ce dans les limites fixées dans les CLUF. Ces derniers
peuvent être des salariés ou préposés du Client ou des tiers.
Chaque Utilisateur du Logiciel est tenu de respecter les CLUF. Le Client est garant du
respect des conditions d’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs.
Les CLUF s’appliquent à la version du Logiciel qu’elles accompagnent ainsi qu’à ses
mises à jour. Chaque exemplaire du Logiciel dispose de ses propres CLUF.
Pour utiliser et installer une mise à jour, le Client doit être Titulaire d’une Licence
Logiciel lui permettant d’utiliser licitement le Logiciel et identifié par MUGEN comme
pouvant faire l’objet de la mise à jour.
Les CLUF sont modifiables à tout moment par MUGEN et notamment en cas de mise
à jour du Logiciel : en cas d’installation d’une mise à jour, il pourra être communiqué
de nouvelles CLUF qui pourront venir se substituer à la version antérieure.
4.5 Durée de la Licence Logiciel - Effets de la cessation
La Licence Logiciel prend effet à compter de la date d’activation fixée
contractuellement par les parties lors de la souscription du Contrat.
A défaut de stipulation particulière convenues entre les parties, il est fait application
des conditions suivantes :
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 la Licence est conclue pour une durée de douze (12) mois,
 à son échéance, la Licence est reconduite pour des périodes successives
d’une durée identique à la durée initiale sauf dénonciation écrite adressée
par l’une des parties à l’autre au moins un (1) mois avant l’arrivée du terme
initial ou reconduit.
La cessation de la Licence emporte désactivation de l’accès au Logiciel et cessation
immédiate des Licences Primo associées au Logiciel. Plus aucun déploiement de
Licence Primo ne pourra être effectué.
4.6 Vérification de la Licence
Le Logiciel peut entrer en contact avec un serveur web de MUGEN à tout moment
pour vérifier la disponibilité d'une mise à jour ainsi que la validité de la version utilisée.
Cette prise de contact s’effectue dans le respect de la charte « MUGEN Privacy
Policy » visée à l’article 14 ci-après.
L'utilisation d'une Licence frauduleuse pourra entrainer le non fonctionnement du
Logiciel sur le support. Toute personne physique ou morale utilisant une Licence
frauduleuse du Logiciel se rendra coupable du délit de contrefaçon et sera poursuivie
en justice et passible des sanctions pénales prévues par la loi.
4.7 Prix de la Licence Logiciel
Le bénéfice de la Licence Logiciel est conditionné au paiement des sommes dues à
MUGEN au titre de la Licence concédée. Il appartient en conséquence au Client de
procéder dans les délais contractuels convenus au paiement des sommes dues, sous
peine de suspension ou de résiliation de la Licence.
Les conditions tarifaires sont fixées au sein de la proposition commerciale convenues
entre MUGEN et le Client.
Le prix de la Licence Logiciel est déterminé notamment en fonction du nombre d’accès
au Logiciel et donc du nombre de Licence Primo déployées par le Client au profit
d’Utilisateurs. A cet effet, le Client souscrit un nombre de Licences Primo lors de l’achat
du Logiciel, renouvelable à tout moment en cas d’épuisement.
La facture est émise lors de la souscription de la Licence Logiciel et lors de l’achat de
nouvelles Licences Primo, terme à échoir. Les factures sont payables à réception.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu, au versement de plein droit de
pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal français en
vigueur. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du
montant dû. En outre, il sera dû une indemnité pour frais de recouvrement fixée à
quarante euros (40 €).
5. ELEMENTS MULTIMEDIA ET MODELES
Le Logiciel peut inclure des photographies, images, cliparts, formes, animations, sons,
textes, musiques et clips vidéo qui sont identifiés dans le Logiciel (ensemble, les
« Éléments Multimédias ») pour lesquels MUGEN détient les droits ou a obtenu les
droits d’exploitation auprès de tiers (les « Fournisseurs »).
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En outre, le Client prend l’engagement de :
 garantir et défendre MUGEN contre toute réclamation ou action en justice, y
compris pour les honoraires d’avocats et de conseils, qui résulterait de la
concession de licence, de l’utilisation d’Éléments Multimédias ou de Modèles
modifiés,
 respecter et ne pas supprimer les mentions de « copyright » ou de droits
d’auteur applicables à ces Eléments Multimédias et Modèles.
En tout état de cause, le Client est tenu responsable à l’égard de MUGEN et des
tiers de l’utilisation du Logiciel par lui-même et par ses Utilisateurs.
6. DOCUMENTATION
La documentation qui accompagne le Logiciel est concédée sous licence à titre de
référence et à des fins purement internes de consultation personnelle. Toute
reproduction ou duplication à des fins commerciales est strictement interdite.
