Procès-verbal du conseil municipal du 2 juillet 2013

LE CHATEAU
D’OLERON
LE CHATEAU
D’OLERON
Procès-verbal du conseil municipal du 2 juillet 2013
Le deux juillet deux mille treize à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune Le Château d’Oléron, s’est réuni en session ordinaire, à la
mairie, sous la présidence de M. PARENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2013
Présents : M. PARENT Michel, M. LEPIE Bernard, M. SIMON Roland, Mme PATOIZEAU Annick, M. ROUMEGOUS Jim, Mme
BONNAUDET Martine, M. LOT Remy, M. DURAND DE GEVIGNEY Pierre, M. RENAUD Michel, M. MONTAUZIER Gérard, Mme
BAUDIER Odette, Mme JOUTEUX Françoise, M. PERTHUIS Olivier, Mme MECHIN Marie-Hélène, M. BENITO GARCIA Richard, Mme
COURDAVAULT Arlette.
Absents avec pouvoir : Mme HUMBERT Micheline pouvoir à PARENT Michel, M. FERREIRA François, pouvoir à M. LEPIE Bernard, M.
MASSE André pouvoir à Mme PATOIZEAU Annick, M. BLANC Alexis pouvoir à Mme COURDAVAULT Arlette, Mme MONNET Evelyne
pouvoir à M. PERTHUIS Olivier, Mme PIGEOT Monique pouvoir à M. SIMON Roland.
Absents excusés : M. PAIN Cyril, Mme COISSAC Martine, M. GARNIER René, Mme NORMANDIN Sylvianne.
M. DURAND de GEVIGNEY Pierre a été élu secrétaire de séance.
En exercice : 26 ; Présents : 16 ; Votants : 22
Participait également à la réunion le Directeur Général des Services.
N° 2013-6/1: Convention de servitude pour la création d’un poste de transformation « Prise des faux moines »- Rue des Alizées
ERDF Poitou-Charentes a décidé de procéder à la création d’un transformateur électrique situé sur la parcelle BI N° 873 appartenant à la commune
« Prise des faux moines », pour éliminer les fluctuations de puissance issues du poste « La Brande ».
Le nouveau transformateur représente une emprise au sol de 5 m².
La convention d’occupation est prévue pour une durée égale à la durée de l’ouvrage, la commune percevrait une indemnité unique et forfaitaire de
250 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal :
•
ACCEPTE les termes de la convention de servitude pour l’installation d’un nouveau poste de transformation « Prise des faux
moines » contre une indemnité forfaitaire et unique de 250 €.
•
DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer la convention et à signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente
délibération.
N° 2013-6/2: Droit de préemption du département au titre des espaces naturels sensibles Extension de la zone–Moulin de la Côte et Fief
Melin»
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la législation des Périmètres Sensibles est applicable en Charente-Maritime par arrêté
ministériel en date du 29 novembre 1974.
Cette législation prévoit la délimitation de zones de préemption à l'intérieur desquelles le Département, le Conservatoire du Littoral ou la commune
peuvent exercer un droit de préemption.
Ce dispositif a été complété par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 (article R 142-1 à R 142-4 du Code de l'Urbanisme) modifié par la loi du 23
décembre 1986 (articles L142.1 à L 142.13 du code de l'urbanisme) et le décret n° 987-284 du 22 avril 1987.
Considérant les objectifs de la législation susvisée à savoir : protection, maintien du caractère naturel, gestion et ouverture au public des espaces
naturels sensibles,
Considérant la nécessité de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels sur notre commune, notamment les espaces littoraux,
les zones humides et les pelouses calcaires, menacés par des usages non traditionnels entraînant des modifications de paysage préjudiciables à la
qualité de notre environnement et par la fermeture du milieu. Les espaces naturels de la commune du Château d’Oléron sont très intéressants pour la
faune et la flore, et font partie des zones à protéger prioritairement au niveau européen. Les classements pour la protection de la nature et du paysage
dont ils font l’objet l’attestent clairement (zone Natura 2000, Site classé, Zone d’Importance Communautaire pour les Oiseaux, Zone Naturelle
d’intérêt Ecologique pour la Faune et la Flore, liaison de biodiversité, corridor écologique),
Considérant qu’il y a lieu d’exclure une partie de zone construite en habitat privé de la zone du moulin de la côte (partie hachurée sur le plan),
Considérant que l’avis de la commune sera sollicité à chaque déclaration d’intention d’aliéner,
Suite à la réflexion menée avec les services du Conseil Général, et du Conservatoire du Littoral, le Maire propose de donner l’accord de la commune
au Département pour la création d'une zone de préemption sur l'ensemble des zones figurant au plan annexé au présent rapport.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
•
de DONNER son accord au département de la Charente Maritime, pour la délimitation d'une zone de
préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les zones figurant au plan annexé à la présente délibération.
Cette décision est prise pour les raisons suivantes :
Cette création de zone de préemption permettra de mettre en place une politique de maîtrise foncière active pour
renforcer la protection des sites, des paysages et de l'environnement sur notre commune, en pérennisant les espaces
remarquables, tant sur le plan paysager que sur le plan biologique, que sont les espaces littoraux, et les pelouses
calcaires. Il s’agit prioritairement de maintenir en place les activités agricoles traditionnelles qui ont permis à ces
milieux d’exprimer une biodiversité remarquable au niveau européen.
Le pâturage est ainsi reconnu comme un mode de gestion particulièrement adapté, les terrains acquis par la collectivité
seront donc ainsi confiés prioritairement à des éleveurs dans le cadre de convention de gestion écologique.
Le littoral constitue notamment un enjeu écologique, paysager et d’ouverture au public essentiel qu’il convient de
protéger des constructions ou d’installations diverses, dommageables sur le plan paysager. Une trame verte, constituée
d’essences locales, doit y être maintenue pour y abriter notamment des espèces en lien avec ces milieux naturels.
