Le rôle du Médiateur de la République dans la protection et la

Le rôle du Médiateur de la République
dans la protection et la promotion des
droits de l’Homme
The role of the Ombudsman in the
protection and promotion of human rights
Forum international des Médiateurs et Ombudsmans
« Le renforcement de la démocratie participative »
Brasilia – 10, 11 & 12 novembre 2009
Médiateur de la République française
Loi du 3 janvier 1973: création d’une institution indépendante au
service du citoyen: le Médiateur de la République.
Missions:
Régler les différends entre les citoyens et
l’administration
Proposition de réformes auprès du gouvernement et
du Parlement
Protection des droits de l’Homme
Ni procureur de l’administration, ni avocat des administrés,
le Médiateur n’est ni le premier appel, ni le dernier recours
La Médiation, une méthode alternative
de règlement de conflits
Garantir un accès concret aux droits
Favoriser le dialogue entre les citoyens et l’administration
Recréer un lien social
Lutter contre la corruption et promouvoir les comportements
éthiques au sein de l’administration
Statut du Médiateur
Autorité Indépendante :
Immunité tout au long de son mandat
Le Médiateur ne reçoit pas d’instructions des autorités
Nommé par le Président de la République, en Conseil des Ministres
Mandat de 6 ans, non-révocable, non-renouvelable
Budget voté par le Parlement
Les Pouvoirs du Médiateur
Pouvoir de demander études et enquêtes aux autorités
publiques
Pouvoir d’inspection, afin d’identifier sur place les
dysfonctionnements de l’administration
Pouvoir d’injonction, en cas du refus de l’administration
d’appliquer une décision de justice
Pouvoir d’imposer des sanctions
Pouvoir de proposition de réformes, pour améliorer le travail de
l’administration ou pour prévenir le renouvellement de
situations inéquitables
Les Moyens
•
100 collaborateurs à Paris
•
275 délégués sur tout le territoire
•
386 points d’accueil,
dont plus de la moitié en « zones urbaines sensibles »
•
95 Délégués correspondants
auprès des Maisons Départementales des Personnes
Handicapées
•
135 délégués formés pour intervenir en prison auprès de 141
établissements pénitentiaires
Réseau des délégués
Chiffres clés
Dont 154 traités
par la cellule
d’urgence
Tous services confondus, plus de 50%
des affaires reçues correspondent à des
demandes d’information et d’orientation
Activité des services centraux
et des délégués – par domaine d’intervention
Services centraux
11%
Fiscal
11%
Délégués
18%
Social
34%
24%
Justice
Agents publics pensions
11%
18%
3%
29%
Affaires générales et
urbanisme
0%
41%
10%
20%
30%
40%
50%
Un centre d’écoute et de réception
effective
Traiter les plaintes individuelles : favoriser le dialogue entre le service
public concerné et le plaignant
Toute personne peut requérir l’assistance du Médiateur (individus ou
personnes morales, personnes en situation régulière ou irrégulière, etc.)
Service gratuit
Méthodes de travail:
Analyse juridique au cas par cas
Explication des décisions administratives (même les décisions négatives)
Orienter les citoyens dans leurs procédures administratives
Proposition de règlement amiable
Dans des cas exceptionnels, proposition de règlement en équité
Délai de traitement des plaintes : entre 4 et 6 mois
Proposition de réformes
Avec plus de 65 000 cas examinés par an, le Médiateur est un
observateur privilégié et indépendant
Proposition de réformes législatives au Parlement ou au
Gouvernement, pour promouvoir la justice ou pour résoudre
les dysfonctionnements généraux ou les injustices.
Réunir les parties concernées par la réforme
Lobbying auprès des autorités politiques, en participant
régulièrement aux auditions des commissions
parlementaires
Synergies : le Médiateur, acteur de réseaux
Associations, syndicats
Parlement,
Gouvernement,
Institutions, élus
Cour de Justice des Communautés
Européennes (Luxembourg),
Cour Européenne des Droits de
l’Homme (Strasbourg),
Commissaire aux Droits de l’Homme
du Conseil de l’Europe (Strasbourg)
MEDIATEUR
DE LA
REPUBLIQUE
Organismes partenaires,
Ordres professionnels
Médiateurs secteur public et privé
et Médiateurs étrangers
CNCDH
Universités, écoles
Au coeur de la société
Le Médiateur,
un promoteur actif des droits de
l’Homme
Le droit à la bonne administration
•
•
Droit inscrit à la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. (art.41)
Droit ayant inspiré la Charte Marianne
? De la déclaration d’intention à la réalité des actes ?
Insécurité juridique
Délais de réponse voire non-réponse
Défaut d’information ou d’orientation et explication des décisions
Recours
Traitement de masse des réclamations (informatique)
Accueil du public
L’Etat mauvais payeur
? De la déclaration d’intention à la réalité des actes ?
Droits de l’Homme: réflexion et
augmentation du nombre d’actions
Le Médiateur est membre de droit de la CNCDH
Coopération avec le réseau des structures nationales des
droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
Principales questions relatives aux droits de l’Homme:
Conditions de détention
Situation humanitaire des migrants illégaux en France
Droits des handicapés
Lutte contre les mariages forcés
Accès aux soins médicaux
Etc.
Au niveau international
AOM (Association des Ombudsmans
Méditerranéens)
AOMF (Association des Ombudsmans et
Médiateurs Francophones )
Partenariat sous les auspices de la Commission européenne
Coopération des Ombudsmans dans la promotion des droits de
l’Homme et aide au développement de nouvelles institutions
(jumelage franco-arménien)
Le nouveau pôle Santé Sécurité Soins
Une situation alarmante:
- 450 000 EIG (événement indésirable grave) surviennent chaque année
pendant l’hospitalisation
- 85% des EIG = problème d’organisation de la prise en charge
- Entre 120 000 et 190 000 EIG sont évitables (1/3)
Etendre le champ d’activité du Médiateur:
- Respect des droits des patients
- Améliorer la qualité et la sécurité du système de santé
- L’accès aux soins médicaux
Un système basé sur l’écoute
- Un réseau de médecins spécialisés chargés d’expliquer aux patients
leur propre situation et de leur exposer leurs droits
- Un forum sur la médiation entre les patients et les professionnels de la
santé
- Un système d’alerte des services de santé
Plus de 1 000 appels par mois depuis janvier 2009
Motifs des appels
La majorité des appels vise à:
Obtenir éclairage sur un cas individuel (35%)
Obtenir une information juridique (35%)
Faire des témoignages (12 %)
-Orientation
ou demande
de médiation
Demande
d'orientation
ou de médiation
-Information
juridique
Information
juridique
2%
12%
-Information
médicale
Informations
médicales
9%
Eclairage
sur cas
-Eclairage
surindividuel
un cas individuel
Réclamation
alerte
-Plainte ououalerte
35%
35%
7%
Témoignage
- Témoignage
12% des appels proviennent de professionnels de santé
Ressources du Médiateur de la
République
Rapport annuel présenté devant le Président de la République
et la Parlement
Site internet
Bulletin mensuel
Partenariat avec les médias (programme télévisuel mensuel)
E – Mediateur
Disponible 7j/7j, 24h/24h
Msn: [email protected]
Google Talk: [email protected]
Pôle Santé et Sécurité
des Soins
La lettre d’information
www.mediateur-republique.fr
www.securitesoins.fr
Les outils de communication du Médiateur
de la République
Partenariat presse
Mensuel Médiateur Actualités
tirage - 20 000 ex
Rapport annuel
Le guide du bon sens
Plaquette
d’information