Naturalisation d`anciens Allemands d`un autre État membre de l

Informations concernant la naturalisation d’anciens Allemands
résidant dans un État membre de l’Union européenne ou en Suisse
conformément au § 13 de la loi allemande sur la nationalité
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1. Quels critères faut-il remplir pour être naturalisé ?
2. Comment procéder pour déposer une demande de naturalisation ?
3. Frais à régler
Remarque importante :
La pratique jusqu’à présent assez restrictive de l’Office fédéral d’administration
(Bundesverwaltungsamt) en matière de réintégration dans la nationalité allemande a
été assouplie dans certains cas de figure.
Contexte :
Depuis le 1er janvier 2000, de nombreux Allemands ont perdu la nationalité
allemande car ils ont omis de solliciter à temps une permission de conserver la
nationalité (Beibehaltungsgenehmigung) avant de demander l’obtention d’une autre
nationalité.
À l’avenir, pour les Allemands de naissance qui ont perdu leur nationalité à compter
du 1er janvier 2000 conformément au § 25 de la loi allemande sur la nationalité
(StAG) car ils ont omis de solliciter à temps une permission de conserver la
nationalité avant de demander l’obtention d’une autre nationalité, les conditions de
réintégration dans la nationalité allemande selon le §13 de la StAG ont été
assouplies.
Pour bénéficier de cette réintégration, il faut que le demandeur ait été assuré
d’obtenir la permission de conserver la nationalité s’il en avait fait la demande à
temps et qu’il ait aujourd’hui encore des attaches suffisantes avec l’Allemagne.
Dans ce cas, la demande de réintégration dans la nationalité doit être déposée au
plus tard 12 ans après la perte de la nationalité allemande.
1. Quels critères faut-il remplir pour être naturalisé ?
Les personnes ayant perdu la nationalité allemande lorsqu’elles ont pris la nationalité
d’un autre État membre de l’Union européenne ou la nationalité suisse et qui résident
habituellement dans l’Union européenne ou en Suisse peuvent en règle générale
réintégrer la nationalité allemande conformément au § 13 de la loi allemande sur la
nationalité. Il en va de même pour les enfants mineurs.
Les conditions minimales suivantes doivent impérativement être remplies :
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Capacité de subvenir à vos besoins :
Il est nécessaire que vous soyez en mesure de subvenir à vos besoins sans aide
de l’État (aide sociale), et ce même si vous veniez vivre en Allemagne. Vous
devez donc avoir une couverture suffisante en cas de maladie, de nécessité de
soins, de vieillesse et d’incapacité professionnelle ou de gain. Si vous êtes
marié(e), le revenu/patrimoine de la famille sera pris en compte.
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Connaissances suffisantes en allemand :
Les connaissances en allemand sont jugées suffisantes si vous répondez aux
exigences de l’examen de langue donnant accès au certificat d’allemand (niveau
B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues) à l’oral comme à
l’écrit. Si vous n’êtes pas de langue maternelle allemande, vous devez passer un
test de langue.
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Attaches avec l’Allemagne :
Seront prises en compte uniquement les attaches de multiples natures avec
l’Allemagne, par exemple : vous êtes ou avez été en couple avec un(e)
Allemand(e), vous avez longuement séjourné en Allemagne, vous possédez des
biens immobiliers ou un logement pour votre propre usage en Allemagne, vous
avez des droits à la retraite ou à une assurance auprès d’un organisme
d’assurance allemand, vous êtes d’appartenance ethnique allemande, vous
fréquentez/avez fréquenté des écoles ou d’autres établissements d’enseignement
allemands, vous faites partie d’associations allemandes, vous êtes employé(e)
par le service public allemand ou une entreprise allemande, vous avez rendu des
services particuliers à la République fédérale d'Allemagne.
Par conséquent, vous devez solidement argumenter votre demande.
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Accomplissement des obligations citoyennes
Les candidats à la naturalisation âgés d’au moins 16 ans révolus doivent
s’engager à adhérer à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique de la
République fédérale d'Allemagne et faire une déclaration de loyauté.
2. Comment procéder pour déposer une demande de naturalisation
?
Veuillez adresser votre demande de naturalisation à la mission diplomatique
allemande à l’étranger dont dépend votre domicile. Elle vous fournira un formulaire
de demande que vous pouvez également télécharger sur le site Internet de l’Office
fédéral d’administration (www.bundesverwaltungsamt.de).
La mission diplomatique à l’étranger étudiera vos réponses et les documents fournis.
Elle communiquera ensuite son appréciation à l’Office fédéral d’administration à qui
elle transmettra votre dossier.
Vous devez fournir les documents suivants :
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Formulaire original dûment rempli et signé
Copie certifiée conforme de votre acte de naissance
Le cas échéant, un document prouvant quel nom vous portez, en particulier
une copie certifiée conforme de votre acte de mariage
Des copies certifiées conformes de vos diplômes et certificats de travail
Un CV manuscrit rédigé en langue allemande
Un certificat de bonne vie et moeurs récent (original) émis par votre État de
résidence
Des copies certifiées conformes des principales pages de votre passeport
Le cas échéant, un document prouvant que vous avez eu la nationalité
allemande
Des documents prouvant le montant de vos revenus et de votre patrimoine
Des documents prouvant vos attaches avec l’Allemagne au moment où vous
avez obtenu une autre nationalité
Explications sur les inconvénients que l’obtention d’une autre nationalité vous
permettait d’éviter
Vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique)
Si ces documents ne sont pas rédigés en allemand, vous devrez les faire traduire en
allemand par un traducteur assermenté.
3. Frais à régler
Cette procédure est payante.
Les frais de naturalisation s’élèvent généralement à 255 € par personne (51 € par
enfant mineur naturalisé en même temps que l’un de ses parents).
En cas de rejet de la demande, les frais s’élèvent à 191€ (38 € pour un enfant).
4. Coordonnées de l’Office fédéral d’administration
Adresse postale
Bundesverwaltungsamt, 50728 Cologne, Allemagne
Accès pour le public
Eupener Straße 125, 50933 Cologne-Braunsfeld, Allemagne
Courriel
[email protected]
Numéros de téléphone
0049 22 89 93 58 44 85 ou 004922 17 58 44 85 (informations générales)
du lundi au vendredi de 8h à 16h30
Numéros de télécopie
0049 22 89 93 58 48 46 ou 0049 22 17 58 48 46
Clause de non responsabilité :
Toutes les données contenues dans cette note s’appuient sur les informations et expériences
dont disposent les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France au moment de
la rédaction. Les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France déclinent toute
responsabilité concernant leur exhaustivité ou leur exactitude.