A N N E X E S - Gîtes de France Manche

Transcription

LES AVANTAGES
D’UN RESEAU NATIONAL
Agréée par le Ministère du Tourisme, la Fédération Nationale des Gîtes de
France labellise, depuis plus de 50 ans, des hébergements conformément aux
chartes de qualité et aux grilles de classement nationales.
D’après une enquête récente de l’IFOP, la marque Gîtes de France apparaît au
1er rang des hébergements touristiques chez l’habitant et au 2ème rang (après le
Club Méditerranée et avant Nouvelles Frontières) sur la notoriété des entreprises
de tourisme.
Offrir à votre hébergement une visibilité maximale
Grâce aux supports de promotion, de communication
et de commercialisation Gîtes de France
Les « Gîtes de France » en quelques chiffres :
43 000 propriétaires adhérents
35 millions de journées de vacances
Chiffre d’affaire direct de plus de 450 millions d’euros
56 000 hébergements
SOMMAIRE
1 – L’Association des Gîtes de France de la Manche ............................
p. 5
2 – La location .................................................................................................
p. 6
3 – Les règles d’aménagement ...................................................................
p. 8
4 – Les normes de sécurité ...........................................................................
p. 9
5 – L’approche bioclimatique ......................................................................
p. 10
6 – L’isolation : une priorité ........................................................................
p. 11
7 – Le mode de chauffage et de production d’eau chaude .................
p. 13
8 – Minimiser les charges .............................................................................
p. 16
9 – La fiscalité ..................................................................................................
p. 17
10 – Les aides financières..............................................................................
p. 20
11 – Savoir recevoir ........................................................................................
p. 23
12 – Accessibilité handicapés ......................................................................
p. 24
13 – Les assurances ........................................................................................
p. 25
14 – Les formations .......................................................................................
p. 26
15 – La cotisation ...........................................................................................
p. 26
16 – Les démarches ........................................................................................
p. 27
Annexes
DE L’IDEE… AU PROJET
La première démarche consiste à lire ce document dans son ensemble.
Ensuite, vous devez passer de « l’idée » à la conception de votre projet en approfondissant les points
suivants :
Vos objectifs,
Votre disponibilité,
Votre contexte familial et personnel,
La clientèle cible en accord avec votre projet,
Les aspects techniques,
Les aspects financiers,
L’intégration du projet dans le temps (échéancier).
Votre projet vous semble réalisable ? Alors retournez-nous la fiche de demande de rendez-vous
jointe à ce guide.
Votre maison ne nécessite pas de travaux particuliers : vous recevrez la visite d’un
technicien. Si votre projet correspond aux exigences du label, l’agrément « Gîtes de France »
sera délivré.
Votre maison nécessite des travaux : vous recevrez la visite d’un technicien qui vous
conseillera sur les aménagements techniques et les orientations les mieux adaptés à votre
situation.
Nous vous demandons de ne pas commencer vos travaux avant cette visite d’orientation.
Un projet accompagné a plus de chance de réussite
3
VOUS AIDER A MIEUX APPREHENDER VOTRE PROJET EST NOTRE AMBITION
Ce guide est l’illustration de la volonté de répondre efficacement aux attentes des porteurs
de projets de gîtes ruraux.
Il a pour objectif de vous éclairer afin que vous choisissiez les bonnes orientations et
décisions à chaque étape de votre projet.
Notre équipe :
Vous informe sur :
le marché du tourisme et le secteur d’activité de l’hébergement chez l’habitant ;
les organismes pouvant venir en appui ;
les stratégies existantes ;
les démarches à engager.
Vous conseille sur :
la faisabilité de votre projet ;
l’aspect technique des aménagements à réaliser ;
le mode de fonctionnement de votre future activité ;
son développement par une communication et une commercialisation adaptées.
Vous prépare à :
dynamiser et pérenniser votre hébergement ;
embrasser cette nouvelle vie d’accueil chez soi ;
optimiser le bien-être de vos hôtes.
Vous accompagne dans :
la concrétisation de votre projet ;
vos relations avec vos hôtes ;
le suivi et l’évolution de votre hébergement.
Notre objectif est de vous aider à appréhender votre projet d’une façon objective et
réaliste.
Nos conseils viennent en complément d’une implication personnelle indispensable. Ils
résultent d’expériences acquises depuis des années.
Bonne lecture et à bientôt !
4
Le gîte rural est une maison traditionnelle meublée, isolée ou dans un village, destinée à la
location touristique. Elle peut être mitoyenne si elle répond à des normes strictes d’isolation pour
éviter les nuisances de voisinage.
Un gîte rural comporte au minimum un séjour, une cuisine ou coin-cuisine, un coin salon, une salle
d’eau, un WC intérieur, au moins une chambre à coucher et un chauffage efficace. Il doit offrir un
terrain d’agrément pour la détente et proposer un stationnement privé.
Le gîte rural est loué pour une ou plusieurs semaines ou au week-end, soit de deux jours, soit
prolongé. Le propriétaire ou une personne nommément désignée se charge de l’accueil des
locataires.
Le gîte communal répond aux mêmes normes d’aménagement. Il est cependant géré par la
collectivité locale qui a nommé une personne pour assurer l’accueil.
Le gîte rural est un hébergement de qualité,
où le meilleur accueil est réservé au locataire.
Le gîte rural doit être déclaré à la mairie de la commune où il se trouve.
1. L’ASSOCIATION DES GITES DE FRANCE DE LA MANCHE
L’adhésion des propriétaires de gîte rural au label Gîtes de France se fait par l’intermédiaire de :
L’ASSOCIATION DES GITES DE FRANCE DE LA MANCHE
Maison du Département – 98 Route de Candol - 50008 SAINT-LO Cedex
Tél : 02 33 05 99 01 – Fax : 02 33 56 07 03
E-mail : [email protected]
www.gites-de-france-manche.com
Les adhérents de cette association sont des propriétaires d’hébergements labellisés Gîtes de France.
Elle est gérée par un conseil d’administration. Ses membres sont élus en assemblée générale par
l’ensemble des adhérents de l’association.
Le conseil d’administration décide des orientations. Elles sont mises en œuvre par une équipe
technique.
Les propriétaires membres du conseil d’administration, sont également là, à votre écoute. (cf.
annexe)
5
2. LA LOCATION
La location doit se faire à l’unité semaine, au week-end de deux jours ou prolongé.
Une personne doit être sur place le jour de l’arrivée (le samedi en général) pour accueillir les
locataires, leur présenter le gîte, faire payer le solde du loyer et demander éventuellement une
caution ; le jour du départ des vacanciers, le plus souvent le samedi, un état des lieux doit être fait.
Le reste de la journée est prévu pour remettre en ordre et assurer l’entretien du gîte.
Le Relais départemental ne pourra assurer, en cas de plainte des clients, la recherche d’un accord à
l’amiable entre le propriétaire de gîtes et le locataire que dans la mesure où il aura satisfait aux
obligations de la Charte et réalisé leurs locations à l’aide de contrats de location préparés à cet effet
et dûment remplis (disponibles au siège du Relais départemental).
Réservation
Le propriétaire de gîte peut gérer lui-même son planning (location directe) ou en laisser le soin à
la Centrale de Réservation de Manche Tourisme.
Dans le premier cas, les locataires s’adressent directement au propriétaire ; celui-ci envoie et
réceptionne les contrats et les acomptes.
Dans le deuxième cas, les locataires s’adressent à la Centrale de Réservation de Manche
Tourisme qui prend en charge toutes les formalités et assure la coordination entre l’offre et la
demande de locations (cf. en annexe la convention de mandat) ; le propriétaire peut proposer
des locations au Service Réservation.
Les avantages de ce service sont nombreux :
Pour les propriétaires, le service représente une économie de temps (explications
téléphoniques, échanges de courrier, de fiches descriptives, comptabilité) et la possibilité de
s’absenter sans craindre de manquer un contrat de location ;
Il n’existe aucun impayé, la centrale de réservation garantit la totalité de ses encaissements ;
La commission de 1% prélevée par l’A.N.C.V. en cas de paiement par chèques vacances, est
prise en charge par le service de réservation ;
Pour tout client, simplicité et efficacité avec un numéro de téléphone unique et réponse
immédiate des disponibilités ;
Pour le client étranger, l’assurance d’être accueilli dans sa langue ;
Possibilité du paiement en ligne sur le site internet www.manche-locationvacances.com ;
Proposition d’assurance annulation ;
Paiement par Carte Bancaire.
6
Prix de location
Chaque propriétaire fixe librement ses prix de location dans la gamme des prix pratiqués dans la
région et en accord avec le Relais départemental. Ces prix sont officiels et doivent être
strictement respectés.
Paiement
Réservation : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au
propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat
signé avant la date indiquée au recto (cf. en annexe un contrat de location directe). Le
deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
Solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
Pour les adhérents à la Centrale de Réservation, les conditions sont différentes.
Conditions d’annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire.
Par le locataire au propriétaire
- Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du
séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les
lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée
sur le contrat, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte
reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
- Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé
à aucun remboursement.
Par le propriétaire au locataire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité
au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son
fait à cette date.
Caution
A l’arrivée du locataire, outre le loyer, une caution du montant indiqué sur le contrat sera
demandée par le propriétaire. La caution sera remboursée le jour du départ, déduction faite des
détériorations ou du coût de remise en état des lieux dont le montant doit être clairement
justifié.
7
3. LES REGLES D’AMENAGEMENT
Un gîte rural est une maison ancienne traditionnelle de la région. Elle doit être indépendante,
peut être mitoyenne, mais pas en appartement (au moins une pièce de vie au rez-de-chaussée).
Extérieurement, elle doit avoir un emplacement pour une voiture et un jardin d’agrément clos. Il
ne doit pas y avoir de nuisance aux alentours (visuelle, olfactive, auditive).
Certains biens ont donc un fort potentiel pour devenir un lieu de villégiature attractif, d’autres
sites au contraire, ne réunissent pas les conditions optimales pour engager un projet de ce type.
N’hésitez pas à faire appel à des regards extérieurs, plus objectifs peut être, pour évaluer la
valeur « touristique » du lieu.
Le gîte rural doit être bien intégré à l’architecture locale. Notre association départementale a
d’ailleurs fait le choix de critères rédhibitoires concernant les matériaux de couverture. Seuls
l’ardoise, le schiste et la tuile sont acceptés. Cette démarche est motivée par deux raisons
principales : Parfaire la sauvegarde du bâti traditionnel, et surtout séduire la clientèle exigeante
par des réalisations authentiques et en renforçant leur potentiel « charme ».
Un gîte rural doit obligatoirement comporter :
Un séjour (surface en rapport avec la capacité du gîte) ;
Une cuisine (ou un coin-cuisine suivant la surface du
séjour et de la capacité du gîte) ;
Une salle d’eau ou une salle de bains (à partir d’une
capacité de 7 personnes, deux sanitaires complets sont
obligatoires) ;
WC. Il ne doit pas communiquer directement avec la
cuisine ou une pièce de vie (séjour, salle à manger, salon)
même si celui-ci est dans la salle de bains (à partir d’une
capacité de 7 personnes, deux sanitaires complets sont
obligatoires) ;
Attention sous combles, tout
espace inférieur à 1,80 m de
hauteur n’est pas considéré
habitable.
Attention un gîte rural peut être
considéré comme Etablissement
Recevant du Public (ERP) si sa
capacité
d’accueil
excède
15 personnes et/ou si une pièce
de vie est supérieure à 50 m².
Au moins deux chambres (surface conseillée : 12 m2) ;
L’installation d’un chauffage efficace et d’une bonne isolation thermique est indispensable pour
pouvoir louer en demi-saison ou l’hiver ; ne pas négliger l’isolation phonique et penser à l’aération
des pièces d’eau et de la cuisine.
L’ensemble du gîte doit être meublé et décoré afin d’obtenir un ensemble accueillant et
agréable (cf. en annexe la liste du mobilier).
L’eau du réseau public doit alimenter la maison (et non un puits). Depuis le 21 août 2008, un
arrêté relatif aux usages domestiques de l’eau de pluie autorise la récupération de ces eaux pour
l’alimentation des toilettes et du lave-linge.
8
4. LES NORMES DE SECURITE
Les gîtes ruraux sont assimilés au logement familial. La réglementation est celle appliquée à
l’habitation. Nous vous rappelons ci-dessous les points les plus fréquents :
Fenêtre à l’étage : 0,90 cm minimum entre le sol et le bas de l’ouverture, sinon il faudra
installer un garde-fou ;
Escalier sécurisé : garde-corps, rampes, bon état des marches non glissantes, barreaux
verticaux espacés de 11 cm ;
Palier, mezzanine, balcon, terrasse surélevée, etc. : garde corps à 1 m minimum du sol ;
Présence de gaz : obligation d’aération selon les normes en vigueur ;
Installations électriques pour les pièces d’eau : se conformer à la réglementation en vigueur
(volume enveloppe, volume protection).
La sécurité des vacanciers doit être assurée également aux abords du gîte (attention à la présence
d’engins, d’objets dangereux, mares ou étangs à proximité, chiens pouvant agresser des personnes
étrangères à leur environnement habituel, balançoires non conformes, etc.).
L’octroi du « permis de construire » ne signifie pas que l’on se
trouve en règle sur des problèmes de sécurité car le permis n’est
délivré qu’au regard des dispositions applicables en matière
d’urbanisme et ignore les questions relatives aux règles de la
construction.
Piscine :
La loi du 3 janvier 2003 impose, pour les piscines de plein air enterrées ou semi-enterrées, la mise en
place de dispositifs de sécurité conformes à l’une des 4 normes actuellement publiées (vérifier le
marquage de conformité à la norme) :
Les barrières de protection (NF P 90 306) : la hauteur minimale des barrières doit être de
1 m 10 entre 2 points d’appui ;
Les alarmes des piscines (NF P 90 307 - 1) plusieurs systèmes existent pour la piscine : le
système de détection de chutes et d’immersion ou le système de détection de passage.
Important : la présence d’un adulte à proximité, pour intervenir si elles se déclenchent, est
impérative ;
Les couvertures de sécurité (NF P 90 308) : la bâche de sécurité ou la couverture
automatique : après la baignade, ces dispositifs constituent un véritable couvercle qui
empêche de tomber à l’eau. A ne pas confondre avec la bâche souple flottante utilisée pour
maintenir une certaine température de l’eau et qui n’est pas un équipement de protection ;
Les abris de piscine (NF P 90 309) : l’abri doit être refermé (fermeture sécurisée) après
utilisation de la piscine. L’ouverture ne doit pouvoir s’effectuer que par un adulte.
Concernant les piscines situées à l’intérieur d’un bâtiment, l’accès doit être réglementé et les
fermetures sécurisées. Un certificat de conformité délivré par l’installateur sera demandé.
