la cession de créances (loi dailly)

MM-95880
Comptabilité : la cession de créances (loi Dailly)
LA CESSION DE CRÉANCES (LOI DAILLY)
La loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, permet aux entreprises dont les clients sont considérés comme
solvables de céder leurs créances clients en remettant un bordereau à leur banque et d'obtenir en
échange le crédit jusqu'à l'échéance.
Pour prévenir les risques d'impayés, le banquier peut :
- notifier la cession au débiteur :
La notification interdit au débiteur de la créance de régler sa dette en d'autres mains que
l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement.
- demander au cédé de s'engager à le payer :
Après acceptation, le cédé ne peut plus invoquer d'éventuels litiges avec son fournisseur.
1- VIREMENT DES FONDS PAR L'ÉTABLISSEMENT FINANCIER
1- Remise du bordereau de cessions de créance
L'entreprise cède à l'établissement de crédit, à titre de garantie, des créances correspondant à
valeur de l'avance (crédit à court terme) souhaité.
Sens
Débit Crédit
Compte
4118
411
(1)
(1)
Créances clients cédées
X
Clients
X
Préconisation des revues professionnelles
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Montant
Montant du crédit accordé
(Montant des créances cédées à titre
de garantie)
Montant du crédit accordé
(Montant des créances cédées à titre
de garantie)
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2- Avis de crédit constatant le versement des fond
L'établissement de crédit verse à l'entreprise le crédit souhaité.
Il ne s'agit que d'une avance de fonds.
Compte
Sens
Débit Crédit
Montant
51. (1)
Établissement de crédit
X
Montant net viré sur le compte
bancaire
627
Services bancaires et assimilés
X
Commissions HT
TVA déductible sur autres biens et
services
X
TVA sur les commissions
Charges d'intérêts
X
Intérêts prélevés par la banque
44566
661
519
(1)
Concours bancaires courants
X
A subdiviser
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Montant du crédit accordé
(Montant des créances cédées à titre
de garantie)
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2- A L'ECHEANCE DES CRÉANCES CLIENTS
En fonction de la décison prise par le banquier pour se prémunir des risques, deux cas sont possibles.
A- Cas où le banquier a notifié la cession au débiteur
1- Encaissement des créances clients
Pas d'écriture, car le client paie directement l'établissement financier.
2- Régularisation de l'avance bancaire
Sens
Débit Crédit
Compte
519
Concours bancaires courants
X
4118 (2) Créances clients cédées
X
(1)
A subdiviser
(2)
Préconisation des revues professionnelles
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Montant
Montant du crédit accordé
(Montant des créances cédées à titre
de garantie)
Montant du crédit accordé
(Montant des créances cédées à titre
de garantie)
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Comptabilité : la cession de créances (loi Dailly)
B- Cas où le banquier a demandé à l'entreprise de s'engager à payer
1- Encaissement des créances clients
Sens
Débit Crédit
Compte
51. (1)
Établissement de crédit
X
4118 (2) Créances clients cédées
Montant des créances encaissées
X
(1)
A subdiviser
(2)
Préconisation des revues professionnelles
Montant
Montant des créances encaissées
2- Régularisation de l'avance bancaire (pour solde du compte de concours bancaires courants)
Compte
519
Concours bancaires courants
51. (1)
Établissement de crédit
(1)
Sens
Débit Crédit
X
X
A subdiviser
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Montant
Montant du crédit accordé
(Montant des créances cédées à titre
de garantie)
Montant du crédit accordé
(Montant des créances cédées à titre
de garantie)