Les dunes du moulin de la côte : le littoral de la côte nord du Château d’Oléron présente un mince cordon dunaire entre
l’estran et la route départementale, entièrement en site classé, en Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique, et en partie en zone Natura 2000. L’estran et le Domaine Public Maritime sont d’ores et déjà classés en
réserve naturelle nationale. Il reste cependant des parcelles privées sur la partie sableuse pour une superficie d’environ
18 ha. Ce milieu naturel nécessite une restauration importante pour éliminer les décharges et plantes exotiques
envahissantes (yuccas, herbe de la pampa), et organiser un cheminement permettant de canaliser la fréquentation du
public.
Le cordon dunaire constitue un milieu particulier riche qui abrite un cortège floristique et une faune herpétologique
(reptiles et amphibiens) exceptionnelle.
Une parcelle privée de 3 ha est pour partie occupée par un bâtiment ancien (maison traditionnelle du patrimoine
oléronais et un moulin) qui mérite d’être restauré et mis en valeur pour la gestion et l’accueil du public sur cet espace
naturel.
La gestion de ce site devra s’attacher à protéger la dune, en assurer la surveillance et le nettoyage des dépôts éventuels,
et d’y favoriser le maintien et le développement de la biodiversité des zones dunaires atlantiques d’intérêt
communautaire.
Le Conservatoire du Littoral est d’ores et déjà compétent et autorisé à intervenir dans ce secteur.
Fief Melin : Le site d’environ 23 ha se situe entre la zone de marais arrière littorale et le hameau de la Gaconnière. Ces
pelouses, autrefois entretenues par pâturage, présentent un intérêt botanique majeur pour l’île d’Oléron et le
Département, et fait l’objet d’une Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique de type 1, avec 16 espèces
patrimoniales dont 3 espèces protégées et 7 espèces inscrites en liste rouge de la flore menacées. L’intérêt floristique du
site de Fief Melin est particulièrement connu pour sa très riche station d'orchidées (20 taxons recensés + divers
hybrides) hébergeant à la fois des espèces rares et menacées (Sérapias à petites fleurs, espèce méditerranéenne en aire
disjointe, Ophrys sulcata, Ophrys du groupe "fusca", Orchis palustris) et des espèces moins rares mais avec des
populations très abondantes (Sérapias langue, notamment, avec plus de 10000 pieds, Ophrys scolopax, Anacamptis
pyramidalis etc). On note également la présence de plusieurs espèces méditerranéennes en aire disjointe ou limite d'aire
rares/menacées au niveau régional - Asperge maritime (Asparagus maritimus), Filaire à feuilles larges (Phillyrea
latifolia), Renoncule trilobée (Ranunculus trilobus) - témoignant des conditions climatiques favorables régnant sur l'île
d'Oléron. L’intérêt orchidologique du site est renforcé par la présence d’hybrides dont la valeur patrimoniale est liée à
leur rareté mais également à leur intérêt scientifique et pédagogique.
Le site se caractérise par des pelouses calcicoles mésophiles tertiaires (issues de la déprise agricole) sur calcaires
marneux à engorgement hivernal, et des fruticées dynamiques associées.
Ce site est extrêmement menacé par l'extension rapide des arbustes, et des dépôts sauvages et les espèces exotiques
envahissantes.
La gestion de ce site par la collectivité a pour objectif la restauration des pelouses calcicoles par réouverture des
milieux avec mise en œuvre de fauche ou de pâturage extensif adapté. Des partenariats avec les exploitants locaux
seront recherchés en priorité.
A terme, un sentier de découverte botanique pourra y être étudié.
Zone littorale ouest : entre l’estran et la route départementale 734, ce site d’environ 27 ha est constitué de marais
ostréicoles, en partie abandonnés, riches sur le plan biologique et d’un intérêt majeur d’un point de vue paysager. Il est
situé en zone Natura 2000 et en site classé. Ce site constitue en effet le premier plan de la vue sur la mer et les côtes du
continent, Bourcefranc, le fort Chapus, et le pont, depuis la route, en un espace plat et totalement dégagé. Des éléments
bâtis sont présents sur cette zone, parfois abandonnés et très dégradés, dénaturant ainsi l’intérêt paysager de cet espace.
Ces marais ostréicoles, riches sur le plan floristique et faunistique, nécessitent le maintien et la restauration des circuits
hydrauliques afin de favoriser la biodiversité typiques de ces milieux, fort importante dans la chaîne trophique marine.
Ce site est menacé par la friche, la dégradation des réseaux hydrauliques, la transformation des cabanes ostréicoles
traditionnelles en résidences de loisirs, les dépôts sauvages et les espèces exotiques envahissantes.
L’objectif de maîtrise foncière et de gestion de ce site réside dans la requalification du site, en supprimant les éléments
bâtis abandonnés et sans intérêts, et la remise en activités des claires ostréicoles par des partenaires professionnels.
Le Conservatoire du Littoral est d’ores et déjà compétent et autorisé à intervenir dans ce secteur.
Aussi, l’ensemble de la zone de préemption proposée sur les 3 zones permettra de mettre en place un projet de gestion
et de valorisation, qui sera développé en collaboration avec le Département, le Conservatoire du Littoral et différents
partenaires associatifs et institutionnels reposant sur les objectifs suivants :
•
Maîtrise foncière au fur et à mesure des ventes afin de garantir la vocation naturelle des terrains,
•
Traitement des points noirs d’un point de vue paysager : démolition des éléments bâtis dans intérêt
architectural et sans usage, suppression des éléments anthropiques sans lien avec la gestion ou l’ouverture au public
(panneaux, etc.)
