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VIE PROFESSIONNELLE > ARTICLE
REFONTE DES MENTIONS DE SPÉCIALISATION :
POSITION DU CONSEIL DE L’ORDRE DU BARREAU DES
HAUTS-DE-SEINE
« mentions de spécialisation » dont sont titulaires leurs
« associés »1 et ce, sous le contrôle du Bâtonnier2.
Il convient en effet sur ce point de ne pas pénaliser les
structures d’exercice par rapport aux avocats qui exercent à
titre individuel. Cette demande ne devrait pas poser de
difficulté dans la mesure où les structures d’exercice sont
représentées par leurs associés dans la cadre de l’exercice de
l’activité d’avocat.
Lors de sa séance du 21 janvier 2010, le Conseil de l’Ordre du
Barreau des Hauts-de-Seine a examiné le nouveau rapport
d’étape du Conseil National des Barreaux des 11 et 12
décembre 2009, sur la refonte des mentions de spécialisation.
Il souhaite porter à l’attention du Conseil National des
Barreaux les observations et demandes suivantes.
Conditions d’obtention d’une mention de spécialisation
Le Barreau des Hauts-de-Seine souhaite que soit supprimée
l’obligation prévue actuellement par l’article 88 du décret du
27 novembre 1991, selon laquelle la pratique professionnelle
de 4 ans doit avoir été acquise aux cotés d’un avocat
« autorisé à faire usage de la mention de spécialisation
revendiquée ».
Dans la mesure où le « stage » a été supprimé par la loi du 11
février 2004, il apparaît que seule la réalité d’une pratique
professionnelle « personnelle » de 4 ans devrait désormais
être vérifiée.
En outre, dans la mesure où le Conseil National souligne luimême la relative désaffection des avocats pour les mentions
de spécialisation, le maintien de l’article 88 en l’état serait en
toute hypothèse contre productif par rapport à l’objectif
recherché.
Le Barreau des Hauts-de-Seine a bien noté que la réforme de
l’article 88 du décret est au cœur de la réforme proposée par
le Conseil National des Barreaux relativement aux conditions
d’obtention des mentions de spécialisation, en sorte que seule
la « pratique professionnelle » de 4 ans dans la spécialité
revendiquée sera désormais prise en compte.
Lien entre « domaine d’activité », « publicité autorisée » et
« mention de spécialisation »
Le Barreau des Hauts-de-Seine approuve l’idée selon
laquelle les dispositions de l’article 11 du RIN, relatives à la
publicité autorisée pour un avocat, doivent être modifiées
consécutivement à la revalorisation des conditions
d’obtention et d’utilisation des mentions de spécialisation.
Le Barreau a reporté au 4 février 2010 l’examen de la question
de savoir s’il est opportun ou non d’autoriser les avocats à
utiliser les mêmes libellés que ceux des « mentions de
spécialisation », pour décrire quels sont leurs « domaines
d’activité » et ce, dans l’hypothèse où ils ne sont pas titulaires
de la mention de spécialisation correspondante.
Ce rappel étant effectué, nous souhaiterions clarifier la
situation des « sociétés d’exercice », qui sont nombreuses
dans le Barreau des Hauts-de-Seine, quant à la frontière entre
« domaine d’activité » et « mention de spécialisation ».
En effet, dans la mesure où les « mentions de spécialisation »
ne sont délivrées qu’aux personnes physiques, il est
important que l’article 11 du RIN, tel qu’il sera modifié,
autorise clairement les structures d’exercice à utiliser, au titre
de leurs « domaines d’activité », les mêmes libellés que les
1
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4
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Nouvelle liste de 30 mentions de spécialisation
Le Barreau des Hauts-de-Seine approuve en substance la
nouvelle liste de 30 mentions de spécialisation, sous la
réserve ci-après.
Le Barreau des Hauts-de-Seine insiste à nouveau sur la
nécessité de promouvoir le « droit constitutionnel » comme
nouvelle mention de spécialisation, distincte de la mention
« droit public ». Cette demande s’inscrit dans le cadre de
l’émergence des « questions prioritaires de constitutionnalité »
qui sont désormais ouvertes aux justiciables à compter du 1er
mars 20103.
Le Barreau des Hauts-de-Seine interpelle le Conseil National
des Barreaux sur ce point, et lui demande d’exercer son
jugement en opportunité, compte tenu des perspectives
considérables de développement ouvertes à la profession
d’avocat, tant en ce qui concerne le domaine des libertés
publiques que celui plus général du droit fiscal et des affaires.
Mesures transitoires
Le Barreau des Hauts-de-Seine est en attente de la « table de
concordance » que le Conseil National doit faire connaître,
entre les 15 « anciennes » mentions de spécialisation et les 30
« nouvelles » mentions de spécialisation.
Dans cette attente, le Barreau des Hauts-de-Seine
souhaiterait mieux comprendre les conséquences pratiques
du dédoublement de certaines mentions de spécialisation.
A titre d’exemple, la spécialité « droit social » (issue de l’Arrêté
du 8 juin 1993) va être dédoublée en deux mentions de
spécialisation :
1. Droit du travail
2. Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Il convient que le Conseil national précise les conséquences
de ce dédoublement « imposé » quant au nombre de
mentions de spécialisation dont l’avocat pourra être titulaire.
En l’état du rapport d’étape, l’avocat sera autorisé à acquérir :
- au maximum 2 mentions de spécialisation,
- à l’exception des avocats déjà titulaires de 3 mentions
de spécialisation, qui pourront les conserver.
En d’autres termes, un avocat titulaire de 2 mentions de
spécialisation4, en ce inclus la mention « droit social »,
devra-t-il en abandonner une consécutivement au
dédoublement de la « spécialité droit social » ? Ceci pose
problème ; en effet, les titulaires de la mention « droit social »,
nombreux dans notre Barreau, seraient pénalisés par rapport
- par exemple - aux titulaires de la mention « droit fiscal » qui,
elle, ne serait pas dédoublée.
De même, il convient de préciser l’impact de ce
dédoublement sur les quotas d’heures de formation (10 h/ an/
par spécialité + 10 h/ an / en dehors de la spécialité).
Idéalement, le dédoublement forcé d’une mention de
spécialisation ne devrait pas pénaliser le titulaire de la mention
tant en termes de nombre de mentions autorisées que de
quotas d’heures de formation.
Sans avoir à les désigner nommément.
Condition appréciée par Barreau d’implantation pour les sociétés inter-barreaux.
Par application de la loi organique du 10 décembre 2009.
Ou de 3 mentions de spécialisation, comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE < VIE PROFESSIONNELLE
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR
SA MISE EN CONFORMITE AVEC LE DECRET
N°09-1544 DU 11 DECEMBRE 2009
1/ Article 6 relatif à l’élection du CNB
François-Xavier MATTEOLI
Ancien Bâtonnier
Avocat
CMS Bureau Francis Lefebvre
Le règlement du Barreau des Hauts-de-Seine a été
totalement refondu par la Commission que j’ai
l’honneur de présider.
Cette nouvelle version du Règlement Intérieur se veut
exhaustive, pratique et à jour.
Le nouveau Règlement Intérieur est exhaustif en
ce qu'il est une compilation de tous les textes
existants. Ainsi, chaque disposition du Règlement
est immédiatement suivie d'une présentation de ses
sources : Loi, Décrets, RIN, etc. Notre Règlement est
ainsi pour chaque avocat une source d’information.
Le nouveau Règlement Intérieur se veut un outil
pratique et facile à utiliser. A cet égard, le nouveau
Règlement Intérieur présentant désormais plus de 200
articles, contient un sommaire général et un sommaire
détaillé (article par article) qui ont été conçus pour
vous aider à naviguer dans le Règlement.
Le nouveau Règlement Intérieur se veut à jour, d’où
l’adoption d’une version principalement électronique. Il
est disponible sur internet, tant sur le site public
(www.barreau92.com) que sur le site privé ma
toque (www.matoque.fr) en consultation ou en
téléchargement. Une version papier est également
disponible à la bibliothèque. Vous serez informé de
toute modification dans le Courrier du Barreau.
Le nouveau Règlement Intérieur a été adopté par
décision du Conseil de l'Ordre en date du 3 décembre
2009.
Le Conseil National des Barreaux est composé du
président de la Conférence des Bâtonniers, du
Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de
Paris et de 80 avocats élus au suffrage direct, pour
une durée de trois ans, par deux collèges : le collège
ordinal composé des Bâtonniers et des membres des
Conseils de l’Ordre et le collège général composé de
l’ensemble des avocats disposant du droit de vote
(art.21-2 al.1er L.31/12/1971 et art.19 D.27/11/1991).
Le collège ordinal et le collège général sont divisés
en deux circonscriptions : l’une nationale et l’autre
correspondant au Barreau de Paris (art.20
D.27/11/1991).
Chaque collège élit la moitié des membres du conseil
(art.21-2 al.2 L.31/12/1971).
Le président du Conseil national des barreaux porte,
avant le 1er juillet de l’année de l’élection, à la
connaissance du Bâtonnier le nombre des sièges
devant être pourvus dans sa circonscription pour le
collège ordinal et le collège général (art.21
D.27/11/1991).
Le Bâtonnier est chargé de l’organisation des
opérations électorales et du dépouillement des votes
(art.24 D.27/11/1991).
Le Bâtonnier communique au président du Conseil
national des barreaux, avant le 1er mars de l’année de
l’élection :
1° pour les deux circonscriptions, le nombre des
membres de son Barreau ayant, au 1er janvier de
l’année du scrutin, la qualité d’électeur dans le
collège général, telle que définie à l’article 15,
alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ;
2° le Bâtonnier, pour sa circonscription,
communique le nombre de voix que représente
chaque électeur au collège ordinal de son
Barreau. La détermination de ce nombre s’opère
en divisant le nombre d’avocats appartenant au
collège général par le nombre d’électeurs faisant
partie du collège ordinal. Le quotient est arrondi
au nombre entier inférieur. Chaque électeur
dispose d’un bulletin de vote portant le nombre
de voix dont il dispose (art.25 D.27/11/1991).
Les opérations de vote se déroulent dans le Barreau
des Hauts-de-Seine, chaque électeur votant dans son
Barreau (art.26 D.27/11/1991).
Le vote a lieu au scrutin secret. Le mode de scrutin a
lieu par voie électronique.
A la suite de la promulgation du Décret n°09-1544 du
11 décembre 2009, le Conseil de l'Ordre a adopté, le 8
janvier 2010, la nouvelle rédaction des articles suivants
du Règlement Intérieur du Barreau des Hauts-deSeine : les articles 6, 51, 69 et 209.
Sont élus dans le collège ordinal les candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de suffrages, dans
la limite des postes à pourvoir dans chaque
circonscription (art.29-I D.27/11/1991).
Ces articles sont reproduits intégralement ; les
passages ayant fait l’objet d’une modification
apparaissent en gras.
Dans le collège général, seules les listes ayant obtenu
au moins 4 % des suffrages exprimés dans l’une des
circonscriptions sont attributaires des sièges dans
cette circonscription. La répartition des sièges est
5
proportionnelle et dépend du quotient électoral. Le
quotient électoral est égal au nombre total des
suffrages obtenus par les différentes listes ayant
atteint 4 % divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
art.143 D.27/11/1991, modifié par le Décret n°09-1544
du 11 décembre 2009 et art.144 D.27/11/1991,
modifié par le Décret n°09-1544 du 11 décembre
2009).
Les sièges non pourvus par application du quotient
sont attribués suivant la règle de la plus forte
moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenues par
chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d’une
unité, des sièges déjà attribués à la liste. Le premier
siège non pourvu est attribué à la liste ayant le plus
fort résultat. Il est procédé successivement à la même
opération pour chacun des sièges non pourvus
(art.29-II D.27/11/1991).
Les parties peuvent, à tous les stades de la
procédure, être assistées par un avocat (l’art.179-4
D.27/11/1991, crée par Décret n°09-1544 du 11
décembre 2009, renvoi à l’art.144 al.1er D.27/11/1991,
2009).
2/ Article 51 relatif à la procédure
d’arbitrage pour tout différend dans
l’exercice professionnel :
51.1. Compétence :
Le Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine est
compétent pour connaître de tout différend entre
avocats de son Barreau quant à leur exercice
professionnel. Il est saisi par l’une ou l’autre des
parties (art.179-1 D.27/11/1991, crée par Décret n°091544 du 11 décembre 2009).
Lorsque le différent oppose des avocats de
Barreaux différents, le Bâtonnier du Barreau des
Hauts-de-Seine, saisi par un membre de son
Barreau, transmet sans délai l’acte de saisine au
Bâtonnier du Barreau auquel appartient l’avocat
défendeur. Les Bâtonniers saisis disposent d’un
délai de 15 jours pour convenir de la désignation du
Bâtonnier d’un Barreau tiers. A défaut d’accord
dans le délai de 15 jours, le Bâtonnier du Barreau
des Hauts-de-Seine, lorsque l’avocat membre de
son Barreau est demandeur, doit saisir le Président
du Conseil National des Barreau. Ce dernier
désigne alors le Bâtonnier d’un Barreau tiers
(art.179-2 D.27/11/1991, crée par Décret n°09-1544 du
11 décembre 2009).
51.2. Procédure :
Le Bâtonnier est saisi par l’une ou l’autre des
parties par requête déposée contre récépissé au
secrétariat de l’Ordre ou par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception. L’acte de
saisine doit préciser, à peine d’irrecevabilité, l’objet
du litige, l’identité des parties et les prétentions du
saisissant (l’art.179-4 D.27/11/1991, crée par Décret
n°09-1544 du 11 décembre 2009, renvoi à l’art.142
D.27/11/1991, modifié par le Décret n°09-1544 du 11
décembre 2009).
Le Bâtonnier, s’il ne s’abstient pas et s’il n’est pas
récusé, fixe les délais dans lesquels les parties
sont tenues de produire leurs observations et
convoque les parties au moins huit jours avant la
date de l’audience (l’art.179-4 D.27/11/1991, crée par
Décret n°09-1544 du 11 décembre 2009, renvoi aux
6
Le Bâtonnier rend sa décision dans le délai de
quatre mois à compter de la saisine. Il peut être
prorogé de quatre mois par décision motivée si la
nature ou la complexité du différend le justifie.
Cette décision est notifiée aux parties, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception
(art.179-5 D.27/11/1991, crée par Décret n°09-1544 du
11 décembre 2009).
Les décisions du Bâtonnier, notifiées par le
secrétariat de l’Ordre aux parties dans les
conditions prévues à l’article 152 du Décret n°911197 du 27 novembre 1991, sont susceptibles
d’appel devant la Cour d’appel statuant comme il
est dit aux articles 15, alinéa 3, et 16 du Décret
n°91-1197 du 27 novembre 1991 (art.21 al.2
L.31/12/1971 modifié par Loi n°09-526 du 12 mai 2009
; l’art.179-4 et 179-6 D.27/11/1991, crées par Décret
n°09-1544 du 11 décembre 2009, renvoient à l’art.152
D.27/11/1991 modifié par le Décret n°09-1544 du 11
décembre 2009).
Lorsqu’elles ne sont pas déférées à la cour d’appel,
les décisions du Bâtonnier du Barreau des Hautsde-Seine peuvent être rendues exécutoires par le
président du tribunal de grande instance de
Nanterre (art. 179-7 D.27/11/1991, crée par Décret
n°09-1544 du 11 décembre 2009).
Dans tous les cas d’urgence, le Bâtonnier peut, sur
la demande qui lui est faite par une partie, ordonner
toutes mesures qui ne se heurtent à aucune
contestation sérieuse ou que justifie l’existence
d’un différend. Il peut toujours, même en présence
d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures
conservatoires ou de remise en l’état qui
s’imposent pour prévenir un dommage imminent
ou faire cesser un trouble manifestement illicite
(l’art.179-4 D.27/11/1991, crée par Décret n°09-1544
du 11 décembre 2009).
Sources : Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 (modifié par Loi n° 09-526 du 12 mai
2009) et articles 179-1 à 179-7 D.27/11/1991 (crée par
Décret n°09-1544 du 11 décembre 2009) :
1°/
Loi : Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 (modifié par Loi n° 09-526 du
12 mai 2009) « Tout différend entre avocats à
l'occasion de leur exercice professionnel est, en
l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du
bâtonnier.
Lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision
dans le délai prévu à l’alinéa précédent,
chacune des parties peut saisir la cour
d’appel dans le mois qui suit l’expiration de
ces délais. »
La décision du bâtonnier peut être déférée à la
cour d'appel par l'une des parties.
Les modalités de la procédure d'arbitrage sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat pris
après avis du Conseil national des barreaux. »
2°/
-
Art. 179-6 D.27/11/1991 (crée par Décret
n°09-1544 du 11 décembre 2009) : « La
décision du bâtonnier est notifiée et peut être
contestée par les parties dans les conditions
prévues à l’article 152. Elle est également
notifiée, s’il y a lieu, aux bâtonniers des
barreaux auxquels celles-ci sont inscrites. »
-
n°09-1544 du 11 décembre 2009) :
« Lorsqu’elles ne sont pas déférées à la cour
d’appel, les décisions du bâtonnier peuvent
être rendues exécutoires par le président du
tribunal de grande instance auprès duquel
est établi son barreau. »
Décret :
-
-
n°09-1544 du 11 décembre 2009) : « En cas
de différend entre avocats à l’occasion de
leur exercice professionnel et à défaut de
conciliation, le bâtonnier du barreau auprès
duquel les avocats intéressés sont inscrits
est saisi par l’une ou l’autre des parties. »
n°09-1544 du 11 décembre 2009) : « Lorsque
le différend oppose des avocats de barreaux
différents, le bâtonnier saisi par un membre
de son barreau transmet sans délai l’acte de
saisine au bâtonnier du barreau auquel
appartient l’avocat défendeur. Les bâtonniers
disposent d’un délai de quinze jours pour
s’entendre sur la désignation du bâtonnier
d’un barreau tiers.
A défaut de s’être entendus dans ce délai
sur cette désignation, le bâtonnier du
demandeur saisit le président du Conseil
national des barreaux qui désigne le
bâtonnier d’un barreau tiers. En cas de
pluralité de défendeurs appartenant à des
barreaux différents, le bâtonnier initialement
saisi demande au président du Conseil
national des barreaux de désigner le
bâtonnier d’un barreau tiers. »
-
n°09-1544 du 11 décembre 2009) : « Pour les
différends mentionnés au premier alinéa de
l’article 179-2, le remplaçant du bâtonnier
tiers saisi est désigné par le président du
Conseil national des barreaux. »
-
n°09-1544 du 11 décembre 2009) : « Les
règles prévues aux articles 142 à 148 et 150
à 152 sont applicables aux différends régis
par la présente section. »
-
n°09-1544 du 11 décembre 2009) : « Le
bâtonnier rend sa décision dans le délai de
quatre mois à compter de sa saisine. Si la
nature ou la complexité du différend le
justifie, ce délai peut être porté à quatre mois
par décision motivée, notifiée aux parties par
lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
3/ Article 69 sur la procédure d’arbitrage
dans les litiges relatifs aux contrats de collaboration salariés et libérales (art.14.5 RIN)
Les articles 142 à 153 du Décret n°91-1197
du 27 novembre 1991 prévoient la procédure
de règlement des litiges pour le contrat de
collaboration libérale et salarié (sources :
art.7 dernier alinéa L.31/12/1971, modifié par la Loi
n°09-526 du 12 mai 2009 et l’art.142 D.27/11/1991,
2009).
Ces litiges sont de la compétence du Bâtonnier,
saisi par l’une ou l’autre des parties par requête
déposée contre récépissé au secrétariat de l’Ordre
ou par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception. L’acte de saisine doit préciser, à
peine d’irrecevabilité, l’objet du litige, l’identité des
parties et les prétentions du saisissant (sources :
art.14.5 RIN, art.142 D.27/11/1991, modifié par le
Décret n°09-1544 du 11 décembre 2009).
Le Bâtonnier, s’il ne s’abstient pas et s’il n’est pas
récusé, fixe les délais dans lesquels les parties
sont tenues de produire leurs observations et
convoque les parties au moins huit jours avant la
date de l’audience (art.143 D.27/11/1991, modifié par
le Décret n°09-1544 du 11 décembre 2009 ; art.144
D.27/11/1991, modifié par le Décret n°09-1544 du 11
décembre 2009).
