déclaration DE forage

PREFET DE LA MARNE
Création ou déclaration d’existence
FORAGE, PUITS, SONDAGE, FOUILLE
au titre de la loi sur l'eau
NOTICE D'AIDE AU REMPLISSAGE
du Formulaire de déclaration
au titre de la loi sur l'eau (rubrique 1.1.1.0)
MISSION INTER SERVICES
DE L’EAU DE LA MARNE
GUIDE POUR LA REALISATION
D'UN PROJET DE FORAGE
AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ...
Vous avez un projet de forage... vous devez :
 Connaître la réglementation en vigueur
Plusieurs procédures peuvent être requises pour créer ou exploiter un forage. Vous trouverez ci-après les
différents points à vérifier et les coordonnées des services à contacter.
 Connaître la géologie et la ressource en eau
Vous pouvez notamment consulter les banques de données existantes et gérées par le BRGM : banque de
données du sous-sol (BSS), banque nationale d'accès aux données sur les eaux souterraines. Elles sont
accessibles par le portail Infoterre (http://infoterre.brgm.fr).
 Choisir une implantation du forage compatible avec son environnement
Si le forage est destiné à prélever de l'eau, son emplacement doit être choisi de manière à ce qu'il n'interfère
pas avec d'autres usages. En particulier, le prélèvement ne doit pas entrer en compétition avec l'alimentation en
eau potable d'une collectivité. C'est pourquoi il est parfois interdit de créer un forage dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée d'un captage d'eau potable.
De plus, il faut veiller à ne pas assécher de zone humide et à maintenir un débit suffisant dans les cours d'eau.
Une distance de 100 m avec le cours d'eau le plus proche permet en général de s'en assurer.
Le forage doit être implanté dans un environnement préservé et éloigné de toute source de pollution. Le site
doit être choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter leur stagnation autour du
forage.
Les distances imposées par la réglementation vis-à-vis de sources potentielles de pollutions sont détaillées
dans le formulaire au § V.1 .
 Choisir un professionnel
La réalisation d'un forage conforme à la réglementation nécessite la maîtrise des techniques de réalisation et
des règles de l'art : il faut vous adresser à une entreprise compétente ayant de l'expérience dans ce domaine.
Certaines entreprises se sont engagées dans une charte de qualité des puits et forages d'eau.
 Avoir un appui technique
L'entreprise de forage peut en général vous apporter un appui technique pour la constitution de votre dossier.
Vous pouvez également faire appel à un bureau d'études ayant des compétences en hydrogéologie. Ce type de
prestation est recommandé dans le cas d'une procédure Loi sur l'Eau pour le prélèvement, pour laquelle l'étude
des incidences du prélèvement sur les milieux naturels est complexe.
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LES DIFFERENTES REGLEMENTATIONS ...
Usages non soumis à la Loi sur l'Eau

Le forage est destiné à l'alimentation en eau d'une ICPE, quel que soit le volume prélevé, ou à la
surveillance des effets d'une ICPE, ou encore au traitement des sols et nappes contaminés par une ICPE.
 Je contacte :
ICPE soumise à autorisation
(domaine animal)
DDCSPP de la Marne
Service Santé Animale Protection de
l'Environnement
4 rue de Vinetz - CS 40266
51011 CHALONS EN CHAMPAGNE
ICPE soumise à autorisation
(autres)
DREAL – UT de la Marne
10 rue Clément Ader
BP 177
51685 REIMS cedex 2
ICPE soumise à déclaration ou à
enregistrement
DDT de la Marne - SEEPR
Cellule ICPE Déchets Energie
40 bd Anatole France - BP 60554
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE
cedex
L'inspection des installations classées admet que vous utilisiez ce formulaire pour lui signaler la création d'un
forage dans votre établissement.
 Le forage est destiné à un usage domestique, c'est à dire pour les besoins d'un foyer en : eau potable,
arrosage de jardin, chauffage par géothermie....
Le forage est soumis à déclaration en mairie. Le site internet : www.forages-domestiques.gouv.fr permet de se
renseigner sur la procédure et de télécharger le formulaire de déclaration en mairie.
Je contacte : ma mairie.
Si usage eau potable : Une analyse de potabilité est nécessaire.
Si risques de connexion avec un réseau d'eau potable collectif : L’installation est susceptible d'être contrôlée
par le Service des Eaux.
 Le forage servira à pomper moins de 1000 m3/an.
Il est « assimilé domestique ». Comme précédemment, il est soumis à déclaration en mairie. Voir le site
internet : www.forages-domestiques.gouv.fr
Je contacte : ma mairie.