•
Restauration écologique des milieux dégradés : opération de renaturation, suppression des espèces exotiques
envahissantes, débroussaillage des pelouses calcaires du Fief Melin, enlèvement des dépôts sauvages, etc…
•
Maintien en place et développement des activités agricoles traditionnelles qui ont permis à ces milieux
d’exprimer une biodiversité remarquable. Le pâturage est ainsi reconnu comme un mode de gestion particulièrement
adapté sur les pelouses calcaires, les terrains acquis par la collectivité seront donc ainsi confiés prioritairement à des
éleveurs dans le cadre de convention de gestion écologique. Dans les marais, la gestion ostréicole sera privilégiée dans
le cadre de convention de gestion.
•
Gestion écologique des milieux : entretien des milieux patrimoniaux, travaux de génie écologique pour le
développement de corridor écologique, etc.
•
Information et sensibilisation du public par la découverte des milieux (médiation pédagogique sur site,
animations, etc.) en partenariat avec les pôles nature et les associations et acteurs locaux.
•
Développement de lieux d’accueil du public ou de centre de gestion technique spécifique dans les bâtiments à
forte valeur patrimoniale.
Cette zone de préemption permettra de mettre en place une politique de maîtrise foncière active pour renforcer la
protection des sites, des paysages et de l'environnement sur notre commune, en pérennisant les espaces remarquables,
tant sur le plan paysager que sur le plan biologique, que sont les marais et les pelouses calcaires les plus remarquables.
Il s’agit prioritairement de maintenir en place les activités agricoles traditionnelles qui ont permis à ces milieux
d’exprimer une biodiversité remarquable, ainsi les ventes de terrains à des professionnels locaux pourront avoir libre
cours. Des projets de valorisation écologique et de sensibilisation à l’environnement, pour l’accueil du public seront
développés pour chaque secteur, en partenariat avec le Conseil Général.
Le Conservatoire du Littoral, ou la commune pourra se substituer au Conseil Général, pour l’exercice du droit de
préemption sur l’ensemble de la zone de préemption.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
•
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’établissement de cette zone de
préemption sur notre Commune.
•
AUTORISE Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, sur
l’ensemble de la zone de préemption, par substitution, après concertation et renonciation du droit de préemption du
Conseil Général et du Conservatoire du littoral, conformément aux articles R142-11 du Code de l’Urbanisme.
•
DONNE son accord au département de la Charente Maritime, pour la création d'une zone de préemption au
titre des espaces naturels sensibles sur les zones figurant au plan annexé à la présente délibération.
N° 2013-6/3: Convention de mise à disposition d’une partie du plan d’eau de la phibie pour mener des activités de loisirs
Monsieur le Maire propose de mettre à disposition une partie du plan d’eau de la phibie au profit d’Oléron Stand up Paddle représenté par Monsieur
ROBERT Alain, responsable de l’entreprise.
Il expose que ce sport nécessite une initiation et qu’il y a lieu, pour former les pratiquants, de pouvoir utiliser une surface d’eau plane. L’activité est
menée pour les mois de septembre et d’octobre dans le cadre d’une convention avec la communauté de communes pour les activités de loisirs des
enfants de l’Ile d’Oléron pendant le temps scolaire.
La convention est signée à partir du 4 juillet 2013 pour une durée de quatre mois : juillet, août, septembre, octobre.
Sur le fondement des pouvoirs de police du Maire, un arrêté municipal réglementant l’accès des lieux devra être pris. Une déclaration à l’assurance
sera nécessaire pour la mairie, afin d’assurer le plan d’eau pour l’activité de loisirs (Stand up paddle)
Après en avoir délibéré, à la majorité, une abstention (M. BENITO-GARCIA Richard), le Conseil Municipal :
•
ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition d’une partie du plan d’eau de la phibie pour l’activité Stand up
Paddle, menée par Oléron Stand up paddle représenté par M. Robert Alain à compter du 4 juillet 2013, pour une durée quatre mois :
juillet, août, septembre et octobre , moyennant une redevance de 500 € fixée pour la durée de la convention.
•
DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer la convention et à signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente
délibération.
2013- 6/4 : Règlement intérieur - Camping municipal des remparts
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le règlement intérieur de fonctionnement applicable au camping des remparts.
Il donne lecture de ce dernier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-
ADOPTE le règlement intérieur du camping municipal des remparts,
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents pour la mise en œuvre et l’application de ce règlement.
2013- 6/5 : Contrat d’apprentissage- CAP Petite enfance
Monsieur le Maire expose :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du
travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU la demande d’avis adressée par le Comité Technique Paritaire,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les
travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes
préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
SOUS RESERVE de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
•
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
•
DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2013, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service
Nombre de postes
Ecole Maternelle
•
1
Diplôme préparé
CAP Petite Enfance
Durée de la Formation
Du 1er septembre 2013 au
30 juin 2015
INSCRIT les crédits nécessaires au budget, au chapitre 012, article 6417,
•
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions
conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
N° 2013- 6/6 : Création d’un emploi saisonnier
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique à temps non complet pour les mois de juillet et
août, afin de répondre à un besoin occasionnel durant la saison touristique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet pour les mois de juillet (35 Heures mensuelles) et août (14 Heures mensuelles)
2013, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires selon les besoins du service,
INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base du 1er échelon de l’échelle 3,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2013 6/7 : Demande de subvention auprès de la DRAC – Etude documentaire
Par délibération en date du 4 décembre 2012, la commune avait sollicitée l’aide de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) concernant
l’étude documentaire réalisée dans le cadre de la restitution de l’aile sud du bâtiment de l’arsenal.
La demande portait sur le montant HT des travaux.
Par courrier en date du 13 avril dernier, les services de la DRAC informaient la commune que le montant de l’aide pourrait être de 15 060 €, soit 80
% de 18 825 € TTC (montant subventionnable de l’étude), au lieu de 12 591.96 € comme prévu par la délibération.