Les parties peuvent, à tous les stades de la
procédure, être assistées par un avocat (art.144
al.1er D.27/11/1991, modifié par le Décret n°09-1544 du
11 décembre 2009).
Le Bâtonnier doit rendre ses décisions dans les quatre
mois de sa saisine à peine de dessaisissement au
profit de la Cour d’appel. Ce délai peut être prorogé
7
dans la limite de quatre mois par décision motivée du
Bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par
lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
En cas d’urgence, il est tenu de rendre sa décision
dans le mois de sa saisine, à peine de dessaisissement
au profit du premier président de la Cour d’appel
(sources : art.14.5 RIN modifié par l’art.149 al.2
D.27/11/1991).
Les décisions du Bâtonnier, notifiées par le secrétariat
de l’Ordre aux parties dans les conditions prévues à
l’article 152 du Décret n°91-1197 du 27 novembre
1991, sont susceptibles d’appel devant la Cour
d’appel statuant comme il est dit aux articles 15, alinéa
3, et 16 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
(sources : art.14.5 RIN, art.152 D.27/11/1991 modifié
par le Décret n°09-1544 du 11 décembre 2009).
Les décisions du Bâtonnier qui ordonnent le
paiement de sommes au titre des rémunérations
sont de droit exécutoires à titre de provision, dans
la limite maximale de neuf mois de rétrocession
d’honoraires ou de salaire calculés sur la moyenne
des trois derniers mois (sources : art.14.5 RIN mis en
conformité avec l’art.153 D.27/11/1991, modifié par le
Les autres décisions peuvent être rendues exécutoires
par le Président du Tribunal de Grande Instance
lorsqu’elles ne sont pas déférées à la Cour (sources :
art.14.5 RIN, art.153 D.27/11/1991, modifié par le
Dans tous les cas d’urgence, le Bâtonnier peut, sur
contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un
différend (sources : art.14.5 RIN reproduction de
l’art.148 al.2 D.27/11/1991).
Il peut toujours, même en présence d’une contestation
sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou
de remise en l’état qui s’imposent pour prévenir un
dommage imminent ou faire cesser un trouble
manifestement illicite (sources : art.14.5 RIN reproduction de l’art.148 al.3 D.27/11/1991).
Sources : art.7 dernier alinéa L.31/12/1971 ; art.142 à
153 D.27/11/1991 modifiée par le Décret n°09-1544 du
11 décembre 2009 ; article mis en conformité avec
l’art.14.5 RIN.
1° Avocat collaborateur salarié :
a) Loi :
- Art.7 dernier alinéa L.31/12/1971 (modifié par
Loi n°08-596 du 25/06/2008) : « Les litiges nés à
l’occasion d’un contrat de travail ou de la
convention de rupture, de l’homologation ou du
refus d’homologation de cette convention sont
soumis à l’arbitrage du bâtonnier, à charge
8
d’appel devant la cour d’appel siégeant en
chambre du conseil ».
- L’art.53 L.31/12/1971 renvoi au décret
d’application qui précise : « […] 5° Les
conditions relatives à l’établissement du contrat
de collaboration ou du contrat de travail prévu à
l’article 7 »
b) Décret :
- Art.142 D.27/11/1991 (modifiée par le Décret
n°09-1544 du 11 décembre 2009) : « Pour
tout litige né à l’occasion d’un contrat de
collaboration ou contrat de travail, le bâtonnier
du barreau auprès duquel l’avocat collaborateur
ou salarié est inscrit est saisi par l’une ou l’autre
des parties soit par requête déposée contre
récépissé au secrétariat de l’ordre des avocats,
soit par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
L’acte de saisine précise, à peine d’irrecevabilité,
l’objet du litige, l’identité des parties et les
prétentions du saisissant. »
- Art.143 D.27/11/1991 (modifié par Décret
n°08-484 du 22 mai 2008 ; modifiée par le
Décret n°09-1544 du 11 décembre 2009) : « Le
bâtonnier peut s’abstenir. Il ne peut être récusé
que pour une des causes prévues à l’article 341
du code de procédure civile.
La demande de récusation du bâtonnier est
déposée au secrétariat de l’ordre des avocats.
Elle est instruite et jugée dans les formes
prévues aux articles 344 à 354 du code de
procédure civile. En cas d’abstention ou de
récusation du bâtonnier en exercice, il est
remplacé par le plus ancien bâtonnier dans
l’ordre du tableau, membre du conseil de l’ordre
ou, à défaut, par le membre du conseil de l’ordre
le plus ancien dans l’ordre d’inscription au
tableau. »
n°09-1544 du 11 décembre 2009) : « Dès
l’enregistrement de la requête, le bâtonnier saisi
fixe les délais dans lesquels les parties seront
tenues de produire leurs observations ainsi que
toute pièce utile à l’instruction du litige. Il arrête
la date à laquelle il entendra leurs observations
orales. Les parties peuvent, à tous les stades de
la procédure, être assistées par un confrère. Les
avocats des parties sont rendus destinataires de
la copie de toute correspondance adressée aux
parties par le bâtonnier dans le cadre de la
procédure.
Le bâtonnier convoque les parties par lettre
recommandée avec demande d’avis de
réception adressée au moins huit jours avant la
date de l’audience. La lettre de convocation
mentionne que les intéressés peuvent être
assistés par un avocat. Copie de la lettre
de saisine est jointe à la convocation du
défendeur. ».
- Art.145 D.27/11/1991 : « Les procès-verbaux de
l’instance et les transactions sont signés par le
bâtonnier et les parties. »
- Art.146 D.27/11/1991 : « Le bâtonnier statue sur
les contestations relatives à l’étendue de sa
saisine. »
- Art.147 D.27/11/1991 (modifié par Décret n°08484 du 22 mai 2008 : « Le bâtonnier a le pouvoir
de trancher l’incident de vérification d’écriture ou
de faux conformément aux dispositions des
articles 287 à 294 et 299 du code de procédure
civile.
En cas d’inscription de faux incidente, l’article
313 du code de procédure civile est applicable
devant le bâtonnier. Le délai de l’instance
continue à courir du jour où il est statué sur
l’incident. »
- Art.148 D.27/11/1991 : « En cas de mesure
d’urgence sollicitée par l’une des parties, le
bâtonnier peut être saisi à bref délai.
Dans tous les cas d’urgence, le bâtonnier peut,
sur la demande qui lui en est faite par une partie,
ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à
aucune contestation sérieuse ou que justifie
l’existence d’un différend.
Le bâtonnier peut toujours, même en présence
d’une contestation sérieuse, ordonner les
mesures conservatoires ou de remise en état qui
s’imposent soit pour prévenir un dommage
imminent, soit pour faire cesser un trouble
manifestement illicite.
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est
pas sérieusement contestable, il peut accorder
une provision. »
débats auront lieu ou se poursuivront hors la
présence du public à la demande de l’une des
parties ou s’il doit résulter de leur publicité une
atteinte à l’intimité de la vie privée. »
- Art.151 D.27/11/1991 : « Si la décision ne peut
être prononcée sur-le-champ, le prononcé en est
renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date
que le bâtonnier indique. Dès la mise en délibéré
de l’affaire, aucune demande ne peut être
formée ni aucun moyen soulevé. De même,
aucune observation ne peut être présentée ni
aucune pièce produite si ce n’est à la demande
du bâtonnier »
- Art.152 D.27/11/1991 (modifié par Décret
n°2007-932 du 15 mai 2007 ; modifiée par le
Décret n°09-1544 du 11 décembre 2009) : « La
décision du bâtonnier est notifiée par le
secrétariat du conseil de l’ordre, par lettre
réception, aux parties qui peuvent en interjeter
appel dans les conditions prévues aux premier,
deuxième et sixième alinéas de l’article 16.
Copie de la décision du bâtonnier est adressée
au procureur général par le secrétariat de l’ordre.
La publicité des débats est assurée
conformément aux dispositions de l’article 150.
La décision de la cour d’appel est notifiée aux
parties par le secrétariat-greffe par lettre
réception. Copie est adressée par le secrétariatgreffe au bâtonnier et au procureur général. »
n°09-1544 du 11 décembre 2009) : « Sont de
droit exécutoires à titre provisoire les décisions
du bâtonnier qui ordonnent le paiement de
sommes au titre des rémunérations dans la limite
maximale de neuf mois de rétrocession
d’honoraires ou de salaires calculés sur la
moyenne des trois derniers mois.
- Art.149 D.27/11/1991 (modifié par Décret n°07932 du 15 mai 2007) : « Sauf cas de récusation
et sous réserve du cas d’interruption de
l’instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa
décision dans les quatre mois de sa saisine à
peine de dessaisissement au profit de la cour
d’appel. Ce délai peut être prorogé dans la limite
de quatre mois par décision motivée du
bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties,
par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
c/ RIN : art.14.5 RIN : « Avocat collaborateur salarié :
En cas d’urgence, il est tenu de rendre sa
décision dans le mois de sa saisine, à peine de
dessaisissement au profit du premier président
de la cour d’appel. »
Les décisions du bâtonnier sont susceptibles
d’appel devant la cour d’appel statuant comme il
est dit aux articles 15-2 et 16 du décret du 27
novembre 1991 susvisé.
- Art.150 D.27/11/1991 (modifié par Décret n°07932 du 15 mai 2007) : « Les débats sont publics.
Toutefois, le bâtonnier peut décider que les
Le bâtonnier doit rendre ses décisions dans les six
mois de sa saisine à peine de dessaisissement au
profit de la cour d’appel.
Les autres décisions peuvent être rendues
exécutoires par le président du tribunal de
grande instance lorsqu’elles ne sont pas
déférées à la cour d’appel .»
Les articles 142 et suivants du décret du 27
novembre 1991 susvisé prévoient le règlement des
litiges pour le contrat de travail.
Ces litiges sont de la compétence du bâtonnier,
saisi par l’une ou l’autre des parties.
9
Les décisions du bâtonnier qui ordonnent le
paiement de sommes au titre des rémunérations
sont de droit exécutoires à titre de provision, dans
la limite maximale de neuf mois de salaire calculés
sur la moyenne des trois derniers mois.
Les autres décisions peuvent être rendues
exécutoires par le président du tribunal de grande
instance lorsqu’elles ne sont pas déférées à la cour.
Dans tous les cas d’urgence, le bâtonnier peut, sur
contestation sérieuse ou que justifie l’existence
d’un différend.
Il peut toujours, même en présence d’une
contestation sérieuse, ordonner les mesures
conservatoires ou de remise en l’état qui
s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou
faire cesser un trouble manifestement illicite.
En cas d’urgence, il est tenu de rendre sa
décision dans le mois de sa saisine, à peine de
dessaisissement au profit du premier président de
la cour d’appel. »
4/ Article 209 relatif aux activités et
missions de l’avocat honoraire
Ils peuvent être investis par le bâtonnier ou le
conseil de l’Ordre de toute mission ou activité utile à
l’administration de l’Ordre, à l’intérêt de ses membres
ou à l’intérêt général de la profession (mot à mot
l’art.13.3 ,al.1er RIN).
Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis
la consultation ou la rédaction d’actes, sur autorisation
du bâtonnier (reprise de l’art.13.3 al.2 RIN).
L’avocat honoraire peut accepter une mission de
justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation.
Il peut également participer à une commission
administrative ou à un jury d’examen ou de concours
(reprise de l’art.13.3 al.3 RIN).
Néanmoins, l’avocat honoraire peut reprendre
l’exercice de son activité professionnelle en
application de l’article L. 723-11-1 du code de la
sécurité sociale. Il doit, avant la reprise de son
activité, être inscrit à sa demande au tableau du
Barreau des Hauts-de-Seine lorsque sa reprise
d’activité a lieu dans le ressort de ce Barreau. Il est
dispensé de prêter le serment d’avocat. Pendant
la durée de cet exercice, il n’est pas autorisé à se
prévaloir de son honorariat (art.21 al.4 D.12/07/2005,
crée par le Décret n°09-1455 du 11 décembre 2009).
A compter de la cessation de cette activité, il peut
à nouveau se prévaloir de sa qualité d’avocat
honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée
en application de l’article 184 du décret n° 91-1197
du 27 novembre 1991 organisant la profession
d’avocat (art.21 al.5 D.12/07/2005, crée par le Décret
n°09-1455 du 11 décembre 2009).
Sources : art.1, I, dernier alinéa L.31/12/1971 ; art.110
D.27/11/1991 ; art.21 D.12/07/2005 ; cet article est mis
en conformité avec l’art.13.3 RIN.
10
a) Loi :
- Art.1, I, dernier alinéa L.31/12/1971 : « Les
avocats inscrits à un barreau et les conseils
juridiques, en exercice depuis plus de quinze ans
à la date d’entrée en vigueur du titre Ier de la loi
n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant
réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques et qui renoncent à faire partie de la
nouvelle profession sont autorisés à solliciter
l’honorariat de leur activité professionnelle. Il en
va de même pour ceux qui entrent dans la
nouvelle profession, lors de la cessation de leur
activité si elle intervient après vingt ans au moins
d’exercice de leur profession antérieure et de la
nouvelle profession. »
- l’art.53 renvoi de manière générale au décret de
1991 en cas de silence de la loi (emploi du mot
« notamment ».
b) Décret :
- Art.21 D.12/07/2005 (modifié par le Décret n°091455 du 11 décembre 2009, ses alinéas 4 et 5
sont crées par le Décret de 2009) :
« L’avocat honoraire demeure soumis aux
obligations résultant du serment d’avocat.
Il ne peut exercer aucun acte de la profession
hormis la consultation ou la rédaction d’actes,
sur autorisation du bâtonnier.
L’avocat honoraire peut accepter une mission de
justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation.
Il peut également participer à une commission
administrative ou à un jury d’examen ou de
concours.
Avant de pouvoir, en application de l’article
L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale,
reprendre l’exercice de la profession d’avocat,
l’avocat honoraire est inscrit à sa demande au
tableau d’un barreau mais est dispensé de
prêter le serment d’avocat. Pendant la durée de
cet exercice, il n’est pas autorisé à se prévaloir
de son honorariat.
A compter de la cessation de cette activité, il
peut à nouveau se prévaloir de sa qualité
d’avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait
été retirée en application de l’article 184 du
décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
organisant la profession d’avocat. »
- Art.110 D.27/11/1991 : « Lorsque la participation d’un avocat à une commission
administrative ou à un jury de concours ou
d’examen est prévue par une disposition
législative ou réglementaire, l’autorité chargée
de la désignation peut porter son choix sur un
avocat honoraire acceptant cette mission. »
c) RIN : notre article 202 est la reproduction exacte de
l’art.13.3 RIN.
DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE
CONSTITUTIONNALITÉ
Le peuple souverain a délégué à l'assemblée nationale
par le biais de leurs représentants la souveraineté
et par un raccourci saisissant réducteur de liberté,
du peuple souverain on est passé à l'assemblée
souveraine.
La tradition juridique et politique s'est ainsi installée
d'attribuer à la loi la valeur de la règle fondamentale.
On a pu constater les excès auxquels l'absolutisme
législatif a pu conduire.
De cette conception de la loi, découle en effet
l’omnipotence du principe de légalité, comme principe
directeur d'application de la loi.
Jean-Claude BOUCHARD
Avocat
Cabinet Individuel
Trésorier de l’Ordre
LIBRES PROPOS
L'entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la loi
organique du 10 décembre 2009 marque une rupture
révolutionnaire dans notre temps juridique.
Il y avait avant, il y a désormais après.
Cette loi est, en effet, venue préciser les conditions
d'application du nouvel article 61 -1 de la Constitution,
lequel adopté par la révision constitutionnelle du 23
juillet 2008, donne désormais aux citoyens le droit, à
l'occasion de procès intentés devant les juridictions,
de contester la constitutionnalité d'une disposition
législative portant atteinte aux droits et libertés
garantis par la Constitution.
Ce droit nouveau conduit à placer la Constitution
au sommet de la hiérarchie des normes, ce qui en
soi constitue un bouleversement radical de notre
conception de la loi, du rôle du juge et de la place du
citoyen dans le fonctionnement des institutions.
C'est en effet à une révolution de nos conceptions
qu'il est impératif de procéder pour bien appréhender
la plénitude de ce droit nouveau conféré au citoyen.
1/ de notre conception de la loi
Jusqu'à maintenant, notre conception de la loi
découlait directement des principes révolutionnaires
de 1789.
Instituant la séparation des pouvoirs, chère à
Montesquieu, les nouvelles institutions qui se sont
mises en place ont donné à l'assemblée nationale
issue du suffrage universel tous les pouvoirs : seule
détentrice de la souveraineté, l'assemblée nationale
est la source première dont tout émane ; elle est « la
source des sources ».
Ainsi, alors même que la loi peut conduire à des
résultats absurdes, elle doit néanmoins, au nom de ce
principe, recevoir pleine application.
Parce que la loi ne peut se tromper, il n'existe pas dans
notre système démocratique d'instrument permettant
de calculer la fraude fiscale.
De même, jusqu'à un passé récent il n'existait
pas d'instrument permettant de calculer l'impact
économique d'une mesure votée par le Parlement.
Alors que dans toutes les démocraties avancées, il
existe des comités indépendants au service de la
représentation nationale chargés d'étudier les impacts
des lois en préparation et d'en évaluer les effets
(positifs ou négatifs) dans le temps.
Au nom de l'absolutisme législatif, le législateur est
aveugle.
2/ le rôle du juge
De cet absolutisme législatif découle la séparation des
pouvoirs et le rôle du juge
« Le juge ne peut à peine de forfaiture modifier les lois
votées par le parlement » article 10 de la loi du 16 -24
août 1790) le rôle du juge est ainsi réduit à celui de
porte-voix du législateur. Le juge est au service de la
loi-il en est le serviteur... D'où la tentation permanente
de mettre en cause son indépendance tant la frontière
entre le service et la servilité peut parfois apparaître
tenue.
Dès lors que le pouvoir procède du suffrage universel,
comment peut-on confier à des hommes non issus du
suffrage universel la capacité de censurer les actes
adoptés par le parlement souverain ?
« Juges sans contrôle indépendants par rapport
au suffrage universel, par rapport au Parlement,
indépendants par rapport à toute forme d'autorité
ici-bas, de tels hommes placés en pareille situation
se sentiront bientôt affranchis de tout. » (Yates,
constitutionnaliste américain le 27 janvier 1788).
À cet égard, l'institution d'un Conseil Constitutionnel a
été perçue comme de nature à porter une grave
atteinte au fonctionnement démocratique de notre vie
11
publique. Apparaissant comme un instrument de
limitation de la souveraineté du Parlement, cela
constituait pour certains comme une injure à la
représentation nationale.
comportement du juge. Devenant désormais le
dépositaire des droits et des principes fondamentaux
inscrits dans notre Constitution, il acquiert une autorité
nouvelle.
3/ la place du citoyen dans le fonctionnement des
Institutions
Détenteur de cette autorité nouvelle, le juge en est
naturellement grandi.
Avant le 1 mars 2010, face à une loi inconstitutionnelle,
le citoyen n'avait aucun recours d'aucune sorte lui
permettant de faire valoir la norme supérieure.
Écrasé par la loi, elle devait recevoir pleine
application, quelles qu'en soient les conséquences.
C'est ainsi que dans un passé récent, des lois fiscales
ont pu provoquer un exode massif, désastreux sur le
plan économique, sans que le citoyen puisse invoquer
quelque moyen de droit que ce soit pour se défendre.
Ayant délégué sa souveraineté à l'assemblée nationale
par le biais de ses représentants, cette assemblée est
devenue une assemblée souveraine, forgeant ainsi
l'absolutisme législatif. dont l'expression la plus
caricaturale est illustrée par ce propos d'un député :
« Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes
politiquement minoritaire... ».
Ce qui en soi constitue la négation même d'un état de
droit.
On ne peut plus désormais ni raisonner ni se
comporter comme cela.
Il en est le commencement... il en est la fin, puisque,
désormais, il peut sous le contrôle du juge suprême,
arrêter la loi qui viendrait à méconnaître les droits et
libertés que la Constitution garantit.
Il ne faut pas se le dissimuler, cette révolution sera
longue et difficile à mettre en œuvre, tant notre retard
conceptuel en la matière est grand.