L'usage du forage est régi par le Code Minier ou le Règlement Général des Industries Extractives. Par
exemple : exploitation de gîtes géothermiques (haute température), recherche ou exploitation minières,
stockage souterrain de gaz, hydrocarbures et produits chimiques...
Le forage est-il destiné à la réinjection d'eau dans un aquifère ?
Dans ces deux cas, contacter les services chargés de la police des mines.
 Autres usages non soumis à la loi sur l'eau :
forages de reconnaissance géotechniques
forages effectués dans le cadre de la surveillance et de la dépollution des sites et sols pollués .
Néanmoins, dans ce dernier cas, le remplissage de ce formulaire est conseillé.
Je renvoie le formulaire au guichet unique de la police de l'eau.
–
–
Usages pour lesquels une déclaration Loi sur l'Eau est obligatoire
Si le forage est destiné aux usages suivants, la création du forage est soumis à déclaration Loi sur l'Eau.
–
la surveillance quantitative ou qualitative des eaux souterraines (piézomètre)
–
l'irrigation
–
la géothermie (hors chauffage d'un seul foyer)
–
alimentation en eau potable (hors alimentation d'un seul foyer)
–
sondage ou forage de reconnaissance pour recherche d’eau d’un volume > 1000 m3/an
– forage effectué pour rabattement de nappe pour chantier de génie civil
et plus généralement tout usage non domestique qui entraîne le prélèvement de plus de 1000 m3/an.
Réglementations supplémentaires
Les réglementations suivantes s'appliquent quelle que soit le cas cité précédemment dans lequel rentre le
projet.
 Dans tous les cas, le point de prélèvement doit être équipé d'un compteur volumétrique adapté au débit.
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 Le forage atteindra une profondeur de 10 mètres et plus ?
Il est soumis à déclaration au titre de l'article L.411-1 du Code Minier.
Je contacte : la DREAL Champagne-Ardenne
Service Risques et Sécurité
40 bd Anatole France - BP 60554
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex
Tél : 03 51 41 64 37
En général, l'entreprise de forage remplit cette déclaration pour le compte du maître d'ouvrage.
Lorsqu'un forage fait l'objet d'une déclaration au titre de la Loi sur l'Eau, alors la déclaration supplémentaire au
titre du Code Minier n'est pas obligatoire.(cf. infra, partie IV.1)
 Le forage servira à la consommation humaine en eau potable (autre que pour une seule famille) ?
En plus de la Loi sur l'Eau, l'usage de l'eau soumis à autorisation au titre du Code de la Santé Publique.
Je contacte : l'Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale Départementale de la Marne - Service Santé Environnement
6 rue Dom Perignon
51007 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél : 03 26 64 42 00
 Le forage servira à prélever plus de 10 000 m3/an ? (seuil valable jusque fin 2011)
Le volume prélevé est soumis à la redevance pour « prélèvement de la ressource en eau ».
Je me fais connaître auprès de :
l'Agence de l'Eau Seine Normandie
30-32 Chaussée du Port
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél : 03 26 66 25 75
Les différentes rubriques de la Loi sur l'eau
La loi sur l’eau instaure une procédure de déclaration ou d’autorisation pour les travaux ou activités suivants.
N°
rubrique
Libellé
Seuils de déclaration
Seuils d’autorisation
Au titre de la création du forage
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain[...] exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Dans tous les cas
(sauf indication contraire
page précédente)
Au titre du prélèvement P
1.1.2.0
1.2.1.0
1.2.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant
P ≥ 10 000 m3/an mais
[...] Prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, la
capacité totale maximale étant :
400 m3/h ≤ P <1000
m3/h
OU
2% ≤ P < 5 % du débit
du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global
d'alimentation du canal
ou du plan d'eau
[...] Prélèvements et installations et ouvrages permettant un
prélèvement dans la Seine ou la Marne, leur nappe
d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe, la capacité totale maximale
étant :
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P ≥ 200 000 m3/an
P < 200 000 m3/an
P ≥ 1 000 m3/heure
OU
P ≥ 5 % du débit du
cours d'eau ou, à
défaut, du débit global
d'alimentation du canal
ou du plan d'eau
P ≥ 80 m3/h
3
1.3.1.0
[…] Ouvrages installations travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L.211-2 (Zone de Répartition