Il y a donc lieu d’annuler la délibération N° 2012 – 8/4 du 4 décembre 2012 et de la remplacer par celle prise ce jour.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
APPROUVE le programme de l’étude pour un montant de 18 825 € TTC,
SOLLICITE la participation financière de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) au taux maximum pour la deuxième étude
documentaire réalisée dans le cadre du projet de restitution du bâtiment de l’Arsenal à la citadelle pour un montant de 15 060 €,
DIT que la commune dispose des financements nécessaires à l’exécution de l’opération soit
18 825 € TTC, dans son budget 2013 et assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération,
INDIQUE que le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :
•
Montant de l’étude : 18 825 €
•
Etat (ministère de la culture et de la communication) : 80 % : 15 060 €
•
Autofinancement : 20 % : 3 765 €
PRECISE que le calendrier prévisionnel de l’étude est le suivant : Début de l’étude : Février 2012, étude encore en cours à ce jour,
ATTESTE que la commune récupère la TVA,
INDIQUE que le numéro SIRET de la commune est le 211 700 93 5000 11,
INDIQUE que le projet a reçu un commencement d’exécution,
AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure d’exécution destinée à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2013 6/8- : Affermage de la parcelle AD n° 541 – revalorisation redevance
Par délibération n° 2011 – 1/8 du 15 février 2011 le conseil municipal décidait de confier à l’association « Club aventure du Château d’Oléron » la
gestion de l’aire d’activité ludique de plein air installée sur la parcelle AD 541 pour les années 2011, 2012 et 2013.
Cette délégation de service public a été consentie moyennant le versement par le délégataire d’une redevance annuelle d’affermage établie à 1 000 €
ainsi que d’une redevance complémentaire fixée à 5% du chiffre d’affaires pour l’année 2012.
Il vous est proposé, comme pour les autres tarifs municipaux et conformément à l’article 3 de la convention d’affermage, de revaloriser de 1.5 % la
redevance annuelle d’affermage.
Le montant de la redevance pour 2013, tenant compte de la revalorisation évoquée ci-dessus, s’élève à 1 035.30 €, contre 1020 pour l’année 2012.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
FIXE la redevance annuelle pour la gestion de l’aire d’activité ludique de plein air, installée sur la parcelle AD 541, par l’association « Club aventure
du Château d’Oléron » à 1 035.30 € pour l’année 2013 ;
PRECISE que le montant de la redevance complémentaire, fixé à 5% du chiffre d’affaires, reste inchangé pour l’année 2013 ;
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces et réaliser toutes démarches destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2013 6/9 : Salon du vin – Facturation lignes téléphoniques
Depuis plusieurs années « la cave du port » organise à la citadelle un salon du vin.
Cette année l’organisateur a sollicité la mise en place de deux lignes de téléphone pour cette manifestation.
La commune étant propriétaire des locaux utilisés, la commande pour l’ouverture de ces lignes était à sa charge.
Il est convenu de refacturer ce service à l’organisateur de la manifestation.
Le coût d’installation de ces lignes temporaires s’élève à 493.76 € T.T.C. décomposé comme suit :
•
•
•
1 - Forfait analogique temporaire : 300 € ;
2 – Communications : 95.54 € ;
3 – Frais de déplacement : 57.69 € ;
Soit un total de 412.84 € H.T. (T.V.A. : 80.92 €)
Il est proposé de refacturer ce montant à « la Cave du Port »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE de facturer à l’entreprise « la cave du port » le coût de l’installation de deux lignes téléphoniques, dont le montant s’élève à 406.70 € H.T.
soit 486.41 € T.T.C. ;
PRECISE que ces frais ont été engagés pour le salon du vin édition 2013 ;
AUTORISE M. le Maire à émettre le titre correspondant ;
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces et réaliser toutes démarches destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 3 juillet 2013, pour extrait conforme.
N° 2013 6/10 : Camping des remparts : vote des tarifs pour les personnes en emploi saisonnier – Budget structures touristiques
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le camping des remparts a toujours accueilli les personnes en emploi saisonnier avec des
tarifs minorés par rapport aux accueils de loisirs.
Il propose de perpétuer les tarifs instaurés par l’association et appliqués en 2012, à savoir :
Pour les mois hors saison (octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars)
Forfaits HT
Mobil home (4 personnes)
468.23 € HT/mois
Mobil home (6 personnes)
543.48 € HT/mois
Forfaits HT
Tente
Caravane
Pour les mois de juin, juillet, aout et septembre
Avec électricité
263.38 € HT/ mois
307.69 € HT/mois
Sans électricité
183.95 € HT/ mois
276.75 € HT/ mois
Tous ces tarifs peuvent être décomptés en nuitées, selon les besoins et les disponibilités.
Il est demandé des justificatifs aux personnes en emploi saisonnier au moment de la réservation :
•
Contrat de travail pour un mois minimum
•
Une caution sera demandée à l’arrivée
•
En cas de rupture du contrat avant le terme prévu, le loyer du mois en cours sera calculé au prorata du temps d’occupation.
Egalement il convient de préciser les tarifs journaliers suivants pour les bungalows toilés et les mobil homes :
Animaux
Personne supplémentaire (à partir de
11 ans)
Enfant supplémentaire (de 3 à 10 ans
inclus)
Taxe de séjour
Véhicule supplémentaire (auto-motobâteau…)
1,67 €
2,00 €
3,34 €
4,00 €
2,51 €
incluse
3,00 €
2,51 €
3,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
•
ACCEPTE les conditions et les tarifs de locations pour les personnes en emploi saisonnier à partir de la saison estivale 2013 comme
présentés ci- dessus,
•
ACCEPTE les tarifs journaliers pour les services supplémentaires : animaux, personnes supplémentaires, véhicule supplémentaire.
N° 2013- 6/11 Office de tourisme – cotisations 2013
Monsieur le Maire expose que l’office de tourisme gère les différentes parutions des offres d’hébergements et de service dans le cadre de la
promotion des activités touristiques.
Ce service concerne les hôtels, chambres meublées, villages vacances, résidences de tourisme, gîtes, campings ….