Un contrôle de la qualité de l’eau devra être effectué chaque mois par la D.D.A.S.S. (Direction
Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale).
9
5. L’APPROCHE BIOCLIMATIQUE
Comme nos ancêtres naguère, le projet de construction ou de réhabilitation (implantation,
orientation, agencement des pièces et des ouvertures, etc.) doit être optimisé afin de mieux profiter
des ressources naturelles (lumière, chaleur solaire, etc.) et protéger efficacement des agressions
climatiques (vents, canicule, etc.). Le but étant d’améliorer le confort des occupants.
Cette démarche n’impose pas un surcoût budgétaire ! Au contraire, elle peut être à l’origine
d’économies d’énergie notables. En ajoutant une très bonne isolation et ventilation, le projet peut
alors tendre parfois vers un habitat dit « passif » (c'est-à-dire dont la consommation énergétique est
très basse voire compensée par les apports solaires et internes).
5 principes à prendre en compte
Une implantation et une orientation Sud Est / Sud Ouest optimisée, pour bien profiter des
apports solaires (et éventuellement optimiser le rendement de panneaux solaires).
Une maison compacte : moins de volumes, moins de déperditions.
Des ouvertures étudiées : les grandes dimensions au Sud ; peu d’ouvertures à l’Est et à l’Ouest
et très peu d’ouvertures au Nord. D’un point de vue thermique, une fenêtre est un point faible.
Toute fenêtre positionnée au Nord augmente les déperditions et n’a pas d’apport solaire en
compensation.
Des espaces tampons bien organisés au Nord de la maison (garage, cellier, buanderie, etc.). Ils
participent à l’isolation en ralentissant les déperditions de chaleur.
Rechercher le soleil l’hiver, s’en protéger l’été. Des pare-soleil sont recommandés sur les baies
les plus exposées (store, terrasse couverte, treille végétalisée, etc.).
Il est à noter que la conception
paysagère du site peut aussi
améliorer le confort thermique
de la maison : des plantations de
haies au Nord et à l’Est briseront
les vents froids ; des arbres à
feuilles caduques en façade Sud
permettront
d’atténuer
la
surchauffe en été et laisser
pénétrer les rayons du soleil
l’hiver.
10
6. L’ISOLATION : UNE PRIORITE
Comme dans tout projet d’habitation, le traitement de l’isolation est la priorité absolue. Elle peut
être réalisée :
par l’intérieur (au détriment de la surface mais à moindre coût) ;
par l’extérieur, notamment en construction neuve. Elle permet de supprimer presque tous les
ponts thermiques et simplifie les travaux quand le logement est achevé voire occupé ;
selon une isolation répartie, c'est-à-dire intégrée au mur lui-même. Elle suppose l’utilisation de
matériaux particuliers qui assurent à la fois la construction et l’isolation (briques alvéolaires,
blocs de béton cellulaire, panneaux de bois, etc.).
Des huisseries performantes
Il est impératif de choisir des fenêtres présentant un faible coefficient de transmission thermique
(U) pour réduire les déperditions thermiques en hiver. En règle générale, le choix se porte sur un
double vitrage peu émissif.
Un projet de gîte étant destiné à des occupants en vacances, les ouvrants renforcent le lien entre
l’intérieur et l’extérieur et apportent une valeur ajoutée à la location lorsque par exemple, la vue
est agréable, la lumière pénétrante, l’accès à la terrasse facilité etc.
La chasse aux ponts thermiques
Les ponts thermiques sont les zones de l’habitation où l’isolation fait défaut. Ils se situent souvent
aux jonctions mur-dalle (basse ou intermédiaire), mur-mur de refend, mur-toit, ainsi qu’aux
encadrements des portes et fenêtres. Ils sont parfois repérables par les effets négatifs qu’ils
provoquent : condensation, moisissures, décollement des papiers peints, etc.
Les matériaux isolants
Les épaisseurs d’isolant (équivalent laine minérale) doivent être au moins égales à 30cm pour la
toiture ou le plancher des combles ; 15 cm pour la façade et le plancher sur cave).
De nombreux isolants dits « traditionnels » sont proposés sur le marché. Il s’agit principalement
des laines minérales (de verre, de roche) et des plastiques alvéolaires (polystyrène,
polyuréthane). Ils sont issus de matières non
renouvelables.
Il existe aujourd’hui une large gamme de matériaux plus
respectueux de l’environnement qui constituent de
vraies alternatives aux matériaux « traditionnels ». Les
avantages de ces matériaux sont nombreux (meilleure
performance thermique, faible consommation
d’énergie pour leur fabrication, recyclables, meilleure
adaptation aux contraintes architecturales, etc. et bien
sûr beaucoup plus sain pour la santé des occupants !). Il
faut néanmoins bien prendre en compte leurs critères
techniques
et
leurs
surcoûts
financiers.
L’investissement dans l’isolation pourra souvent être
compensé par les économies d’énergie réalisées par la
suite et sur l’achat d’un appareil de chauffage.
Pertes de chaleur
d’une maison individuelle non isolée
11
Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif sommaire des principaux isolants.
Origine
Isolants
Conditionnement
Conductivité
Thermique
(Lambda en
W/m2K)
Isolants
synthétiques
Polystyrène
expansé
Panneaux
0,037 à 0,040
Laines minérales
Laine de verre
Laine de roche
Fibre de bois
Ouate de
Cellulose
Isolants d’origine
végétale
Liège
Laine de
Chanvre
Chènevotte
Laine de lin
Isolants d’origine
animale
Laine de
mouton
Rouleaux
Rouleaux
Panneaux souples
Panneaux denses
Vrac insufflé
Vrac déversé
Panneaux
Vrac
Panneaux
Rouleaux
Panneaux
Vrac
Rouleaux
Panneaux
Rouleaux
Panneaux
Effet
de
Serre
Comparatif
de prix
☺
☺☺
0,035
☺☺
0,040
☺
0,038 à 0,040
☺☺
0,037 à 0,046
☺
☺
0,038 à 0,044
☺
☺
0,037 à 0,040
☺
0,039
☺☺
0,040 à 0,045
☺☺
0,037 à 0,042
☺
0,038 à 0,042
☺
0,038 à 0,042
☺☺
☺
0,048
☺
0,037
☺
0,037 à 0,047
☺
0,035 à 0,042
☺
0,035 à 0,040
Source : La Maison Ecologique – Février Mars 2009
Une bonne ventilation
Un bâtiment très bien isolé est une très bonne chose mais il devient alors indispensable de
prévoir une ventilation suffisante, a fortiori dans les bâtis anciens restaurés. Elle permet la bonne
« respiration » de la maison et donc la conservation du bien.
Par ailleurs, la ventilation agit directement sur la santé des occupants puisqu’elle permet de
préserver la qualité de l’air (apport d’un air extérieur sain) et d’éliminer les polluants (extraction
de l’air intérieur vicié).
La Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) est à ce jour la technologie la plus efficace. 3 types
existent :
La simple flux : un débit d’air sortant constant ;
La simple flux hygroréglable : le débit d’air sortant est variable selon le taux d’humidité
intérieur ;
La double flux récupère la chaleur de l’air sortant via un échangeur thermique pour réchauffer
l’air extérieur entrant.
Il est important d’entretenir régulièrement votre VMC (filtres, bouches d’extraction, etc.) pour
limiter son encrassement et garantir sa performance.
12
7. LE MODE DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE
Le chauffage est un choix délicat dans un projet de maison. Un projet d’hébergement de gîte
n’échappe pas à la règle, mais l’occupation saisonnière des lieux peut influencer votre choix.
Il faut privilégier les équipements à haut rendement et utilisant les énergies renouvelables. C’est
avant tout un choix économique. L’énergie la plus écologique est celle que l’on ne consomme pas !...
et ce n’est pas le futur locataire qui dira le contraire !
On utilisera généralement les systèmes suivants :
La chaudière à condensation au gaz ou au fioul
Grâce à la récupération de la chaleur contenue dans les fumées sous forme de vapeur d’eau, son
rendement est très élevé, notamment avec plancher chauffant et radiateurs basse température.
La Pompe à Chaleur (PAC)
Elle permet de récupérer l’énergie contenue dans l’environnement (le sol, l’eau ou l’air) et de la
valoriser afin de chauffer des bâtiments. Certaines d’entre elles, peuvent aussi chauffer l’eau
sanitaire. Leur durée de vie oscille entre 15 et 20 ans. La PAC peut permettre d’économiser
jusqu’à 60% de la facture de chauffage d’une habitation mais il ne s’agit pas d’une énergie
renouvelable puisqu’elle nécessite de l’électricité.
Sa performance se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite et l’énergie
consommée par son compresseur. Ce rapport est le Coefficient de Performance (COP) de la
Pompe. Il doit être au moins égal à 3 mais il est recommandé d’atteindre un COP de 5.
Il existe différents types de Pompe à Chaleur :
PAC géothermique par capteurs horizontaux dans votre terrain. Un grand espace extérieur est
nécessaire et les plantations seront limitées (coût entre 15 et 25 000 €) ;
PAC géothermique par capteurs verticaux. Elle est plus onéreuse, nécessite certaines
autorisations et peut porter atteinte aux nappes phréatiques (coût au-delà de 20 000 €) :
PAC aérothermique. Plus les températures extérieures sont basses moins elle est
performante. Elle nécessite donc parfois un appoint en chauffage traditionnel (coût entre 10
et 16 000 €). L’aérothermie peut être intéressant dans le cadre d’un projet de rénovation
(chaudière existante, conservation des radiateurs existants, etc.). Les limites de ces appareils
en période de froid seront moins pénalisantes que pour une habitation occupée toute l’année,
mais il conviendra d’allumer la pompe 48h avant pour assurer le préchauffage de la location.
Un chauffage par le sol permet d’optimiser les résultats. Quelques nuisances sonores pouvant
être constatées, l’emplacement de l’appareil doit être éloigné des espaces de détente et
terrasses.
L’eau chaude sanitaire seule peut être fournie par une pompe à chaleur spécialement optimisée
pour ce type d’usage dit « thermodynamique » (COP supérieur à 3)
13
Le solaire thermique
Le solaire thermique (production de chaleur) peut permettre de couvrir jusqu'à 30% des besoins
de chauffage et 70% des besoins d'eau chaude sanitaire. Ce dernier chiffre peut être largement
dépassé dans le cadre d’une location saisonnière (jusqu’à 90%) du fait d’une consommation
essentiellement estivale. Un chauffe-eau solaire est donc un investissement recommandable
pour un projet de gîte.
Le degré d’inclinaison, l’orientation des panneaux solaires et l’absence d’ombrage sont les
principaux paramètres à respecter. La surface des panneaux quant à elle est déterminée selon la
production souhaitée. Ajoutons la contrainte esthétique enfin, qui est à prendre en compte. En
effet, pour mieux restituer un bâti ancien et charmer les clients par la qualité du site, vous devez
réussir l’intégration de ces installations. Optez plutôt pour un emplacement discret voire au sol
(sans ombrage !) et préférez un support ardoise si elle placée en couverture.
Le solaire photovoltaïque
Ce type de panneaux convertit l’énergie solaire en électricité. Il
est composé de cellules assemblées (en silicium
principalement). L’unité utilisée pour ce type d’installation est le
Watt crête (Wc). En France, on compte en moyenne qu’un
kilowatt crête (1kWc) occupe une surface de 8 m² et produit
1000 kWh par an.
En Basse-Normandie, 1 m2
de capteurs produit plutôt
40 à 100 kWh/an.
Le prix et la technologie des panneaux solaires photovoltaïques ont beaucoup évolué depuis les
balbutiements de cette technologie. Les modules solaires photovoltaïques sont désormais dans
des fourchettes de prix entre 7 et 15 €/Wc installé. Le prix comprend le prix du panneau, le coût du
raccordement au réseau et des équipements périphériques. Il varie selon que l’installation est
intégrée à la toiture ou en surimposition.
Depuis 2006, l’Etat encourage ces installations et rachète l’électricité qu’elles produisent. Le tarif
d’achat est de 0,31€/kWh, 0,42€/kWh (pour plus de 3 kWc) auquel peut s’ajouter une prime pour
les systèmes dits intégrés au bâti. Ce tarif est indexé sur l’inflation et donc revalorisé chaque
année. Il faut donc tenir compte de ce revenu complémentaire dans votre réflexion.
Enfin, une installation photovoltaïque non raccordée au réseau peut être rentable pour alimenter
un site isolé en campagne.
Le chauffage au bois
Il est une solution écologique et confortable. Il convient de distinguer les chaudières à bois des
chauffages d’appoint au bois (poêles, insert, cheminée).
Les chaudières à bois récentes (plaquettes, granulés ou bois déchiqueté) obtiennent de hauts
rendements énergétiques permettant une moindre consommation de combustible. Elles sont de
plus programmables et alimentées automatiquement. Si le coût d’installation d’une chaudière à
granulés est 2 à 4 fois plus cher que celui d’une chaudière fioul ou gaz ; le coût du combustible
bois est 2 fois plus faible que celui du gaz ou fioul.
14
Dans le cadre d’un projet lourd, du type : plusieurs gîtes, gîte + maison propriétaire, gîte +
équipement de loisir, etc., il peut être utile d’étudier la mise en place de ce type de chauffage
(+eau chaude sanitaire) qui peut s’avérer rentable.
Les poêles à bois peuvent compléter un chauffage existant et nous semblent bien adaptés à un
projet de location saisonnière. En effet, ils peuvent en moyenne saison suffire aux locataires et
éviter ainsi la mise en route d’un chauffage plus gourmand en énergie. De plus, il est un
équipement très apprécié des vacanciers. Les clients recherchant un hébergement en dehors de
l’été préfèrent très nettement opter pour une location équipée d’un poêle à bois, d’une cheminée
ou d’un insert. Quoi de mieux qu’une bonne flambée pour réchauffer les soirées en famille ou
entre amis !
Le chauffage électrique
S’il est le mode de chauffage le plus répandu au sein des hébergements touristiques (installation
facile et modique), le relais des Gîtes de France de la Manche n’encourage pas cependant ce type
de chauffage. Son impact sur l’environnement est néfaste, sa consommation est importante (le
coût de l’électricité est élevé) et son confort est très relatif : air sec, brassage de poussières,
répartition non homogène de la chaleur, etc. Les convecteurs, rayonnants et autres soufflants
sont donc vivement déconseillés. Un appoint électrique peut par contre être utile en complément
d’un autre mode de chauffage.
Dans tous les cas, pensez à :
Maîtriser et réguler la consommation de chauffage : programmateur, thermostat, robinets
thermostatiques, etc. ;
Positionner la production d’eau chaude proche des points de puisage principaux (cuisine,
sanitaires, buanderie).