des Eaux), ont prévu l'abaissement des seuils :
Autres cas
P ≥ 8 m3/h
2000 m3/jour ≤ R <
10 000 m3/jour
R ≥ 10 000 m3/jour OU
Au titre du rejet de l’eau prélevée R
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, [...], la capacité totale de rejet
de l'ouvrage étant :
OU 5% ≤ R < 25 % du
débit moyen interannuel
du cours d'eau
R ≥ 25 % du débit
moyen interannuel du
cours d'eau
Dans la Marne, seule la nappe de l'Albien-Néocomien profond est classée en Zone de Répartition des Eaux.
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La procédure Loi sur l'Eau. Limites d'utilisation du formulaire.
Logigramme de la procédure Loi sur l' eau :
Je souhaite réaliser un forage dans le cadre
de la procédure Loi sur l'Eau (prélèvement
supérieur à 1 000 m3 par an)
Réalisation d'un 1er dossier loi sur l'eau :
création d'un forage soumise au titre de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau »
Déclaration (instruction du dossier : 2 mois)
Après accord du 1er dossier par le service
police de l'eau, réalisation d'un 2ème dossier
loi sur l'eau : le prélèvement relève des
rubriques suivantes de la nomenclature
« eau » :
Rubrique 1.1.2.0 : le volume
total prélevé en nappes à
l'exclusion des nappes
d'accompagnement:
≥ 200 000
m3/an
Autorisation
(instruction du
dossier : 1 an)
Entre 10 000
et 200 000
m3/an
Déclaration
(instruction du
dossier 2 mois)
Rubrique 1.2.1.0 : la capacité
totale maximale des installations de
prélèvement dans les eaux
superficielles ou les nappes
d'accompagnement :
3
≥ 1 000 m /h
ou
5 % du débit
Autorisation
(instruction du
dossier : 1 an)
Entre 1 000 m3/h et
400 m3/h
ou
Entre 2% et 5 % du
débit
Déclaration
(instruction du
dossier 2 mois)
Rubrique 1.2.2.0 : la
capacité totale maximale
des installations de
prélèvement dans la Marne
et sa nappe
d'accompagnement :
≥ 80 m3/h
Autorisation
(instruction du
dossier : 1 an)
Le présent formulaire est valable uniquement pour la déclaration de création de forage (rubrique 1.1.1.0).
Cette déclaration ne vaut pas autorisation de prélèvement qui fera l’objet d’une autre procédure
particulière. En effet, si, au vu des seuils, le prélèvement ou le rejet doivent être déclarés ou autorisés, alors il y
a nécessité de déposer un DEUXIEME dossier, successif.
La déclaration au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques n’est pas un simple courrier. Le dossier doit
décrire précisément le projet, présenter les incidences sur l’eau et les milieux aquatiques et proposer des
mesures de réduction ou de compensation des impacts négatifs. De plus, le dossier doit démontrer que le
projet est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et qu'il
respecte les prescriptions générales applicables à ce type de travaux (les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 identifiés par le numéro NOR : DEVE0320170A et DEVE0320171A et modifiés par les
arrêtés du 07 août 2006). C'est pourquoi il vous est demandé de bien remplir toutes les parties du formulaires.
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A réception, le Guichet Unique examinera si tous éléments nécessaires à l’instruction de la demande sont bien
renseignés. Il vous sera alors délivré un récépissé de déclaration, qui vous indiquera les délais d’instruction
nécessaire par le Service Police de l’Eau compétent. En aucun cas vous ne devez commencer les travaux
avant expiration du délai (cas général : 2 mois).
Le service Police de l’Eau pourra être amené à vous demander des compléments ou des modifications de votre
déclaration voire demander une étude d’incidences plus approfondie en fonction de l’impact du projet sur le
régime et les usages des eaux et le milieu naturel.
Le Préfet peut fixer, à tout moment, des prescriptions spécifiques si le respect des prescriptions générales ne
suffit pas à assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Le Préfet peut s’opposer à une déclaration, s’il apparaît que l’opération projetée est incompatible avec les
dispositions du SDAGE, ou si elle porte gravement atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau. Dans le département de la Marne, les forages destinés à des prélèvements d'eau situés à moins de
100 m des cours d'eau sont tout particulièrement susceptibles de recevoir une telle opposition à déclaration.
Attention : Votre projet est peut-être soumis à des procédures et exigences réglementaires indépendantes de la
« loi sur l’eau » (urbanisme, protection de la nature, …). Les décisions prises dans le cadre de la police de
