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PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 FEVRIER 2016
L’an deux mille seize et le quinze février à 20 heures, le conseil municipal de VINAY (Isère),
dûment convoqué le neuf février, s’est réuni en l’hôtel de ville, sous la présidence de Madame
Laura BONNEFOY, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Etaient présents : Mme BONNEFOY, Maire, M. QUINQUINET, Mme BRENGUIER, M. MARION,
M. CALLET, M. SOMVEILLE, Mme PEVET, Mme CARRIER, M. MELINON, M. VERNET, M.
MANCIP, Mme AVIGNON, Mme CAILLAT, M. BETTON, Mme MESSINA, M. CAPEVAND,
Mme MORGADO DO MONTE, Mme GENIN, M. CROCE, M. BLUNAT
Absents :
Mme FAYOLLE, excusée, pouvoir donné à M. QUINQUINET
Mme BERTHOD, excusée, pouvoir donné à Mme BRENGUIER
Mme KUPFER
M. BOUDRY
M. BOURGEAT
Mme AGU-MICHALLET, excusée, pouvoir donné à Mme GENIN
Mme SONZOGNI
APPEL
Madame le Maire procède à l’appel. Tous les élus sont présents à l’exception de :
Mme FAYOLLE, excusée, pouvoir donné à M. QUINQUINET
Mme BERTHOD, excusée, pouvoir donné à Mme BRENGUIER
Mme KUPFER
M. BOUDRY
M. BOURGEAT
Mme AGU-MICHALLET, excusée, pouvoir donné à Mme GENIN
Mme SONZOGNI
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Cyprien CALLET a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
SEANCE
Madame le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la précédente séance. Aucune
remarque n’est formulée sur le procès-verbal.
Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Le Maire rend compte au Conseil des décisions suivantes :
Décision n° 2016-01 du 7 janvier 2016 : Signature d’un contrat avec la société Partners &
Drouault International pour le recrutement d’un cadre
Décision n° 2016-05 du 21 janvier 2016 : Signature d’un contrat avec le Théâtre le Fenouillet
pour une représentation le 12 mars 2016
Décision n° 2016-06 du 22 janvier 2016 : Signature d’un contrat avec le Théâtre les Tréteaux
de la Cumane pour une représentation le 11 mars 2016
Aucune remarque n’est formulée.
Le Conseil prend acte des décisions prises par le Maire.
En préambule, Madame le Maire demande au cabinet Alp’Etudes de présenter le projet
d’aménagement des anciens courts de tennis à Vinay.
Il est rappelé que la commune de Vinay est propriétaire d’une parcelle (n° 1404) supportant à
la fois un gymnase en activité et deux courts de tennis qui ne sont plus utilisés.
Elle s’interroge sur la réutilisation des terrains de tennis en harmonie avec le projet de la salle
d’évolutions sportives du Conseil départemental.
Le cabinet Alpe’Etudes propose la création d’espaces de rencontre avec 16 places de parking.
Des remarques sont faites sur les points suivants :
-
place centrale : enlever l’arbre pour permettre d’organiser des manifestations, des
expositions
revoir l’aménagement des stationnements (aire de retournement ou décroché)
intégrer le projet de vidéo-protection dans l’aménagement des anciens courts de tennis
pour éviter que cette place ne devienne un squat
réduire le volume d’espaces verts pour éviter beaucoup d’intervention des services
techniques
positionner les places de stationnement le long du gymnase pour gagner de la place.
Madame le Maire remercie Monsieur RAVIER du cabinet Alp’Etudes pour cette présentation.
Il est proposé au Conseil d’accepter l’additif suivant : Désignation de délégué de la commune
pour siéger à la régie municipale d’électricité en qualité de représentant non élu de la
commune.
Le Conseil, à l’unanimité, accepte de rajouter à l’ordre du jour, le point cité ci-dessus.
DELIBERATIONS
RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHAMBARAN VINAY VERCORS –
AVIS DU CONSEIL (Rapporteur : L. BONNEFOY)
Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal que dans sa décision n°2014405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de
constitutionnalité à l’initiative de la commune de Salbris, a déclaré contraires à la Constitution
les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des
Collectivités territoriales (CGCT) relatives aux accords locaux sur la détermination du
nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et a défini les modalités
d’application de sa décision.
Madame le Maire précise qu’il y a lieu de recomposer les conseils communautaires ayant fait
l’objet d’un accord local lorsque le Conseil municipal d’au moins une commune membre
d’un EPCI ayant composé son conseil communautaire par accord local est partiellement ou
intégralement renouvelé, soit à la suite d’une annulation lorsque la décision est devenue
définitive, soit à la suite de vacances pour un autre motif (décès, démission, perte de droit du
mandat de conseiller municipal pour cause de cumul) qui conduisent le Préfet à constater que
des élections doivent être organisées.