Il faut, en effet, souligner que nous sommes le dernier
pays en Europe à avoir institué un tel recours,
l'Allemagne l’a institué en 1949, tous les pays sortis
de la dictature l'ont institué (l'Italie, l'Espagne, le
Portugal), tous les pays sortis du bloc soviétique l'ont
inscrit dans leur nouvelle Constitution... quant aux
USA, c'est la Cour Suprême, qui en 1803 a de sa
propre autorité ,jugé que la loi ne saurait contrevenir à
la Constitution.
La loi, en effet, d'absolue est devenue « relative »,
c'est-à-dire qu'elle est désormais en relation avec les
règles et les principes découlant de la Constitution, qui
devient la norme supérieure incontournable, qui
s'impose à tous les pouvoirs publics, quels qu'ils
soient...
Ce que l'on peut constater dans les pays qui ont une
longue pratique en cette matière, c'est une véritable
adhésion aux règles démocratiques. La question
prioritaire de constitutionnalité, loin d'affaiblir la loi et le
Parlement, renforcera nécessairement l'adhésion du
citoyen.
Le rôle du juge s'en trouve nécessairement
transformé : de serviteur de la loi, il devient
naturellement le protecteur du citoyen contre les
comportements des pouvoirs publics ayant pour
fondement des règles ou des lois « illégales ».
Tocqueville s'émerveillait déjà en 1835 sur l'esprit de
liberté et d'initiatives qui découlait de cette pratique
constitutionnelle.
Le juge ne plie plus devant la loi, il en devient
l'observateur attentif et si les moyens sérieux sont
invoqués, il lui appartiendra, par la procédure
constitutionnelle nouvellement mise en place,
d'interroger le juge suprême pour savoir si la loi doit ou
non recevoir application.
On voit, à cette simple observation, tout ce que la
question prioritaire de constitutionnalité apportera au
12
Le citoyen, ayant délégué sa souveraineté à
l'Assemblée nationale, est désormais protégé par le
juge : le citoyen, par cette réforme, est placé au centre
du fonctionnement des institutions.
L'institution de la question prioritaire de constitutionnalité apparaît comme étant de nature à faire émerger
une véritable confiance de nos citoyens dans le bon
fonctionnement de nos institutions.
Nous serons naturellement les acteurs de cette
profonde évolution en faisant émerger les principes
constitutionnels, connus ou encore inconnus de notre
panoplie, tellement nécessaires aux exigences de
notre temps.
PROPOSITION DE RÉFORME DES RÈGLES
RELATIVES À LA PUBLICITÉ DES AVOCATS :
POSITION DU CONSEIL DE L’ORDRE DU BARREAU DES
HAUTS-DE-SEINE
Le 4 février 2010, le Conseil de l’Ordre du Barreau des
Hauts-de-Seine a délibéré sur les propositions du
rapport de la commission Règles et Usages du Conseil
National des Barreaux relatives à la publicité
personnelle des avocats.
Le Conseil de l’Ordre a bien pris en compte les enjeux
que représente la possibilité par les avocats de faire
de la publicité, tant pour le développement de leur
cabinet que pour la profession toute entière.
Sur les principales problématiques en cause, le
Conseil, après en avoir débattu, considère que :
- Concernant la question de la publicité relative
aux domaines d’activité, il souhaite une grande
vigilance quant au contrôle de la véracité de celleci. Il souhaite la légitime valorisation des mentions
de spécialisation en réservant les expressions
« spécialité », « spécialiste » ou « spécialisé » aux
seuls titulaires de la mention de spécialisation. Il
rappelle la suggestion déjà formulée à partir du
rapport de la commission Formation du Conseil
National de permettre une extension de ces
mentions au bénéfice des structures d’exercice
dont certains de ses membres seraient titulaires
desdites mentions de spécialisation.
- Concernant l’harmonisation des règles applicables aux différents supports de la publicité
personnelle de l’avocat, il approuve la démarche
exposée à cette fin par la commission Règles et
Usages et prévoyant notamment la suppression
du caractère limitatif des mentions susceptibles
de figurer sur le papier à-en-tête de l’avocat : le
Conseil valide à ce titre la possibilité de voir
figurer sur ledit papier à-en-tête le nom de
consultants externes ou de juristes non avocats,
sous la condition bien entendu qu’aucune
confusion ne puisse être entretenue en ce qui
concerne la qualification de chacun. Sous la
même condition de contrôle de la véracité des
mentions, le papier à-en-tête peut comprendre la
mention de l’organisation interne de la structure
d’exercice.
- Concernant le démarchage, il souligne le
caractère obsolète des dispositions du décret
du 25 août 1972 sur le démarchage en matière
de consultation juridique interdisant notamment
les publicités faites par voie de tracts, affiches,
films, annonces publicitaires radiophoniques,
télévisuelles ou électroniques.
Il s’interroge sur la légitimité de maintenir telle
quelle cette interdiction tant il est vrai que dans les
faits, les moyens ne manquent pas pour faire
connaître à des non clients les ressources et
compétences des cabinets d’avocats.
En revanche, devrait être exclue de la notion de
démarchage interdit toute information juridique
dont le caractère technique est avéré et reconnu
pour autant bien entendu que la diffusion de
cette information (par envoi en nombre ou
e-mail) concerne un ensemble de destinataires
identifiables collectivement.
13
MISSION BOTTON SUR LE MILIEU
CARCÉRAL :
ENTRETIEN AVEC PIERRE BOTTON
Il semble essentiel à Pierre Botton d’améliorer les
cellules d’accueil car le premier contact avec la prison
a lieu pendant ces toutes premières heures. Quels sont
donc les projets pour NANTERRE ?
- Installer un poste de télévision visible par toutes
les cellules d’accueil dans lequel sera diffusé un
film indiquant comment fonctionne une maison
d’arrêt, film qui a été tourné par l’association.
- Intégrer dans ce film des informations pratiques :
le fonctionnement du courrier, des parloirs...
Brigitte BISSON
Avocat
Cabinet Bisson-Champion-Grillot
Avec Monsieur le Bâtonnier, nous avons rencontré
Monsieur Pierre Botton le 11 mars dernier qui
nous a entretenu de la mission qui lui a été confiée
par le Président de la République, sous l’égide de
Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice.
- Réaménager le local fouille afin qu’il soit lumineux,
pour laisser le détenu seul avec celui qui fouille,
isolé par une cloison préservant une certaine
intimité.
- Améliorer le confort des cellules d’accueil par une
modification des bancs qui permettent au détenu
de s’allonger si la durée d’attente se prolonge.
Cette mission a pour objet de réduire l’impact
émotionnel de l’arrivant au sortir du Tribunal ou de
cabinet du Juge d’Instruction.
Et enfin, installation d’un téléphone permettant au nouvel arrivant de donner un ou deux appels téléphoniques à sa famille.
Pierre Botton nous a d’abord présenté l’association
dont il est Président « Les prisons du cœur » qui a pour
objet le projet expérimental d’amélioration des
conditions de détention et principalement diminuer le
choc carcéral pendant les toutes premières heures de
l'incarcération.
Nous avons indiqué que le Code de procédure pénale
était très strict sur la possibilité de communiquer par
téléphone et qu’il lui faudra obtenir la certitude que la
Maison d’Arrêt accepte de mettre à disposition un
agent chargé de l’écoute téléphonique et surtout un
appareil téléphonique.
C’est ainsi que la Maison d’Arrêt de NANTERRE a été
choisie pour mettre en place quelques idées qui, si
elles fonctionnent, ont pour vocation d’être étendues à
l’ensemble du parc pénitentiaire.
14
- Améliorer le pack arrivant : actuellement un savon,
une serviette ridicule, un slip, un tee shirt. Une
serviette plus grande ou deux petites leur seront
remis ainsi qu’une paire de tong.
En conclusion, nous portons un regard très favorable
sur ces petites améliorations qui peuvent à terme
rendre cet accueil plus conforme à la dignité humaine.
SYNDICATS < VIE DU BARREAU
convenait d’inscrire sur vos blackberrys et autres
i-phone…
Un produit d'épargne salariale labellisé ACE
L'épargne salariale est un outil de management à
l'efficacité reconnu, qui ouvre droit à des avantages
sociaux et fiscaux non négligeables. Ces avantages
sont aujourd'hui accessibles à la plupart des avocats
employant habituellement un salarié au moins, dans le
cadre des principales structures d’exercice de la
profession.
Emmanuelle FÉNA-LAGUENY
Avocat
Présidente de l’ACE Ile-de-France
Une nouvelle conférence de l'ACE Ile-de-France, le
mardi 13 avril 2010
Votre métier d'avocat commence à vous peser ? Vous
avez du mal à mettre en adéquation vos aspirations
profondes et votre quotidien ? Vous souhaitez vivre
pleinement votre passion pour un sport ou un art ?
Ne cherchez plus un gourou après avoir assisté au
prochain colloque de l'ACE Ile-de-France, consacré
aux nouveaux métiers de l'avocat, ou comment « tout
quitter et tout emporter »…
On y a rencontré des avocats heureux, qui ont réussi à
orienter leur carrière vers ce qu'ils aiment vraiment :
une approche plus globale des besoins des
entreprises qui appliquent la réduction du temps
de travail, une mission nouvelle de médiateur qui
fait suite à une approche de coach des problèmes
de droit social, une spécialisation dans le sport par
un passionné de rugby, et enfin le futur métier
de fiduciaire par un spécialiste des trusts, vrai
britannique installé à Londres, mais parlant un français
impeccable !
La conférence s’est poursuivie par les conseils de
notre « coach » privilégié à l'ACE, Valérie Bistmuth de
chez VB consult qui nous a indiqué comment, en
pratique, parvenir à orienter différemment sa pratique
professionnelle. Enfin Clarisse Berrebi (présidente de
l'ACE-JA) est venue nous expliquer comment, dans ce
contexte particulier d'un infléchissement ou d'une
modification radicale de carrière, utiliser les outils
informatiques nécessaires.
Des rencontres passionnantes, un thème majeur
abordé sous son seul aspect pratique, comme on
l'aime à l'ACE, voilà donc une manifestation qu’il
L'ACE, soucieuse de développer ses services auprès
de ses adhérents, et à l’initiative de son Président
Pierre Lafont, a souhaité développer une offre
adaptée aux cabinets d’avocats pour contribuer à la
modernisation de leurs structures de rémunération.
C'est cette offre qui a été présentée, dans le cadre
d'une formation très complète et très riche
relative à l'épargne salariale.
Elle s’est tenue le 23 mars 2010, de 14h à 18h à la
maison du Barreau au 2 rue de Harlay.
Cette conférence a permis, après un panorama des
mécanismes de l'épargne salariale, de s'intéresser
à l'épargne salariale et au mandataire social, de
comparer PEE et assurance-vie ou PEA, de donner la
place de l'épargne salariale dans les politiques de
rémunération, avant de s'attacher à l'épargne salariale
dans les cabinets d'avocats (par M. le Bâtonnier
Christophe Ricour) et la présentation de l'offre ACE.
Il s'agit d'une formation tout à fait exceptionnelle que
vous retrouverez sur le site de l'ACE, sous la rubrique
« manifestations ».
L'ACE et l'international
Le 4ème séminaire franco-espagnol s’est tenu à Biarritz
les 7 et 8 mai 2010, sur le thème « Evolution des
modes de résolution des litiges : point et nouveautés
sur la Médiation et l'Arbitrage ».
Restons dans le sud-ouest pour le 14ème séminaire
franco-allemand, sur le thème « Distribution et
concurrence/Vertrieb und wettbwerb », qui se tiendra
les 4 et 5 juin 2010 au Relais de Margaux dans le
Bordelais. Deux journées de travail, ponctuées de
déjeuners, dîners et pauses festives. Bien entendu,
les travaux seront en traduction simultanée et il n'est
donc pas indispensable de parler allemand. Il est en
revanche conseillé d'aimer le Bordeaux…
Vous retrouverez le programme complet de
ces manifestations et des prochaines sur le site de
l'ACE (sections internationales) mais n'hésitez pas à
vous rapprocher de l'ACE si vous aviez la moindre
question, au 01.47.66.30.07.
Acéistement vôtre.
15
VIE DU BARREAU > SYNDICATS
si nécessaire, la nullité des mesures de garde-à-vue.
Ce kit transmis à tous les barreaux est également en
ligne sur le site du SAF : www.lesaf.org.
Etat des Lieux :
Il n’est pas inutile de rappeler qu’en France, la garde à
vue est une mesure protéiforme, dont la durée peut
atteindre cent quarante quatre heures dans les affaires
de terrorisme ! De même l’intervention de l’avocat est
elle fort variable puisque selon les régimes, il accèdera
au mis en cause dès la première heure, à la vingtième,
à la quarante huitième, la soixante douzième ou la
quatre vingt seizième heures.
L’entretien avec l’avocat est limité à une demi heure
sans accès à la procédure.
Christelle MORIN
Avocat
Cabinet Individuel
Présidente du SAF Nanterre
J’ai l’honneur de vous informer que je succède à notre
confrère Maxime Cessieux à la tête de la section du
SAF de Nanterre.
Etant devenu pour le gouvernement l’outil privilégié de
la mesure de leur activité, les services de police et
de gendarmerie sont soumis à une pression constante
de leur ministère de tutelle, exigeant toujours plus de
placement en garde à vue.
J’animerai cette section à la tête d’un sympathique et
dynamique bureau composé de :
Leur nombre est ainsi passé de 336.718 à 562.083
entre 2001 et 2007, soit une augmentation de 67%.
Frédéric Santini (Trésorier), Laurence Jarret, François
Kaldor, Maxime Cessieux, Stéphanie Singer et
Jean-Philippe Mariani.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
estime quant à lui que le nombre de garde à vue est
largement sous estimé et que le chiffre de 578.000
annoncé par le ministère de l’intérieur pour 2008 serait
en réalité de 750.000 !
Chers tous,
Cette année s’annonçant particulièrement chargée,
je souhaite sincèrement vous voir nombreux lors de
nos prochaine réunions qui vous sont naturellement
ouvertes :
- Mardi 6 avril 2010 à 20 heures ;
- Mardi 18 mai 2010 à 20 heures ;
- Mercredi 23 juin 2010 à 20 heures ;
◆◆◆◆◆
La garde à vue française
face aux droits de l’Homme.
Maxime CESSIEUX
Secrétaire général du SAF
Les récents arrêts de la Cour Européenne des Droits
de l’Homme en matière de garde-à-vue ont eu
l’immense mérite, mais ce n’est pas le seul, de
favoriser l’émergence d’un débat public sur ce sujet.
La commission pénale du Syndicat des Avocats
de France a dans ce contexte mis gratuitement à
disposition de tous un kit permettant de soulever,
16
Cette mesure coercitive de mise à disposition permet
évidemment aux enquêteurs de réaliser un certain
nombre d’investigations ou de vérifications ; mais nous
le savons tous, c’est aussi le temps des interrogatoires
et des confrontations. C’est pour les services
d’enquête l’occasion d’obtenir des aveux.
La garde à vue est devenue un acte banal, quotidien et
presque systématique pour les policiers alors qu’il
s’avère traumatisant pour la plupart de ceux de nos
concitoyens qui s’y trouvent confrontés.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
pointe encore du doigt l’inconfort et les conditions
de détention parfois humiliantes, citant pour exemples
le retrait systématique du soutien-gorge pour les
femmes, l’absence de savon et de serviette dans les
douches ou encore « les gens qu’on ne laisse pas aller
aux toilettes ».
Au-delà de ces conditions parfaitement indignes qui
renvoient plus largement au problème de la détention
dans notre pays, le régime juridique actuellement
applicable à la garde à vue nous semble condamnable
sinon condamné.
L’état du débat :
Le moins que l’on puisse dire c’est que l’état des
forces en présence révèle des positions antagonistes
et apparemment inconciliables.
Certains syndicats comme UNITE POLICE et
SGP dénoncent un double langage : « c'est le
gouvernement qui impose des quotas d'interpellations
aux fonctionnaires de la police nationale, tout en
mettant la pression sur les policiers par une politique
du chiffre aveugle ne leur permettant plus d'exercer
avec discernement ».
Dans le même temps le premier ministre affirmait
vouloir repenser la garde à vue et le Président de la
République se faisait fort d’en finir avec le règne de
l’aveu.
Si le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat
de la Magistrature réclament par ailleurs et depuis bien
longtemps la suppression de tous les régimes dérogatoires et la possibilité pour le conseil du mis en cause
de l’assister et d’avoir accès à la procédure, cette
position est loin de faire l’unanimité, notamment au
sein des forces de l’ordre.
Ainsi pour ALLIANCE et SYNERGIE le lobby des
avocats, présentés comme des commerciaux au
service des délinquants et des prédateurs sociaux
souhaite faire main basse sur la justice. L’avocat en
garde à vue est une menace pour l’enquête tant il est
évident qu’il ne saurait respecter le secret de l’enquête
filant à la première occasion répéter au parrain de la
mafia ce que vient de lui raconter le truand qui lui sert
de client.
La réalité est que, dans l’esprit de ces derniers, la
garde à vue a pour objectif premier « d’attendrir la
viande », l’aveu demeurant la reine des preuves.
Une vision si caricaturale du rôle de la défense interdit
a priori d’engager tout dialogue.
son plein gré, que ce soit de manière expresse ou
tacite aux garanties d’un procès équitable. Toutefois,
pour être effective aux fins de la Convention, la
renonciation au droit de prendre part au procès doit se
trouver établie de manière non équivoque et être
entourée d’un minimum de garanties correspondant à
sa gravité » (§ 59 de l’Arrêt Salduz / Turquie du 27
novembre 2008).
La Cour souligne que « la renonciation à un droit… ne
doit pas seulement être volontaire, mais doit aussi
constituer la renonciation consciente et intelligente à
ce droit. Avant qu’un accusé puisse être considéré
comme ayant renoncé implicitement, par sa conduite,
à un droit important au regard de l’article 6, il doit être
démontré qu’il pouvait raisonnablement avoir anticipé
qu’elles pouvaient être les conséquences de son
attitude » (§ 77 de l’Arrêt Pischalnikov / Russie du 24
septembre 2009).
Dans les deux cas la Cour estime insuffisante les
mentions actant de la renonciation par l’intéressé au
droit au silence ou à l’avocat.
La notification du droit au silence qui avait été
instaurée par la loi du 15 juin 2000 a tout simplement
été abrogée. La renonciation à l’avocat est pour
sa part actée sans garantie que le gardé à vue ait pu
anticiper la portée de son acte.
La France est sur ce point en violation manifeste de
l’article 6 de la Convention.
➣
L’état de la jurisprudence européenne :
La Cour condamne également la Turquie qui
faisait une application systématique de ses
dispositions légales écartant l’intervention de
l’avocat dès le début de la garde à vue dans les
affaires relevant de la Cour de Sûreté de l’Etat.
Dans une série d’arrêts majeurs rendus entre 2008 et
2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme
condamnant la Turquie, l’Ukraine et la Russie, a posé
un certain nombre de principes que tous les Etats
membres devront mettre en œuvre pour se conformer
au standard démocratique ainsi développé.
Elle affirme en effet que l’impossibilité pour un gardé à
vue de s’entretenir avec un avocat en raison de
l’application systématique des dispositions légales
« suffit déjà à faire conclure à un manquement aux
exigences de l’article 6… ».
Il convient à cet égard de souligner que les arrêts ont
été rendus à l’unanimité par cinq sections différentes
de la Cour et que pour l’un au moins, le fameux arrêt
Salduz, il a été confirmé par la Grande Chambre.
La France ayant un système absolument identique
notamment dans les affaires de criminalité organisée,
de trafic de stupéfiants ou de terrorisme viole là encore
les dispositions impératives de la Convention.
Voici en substance
de Strasbourg qui
Convention a pour
non pas théoriques
effectifs ».
➣
`
les règles posées par la Cour
rappelle constamment que la
but de « protéger des droits
ou illusoires, mais concrets et
La Cour affirme sans ambigüité que le droit à
l’avocat et celui de ne pas s’auto-incriminer
sont des éléments essentiels du procès
équitable.
Pour autant « ni la lettre ni l’esprit de l’Article 6 de la
Convention n’empêche une personne de renoncer de
➣
La Cour de Strasbourg va plus loin en insistant
sur le fait que le droit au silence et le droit de
bénéficier de conseils juridiques sont des
principes qui : « revêtent une importance
particulière dans le cas des infractions
graves, car c’est face aux peines les plus
lourdes que le droit à un procès équitable
doit être assuré au plus haut degré possible
par les sociétés démocratiques ».