15
8. MINIMISER LES CHARGES
Voilà une préoccupation majeure des porteurs de projet. Comme le futur taux de remplissage d’une
location, il est bien délicat de prévoir les montants des charges annuelles d’un futur hébergement.
Plusieurs dispositions peuvent être prises afin d’optimiser les futures dépenses.
Proposez dans votre classeur d’accueil une charte de bonne conduite rappelant les gestes écocitoyens (ne pas laisser les appareils en veille, ne pas laisser le chauffage lorsque l’on aère la
maison, etc.) ;
Préférez les appareils électroménagers de classe A et A+ moins consommateurs en énergie ;
Optez pour des éclairages « basse consommation » qui consomment 3 à 5 fois moins d’électricité
à luminosité égale et qui durent 6 à 10 fois plus longtemps. Les lampes solaires peuvent être un
moyen économique d’éclairer le jardin pour les soirées estivales ;
Privilégiez les appareils de chauffage avec thermostat d’ambiance ou avec robinets
thermostatiques ;
Limitez les dépenses en eau en installant quelques équipements adéquats : réducteurs de
pression, aérateurs de débits, mitigeurs, chasses d’eau à double débit, écotablettes dans le
réservoir des wc ;
Récupérez l’eau de pluie pour l’arrosage du jardin voire pour l’usage d’un lave-linge ou d’un wc.
Depuis le 21 août 2008, un arrêté relatif aux usages domestiques de l’eau de pluie autorise de type
d’utilisation.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter l’Espace Info Energie de la Manche :
Les 7 vents du Cotentin
3 rue Gambetta – 50200 COUTANCES
02 33 19 00 10
[email protected]
Web : 7vents.fr
Pour les porteurs de projets désireux d’intégrer une démarche globale de valorisation écologique du gîte,
sachez que « Gîtes de France » a développé une qualification « Ecogîte ». Un guide spécifique a été
conçu pour vous permettre de mieux préparer votre hébergement à cette certification. Nous vous
invitons à contacter le relais.
16
9. LA FISCALITE
Note d’info et de vulgarisation. Les informations contenues dans ce document ne se substituent pas aux textes et
à la documentation officielle en vigueur.
IMPOT SUR LE REVENU
La location de meublés de tourisme classés est imposée sur le revenu selon le régime des Bénéfices
Industriels et Commerciaux (B.I.C).
Selon le droit fiscal (Code Général des Impôts - Article 151 septies) :
Est considéré comme loueur professionnel le loueur inscrit au Registre du Commerce et des
Sociétés qui réalise plus de 23 000 € TTC de recettes annuelles pour cette activité ou qui en
retire au moins 50% de ses revenus ;
Est considéré comme loueur non professionnel, le loueur inscrit ou non au Registre du
Commerce et des Sociétés qui réalise moins de 23 000 € TTC de recettes pour cette activité ou
qui en retire moins de 50% de ses revenus.
Trois régimes d’imposition existent
1. Le régime de la « micro- entreprise ou micro BIC»
Il s’applique lorsque les loueurs non professionnels retirent moins de 80 300 € (H.T.) de revenus
de leur location annuelle. Toutefois, le loueur peut préférer opter pour l’un des autres régimes
applicables (sous réserve du montant du chiffre d’affaires).
La déclaration des recettes perçues se fait alors sur l’imprimé n° 2042 C que doit remplir tout
contribuable dans la colonne « locations meublées non professionnelles ». Le contribuable
bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % directement effectué par le Centre des
Impôts.
2. Le régime du « réel simplifié »
Il s’applique lorsque le chiffre d’affaires de l’activité de location est compris entre 80 300 € et
766 000 € TTC. Il permet de prendre en compte les éventuels déficits et est avantageux pour les
loueurs tirant moins de 80 300 € de revenus de leur location lorsque les charges s’élèvent à plus
de 71 % des recettes. (Ex : frais d’agence, amortissements, intérêts d’emprunt, impôts locaux,
assurance, etc.).
L’option pour ce régime pourra être intéressante pour les activités dégageant une rentabilité
inférieure à 29 %.
Pour opter à ce régime, une demande doit être faite aux services fiscaux :
Avant le 30 avril de l’année concernée pour les nouvelles activités ;
Avant le 1er février de l’année concernée pour une activité déjà existante.
L’option est valable pour deux ans et se reconduit tacitement.
17
3. Le régime « réel normal »
Il s’applique lorsque le Chiffre d’affaires est supérieur à 766 000 € TTC. Comme dans le cas
précédent, le montant de l’impôt à payer est déterminé en fonction de la tranche d’imposition du
revenu du contribuable.
Les déficits
Pour les loueurs ayant opté pour le régime « réel simplifié » ou «réel normal », il est à noter que :
En cas d’insuffisance des revenus, l’excédent de déficit est reportable sur le revenu des années
suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement (art 156-1 du Code Général des Impôts).
Les amortissements qui, de ce fait, ont été différés sont reportables sans limitation de durée
sur les exercices suivants (art. 39-1, 2° du Code Général des Impôts).
Les déficits éventuellement subis par les loueurs non professionnels ne peuvent être déduits
que des revenus réalisés dans le cadre de l’activité de location meublée.
Pour les loueurs professionnels, les déficits sont déductibles de l’ensemble des revenus, sous
réserve de la limitation de la prise en compte du montant des amortissements mentionnés
plus haut.
Exonération
Si le loueur perçoit moins de 1 000 € de revenus de l’activité de loueur de meublé.
LE STATUT AUTO ENTREPRENEUR
En plus des statuts commerciaux déjà existant, en nom propre et sociétés, le statut d’autoentrepreneur a vu le jour en 2009.
Ce nouveau statut, dont le fonctionnement est moins contraignant, est adapté à de petites activités.
Il permet également d’avoir une double activité, de bénéficier d’une couverture social, y compris
ouvrir des droits à la retraite.
Dans tous les cas, pour vous aider à mesurer les impacts et apprécier les opportunités, qu’il s’agisse
d’inscription au RCS, de fiscalité ou de statut social, nous vous conseillons de prendre contact auprès
de tout conseil professionnel (centre de gestion, juriste, fiscaliste, expert-comptable, etc.)
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Depuis le 1er janvier 1991, la T.V.A n’est plus due par les loueurs en meublés, sauf dans le cas de
locations avec services hôteliers (art. 48, Loi de Finances rectificative pour 1990 et Bulletin Officiel
des Impôts 3A-9-91).
18
CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS
La contribution sur les revenus locatifs est dorénavant appliquée uniquement dans le cadre de
certaines sociétés ainsi que pour les organismes sans but lucratif. Dans ce cadre là, les meublés de
tourisme sont assujettis à cette taxe des lors :
Qu’ils ne donnent pas lieu à paiement de la TVA (exonérées de TVA, voire bénéficiant de la
franchise en base, franchise en taxe, décote de TVA) ;
Que le loyer annuel dépasse 1 830 € (articles 736, 740 et suivants du CGI) ;
Que les immeubles sont achevés depuis au moins 15 ans (art. 74 du CGI).
LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (ex Taxe Professionnelle)
La suppression de la taxe professionnelle votée fin 2009 s’accompagne de la mise en place d’une
nouvelle contribution de remplacement. Elle est due chaque année par les loueurs de meublés
(professionnels ou non) pour leur logement uniquement aménagé en vue de la location. Dans ce cas,
puisque vous n’occupez pas le logement, vous devez vous acquitter uniquement de la taxe
professionnelle. Le taux d’imposition est déterminé par les collectivités territoriales.
LA TAXE D’HABITATION
Ne sont pas imposables à cette taxe, les locaux passibles de la taxe professionnelle. Lorsque les
locaux font partie de l’habitation personnelle ou sont la résidence secondaire des contribuables, ils
sont passibles de la taxe d’habitation (Code Général des Impôts article 1407).
LES CONTRIBUTIONS SOCIALES DUES AU TITRE DES REVENUS NON PROFESSIONNELS
Le montant de ces contributions est déterminé en appliquant au bénéfice imposable généré par
l’activité un taux de 8,2 % au titre de la CSG, de 0,5% au titre de la CRDS et de 2,3% au titre du
prélèvement social et de sa contribution additionnelle, soit un total de 11%.
Plus d’infos sur www.impots.gouv.fr
Il s’agit là d’un cadre général. L’administration fiscale, dans
certains cas, est amenée à ne pas suivre ce cadre général.
Dans tous les cas, pour vous aider à mesurer les impacts et
apprécier les opportunités, qu’il s’agisse de fiscalité ou de statut
social, nous vous conseillons de prendre contact auprès de tout
conseil professionnel (centre de gestion, juriste, fiscaliste, expertcomptable, etc.)
19
10. LES AIDES FINANCIERES
PAR LE CONSEIL GENERAL
Pour aménager un gîte rural, les propriétaires peuvent bénéficier d’une aide financière du Conseil
Général de la Manche.
Tout bénéficiaire d’une subvention doit s’engager à mettre son hébergement, aménagé suivant
les plans fournis, en location touristique TROIS MOIS par an (dont JUILLET / AOUT) pendant
DIX ANS. Son hébergement doit recevoir l’agrément des Gîtes de France d’un niveau 2 épis
minimum.
Subvention
Le montant de la subvention est fixé à 15 % des devis correspondant aux travaux à réaliser. Le
plafond de celle-ci est de 6 000 € (soit 40 000 € de dépense subventionnable).
Des aides complémentaires peuvent être attribuées en fonction de la situation géographique de
l’hébergement. Des collectivités locales peuvent mettre en place des programmes d’aides
complémentaires (en fonction du secteur géographique de votre projet, le technicien vous
informera des modalités de ces aides lors de la visite de projet).
Natures des travaux subventionnables
Les travaux pouvant être pris en considération pour l’attribution d’une subvention sont le gros
œuvre et les aménagements extérieurs. Ne peuvent être pris en compte le mobilier,
l’électroménager, la décoration, les moquettes, tapisseries, peintures, lino, etc.
Dans le cas d’une rénovation d’un gîte existant (après expiration du contrat de 10 ans), les travaux
d’entretien et ceux n’apportant pas d’amélioration dans la qualité et le confort ne sont pas
retenus.
Seuls les travaux réalisés et facturés par des artisans et des entreprises sont éligibles.
Demande de subvention
Dès lors que les conditions de réalisation s’avèrent possibles, un dossier de demande de
subvention est proposé au cours de la visite. Ce dossier est préparé en collaboration avec notre
service. Le dossier de demande de subvention doit être déposé avant travaux. Vous recevrez
un accusé de réception de ce dossier. Celui-ci sera présenté en commission au Conseil Général
qui délivrera une notification de subvention.
Bien attendre d’avoir reçu cette notification pour commencer les travaux.
La subvention est versée à la fin des travaux, après l’agrément, sur présentation des justificatifs
(factures acquittées).
Un propriétaire, ou son conjoint, ne peut prétendre à plus de deux subventions avant le terme de
son engagement, soit dix années.
Les dossiers portant sur une demande d’aide inférieure à 1 500 € ne sont pas éligibles.
Tout propriétaire ou son conjoint ayant déjà bénéficié de deux subventions ne pourra pas faire une
nouvelle demande en son nom propre ou au nom d’une entité juridique s’il est lui-même, ou son
conjoint, actionnaire majoritaire de celle-ci.
20
PAR LE CONSEIL REGIONAL
Dans le cadre du schéma régional des itinéraires équestres en Basse-Normandie et dans le cadre du
schéma régional des véloroutes et voies vertes de Basse-Normandie, le Conseil Régional attribue
des aides financières aux investissements spécifiques pour adhérer aux chartes de qualité. (cf.
annexe)
Charte Qualité Hébergement du Schéma Régional des Véloroutes et Voies Vertes
En adhérant à la charte qualité hébergement du schéma régional des Véloroutes et Voies Vertes
de Basse-Normandie, votre hébergement s’inscrit dans une démarche officielle de qualité auprès
du public à vélo.
Afin d’accompagner les porteurs de projet souhaitant adapter leur équipement à l’accueil des
touristes à vélo, la Région Basse-Normandie attribuera des crédits d’investissement sur la base
d’un taux d’intervention de 30% du montant hors taxes des travaux, plafonné à 10 000 €.
Dépenses éligibles
Equipement immobilier
- stationnement des vélos
- Mise en place de casiers (consignes à bagages)
- Aménagement d’un parking réservé au stationnement longue durée des voitures
- Création d’un espace nettoyage pour les vélos
- Mise en place de dispositifs extérieurs pour le stationnement des vélos
- Constitution du matériel nécessaire pour l’entretien léger du vélo
Equipement mobilier
- Création d’un local équipé de lave-linge et de sèche-linge
- Support pour dépliants touristiques
Charte Qualité Hébergement du Schéma Régional des Itinéraires Equestres
En adhérant à la charte qualité hébergement du schéma régional des itinéraires équestres en
Basse-Normandie, votre hébergement s’inscrit dans une démarche officielle de qualité auprès du
public équestre.
Pour pouvoir bénéficier de ces aides, les hébergements devront se situer à moins de 3
kilomètres d’un itinéraire équestre du schéma régional. De plus, l’accès à ces hébergements
devra être sécurisé.
Afin d’accompagner les porteurs de projet souhaitant adapter leur équipement à l’accueil des
cavaliers et de leurs chevaux, la Région Basse-Normandie attribuera des crédits d’investissement
sur la base d’un taux d’intervention de 30% du montant hors taxes des travaux, plafonné à
6000 €.
21
Dépenses éligibles
Equipement immobilier
- Aménagement d’un parking réservé au stationnement longue durée des vans
- Mise en place de clôtures
- Mise en place de consignes à bagages (casiers)
- Création d’un local pour entreposer le matériel
- Création d’un espace douche pour les chevaux
Seront exclus les travaux visant à la
rénovation et la maintenance d’un
investissement déjà subventionné
(ravalement de façade, peinture etc.)
- Aménagement de boxes
Equipement mobilier
- Acquisition de lave-linge et sèche-linge
- Acquisition de petits matériels liés à l’accueil des chevaux
- Support pour dépliants touristiques
Pour toute information complémentaire et demande :
Région Basse Normandie
Service Tourisme
Abbaye aux Dames - Place Reine Mathilde
14035 Caen Cedex
22
11. SAVOIR RECEVOIR
L’accueil
Est-il besoin de rappeler cette notion si importante? Oui !! Et encore oui ! La formule gîte n’a de
succès que si le propriétaire s’investit pleinement dans son activité. Sourire, chaleur, convivialité,
simplicité, disponibilité, flexibilité, attentions particulières, etc. voilà des mots qui ont bâti la
réputation du réseau « Gîtes de France ».