Il propose de fixer les tarifs de cotisations à l’office de tourisme 2013 comme suit :
Désignations
Tarifs annuels (sauf mentions indicatives différentes pour
la périodicité) HT - 2013
82.00
146.32 + 12.54 € (parution guide Maison du tourisme)
Forfait : 82.00 € + 3.34 € /chambre
Forfait : 82.00 € + 0.84 € /emplacements
82.00 €
29.26 €
29.26 €/ mois
Restaurants, commerces, artisanat
Loueurs en meublés
Hôtels
Campings
Collectifs des cabanes
Cabanes (particulier)
Expositions temporaires – 10 tableaux maximum (espace
d’exposition de l’office du tourisme)
Croisières inter-iles
267.56 €
Associations
29.26 €
Une parution des offres de meublés dans le guide de la Maison du Tourisme est facturée à 12.54 € HT.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
•
VALIDE les tarifs de cotisations à l’office de tourisme à partir de 2013 comme indiqués ci-dessus,
•
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2013 6/12 : Vote de tarifs – mini-golf – perte et détérioration – Budget annexe structures touristiques
Monsieur le Maire propose de compléter la délibération prise le 28 mai dernier concernant les tarifs d’entrée du mini-golf, par la fixation d’un tarif
concernant la perte ou détérioration du matériel liée à l’activité.
•
•
Perte ou détérioration de balles : 4.18 € HT/ pièce représentant à titre indicatif 5.00 € TTC
Perte ou détérioration de clubs : 20.90 € HT/pièce représentant à titre indicatif 25.00 € TTC
Il propose également de compléter la délibération prise le 28 mai dernier concernant les tarifs d’entrée du mini-golf en précisant la valeur HT et la
valeur indicative en TTC :
Entrées jusqu’à 20 Heures :
gratuit pour les enfants de moins de 6 ans,
de 6 ans à 14 ans : 1.67 € HT soit 2 € TTC
au-dessus de 14 ans : 3.76 € HT 4.50 € TTC
Entrées après 20 heures :
-
gratuit pour les enfants de moins de 6 ans,
de 6 ans à 14 ans : 2.51 € HT 3.00 € TTC
au-dessus de 14 ans : 4.60 € HT 5.50 € TTC
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-
FIXE les tarifs comme énoncés ci-dessus.
N° 2013 6/13- : Remboursement aire de camping-cars
Le 20 juin dernier, un usager de l’aire de stationnement pour camping-car a fait une mauvaise manipulation entraînant un double paiement de la
somme.
Cette situation provient d’une mauvaise manipulation suite à une lecture partielle des consignes.
La personne a fourni les preuves du double paiement.
Il vous est proposé de rembourser la somme suivante :
- 28,50 € : trois nuitées à Monsieur Jean-Luc HOREAU, 9 Hameau de Lorraine, 72700 ALLONNES.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- REMBOURSE la somme ci-dessus présentée auprès de l’usager,
- DONNE pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces liées à la mise en œuvre de la délibération à venir.
N° 2013 6/14 : Subventions aux associations – complément
Vu les dossiers déposés en mairie ;
M. le Maire propose de voter les subventions ci-dessous ;
M. le Maire précise que les présidents d’associations ayant sollicité des subventions ne participent pas au vote.
1
2
3
ASSOCIATIONS
Association complémentaire Chantier Robert l’Eglise
Association complémentaire Couleurs Cabanes
Association « les vents marine »
TOTAL
Propositions 2013
357
1970
1 600
3927
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
•
ACCEPTE le versement des subventions aux associations telles que décrites dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces et effectuer toutes démarches liées à la délibération à venir.
2013- 6/15 – Contrat assurance GENERALI Prévoyance- Budget structure touristique
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la municipalisation de l’office de tourisme, du camping et du mini-golf, l’intégration des personnels
en contrat à durée indéterminée a été mise en œuvre.
Ce transfert se doit de respecter les avantages acquis par les salariés. A ce titre, les agents de l’office de tourisme et du camping bénéficiaient d’une
garantie prévoyance maintien de salaire, au taux de 1.26 % du salaire brut, sur lequel l’employeur prenait à sa charge 92 %.
Ce transfert est de droit et a été mentionné dans les contrats de travail des salariés. De plus, la commune a repris à son compte le contrat existant au
taux de 1.26 %, sans quoi le groupe d’assurance prévoyait un nouveau contrat à un taux nettement plus élevé.
A la demande du trésor public, il y a lieu que le Conseil Municipal valide ce qui est de droit à savoir la perpétuité des avantages acquis des salariés
transférés :
Condition du contrat maintien de salaire GENERALI : taux 1.26 % du salaire brut mensuel pris en charge à 0.92 % par l’employeur.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-
-
ACCEPTE la reprise du contrat Generali Assurance pour les agents dépendants du budget structures touristiques dans les conditions
ci-après :
o Taux : 1.26 % du salaire brut mensuel
o Prise en charge de la cotisation à hauteur de 0.92 % par l’employeur
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
2013- 6/16 : Contrat Monécam- Budget structure touristique
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la municipalisation de l’office du tourisme, du camping et du mini-golf, les paiements par cartes
bancaires nécessitent la location maintenance de boîtiers TPE portables.
Afin de ne pas interrompre le service, le contrat actuel avec Monécam a été transféré à la commune, dans les conditions initiales. Ce contrat concerne
2 boîtiers (office de tourisme et camping des remparts)
Un nouveau contrat au nom de la commune aurait nécessité la récupération des boîtiers par la société Monécam, et la commande de nouveaux
entraînant des disfonctionnements importants à l’approche de la saison estivale.
Les boîtiers TPE ont également nécessité l’initialisation pour les nouveaux comptes bancaires ouverts au trésor public.