La France est depuis des années dans une logique
exactement inverse qui consiste à restreindre les droits
à mesure que la gravité des faits augmente.
17
VIE DU BARREAU > SYNDICATS
Cette position de la Cour ne peut que nous
encourager à réclamer l’abolition des régimes
dérogatoires.
➣
La Cour s’attache également à définir le rôle
de la défense notamment lors des phases
d’enquête.
Un accusé doit ainsi, dès qu'il est privé de liberté,
pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat, en
effet : « l'équité de la procédure requiert que l'accusé
puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui
sont propres au conseil. A cet égard, la discussion
de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche
des preuves favorables à l'accusé, la préparation des
interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et
le contrôle des conditions de détention sont des
éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit
librement exercer ».
C’est à la lecture de ce genre de phrase que l’on
mesure l’apport de la construction européenne.
La Cour affirme enfin le 19 novembre 2009, dans
l’arrêt Oleg Kolesnik contre Ukraine, la nécessité
d’être assisté par un avocat pendant les
interrogatoires de garde à vue.
La Cour Européenne a donc dessiné les contours
d’une garde à vue respectueuse des droits et de la
dignité de l’Homme.
Alors que depuis le 11 septembre 2001, les
démocraties occidentales n’ont eu de cesse de se
18
retrancher derrière des législations plus sécuritaires
et liberticides les unes que les autres, des juges
européens clament haut et fort la nécessité absolue
que la Justice ne cède pas à ces sirènes.
➣
Perspectives…
Ceux qui nourrissent le secret espoir d’un recul de la
Cour en deçà de la ligne ainsi fixée risquent d’être
déçus.
Dans un arrêt Selmouni contre France du 28 juillet
1999, est établi l’un des plus beaux principes
juridiques qui soit, celui de l’élévation des standards
démocratiques : « La Cour estime en effet
que le niveau d’exigence croissant en matière
de protection des droits de l’homme et des
libertés fondamentales implique, parallèlement
et inéluctablement, une plus grande fermeté
dans l’appréciation des atteintes aux valeurs
fondamentales des sociétés démocratiques ».
Les démocraties ont le devoir d’être fortes et de
combattre cette inclinaison naturelle qui conduit
toujours à s’attaquer aux libertés publiques ou
individuelles pour atteindre l’illusoire sécurité absolue.
La réforme de la procédure pénale qui s’annonce
devra nécessairement tenir compte des décisions
de la Cour de Strasbourg afin d’en intégrer les
prescription dans notre législation interne.
UJAN
du RPVA puisque ce sont elles qui sont en relation
avec les tribunaux dans le cadre de l’activité judiciaire.
L’obligation de location du boitier et des clés devra
être expliquée. Pourquoi ne pas les acquérir une fois
pour toute ?
Dans la mesure où ce système va devenir un nouveau
mode de fonctionnement de nos cabinets et que ce
mode de fonctionnement nous est imposé sans faculté
d’option, pourquoi le coût devrait en être supporté par
nos cabinets ? Précisons que de surcroît, le Code de
Procédure Civile n’impose absolument pas le recours
au RPVA.
Caroline COHEN
Avocat
Cabinet CGNT
Présidente de l’UJAN
Si ce n’est pas le temps des cerises, c’est à tout le
moins le temps des réformes.
On réforme à tour de bras non pas dans l’intérêt
supérieur de notre profession mais dans un souci
d’économie budgétaire.
Tel est le cas du RPVA.
Instauré d’abord dans l’intérêt du porte monnaie de
l’Etat, ceux qui utilisent ce système commencent à en
apprécier l’utilité pratique. Cela dit, l’UJAN s’interroge
sur les modalités de mise en œuvre du RPVA et le coût
d’exploitation pour les cabinets.
Le système actuel est le suivant :
La structure doit louer un boitier (25 euros) par mois et
si chaque avocat souhaite avoir une connexion directe
depuis son ordinateur il devra louer une clé (7 euros)
par mois.
L’UJAN souhaite qu’une réflexion soit lancée sur la
possibilité de systèmes alternatifs qui aboutiraient à
atténuer de façon conséquente les coûts que le RPVA
occasionne pour les cabinets. Le système actuel
pénalise fortement les petites structures qui sont
pourtant directement concernées par la mise en place
Même si l’on peut éventuellement accepter de
participer à ce coût, que peut-on nous dire de la
contrepartie de cette location ? N’est-ce qu’un droit
d’accès réduit aux relations avec les juridictions au
prix d’un forfait internet illimité ?
Pourquoi ne pas s’inspirer de l’expérience menée par
le Barreau de Marseille :
Un boitier loué par l’Ordre pour tous les confrères,
lesquels n’ont plus qu’à louer leur clé.
Si le RPVA est un outil formidable, même si, par
principe, je regrette toujours le recul de l’humain au
profit du virtuel, il doit s’intégrer en considération
des intérêts de notre profession. C’est pourquoi il
apparaît important de mener cette réflexion.
Sur le cerisier des réformes, en voici une autre sur le
point de voir le jour : la tarification des honoraires de
l’avocat en matière de divorce par consentement
mutuel. Certains y voient la possibilité d’éviter le
« dumping », d’autres y voient un mouvement de
fonctionnarisation des avocats. Le débat est pour
l’heure purement théorique dans la mesure où les
modalités exactes ne sont pas connues mais il
conviendra de rester vigilant.
Cerise sur le gâteau oserai-je dire, Dame Justice
est sur le point de perdre l’ouïe d’une oreille et
elle n’entendra alors que de l’autre, le son de cloche
du grand accusateur-inquisiteur, que sera le ProcureurEnquêteur.
Vivement le printemps ?
19
VIE DU BARREAU > VIE DE L’ORDRE
FORMATIONS ORDINALES
La formation, enjeu majeur de notre profession, est une préoccupation essentielle de l’Ordre. Les syndicats
professionnels participent de cet objectif en organisant également leur cycle de formation.
Le SAF a proposé une formation sur « le rôle de l’avocat en garde à vue » et l’UJAN a proposé deux formations :
la première sur la question prioritaire de constitutionnalité animée par Monsieur Bouchard, Trésorier de l’Ordre,
la seconde consistait en des cas pratique en Droit des régimes matrimoniaux. Cette seconde formation, que vous
avez été nombreux à suivre en raison de la technicité de la matière était animée par Madame Odile Roy.
Madame Odile ROY
Une assemblée particulièrement attentive
20
VIE DE L’ORDRE < VIE DU BARREAU
PETITS-DÉJEUNERS CONFRATERNELS
Monsieur le Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil, poursuivant sa politique ordinale pour un Barreau solidaire,
dynamique et moderne, a convié de jeunes confrères, pour deux petits-déjeuners au cours desquels se
rencontrent des confrères ayant des modalités d’exercice professionnel différent (grandes structures, cabinets
individuels). Ces petits-déjeuners sont l’occasion de faire naître une réelle confraternité. Les deux Secrétaires de
la Conférence 2010, Anne-Cécile Martineau et Rodolphe Goix, étaient également présents, pour accueillir
les jeunes confrères et présenter le Concours de la Conférence, de même que les représentants des syndicats
professionnels.
Des jeunes confrères venus en nombre
Monsieur le Bâtonnier
Philippe-Henri DUTHEIL
21
PRESTATIONS DE SERMENT
Accueillant les nouveaux confrères venant de s'inscrire au Barreau, Monsieur le Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil
a reçu, dans les locaux de l'Ordre, les jeunes avocats ayant prêté serment devant la Cour d'Appel de Versailles
les lundis 11 janvier et 1 février 2010.
Parmi les seize confrères ayant rejoint le Barreau, 12 rejoignent les grandes structures et quatre des cabinets
individuels.
Messieurs les Bâtonniers DUTHEIL et DUVERNOY en
compagnie des jeunes confrères.
Monsieur le Bâtonnier DUVERNOY et le Bâtonnier
en exercice, Monsieur DUTHEIL.
Monsieur André BENSOUSSAN, Membre du Conseil de l’Ordre,
entouré des jeunes confrères ayant prêté serment.
22
VIE DE L’ORDRE < VIE DU BARREAU
DÉBAT AVEC MONSIEUR ROBERT BADINTER
Monsieur Robert Badinter est venu débattre le
18 janvier 2010 avec les avocats de notre Barreau sur
les projets de modification de la procédure pénale
contenus dans le rapport Léger. Nombre d’entre vous
étaient présents.
L’égalité des armes :
Monsieur Badinter a souligné que le rapport de la
Commission pénale, présidé par nos confrères JeanPierre Choquet et Pierre-Ann Laugery, présentait deux
qualités : la clarté dans l’exposé et la fermeté dans la
critique. Il a invité le Barreau a diffuser largement ce
rapport.
De l’autre coté, les avocats pourront faire face au
Parquet s’il s’agit d’un très grand cabinet, que le client
est prêt à payer pour sa défense et qu’il produit des
expertises de qualité au moins équivalentes à celles
du Parquet. En revanche, l’inégalité de moyens est
patente lorsqu’en face du Parquet se trouve un avocat
commis d’office. Certes, le Parquet instruit à charge
et à décharge et le JEL interviendra. Ce dernier
n’interviendra pas toujours : pour intervenir il faut une
demande en ce sens. Le risque du rapport Léger est
d’instaurer une justice à plusieurs vitesses. Pour
Robert Badinter, l’inégalité de moyens est inévitable
entre le Parquet et les avocats. Il préconise la création
de fonds par les Ordres, afin de pouvoir payer
les expertises car il ne croit pas à l’augmentation
substantielle du budget de l’Aide Juridictionnelle.
Monsieur Badinter estime que, dans le système
du rapport Léger, la première garantie du succès de
l’avocat est, sinon le marchandage, du moins la
courtoisie à l’égard des membres du Parquet.
Institutionnellement, c’est une monocratie.
Monsieur Robert Badinter estime que le rapport Léger
marque un moment essentiel et préoccupant dans
l’évolution de la justice surtout à l’heure de
l’élaboration des principes d’une justice européenne.
Il rêve de la mise en place d’une justice européenne
fondée sur les grands principes que sont le procès
équitable et l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ces
principes sont posés pour la sûreté des justiciables ;
les oublier c’est s’égarer.
Economie générale de la réforme :
La réforme propose de transférer au Parquet les
pouvoirs d’enquête du juge d’instruction. Le risque
tient à ce que le Parquet, dont on n’a pas cessé
d’augmenter les prérogatives ces dix dernières années
est par son statut sous l’autorité du pouvoir politique.
L’ancien Garde des Sceaux affirmait d’ailleurs que ce
dernier était le chef du Parquet. Il en résulterait, pour
le pouvoir politique, la tentation de guider la marche
des affaires. Certes, l’instruction ne concerne que 5 à
6% des affaires ; précisément, ce sont les affaires les
plus importantes.
Le Parquet est un organe puissant. C’est une
organisation disposant de moyens considérables : la
police judiciaire, les laboratoires, les fichiers de plus en
plus nombreux, etc.
En tant que Garde des Sceaux, Monsieur Badinter
avait proposé de lutter contre la solitude du juge
d’instruction par l’instauration d’une collégialité. La
Commission parlementaire après le procès d’Outreau
a repris l’idée et une loi, votée à l’unanimité, devait
instaurer cette collégialité à compter du 1er janvier
2010. Son application a été reportée au 1er janvier
2011 compte tenu des réformes envisagées.
Indépendance du Parquet :
Le Parquet devrait, selon le rapport Léger, instruire à
charge et à décharge. Ceci est inconciliable avec
sa fonction qui consiste à réunir des preuves et des
indices nécessaires pour emporter la conviction du
juge du siège. Ce n’est pas ainsi que l’on conçoit le
procès équitable.
Afin de concevoir le procès équitable, il n’est qu’un
principe qui doit nous guider estime Robert Badinter :
le principe de l’indépendance de la partie poursuivante vis-à-vis du pouvoir exécutif. Une réforme telle
qu’elle est proposée par le rapport Léger nécessiterait
donc que soit revu le statut des magistrats du Parquet
qui ne devraient être nommés que sur avis conforme
du Conseil Supérieur de la Magistrature de sorte
que la promotion de ces magistrats ne soit plus
dépendante du pouvoir exécutif.
Monsieur le Bâtonnier DUTHEIL, Monsieur le
Ministre BADINTER et Me Jean-Pierre CHOQUET.
23
« AVVOCATO ! »
Le documentaire réalisé par Alessandro Melano
avec Mario Bronzino1 sur Ie Procès de Turin
des Brigades Rouges a été projeté a Nanterre
Ie 25 janvier dernier.
Cette seconde projection2 organisée cette fois-ci au
Théâtre des Amandiers de Nanterre par le Président
du comité national français de I'UIA, Monsieur le
Bâtonnier Claude Duvernoy, à l’invitation du Bâtonnier
Philippe-Henri Dutheil, a intéressé près de 250
confrères franciliens, venus également assister au
débat qui s'ensuivit avec Maitre Jean-Pierre Choquet,
avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Maitre Henri
Leclerc, avocat au Barreau de Paris et Maitre Eric
Dupont-Moretti, avocat au Barreau de Lille, et en
présence d'Alessandro Melano et Mario Napoli,
représentant le Barreau de Turin.
Cette reconstitution unique relate le procès des chefs
des Brigades Rouges qui, pour la première fois de
I'histoire de la justice italienne, refusèrent d'être
défendus. De mai 1976 à juin 1978, les brigadistes,
qui usèrent de tous les moyens possibles (injures,
24
menaces, etc.) pour intimider les avocats commis
d'office pour assurer leur défense, firent même
assassiner de nombreuses personnalités dont le
Président de l'Ordre des Avocats de Turin, Maitre
Flavio Croce.
Affaire controversée, véritable défi pour la justice
italienne, le Procès de Turin qui pose la question de la
défense d'accusés qui la refusent, est encore
aujourd'hui un cas d'école pour de nombreux avocats
pénalistes.
D'autres projections d'«Avvocato ! » sont envisagées
courant 2010 à Marseille et à Lille.
Informations
[email protected]
1
« AVVOCATO ! » II processo di Torino al nucleo
storico delle Brigate Rosse - copyright 2005,
Alessandro Melano e Capris srI. Tutti i diritti riservati.
2
Première projection Ie 2 mars 2009 à la Maison du
Barreau de Paris.Voir JI 2009-3.
VIE DU CONSEIL DE L’ORDRE < VIE DU BARREAU
PROJECTEUR SUR UN NOUVEL ELU DU
CONSEIL DE L’ORDRE
QUI ÊTES-VOUS OLIVIER FERRARI ?
6) Premières impressions à l’issue de votre premier
mois de Conseil ?
D’abord, il y a plus de travail que ce que j’imaginais,
ce qui est plutôt sympathique. L’ambiance est très
conviviale, très en phase avec ce que nous vivons
dans nos cabinets respectifs. J’ai été assez
agréablement surpris… peut-être que si je ne l’avais
pas été, je ne vous le dirais pas comme ça. J’ai le
sentiment que les travaux du Conseil sont totalement
ancrés dans notre réalité quotidienne.
Olivier FERRARI
Avocat
Membre du Conseil de l’Ordre
Cabinet Fidal
1) Vous avez prêté serment en 1991. Quel a été
votre parcours ?
Je suis un ancien des impôts. J’ai intégré cette
administration en 1981 d’abord comme inspecteur
puis comme inspecteur principal. J’en suis parti
en 1991 pour rejoindre le cabinet FIDAL. A la suite
de la fusion de 1992, je suis devenu avocat. J’ai
exclusivement une expérience de conseil.
2) Vous êtes actuellement Directeur Associé de
FIDAL Direction Internationale. Qu’y faites-vous ?
Je travaille dans le département fiscal, en fiscalité
internationale. J’interviens dans l’assistance aux
grandes entreprises, principalement en conseil en
restructuration.
3) Avez-vous des engagements professionnels
associatifs ou syndicaux ?
Non.
4) Vous avez été élu membre du Conseil de l’Ordre
au mois de décembre 2009. Quelles missions vous
ont été plus particulièrement confiées par
Monsieur le Bâtonnier ?
Pour le moment, je dois m’occuper de revoir les
subventions accordées par le Conseil de l’Ordre aux
différentes associations qui en font la demande.
5) Avez-vous, en votre qualité de membre du
Conseil de l’Ordre, des projets qui vous tiennent à
cœur ?
J’ai à cœur de travailler sur l’organisation de la
formation. Mon objectif est de s’assurer que nous
avons des formations bien calibrées aux différentes
branches du droit. Au niveau de l’HEDAC, nous
devrions essayer de travailler à une meilleure
coordination avec les universités qui dépendent
géographiquement de notre Barreau. Je suis un peu
déçu car nous recrutons beaucoup d’anciens élèves
des universités qui dépendent de l’EFB.
7) Quel regard portez vous sur l’exercice individuel
de notre profession ?
Je ne porte pas de regard particulier. En travaillant
au sein du Conseil de l’Ordre, je m’aperçois que les
problématiques ne sont pas si différentes qu’on le
pense, même si elles sont vécues de manières
différentes. Par exemple, nous avons récemment eu à
débattre de la question de revaloriser la rétribution
minimum des avocats collaborateurs. Même si les
quantum sont différents, on réfléchit à la manière de
concilier l’équilibre économique d’un cabinet et la
progression de carrière d’un jeune collaborateur.
Pour le reste, je n’ai fait qu’une seule permanence en
qualité de membre du Conseil de l’Ordre et je n’ai pas
connu d’incident d’audience. J’ai contrôlé les dossiers
d’inscription ou de départ de Confrères ainsi que des
mouvements sur les fonds CARPA.
8) Comment voyez-vous l’évolution de notre
profession dans la décennie à venir ?
Je pense qu’elle va sans doute être amenée à
accentuer une forme de modernisation, probablement
que nous allons exercer notre profession de manière
différente. Je pense notamment au débat sur la
question de l’avocat en entreprise, question sur
laquelle je suis assez dubitatif car je ne vois pas
comment cet avocat pourra demeurer indépendant
vis-à-vis de sa hiérarchie. Sur les autres questions qui
préoccupent les Confrères du judiciaire, je réagis plus
comme un citoyen. Par exemple, le financement de
l’aide juridictionnelle relève pour moi des fonctions
régaliennes de l’Etat et non de la contribution d’une
profession. La profession d’avocat devra s’affirmer
dans la différence entre l’acte juridique, qui relève
de nos compétences et la prestation de service
(consulting, etc.), qui peut être exercée par d’autres. Il
est, selon moi, particulièrement important de ne pas
banaliser l’acte d’avocat.
9) Y a-t-il une question que je ne vous ai pas posée
et à laquelle vous auriez aimé répondre ?
Non.
Propos recueillis par
Isabelle CLANET DIT LAMANIT
Avocat
25
VIE DU BARREAU > VIE DU CONSEIL DE L’ORDRE
RELEVES DE DECISIONS DU CONSEIL DE
L'ORDRE
RELEVE DE DECISIONS DU
CONSEIL DE L'ORDRE DU JEUDI
7 JANVIER 2010
ces exigences et qu'une demande en ce sens soit faite
auprès des deux Cours d'Appel.
Monsieur le Bâtonnier indique qu'il va demander à
notre confrère Frédéric Santini, en charge de ces
questions, de préparer une communication.
PROCUREUR GENERAL
Monsieur le Bâtonnier indique qu'il a été informé par le
Procureur Général près la Cour d'Appel de Versailles
du fait de sa nomination en qualité de directeur de
l'administration pénitentiaire au ministère de la justice
et qu'en conséquence un nouveau Procureur Général
devrait être nommé. Monsieur le Bâtonnier indique
que le courrier du Procureur Général, Monsieur
Jean-Amédée Lathoud, a été joint à l'ordre du jour de
la séance.
RELATIONS AVEC L'UNIVERSITE PARIS OUESTNANTERRE LA DEFENSE
Monsieur le Bâtonnier indique que deux fonctions de
l'Ordre en délégation doivent faire l'objet en ce début
d'année d'une nouvelle désignation.
S'agissant du Trésorier, Monsieur le Bâtonnier propose
que Monsieur Jean-Claude Bouchard soit reconduit
dans ses fonctions. Cette reconduction est approuvée
à l'unanimité.
Monsieur le Bâtonnier propose ensuite que Madame
Caroline Mercier-Havsteen soit désignée en qualité de
secrétaire du Conseil.