Ajoutons également l’éco-citoyenneté qui est aussi une des composantes d’un accueil réussi, ne
l’oublions pas ! Gérer un gîte c’est choisir le tourisme de nature, le tourisme vert. Le propriétaire
montre l’exemple en matière de tri sélectif, de compostage, de consignes contre le gaspillage, etc.
L’accueil doit donner une valeur ajoutée à votre hébergement. Cela peut donc se traduire par le fait
de proposer des moments d’échanges et de partages spécifiques. Les savoir-faire et les passions des
uns et des autres peuvent être souvent le point de départ d’une réelle démarche thématique qui
valorisera la promotion de votre structure.
La capacité du loueur à se dévouer pour les personnes qu’il s’apprête à recevoir est toujours
récompensée. Les relations sont beaucoup plus saines et riches, les clients se fidélisent,
l’hébergement est respecté, le bouche à oreille se développe etc.
Un propriétaire peut mandater un tiers pour gérer l’hébergement à condition que cette personne
assure un accueil personnalisé. Néanmoins cette option n’est pas recommandable pour la simple
raison que personne d’autre que vous n’assurera un meilleur accueil dans votre propriété.
La décoration
Aujourd’hui, tout le monde prend conscience de l’importance de l’ambiance que dégage un lieu.
L’aspect chaleureux, douillet ou reposant des espaces est une recherche instinctive dès lors que
l’environnement n’est plus familier.
Parce qu’elle renforce l’attractivité et l’identité d’un hébergement, la décoration fait partie
intégrante de la démarche qualité Gîtes de France.
Un hébergement touristique occupé par des publics variés pendant une courte durée se doit bien sûr
d’être accueillant, mais peut être aussi surprenant. Dans tous les cas, il ne doit pas laisser
indifférent ! Espace à vivre pour quelques jours, il doit laisser des impressions marquantes.
Il n’y a pas de règle à suivre mais des questions à se
poser, des objectifs à se fixer et des choix à faire.
En devenant un atout marketing, la décoration
est devenue incontournable.
Des journées de sensibilisation à la décoration sont
proposées.
Reportez-vous
au
paragraphe
« Formation ».
Le site www.gites-de-france.net,
exclusivement réservé aux propriétaires et
porteurs de projets Gîtes de France,
permet de bénéficier de produits
d’équipement de la maison et du jardin à
des tarifs négociés.
23
12. ACCESSIBILITE HANDICAPES
La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées tend à généraliser l’accessibilité.
Depuis le décret du 17 mai 2006 (applicable depuis le 01/01/07), tout permis de construire déposé
dans le but de créer une location devra respecter les règles d’accessibilité.
Il est à noter que si le meublé peut recevoir plus de 15 personnes et/ou s’il est doté d’un séjour de
plus de 50 m² et/ou s’il est doté de plus de 5 chambres; il sera considéré comme ERP.
Afin de développer l’accueil des handicapés, l’Etat a créé le label Tourisme & Handicap. Les principes
de cette démarche sont consultables en annexe.
Pour tout renseignement complémentaire sur ce label, vous pouvez consulter
notre site www.gites-de-france-manche.com - rubrique « projets »
et le site officiel www.tourisme-handicaps.org
Il est à noter que les dispositions prises pour l’accueil de personnes handicapées facilitent également
l’accueil de personnes âgées, femmes enceintes, ou personnes temporairement handicapées
(béquilles par exemple). Elles permettent donc de renforcer l’attractivité de l’hébergement.
24
13. LES ASSURANCES
Comme pour votre résidence principale, il est nécessaire de vous préoccuper de l’assurance de vos
responsabilités à l’égard des personnes (vacanciers) occupant votre location. Pour cela, nous vous
proposons quelques conseils pratiques à vérifier avant la saison ainsi que des informations sur les
risques que doit garantir votre locataire.
Avant de louer
Indiquez à votre assureur que vous souhaitez mettre en location votre habitation.
Vérifiez que la garantie « responsabilité civile du propriétaire » joue bien à l’égard des
locataires, notamment en cas de dommages corporels. Faites éventuellement ajouter la
garantie « recours des locataires contre propriétaire ». Elle joue si un défaut d’entretien du
bâtiment est à l’origine de dommages causés au locataire par un incendie ou un dégât des
eaux.
Par ailleurs, le risque de destruction par incendie, dégât des eaux... provoqué par une faute du
locataire relève des risques locatifs : le locataire peut se couvrir contre un tel risque en contractant
une assurance « Villégiature ».
Mais la meilleure solution, car la plus sûre, consiste pour le propriétaire à demander à son propre
assureur une clause d’abandon de recours : dans ce cas, l’assureur du propriétaire couvrira les dégâts
mais ne se retournera pas contre le locataire pour lui demander le remboursement des sommes.
25
14. FORMATIONS
Des formations départementales, variées et d’un coût modique, sont proposées aux futurs
propriétaires d’hébergements touristiques. Ex : créer une activité de gite ou chambres d’hôtes,
décoration intérieure, fiscalité, créer un site internet, aménagement paysager…
Ces formations courtes et accessibles à tous permettent notamment :
D’analyser tous les aspects d’un projet ;
De mieux maîtriser son activité touristique ;
D’acquérir le « professionnalisme » indispensable à cette activité et à ses évolutions.
Pour toute information complémentaire et demande :
Comité de Liaison InterConsulaire de Basse-Normandie – 02.33.54.40.05
www.clic-tourisme-normandie.fr
Chambre d’Agriculture – Service Tourisme – 02 33 06 48 89
www.manche.chambagri.fr
15. COTISATION
L’association Gîtes de France de la Manche est une association de propriétaires adhérents. La
cotisation annuelle permet d’appartenir au label Gîtes de France, de réaliser des outils de promotion
(brochures, internet…) et d’assurer différentes actions de promotion sur les marchés français et
étranger.
Droit d’entrée : de l’ordre de 105 €
Cotisation annuelle de fonctionnement comprenant :
- une cotisation nationale de l’ordre de 40 € ;
- une cotisation départementale d’un maximum de 165 €
(une part fixe + une part variable de 10 % du prix pratiqué en haute saison)
26
16. DEMARCHES
Avant travaux
Présenter un avant-projet avant de solliciter la visite d’un technicien. Vous pouvez nous
transmettre des documents ou nous rencontrer au relais.
Solliciter la visite sur place d’un technicien conseil.
Une contribution financière forfaitaire aux frais de visite engagés par l’association « Gîtes de France
de la Manche » de 70 € vous est demandée. Celle-ci sera déduite de la cotisation d’adhésion à
l’association (105 €) sous réserve que la labellisation, si elle s’avère possible, soit effective au plus
tard le 31 décembre de la troisième année qui suit la date de visite.
Un chèque, à l’ordre de « Gîtes de France Manche », doit donc être joint à l’imprimé de demande de
rendez-vous (sans règlement votre demande ne sera pas prise en compte).
Lors de la visite, le technicien vous remettra, en complément des conseils exprimés par oral, une
série de documents qui vous permettra d’analyser la viabilité de votre projet et/ou si celui-ci pourra
répondre à vos attentes.
Dans un délai de quinze jours, un diagnostic de visite détaillé et une facture acquittée vous sera
envoyée.
Dossier de demande de subvention
Le dossier de demande de subvention doit comporter les documents suivants :
Plans ;
Devis (pour tous les travaux) ;
Charte des Gîtes de France ;
Imprimé de demande de subvention ;
Relevé d’identité bancaire ;
Copie de l’acte de propriété.
Les pièces vous sont remises par le technicien. Il faudra attendre la notification d’aide du Conseil
Général avant de commencer les travaux
Une fois les travaux terminés et quand le gîte est meublé, prêt à accueillir des clients
Avertir le Relais des Gîtes de France pour l’homologation du gîte
Fournir les justificatifs (factures acquittées d’artisan et d’entreprise). Ces factures seront
transmises au Conseil Général qui procédera au versement de la subvention.
Souscrire une assurance «Responsabilité Civile».
27
ANNEXES
Liste des membres du Conseil d’Administration
Modèle CERFA pour la déclaration en mairie du meublé de tourisme
Charte de qualité Gîtes de France
Charte des Gîtes Ruraux
Grille de Classement
Présentation de la Centrale de Réservation et convention de mandat
Manche Tourisme
Liste du mobilier et du matériel pour un gîte
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ASSOCIATION GITES DE FRANCE
DE LA MANCHE
Elu en mars 2008
Mme Anik BALLE
12 Allée de la Poisière
02 33 58 16 17
50300 ST MARTIN DES CHAMPS
06 77 34 17 85
Mme Marie-Hélène
BACHELEY
La Vermonderie
50480 STE MARIE DU MONT
47 route de Montsurvent
Mr Erick BEAUFILS
50560 GOUVILLE SUR MER
11 Rue du Sénéquet
Mme Hedwige BLIER
50560 BLAINVILLE SUR MER
Manoir de Magneville
Mme Murielle CABRAS
50310 FRESVILLE
4 Route d’Arville
Mme Marie-France CAILLET
50760 STE GENEVIEVE
02.33.71.58.70
Gites ruraux
02.33.46.45.45
Gite d’Etape
02 33 45 99 51
06 65 34 32 20
Gîte rural
02 33 01 02 24
Chambres d’Hôtes
02.33.54.33.53
Gîtes ruraux et
chambres d’hôtes
06.80.85.89.01
02.33.07.76.94
Hôtel Archer
Gîte rural
Gîte rural
Mme Huguette DELAUNEY
50570 HAUTEVILLE LA GUICHARD
Mr René HULIN
49 Rue de la Baie
Village Verdun
02.33.58.25.86
50300 ST MARTIN DES CHAMPS
M. Pascal JEAN
39 Les Mézières
50480 ST MARTIN DE VARREVILLE
02.33.95.01.97
M. Gérard LEBOURGEOIS
5 Rue du Pic Mallet
50270 BARNEVILLE CARTERET
02.33.04.90.22
Mme Jacqueline LEFEVRE
10 Route de St-Sauveur
50570 MARIGNY
02.33.55.19.59
06 82 48 49 82
Gîtes ruraux
Mme Isabelle LOTTIN
La Belle Etoile
50300 ST SENIER SOUS
AVRANCHES
02.33.48.68.43
Gîte rural
M. Jean MAUROUARD
La Censerie
50260 LES PERQUES
02.33.52.35.04
Gîte rural
Mme Ghislaine MOUCHEL
Le Haut Pitois
50700 LIEUSAINT
02.33.40.19.92
Chambres d’Hôtes
Mme Nicole OLIVIER
1 La Chalonnerie
50630 CRASVILLE
02.33.54.57.66
Chambres d’Hôtes
06.62.04.74.33
06.31.67.72.01
06.88.71.97.97
06.60.47.79.61
06.24.27.48.55
Gîte rural
Chambres d’Hôtes
Chambres d’Hôtes
MEMBRES DE DROIT
M. Patrice PILLET
ST MARTIN LE HEBERT
Mme Annie FLAMBARD
SAINT LO
M. Bernard TREHET
BRECEY
Président du Comité
Départemental du Tourisme
Représentante de Manche
Développement
Présidente d’Agriculture, Tourisme
et Terroirs
Représentant du Conseil Général
Imprimer
N° 14004*01
Réinitialiser
DECLARATION EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME
La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée
en application des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme (1)
A - IDENTIFICATION DU DECLARANT
VOTRE NOM : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_
VOTRE PRENOM : _I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I __I__I__I__I__I__I__I_
VOTRE ADRESSE: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
CODE POSTAL :
COMMUNE: I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I__I
VOTRE N° TELEPHONE (facultative) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
A V Adresse du meublé de tourisme :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
CODE POSTAL :
COMMUNE: I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I__I
B - IDENTIFICATION DU MEUBLE DE TOURISME
NOMBRE DE PIECES COMPOSANT LE MEUBLE :
NOMBRE MAXIMAL DE LITS (soit nombre de personnes susceptibles d’être accueillies dans le meublé) :
Facultatif : MAISON INDIVIDUELLE
I___I
APPARTEMENT
I__I
étage
I___I
C - PERIODES PREVISIONNELLES DE LOCATION
TOUTE L’ANNEE :
SI NON, PRECISER LES PERIODES :
LE SOUSSIGNE DECLARE QUE L’HABITATION EST EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES D. 324-1 ET SUIVANTS DU
CODE DU TOURISME.
FAIT A ……………………………………….
LE
SIGNATURE
* Tout changement concernant les informations fournies ci-dessus devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
(1) Déclaration à effectuer préalablement à l’exercice de l’activité ou au plus tard le 30 juin 2010 s’agissant d’un loueur exerçant cette activité au
27 décembre 2009 (décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 27 décembre 2009).
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiéé relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle
garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du secrétariat de la mairie du lieu où la déclaration a été effectuée. Les données
recueillies sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement pour le compte de la commune du lieu de déclaration aux fins d'établir une liste des
meublés de tourisme pour l'information du public conformément aux dispositions de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme.
Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert"
I – L’ÉTHIQUE DU RESEAU
Notre raison d’être : le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" entend favoriser les séjours touristiques dans
les meilleures conditions d’accueil et de confort ; satisfaire aux exigences et besoins d’un tourisme d’authenticité,
de nature, de calme, de découverte et d’espace ; contribuer à la valorisation et à la conservation du patrimoine et
de l’environnement, principalement en milieu rural et encourager une coopération dynamique avec l’ensemble
des opérateurs concourant au développement de l’économie touristique.
Les formules d’accueil du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" : quelle que soit la formule d’accueil, et
quel que soit son classement, le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" propose et garantit à ses clients des
produits de qualité contrôlée, correspondant à un niveau de confort assuré.
L’accueil du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" : l’appartenance au Réseau implique la garantie d’un
accueil de qualité. Hospitalité, convivialité, disponibilité, chaleur, générosité sont à la base de la promesse faite
aux consommateurs et des engagements de chaque adhérent du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert".
La Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert est propriétaire de marques déposées
(dénominations, logos et autres signes distinctifs), telles que « Gîtes de France », « Charmance », « Pré
Vert », « Le Tourisme Vert » …, ci-après désignées la ou les « Marques ». Elle est propriétaire d’un savoir-faire,
constitué de connaissances, méthodes et expériences de nature technique, commerciale ou autre, relatives tant à
l’activité touristique en général, qu’à l’exploitation de chacune des formules d’accueil couvertes par le Réseau
"Gîtes de France et Tourisme Vert" en particulier.
Elle agrée des associations le plus souvent départementales en qualité de Relais "Gîtes de France et Tourisme
Vert", ci-après désignés les « Relais ». Les Relais sont dès lors habilités à autoriser leurs adhérents répondant à un
ensemble de critères définis ci-après, à utiliser les marques et le savoir-faire appartenant à la Fédération Nationale
des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Ainsi, le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert », comprend la
Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert et les associations qu’elle a agréées.
