Plaquette FONGECIF_4 volets_CIF_CDI

L’Information et
le Conseil aux Salariés
Le Congé Individuel de Formation
C’est quoi ?
Le CIF est un congé qui permet à toute personne qui travaille
de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions
GHIRUPDWLRQSRXUVHTXDOLÀHUpYROXHURXVHUHFRQYHUWLU
(OOHVSHXYHQWrWUHUpDOLVpHVVXURXKRUVWHPSVGHWUDYDLO
Le CIF est à l’initiave du salarié et s’effectue indépendament
des actions de formation prévues par le plan de formation de
O·HQWUHSULVH
Une équipe de conseillers est à votre service au
siège du FONGECIF Centre-Val de Loire ainsi que
dans des permanences départementales* pour :
Le Congé Bilan de Compétences
C’est quoi ?
C’est la possibilité pour vous, salarié, pendant votre temps
de travail,* tout en conservant votre salaire et à votre
initiative, de faire le point sur vos intérêts professionnels,
YRVFRPSpWHQFHVHWDSWLWXGHVDÀQG·pODERUHUYRWUHSURMHW
Conditions à remplir
9RXVGHYH]MXVWLÀHUGHDQQpHVG·DFWLYLWpVDODULDOHGRQW
DQGDQVO·HQWUHSULVHDFWXHOOH
Durée
/DGXUpHGXELODQQHSHXWH[FpGHUO·pTXLYDOHQWGHKHXUHV
Vous informer
• Sur les dispositifs de formation existants (Congé
Individuel de Formation, Congé Bilan de compétences,
Validation des Acquis de l’Expérience, Compte Personnel
de Formation…).
• Sur les différentes possibilités de formation et les offres
les plus appropriées pour mener à bien votre projet.
• Sur les démarches à effectuer en fonction de chaque
situation.
Pour quoi ?
Le Congé Individuel de Formation peut vous permettre :
• de réussir une reconversion,
‡G·REWHQLUXQHSUHPLqUHTXDOLÀFDWLRQ
‡G·DFTXpULUXQHPHLOOHXUHTXDOLÀFDWLRQ
• de vous préparer à exercer des responsabilités
SURIHVVLRQQHOOHVVRFLDOHVHWFXOWXUHOOHV
Vous accompagner
• Dans vos différentes démarches.
• Dans l’élaboration et la mise en place de votre projet
professionnel.
• Dans la construction du parcours de formation.
Pour qui ?
• /HV VDODULpV GX VHFWHXU SULYp HQ &', MXVWLÀDQW G·XQH
activité professionnelle de 2 ans (consécutifs ou non), dont
XQHDQQpHGDQVO·HQWUHSULVHDFWXHOOH
Démarches
‡$XSUqVGX)21*(&,)TXLYRXVUHPHWWUDXQHOLVWHGHV
centres de bilan accrédités ainsi qu’une demande de
SULVHHQFKDUJHGHYRWUHVDODLUHHWGXFR€WGXELODQ
• Auprès de l’employeur : au plus tard 60 jours avant le
début du bilan, lui demander une autorisation d’absence
précisant les dates, la durée et l’organisme prestataire de
ELODQ6RXVMRXUVO·HPSOR\HXUGRQQHVRQDFFRUGSDU
pFULWRXUHSRUWHYRWUHGHPDQGHGDQVODOLPLWHGHPRLV
Le Congé VAE
C’est quoi ?
Vous avez la possibilité également d’obtenir des
informations sur notre site internet :
www.fongecifcentre.com
* 18 : Bourges - 28 : Chartres et Dreux - 36 : Châteauroux - 37 : Tours - 41 : Blois - 45 : Orléans et Montargis
*UkFHDXFRQJpYDOLGDWLRQGHVDFTXLVGHO·H[SpULHQFHYRXV
pouvez vous absenter de votre travail* soit pour participer
aux épreuves de validation organisées par le centre valideur,
soit pour être accompagné dans la préparation de cette
YDOLGDWLRQ
Attention : la durée de l’absence rémunérée ne peut excéder
24 heures sur le temps de travail.
Conditions à remplir
,OQ·H[LVWHSDVGHFRQGLWLRQG·DQFLHQQHWpGDQVO·HQWUHSULVH
*possibilité également hors temps de travail.
NB : pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, la
période requise est de 36 mois.