l’eau administrative ne vous dispensent en aucun cas d’effectuer les démarches au titre d’autres procédures.
Remarque spécifique aux forages d'irrigation :
Un code forage ne sera délivré qu'à l'issue des 2 procédures : création (présent formulaire) + exploitation
(dossier à part).
Sachant qu’un quota d’eau ne peut être attribué qu’à un forage régulier ayant un code défini par nos services, il
faut anticiper sur la création d’un nouvel ouvrage et prévoir les délais d’instruction du projet afin que l’ouvrage
puisse être utilisé dès le début de la campagne d’irrigation.
L’autorisation de prélèvement n’exempte pas l’irrigant d’effectuer chaque année une demande de quotas.
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AIDE POUR REMPLIR
:
IV. DESCRIPTIF DU PROJET
Images : BRGM
IV.1 OBJET DE LA DEMANDE
Selon l'usage du forage, une déclaration au titre de la Loi sur l'Eau n'est pas toujours requise (cf. page 2).
Usages pour lesquels ce formulaire est également utilisable :
En accord avec l'inspection des installations classées, vous pouvez utiliser ce formulaire pour signaler à
l'inspection la création d'un forage dans votre établissement.
« Précisions sur l'usage » - Dans un élevage, les usages les plus fréquemment cités sont : abreuvement des
animaux, entretien des matériels, remplissage des pulvérisateurs, rinçage et nettoyage du matériel de traite,
nettoyage des bâtiments et équipements ...
Code Minier
Les forages de plus de 10 mètres de profondeur sont soumis à déclaration auprès de la DREAL au titre de
l'article L.411-1 du Code Minier. Cette formalité permet une meilleure connaissance de la géologie locale et se
traduit pour vous par l'attribution d'un numéro d'identifiant national BSS (Banque de données du Sous-Sol).
Lorsqu'un forage fait l'objet d'une déclaration au titre de la Loi sur l'Eau, alors la déclaration supplémentaire au
titre du Code Minier n'est pas obligatoire. En pratique, de nombreux foreurs la remplissent systématiquement.
Pour éviter la création de « doublons » dans la banque de données du sous-sol, merci de nous indiquer si une
déclaration Code Minier sera remplie indépendamment.
IV.3 DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
 Coupes prévisionnelles technique et géologique du forage
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères
distincts superposés. Lorsqu'un forage traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation
doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par
cuvelage et cimentation, afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères
rencontrées.
Exemple :
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Si elle n'est pas fournie graphiquement, la coupe technique doit être remplie en suivant l'exemple du tableau cidessous :
Profondeur Profondeur
début
fin
Diamètre
du forage
Matériau du tubage/crépine
Diamètre du
tube
Matériau pour combler
l'espace annulaire
0m
20 m
609 mm
Tube Acier
457 mm
Cimentation
20 m
70 m
445 mm
Tube Acier
340 mm
Cimentation
62 m
70 m
445 mm
Tube inox
168 mm
Gravier
La cimentation en tête d'ouvrage doit s'effectuer jusqu'à 1 mètre de profondeur minimum.
 Protection et équipement de la tête de forage
Une margelle bétonnée doit être réalisée de manière à éloigner les
eaux de la tête du forage. Cette margelle est de 3 m² au minimum
autour de la tête et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du
terrain naturel. Cette margelle n'est pas obligatoire lorsque la tête de
l'ouvrage débouche dans un local. La tête du forage s'élève au
moins à 0,5 m.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de
fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit
permettre un parfait isolement des inondations et de toute pollution
par les eaux superficielles. En zone inondable, si la tête débouche
dans un local, celui-ci doit être étanche.
En dehors des périodes d'exploitation, l'accès à l'intérieur du forage
est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement du forage doivent
permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique (prévoir le cas échéant
un tube guide sonde).
IV.4 CAS DES FORAGES ABANDONNES
Dans le cas d'un remplacement de forage, l'ancien forage doit être abandonné et comblé par des techniques
appropriées. Elles doivent garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le pétitionnaire devra faire parvenir au service de police de l'eau (le cas échéant, à l'inspection des installations