7. SERVICES INTERNET
Le Client n’est pas autorisé à utiliser tout système, logiciel ou moyen d’une quelconque
manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Logiciel ou
perturber son utilisation et sa jouissance par un tiers.
Le Client n’est pas autorisé à tenter d’accéder, de façon non autorisée, à tout service,
compte, système informatique ou réseau associé au Logiciel. MUGEN se réserve le
droit de mettre fin à tout moment à la Licence du Client et plus généralement aux
services fournis ou rendus accessibles par l’intermédiaire du Logiciel.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE - COPYRIGHT
Le Logiciel est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de droit
d’auteur et de propriété intellectuelle. Tous les titres et droits d’auteur relatifs au
Logiciel (y compris, de manière non limitative, ceux afférents à toute image,
photographie, animation, musique, tout élément vidéo ou sonore, tout texte, clipart,
forme, et « applet » intégrés au Logiciel) sont détenus par MUGEN ou par ses
fournisseurs.
MUGEN est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sa
documentation et conserve, en tant que titulaire desdits droits, la propriété
intellectuelle du Logiciel et sa documentation ainsi que toutes les prérogatives s’y
rattachant.
Le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de MUGEN et s’engage à
ne commettre aucun acte portant atteinte aux droits de MUGEN sous peine de se
rendre coupable d’actes de contrefaçon.
Toute violation de la présente clause sera de nature à permettre à MUGEN de
suspendre ou de résilier immédiatement et de plein droit la Licence accordée sur le
Logiciel.
9. DECOMPILATION - DISSOCIATION DES COMPOSANTS
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Sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la
réglementation applicable, le Client n’est pas autorisé à reconstituer la logique du
Logiciel, à le décompiler ou à le désassembler.
Le Logiciel est concédé sous licence en tant que produit unique. Il n’est pas permis de
dissocier ses composants pour les utiliser séparément.
10. SITES ET SERVICES EDITES PAR DES TIERS
Le Logiciel peut mentionner des sites ou des services édités par des tiers ou comporter
des liens hypertextes vers de tels sites ou services.
MUGEN n’est pas responsable du contenu des sites ou des services édités par les
tiers, des liens qu’ils contiennent, ni des modifications ou mises à jour qui leur sont
apportées.
MUGEN fournit ces liens et cet accès vers des sites et services tiers pour la commodité
du Client uniquement, et l’insertion de tout lien ou de tout accès n’implique pas
l’approbation du site ou du service en question par MUGEN.
11. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE
MUGEN garantit la conformité du Logiciel à sa documentation associée et notamment
que le Logiciel est conforme à l’objet et aux fonctionnalités décrites dans ladite
documentation.
MUGEN garantit également le bon fonctionnement du Logiciel, étant précisé qu’il s’agit
toutefois d’une obligation de moyen. Au titre de cette garantie, MUGEN s’engage à
corriger gratuitement tous les bogues du Logiciel. On entend par bogue le défaut de
conception du Logiciel se manifestant par des anomalies de fonctionnement. Ces
bogues seront corrigées au moyen de mises à jour correctives.
En cas de dysfonctionnement constaté, le Client est invité à suivre les indications
préconisées dans les FAQ disponibles sur le site internet ainsi que le manuel
d’utilisation, puis le cas échéant à contacter MUGEN via la fiche contact figurant sur le
site internet primo.mugen-sas.com.
Le Logiciel est un progiciel ou logiciel standard conçus pour satisfaire les besoins du
plus grand nombre d’utilisateurs. S’agissant d’un logiciel standard le Client est informé
et reconnaît que ce dernier ne saurait être totalement en adéquation avec l’ensemble
de ses besoins et qu’aucune garantie n’est fournie par MUGEN à ce titre. Il lui
appartient de vérifier préalablement à l’acquisition du Logiciel de l’adéquation des
fonctionnalités et caractéristiques du Logiciel aux besoins de son activité ainsi que des
contraintes. A cette fin, il appartient au Client, préalablement à l’achat du Logiciel, de
demander à MUGEN les informations nécessaires sous forme notamment de
documentation, présentation ou démonstration. A défaut, le Client reconnaît avoir été
suffisamment informé sur les fonctionnalités, caractéristiques et contraintes du
Logiciel.
En aucun cas, tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi
par le Client ne pourra être pris en compte par MUGEN dans le cadre des présentes
Conditions Générales. La fourniture par MUGEN d’adaptation du Logiciel aux besoins
exprimés par le Client ne peut être effectuée par MUGEN que dans le cadre d’un
contrat spécifique non régi par les présentes Conditions Générales.
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Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable et sauf stipulation
contraire dans les présentes Conditions Générales, MUGEN ne pourra en aucun cas
être tenu responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit
(notamment les pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, pertes
d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire) résultant de l’utilisation
ou de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, même si MUGEN a été prévenu de
l’éventualité de tels dommages. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution
des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par
le présent Contrat.