Un boîtier supplémentaire est cependant nécessaire à l’office de tourisme afin de permettre l’enregistrement des paiements de vente à distance pour
la sous régie de recettes du camping municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-
VALIDE la reprise du contrat actuel Monécam, dans ces conditions initiales, à savoir 24 € HT mensuel de location maintenance par
boîtier concernant les 2 boîtiers TPE existants.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
2013- 6/17 : Refacturation auprès de l’amicale régionale des sapeurs-pompiers
Monsieur le Maire rappelle que le congrès régional des sapeurs-pompiers s’est déroulé en avril dernier au Château d’Oléron. A cette occasion la salle
de la citadelle a été prêtée à l’amicale régionale, organisatrice de la rencontre.
Des grilles en inox de la chambre froide ainsi que des grilles d’exposition doivent être refacturées à l’amicale régionale, car elles ont disparus au
cours du week-end.
Monsieur le Maire propose de refacturer, à partir de la facture d’achat du fournisseur Adéquat:
•
•
•
3 grilles inox pour un montant de 40.01 € TTC
4 grilles d’exposition pour un montant de 314.16 € TTC
4 pieds de grille pour un montant de 26 €
Soit un montant total de 380.17€
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-
DECIDE de refacturer à l’amicale régionale des sapeurs-pompiers 3 grilles inox pour un montant de 40.01 € TTC 4 grilles
d’exposition pour un montant de 314.16 € TTC4 pieds de grille pour un montant de 26 €, soit un montant total de 380.17€
-
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre de recettes correspondant ainsi que la facture de la commune.
2013- 6/18 : Travaux du bâtiment de l’Arsenal- Définition du cout d’objectif à la phase de l’avant-projet définitif
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs réunions techniques ont eu lieu en mairie pour finaliser l’avant-projet définitif de la réhabilitation de
l’arsenal et de la reconstruction de l’aile sud.
Ces réunions ont regroupé les membres de l’équipe d’architecture Fabre et Speller, les techniciens de la commune et les services extérieurs associés
ayant un lien direct avec le projet.
L’avancée du projet à ce stade a permis de mettre en lumière les options à retenir ou pas, ainsi que les travaux pouvant faire l’objet de tranches
conditionnelles et va permettre la constitution des documents de consultation des entreprises.
Les travaux pourraient se décomposer en 18 lots :
1/ curage démolitions gros œuvre
2 charpentes
3/ couverture étanchéité
4/ maçonnerie pierre de taille enduit de façade
5/ menuiseries extérieures
6/chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage mécanique, plomberie sanitaire
7/ électricité courant fort et faible
8/appareil élévateur
9/ cloison plâtrerie doublage isolation faux plafonds
10/ menuiseries intérieures
11/ métallerie serrurerie
12/gradins parquets
13/ revêtements de sols et muraux
14/peinture
15/mécanique de scène
16/éclairage scénique, sonorisation et vidéo
17/tenture de scène
18/sièges
Et représente un coût d’objectif de 4 570 719 € HT, avec les options et une tranche conditionnelle réservée aux travaux éventuels liés à l’état des
fondations pour la reconstruction de l’aile sud.
•
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
•
FIXE le coût d’objectif de l’opération à 4 570 719 € HT avec les options et une tranche conditionnelle réservée aux travaux éventuels liés à
l’état des fondations pour la reconstruction de l’aile sud.
•
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.
2013- 6/19 : Convention de mandat pour la vente de prestations – Budget structures touristiques
Monsieur le Maire rappelle que l'office de tourisme est amené à vendre des prestations sous forme de tickets pour des entreprises, structures,
associations sauf celles disposant de leur siège social au Château d'Oléron, auto-entrepreneurs ayant un lien direct avec le tourisme.
Il propose au Conseil Municipal de valider une convention type formalisant les modalités de vente de prestations par l'office de tourisme et fixe à 10
% sur la totalité des billets vendus. Cette commission sera déduite lors du versement des recettes. Une facture faisant ressortir la TVA ou la mention
non assujetti à la TVA accompagnera chaque versement.
Les recettes encaissées par l'office du tourisme pourront être :
- en espèces
- en chèques bancaires
- en chèque vacances (frais de prestations de 1 % à la charge du prestataire)
- par carte bancaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mandat pour la vente de prestations par l'office de tourisme à partir de la
saison 2013, ainsi que r tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
2013 -6 /20 : Accord de principe pour l'acquisition d'un bâtiment et d'un terrain - Concession du port du Château
M. Pierre De Gevigney ne participe pas au vote
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les bureaux d'études techniques IDRA et CETIA Ingénierie ont été mandatés par la commune
pour mener l'étude de deux projets, en collaboration avec la mission mer du Conseil Général :
- l'aménagement de l'aire d'avitaillement
- l'aménagement de l'aire de carénage.
Concernant ce dernier projet, qui nécessite d'être à proximité immédiate du port, plusieurs emplacements ont été envisagés. L'emplacement le plus
approprié concerne une parcelle cadastrée AB N° 135, appartenant à M. Berciaud Bernard, d'une contenance de 1553 m², disposant d'un bâtiment
d’environ 250 m².
Les services des domaines interrogés concernant la valeur vénale de cette propriété, ont fixé cette dernière à 80 000 €. Le propriétaire contacté serait
vendeur pour la somme de 85 000 €.
Après en avoir délibéré à la majorité, quatre abstentions M. Cyril PAIN, Mme Marie-Hélène MECHIN, Mme Arlette COURDAVAULT, M. Alexis
BLANC), le conseil municipal :
- DONNE un accord de principe pour l'achat de la parcelle AB N° 135 avec son bâti pour la somme de 85 000 €, sous réserve de la
validation définitive du projet de l'aire de carénage et de l'étude qui découlerait de cet achat.
2013 -6 /21 :
Reprise des emprunts liés à la municipalisation de l'office de tourisme, du camping des remparts et du mini-golf suite au
transfert d'activités- Budget annexe structures touristiques
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise concernant le transfert d'activités de l'association de l'office de tourisme pour
la gestion de l'office, du camping des remparts et du mini-golf.