La présente Charte définit les règles générales applicables à l’ensemble des formules d’accueil appartenant au
Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert», tandis que les Chartes Produits précisent les règles spécifiques à
chaque formule d’accueil. Les critères d'agrément applicables aux différentes formules d’accueil sont établis par
la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Chaque Relais peut toutefois définir des critères
qualitatifs plus stricts propres aux formules d’accueil, en fonction de sa stratégie de développement et du contexte
local.
Ainsi, l'Adhérent bénéficie de l’agrément du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" sous réserve de respecter
les conditions résultant de l’application des différents contrats liés à l’agrément de sa ou ses formule(s) d’accueil.
En qualité de propriétaire des Marques et Savoir-faire, la Fédération Nationale des Gîtes de France et du
Tourisme Vert engagera toute action adaptée en cas de non-respect par l'adhérent d'une de ses obligations. En
toute hypothèse, le Relais ou la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ne sera tenu à
aucune obligation de garantie des vices qui pourraient affecter l'exercice de l’activité de l’Adhérent, et ne pourra
être considéré comme responsable des préjudices subis par l'Adhérent, par un client ou par un tiers, notamment en
raison du non-respect de la réglementation en vigueur ou de l'exercice d'une activité de façon inadaptée.
© FNGF – Reproduction totale ou partielle soumise à autorisation de l’auteur
II – OBJET DE LA PRESENTE CHARTE
III – CONDITIONS D’AGREMENT
1)
Adhésion à l’Association agréée en qualité de Relais
Le gestionnaire d’une formule d’accueil doit être membre de l’association Relais "Gîtes de France et Tourisme
Vert" territorialement compétente. A ce titre, il doit se conformer aux décisions et orientations qui y sont prises.
2)
Aptitude à un accueil de qualité
L'Adhérent ou son représentant doit présenter une aptitude personnelle à accueillir toutes clientèles dans le strict
respect de l'Ethique et des modalités d’accueil du Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert».
En conséquence, le droit d'usage des Marques ne pourra en aucun cas être transmis à titre gratuit ou onéreux.
L’Adhérent doit exploiter une formule d’accueil référencée et répondant aux critères principalement définis par la
Charte Produit correspondante.
FÉDÉRATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT – 56 rue Saint-Lazare – 75009 PARIS
Gîtes de France ®, Charmance®, Pré Vert ® et Le Tourisme Vert ® sont des marques déposées
1/4
06.2006
3) Exploitation d’une formule d’accueil agréée par le Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert»
IV - MODALITES D'USAGE DES MARQUES ET DU SAVOIR-FAIRE DU RESEAU "GITES DE FRANCE
ET TOURISME VERT"
En toutes occasions, l’Adhérent s’engage à préserver le savoir-faire comme l’image et la notoriété des Marques et
du Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert».
1) Le comportement de l’Adhérent
L’Adhérent maîtrise la langue française. Il sensibilise ses hôtes à la découverte des richesses de sa région, il
contribue à l’information de ses hôtes sur les sites, paysages, traditions régionales, monuments, fêtes et
animations, possibilités d'activités diverses..., pouvant favoriser la qualité et l'intérêt du séjour.
L'Adhérent s’engage à respecter la réglementation dans ses relations avec les consommateurs, et notamment à
adresser un descriptif complet des prestations et des prix publics, à accueillir ses hôtes sans aucune
discrimination. Ces informations engagent la responsabilité de l'Adhérent. Les prix seront justifiés par les
prestations offertes, et l'Adhérent veillera à un bon rapport qualité-prix.
En cas de difficulté rencontrée avec la clientèle, l'Adhérent, en liaison avec le Relais, mettra tout en œuvre pour
parvenir à un accord amiable rapide. En cas de réclamation d'un client, pour non-respect par l'Adhérent d'une de
ses obligations, et si aucune solution négociée n’a pu aboutir, l’Adhérent mandate le Relais par la présente charte
afin de régler le litige, en son nom et pour son compte. L'Adhérent s'engage à dédommager le Relais des frais que
celui-ci aurait éventuellement engagés à ce titre.
L'Adhérent s'engage à ce que les prestations répondent à tout moment aux critères de confort et d'équipement
définis par le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert". En cas de projet de modification dans la distribution
des lieux, dans l'aménagement intérieur ou extérieur, l'Adhérent doit obtenir un accord écrit du Relais avant le
démarrage des travaux ou le début de l’exploitation en l’absence de travaux.
En outre, l'Adhérent est à tout moment, tenu d'informer le Relais de toute activité et tout évènement de son fait ou
du fait d'un tiers, portant sur la formule d'accueil et son environnement immédiat.
3) Protection des Marques et du Savoir-faire
3.1. Généralités
Toute référence aux Marques, Savoir-faire et Réseau « Gîtes de France et Tourisme Vert » doit être effectuée
dans le respect des modalités retenues par le Réseau, et plus particulièrement dans le respect des dispositions
suivantes.
a) Au cours des deux premières années d’adhésion
Au cours des deux premières années d’adhésion au Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert», pour chaque
formule d’accueil, l’Adhérent s’interdit de participer à un organisme ou réseau concurrent valorisant des produits
ou services identiques ou similaires et donc d’utiliser les signes distinctifs faisant référence à ce concurrent, quel
que soit le support utilisé (panonceau sur l’hébergement, brochure, internet, …).
2) La qualité des prestations et de leur environnement immédiat
b) A tout moment
Les Marques doivent être reproduites dans des formes, dimensions et couleurs conformes aux normes et
spécifications définies par la Fédération, le signe ® figurant systématiquement aux côtés de toute reproduction.
Ces marques ne peuvent être modifiées ni imitées pour quelque usage que ce soit. L’Adhérent s’interdit en outre
d’utiliser les Marques comme dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine ou pour toute
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L’Adhérent ne peut en aucune manière faire référence aux Marques ou au Réseau « Gîtes de France et Tourisme
Vert » pour un autre objet que l’exploitation des formules d’accueil agréées, sous peine d’engager ses
responsabilités civile et pénale. En particulier, l’Adhérent s’interdit de transférer la clientèle du Réseau « Gîtes de
France et Tourisme Vert » sur des produits non agréés par le Réseau. A défaut de disponibilité de ses formules
d’accueil agréées, il oriente de préférence ce client vers le service de réservation agréé par le Relais ou vers les
Adhérents du Réseau de son secteur géographique.
L’Adhérent ne peut utiliser, pour toute activité non agréée par le Réseau, les Marques complétées de termes tels
que « formule, méthode, équivalent, type… ».
2/4
06.2006
Dans ses échanges contractuels et pré-contractuels avec la clientèle (fiche descriptive, dépliants, contrats de
location, facture, …), l’Adhérent fait systématiquement référence aux Marques (dénomination et logo) et au
numéro d’agrément de la formule d’accueil proposée.
Pendant toute la durée du contrat, l’Adhérent prendra toutes les mesures destinées à assurer la confidentialité des
informations relatives au savoir-faire constitué de connaissances, méthodes et expériences de nature technique,
commerciale ou autre, relatives tant à l’activité touristique en général, qu’à l’exploitation de chacune des
formules d’accueil en particulier, et transmis dans le cadre de la présente charte.
3.2. la promotion
L'Adhérent est tenu d'indiquer annuellement au Relais tous les renseignements utiles et prix de ses prestations,
tandis que toutes les informations diffusées, par quelque moyen que ce soit, doivent être conformes à celles
communiquées au Relais, et ne pas nuire à l'image des Marques et du Réseau « Gîtes de France et Tourisme
Vert ».
b) Supports de promotion réalisés par l'Adhérent
Quels que soient les supports (dépliants, Internet, pré-enseignes, …), les moyens personnels de promotion de
l'Adhérent doivent obligatoirement comporter la Marque (dénomination et logo) sous laquelle est commercialisée
la formule d'accueil agréée. Les formules d'accueil agréées doivent y être présentées de façon parfaitement
identifiable et distincte de toute autre activité non agréée par le Réseau « Gîtes de France et Tourisme Vert »,
notamment en leur réservant un espace de promotion spécifique ainsi que l'exclusivité des couleurs et de
l'environnement graphique propres aux « Marques ».
Néanmoins, les Marques ne peuvent pas être reproduites sur un support faisant par ailleurs la promotion
d’activités d’accueil touristique qui n’auront pas fait l’objet d’une déclaration en mairie, d’un classement
préfectoral ou d’un agrément par un réseau reconnu par l’administration touristique.
En outre, dans l'hypothèse où à l'issue des deux premières années d'adhésion, une formule d'accueil agréée par le
Réseau « Gîtes de France et Tourisme Vert » par ailleurs agréée par un organisme ou réseau concurrent, fait
l’objet d’une promotion personnelle réalisée par l’Adhérent, des supports de promotion spécifiques faisant
exclusivement référence aux « Marques » doivent être réalisés.
c) Promotion par des tiers :
Toute référence aux Marques ou au Réseau « Gîtes de France et Tourisme Vert » dans un support promotionnel
réalisé par un tiers au Réseau, nécessite l'accord préalable du Relais.
3.3. La commercialisation
Pour chaque formule d'accueil, au cours des deux premières années d'adhésion au Réseau « Gîtes de France et
Tourisme Vert », lorsque la commercialisation est effectuée par un intermédiaire, celle-ci doit transiter par le
service de réservation agréé par le Relais.
Au delà de cette période, aucune référence aux Marques ou au Réseau « Gîtes de France et Tourisme Vert » ne
pourra être effectuée par un service de réservation ou intermédiaire qui n'y aurait pas été expressément autorisé
par le Relais. Qu’il soit fait ou non référence au Réseau « Gîtes de France et Tourisme Vert », le Relais doit être
informé des noms et qualité des tiers à qui est confiée la commercialisation des formules d’accueil agréées.
Lorsque la commercialisation d’une formule d’accueil est effectuée par un service de réservation ou un
intermédiaire qui n’a pas été expressément autorisé par le Relais, les supports de promotion réalisés par le Réseau
mentionneront exclusivement les coordonnées de l’Adhérent.
a) Signalétique:
L'apposition en bonne place des panonceaux du Réseau, est obligatoire. Cette signalétique doit clairement et sans
équivoque permettre, dès l'arrivée sur le site, d'identifier les « Marques » sous lesquelles la formule d'accueil
agréée est exploitée. Les panonceaux sont remis par le Relais lors de l'agrément, et l'Adhérent est responsable de
leur utilisation.
V - DUREE - RENOUVELLEMENT
La présente Charte de Qualité du Réseau prend effet :
1) soit à compter de la signature d’une Charte Produit par les deux parties,
Sauf le respect des engagements de durée souscrits dans le cadre des Chartes Produits, la présente charte est
conclue jusqu’au terme de la période annuelle d’adhésion en cours fixée par le Relais. Elle se renouvelle par
périodes successives de 12 mois, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par
lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le terme du contrat en cours, sans
qu’aucune indemnité puisse être réclamée par l’une ou l’autre des parties. Une partie s’étant déjà engagée pour
l’année suivante ne peut plus s’opposer à la tacite reconduction.
3/4
06.2006
2) soit à compter de la date définie par le Relais.
VI – MODIFICATION DES CHARTES
Les parties conviennent que les dispositions de la présente Charte de Qualité du Réseau «Gîtes de France et
Tourisme Vert», et celles des Chartes Produits pourront être modifiées par la Fédération Nationale des Gîtes de
France et du Tourisme Vert ou par le Relais lorsqu’il y est habilité pour définir des critères d’agrément plus
stricts. Ces modifications s’imposent à l’Adhérent lors du prochain renouvellement de son adhésion à
l’association agréée en qualité de Relais. Par exception, en cas d'accord entre les parties, son entrée en vigueur
pourra intervenir plus rapidement. La nouvelle charte se substitue alors à l'ancienne charte sans autre formalité.
VII – RESILIATION
1) Résiliation automatique
-
au cas où l’exploitant d’une formule d’accueil agréée par le Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert»
perd la qualité de membre de l’Association Relais Gîtes de France, pour quelque motif que ce soit ;
-
dès lors que, en raison du retrait d'une autorisation administrative, du non renouvellement du bail, de la
gérance, de la perte du droit d'usage ou d'administration de l'immeuble, d’interdiction de gérer,
l’Adhérent n’exploite plus ou n'est plus en mesure d'exploiter de formule d’accueil agréée ;
-
en cas de cession ou de transmission de l’ensemble des formules d’accueil agréées, pour quelque raison
que ce soit.
2) Résiliation pour faute
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l'Adhérent de l’une quelconque de ses obligations définies par
la présente Charte, ou en cas de manquement affectant significativement les intérêts du Réseau "Gîtes de France
et Tourisme Vert", la présente Charte pourra être résiliée de plein droit et sans sommation, à tout moment, par le
Relais.
En outre, pour les mêmes motifs et selon les mêmes modalités, la Fédération Nationale des Gîtes de France et du
Tourisme Vert, en qualité de propriétaire des Marques et du Savoir-faire, se réserve le droit d’intervenir
directement pour retirer le droit d’usage de la Marque à l’Adhérent.
VIII – CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT
En cas de rupture du contrat, et quelle qu'en soit la cause, l'Adhérent devra immédiatement cesser de faire usage
des Marques par quelque moyen que ce soit, et de faire usage de tout support faisant référence au Réseau "Gîtes
de France et Tourisme Vert".
L'Adhérent devra immédiatement et à ses frais, restituer les panonceaux et les documents contractuels qui lui ont
été remis et supprimer toute référence aux Marques sur les matériels publicitaires et promotionnels qu’il utilise ; il
mettra fin à toute action de promotion ou de publicité faisant référence à une des Marques ou permettant de
penser qu’il est agréé par le Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert». Il assumera toutes les conséquences de
la résiliation de la charte, notamment au regard des engagements pris auprès de la clientèle. Dans un souci de
protection du consommateur, il est tenu d’informer la clientèle de son départ du Réseau "Gîtes de France et
Tourisme Vert".
La présente Charte sera automatiquement et sans préavis résiliée de plein droit et sans sommation :
Pendant les 2 années suivant la fin de la présente charte, l’Adhérent s’engage à ne pas divulguer, reproduire,
utiliser de n’importe quelle manière que ce soit, le savoir-faire transmis et visé aux articles II et IV ci-dessus.
Toute contrefaçon comme tout comportement déloyal sera sanctionné.
La présente Charte de Qualité a été adoptée par le Conseil d’Administration de la FNGFTV du 08 Juin 2006, par
délégation de l’Assemblée Générale réunie le 12 Avril 2006. Elle se substitue à la Charte de Qualité adoptée le 17
Octobre 2002. Ses stipulations s’imposent à tous les Adhérents du Réseau. Elle entre en application selon les
conditions précisées à l’article VI « Modifications des Chartes » ci-dessus. Par exception, et sans que cela ne modifie
les dates d’effet de la présente Charte, les modifications intervenues en application de la décision 06-D-06 du Conseil
de la Concurrence entrent en vigueur dès le 23 Juillet 2006. En cas de contradiction avec une Charte Produit, les
stipulations de la Charte de Qualité du Réseau prévalent.