En tout état de cause, l’entière responsabilité de MUGEN au titre de toute stipulation
des présentes Conditions Générales ne saurait excéder le montant que le Client aura
effectivement payé pour le Logiciel.
Ces limitations ne sont pas applicables à une quelconque responsabilité qui ne peut
être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, MUGEN exclut toutes
les garanties, conditions et autres termes, exprès ou implicites (qu’ils soient légaux,
coutumiers, indirects ou autres) y compris notamment les garanties implicites de
qualité satisfaisante et d’adéquation à un usage particulier relatives au Logiciel et à la
documentation écrite qui accompagne le Logiciel et à la fourniture ou au défaut de
fourniture des services d’assistance.
12. RESILIATION
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou d’inexécution de ses
obligations par le Client, et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre
recommandée demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, MUGEN
pourra résilier immédiatement et de plein droit la Licence accordée au Client.
La même faculté de résiliation est accordée au Client en cas de manquement de
MUGEN à ses obligations.
En cas de manquement grave ou irrémédiables, la résiliation pourra être prononcée
sans mise en demeure préalable.
La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à
ce titre à la partie victime du manquement.
La résiliation de la Licence emporte désactivation de l’accès au Logiciel et cessation
immédiate des Licences client associées au Logiciel. Plus aucun déploiement de
Licence client ne pourra être effectué.
13. CONTACT
Pour toute question concernant ces Conditions Générales ou pour contacter MUGEN
pour quelque raison que ce soit, le Client est invité à consulter le site Internet de
PRIMO situé à l’adresse suivante : http://primo.mugen-sas.com.
Le Client peut également contacter le support technique de MUGEN depuis le site
Internet de MUGEN ou à l’adresse suivante : [email protected].
14. DONNEES PERSONNELLES
14.1
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Données collectées par MUGEN
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MUGEN s’engage à collecter et traiter les données personnelles conformément aux
dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Il est notamment rappelé que chaque
personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression sur les données la concernant. Ce droit peut être exercé en contactant
MUGEN à l’adresse suivante : [email protected].
Dans ce cadre, MUGEN a établi une charte dénommée « MUGEN Privacy Policy »
définissant et explicitant sa politique en matière de collecte et de traitement des
données personnelles dont le contenu est accessible dans le document ci-joint.
14.2
Données collectées par le Client
Les données personnelles collectées par le Client du fait ou grâce à l’utilisation du
Logiciel sont placées sous son entière et exclusive responsabilité. MUGEN ne dispose
d’aucun accès à ces données ni d’aucune copie. Il appartient au Client de collecter et
de traiter ces données dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et
Libertés et notamment de respecter les obligations qui lui incombent en qualité de
responsable de traitement.
15. CONFIDENTIALITE
Le Contrat ainsi que toutes les informations échangées entre les parties ou dont elles
auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, quel que soit leur support et y
compris les Logiciels, seront considérés comme confidentiels (ci-après les
« Informations Confidentielles »).
Chacune des parties s'engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas
les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie.
Chacune des parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui
concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette partie avant leur
divulgation par l'autre partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou
indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui
font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient
dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au nonrespect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui
ont été élaborées de façon indépendante par cette partie, ou (iv) dont la divulgation
est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue
nécessaire pour les besoins d’une action et/ou procédure judiciaire. Les parties
s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la
durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.
16. REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE SEUL SERA COMPETENT EN CAS DE
LITIGE
DE
TOUTE
NATURE,
CONTESTATION
OU
DIFFICULTE
D'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DE
FAÇON PLUS GENERALE CONCERNANT LA RELATION CONTRACTUELLE
EXISTANT ENTRE LE CLIENT ET MUGEN, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE
BORDEAUX.
LE DROIT FRANÇAIS SERA SEUL APPLICABLE.
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CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE
INCIDENTE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.
17. TOLERANCE
Le fait que MUGEN ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des
présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation de
MUGEN à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
18. REFERENCES
Chacune des parties est autorisée à citer l’autre partie avec le cas échéant son logo
ou marque déposée dans ses références commerciales et sur tous supports
d’information promotionnelle. Sur simple avis, la partie citée en référence pourra
demander à l’autre partie de suspendre cette communication.
19. CESSION – TRANSMISSION
La Licence Logiciel est personnelle et n’est pas librement cessible. En conséquence,
le Client n’est pas autorisé à transmettre ni céder à un tiers sa Licence Logiciel sauf
accord écrit et préalable de MUGEN.
La Licence Logiciel est attachée à l’exemplaire du Logiciel auquel elle est associée.
En tout état de cause, en cas de cession ou de transmission de l’exemplaire du Logiciel
à un tiers, ce dernier sera tenu de souscrire une nouvelle Licence Logiciel auprès de
MUGEN et de respecter les termes des Conditions Générales en vigueur.
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