Madame Nicole Courrech du Pont fait état de la
réunion qui s'est tenue avec, notamment, Monsieur
Matthieu Conan, le nouveau directeur de l'UFR de
Droit et de science politique, en présence de Monsieur
le Bâtonnier et indique que plusieurs thèmes de
formation ont été retenus dans le cadre du partenariat
établi entre l'université et le Barreau des Hautsde-Seine.
Après soumission au vote, le Conseil de l'Ordre
approuve cette désignation à l'unanimité.
Ont également été évoqués à cette occasion, le
souhait du Bâtonnier, d'une part, que soit créé un
DJCE sur l'Université Paris ouest-Nanterre La
Défense et, d'autre part, que le Barreau soit associé
aux activités du Fides.
MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
DU BARREAU
TAXATION DES PROCEDURES DEVANT LA COUR
D'APPEL
Monsieur le Bâtonnier indique que le droit d'appel a
été fixé à 150,00 euros par la loi de finances. Ce droit
pourrait être intégré au titre des dépens.
DOSSIERS DE PLAIDOIRIE DEVANT LES COURS
D'APPEL DE VERSAILLES ET DE PARIS
Monsieur Grégoire Noël fait état d'une difficulté
relative à la constitution des dossiers de plaidoirie
devant les Cours d'Appel de Versailles et de Paris liées
à l'exigence de forme particulière devant certaines
chambres (onglets).
Monsieur le Bâtonnier Alain Boulard suggère qu'il soit
procédé à une information officielle des confrères sur
26
DESIGNATION DU TRESORIER DE L'ORDRE ET
DU SECRETAIRE DU CONSEIL
Par ailleurs, Madame Catherine
reconduite également dans ses
rapporteur général.
Scheffler est
fonctions de
Monsieur le Bâtonnier François-Xavier Mattéoli
rappelle que le Règlement Intérieur est désormais
disponible en version électronique afin d'éviter qu'en
cas de modification du Règlement Intérieur, il soit
nécessaire de procéder à une republication papier
dudit règlement.
A cet égard, Monsieur le Bâtonnier François-Xavier
Mattéoli indique que des décrets sont intervenus,
lesquels nécessitent une modification du Règlement
Intérieur du Barreau. Ces modifications portent
notamment sur les points suivants :
• Prise en compte dans le cadre des élections au
C.N.B. de l'existence de vice-président de droit.
• modification de la procédure d'arbitrage. Sur ce
point, Monsieur le Bâtonnier François-Xavier
Mattéoli rappelle qu'en matière de procédure
d'arbitrage, le texte antérieur indiquait que le
Bâtonnier était juge de tous les différends de
nature salariale, ce qui a engendré un contentieux
sur l'interprétation à donner à ce texte. Le décret
est donc venu modifier notamment ce texte en
prévoyant que désormais le Bâtonnier juge de
tous les différends professionnels entre
confrères. Le texte prévoit également le délai
dans lequel l'intervention du Bâtonnier doit se
faire.
• Avocats honoraires :
Le texte permet désormais à un avocat honoraire
qui le souhaiterait, de pouvoir revenir à une
activité professionnelle, puis s'il désire retourner
au statut d'honoraire, que ce retour se fasse de
plein droit sans examen préalable nécessaire.
Après soumission au vote, le Conseil de l'Ordre
adopte les modifications du Règlement Intérieur
du Barreau.
RETROCESSION MINIMALE DES COLLABORATEURS LIBERAUX
Monsieur le Bâtonnier indique qu'il a été saisi d'une
demande de révision de la rétrocession minimale des
collaborateurs libéraux par la Présidente de l'U.J.A.
Nanterre. Il rappelle que cette rétrocession minimale
doit être fixée par le Conseil de l'Ordre pour la
première et deuxième année de collaboration.
La dernière délibération du Conseil de l'Ordre date de
2006 et les montants fixés étaient de 1.800 euros pour
la première année et de 2.000 euros pour la seconde
année.
La proposition faite par l'U.J.A. est de porter ces
montants aux sommes de 2.200 euros pour la
première année et de 2.400 euros pour la seconde
année.
Madame Isabelle Besombes-Corbel, rapporteur, est
entendue dans son rapport.
Après un large débat, le Conseil de l'Ordre approuve la
proposition.
BUDGET PREVISIONNEL
Monsieur le Bâtonnier indique qu'en l'absence de
Monsieur Jean-Claude Bouchard qui est rapporteur
et Trésorier, il souhaiterait ne pas faire procéder à
l'adoption ou au vote du budget prévisionnel lors de ce
Conseil de l'Ordre et de procéder à cette adoption lors
du prochain Conseil de l'Ordre, le 21 janvier 2010.
Néanmoins, dans la mesure où ce Conseil de l'Ordre
devrait être plus court du fait de la rentrée solennelle
du Tribunal de Grande Instance, il propose de
procéder d'ores et déjà à un examen détaillé du
budget prévisionnel en la présence de Monsieur
Pascal Lévy, directeur administratif et financier,
afin que les membres du Conseil disposent des
informations nécessaires et puissent éventuellement
poser toutes questions sur le budget présenté.
Monsieur le Bâtonnier indique que dans les grandes
masses, les fondamentaux du budget ne sont pas
modifiés que ce soit en termes de dépenses ou en
termes de recettes.
Toutefois, Monsieur le Bâtonnier attire l'attention du
Conseil sur deux points qui pourraient, s'ils se
réalisaient, impacter dans le futur nos finances. Tout
d'abord, une baisse des recettes liée notamment à
la dématérialisation des procédures qui devraient
entraîner la disparition des vignettes BRA et du
droit d'ordre et d'autre part, en termes de charges,
la problématique liée aux charges locatives et
notamment à la prise en charge par le Barreau d'une
partie de ces charges qui doit être rétrocédée au
Tribunal.
S'agissant des dépenses, Monsieur Pascal Lévy
procède à une présentation de l'ensemble des
charges. Sont notamment évoquées en particulier les
dépenses pour la mise en place d'un système de
visio-conférence liée à la décision prise par la
Conférence des Cent de privilégier cette possibilité de
réunion à distance et de permettre à nos confrères
d'accéder à ce nouveau mode de communication
dans le cadre des procédures.
Monsieur le Bâtonnier indique également qu'un
abonnement Lexbase a été pris en charge par l'Ordre
afin de permettre aux confrères du Barreau d'accéder
à cette base en accès illimité et gratuit à partir du site
privatif du Barreau.
Pour conclure, Monsieur le Bâtonnier indique qu'aux
termes du budget tel que proposé, le résultat serait
très légèrement positif et qu'il ne peut être exclu que
l'exercice 2010 se termine sur un résultat négatif.
REGIME DE PREVOYANCE DES AVOCATS
Monsieur le Bâtonnier Alain Boulard rappelle que dans
le cadre de la dénonciation par le Bâtonnier, du contrat
de prévoyance liant l'Ordre à la Société L.P.A., trois
courtiers ont été consultés afin de pouvoir procéder à
un examen comparatif des propositions disponibles. Il
rappelle par ailleurs que s'était posée la question de
savoir si l'on maintenait le niveau financier du contrat
de prévoyance en ayant pour objectif d'obtenir des
garanties supplémentaires ou si l'objectif était d'arriver
à la négociation d'un contrat pour un prix inférieur à
garanties équivalentes.
Monsieur le Bâtonnier rappelle à cet égard que la
lettre de mission qu'il avait donnée au rapporteur était
effectivement de privilégier le maintien du budget et
l'obtention de garanties supplémentaires.
Monsieur le Bâtonnier Alain Boulard indique qu'après
l'examen attentif des propositions fournies par les
27
différents courtiers, il s'avère que celle soumise par
le courtier Aon est la plus intéressante. Il indique
notamment que les garanties complémentaires
suivantes ont pu être obtenues :
• réduction à 0 jour de la franchise en cas
d'accident, que ce soit au titre du régime de base
ou du régime supplémentaire,
• réduction à 15 jours de la franchise en cas de
maladie au titre du régime supplémentaire alors
que la franchise était précédemment de 30 jours,
• augmentation de l'indemnité maternité pour les
avocats puisqu'elle passe de 4.061,75 euros à
4.500,00 euros,
• assistance de garde d'enfant (nouveau). Cette
assistance est notamment accessible aux
avocats non salariés mais également aux avocats
salariés (possibilité d'obtenir une garde d'enfant
en cas d'hospitalisation de plus de 48 heures ou
d'immobilisation de plus de 5 jours, transport des
enfants chez un proche ou prise en charge des
enfants, aide ménagère...).
Monsieur le Bâtonnier Alain Boulard indique que la
tarification est garantie pour trois ans et qu'en outre,
elle permet aux confrères de souscrire des garanties
supplémentaires en termes de garanties décès sans
examen médical préalable. Par ailleurs, il indique
qu'Aon était le courtier jusqu'à il y a deux ans sur
L.P.A. et qu'il connait donc parfaitement bien la
profession et que la qualité du service rendu en terme
de protection sociale devrait être à la hauteur.
Monsieur le Bâtonnier indique que la négociation de
ce nouveau contrat et sa souscription doivent être
l'occasion de procéder à une communication à
l'ensemble des confrères par voie de mailing et de
plaquettes. Il indique que les supports de communication sont entièrement financés par le courtier Aon.
Monsieur le Bâtonnier indique qu'il est particulièrement satisfait des conditions obtenues auprès du
courtier Aon et il se félicite notamment de l'extension
de certaines garanties aux avocats salariés mais
également aux collaborateurs de l'Ordre (garde
d'enfants).
DOSSIERS TABLEAU
Madame Catherine Scheffler, rapporteur général, est
entendue en son rapport.
28
21 JANVIER 2010
RENTREE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Monsieur le Bâtonnier indique qu'il a été rendu
destinataire d'un courrier du Président du Conseil de
Prud'hommes, lequel reprenait pour partie le contenu
de son discours lors de la rentrée du Conseil de
Prud'hommes, à laquelle malheureusement Monsieur
le Bâtonnier n'a pu assister (il s'était fait excuser
auprès du Président du Conseil de Prud'hommes).
Or, Monsieur le Bâtonnier constate qu'à la lecture dudit
courrier, les avocats sont directement mis en cause et
jugés responsables par le Président du Conseil de
Prud'hommes, des dysfonctionnements affectant
cette juridiction.
Monsieur le Bâtonnier rappelle que ce courrier s'inscrit
dans le cadre de divers incidents qui ont déjà eu lieu
par le passé et qui avaient donné lieu à une rencontre
entre le Président et les deux délégataires du
Bâtonnier, Madame Hélène Léonard-Bernard et
Monsieur Christophe Plagniol. A l'issue de cette
rencontre, le Président du Conseil de Prud'hommes
avait refusé d'envisager la signature d'un protocole
qui aurait été de nature à améliorer de manière
significative les difficultés soulevées par le Président. Il
est toutefois souligné par ce dernier que les difficultés
auxquelles sont confrontées sa juridiction ne sont pas
du seul fait des avocats du ressort du Barreau des
Hauts-de-Seine mais surtout de ceux de Paris.
Monsieur le Bâtonnier précise qu'il entend répondre à
ce courrier et qu'il fera part de la teneur de celui-ci à
l'ensemble des membres du Conseil.
ADOPTION DEFINITIVE DU BUDGET PREVISIONNEL 2010
Monsieur le Bâtonnier rappelle que le budget
prévisionnel 2010 a été présenté de manière liminaire
lors du précédent Conseil du 7 janvier 2010 mais qu'en
l'absence du Trésorier, Monsieur Jean-Claude
Bouchard, il avait décidé de reporter le vote du budget
à la présente séance.
Monsieur Jean-Claude Bouchard rappelle que le
résultat tel que prévu au budget 2010 est légèrement
positif mais que l'évolution des résultats sur les
dernières années montre que celui-ci s'amoindrit de
façon significative, l'année 2008 ayant présenté un
résultat de nature exceptionnelle. Il rappelle que parmi
les principales charges du budget figurent le poste
des salaires mais également le poste lié aux élections
ordinales.
- le mécanisme d'obtention de la spécialisation,
- le contrôle et la péremption de la spécialisation,
S'agissant des recettes, il rappelle que les cotisations
de l'Ordre n'ont pas été augmentées depuis plusieurs
années. En sa qualité de trésorier, il n'a jamais été
favorable à une augmentation des cotisations mais, au
contraire, à une meilleure gestion des dépenses, la
renégociation du contrat de prévoyance des avocats
s'inscrivant parfaitement dans cette démarche.
Monsieur Jean-Claude Bouchard rappelle la
décomposition des cotisations prélevées par l'Ordre,
à savoir :
- la cotisation carpan d'un montant de 30,00 euros,
- la cotisation au Conseil National des Barreaux,
- la prime d'assurance
professionnelle,
responsabilité
civile
- l'organisation et la publicité,
- le remaniement de la liste en elle-même.
AUDITION DE MONSIEUR REGIS WAQUET
CONCERNANT LA SUBVENTION AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION DES PAYSANS SANS TERRE
Monsieur le Bâtonnier rappelle que depuis plusieurs
années, l'Ordre subventionne une association en lien
avec des confrères brésiliens. Au regard du rapport
présenté par Monsieur Noël Raimon, il avait été décidé
de convier Monsieur Régis Waquet à une audition pour
qu'il présente de manière plus complète le projet de
cette association.
- la cotisation à l'Ordre des Avocats,
- et enfin la cotisation supplémentaire.
Il propose que les cotisations de nature « locale »
ne fassent l'objet d'aucune augmentation au titre du
budget 2010.
Monsieur Jean-Claude Bouchard rappelle que les
cotisations représentent 20 % des recettes au titre du
budget ordinal.
Le Conseil de l'Ordre décide d'adopter le tableau des
cotisations tel que présenté.
Monsieur Régis Waquet rappelle l'historique de
l'association et notamment l'action développée par
les différents confrères brésiliens au sein de cette
association en lien notamment avec des frères
dominicains. Il rappelle que l'action de ces confrères
porte essentiellement sur les conflits entre certains
petits paysans propriétaires de terrains en conflit avec
des propriétaires terriens et également de travailleurs
qui se trouvent en situation de quasi esclavage sur certaines terres.
La demande de subvention est acceptée.
Monsieur le Bâtonnier propose ensuite de procéder au
vote du budget 2010. Le budget est adopté.
DOSSIERS TABLEAU
REFONTE DU REGIME DES SPECIALISATIONS
A titre liminaire, Monsieur le rapporteur Jacques
Taquet rappelle qu'il existe un lien certain entre la
refonte du régime des spécialisations et le rapport de
la C.N.B. sur la publicité personnelle, qui doit faire l'objet d'une présentation par Monsieur le Bâtonnier Pierre
Berger lors du prochain Conseil de l'Ordre
puisque, dans le cadre de cette refonte des
spécialisations, un des points de réflexion essentiel
porte sur la manière d'en faire état notamment sur
les papiers à en-tête ou sites internet et donc sur la
publicité qui leur est associée.
Un large et long débat s'instaure. A son issue, une
position est arrêtée. Cf. sur ce point, dans le présent
numéro, la position adoptée par le Conseil de l'Ordre.
Monsieur Jacques Taquet rappelle les 4 axes autour
desquels cette refonte doit s'articuler, à savoir :
4 FEVRIER 2010
CONTRÔLE URSSAF
Monsieur le Bâtonnier informe les membres du
Conseil qu'un contrôle URSSAF aura lieu dans la
semaine du 22 février et qu'il s'agit du premier
contrôle portant sur l'Ordre.
29
réalisation, à condition toutefois,
respecter le caractère civil.
CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE
Monsieur le Bâtonnier rappelle que la présidence du
Conseil Régional de Discipline doit échoir au Barreau
des Hauts-de-Seine pour l'année 2012. Monsieur le
Bâtonnier précise que Monsieur le Bâtonnier Bruno
Berger-Perrin vient d'être élu vice-président du
Conseil Régional de Discipline et qu'il en deviendra
donc président en 2011.
d'en
- à souscrire à 1 part du capital social à libérer en
numéraire,
- et à effectuer tout acte ou prendre toute mesure
à l'effet précité.
M@toque
VISIO-CONFERENCE
Monsieur le Bâtonnier rappelle qu'une décision
d'investissement a été prise pour le développement
de la visio-conférence et ce dans l'optique du
développement de ce média envisagé dans le cadre
de la Conférence des Cent.
Une société civile va donc être créée à cette fin. Les
statuts de cette société ont été relus par Monsieur
Jacques Taquet et Madame Nicole Courrech du
Pont. Monsieur le Bâtonnier indique qu'il convient
donc que les membres du Conseil autorisent
Monsieur le Bâtonnier à souscrire au nom de l'Ordre
une part en numéraire de la S.C.I..
Le Conseil de l'Ordre autorise Monsieur le Bâtonnier
Philippe-Henri Dutheil :
- à signer les statuts de la société civile à capital
variable « Visio-Barreaux », en cours de
constitution, au capital de 5.000 euros, divisé en
10 parts de 500 euros chacune, dont l'objet
social est :
. Le développement de la visioconférence dans
les barreaux membres de la société, dans le
but de favoriser les échanges entre ces
barreaux, les possibilités de formation à
distance, la possibilité à terme de plaider à
distance les affaires civiles et commerciales
pour ceux qui le souhaiteront, de mettre
à disposition de leur membres un outil de
visioconférence et de contribuer au
développement durable par la réduction des
déplacements consommateurs d'énergie et
sources de pollution ;
. La mutualisation des moyens adaptés à cette
visioconférence ;
. La souscription de tous financements
adéquats à la réalisation de l'objet ;
. Et plus généralement toutes opérations
financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à
cet objet et susceptibles d'en faciliter la
30
Monsieur le Bâtonnier indique qu'il reçoit des
remontées très positives du site matoque. Il rappelle
que par l'intermédiaire de ce site, l'ensemble des
confrères a un accès gratuit à Lexbase. Il semble
par ailleurs que les groupes de connexion marchent
bien et il rappelle qu'un groupe Conseil de l'Ordre
a été initié. Dans la mesure où certains confrères
n'ont pas reçu de code et d'identifiant, Madame
Maya Assi indique qu'un mail général sera adressé
aux confrères afin que ceux qui rencontrent des
difficultés pour se connecter puissent se signaler.
C.N.B.
Monsieur le Bâtonnier rappelle qu'un pré-rapport est
attendu pour la mi mars par la commission ad hoc
gouvernance. Il indique que la BIF sera auditionnée
(pour les Bâtonniers du ressort de la Cour d'Appel de
Versailles, les Hauts-de-Seine et le Bâtonnier de
l'Essonne pour ceux de la Cour d'Appel de Paris).
LOCAUX DE L'ORDRE
Monsieur le Bâtonnier indique que l'ensemble des
Ordres, notamment des différents Barreaux d'Ile-deFrance ont reçu le même courrier de la Cour d'Appel
de Versailles ou de Paris au titre de l'occupation
des locaux au sein des tribunaux. Les prix proposés
au titre des charges locatives sont relativement
hétérogènes puisque pour Créteil ils sont de 88,00
euros du m2, pour Nanterre, 71,00 euros du m2, pour
Pontoise, 28,00 euros du m2.
Les charges pour notre Barreau seraient plus élevées
en raison de frais de gardiennage.
Monsieur le Bâtonnier va adresser un courrier pour
indiquer que bien-sûr l'Ordre n'est pas opposé
au paiement desdites charges mais qu'il convient au
préalable qu'une convention de répartition des
charges soit établie au niveau national de manière
homogène.
Monsieur le Bâtonnier rappelle qu'en outre l'Ordre
est à la recherche d'une solution alternative pour de
nouveaux locaux.
RAPPORT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SUR LA PUBLICITE PERSONNELLE
A titre liminaire, Monsieur le Bâtonnier Pierre Berger,
rapporteur, souhaite rappeler le contexte dans lequel
les textes précédemment applicables ont été
adoptés. Il rappelle que le principe de ces textes était
de permettre l'usage de la publicité. C'est d'ailleurs à
ce titre que la commission règles et usages du CNB
est régulièrement consultée avec pour objectif
d'éviter une disparité entre les grands et les petits
cabinets liée notamment au coût et à l'accès à la
publicité.
