Liste des documents à fournir pour la demande d`autorisation

Liste des documents à fournir
pour la demande d'autorisation préfectorale
Vidéoprotection de la voie publique
(avec désignation du nombre de caméras)
Pièce n°1 : FORMULAIRE POUR LA TELEDECLARATION
Le formulaire de 3 pages à télécharger sur le site www.declaration-videosurveillance.com, en bas de la page
« Partenaires » à « Zone de téléchargements », dûment complété, daté, et 3ème page signée par le déclarant.
Cette personne est juridiquement responsable de l'exploitation du système.
Ce formulaire sert à réunir les données indispensables à la téléprocédure. Je peux vous l'envoyer par mail.
Avant de me le renvoyer, n'hésitez pas à m'appeler pour faire le point lorsque vous le remplirez.
Pièce n°2 : RAPPORT DE PRESENTATION
Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet et les techniques mises en œuvre,
eu égard à la nature de l'activité exercée, aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou
l'établissement à protéger.
Les renseignements que vous me fournirez permettront la rédaction du rapport le plus précis possible.
Pièce n°3 : PLAN DE MASSE
Un plan de masse indiquant la localisation de l’établissement et précisant les noms des rues et bâtiments
adjacents (avec indication de leurs accès et de leurs ouvertures) ainsi que le nombre et l’emplacement précis
des caméras.
Ce plan s'obtient sur le site internet du Cadastre (www.cadastre.gouv.fr). Je peux vous l'envoyer par mail afin
que vous y ajoutiez à main levée la position et le champ de vision des caméras.
Ce plan doit permettre de vérifier la non-visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation par des
caméras visualisant la voie publique.
Il est important de faire figurer sur ce plan une représentation des masquages qui seront programmés dans les
caméras pour empêcher la surveillance des parties privées.
Les zones visualisées par les caméras doivent être représentées sur le plan au moyen de cônes.
Les caméras déjà autorisées doivent être distinguées de celles faisant l’objet de la nouvelle demande.
Pièce n°4 : PLAN DE DETAIL
Un plan de détail, complété à une échelle lisible, renseigné selon les modalités suivantes :
• y faire apparaître l'aménagement précis des locaux (préciser la fonction de chaque pièce : toilettes,
salle de restauration, espace de vente,…etc) et veiller à les légender de façon précise : entrées, sorties
de secours, ascenseurs, escaliers, caisses, vitrines, étalages, cabines d'essayage, …etc)
• l'emplacement et le nombre des caméras doit apparaître avec précision, ainsi que les zones entrant
dans leur champ de vision (les indiquer sur le plan au moyen de cônes) ; distinguer, le cas échéant,
les caméras déjà autorisées de celles faisant l'objet d'une nouvelle installation ; faire également
apparaître les caméras installées dans des zones réservées au personnel.
• le tracé doit être clair et précis et faire apparaître les cloisons, les portes, et autres accès. Il s'agit de
vérifier que le champ de vision des caméras ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée (cas de
caméras qui visionneraient l'intérieur d'une cabine d'essayage).
Si vous ne pouvez pas m'envoyer un fond de plan en pdf, vous pouvez photographier le panonceau « Plan de
sécurité incendie » affiché à chaque niveau et me l'envoyer. Dans tous les cas, vous l'imprimerez pour y
ajouter à main levée la position et le champ de vision des caméras, puis vous me l'enverrez avec l'original.
Ce document me servira de guide pour la réalisation du plan d'implantation au propre sur l'original ou la
photo (qui sera modifiée par mes soins pour lui donner l'aspect d'un plan net).
Pièce n°5 : DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Théoriquement, ces informations sont indiquées dans le formulaire à me renvoyer (pièce n°1) mais en cas de
dispositif élaboré notamment en cas de traitement par une société extérieure, un document expliquant le
fonctionnement du système peut être demandé : description des moyens d'enregistrement, des réseaux de
transmission (fibre, cuivre, hertzien, …), et des modalités d'exploitation des images (modalités de renvoi et
d'exploitation des images en temps réel et différé : stockage local avec ou sans possibilité de consultation à
distance, centralisation vers un local technique.
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Pièce n°6 : AFFICHETTE D'INFORMATION DU PUBLIC
Joindre un exemplaire de l'affichette d'information du public libellée conformément au modèle recommandé
par la commission départementale de vidéoprotection.
Le panonceau qui sera utilisé doit contenir un pictogramme représentant une caméra.
Si vous n'utilisez pas un modèle déjà défini, je peux vous en fournir un modèle réglementaire.
Pièce n°7 : JUSTIFICATIF DE CONFORMITE
Un formulaire attestant de la conformité du système aux normes techniques définies par l'arrêté du 3/08/07.
Si l'installateur est certifié, fournir l'attestation de conformité établie par ce dernier.
Si l'installateur n'est pas certifié, fournir le questionnaire précisant les caractéristiques techniques du
dispositif et sa conformité aux normes techniques. Il s'agit de l'Annexe 1 de la notice Cerfa 51336#01, qui se
trouve reproduit à la page 3 du formulaire à me renvoyer (pièce n°1). Il s'agit d'un document officiel qui doit
être signé et qui fait partie des documents officiels à joindre lors de la télédéclaration à la Préfecture.
Appelez-moi pour toute question sur les cases à cocher.
Vidéoprotection dans un lieu ou un établissement ouvert au public
et 7 caméras maximum (dossier simplifié)
Pièce n°1 : FORMULAIRE POUR LA TELEDECLARATION
Pièce n°6 : AFFICHETTE D'INFORMATION DU PUBLIC
Pièce n°7 : JUSTIFICATIF DE CONFORMITE
Vidéoprotection dans un lieu ou un établissement ouvert au public
et 8 caméras minimum
Pièce
Pièce
Pièce
Pièce
Pièce
n°1
n°2
n°4
n°6
n°7
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FORMULAIRE POUR LA TELEDECLARATION
RAPPORT DE PRESENTATION
PLAN DE DETAIL
AFFICHETTE D'INFORMATION DU PUBLIC
JUSTIFICATIF DE CONFORMITE
Vidéoprotection d'un périmètre
Pièce
Pièce
Pièce
Pièce
Pièce
Pièce
n°1
n°2
n°5
n°6
n°7
n°8
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(en voie publique ou dans un lieu ouvert au public)
FORMULAIRE POUR LA TELEDECLARATION
RAPPORT DE PRESENTATION
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
AFFICHETTE D'INFORMATION DU PUBLIC
JUSTIFICATIF DE CONFORMITE
PLAN DU PERIMETRE (me consulter)
23 avenue Jacques Prévert
31800 SAINT-GAUDENS
Tél. 06 80 68 62 50 - Fax. 05 81 08 01 07
E-mail : [email protected]
www.declaration-videosurveillance.com
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