4/4
06.2006
La fin ou la résiliation de la présente Charte entraîne la fin ou la résiliation de toutes les Chartes Produits
afférentes.
Charte des Gîtes Ruraux
du Réseau « Gîtes de France et Tourisme Vert »
La présente Charte Produit vient préciser la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" qui
s’impose à l’Adhérent. Elle fixe les conditions spécifiques liées à l’exploitation de Gîtes Ruraux dans le Réseau "Gîtes
de France et Tourisme Vert".
I. DEFINITION DU GITE RURAL DU RÉSEAU "GÎTES DE FRANCE ET TOURISME VERT"
Le gîte rural est un meublé de tourisme situé dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Sont exclues
les habitations situées dans un lotissement pavillonnaire et les habitations dépourvues d'espace extérieur.
1. Le gîte rural, dont le type demeure la maison individuelle ou le logement indépendant dans la maison du propriétaire,
ne peut être situé ni dans un immeuble en copropriété, de construction verticale, à vocation commerciale, ni dans une
maison ayant plus de cinq logements ou dépassant deux étages; dans le cas de logements multiples, l’Adhérent
s'assurera que toutes dispositions techniques ont été prises pour éviter les nuisances de voisinage. L'agrément n'est pas
compatible avec des logements loués à l'année dans le même immeuble.
2. Un gîte rural ne peut être situé au-dessus d'un local commercial que si celui-ci a une activité compatible et sans
nuisances (bruit, odeurs, horaires,...).
3. Le gîte rural se loue en priorité à l'unité semaine, mais des locations de week-end ou de milieu de semaine peuvent
également être pratiquées. En aucun cas le gîte rural ne pourra être employé comme résidence principale ou
secondaire, exclusive ou permanente, soit du propriétaire, soit du locataire.
4. Lorsqu’un Adhérent est cafetier-hôtelier-restaurateur, son gîte rural doit être obligatoirement commercialisé de façon
distincte par un service de réservation.
5. La façade et les abords du gîte doivent être entretenus en permanence et agrémentés au mieux, dans un souci
d’esthétique et de bon goût, en s’inspirant de l’architecture locale et de l’environnement.
6. L’équipement intérieur, en particulier le matériel de cuisine, l’électroménager, la literie et les sanitaires seront de
qualité et adaptés à la capacité du gîte rural. Ils seront maintenus en parfait état d’hygiène et de propreté, l’ensemble
du gîte rural sera entretenu avec soin. Après chaque séjour, le gîte sera vérifié et entretenu.
III. MODALITES D’ACCUEIL
Le Gîte Rural sera mis toute l'année à disposition des vacanciers. La location fera nécessairement l'objet de contrats-type
rédigés par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Le contrat sera systématiquement
accompagné de la fiche descriptive obligatoire. Les contrats devront préciser les fournitures incluses dans le prix et
celles qui seront facturées en sus, ainsi que les modalités selon lesquelles ces charges seront refacturées. Ces prix seront
strictement respectés par la suite.
II. QUALITÉ DE L’HÉBERGEMENT
IV. DURÉE D’ENGAGEMENT
06.2006
La Charte est conclue jusqu’au terme de la période d’adhésion en cours au Relais. Elle se renouvelle ensuite par périodes
successives de 12 mois.
Par exception, lors du premier agrément du Gîte Rural par le Relais, la présente Charte est conclue pour deux ans. Elle se
renouvelle ensuite, une première fois jusqu’au terme de la période d’adhésion en cours, puis par périodes successives de
12 mois. Si l’Adhérent rompt son engagement avant le terme initial précisé ci-dessus, il s’engage à verser au Relais, une
indemnité égale au montant des sommes qu’il aurait dû payer au Relais, s’il était allé au terme de son engagement.
Les renouvellements de la Charte, tels que définis ci-dessus, interviennent par tacite reconduction, sauf dénonciation par
l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le terme du
contrat en cours, et en toute hypothèse, avant que l’une ou l’autre des parties ne se soit engagée pour l’année suivante.
FÉDÉRATION NATIONALE DES GÎTES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT – 56 rue Saint-Lazare – 75009 PARIS
Gîtes de France ® et Le Tourisme Vert ® sont des marques déposées
1/2
V. RESILIATION
1. Résiliation automatique
La présente Charte sera automatiquement et sans préavis résiliée de plein droit et sans sommation en cas de résiliation de
la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert".
2. Résiliation pour faute
La présente Charte pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, par le Relais Départemental, en cas d’inexécution
ou de mauvaise exécution par l'Adhérent de l’une quelconque de ses obligations définies par la présente Charte.
VI. ENGAGEMENTS ET DÉCLARATIONS
L’Adhérent souscrit les engagements et déclarations énoncés ci-dessous :
Monsieur ou Madame (rayer la mention inutile)
Prénom : ..............................................................................................................................................................................
Domicilié(e) au : .................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
Disposant du Gîte Rural, qui sera homologué sous le numéro : .................................
Situé au (n°, rue, lieu-dit, commune) ..................................................................................................................................
Agissant en qualité de (préciser propriétaire, locataire…) : .............................................................................................
-
-
-
-
-
S'engage à faire classer son gîte rural en "meublé de tourisme" et selon les critères particuliers établis par le Réseau
"Gîtes de France et Tourisme Vert" ;
S'engage, lorsque l’accueil est assuré par un mandataire, à lui faire signer la présente charte produit et à en avertir le
Relais Départemental ;
Déclare avoir pris connaissance de la présente Charte des Gîtes Ruraux, de la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de
France et Tourisme Vert", de la Grille de Classement, des éventuels critères spécifiques du département ainsi que
des conditions financières d’adhésion (droit d'entrée, cotisation annuelle, …) et en accepter librement les termes ;
Déclare disposer pleinement du droit d’administrer les formules d’accueil agréées et plus particulièrement d’y
exercer une activité d’accueil touristique et informer le Relais Départemental de tout événement modifiant la
situation juridique ainsi présentée ;
Déclare que les formules d’accueil agréées seront à tout moment conformes à la réglementation en vigueur et
notamment aux normes de sécurité et d’habitabilité (hygiène, électricité, incendie, urbanisme…) tant à l'intérieur
qu'à l'extérieur ;
Déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des risques relatifs à l’activité
exercée dans le cadre du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", et à fournir l’attestation correspondante à la
demande du Relais ;
Déclare reconnaître au Relais le droit de vérifier par tous moyens l’exécution de ses différentes obligations ;
Déclare reconnaître au Relais toutes décisions portant sur l’agrément et le classement des formules d’accueil, et sur
la publication, la reproduction ou l’édition des renseignements et documents qu’il lui aura fournis.
NOM : .................................................................................................................................................................................
La présente Charte entre en vigueur le ……………………………………… (si cette mention n’est pas complétée, la
Charte entre en vigueur à la date de sa signature).
L’Adhérent
Signature
À …………………………………………
Le ...………………………………………
Le Relais Départemental
Signature et Cachet
La présente Charte des Gîtes Ruraux a été adoptée par le Conseil d’Administration de la FNGFTV du 08 Juin 2006, par délégation de
l’Assemblée Générale réunie le 12 Avril 2006. Elle se substitue à toutes les chartes des Gîtes Ruraux adoptées antérieurement, dans les
conditions précisées à l’article VI « Modifications des Chartes » de la Charte de Qualité du Réseau « Gîtes de France et Tourisme Vert ».
Par exception, et sans que cela ne modifie les dates d’effet de la présente Charte, les modifications intervenues en application de la décision
06-D-06 du Conseil de la Concurrence entrent en vigueur dès le 23 Juillet 2006.
FÉDÉRATION NATIONALE DES GÎTES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT – 56 rue Saint-Lazare – 75009 PARIS
Gîtes de France ® et Le Tourisme Vert ® sont des marques déposées
2/2
06.2006
Fait en deux originaux dont un est remis à chaque partie,
COORDONNÉES DU GÎTE
personnes
Tél. fixe :
Tél. portable :
E-mail :
Fax :
Site Internet :
Nom, Prénom :
Adresse :
GÎTE N°
COORDONNÉES DU PROPRIETAIRE
épi(s)
Classement en étoiles :
Date du classement :
Effectué par :
étoile(s)
étoile(s)
étoile(s)
étoile(s)
étoile(s)
étoile(s)
Document technique destiné aux relais départementaux Gîtes de France® – Confidentiel
Document mis en forme par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert, organisme agréé au plan national par le Ministère du Tourisme pour la promotion et le contrôle des meublés de tourisme.
Les critères spécifiques de qualification des gîtes Gîtes de France® (en épis) ont été adoptés par l’Assemblée Générale de la FNGFTV du 3 juin 2009 et s’appliquent à tous les classements ou reclassements effectués à compter
de cette date.
Observations :
Classement en épis :
Date du classement :
Effectué par :
Classement général :
I. Environnement - Situation
II. Gros œuvre - Aménagement (cuisine, pièces de jour, chambres et sanitaires)
III. Conception d’ensemble - Décoration
IV. Équipement
V. Accueil - Services
Classement Meublé de Tourisme proposé par poste : le classement général correspond au plus petit nombre d’étoiles inscrit dans l’un des postes ci-dessous.
Classement Gîtes de France : le classement en épis est effectué en seconde partie pour valoriser les spécificités Gîtes de France : en tout état de cause, le classement en épis ne peut être supérieur
au classement en étoiles.
Commune :
Lieu-dit :
Coordonnés GPS :
Location directe
Service réservation
Réservation partagée
CAPACITE :
(Les notes en italique sont extraites des circulaires ministérielles du 05/10/93 et du 25/04/97)
(annexe I de l'arrêté ministériel du 08/01/93)
à remplir obligatoirement tous les 5 ans préalablement au classement Gîtes de France
GRILLE DE CLASSEMENT DES GÎTES
ET GRILLE DE CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
1
4*
5*
1
épi
2
épis
3
épis
4
épis
5
épis
A revoir
Critère obligatoire
très bon
excellent
−
−
traditionnel ou régional ou neuf de qualité
de caractère
exceptionnel
−
−
−
maison indépendante sur jardin privatif ou accès privatif dans
un ensemble de caractère exceptionnel
−
espaces extérieurs attenants et privatifs
jardin ou terrasse
d’au moins 4 m2
d’au moins 9 m2
jardin d’agrément ou terrasse avec aménagement paysager
parc ou jardin paysager
−
−
−
−
−
−
7. Abords entretenus
6. Fleurissement du terrain, terrasse, balcons, fenêtres
terrain aménagé (13)
−
Dérogation possible de 1 à 5 épis en montagne et village de caractère : pas
d’espace extérieur toléré en 1 et 2 épis ; minimum balcon, loggia ou terrasse
de grande qualité et en rapport avec la capacité d’accueil en 3, 4 et 5 épis
Cour ou jardinet
Mitoyenneté tolérée : horizontale / verticale en 3 épis, uniquement verticale
en 4 épis
Ancien ou contemporain
Ancien ou contemporain
meublé indépendant
−
5. Terrain, balcon ou terrasse entretenu(e) et en rapport
avec la capacité
entrée commune dans le même bâtiment, droit de passage
possible devant l’entrée
−
4. Indépendance du meublé
sans caractère particulier
−
3. Aspect architectural du meublé
bon
−
Toitures, façades, boiseries extérieures, volets, etc.
3*
Observations concernant le classement en gîte
2. État extérieur du meublé
2*
Classement Gîtes
Dérogation possible quant à l’accès jusqu’au meublé, mention dans le guide
et état descriptif
ENVIRONNEMENT / SITUATION
1*
Classement meublés de
tourisme
1. Qualité de l’accès jusqu’au meublé
I.
Critère obligatoire pour le classement meublé de tourisme
Note : (13) Équipement pouvant être commun à plusieurs meublés.
43
N°
critère
arrêté
ministériel
2
ENVIRONNEMENT / SITUATION
dégagée sur le paysage
−
meublé sans aucune nuisance
privatif
salon de jardin adapté à la capacité et confortable
salon de jardin privatif de qualité
salon de détente privatif, confortable et de grande qualité
éclairage extérieur
étendage
barbecue
équipements de loisirs privés, de remise en forme ou de
sport (13)
−
−
−
−
−
−
−
éclairage extérieur avec détecteur ou balisage (parking +
accès au gîte)
11. Équipements extérieurs
−
−
10. Emplacement voiture
−
9. Nuisances (auditives, olfactives, visuelles)
agréable
−
8. Vue
I.
Note : (13) Équipement pouvant être commun à plusieurs meublés.
44
36
42
N°
critère
arrêté
ministériel
2*
3*
4*
5*
1
épi
2
épis
3
épis
4
épis
5
épis
Classement Gîtes
A revoir
Sauf interdiction locale
Jardin / terrasse
Dérogation si pas d’espace extérieur en 1 et 2 épis
Dérogation si pas d’espace extérieur en 1 et 2 épis
Parking à proximité toléré en 1 et 2 épis
Dérogation possible en montagne et village de caractère de 1 à 4 épis, si
parking à proximité
Activités provoquant temporairement des nuisances de faible importance
tolérées en 1, 2 et 3 épis
Nuisances fréquentes éliminatoires pour nouvel agrément ; 2 épis maximum
en cas de reclassement
Dérogation possible pour les villages de caractère
Sera jugée ici la vue depuis le terrain et depuis les pièces à vivre
Toute pollution visuelle sera éliminatoire
Pas ou peu de vue tolérée en 1 épi
1*
tourisme
3
VMC ou hotte aspirante
−
logement de + de 2 pers. (2)
logement à partir de 4 personnes
quelle que soit la capacité d’accueil
−
−
−
4*
26
−
four micro-ondes (10)
Recommandé en 1 et 2 épis ; tolérance pour un four mixte en 3 épis à la
place du micro-ondes
Note : (2) Les enfants de moins de 5 ans ne sont pas pris en compte. (II) Peut être fourni à titre optionnel sous réserve que le loueur en informe ses clients dès la réservation du meublé.
(10) Dans la catégorie 4 étoiles, un four mixte peut remplacer le four et le four micro-ondes.
four « haute-technologie » (chaleur tournante, pyrolyse, etc.)