Monsieur le Bâtonnier Claude Duvernoy précise que
le Président de la Conférence des bâtonniers a
décidé d'associer de manière beaucoup plus
régulière les présidents des conférences régionales
aux travaux de la conférence nationale. Il apparait
désormais très utile d'officialiser le fonctionnement
de la BIF, notamment en instaurant des statuts.
Une commission de travail a procédé à l'élaboration
d'un projet de statuts. Dans ce cadre, Monsieur le
Bâtonnier Claude Duvernoy a notamment collationné
les statuts de l'ensemble des conférences régionales
déjà en place.
Dans le cadre des discussions qui ont déjà eu lieu
au sein de cette commission de travail, différentes
problématiques ont été envisagées :
- la participation de Paris sans voix délibératrice,
Aujourd'hui, le développement d'internet a modifié
cet équilibre en facilitant l'accès à la publicité et les
avocats doivent donc voir la renégociation de ces
textes comme une opportunité de rouvrir le sujet et
de prendre des positions plus novatrices.
Monsieur le Bâtonnier Pierre Berger indique qu'il
existe quatre problématiques différentes :
- la cohérence entre l'affichage des mentions de
spécialisation et les domaines d'activité,
- les mentions figurant au titre des pages jaunes,
- l'harmonisation des règles de publicité en
fonction des différents supports utilisés,
- le démarchage.
Monsieur le Bâtonnier, après la présentation du
rapporteur, ouvre le débat. L'ensemble des
conseillers s'exprime. A l'issue de ces échanges, la
position du Conseil est arrêtée. Cf. sur ce point, dans
le présent numéro, la position du Barreau.
BIF - PROJET DE STATUTS
Monsieur le Bâtonnier Claude Duvernoy, rapporteur,
rappelle que la BIF est la conférence régionale d'Ilede-France qui rassemble l'ensemble des Barreaux
d'Ile-de-France. Elle a deux particularités : d'une
part, c'est la seule conférence régionale à laquelle
Paris participe et d’autre part, cette conférence n'a
pas de statuts puisqu'elle fonctionne sur un mode
informel.
- les modalités de vote et de représentation de la
BIF,
- les petits Barreaux souhaitant qu'il n'y ait pas
de déséquilibre au profit des grands Barreaux,
ont été proposés notamment l'adoption de
modalités de vote consistant en un Barreau /
une voix et le fait que tout Barreau qui aurait
déjà des représentants au sein du bureau du
C.N.B. et du bureau de la conférence des
Bâtonniers ne pourrait présider la BIF.
- Modalités de vote :
Il est important que le Barreau des Hauts-deSeine ait une position claire dans le cadre des
travaux en cours sur ce point. Il est rappelé
notamment qu'au sein des différentes
conférences régionales, il existe des principes
de vote différents : soit un barreau / une voix,
soit un avocat / une voix avec des plafonds. La
question porte ensuite sur la détermination
adéquate en fonction du nombre d'avocats.
Monsieur le Bâtonnier recueille l'ensemble des
remarques et arrête, en accord avec le Conseil, la
position qu'il exposera lors de la prochaine réunion
de la BIF qui examinera ce projet (24 février).
DOSSIERS TABLEAU
31
RELEVÉ DE DÉCISIONS
DU CONSEIL DE L'ORDRE
DU JEUDI 18 FÉVRIER 2010
un certain nombre de difficultés en terme de
sécurisation. Il est indiqué qu'un expert indépendant
a été désigné par le Président Pouchelon pour tester
les sécurisations des différents systèmes.
ANNUAIRE DU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE
S'agissant du Barreau des Hauts-de-Seine, il semble
que deux solutions sont de nature à inciter au
déploiement de l'outil, à savoir :
Monsieur le Bâtonnier présente aux membres du
Conseil de l'Ordre le premier annuaire du Barreau
et remercie Madame Maya Assi du travail fourni
à cette occasion. Cet annuaire sera distribué en
nombre limité aux avocats, l'objectif étant de le
diffuser dans les mairies, les commissariats et autres
lieux publics où il sera particulièrement utile d'avoir
une liste à jour et accessible des avocats du Barreau
des Hauts-de-Seine.
CONFERENCE DES CENT
Monsieur le Bâtonnier indique, ainsi qu'il en avait été
fait état lors des précédents conseils de l'Ordre qu'il
a été procédé à la signature des statuts destinés à
constituer une société civile pour la mise en place de
la visioconférence. Par ailleurs, Monsieur le Bâtonnier
précise que lors de cette Conférence des Cent, il a
été indiqué que le courrier type établi par notre
Barreau sur les obligations aux termes de la
règlementation anti-blanchiment a été utilisé par
d'autres Barreaux.
REUNION ANNUELLE DES DOCUMENTALISTES
La réunion annuelle des documentalistes des
différents Barreaux composant la Conférence des
Cent aura lieu cette année à Nanterre, fin mars ou
début avril.
• le prix, encore élevé il y a quelques semaines,
vient d'être notablement baissé,
• la possibilité prochaine de nomadisme ; Navista
devant être en mesure d'apporter rapidement
une solution afin que les confrères puissent se
connecter à distance en dehors même de leur
cabinet.
Monsieur le Bâtonnier rappelle par ailleurs qu'il est
essentiel que l'ensemble des confrères du Barreau
fasse le nécessaire pour s'abonner au plus vite au
réseau R.P.V.A. dans la mesure où du fait de l'entrée
en vigueur du décret du 9 décembre 2009, il ne sera
pas possible aux confrères non connectés au 1er
janvier 2011, de régulariser un appel devant la Cour
d'Appel de Versailles sans avoir l'usage du R.P.V.A..
DEMANDES DE SUBVENTIONS
La première demande de subvention concerne
« Avocats sans frontières ».
Au vu des différents échanges, il est décidé
d'accepter la demande de subvention.
Demande de subvention U.J.A. : Cette demande est
conforme à la demande de 2008, étant rappelé
qu'une subvention complémentaire a été accordée
au titre de la revue dont les frais ont été supérieurs à
ceux des années antérieures dans la mesure où il
s'agissait d'une nouvelle revue.
R.P.V.A.
Monsieur le Bâtonnier fait un point de l'état
d'avancement du R.P.V.A.. Il indique que certaines
juridictions n'ont pas encore lancé la mise en état
électronique et certains confrères considèrent que la
prestation offerte du fait de cette mise en place
relativement limitée reste assez modeste, en
comparaison du coût exposé, même si le prix a pu
être baissé.
Monsieur le Bâtonnier indique en outre qu'a été
évoquée lors de la Conférence des Cent, la position
de Marseille et de Pontoise qui n'ont pas opté pour
le système R.P.V.A.. Mais leur système semble poser
32
Il est indiqué que cette année, a priori, il ne devrait
pas y avoir de revue U.J.A. en raison des difficultés
notamment à trouver un espace pour accueillir la
revue dans un budget raisonnable.
En conséquence, après débat et vote, la subvention
demandée est accordée.
COLLOQUES
Monsieur Christophe Plagniol indique que deux
colloques sont envisagés à court terme.
1/ Un premier centré sur les droits de l'Homme aurait
pour titre : « Droits de l'Homme : contraintes,
risques et nouveaux enjeux pour les entreprises ».
A ce jour, quatre invités ont été sollicités :
Monsieur Christophe de Margerie (Président de
Total), Monsieur Jean-Pierre Jouyet (Président de
l'A.M.F.), Monsieur François Chérèque (Secrétaire
Général de la C.F.D.T) et le représentant spécial de
l'ONU, Monsieur John Ruggie.
Pour la diffusion des invitations, il est envisagé
que chaque cabinet désigne un correspondant qui
soit chargé de cibler les entreprises invitées. Un
premier sujet se dégage concernant la stratégie
des entreprises dans le domaine des droits de
l'Homme (résistance ou au contraire incitation).
Au regard du sujet choisi, il est essentiel que les
thèmes abordés puissent permettre de mettre en
avant l'apport et la contribution des avocats en
tant que spécialistes de ces questions.
2/ Un colloque avec la compagnie régionale des
commissaires aux comptes : Monsieur Christophe
Plagniol rappelle qu'il est envisagé d'organiser un
colloque entre la compagnie régionale des
commissaires aux comptes et les quatre Barreaux
du ressort afin de créer des synergies entre
les différentes institutions. Deux thèmes avaient
été suggérés par le Barreau des Hauts-de-Seine
à savoir, celui de l'interprofessionnalité et
du blanchiment qui ont l'avantage d'être
transversaux et communs à nos deux professions.
comme maison d'arrêt test. A l'occasion, Madame
Brigitte Bisson l'accompagnera lors de ses visites à
la maison d'arrêt (cf. à ce sujet, l’article de Brigitte
Bisson dans ce présent numéro).
COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Monsieur le Bâtonnier rend compte d'une réunion
qui a eu lieu avec le Président de la Cour nationale
du droit d'asile et à laquelle il a assisté ainsi que
notamment le vice-Bâtonnier de Paris, le Bâtonnier
de Bobigny et le Bâtonnier du Val d'Oise. Il était
accompagné par notre confrère Souhila Nador.
L'objet de cette réunion était d'exposer les
différentes difficultés auxquelles étaient confrontés
nos confrères devant cette juridiction. Une série de
propositions a été arrêtée destinée à solutionner les
difficultés sur la base d'une expérimentation sur une
durée de 6 mois.
PROJET DE CONTRAT DE COLLABORATION
L'U.J.A. a transmis à Monsieur le Bâtonnier un projet
de contrat de collaboration. Ce dernier souhaite qu'il
soit débattu sur ce projet lors du prochain Conseil de
l'Ordre. Monsieur le Bâtonnier François-Xavier
Mattéoli accepte d'en être le rapporteur.
SITE PUBLIC DU BARREAU
DOSSIERS TABLEAU
RELEVÉ DE DÉCISIONS
DU CONSEIL DE L'ORDRE
DU JEUDI 18 MARS 2010
RENCONTRE AVEC MONSIEUR PIERRE BOTTON
Monsieur le Bâtonnier fait état de sa rencontre, en
présence de notre confrère Brigitte Bisson, avec
Monsieur Pierre Botton, chargé d'une mission sur les
conditions matérielles de lieux de détention, par
Madame le Garde des Sceaux. Dans le cadre de sa
mission, la maison d'arrêt de Nanterre a été retenue
Monsieur le Bâtonnier indique que les statistiques
du site montrent que sa fréquentation est en hausse
puisque le nombre de connexions par mois est passé
de 2.500 à 4.000 au mois de janvier.
APPROBATION DES COMPTES 2009 (Monsieur
Jean-Claude Bouchard)
Monsieur le Trésorier, Jean-Claude Bouchard,
rappelle que l'année 2009 a été une année difficile
marquée par deux phénomènes : d'une part, une
réduction des versements et des encaissements
au titre de la carpa et d'autre part, une baisse des
produits financiers liée notamment à la baisse des
taux d'intérêts. Il rappelle que le budget tel qu'il avait
été fixé pour l'année 2009 était un budget avec un
résultat à l'équilibre. Le résultat final de 2009 s'avère
être excédentaire, ce qui est tout à fait positif dans le
cadre d'un exercice particulièrement difficile.
33
Une fois les débats clos, Monsieur le Bâtonnier
propose de procéder au vote des comptes. Les
comptes sont approuvés.
PROJET DE FUSION DES CARPA (Monsieur JeanClaude Bouchard)
Monsieur le rapporteur rend compte du déplacement
qui a été effectué auprès de la carpa Bretagne,
laquelle est issue d'une fusion de 7 carpas des
différents Barreaux de la région bretonne et auquel
participaient, outre le rapporteur lui-même, Madame
Florence Scharre, Messieurs Olivier Benoit et Pascal
Lévy.
Monsieur
le
rapporteur
indique
que
le
fonctionnement de cette carpa est particulièrement
intéressant, tant du point de vue de la gouvernance
que des résultats obtenus. Il indique notamment qu'il
existe au sein de la carpa fusionnée un conseil dit de
surveillance qui est un organe créé afin de statuer sur
des décisions qui apparaîtraient défavorables à un
Barreau. En effet, dans l'hypothèse où une décision
paraîtrait défavorable, le Bâtonnier du Barreau
concerné peut saisir le Conseil de surveillance, lequel
rend un avis sur la décision prise. A l'issue de cet
avis, le Barreau en cause, s'il considère toujours que
la décision prise est injustifiée, peut sortir de la carpa
fusionnée.
Le rapporteur indique que les éléments recueillis sur
le fonctionnement de la carpa sont intéressants à
deux égards :
- une définition précise de ce qui est mis en
commun a été arrêtée lors de la fusion,
- il a également été prévu une répartition précise
des produits.
L'ensemble du fonctionnement de cette carpa
repose donc sur une reconnaissance et un respect
mutuels qui font de cette fusion, une expérience
particulièrement intéressante.
Monsieur Pascal Lévy rappelle qu'effectivement la
fusion permet, outre, des économies de personnel,
des économies également d'échelle que ce soit
en termes de frais d'expert-comptable ou de
commissariat aux comptes.
34
septembre et 1er octobre prochains. Il s'agit d'un
colloque scientifique de haut niveau.
Dans le cadre du partenariat que le Barreau souhaite
renforcer et développer avec l'U.F.R., il est décidé de
participer à l'organisation de ce colloque.
Cette participation se ferait sous la forme d'une
subvention, en contrepartie de quoi, notamment,
les avocats du Barreau pourraient participer
gratuitement à ce colloque. Une invitation serait
également disponible pour les clients des cabinets
intéressés par le thème retenu. Par ailleurs, Monsieur
Christophe Plagniol indique qu'un confrère serait
susceptible d'intervenir sur une des thématiques.
Monsieur Christophe Plagniol précise par ailleurs que
s'agissant du colloque de printemps, il est toujours
dans l'attente des noms des correspondants à
désigner au sein des grandes structures et destinés
notamment à être un point de contact pour les
invitations destinées aux clients.
Il est rappelé par ailleurs que le forum des métiers
doit se tenir le 8 avril et que le forum de l'Hedac se
tiendra le 21 avril.
FORMATION « DEVELOPPEMENT DU PORTEFEUILLE CLIENTS DE L'AVOCAT »
Monsieur André Bensoussan dresse le bilan de
la formation « Développement du portefeuille clients
de l'avocat » approuvée par votre Conseil le 10
septembre 2009. La formation plénière s'est tenue le
2 décembre 2009 et a réuni 80 confrères soit 20 %
de la population cible. Cette réunion a été suivie de 4
ateliers auxquels étaient inscrits 11 participants qui
ont manifesté une parfaite assiduité.
Il rappelle que le Barreau avait décidé de prendre en
charge 2/3 du coût de la formation.
Deux questionnaires d’évaluation ont été
successivement adressés aux confrères ayant
participé respectivement à la plénière et aux ateliers.
Globalement, les retours peuvent être considérés
comme satisfaisants, l'ensemble des réponses se
situant entre « très satisfaisant » et « satisfaisant ».
COLLOQUE UNIVERSITE PARIS OUEST-NANTERRE
La commission formation propose donc de procéder
au renouvellement de l'opération selon les mêmes
modalités, à savoir quatre ateliers d’une durée de
2h30 pour un coût pris en charge à hauteur des 2/3
par le Barreau.
Monsieur Christophe Plagniol rappelle qu'un
colloque est organisé par l'université de Nanterre
dont le thème est « Droit du travail et fonctions
publiques ». Ce colloque doit se tenir les 30
Par ailleurs, Monsieur André Bensoussan indique
que les confrères ayant participé aux 4 ateliers
souhaitent prolonger cette formation par un nouvel
accompagnement.
Monsieur le Bâtonnier demande aux membres du
Conseil de l'Ordre de se prononcer sur les deux
propositions faites.
La commission a pour l'instant arrêté l'idée d'une
action qui serait menée sur une semaine, celle du 29
mars, devant toutes les chambres.
Premier point, renouvellement de l'opération et de
son financement pour le module de base : le
renouvellement est accepté.
Par ailleurs, dans le cadre de la question
d'inconstitutionnalité, la commission travaille sur un
projet de mémoire dans lequel seraient développés,
notamment, les moyens soulevés dans le cadre de
celui déposé devant la 23ème chambre au tribunal
correctionnel de Paris mais également un nouveau
moyen.
Second
point,
proposition
d'un
module
d'approfondissement sur la base de 3 ateliers de
2,5 heures. Il est décidé de proposer le module
d'approfondissement aux confrères sur la base de la
prise en charge par le Barreau des 2/3 du coût.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Jean-Pierre Choquet indique qu'à la
suite des différentes décisions et actions menées
notamment par le Barreau de Paris sur la question
des nullités affectant les gardes à vue, la
commission pénale s'interroge sur une action
commune à mener devant les juridictions de
Nanterre. Monsieur Jean-Pierre Choquet rappelle
qu'aucune question de constitutionalité n'a été
soulevée pour l'instant devant les juridictions de
Nanterre.
En revanche, une question prioritaire de
constitutionnalité a été soulevée devant la 23ème
chambre du tribunal correctionnel de Paris le 1er
mars, lequel a accepté de transmettre cette question
à la Cour de Cassation.
La Commission travaille notamment sur un mémoire
d'inconstitutionnalité qui pourrait être déposé devant
les différentes chambres ainsi que sur les
conclusions en nullité des gardes à vue.
En effet, Monsieur Jean-Pierre Choquet rappelle
que lorsqu'une juridiction est saisie d'un moyen
d'inconstitutionnalité, si ce même moyen a déjà
été transmis par une autre chambre à la Cour de
cassation, il ne peut pas être transmis une seconde
fois. Ceci signifie donc que pour que l'exception
d'inconstitutionalité soit retenue devant une chambre
de Nanterre, il faudrait trouver un moyen nouveau à
ceux développés devant la juridiction parisienne. La
commission pénale travaille sur un moyen portant sur
le fait que la loi de 2004 a procédé, notamment, à une
abrogation de l'obligation pour l'O.P.J. d'indiquer aux
gardés à vue, au début de la garde à vue, qu'ils sont
en droit de garder le silence.
Monsieur Jean-Pierre Choquet souhaiterait donc
recueillir l'avis du Conseil de l'Ordre sur l'action
proposée par la commission pénale.
Les membres du Conseil de l'Ordre indiquent qu'ils
soutiennent l'action de la commission pénale telle
que présentée.