classées) un rapport de fin de travaux attestant du comblement du forage dans les règles de l'art
(conformément à l’article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003).
Si le forage pour lequel la présente déclaration est effectuée s'avère improductif, il faut également le combler et
détailler les opérations de comblement dans le rapport de fin de travaux.
Bouchon de ciment et chape de finition
Pose d'un bouchon de bentonite ciment
d'au moins 4 mètres de hauteur à cheval
sur les tubes crépinés et pleins
Comblement de la parie crépinée par
du matériau propre non polluant
chimiquement et géotechniquement
stable (sable grossier, gravier siliceux,
tout-venant de ballastière etc)
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IV.5 PHASE DE TRAVAUX
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux
exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant notamment :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies
éventuellement rencontrées ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : leurs coordonnées géographiques (en Lambert 93),
la cote de la tête du puits (en m NGF) et le code national BSS ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des
niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des
équipements accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration,
développement effectués ...) ;
- les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement ;
- le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la
ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis ;
- les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
Si le projet doit faire l'objet d'un second dossier pour le prélèvement, toutes ces informations pourront être
fournies à l'occasion de cette seconde procédure.
IV.6 POMPAGE D'ESSAI
Les tests de l’ouvrage et tests de la nappe sont un préalable nécessaire à la déclaration du prélèvement, ainsi
qu’une garantie de bonne exploitation de l’ouvrage.
 Test de l’ouvrage :
Le test consiste en 3 à 5 pompages à débit croissant mais de durée constante, espacés d’un temps d’arrêt au
moins équivalent permettant à la nappe de retrouver son niveau d’équilibre initial. La norme NF X 10-999
propose les durées suivantes :
Classe de débit (indicative)
Nombre et durée minimaux des paliers (non enchaînés)
> 80 m /h
≥ 4 paliers de 2 heures
De 8 à 80 m3/h
≥ 4 paliers de 1 heure
De 0 à 8 m /h
≥ 4 paliers de 1 heure
3
3
Ce test permet de déterminer le débit maximal d’exploitation (débit critique).
Les pompages de nettoyage et de développement de l’ouvrage ne peuvent faire office d’essai de puits.
 Test de la nappe :
Les caractéristiques de l'essai sont :
− Débit de pompage constant, inférieur au débit critique
−
Débit tel que non dénoiement des arrivées d’eau principales ni des éventuels niveaux pyriteux
−
de préférence en basses eaux
Les deux tableaux suivants fournissent des indications sur la durée du pompage, en fonction du volume
maximal d’exploitation. Le second tableau est issu de la norme NF X 10-999.
Volume journalier maximal survenant au
moins une fois dans l’année
Durée de pompage
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Q < 20 m3/j
20 < Q< 150 m3/j
Q> 150 m3/j
12 heures
24 à 72 heures
6 à 8 semaines (ou jusqu’à
observation des limites étanches ou
stabilisation du rabattement).
9
Classe de débit (indicative)
Durée de l'essai
> 80 m3/h
≥ 72 heures
3
≥ 24 heures
De 8 à 80 m3/h
≥ 24 heures
2
≥ 8 heures
De 0 à 8 m /h
≥ 12 heures
1
≥ 6 heures
3
Nombre de piézomètres Suivi de la remontée à l'issue
à suivre s'ils existent
du pompage de longue durée
Ce test permet de déterminer la transmissivité, le coefficient d’emmagasinement et les limites de l’aquifère. Il
sert donc à ajuster les volumes prélevés dans la nappe en fonction de ses possibilités de
renouvellement sans risque de surexploitation ni détérioration du milieu par précipitation d’oxydes métalliques.
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AIDE POUR REMPLIR
:
V. DOCUMENT D’INCIDENCES
Images : BRGM
V.1 ETAT INITIAL
Les rayons dans lesquels réaliser les inventaires sont des distances minimales : ils sont à adapter à
l'importance du projet et peuvent être élargis si le contexte géologique l'impose.
 Description succincte mais claire de l’environnement immédiat du projet
Vous pouvez fournir des photographies.
Les sources d'information sont notamment :
 Hydrogéologie du secteur