Au regard de ces missions, le FONGECIF Centre-Val de
Loire vous propose plusieurs services :
un entretien individuel, sur rendez-vous, avec un
conseiller du FONGECIF Centre-Val de Loire,
une information collective pour chaque dispositif,
un atelier thématique.
• /HVWLWXODLUHVRXDQFLHQVWLWXODLUHVG·XQ&''MXVWLÀDQWGH
24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années,
GRQWPRLVFRQVpFXWLIVRXQRQDXFRXUVGHVGHUQLHUVPRLV
La décision de financement
une commission mensuelle
Congé Individuel de Formation
Congé Bilan de Compétences
Congé Validation des Acquis
de l’Expérience
Appelez le 02.38.49.35.35
931 Rue de Bourges
CS 46037 OLIVET - 45060 ORLEANS CEDEX 2
Fax : 02.38.63.87.88 - E.mail : [email protected]
Les dossiers sont examinés chaque mois par une
Commission Paritaire (représentants des employeurs et
GHVVDODULpV
Le FONGECIF Centre-Val de Loire ne peut financer
toutes les demandes…
Celles-ci sont prises en charge au regard des
priorités suivantes :
• la reconversion professionnelle et/ou la création
d’entreprise,
‡ODSUHPLqUHTXDOLÀFDWLRQ
‡OHQLYHDXVXSpULHXUGHTXDOLÀFDWLRQSURIHVVLRQQHOOH
• l’ouverture à la vie sociale et culturelle ou le
SHUIHFWLRQQHPHQW
&HUWDLQHVIRUPDWLRQVQHVRQWSDVÀQDQFpHVSDUOH)21*(&,)
Centre-Val de Loire (se renseigner auprès des services du
)21*(&,)
Le FONGECIF Centre-Val de Loire est un organisme
Démarches auprès de votre employeur
Paritaire
LA DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE : vous devez demander à votre employeur l’autorisation de
YRXVDEVHQWHUSRXUVXLYUHXQHIRUPDWLRQGDQVOHFDGUHG·XQ&RQJp,QGLYLGXHOGH)RUPDWLRQ
6RQ&RQVHLOG·$GPLQLVWUDWLRQHVWFRPSRVpGHPHPEUHV
Il est géré par les organisations représentatives :
‡GHVHPSOR\HXUV0('()&HQWUH&*30(83$5
‡GHVVDODULpV&)'7&)7&&*7&)(&*&&*7)2
Régional
,O FRXYUH OHV GpSDUWHPHQWV GH OD 5pJLRQ &HQWUH9DO GH
/RLUH
Interprofessionnel
Il représente l’ensemble des activités professionnelles de la
5pJLRQ&HQWUH9DOGH/RLUH
Ses ressources
• 0,15% de la masse salariale brute de l’entreprise de 10 à moins de
VDODULpV
‡GHODPDVVHVDODULDOHEUXWHGHO·HQWUHSULVHGHSOXVGHVDODULpV
• 1% de la rémunération totale brute versée aux salariés sous contrat
jGXUpHGpWHUPLQpH
‡/·DLGH GX )3633 GX &RQVHLO 5pJLRQDO GX &HQWUH9DO GH /RLUH
GX)RQGV6RFLDO(XURSpHQGHO·$*(),3+
Sa mission
• Vous conseiller dans votre orientation professionnelle et vous
accompagner dans la mise en place de votre projet de formation,
GHELODQRXGH9$(
• Vous informer sur les différents dispositifs de la formation professionQHOOHHWVXUOHVIRUPDWLRQVH[LVWDQWHVHQIRQFWLRQGXSURMHWpODERUp
• Financer tout ou partie de votre rémunération durant le Congé de
IRUPDWLRQGHELODQRXGH9$(GRQWOH)21*(&,)&HQWUH9DOGH
/RLUHDXUDDFFHSWpODSULVHHQFKDUJH
6LYRWUHHPSOR\HXUDXWRULVHYRWUHDEVHQFHDXWRULVDWLRQQRQ
nécessaire si hors temps de travail) vous devez :
‡FRQWDFWHUOH)21*(&,)DÀQGHFRQQDvWUHOHVPRGDOLWpV
permettant de retirer un dossier de prise en charge,
• le faire remplir :
- par vous-même,
- par l’organisme de formation que vous avez retenu,
- par votre employeur,
‡OH IDLUH SDUYHQLU UHPSOL RX OH GpSRVHU DX )21*(&,)
Centre-Val de Loire au moins 3 mois avant la date de
début de la formation.