Il est dit à cet effet que la tenue des élections municipales partielles pour compléter les
effectifs du Conseil municipal de Malleval-en-Vercors suite notamment à la démission de
Madame le Maire de Malleval-en-Vercors intervenue en novembre 2015, entraîne
l’obligation de procéder à la recomposition du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Chambaran Vinay Vercors.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014,
Vu l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de
répartition des sièges de conseiller communautaire,
Considérant le caractère inconstitutionnel de la composition du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors émanant d’un accord local établi dans
le cadre des dispositions prévues par la loi du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités
Territoriales,
Considérant les nouvelles possibilités de répartition des sièges précisées dans le tableau cidessous :
Considérant la possibilité offerte aux Communes membres de la Communauté de
communes Chambaran Vinay Vercors de s’éloigner des dispositions de droit commun
prévues à l’article L.5211-6- 1 du CGCT, dans le cadre d’un accord local validé selon les
règles de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-5 du CGCT,
Considérant que cette configuration de la répartition des sièges n’a pas pour effet de
favoriser une meilleure représentativité des communes au sein du Conseil communautaire de
la Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors.
Le Conseil municipal s’oppose à la composition du Conseil communautaire dans le
cadre de l’accord local.
Par conséquent, l’accord de droit commun est adopté à l’unanimité.
CONVENTION DE FOURRIERE – AUTORISATION AU MAIRE DE
SIGNER LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES
ANIMAUX (SPA) – AVIS DU CONSEIL (Rapporteur L. CARRIER)
Il est rappelé au Conseil que la commune confie à la SPA (Société Protectrice des Animaux)
le soin d’accueillir et de garder conformément aux dispositions des articles L211-24 à L21126 du code rural les chiens et les chats trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine
public.
Pour l’exécution de cette prestation, la convention de fourrière complète a été retenue.
Dans ce cadre, la SPA, sur appel de la Mairie, assure :
-
la prise en charge des chiens et chats trouvés en divagation ou errants
le prêt de trappes pour les chats en divagation ou errants
la capture des chiens en divagation sur la voie publique
la prise en charges des cadavres des chiens et chats trouvés morts sur la voie publique
En contrepartie des services rendus, la SPA demande une participation financière de 0,32€ par
habitants soit 1 299,84 euros (0,32€ x 4 062 habitants) avec un montant plancher de 200 euros
pour l’année 2016.
Madame le Maire explique que les crédits nécessaires à l’opération sont prévus au budget de
l’exercice.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec
la SPA.
Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec la Société
Protectrice des Animaux (SPA) pour un montant de 1299,84 € au titre de l’année 2016.
CONVENTION RELATIVE AU DEPLACEMENT EN SOUTERRAIN
DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
– AVIS DU CONSEIL (Rapporteur : R. MELINON)
Dans le cadre de la mise en valeur de la qualité esthétique et environnementale du territoire, la
collectivité a demandé à Orange de procéder au déplacement en souterrain de ses ouvrages de
communications électriques.
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières des
travaux de déplacement des réseaux de communications électriques réalisés à l’occasion de
l’opération d’effacement esthétique situés : Poste – Chapelle - Allègrerie.
Montant des travaux : 2931.40 euros H.T.
Il est demandé au Conseil d’entériner le Maire à signer la présente convention.
Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FOURREAUX PVC
POUR LE PASSAGE DE LA FIBRE OPTIQUE DE LA COMMUNE DE
VINAY – AVIS DU CONSEIL (Rapporteur : J. SOMVEILLE)
Dans le cadre du projet de vidéo-protection, la commune de Vinay souhaite installer un réseau
fibre optique pour permettre de relier les différents éléments de la vidéo-protection.
Lors de la création du réseau chauffage urbain, la Régie municipale d’électricité de Vinay a
réalisé un réseau annexe et un fourreau PVC diamètre 40 est disponible.
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Maire à signer la présente convention pour
l’utilisation du réseau pour l’installation de la vidéo-protection.
Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention.
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE DANS LES
ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS EXTERIEURS
(Rapporteur : L. BONNEFOY)
Il est rappelé que par délibération du 10 avril 2014, le Conseil municipal a désigné les
délégués de la Commune de VINAY dans les organismes et établissements publics extérieurs.
En ce qui concerne le conseil d’administration de la Régie municipale d’électricité, M. Hervé
COGNE a été désigné en qualité de représentant non élu de la Commune.
Suite à la démission de ce dernier par courrier en date du 08 février 2016, il convient de
procéder à son remplacement.
Le Conseil est invité à désigner un nouveau membre non élu de la Commune appelé à siéger
au conseil d’administration de la régie d’électricité de Vinay.
Le Conseil, à l’unanimité, accepte la désignation de Monsieur Jean-Pierre MONNET en
qualité de membre non élu de la commune appelé à siéger au Conseil d’administration
de la régie d’électricité de Vinay.
La séance est levée à 20 heures 35.