Fortement recommandé en 2 épis à partir de 4 personnes
Classe A minimum conseillée au renouvellement
Recommandé en 3 épis ; mélangeurs « déco » tolérés
L’aménagement et les équipements doivent être en excellent état lors de
l’agrément
four
4 feux
4 feux
A revoir
−
4 feux
4 feux
5
épis
−
4 feux
4 feux
4
épis
Mini-four toléré selon capacité
4 feux
2 feux
3
épis
four ou rôtissoire ou grill
4 feux
2 feux
2
épis
−
4 feux
4 feux
1
épi
25
4 feux 4 feux 4 feux 4 feux
5*
24
logement pour + de 5 pers. (2)
−
studio
3*
2 feux 2 feux 4 feux 4 feux
2*
Classement Gîtes
logement pour – de 6 pers. (2)
−
17. Table de cuisson
−
16. Lave-vaisselle (II)
robinet mitigeur
1*
tourisme
18. Four
23
33
−
15. Robinet mélangeur
22
cuisine fonctionnelle
cuisine intégrée et équipée, meubles et électroménager de
qualité
−
−
14. Eau chaude et froide
cuisine simple
−
13. Qualité de la cuisine
ventilation haute-basse
−
12. Ventilation, aération et éclairement
a) CUISINE OU COIN-CUISINE
II. GROS-ŒUVRE / AMENAGEMENT
22
10
3/27
N°
critère
arrêté
ministériel
4
aspirateur
compartiment congélateur
12 m²
14 m²
18 m²
21 m²
24 m²
10 m²
12 m²
15 m²
18 m²
21 m²
27 m²
24 m²
21 m²
16 m²
14 m²
4
pers.
30 m²
27 m²
24 m²
18 m²
16 m²
5
pers.
33 m²
30 m²
27 m²
20 m²
18 m²
6
pers.
1 épi
2 épis
3 épis
4 épis
5 épis
+2 m²
+2 m²
+3 m²
+3 m²
+3 m²
Pers.
supp.
180 l minimum pour 4 pers.
En excellent état à l’agrément ; classe A minimum conseillée au
renouvellement
Recommandé en 2 épis ; en cas d’impossibilité technique d’installation,
prévoir un congélateur d’appoint indépendant
Bonne qualité à partir de 3 épis
Note : (11) 80 litres pour 2 personnes, plus 10 litres par occupant supplémentaire. (12) Notamment 2 couverts complets par personne.
3
pers.
2
pers.
25. Surface habitable minimum des pièces salon, séjour et
cuisine
b) PIECES DE JOUR (surface habitable totale en m² : .......)
−
24. Réfrigérateur de capacité suffisante pour le nombre
d’occupants (11)
28
- robot
- cafetière, mixer, grille-pain, bouilloire
22. Petit électroménager
−
23. Autocuiseur
7
A revoir
batterie de cuisine de qualité
5
épis
−
4
épis
batterie de cuisine non dépareillée
3
épis
vaisselle de qualité
2
épis
−
1
épi
−
5*
Assiettes, bols, verres, couverts…
4*
vaisselle harmonieuse et en rapport avec la capacité (12)
dans les logements pour - de 5 pers. (2), vaisselle en triple par
rapport au nombre d’occupants
vaisselle simple
3*
−
−
2*
Classement Gîtes
En excellent état à l’agrément
1*
tourisme
21. Batterie de cuisine et vaisselle
20. Produits de nettoyage de base
−
19. Ustensiles de ménage appropriés au meublé
a) CUISINE OU COIN-CUISINE
30
31
29
32
N°
critère
arrêté
ministériel
5
de qualité et bien agencé
de grande qualité et de grand confort
−
−
salon confortable et en rapport avec la capacité
salon de grande qualité
−
−
pas de couchage dans la salle de jour
−
Nombre de chambres
A=2
31. Surface habitable minimum des chambres (2 pers.) (1)(2)
par lit supplémentaire (3) (4) (5) au-delà de 2
A=4
A=3
Capacité du gîte
A = ________________________
30. Nombre de chambres en rapport avec la capacité
c) CHAMBRES
capacité de couchage dans le séjour prise en compte
−
29. Couchages dans la salle de jour
espace détente
−
28. Qualité et confort de l’espace détente / du salon
adapté à la capacité et fonctionnel
−
27. Qualité et confort de l’espace repas
26. Eclairage d’ambiance supplémentaire
b) PIECES DE JOUR
7 m²
3 m²
1*
8 m²
3 m²
2*
9 m²
3 m²
3*
5*
10 m² 12 m²
3 m² 3 m²
4*
tourisme
9 m²
3 m²
1
épi
9 m²
3 m²
2
épis
9 m²
3 m²
3
épis
5
épis
12 m² 14 m²
4
épis
Classement Gîtes
A revoir
Chambre 1 pers. : minimum 7 m2 en 1, 2 et 3 épis. Minimum 9 m ² en 4 épis
et 10 m² en 5.
Maximum 4 pers. / chambre en 1 et 2 épis
1 chambre (sur la totalité des chambres du gîte) de 4 pers. tolérée en 3 épis
Studio accepté en 1, 2 et 3 épis si surface minimum de 30 m² pour 2 pers.
Convertibles exclus en couchage permanent
Note : (1) Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 2,20 m ou 2 m s’il n’y a pas eu division en hauteur depuis le 1er septembre 1948. Une dérogation peut être accordée par le préfet
sur la superficie minimale des pièces en fonction de la structure de l’immeuble.
(3) Ne sont comptées comme pièces supplémentaires que les pièces d’au moins 7 m² : au-delà, la surface de chaque pièce supplémentaire peut être inférieure à la surface exigée dans la catégorie si la somme des surfaces des
pièces d’habitation respecte la somme des surfaces exigées dans cette catégorie.
(4) Par lit, on entend le couchage d’1 personne.
(5) Maxi 2 lits supplémentaires par pièce d’habitation de 1 à 4 étoiles et à partir de la 5e pièce en 5 étoiles. Maxi 1 lit supplémentaire par pièce d’habitation pour les 4 premières pièces en 5 étoiles.
7
7
N°
critèr
e
arrêté
ministériel
6
5*
90x190 90x200
4*
90x190
1
épi
90x190
2
épis
90x190
3
épis
90x200
4
épis
90x200
5
épis
A revoir
présentant une harmonie d’ensemble
de grand confort, décoration recherchée
−
−
matelas et sommiers en bon état (tapissiers ou à lattes)
matelas et sommiers haut de gamme
protections par alaise ou housses amovibles, 2 couvertures
par lit ou une couette protégée par une housse
traversin ou oreiller par lit
traversin et oreiller par lit ou 2 oreillers / personne
dimensions 1 pers. : 90x190 cm
dimensions 2 pers. : 140x190 cm
grandes dimensions 90x200 cm ; 160x200 cm
tête de lit
−
−
−
−
−
−
−
−
−
12
12,1
5
13
13
11
11
11
36. Qualité de la literie
en rapport avec la capacité
Lits jumelés à panacher avec des lits de grandes dimensions
Recommandées en 3 épis pour nouvel agrément ; lits jumelés à panacher
avec des lits de grandes dimensions
Absence de tête de lit tolérée quel que soit le classement, uniquement si
bonne intégration avec l’ambiance décorative globale de la chambre et si le
type de revêtement mural le permet
160x200
Convertibles exclus en couchage permanent – Literie en excellent état lors de
la première homologation
Matelas tapissiers ou mousse épaisse haute densité (crin à exclure) :
épaisseur : 15 cm minimum, densité : 35 kg / m3 au minimum
Sommiers tapissiers ou à lattes (métalliques exclus), matelas : épaisseur 18
cm minimum, densité : 63 kg / m3 minimum
Tenir compte des couvre-lits, rideaux... ; dessus-de-lit tuft exclus
35. Mobilier et rangements (table, sièges, commodes,
armoires, placards)
−
Tubes néons bas de gamme exclus
34. Éclairage d’ambiance supplémentaire
33. Lampe et table de chevet pour chaque couchage
luminosité naturelle et éclairement latéral
Si châssis de toit, ceux-ci doivent permettre une vue latérale sur le paysage
3*
−
2*
Classement Gîtes
Les châssis de toit sans vue latérale sont tolérés exceptionnellement jusqu’en
3 épis, en cas d’impossibilité architecturale
1*
tourisme
32. Luminosité naturelle
c) CHAMBRES
12
11,12
13,15
10
14
3
ministériel
N°
critère
arrêté
7
1 WC avec chasse d’eau double débit
logement à partir de :
2 salles d’eau dont 1 avec accès indépendant
et avec baignoire équipée d’une robinetterie avec douche (9)
−
•
−
−
19
10
43. Sèche-cheveux électrique
− mitigeurs thermostatiques
42. Rangements et porte-serviettes adaptés à la capacité du
meublé (y compris accessoires : porte-savons, etc.)
mélangeurs - mitigeurs
41. Robinets mélangeurs
17
−
40. Éclairage : point lumineux au-dessus du lavabo et prise de
courant pour rasoir
excellente
−
8
très bonne
−
39. Aération mécanique ou naturelle
bonne
−
2 WC avec chasse d’eau double débit, donc 1 WC
indépendant avec lave-mains
38. Qualité des matériaux des sanitaires (carrelage,
robinetterie, etc.)
−
7
pers.
7
pers.
1*
7
pers.
7
pers.
2*
7
pers.
7
pers.
3*
5*
7
5
pers. pers.
7
5
pers. pers.
4*
tourisme
7
pers.
7
pers.
1
épi
7
pers.
7
pers.
2
épis
7
pers.
7
pers.
3
épis
7
pers.
7
pers.
4
épis
5
pers.
5
pers.
5
épis
Classement Gîtes
A revoir
Pour le classement Gîtes de France, une douche haut de gamme est
privilégiée à la baignoire en 4 et 5 épis (dérogation à demander en CDAT)
Chasse d’eau double débit à conseiller fortement aux anciens agréments et
nouveaux hébergements dont la construction est déjà achevée
Pour le classement Gîtes de France, une douche haut de gamme est
privilégiée à la baignoire en 4 et 5 épis (dérogation à demander en CDAT)
Chasse d’eau double débit à conseiller fortement aux anciens agréments et
nouveaux hébergements dont la construction est déjà achevée
Douche à privilégier à la baignoire
WC intégré aux sanitaires toléré jusqu’en 3 épis pour les anciens
hébergements ; les nouveaux agréments devront obligatoirement proposer
un WC indépendant sauf en cas d’impossibilité architecturale
1 salle d’eau (lavabo, douche ou baignoire équipée d’une
robinetterie avec douche)
1 salle de bains (lavabo, baignoire équipée d’une robinetterie
avec douche) (9)
−
−
logement pour moins de :
•
37. Nombre d’équipements
d) SANITAIRES
3
21
20
ministériel
N°
critère
arrêté
8
10
8
4
9
1/2
N°
critère
arrêté
minis
tériel
très bon
−
très bons
−
3 m3
4*
4 m3
5*
1
épi
2
épis
3
épis
4
épis
5
épis
A revoir
−
en rapport avec la capacité d’accueil
Echelles meunières / népalaises tolérées, à spécifier dans le descriptif
commercial
55. L’escalier est confortable et muni d’une rampe
56. Placards ou éléments de rangement (I)
Dérogation possible en 3 épis si impossibilité architecturale
Chauffe-eau à gaz instantané exclu
54. Toutes les pièces sont indépendantes sauf la cuisine
51. Occultation opaque extérieure (volets roulants,
persiennes, etc.) et/ou intérieure (rideaux, doubles-rideaux,
etc.) dans pièces de sommeil
52. Dans chaque pièce, une prise de courant et une (ou
plusieurs) lampe(s) d’une puissance totale de 15W / m2 ou
l’équivalent
53. Efficacité de la distribution d’eau chaude cumulus : 40 l /
pers. minimum ou production d’eau chaude en continu
Suivant le bâti local
3 m3
3*
50. Luminosité naturelle des pièces de jour satisfaisante
3 m3
2*
Classement Gîtes
Par dérogation, pour les gîtes loués exclusivement en période estivale,
existence d’un point de chauffe au minimum
2,5
m3
1*
tourisme
49. Chauffage des pièces (minimum 19°C)
− excellents
46. Bonne isolation phonique intérieure (entre les différentes
pièces)
47. Bonne isolation phonique extérieure (par rapport aux
éventuelles nuisances)
48. Bonnes isolation thermique, efficacité et qualité du
système de chauffage
bons
−
− excellent
45. État, qualité et harmonie des revêtements de sols, murs
et plafonds
bon
−
III. CONCEPTION D’ENSEMBLE / DECORATION
44. Etat des sols, murs, plafonds ; cloisons fixes de
séparation entre les pièces
9
mobilier sans caractère particulier
mobilier traditionnel ou régional ou contemporain, de qualité
mobilier de grand confort, décoration recherchée
−
−
−
logement à partir de 4 personnes
privatif
−
−
−
−
−
−
fer
planche à repasser
−
−
60. Équipement de repassage
−
59. Sèche-linge électrique (13) (14)
−
58. Lave-linge (13) (14)
IV. EQUIPEMENT
décoration soignée
−
III. CONCEPTION D’ENSEMBLE / DECORATION
57. Décoration d’ensemble (toutes les pièces du gîte : mobilier,
éléments de décor, harmonie des couleurs, ambiance
agréable, rideaux et doubles-rideaux)
− harmonie d’ensemble
1*
2*
3*
4*
tourisme
5*
1
épi
2
épis
3
épis
4
épis
5
épis
Classement Gîtes
A revoir
Pouvant être commun à 3 gîtes au maximum en 2 épis ; classe A minimum
conseillée au renouvellement
Mobilier standard toléré en 3 épis pour les anciens agréments, avec demande
de renouvellement dans les 5 ans
Note : (2) Les enfants de moins de 5 ans ne sont pas pris en compte.
(13) Équipement pouvant être commun à plusieurs meublés.
(14) Équipement non exigé si service quotidien de blanchisserie.
10
Note :(6) Dans les DOM-TOM, des ventilateurs ou brasseurs d’air sont obligatoires dans toutes les catégories, dans les studios et pièces principales des appartements. La climatisation est obligatoire dans tous les studios, les
appartements d’une seule pièce, et toutes les chambres des appartements de plus d’une pièce dans les catégories 3, 4 et 5 étoiles.
(9) Dans les DOM-TOM, les baignoires peuvent être remplacées par des cabines de douche d’au moins 0,6 m².
37
36
35
10
N°
critère
arrêté
minis
tériel
récepteur couleur installé (8) (II)
chaînes européennes
écran TV 56 cm minimum
écran plat
chaîne hi-fi (radio/CD)
lecteur DVD
−
−
−
−
−
−
accès Internet, wifi si éligibilité
−
63. Chaise et lit pour bébé (à la demande)
−
à proximité immédiate (III)
intérieur au logement avec système de facturation
correspondant à la période de location
téléphone sans fil
−
−
62. Téléphone / Internet
prise d’antenne TV
−
61. Télévision, équipement hi-fi :
IV. EQUIPEMENT
1*
2*
3*
4*
tourisme
5*
1
épi
2
épis
3
épis
4
épis
5
épis
Classement Gîtes
A revoir
Recommandé en 4 épis
Voir en CDAT si dérogation possible pour le téléphone (si mise à disposition
d’un portable + mention dans le descriptif)
Dérogation possible pour anciens agréments
Conseillées en 4 épis
(II) Peut être fourni à titre optionnel sous réserve que le loueur en informe ses clients dès la réservation du meublé.