la carte géologique du secteur, consultable sur le site du BRGM (http://infoterre.brgm.fr)

pour la piézomètrie et la qualité de l'eau : le portail ADES regroupe les données du suivi qualité des
forages AEP, des qualitomètres spécifiques et des piézomètres (http://www.ades.eaufrance.fr)

carte piézométrique de la zone (une carte piézométrique de la nappe de la craie est disponible sur
demande à la DREAL)
 Inventaire de tous les forages ou autres points d’eau dans un rayon de 500 m

pour l'inventaire des forages : la banque de données du sous-sol (http://infoterre.brgm.fr)

pour les périmètres de protection de captage ayant fait l'objet d'une DUP : en mairie ou auprès de
l'Agence Régionale de Santé (03.26.64.42.00). DUP = Déclaration d'utilité Publique du captage ; il s'agit
de l'arrêté préfectoral qui fixe notamment les périmètres de protection et la réglementation associée à
ces périmètres.
Si le pétitionnaire possède d’autres ouvrages (forage, pompage en eaux superficielles…) dans ce rayon, ils
doivent faire partie de ce recensement.
Il faut reporter sur carte IGN tous les points d'eau recensés.
 Inventaire des cours d'eau et plans d'eau dans un rayon de 500 m

pour les débits des cours d'eau : la banque Hydro (http://www.hydro.eaufrance.fr) ou encore auprès de
la DREAL Champagne-Ardenne – Cellule Hydrométrie (03.51.41.64.60)
 Milieux naturels

pour Natura 2000 : la DREAL Champagne-Ardenne (http://www.champagne-ardenne.developpementdurable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=365)
 Sources de pollution potentielles dans un rayon minimum de 500 m
Aucun forage ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des
eaux souterraines. Les règles de distances ne s'appliquent pas aux ouvrages destinées à la surveillance, au
suivi, à la dépollution de sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des sols et eaux
souterraines.

pour les sites industriels, stockages d'hydrocarbures, décharges... : en mairie ou auprès de la DDT –
Cellule ICPE-Déchets-Energie (03.26.70.81.96) ; et/ ou www.basias.brgm.fr

pour les zones inondables : en mairie ou auprès de la DDT – Cellule Risques Naturels (03.26.70.82.16)
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V.3 MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION
Pendant les travaux, éloignez toute source de pollution de la tête du forage.
Le déclarant est tenu de signaler au service de police de l’eau dans les meilleurs
délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines
et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
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