DOSSIERS TABLEAU
35
AGENDA DU BÂTONNIER
JANVIER 2010
Jeudi 28 janvier :
- Réunion de préparation du Colloque de Printemps
Mercredi 6 janvier :
- Rencontre avec Monsieur Conan, Directeur de l'UFR
de Droit, Université Paris Ouest Nanterre avec Madame
Nicole Courrech du Pont, membre du Conseil de l'Ordre
- Cérémonie des vœux – Hôtel de ville d’Aubervilliers
FEVRIER 2010
Jeudi 7 janvier :
- Conseil de l'Ordre – Réception des anciens
Bâtonniers anciens membres du Conseil de l'Ordre
Vendredi 8 janvier :
- Rencontre avec le Bâtonnier de Lille René
Despieghelaere
Lundi 11 janvier :
- Prestations de serment (Cour d'Appel de Versailles)
- Rendez-vous avec Madame Kass-Danno, nouveau
juge d'instruction à Courbevoie
- Déjeuner avec le personnel de l'Ordre
- Réception des nouveaux confrères avec leur famille
Mardi 12 janvier :
- Cérémonie des vœux – Conseil général des Hautsde-Seine
- Déjeuner avec Monsieur Jacques Toubon
- Commission restreinte de déontologie
Jeudi 14 janvier :
- Réunion de préparation pour la rentrée solennelle
Lundi 18 janvier :
- Rendez-vous avec Madame Galy, Vice-Procureur
- Conseil de l'Ordre ouvert avec Monsieur Robert
Badinter
Mardi19 janvier :
- Carpan – Conseil d'administration
- Conseil des Prud'hommes Nanterre – Audience
solennelle de rentrée
- Formation des nouveaux membres du Conseil de
l'Ordre
- Déjeuner avec les anciens Bâtonniers, membres du
Conseil de l'Ordre
Jeudi 21 janvier :
- Déjeuner avec les deux secrétaires de la Conférence
- Tribunal de Grande Instance de Nanterre - Audience
solennelle de rentrée
- Conseil de l'Ordre
- Conférence des Bâtonniers – Assemblée Générale
statutaire
Lundi 25 janvier :
- Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt
- Audience solennelle de rentrée
- Rendez-vous avec Monsieur Bohuon – Viceprésident du Tribunal d'Instance de Courbevoie
- Projection du film « Avoccato » – Théâtre des
36
Amandiers - Nanterre
Mardi 5 janvier :
Conseil de l'Ordre
- Commission des finances
Lundi 1er février :
- Réunion RPVA
Conseil de l'Ordre
- Réception des nouveaux confrères avec leur famille
Mardi 2 février :
- Réunion de préparation pour la rentrée solennelle
avec la société organisatrice
Mercredi 3 février :
- Petit déjeuner avec les jeunes confrères
Jeudi 4 février :
- CNB – Audition par la Commission « Gouvernance »
Vendredi 5 février :
- Réunion avec les délégués du personnel
- CNB – Assemblée Générale
Lundi 8 février :
- Déjeuner avec Monsieur Pascal Fournier, Bâtonnier
du Barreau des Yvelines
Mardi 9 février :
- Déjeuner avec Monsieur Jean-Louis Martinelli,
Directeur du théâtre des Amandiers
- Réunion avec Forward Finances avec Monsieur
Jean-Claude Bouchard, trésorier de l'Ordre et
Monsieur Pascal Lévy, directeur administratif et
financier
- Petit déjeuner avec les jeunes confrères
- Déjeuner avec Monsieur Robert Leblanc, PDG de la
société AON
- Réunion avec Monsieur Philippe Ingall-Montagnier,
Procureur Général – Cour d'Appel de Versailles
Jeudi 11 février :
- Réunion avec l'ensemble du personnel de l'Ordre
Conseil de l'Ordre
- Top métiers au CNIT
Vendredi 12 et samedi 13 février :
- Conférence des Cent à Montpellier
Jeudi 18 février :
Jeudi 19 février :
- Cour d'Appel de Versailles - Audience solennelle de
rentrée
Mardi 23 février :
- Réunion pour préparation de la présentation des
comptes annuels 2009 de l’Ordre et de la Carpan
- Carpan – Conseil d'Administration
- Réunion avec les délégués du personnel
- Réunion de travail sur le site m@Toque avec la
société LPA
- Réunion des barreaux d'Ile-de-France à Pontoise
Jeudi 25 février :
- Rendez-vous avec les auditeurs de justice
MARS 2010
Lundi 1er mars :
- Cérémonie pour le départ de Marie-Jo Le bail
Conseil de l'Ordre
- Rendez-vous avec Madame Souhila Nador pour la
préparation de la réunion avec la CNDA
- Réception au Conseil Constitutionnel
Mardi 2 mars :
- Réunion de travail avec la présidente de la CNDA
Madame Denis-Linton
Mercredi 3 mars :
- Déjeuner avec les représentants de la Société
Générale avec Monsieur Jean-Claude Bouchard,
trésorier de l'Ordre et Monsieur Pascal Lévy,
directeur administratif et financier
Jeudi 11 mars :
- Déjeuner avec la Compagnie Régionale des
Commissaires aux Comptes de Versailles et les
Bâtonniers du Ressort
- Réunion avec le personnel de l'Ordre
- Réunion avec Monsieur Pierre Botton et Madame
Brigitte Bisson à propos de sa mission sur les lieux
de détention
Vendredi 12 mars :
- Obsèques de notre confrère Pierre Kaldor
- CNB – Assemblée Générale
Lundi 15 mars :
- Commission Droits de l'Homme
Conseil de l'Ordre
Mercredi 17 mars :
- Déjeuner avec les syndicats du Barreau (ACE,
UJAN, SAF)
- Réunion avec notre prestataire pour la rentrée
solennelle
Jeudi 18 mars :
- Réunion avec la Commission de Contrôle des Carpa
et l’Unca
Vendredi 19 mars :
- Conférence des Bâtonniers – Assemblée Générale
Lundi 22 mars :
- Réunion avec le cabinet d'expertise comptable du
Barreau avec Monsieur Jean-Claude Bouchard et
Monsieur Pascal Lévy
Mardi 23 mars :
- Commission des finances
Mercredi 24 mars :
- Petit déjeuner avec Monsieur Leroy, Président de la
CCI 92 et monsieur le Bâtonnier Alain Boulard
- Rendez-vous avec AON pour le contrat de
prévoyance et Monsieur le Bâtonnier Alain Boulard
Jeudi 25 mars :
- Présidence du jury de la finale du concours Lysias
(Université Paris Ouest – Nanterre)
Vendredi 26 et samedi 27 mars :
- Rentrée du Barreau de Toulouse
Lundi 29 mars :
Conseil de l'Ordre
- Diner de quartier avec les confrères de Nanterre
Mercredi 31 mars
- Réunion de la commission d'élaboration des statuts
de la BIF
37
VIE DU BARREAU > VIE DES COMMISSIONS
TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS
VOULU SAVOIR SUR LE RPVA ... AVANT D'Y
ADHERER !
Le RPVA - Réseau Privé Virtuel des Avocats - s'inscrit
dans Ie processus inéluctable d'une généralisation de
la communication électronique entre les avocats et les
greffes des Tribunaux de grande instance et des Cours
d'appel, processus qui va s'accélérer lors de la
suppression de la profession d'avoué repoussée au 1er
janvier 2012.
A cette date, aucun appel ne pourra plus être relevé
autrement que par voie électronique. Les procédures
civiles pour lesquelles Ie ministère d'avocat est
obligatoire, tant devant les Cours d'appel que devant
les Tribunaux de grande instance, ne se feront plus
que via le RPVA. Les audiences virtuelles de mise en
état seront généralisées ...
De nombreuses réticences, réserves et inquiétudes
s'élèvent. Certaines sont parfaitement justifiées.
Dans les deux cas, l'Ordre a obtenu, à titre
expérimental, que les messages des avocats soient
adressés au greffe dans un délai inférieur à celui prévu
au terme du protocole relatif aux procédures civiles
signé avec notre Tribunal Ie 17 juin 2005, soit un jour
franc aux lieu et place des 48h retenues dans la
convention initiale.
Si les avocats souhaitent conférer avec Ie magistrat
d'une difficulté particulière, ils devront rédiger une
demande écrite et motivée qui sera examinée par Ie
juge lors de l'audience de procédure. En cas de
réponse positive, les avocats seront convoqués à une
audience de mise en état ultérieure. Le magistrat
pourra formuler la même demande par bulletin pour
une audience ultérieure.
II n'en demeure pas moins qu'il est indispensable de
se préparer rapidement à cette échéance, d'abord
pour se familiariser avec l'outil, ensuite en raison des
risques évidents d'encombrement si toutes les demandes d'inscription sont traitées en même temps dans
l'urgence, enfin parce que, si la systématisation de la
communication électronique présente certes des
inconvénients, Ie RPVA procure aujourd'hui déjà de
nombreux avantages.
Ces modalités ont vocation à s'étendre prochainement
à l'ensemble des autres chambres civiles.
Le RPVA donne accès à Nanterre, mais aussi à
Paris, Bobigny et Créteil où les avocats du 92
bénéficiant du RPVA sont automatiquement inscrits,
aux fonctionnalités suivantes :
- la prise de dates d'audience pour les
assignations en référé ou en Ia forme des référés
devant Ie Juge aux Affaires Familiales de Nanterre
via Ie RPVA, aux lieu et place du système actuel
qui oblige les avocats à se rendre au secrétariat
commun des JAF les lundi, mercredi ou vendredi
entre 9h et 11h45, pour obtenir une date,
- accès à tous les dossiers dans lesquels on est
constitué, et informations dans les affaires dans
lesquelles on ne l'est pas encore,
Les prochaines étapes envisagées sont en effet les
suivantes :
- l'inscription aux audiences de référé uniquement
par RPVA ou, à défaut, en se déplaçant au greffe,
avec suppression de la prise de date par
télécopie, dès Ie 1er septembre 2010,
- la mise en état éIectronique en matiere civile :
envoi de messages aux greffes et aux confrères,
réception des actes, bulletins et avis émis par Ie
greffe,
- la généralisation des audiences virtuelles de mise
en état à toutes les chambres civiles à l'horizon
du 1er janvier 2011, sachant que près de 3 000
avocats parisiens sont déjà inscrits au RPVA à
Nanterre,
- la transmission des copies des ordonnances du
juge de la mise en état tant juridictionnelles
(incident) que procédurales (jonction, radiation,
clôture),
- à terme, la signature électronique qui permettra la
signification de nos écritures et la transmission
des expéditions des décisions via RPVA,
- la communication des copies des jugements
rendus par les chambres civiles dont celIe de la
famille,
- et préalablement, la régularisation des appels
et Ie suivi des procédures devant la Cour
uniquement par ce mode à compter du 1er janvier
2012.
- la transmission des avis de renvoi et des
convocations aux audiences de la chambre de la
famille,
- l'inscription aux audiences de référé,
- les audiences virtuelles devant la 5ème chambre et
Ie Cabinet n° 2 JAF à partir du 1er avril 2010.
A compter de cette date, la mise en état devant ces 2
formations se fera uniquement par la transmission de
bulletins :
- sous forme électronique pour les avocats inscrits
au RPVA,
38
- sous forme papier pour les autres.
II reste du chemin à parcourir ... Mais un atout majeur
doit être souligné dès à présent, avantage qui, nous
l'espérons, vous conduira à adhérer au RPVA : la transmission des décisions civiles rendues par les
Tribunaux de grande instance de Nanterre, mais aussi
de Paris, Bobigny et Créteil, réceptionnées Ie jour
même de leur mise à disposition sans avoir à se
déplacer, comme la réception rapide des bulletins de
procédure.
Stéphanie SINGER et Frédéric SANTINI
Avocats
VIE DES COMMISSIONS < VIE DU BARREAU
RAPPORT DE LA COMMISSION DES DROITS
DE L’HOMME SUR LE QUATRIÈME CONGRÈS
MONDIAL CONTRE LA PEINE DE MORT
- GENÈVE - 24-25-26 FÉVRIER 2010 Sur désignation de la Commission « Droits de l’Homme »
et avec l’accord de Monsieur le Bâtonnier, Arnaud Lefaure
et Rodolphe Goix ont assisté au 4ème Congrès contre la
peine de l’homme afin d’y représenter le Barreau et de
s’informer tant sur l’actualité de la peine capitale à travers
le monde que sur les possibilités d’intervention dans la
lutte pour l’abolition de celle-ci.
Après Strasbourg, Montréal et Paris, Genève, capitale
mondiale des droits de l’Homme, a accueilli les 24, 25 et
26 février 2010 le quatrième congrès mondial contre la
peine de mort.
Près de 1 500 congressistes représentant plus de 100
nationalités se sont retrouvés au Palais des Nations Unies
pour la séance d’ouverture, à laquelle étaient notamment
présents José Luis Zapatero (Premier ministre espagnol,
pays qui assure la présidence de l’Union européenne
depuis février 2010), Sergei Ordzhonikidze (directeur
général de l’office des Nations Unies à Genève), Yayi Boni
(président du Bénin), Robert Badinter.
Cette séance d’ouverture a permis de rappeler l’avancée
des pays abolitionnistes depuis ces trente dernières
années. En effet, depuis 1980, les deux tiers des pays ont
aboli la peine de mort. A ce jour, sur les 192 Etats de
l’ONU, 138 sont abolitionnistes de droit ou de fait.
Aujourd’hui, l’abolition est largement majoritaire dans le
monde.
Le recul des Etats rétentionnistes s’explique par la
multiplication des normes internationales relatives aux
droits élémentaires de l’être humain qui n’ont cessé de
restreindre le champ d’application de la peine capitale :
- le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP) ;
- la Convention des droits de l’enfant ;
- la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- la Charte africaine des droits de l’Homme et
des peuples ont, expressément ou implicitement,
encadré l’application de la peine de mort ;
- le deuxième Protocole facultatif se rapportant au
PIDCP (adopté en 1989 par l’Assemblée générale
des Nations Unies et entré en vigueur le 11 juillet
1991) poursuit clairement l’abolition en droit et
interdit les exécutions dans les Etats partis ;
- les Protocoles n° 6 et n° 13 à la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme
concernant l’abolition de la peine de mort et le
Protocole à la Convention américaine relative aux
droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de
mort, adopté en 1990 par l’Assemblée générale de
l’Organisation des Etats américains ;
- le Statut de Rome portant création de la Cour pénale
internationale adopté le 17 juillet 1998 qui n’a pas
prévu la peine de mort pour sanctionner des crimes
pourtant considérés parmi les plus graves (génoci
des, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) ;
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne qui proclame dans son article 2 que nul
ne saurait être condamné à mort ou exécuté ;
- le 18 décembre 2007, le texte d’une résolution
historique en faveur d’un moratoire universel sur les
exécutions a été adopté par l’Assemblée générale
des Nations Unies. Cette résolution invitait tous les
Etats qui maintenaient encore la peine de mort à
décréter un moratoire sur les exécutions en vue de
l’abolition de la peine de mort. En décembre 2008,
une nouvelle résolution, en réitérant le même appel,
a confirmé symboliquement la tendance. En
décembre 2007, 104 Etats ont voté en faveur
du texte ; en 2008, ils étaient 106. Bien que
non contraignants pour les Etats, ces textes
détiennent néanmoins un poids moral et politique
non négligeable ;
- le 24 novembre 2008, la Commission africaine des
droits de l’Homme et des peuples a adopté une
résolution appelant les Etats africains à respecter le
moratoire.
Pour autant, cet élan a rencontré l’opposition des pays
rétentionnistes.
Le 11 janvier 2008, réagissant à la première résolution
onusienne, 58 pays ont déposé une note de dissociation
dans laquelle ils ont officiellement fait savoir qu’ils
s’opposaient catégoriquement à toute tentative visant à
imposer un moratoire sur la peine de mort ou son
abolition, invoquant le principe de non-ingérence dans les
affaires intérieures d’un Etat. Cette résistance des Etats
rétentionnistes s’est à nouveau manifestée l’année
suivante et une nouvelle note de dissociation a été
déposée à la suite de la deuxième résolution. 53 Etats l’ont
signée.
Pendant trois jours, les congressistes étaient invités à
assister à deux assemblées plénières et à participer à
différentes tables rondes et ateliers.
La première assemblée a posé la question des
engagements des organisations internationales et
régionales pour l’abolition de la peine de mort.
Le rôle des organisations inter gouvernementales est
indéniable en matière de lutte contre la peine de mort. En
Europe, grâce au travail du Conseil de l’Europe, la
Biélorussie reste le seul Etat à maintenir la peine capitale.
Les deux tiers des Etats membres de l’ONU ont aboli la
peine de mort de droit ou de fait. Est considéré comme un
pays abolitionniste de fait l’Etat qui n’a procédé à aucune
exécution pendant 10 ans.
L’Union Afrique compte 13 Etats abolitionnistes de fait.
La seconde assemblée plénière a traité des défis à venir
pour les abolitionnistes (USA, Chine, Japon et Iran).
L’Iran se positionne en seconde place mondiale pour le
nombre des exécutions, ce pays est le seul à connaître
une augmentation dans ce domaine. La peine de mort y
39
est prévue pour de petits délits (ex : 3ème récidive de
consommation d’alcool) et elle constitue un instrument
politique. En Iran, on condamne et on exécute pour
des raisons politiques, on exécute des mineurs et des
homosexuels. L’abolition passera par la démocratie car le
peuple constitue une base sociale favorable à l’abolition
de la peine capitale.
Aux Etats-Unis, 35 Etats pratiquent la peine de mort et 14
l’appliquent toujours.
52 personnes ont été exécutées en 2009. 500 injections
létales depuis 1982 dont au moins 42 sont douteuses. Le
coût annuel de la peine capitale avoisine les 125 000 000
de dollars.
Certaines exécutions sont assimilables à de la torture. En
effet, compte tenu du serment d’Hippocrate, ce ne sont
pas des médecins qui pratiquent les injections létales mais
le personnel pénitentiaire. Se pose alors le problème
du dosage de l’injection, des difficultés à trouver une
veine,... Pour exemple, l’exécution d’une personne a duré
34 min !!!
Les Etats-Unis souffrent également d’un système
judiciaire conduisant à des erreurs judiciaires dont la
constatation apparaît non seulement souvent après
l’exécution à mort, mais également à l’issue de plusieurs
procès.
Les erreurs judiciaires sont la résultante de plusieurs
critères : jury populaire, problème de recevabilité des
preuves soumises au tribunal, coût exorbitant des moyens
d’investigations nécessaires, manque d’avocats
compétents…
L’arrivée de Barak Obama semble faire naître un espoir
dans le clan des abolitionnistes.
Au Japon, certains membres du gouvernement se sont
prononcés en faveur de l’abolition. L’actuelle ministre de la
justice n’a, à ce jour, signé aucun ordre d’exécution et a
mentionné la possibilité de se passer de la peine capitale.
En Chine, depuis 2007, toutes les condamnations à mort
doivent être confirmées par la Cour Suprême qui s’est
également vu octroyer un pouvoir de révision des
condamnations.
Toutefois, les modalités de la peine capitale étant placée
sous le coup du secret d’Etat, de nombreux citoyens
chinois (privés de toutes informations à ce sujet)
souhaitent que la peine capitale soit conservée. Le
gouvernement tient sous son joug le système judiciaire
et les médias, si bien que la connaissance de la peine
capitale par le peuple chinois se limite pratiquement à son
existence. Précisons que certains procès demeurent
secrets sans l’intervention d’aucun avocat. En Chine,
l’abolition passera par la démocratisation mais aussi par
une nouvelle génération de juristes abolitionnistes.
A côté de ces puissances mondiales, certains pays de
l’Afrique sub-saharienne persistent dans leur lutte contre
la peine de mort et gagnent progressivement du terrain.
40
Sur les 48 Etats composant l’Afrique sub-saharienne, 15
sont abolitionnistes de droit et 17 ne procèdent plus aux
exécutions à mort.
A titre d’exemple, le Président du BENIN a demandé à
l’Assemblée d’inscrire l’abolition dans les textes de loi.
L’OUGANDA est abolitionniste de fait mais doit faire face
à un gouvernement encore attaché à la peine capitale et à
une population parfois primitive préférant la justice privée.
Dans bien des pays de l’Afrique du Nord ou
Sub-saharienne, l’obstacle provient de la prévalence
des règles internes, c’est pourquoi beaucoup
d’abolitionnistes nationaux placent leur espoir et leurs
efforts dans le rayonnement et l’application interne des
règles internationales.
Les tables rondes et les ateliers proposaient de discuter,
entre autres, des stratégies qui avaient été mise en place
dans certains pays pour parvenir à un moratoire et du rôle
des religions (frein ou levier).
Ainsi, à Taïwan, dès 2000 une première annonce en faveur
de l’abolition a été faite. Cette annonce a été réitérée en
mai 2001. Pour autant, il y a toujours des exécutions. En
septembre 2003, les ONG, les avocats et les journalistes
se sont regroupés au sein d’une alliance. Des groupes de
travail se sont organisés autour de trois thèmes :
1/ éducation et communication
2/ plaidoyers et stratégie pour réfléchir au lobbying
auprès du législateur et du gouvernement
3/ recherche pour aménager les normes internationales
à Taïwan.
Cette alliance s’est également rapprochée de la FIDH, de
la Coalition mondiale et d’Amnesty internationale.
En 2006, l’alliance permet d’arrêter une exécution qui avait
pourtant été ordonnée par le gouvernement.
Depuis 2006, le gouvernement s’est mis à penser
que l’abolition de la peine de mort est une norme
internationale. Le gouvernement taïwanais a mis en
place un groupe de travail pour abolir la peine de mort
et recherche des peines alternatives à la sentence
capitale pour l’abolir.
La prochaine étape est la mise en place de mesures
alternatives et la réduction du nombre de dispositions sur
la peine de mort.
Enfin, l’abolition passe par une défense de qualité. La lutte
contre la peine de mort est aussi et peut-être surtout un
combat judiciaire que se mène à la barre. L’avocat est le
dernier rempart contre la peine de mort. L’avocat est celui
qui a la meilleure connaissance du dossier dans ses
aspects pratiques, juridiques et humains. Toutefois,
beaucoup de pays souffrent d’un manque d’avocats compétents, capables intellectuellement et même
financièrement d’assumer les cas incluant la peine
capitale.