(III) Le téléphone à proximité peut s’entendre par la cabine téléphonique la plus proche. Dans ce cas, le loueur doit informer ses futurs clients dès la réservation du meublé.
Note : (8) Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant.
38
39
40
N°
critère
arrêté
ministériel
11
personnalisé par le propriétaire
4*
5*
1
épi
2
épis
3
épis
4
épis
5
épis
A revoir
Accueil par un mandataire toléré
72. Linge de toilette à la demande (8) (II)
73. Lits faits, linge de toilette fourni gratuitement
18
(II) Peut être fourni à titre optionnel sous réserve que le loueur en informe ses clients dès la réservation du meublé.
Note :
(8) Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant.
74. Service de ménage à la demande (8)
Draps de qualité et changés régulièrement (en fonction de la durée du séjour)
71. Linge de table à la demande (torchons, …) (8) (II)
34
45
De qualité et en nombre adapté à la capacité, renouvelé à la demande
70. Draps à la demande (8) (II)
16
Draps de qualité
69. Mise à disposition de l’arrêté de classement et de l’état
descriptif
Prendre en compte l’actualisation des informations
3*
68. Qualité et organisation du classeur d’accueil
2*
Classement Gîtes
Prendre en compte la pertinence des informations
1*
tourisme
67. Mise à disposition de dépliants d’informations locales,
pratiques et touristiques, cartes
–- bibliothèque ou présence de beaux ouvrages régionaux
66. Magazines et livres touristiques (minimum 3)
65. Jeux de société (minimum 3)
−
64. Accueil
V. ACCUEIL ET SERVICES
47
46
N°
critère
arrêté
ministériel
12
CONVENTION DE MANDAT DE LOCATION SAISONNIERE
________________________________
ENTRE : MANCHE TOURISME, Comité Départemental du Tourisme, organisme local de tourisme
autorisé par arrêté préfectoral n° AU 050.04.0001, dont le siège est « Maison de
Département » 98 Route de Candol - 50008 SAINT LO Cedex.
Représentée par son directeur
ci-après dénommée « le mandataire»,
ET : Monsieur, Madame, Mademoiselle ...................................................................................................
demeurant à ...............................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Adhérent à «Gîtes de France Manche » ou « Clévacances Manche »,
ci-après dénommés « le mandant »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 :
Monsieur, Madame, Mademoiselle .....................................................donne par les présentes mandat à
MANCHE TOURISME, qui l’accepte, de proposer à la location (désigner précisément l’ immeuble
concerné : lieu de situation, description sommaire) dont il est propriétaire à
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Article 2 :
Le présent mandat est conclu pour l’année en cours.
Il prend effet au jour de la signature de la présente convention par les deux parties.
A l’expiration de la période initiale, et faute de dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant le
31 mai, il se renouvellera pour une année entière du 1er Janvier au 31 décembre et ainsi de suite chaque
année.
La dénonciation, lorsqu’il sera fait usage de cette faculté en cours de renouvellement, devra être
notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le 31 mai.
La date à prendre en considération sera celle du dépôt à la Poste.
Article 3 :
Etablis d’un commun accord entre le mandant et le mandataire, les prix indiqués seront valables pour
la durée du mandat.
Le cas échéant et après concertation des parties, ils seront révisés avant le 1er juin de chaque année.
Ils figureront sur une annexe du présent mandat, comportant également la description précise du bien
proposé à la location, ainsi que de ses éléments d’équipement.
Chaque révision donnera lieu à l’établissement d’une annexe complémentaire numérotée dans un ordre
croissant.
Article 4 :
Le mandant confie à MANCHE TOURISME l’exclusivité de la gestion du ou des biens désignés cidessus pour la durée du mandat.
Toutefois, le mandant pourra proposer au mandataire qu’une réservation soit effectuée en priorité au
profit d’une personne qu’il lui aura présentée, mais uniquement dans la limité des disponibilités de la
location du bien.
En ce cas, le contrat sera établi par MANCHE TOURISME et lui seul. Le meublé sera mis à la
disposition du mandataire au moins trois mois consécutifs par an, comprenant obligatoirement les
mois de juillet et août (exemple du 15 juin au 15 septembre).
Article 5 :
Lors de chaque réservation, le mandataire enverra au mandant un Etat de Réservation Ferme
comportant le nom, l’adresse du locataire, ainsi que les dates de début et de fin de la location.
Le mandataire indiquera en outre le montant total perçu pour le compte du mandant.
Article 6:
En cas d’annulation, le mandant en sera prévenu dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la date
prévue d’arrivée du locataire.
Article 7:
La présente convention implique de la part du mandataire :
- Toute action de promotion, tant en France qu’à l’étranger, pour obtenir une occupation
maximale du ou des meublés.
Il est toutefois précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens à la satisfaction de laquelle
MANCHE TOURISME mettra en œuvre ses compétences et services sans toutefois
pouvoir promettre un résultat
- Toutes démarches administratives (correspondances, relations, allotements, rédactions de
contrats) pour concrétiser les engagements de location.
- La tenue quotidienne d’un planning permettant toute location immédiate.
- Intervention rapide en cas de litige à la demande soit du locataire, soit du mandant.
Article 8 :
Corrélativement, la convention de mandat implique de la part du propriétaire
- De maintenir l’équipement intérieur du meublé en conformité avec le descriptif établi par
MANCHE TOURISME et dont il reconnaît avoir eu communication.
- De ne pas consentir personnellement de locations et tenir informé immédiatement le
mandataire de tout événement empêchant ladite location.
- D’accepter tout contrat établi par MANCHE TOURISME.
- D’accepter les tranches de location déterminées en Assemblée Générale de l’association
Gîtes de France ou Clévacances.
- De s’acquitter des redevances dont il a pris connaissance.
- De se soumettre à la réglementation en vigueur.
- En cas d’annulation de son fait, de rembourser deux fois le montant des sommes
encaissées, celles-ci l’ayant été à titre d’arrhes et non pas d’acomptes.
Article 9 :
MANCHE TOURISME se réserve la possibilité de dénoncer la présente convention avant son terme si
le mandant ne satisfaisait pas à ses obligations, et notamment celles résultant de l’article 8 ci-dessus.
Cette faculté ne prendra toutefois effet que quinze jours après une mise en demeure, rappelant la ou les
obligations auxquelles il n’aurait pas été satisfait, demeurée infructueuse.
Cette mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le délai de quinze jours courra du jour de la première présentation par La Poste.
Article 10 :
Le mandant, en cas de maintien dans les lieux du locataire à l’expiration du contrat, fera son affaire
personnelle de poursuivre l’expulsion de celui-ci par l’obtention d’une ordonnance de référé de
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien.
Il reconnaît avoir été informé que le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions de la
loi du 6 juillet 1989, s’agissant d’une location à caractère saisonnier.
FAIT en double exemplaires à :
Le
MANCHE TOURISME
Mandataire
Mr, Mme, Mlle
Mandant
CHAMBRES
-
-
Lits à 2 places (140 cm de large
minimum) ou lits à 1 place (90 cm
de large minimum) avec sommier,
matelas et alèse (literie neuve)
Armoire-penderie avec cintres
Tables de chevet (une par
personne)
Lampes de chevet (une par
personne)
Rideaux et doubles-rideaux
2 couvertures par lit et un couvre-lit
Abat-jour pour éclairage central
Traversins ou oreillers avec
housses
Chaises ou fauteuils
SALON OU COIN SALON
-
Canapé (peut être convertible)
Fauteuils
Table basse
Eclairage suffisant pour lecture
SALLE A MANGER
-
Table
Chaises ou bancs (selon capacité)
Buffet
Eclairage avec abat-jour
CUISINE
-
Cuisinière + hotte
Four
Réfrigérateur (volume suivant la
capacité du gîte)
Table de cuisine ou surface de
travail
Tabourets ou chaises
Meubles de rangement pour
ustensiles de cuisine et épicerie
Matériel de cuisine
- série de casseroles
- tire-bouchon et décapsuleur
- série de couverts
- faitout
- couteau à pain
- cocotte minute (autocuiseur)
- poêles à frire (2 minimum)
- fouet
- passoire
-
plateau
essoreuse à salade
plats à four
écumoire
moules à gâteaux
louche
verre gradué de ménage
cuillères et spatule en bois
presse-agrumes
couteaux et fourchettes de cuisine
mixeur
planche à découper
cafetière électrique
ouvre-boîtes
grille pain
couteau à éplucher
pince à crustacés, ouvre-huîtres
Vaisselle
(Mettre le double de la capacité,
vaisselle
non
ébréchée,
non
dépareillée, facilement renouvelable et
résistante).
-
assiettes plates
ramequins
assiettes creuses
pichet à eau
assiettes à dessert
saladiers et couverts à salade
verres (ordinaires, de table, à
apéritif)
beurrier
couverts (cuillères, couteaux,
fourchettes)
sucrier
range-couverts
salière et poivrière
plats, dessous de plats
coquetiers
bols
corbeille à fruits
tasses à café et cafetière
corbeille à pain
tasses à thé et théière
vaisselle incassable pou bébé
clé à sardines
pot à lait
assiette, bol, gobelet
râpe à légume
plats pour micro-ondes (si besoin)
Entretien
- éponge
- balai-brosse
- égouttoir à vaisselle
- serpillière, seau et cuvette
- poubelle
- produits de nettoyage
- pelle à poussière
- essuie meubles
- balai
- aspirateur
- tapis-brosse
Cette liste est donnée à titre indicatif
Divers
- accroche torchons
- vases à fleurs
- paire de ciseaux
- table et fer à repasser
- cendriers
- nappe
- étende à linge et épingles
- livres et jeux de société
* Le lave-linge est obligatoire à partir
du classement deux épis ou étoiles.
SAS D’ENTREE OU PIECE
-
Séchoir
Porte-manteaux
Fils d’étende
Casiers à chaussures
Lave-mains
W.C.
-
Balai et porte-balai WC
Poubelle
Dérouleur papier hygiénique
SALLE D’EAU
-
Tapis de bain
Miroir
Verres salle d’eau
Meuble de rangement
Tablette
Portemanteaux
Porte-serviettes
Petite poubelle
EQUIPEMENTS EXTERIEURS
-
Salon de jardin
Barbecue
Jeux d’enfants (portique, bac à
sable, etc.)
et n’est pas limitative. Il est en effet
possible
d’apporter
d’autres
améliorations au confort du gîte (lavelinge*,
lave-vaisselle,
télévision,
téléphone en service restreint ou
téléséjour - cf. France Télécom-, etc.).
En outre, tout le soin nécessaire devra
être apporté à la décoration et à
l’aspect accueillant des différentes
pièces.
LES CLIENTS DES GITES RURAUX
GITES DE FRANCE
QUI SONT-ILS ?
Les clients des gîtes ruraux Gîtes de France sont majoritairement âgés de 35 à 54 ans. Ce sont
surtout des cadres supérieurs et professions intermédiaires, diplômés de l’enseignement
supérieur, français à 85 %. Un tiers résident dans l’agglomération parisienne et dans des villes
de plus de 100 000 habitants.
COMMENT CONSOMMENT-ILS UN SEJOUR EN GITE RURAL ?
Voyageant essentiellement en voiture, les adeptes des gîtes ruraux Gîtes de France sont très
majoritairement des habitués : 83 % contre 76 % dix ans plus tôt. Ils ont fait en moyenne
570 km par rapport à leur lieu de résidence (et 825 km s’ils sont étrangers).
30 % d’entre eux optent pour cette forme de location, plusieurs fois par an contre 57 % qui
eux, ne la choisissent qu’une fois par an.
Ce sont aussi des clients très fidèles puisque 22 % retournent tous les ans dans le même gîte,
contre 15 % dix ans plus tôt.
69 % considèrent que leur séjour en gîte est un but en soi !
Pour leur dernier séjour, 63 % des clients sont venus en famille, 29 % sont venus en couple et
11 % étaient accompagnés d’amis.
Compte tenu de l’importance accordée à l’activité de découverte touristique, on ne sera pas
étonné de constater que la situation géographique se situe en tête des critères de choix d’un
gîte rural Gîtes de France. Le prix est également déterminant (51 %). L’environnement proche
(45 %), les équipements (42 %) sont les autres critères de choix importants. Le nombre d’épis
n’arrive qu’au 5ème rang.
L’accueil est le point le mieux noté par la clientèle : il obtient la note de 9,4 sur 10, suivi par la
propreté, l’environnement, le mobilier, le confort et la qualité architecturale.
INFORMATION ET RESERVATION DES GITES RURAUX
Internet gagne du terrain : 23 % des clients ont découvert le réseau sur les sites Web de la
Fédération et des relais départementaux, 50 % ont déniché « leur gîte » sur Internet et plus de
27 % ont réservé leur séjour sur ce média.
Parents et amis n’en jouent pas moins un rôle non négligeable dans la promotion puisque le
« bouche à oreille » a joué pour 28 % de la clientèle.
Une bonne note pour la réservation : elle est jugée satisfaisante avec une note de 8,8 sur 10.
1995
Locaton
directe;
49%
Centrale;
51%
2005
Evolution
des modes
de réservation
Locaton
directe;
37%
Centrale;
63%
Crédits photos : Gîtes de France Manche, Y.Launay – CDT50, T. Seni – CDT50
Avril 2010
Depuis plus de 50 ans, Gîtes de France® permet à chacun de reprendre contact avec la nature et la
campagne. Sa clientèle est de plus en plus sensible aux promesses de la marque : calme, préservation
du bâti traditionnel et protection de l’environnement. Fort de cet enracinement, c’est tout
naturellement que Gîtes de France® donne l’exemple en matière de tourisme rural.
www.gites-de-france-manche.com
Gîtes de France Manche - Maison du Département - 98 route de Candol / 50008 ST-LO cedex
Tel: 02 33 05 99 01 Mail: [email protected]

A N N E X E S - Gîtes de France Manche

Transcription

Documents pareils

Marque Hébergement touristique

Imprimer - Gîtes de France Dordogne

Plan Murs Activites 2015

Version imprimable - Gite de France Lot

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

Chambre d`hôtes n°63G300565 - AU REPOS DU CHINEUR Album

Best Western : Hotel Alizé A l`ombre du frêne (6

Atelier 1 - Office de Tourisme Intercommunal du Cézallier