Un acte notarié a été signé pour acter le transfert d'activités. Dans le cadre de cette reprise, la commune s'est engagée à reprendre les emprunts en
cours auprès des organismes bancaires pour lequel l'association avait souscrit des prêts.
Monsieur le Maire précise les prêts en cours avec le montant du capital restant dû.
Il précise que la reprise de ces prêts auprès des organismes bancaires est obligatoire dans le cadre de la fermeture des comptes bancaires courants
ouvert par l'association.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les nouveaux contrats de prêts, ou la reprise directe des contrats auprès des organismes bancaires
dans les conditions initiales, soit :
1.
2.
3.
4.
5.
C.I.C. Capital restant dû au 1er avril 2013 : 17 190.57 €, deux annuités restantes, conditions initiales du prêt :
Montant emprunté en 2010 : 41 000 € - taux 3.25 % échéance constante annuelle en septembre
C.I.O. Capital restant dû au 1er avril 2013 : 21 855.73 €, quatre annuités restantes, conditions initiales du prêt
Montant emprunté en 2012 : 61 000 € - taux 6.10 % échéance annuelle en septembre
Crédit agricole. Capital restant dû au 1er avril 2013 : 12 256.50 €, deux annuités restantes, conditions initiales du prêt :
Montant emprunté : 65 410.90, taux de 4.95 %, échéance constante annuelle en décembre
Crédit agricole. Capital restant dû au 1er avril 2013 : 5 374.74 €, une annuité restante, conditions initiales du prêt :
Montant emprunté : 43 575.99 € taux de 5 %, échéance annuelle en février
Crédit Mutuel . Capital restant dû au 1er avril 2013 : 63 334.03 €, deux anuités restantes, conditions initiales du prêt :
Montant emprunté : 227 000 €, taux de 3.85 %, échéance annuelle en décembre
2013
6/22 : Approbation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)
Le Maire rappelle que la loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux
communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).
Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations
piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il met en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité du
cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public et les installations ouvertes au public dans le périmètre défini.
Le conseil municipal a autorisé le lancement de la démarche le 8 novembre 2011 par délibération.
Son élaboration a été effectuée en concertation avec les acteurs locaux, notamment des représentants de personnes handicapées et à mobilité réduite.
VU la Loi n° 2005.102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus
particulièrement son article 45,
VU le décret n° 2006.1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, selon lequel le plan de mise en
accessibilité de la voirie et des espaces publics doit préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus ainsi que
la périodicité et les modalités de leur propre révision,
VU le décret n° 2006.1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret précité,
VU la carte délimitant le périmètre d'étude établie en concertation avec le comité de suivi et qui fait notamment apparaître les chaînes de
déplacements,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
APPROUVE le plan d'actions et l'échéancier du PAVE tel que présenté en annexe, constitué sur la base du diagnostic effectué par l’Unité de
Valorisation des activités de recherche de l’université de La Rochelle (ULR Valor). Cet échéancier pourra faire l'objet d'une révision annuelle, votée
par le Conseil Municipal ;
NOMME les personnes responsables du suivi et de la mise à jour du PAVE : Olivier PERTHUIS, élu référent et Sébastien FAIVRE responsable du
service technique. ;
AUTORISE M. le Maire à solliciter toute demande de dérogation, qui le nécessiterait, auprès de
M. le Préfet ;
INDIQUE que le PAVE sera évalué chaque année à la date anniversaire de son approbation par le conseil municipal ;
La présente délibération sera portée à la connaissance du public et sera affichée en mairie pendant un mois.
2013 6/23 : Cession de 2 bungalows toilés - Camping municipal des remparts - Budget structure touristique
Monsieur le Maire informe que deux bungalows toilés du camping municipal des remparts ont trouvé acquéreur.
Il propose donc la vente des deux bungalows à Monsieur et Madame LANGEVIN Mickaël et Géraldine domiciliés à CAMPBON (44750), 8 Allées
des tilleuls, pour le prix de 418.06 € HT l'unité, soit 836.12 € HT l'ensemble.
Le paiement s'effectuera au vu d'une facture émise par la commune et un titre de recette à l'encontre des acquéreurs.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
ACCEPTE la cession de 2 bungalows toilés à Madame et Monsieur LANGEVIN Mickaël et Géraldine, domiciliés à CAMPBON (44750), 8 Allées
des tilleuls, pour le prix de 418.06 € HT l'unité, soit 836.12 € HT l'ensemble.
AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures nécessaires à la sortie de l’actif de ces biens (budget structures touristiques), à émettre le titre de
recettes correspondant, la facture de la commune, ainsi que tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
2013
6/24 : Contrat d’apprentissage- B.T.S. Tourisme - Budget structures touristiques
Monsieur le Maire expose :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du
travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU la demande d’avis adressée par le Comité Technique Paritaire,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les
travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes
préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
SOUS RESERVE de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
•
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
•
DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2013, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service
Office du Tourisme
•
Nombre de postes
1
Diplôme préparé
B.T.S. Tourisme
Durée de la Formation
Du 16 septembre 2013 au
30 juin 2015
INSCRIT les crédits nécessaires au budget, au chapitre 012, article 6417,
•
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions
conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
2013 6/25 : Convention de financement de travaux avec R.T.E. concernant des travaux de voirie-
Suite aux travaux du poste source électrique situé rue de l'ancienne distillerie et à la demande de la commune, Réseau Distribution Electrique
(R.T.E.) a accepté de prendre en charge financièrement, pour un montant de 47 532 € TTC, les travaux de réfection de la voirie de la section
comprise entre le poste source et la route départementale N° 26 (Avenue de la Beaucoursière).