Dans certains pays, les avocats abolitionnistes
rencontrent de nombreuses difficultés. D’où la nécessité
d’une solidarité inter-barreaux. Les barreaux italiens, espagnol et le CNBF ont créé un observatoire pour
recenser tous les avocats qui pourraient être persécutés
dans l’exercice de leur profession. L’observatoire organise
également des missions de soutien et de défense.
La peine de mort est, comme la torture, une honte pour
l’humanité. Jamais elle n’a été une arme contre la
criminalité sanglante. Son effet dissuasif n’a jamais été
prouvé. Bien au contraire, elle transforme les terroristes en
martyrs.
A cet égard, notons que les religions semblent dans
l’ensemble se positionner contre la peine de mort.
Cependant, il faut nuancer le propos car au sein d’une
même religion, des dissensions peuvent apparaître. Ainsi,
l’Islam « modéré » indonésien apparaît comme opposant
à la peine capitale alors qu’un Islam plus « radical » ne sera
pas aussi formel.
De même, les moines bouddhistes sont susceptibles
d’adopter plusieurs réactions selon lesquelles « la peine
capitale est interdite par la religion », « la loi doit avoir la
priorité sur la religion » ou encore « ceux qui font du mal
récolte le mal »…
De plus, certains Etats appliquent arbitrairement la peine
de mort en fonction de l’appartenance à une minorité, une
opposition politique ou tout simplement parce que l’on
est pauvre et que l’on n’a donc pas les moyens de se
défendre.
Enfin et surtout, on compte de nombreuses erreurs
judiciaires. Or, l’exécution d’une personne innocente doit
être qualifiée de meurtre prémédité. Ironiquement, la
cause de la mort d’un condamné à la peine capitale
sur un acte de décès en Caroline du Nord est intitulée
« homicide »…
La peine de mort est une humiliation pour tous ceux qui
estiment que le premier des droits de l’Homme est le droit
à la vie, ceux qui croient au respect de la dignité de la
personne humaine, ceux qui pensent que l’homme est un
remède pour l’homme.
Dans cette perspective, lors de la séance d’ouverture,
Monsieur Zapatero a annoncé que l’une des priorités du
gouvernement espagnol demeurait l’élargissement de la
protection des droits de l’homme. L’Espagne prévoit la
création d’une « Commission internationale contre la
peine de mort » afin de contribuer aux efforts de la
communauté internationale dans la lutte pour le moratoire
universelle, comme premier pas vers une abolition totale.
Monsieur Zapatero a ainsi lancé l’idée d’un moratoire
universel d’ici 2015.
L’abolition universelle a été espérée pour 2025-2030…
A l’issue de ce Congrès, après discussion au sein de
la commission, il a été décidé que le Barreau se
rapprocherait plus étroitement de l’association Avocats
Sans Frontières afin de collaborer à divers projets de
soutien aux avocats en difficultés à travers le monde.
Ce rapprochement pourrait notamment se faire par le biais
de l’Observatoire décrit plus haut, dont le travail cible précisément les avocats dont l’exercice professionnel rencontre des problèmes dans le cadre de la défense des
condamnés à mort.
Arnaud LEFAURE et Rodolphe GOIX
Avocats
Commission droits de l’homme
41
LE GROUPE « ÉMULATION » SUR M@TOQUE
PEUT-IL FAIRE DES ÉMULES ?
3) Vous avez créé un groupe aussi avec des
Confrères d’Issy-les-Moulineaux et de Boulogne ?
Sonia Koutchouk : En m’inscrivant sur le Barreau des
Hauts-de-Seine, j’ai été confrontée au même problème
que lors de mon installation. La solitude intellectuelle
de l’avocat exerçant en individuel.
Au fur et à mesure, j’ai rencontré des Confrères
sympathiques et je leur ai proposé de mettre en place
un groupe permettant d’échanger. Nos exercices
individuels nous ont rapproché même si nos domaines
de compétences sont distincts (droit des personnes,
droit immobilier, droit de la santé, droit des étrangers,
droit du travail).
Sonia KOUTCHOUK
Avocat
Cabinet Individuel
1) Vous êtes avocat depuis 1997 et inscrite au
Barreau des Hauts-de-Seine depuis 2005, exerçant
en Cabinet groupé au sein de KAB AVOCATS. Vous
avez eu l’idée originale de créer un groupe dit
« émulation » sur le site m@toque. Pouvez-vous nous
dire en quoi cela consiste et comment est née l’idée
d’un tel groupe ?
Sonia Koutchouk : En m’installant à mon compte en
2002, je me suis aperçue de la difficulté à travailler
seule, sans pouvoir discuter de mes dossiers, de la
stratégie, de l’argumentation etc.
Avec une amie et consœur, dans le même cas que le
mien, une entraide spontanée s’est mise en place.
Nous nous racontions nos dossiers, voire, nous nous
adressions nos écritures pour en discuter. Cela
supposait bien entendu d’accorder du temps à l’autre
mais dans un esprit d’échange.
D’où l’idée ensuite d’étendre cette expérience à un
petit groupe. Nous étions donc cinq consœurs,
réunies une fois tous les deux mois, autour d’un verre,
pour exposer chacune à son tour une problématique,
un dossier. En échangeant, en discutant, nous
pouvions partager nos connaissances, notre pratique
et trouver des solutions concrètes à nos difficultés.
2) Et pourquoi le terme émulation ?
Sonia Koutchouk : C’est l’idée de pousser chacun de
nous à faire aussi bien ou mieux qu’un ou plusieurs
autres ; une sorte de rivalité conçue comme une
incitation au travail.
Nous savons très bien que notre profession ne partage
pas ; et que rares sont les confrères qui ont envie de
faire « profiter » les plus jeunes ou les moins
expérimentés de leur savoir.
Donc j’ai joué sur l’aspect rivalité de la profession pour
permettre à chacun de profiter de l’expérience des
autres et donc de progresser.
42
Nous nous sommes donc retrouvés à 5 puis 6 puis 7,
pour discuter de sujets variés concernant tant nos
dossiers concrets que la profession. Par exemple,
nous avons abordé en début d’année le thème des
« honoraires en temps de crise ». Chacun a pu faire
part de sa pratique, de ses tarifs, de l’impact sur
nos clients ; nous avons comparé nos conventions
d’honoraires.
Nous avons aussi abordé concrètement nos
dossiers : problème de succession, de prestation
compensatoire, d’agent immobilier, de contrats.
Parfois aussi problème de relations avec les confrères,
avec les magistrats.
Nous sommes devenus un groupe soudé, qui du coup
n’hésite pas à faire appel aux uns ou aux autres pour
un service, une question : récupérer un délibéré ou le
courrier au Palais, dépanner pour une audience,
envoyer un modèle d’assignation etc. Nous faisons un
mail tournant, posant notre question à la cantonade.
Nous nous connaissons et cela nous permet aussi
d’orienter tel ou tel client vers l’un de nous.
4) Vous avez créé le groupe sur m@toque : comment
cela peut-il fonctionner ?
Sonia Koutchouk : Aujourd’hui, avec l’initiative de
Monsieur le Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil, de créer
un espace d’échange entre avocats notamment, j’ai
trouvé que le groupe avait vocation à faire partie de
m@toque, et je l’ai appelé « émulation », limité à ceux
qui participaient déjà.
Mais, le concept peut être décliné en fonction des
envies des confrères, sur un mode de volontariat :
- soit parce que certains confrères ont envie
d’échanger avec d’autres individuels dans des
matières en particulier (on voit d’ailleurs le succès
de certaines formations où sont présents des
confrères exerçant à titre individuel et l’échange
des expériences est enrichissante) ou sur des
difficultés propres à l’exercice individuel.
On peut imaginer autant de groupes que de
champs de compétences ;
- soit parce qu’ils peuvent se regrouper
géographiquement pour créer un réseau
d’entraide, un peu sur le mode de la chaîne
CASELA.
Sans imposer de régularité aux réunions, mais plutôt
une organisation en fonction des demandes et des
besoins, les Confrères doivent conserver l’idée de cet
esprit d’aide et de partage.
5) Quel est le prochain thème du groupe ?
Sonia Koutchouk : Notre groupe est désormais
composé de deux cabinets groupés à Issy et à
Boulogne. Du coup, nous avons évolué vers plus
d’entraide pratique et moins de réunion sur une
thématique particulière.
Mais je voulais proposer après les vacances de
Printemps une réunion sur le thème des méthodes de
calcul de la pension alimentaire.
Nous avons assisté aux Etats Généraux du droit de
la famille (chacun a choisi un atelier différent pour
échanger avec les autres ensuite !). Le Ministre de la
Justice avait annoncé l’extension de l’expérimentation
toulousaine du barème pour fixer la contribution à
l’entretien et à l’éducation des enfants.
Propos recueillis par
Jean-Philippe BIDEGAINBERRY
Avocat
Président de la Commission
Vie du Barreau
43
VIE PROFESSIONNELLE > VIE ASSOCIATIVE
PRIX PIERRE GASTINEAU 2010
APPEL À CANDIDATURE
Depuis la création du « Prix Gastineau » en 2005, le
Barreau a récompensé cinq projets et ainsi a
accompagné financièrement les lauréats afin de leur
permettre de mener à bien une expérience
enrichissante et unique dans leur vie professionnelle.
Permettre à de jeunes confrères très motivés
d’atteindre le meilleur niveau pour exercer notre métier,
de développer des projets prometteurs, d'avancer sur
des thématiques juridiques d'avenir, tel était le dessein
de Pierre Gastineau, notre regretté confrère, éminent
spécialiste de droit des sociétés dont les ouvrages font
encore autorité.
Grand juriste et pédagogue, il a toujours été attentif
aux jeunes de notre profession pour que ces derniers
s'ouvrent aux espaces d'une pensée juridique
audacieuse et créative.
Si vous avez moins de quarante ans au premier jour de
l'année en cours, vous pouvez vous aussi déposer
votre candidature. Votre projet fera l'objet d'un examen
attentif par l'Association de Promotion du Barreau.
44
Les critères retenus par le jury pour attribuer le prix
sont :
- le caractère innovant du projet ;
- sa pertinence ;
- son lien avec la formation professionnelle ;
- et son utilité pour la profession d'avocat.
Le Prix consiste en une somme d'argent dont le
montant est fixé en fonction du budget présenté,
sans toutefois dépasser 15 000 euros (Article 5 du
règlement du Prix Gastineau).
Les dossiers comportant la description détaillée du
projet ainsi qu'un budget prévisionnel avec les pièces
justificatives doivent être déposés auprès du
Secrétariat du Bâtonnier avant le 15 septembre
prochain.
Pour consulter le règlement vous pouvez vous
connecter sur le site m@toque
http://www.barreau92.com/evenements/prixgastineau/prix-gastineau.html
VIE PRATIQUE < VIE PROFESSIONNELLE
AVOCATES NON SALARIEES, EN CAS DE
MATERNITE, VOUS AVEZ DROIT A DIVERSES
SOMMES
Où vous adresser ?
3 organismes sont susceptibles d’intervenir : la RAM,
AON notre nouvel assureur (28, allée des Bellevue 16918 Angoulême Cedex 9 - Tél : 05 45 38 69 25) et la
CNBF.
soit 97,69 euros par jour au total ; après 90 jours,
la CNBF prendra le relais, ceci jusqu’à 44 jours avant
la date présumée de l’accouchement, moment où
l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité visée
plus haut sera versée par la RAM.
En cas d’hospitalisation de votre nouveau né :
1°) INDEMNITE FORFAITAIRE D’INTERRUPTION
D’ACTIVITE VERSEE PAR LA RAM
Vous devrez, pour la percevoir, vous arrêter pendant
une période de 44 jours consécutifs, compris
dans l’intervalle commençant 44 jours avant la date
présumée de l’accouchement, et se terminant 30 jours
après.
Attention, 14 jours doivent impérativement précéder la
date présumée de l’accouchement, mais en cas
d’accouchement prématuré, les 14 jours seront
reportés après la naissance.
Vous pouvez prolonger cet arrêt de travail par une ou
deux périodes de quinze jours consécutifs ; la durée
des arrêts de travail ne peut pas être fractionnée
autrement.
Vous percevrez donc (chiffres arrêtés au 1er janvier
2009) :
- Pour 44 jours d’arrêt : 2096,60 euros
Vous pourrez reporter à la fin de celle-ci la période
d’indemnisation à laquelle vous avez encore droit.
Rappel important : qu’entend-on par cessation
d’activité ?
Pour bénéficier des indemnités journalières, la
cessation de l’activité doit être totale, ce qui exclut
tout acte professionnel procurant gain ou profit,
notamment toute plaidoirie, réception de clientèle et
démarche.
2°) ALLOCATION DE REPOS MATERNEL VERSEE
PAR LA RAM
Que vous mettiez au monde un enfant ou plus, une
allocation d’un montant total de 2859 euros vous sera
versée en deux fois, 1429,50 euros à la fin de votre
7ème mois de grossesse, et 1429,50 euros après
l’accouchement.
En cas d’adoption, une allocation de 1429,50 euros
est versée à la date d’arrivée de l’enfant dans votre
famille.
En cas d’adoption :
Si vous arrêtez de travailler après l’arrivée de votre
enfant dans votre famille, vous percevrez une
indemnité de :
- 2668,40 euros pour 56 jours en cas d’adoption
d’un enfant
- 4007,90 euros pour 86 jours en cas d’adoptions
multiples
3°) FORFAIT NAISSANCE VERSE PAR AON DEPUIS
LE 1er JANVIER 2010
Votre appartenance au barreau de Nanterre vous fera
bénéficier d’un forfait de 4500 euros versé après la
naissance de votre enfant par AON, notre nouvel
assureur.
La conjointe d’un avocat libéral n’exerçant pas
d’activité professionnelle percevra 458 euros.
En cas de naissances multiples :
Vous pourrez vous arrêter 30 jours supplémentaires et
percevoir 1429,50 euros de plus.
4°) FORFAIT NAISSANCE VERSEE PAR VOTRE
MUTUELLE
En cas de grossesse pathologique :
N’oubliez pas de contacter votre mutuelle pour savoir
si vous y avez droit.
Dès que votre déclaration de grossesse sera
enregistrée, vous ne subirez pas, comme pour un arrêt
maladie classique, un délai de carence de 15 jours ; la
RAM vous versera pour cette période, une indemnité
proportionnelle à vos trois dernières années de
revenus.
A partir du 16ème jour, vous percevrez, une indemnité
journalière de 61 euros, comme pour un arrêt maladie
ordinaire, à laquelle s’ajoutera une somme de 36,69
euros, grâce à la garantie particulière souscrite par
notre barreau auprès d’AON, depuis le 1er janvier 2010,
5°) LA CNFB VOUS EXONERE D’UNE PARTIE DE
VOTRE COTISATION
L’avocate ayant accouché bénéficie de plein droit de
l’exonération d’un trimestre de sa cotisation forfaitaire
de retraite de base ; elle doit adresser à la CNBF copie
de l’acte de naissance de son enfant.
Attention, si vous ne le demandez pas, vous ne
l’obtiendrez pas ! Certaines Consoeurs ont même
obtenu une exonération rétroactive pour leurs aînés !
45
VIE PROFESSIONNELLE > VIE PRATIQUE
6°) CONFRERES JEUNES PAPAS, VOUS POUVEZ
PRETENDRE A UN CONGE PATERNITE
Durée : il est de 11 jours consécutifs maximum en cas
de naissance simple ou d’adoption, et de 18 jours
consécutifs maximum pour des naissances multiples.
Début du congé : il doit débuter dans les quatre mois
qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant au
foyer ; en cas d’hospitalisation néonatale de l’enfant, le
congé peut être reporté à la date de sortie.
46
CONSOEURS COLLABORATRICES, ATTENTION !
Le règlement intérieur national (CNB) prévoit que les
cabinets d’avocats doivent régler à leur collaboratrice
l’intégralité de la rétrocession d’honoraires pour une
durée maximale de 12 semaines (20 en cas de
grossesse pathologique)
Conditions d’indemnisation : le père de l’enfant doit
cesser toute activité pendant la durée du congé ; une
déclaration sur l’honneur lui sera demandée par la
RAM.
Ce maintien doit cependant se faire « sous déduction
des indemnités versées par les régimes de prévoyance ». Selon la nature de l’arrêt, grossesse
« normale » ou « pathologique », le montant des
prestations à déduire varie ; il vous faut donc vous
rapprocher d’AON pour savoir quel montant sera
éventuellement à restituer au cabinet.
Montant de l’indemnisation : une indemnité journalière
de 47,65 euros vous sera versée.
Marie-Hélène HAMMER
Avocat
VIE CRITIQUE < VIE DU BARREAU
CRITIQUE THÉÂTRALE
stratagème : il s’arrange avec un magicien pour qu’au
cours de son spectacle, il fasse « disparaître » la femme
de Calogero.
Grégory DUMONT
Avocat
Comble de l’humiliation, le magicien fait croire au pauvre
Calogero que sa femme est désormais enfermée dans une
petite boite. Refusant de s’avouer la véritable raison de la
disparition de sa femme, le mari trompé préfère donner du
crédit à cette explication insensée. Manipulé par le
magicien, il se croit prisonnier d’un monde parallèle, un
tour de magie qui n’en finit pas. Comme dans les
comédies de Molière, on s’amuse du ridicule de Calogero
dont le délire donne lieu à des situations plus que
cocasses. Les autres personnages sont hauts en couleur :
un magicien fantasque qui joue les charlatans sous le
regard atterré de sa femme, un commissaire déjanté, une
famille pathétique…
LA GRANDE MAGIE, à la Comédie Française.
d’Eduardo De Filippo, mise en scène de Dan Jemmett
Mais attention, cette comédie n’est peut-être qu’une
illusion ? Au-delà de la farce, l’auteur nous décrit la lente
déchéance d’un homme qui en sombrant dans la folie,
touche enfin du doigt la réalité et la complexité de son
être.
Calogero Di Spelta est un mari acariâtre et extrêmement
jaloux : en vacances dans une station balnéaire, il surveille
sans cesse son épouse, au grand dam de son amant,
Mariano d’Albino. Ce dernier va alors recourir à un
Sans surprise, les comédiens, portés par une mise en
scène de qualité, sont tous excellents. Denis Podalydès
incarne à merveille le rôle plus subtil qu’il n’y paraît de
Calogero.
47
VIE DU BARREAU > VIE CRITIQUE
CRITIQUE GASTRONOMIQUE
Oui, c’est là mais ce pourrait être l’atelier d’un artiste,
verrière et peintures aux murs constituent le décor.
L’ambiance y est joviale et sympathique comme
dans un authentique bistro : un zinc, un vrai, des
tables en bois, le menu ardoise, et les serviettes
sont à carreaux verts.
Le lieu est accueillant et nous ne sommes pas
les seules à le savoir : s’y retrouve une clientèle
nombreuse, un peu artiste, un peu bobo.
Maya ASSI
Isabelle CLANET DIT LAMANIT
Les piments d’Espelette sont accrochés au mur et
Avocat
Avocat
la carte affiche de claires affinités avec le Pays
Cabinet Individuel
Cabinet Individuel
Basque de sorte qu’en apéritif, avec un verre de vin
rouge, il faut impérativement prendre le jambon de
truie d’Arrosagaray servi sur une planche. Succulent.
LE GARDE-MANGER.
21, rue d’Orléans - 92210 SAINT CLOUD
La suite est à la hauteur : poêlée de couteaux au beurre et
ciboulette puis noix de saint jacques à la plancha risotto aux
01.46.02.03.66 - www.legardemanger.com
agrumes ou encore faux filet charolais grillé aux oignons
18 décembre 2009, l’hiver et son fin manteau de neige ont
confits.
recouvert la rue d’Orléans à Saint-Cloud.
En dessert, nous recommandons la tuile aux amandes
Une seule hâte : arriver dans ce restaurant où l’on s’est
compotée de glace à la vanille.
donné rendez-vous et se mettre au chaud.
Côté prix, compter 10 euros pour les entrées, 16 à 23 euros
pour les plats et 7 euros pour les desserts.
Au 21 de la rue d’Orléans, pas d’enseigne, une entrée
d’immeuble. Est-ce bien là ?
Bref, une adresse sympathique pour une parenthèse
culinaire…
A côté de l’entrée, une sorte de loft avec baie vitrée et épais
Pour la petite histoire, le patron n’avait pas fini les travaux
rideau rouge. Timidement, on y pousse la porte de peur
de façade, ce qui explique l’absence d’enseigne…
d’arriver chez quelqu’un.
48

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