Stages pratiques
‡/D SULVH HQ FKDUJH HVW OLPLWpH j GH OD GXUpH GH OD
formation en centre sauf dans le cas où le référentiel du
diplôme préparé impose une durée de stage plus
LPSRUWDQWH
‡6L OH VWDJH V·HIIHFWXH GDQV O·HQWUHSULVH G·RULJLQH RX
dans son groupe, la rémunération est prise en charge par
O·HPSOR\HXU
A quoi s’engage votre employeur ?
Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée
DXPRLQVPRLVDYDQWODGDWHGHGpEXWGHODIRUPDWLRQ
Cette demande doit préciser :
• L’intitulé de la formation,
‡/HVGDWHVGHGpEXWGHÀQODGXUpHGHODIRUPDWLRQ
‡/HQRPHWO·DGUHVVHGHO·RUJDQLVPHGHIRUPDWLRQ
Réponse de l’employeur
L’employeur vous fait connaître sa réponse dans les 30 jours.
L’employeur peut-il
vous refuser son accord ?
Votre employeur ne peut pas refuser de vous accorder
l’autorisation d’absence si vous répondez aux conditions
d’ouverture du droit au Congé Individuel de Formation :
Démarches auprès du FONGECIF
Le dossier de financement
Sous quelle forme ?
Les règles de prise en charge
La prise en charge de la formation ne peut excéder 1 an (stage à
WHPSVSOHLQRXKHXUHVVWDJHjWHPSVSDUWLHORXGLVFRQWLQX
Prise en charge de la rémunération par le FONGECIF :
Salaire
Formations
Diplômantes
Formations
Non diplômantes
Inférieur
à 2 SMIC
1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel
Supérieur
à 2 SMIC
Minimum de 2 x SMIC
100%
90%
100%
80%
'DQV OH FDGUH G·XQ &,) &'' YRXV SHUFHYUH] GX )21*(&,)
Centre-Val de Loire une rémunération égale à la moyenne des
GHUQLHUVPRLVGHWUDYDLO
/D FRPPLVVLRQ G·H[DPHQ GHV GRVVLHUV SHXW GpFLGHU GH ÀQDQFHU
d’autres frais :
• Le coût pédagogique :ODSULVHHQFKDUJHSHXWrWUHWRWDOHRXSDUWLHOOH
• Les frais de transport et/ou hébergement : une participation
IRUIDLWDLUHSHXWrWUHDOORXpHVHORQFHUWDLQHVFRQGLWLRQV
• vous avez au moins 2 ans d’ancienneté en tant que salarié
GRQWDQGDQVO·HQWUHSULVHDFWXHOOHPRLVGRQWVL
vous travaillez dans une entreprise artisanale de moins
de 10 employés),
‡YRXV Q·DYH] SDV EpQpÀFLp G·XQ &RQJp ,QGLYLGXHO GH
)RUPDWLRQUpFHPPHQW
Le report
Votre employeur peut reporter votre demande après avis du
comité d’entreprise ou des délégués du personnel, pour deux
raisons :
• parce que le seuil de 2% des effectifs simultanément
absents est atteint,
• s’il estime que votre départ est préjudiciable à la bonne
PDUFKHGHO·HQWUHSULVH'DQVFHFDVOHUHSRUWQHSHXW
H[FpGHUPRLV
Pour en savoir plus
Prenez contact avec notre
équipe de conseillers.
6LYRWUHHPSOR\HXUYRXVDFFRUGHO·DXWRULVDWLRQG·DEVHQFHLOHVW
tenu de :
• vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent à
l’issue du Congé Individuel de Formation,
• vous assurer votre salaire pendant le temps de votre formation,
jKDXWHXUGHO·DFFRUGGHÀQDQFHPHQWGX)21*(&,)&HQWUH
9DOGH/RLUH
Quel est votre statut ?
‡9RXVUHVWH]VDODULpGHYRWUHHQWUHSULVH
‡9RWUHFRQWUDWGHWUDYDLOHVWVXVSHQGXPDLVQRQURPSX
‡9RVFRQJpVSD\pVYRWUHDQFLHQQHWpFRQWLQXHQWG·rWUHFDOFXOpV
• Vous continuez d’exercer vos mandats de représentant du
personnel, d’être électeur et éligible…