A cet effet, R.T.E. propose une convention de financement de travaux qui définit les règles suivantes :
- La commune, propriétaire de la voirie, sollicite un devis de travaux auprès du Syndicat Départemental de la voirie,
- une convention de financement de travaux sera conclue entre R.T.E. et la commune pour le versement par R.T.E. du montant des travaux
au profit de la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- ACCEPTE les termes de la convention de financement de travaux à intervenir entre R.T.E. et la commune pour le paiement des travaux
de voirie exécutés par le Syndicat de voirie pour un montant de 47 532 € TTC.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention, ainsi que tous les documents relatifs à ces travaux,
2013
6/26 : Voie desservant le lotissement « la résidence de l’océan » –
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 28 septembre 2010, le conseil a accepté de signer une convention avec M. PERNET, représentant
la Société de Développement de Projets Immobiliers (S.D.P.I.) pour un échange de terrain entre la S.D.P.I. et la commune pour la création d'une voie
d'accès entièrement viabilisée destinée à la desserte de 12 logements (la résidence de l’océan) et la future zone des grandes minelles (avec l'ensemble
des réseaux en attente).
L'ensemble des travaux mentionnés dans la convention du 22 octobre 2010 a été réalisé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- OUVRE à la circulation routière cette voie d'accès de 102 mètres linéaires sur 8 mètres de large, représentant la parcelle AI N° 780
comprenant la chaussée, les espaces verts, le trottoir, l'éclairage public et la placette de retournement, cette dernière sera intégrée dans le domaine
public communal lors de la prochaine mise à jour du plan de classement des voies communales.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de la présente délibération.
2013
6/27 : Secours financier à la ville de La Rochelle- incendie de l’Hôtel de ville
L’hôtel de ville de la Rochelle, bâtiment classé monument historique, a été en partie détruit par un incendie à priori accidentel dans l’après-midi du
vendredi 28 juin 2013. La mairie de La Rochelle estime que les travaux de rénovation pourraient durer deux à trois ans et coûter plusieurs dizaines
de millions d’euros.
Le conseil municipal du Château d’Oléron tient à témoigner sa solidarité et sa sympathie à la population rochelaise, à ses élus ainsi qu’à l’ensemble
du personnel municipal, tous très affectés par cet incendie.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-
2013
APPORTE un soutien financier d’un montant de 2000 € à la ville de La Rochelle pour la reconstruction de son hôtel de ville.
6/28 : Renonciation pour partie à l’application des pénalités de retard pour le chantier de la construction chaudière bois – Lots 1 et 2
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de la chaudière ont été réceptionnés le 26 février 2013.
La fin de chantier était prévue initialement le 17 septembre 2012.
Compte tenu :
des difficultés liées à l’étanchéité du silo enterré pour le stockage du bois déchiqueté,
des constats d’huissiers venant corroborer l’impossibilité de finaliser le chantier tant que des essais d’étanchéité ne seraient pas
concluants.
Un retard de 165 jours a été constaté pour le lot 1, entrainant un retard également pour le lot2.
Monsieur le Maire propose de renoncer pour :
le lot 1 : à 59 jours de pénalités sur 165 pour un montant 11 213.43 € considérant que l’entreprise a fait preuve d’initiatives et
d’engagement financier pour une résolution du désordre. Il resterait 106 jours de pénalités représentant un montant de 20 150 € à
appliquer,
le lot 2 : à 16 jours de pénalités considérant que les interventions de réparations du silo (étanchéité) se sont répercutées sur
l’exécution du lot 2, les 16 jours représentent un montant de 757.57 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-
ACCEPTE les propositions ci-dessus,
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
2013 6/29 : Mise à disposition du gymnase et du self de l’école primaire au profit de M. Noris Jacques pour un stage de judo
La commune accueille depuis de nombreuses années, chaque été, un stage international de judo.
Dans ce cadre il a été convenu pour cette année de leur mettre à disposition en plus du gymnase, le self de l’école primaire du 22 juillet au 3 août
2013.
La mise à disposition du gymnase fait l’objet d’une participation financière qui s’est élevée pour l’année 2012 à 1 177 €. Il vous est proposé comme
pour les autres tarifs municipaux de revaloriser ce montant de 1.5 % soit 1 194.65 € pour l’année 2013.
Concernant le self primaire celui-ci est mis pour la première année à disposition. Après discussion avec l’organisateur du stage il a été convenu de
fixer la participation à 1 600 € pour la durée du stage.
Il a également été convenu :
-
que le temps de travail du personnel communal chargé de faire fonctionner les équipements du self (four pour remise en température et
lave-vaisselle) sera refacturé à l’organisateur ;
que les différents compteurs (eau, électricité) feront l’objet d’un relevé avant et après le stage afin de mesurer la consommation réelle qui
pourra alors être facturée ;
que le ménage du self au quotidien est à la charge de l’organisateur du stage de judo
qu’une convention de mise à disposition sera signée entre la commune et l’organisateur
Il vous est proposé :
-
de valider les points ci-dessus ;
de fixer la participation liée à la mise à disposition du gymnase et du self (hors fluides et heures de personnel communal) à 2794.65 € ;
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité,
VALIDE la mise à disposition au profit de l’organisateur du stage de judo international, du gymnase ainsi que du self de l’école primaire ;
FIXE la participation due pour cette mise à disposition à 2 794.65 € ;
PRECISE que le temps de travail du personnel communal chargé de faire fonctionner les équipements du self (four pour remise en température et
lave-vaisselle) sera refacturé à l’organisateur ;
PRECISE que les différents compteurs (eau, électricité) feront l’objet d’un relevé avant et après le stage afin de mesurer la consommation réelle qui
pourra alors être facturée ;
PRECISE que le ménage du self, au quotidien, sera pris en charge par l’organisateur du stage de judo ;
PRECISE qu’une convention de mise à disposition sera signée entre la commune et l’organisateur
DONNE pouvoir à M. le Maire pour réaliser toute démarche et signer toute pièce destinée à la mise en œuvre de la présente délibération.