Commission d`expertise méthanisation Haute

FICHE PRATIQUE
ADEME / Frederic Flamen 2011
METHANISATION
Commission d’expertise
méthanisation Haute-Normandie
ADEME
Afin d’accompagner au mieux les porteurs de projets de méthanisation
en région, il est devenu essentiel pour les financeurs et partenaires
institutionnels de définir précisément les critères de qualité associés
aux projets proposés.
Une commission d’expertise régionale analyse de manière concertée
l’ensemble des dossiers de demande de subvention déposés par les
porteurs de projet.
ADEME / Frederic Flamen 2011
Qui constitue cette commission ?
Cette commission est composée d’un représentant de la Préfecture, de la DREAL, de la DRAAF,
du Conseil Régional et de l’ADEME qui en assure
l’animation.
À quelle fréquence se réunit-elle ?
Tous les trois mois environ, en amont des
commissions du Conseil Régional ou de l’ADEME.
Quels en sont les objectifs ?
1. Définir des critères d’appréciation communs
aux membres de la commission d’expertise.
2. Analyser l’ensemble des dossiers, tous
secteurs confondus, qui prétendent à une subvention
pour un projet de méthanisation.
3. Evaluer le taux de financement nécessaire à chaque projet en vue de la présentation du
dossier dans les instances ADEME et Région.
JE SUIS PORTEUR DE PROJET.
Que dois-je faire pour présenter un dossier de demande de subvention ?
Un projet est :
· agricole si le porteur de
projet est une exploitation
agricole et que plus de 50 %
du substrat (en fonction du
potentiel méthanogène) est
issu de ressources agricoles.
· industriel si le porteur
de projet est un industriel souhaitant traiter ses
propres sous-produits
d’activité et que plus de
50 % du substrat (en fonction du potentiel méthanogène) est un constitué par
ses propres sous-produits.
· collectif s’il ne répond
pas à l’un ou l’autre de ces
critères .
Le dossier de demande de subvention comporte 2 parties : le dossier administratif et le dossier technicoéconomique.
Pour les agriculteurs, une prise de contact avec le Point Info Conseil animé par Nov&atech est
vivement recommandée pour une étude d’opportunité préalable.
Pour tous : Déposer un dossier auprès de chacun des financeurs : ADEME Région, Fonds Européens.
La partie administrative des dossiers est propre à chaque structure. La partie technico-économique est
constituée par un dossier commun.
1/ Partie administrative
• Région Haute-Normandie
Télécharger et compléter les documents à l’adresse
suivante :
www.ape.hautenormandie.fr
2/ Dossier technico-économique
Ces deux demandes devront être accompagnées du
dossier technico-économique complet
défini par la commission d’expertise, ce dossier est
disponible auprès des deux adresses précédentes.
Ce dossier est constitué de différents
• ADEME Haute-Normandie
documents :
Demander et compléter un dossier de
--une annexe technique de présentation du projet
demande de subvention disponible auprès
--une annexe économique de présentation du projet
du chargé de mission biomasse :
--une étude de faisabilité technico-économique
02 35 62 24 42
complète du projet, conforme au cahier des
charges ADEME
--un plan détaillé de l’installation
FICHE PRATIQUE
METHANISATION
Les critères de priorité de la commission d’expertise
Thématique
Définitions
Critères
Approvisionnement, Les matières organiques sécurisées correspondent
part des matières
aux matières qui appartiennent déjà au maître
organiques sécurisées d'ouvrage (ex : déjection animales sur une
par le maître
exploitation agricole), ou contractualisées (a
d'ouvrage
minima, des lettres d'intention sont demandées).
Ce taux est exprimé en pourcentage du méthane
total produit par l'ensemble des substrats.
Rayon
Rayon maximum de captage du gisement
d'approvisionnement de substrat.
60% minimum sur les substrats doivent être sécurisés au
moment de la demande de subvention.
80% du tonnage devra être sécurisé lors de la signature de la
convention avec la Région Haute-Normandie (déclaration sur l’honneur pour
les substrats appartenant au maître d’ouvrage et contrat d’approvisionnement
ou lettre d’engagement pour les autres).
Critère commun
ADEME / Région
Critère
spécifique Région
Critère
spécifique ADEME
Critère commun
ADEME / Région
Critère commun
ADEME / Région
ADEME / Frederic Flamen 2011
critères sera vérifié a minima une
fois tous les quatre ans dans
le cadre d’une visite d’audit sur site.
• Le rapport annuel d’exploitation
des installations devra être transmis
à la commission d’expertise ainsi
qu’aux financeurs annuellement
pendant 10 ans.
ADEME / Frederic Flamen 2011
Un rayon maximum de captage est établi
- 60 km pour les projets collectifs et industriels
- 30 km pour les projets agricoles
La commission effectuera en parallèle le calcul du rayon moyen de captage
de substrat.
Cultures
Définition du taux de cultures à vocation
Cet indicateur devra être clairement inscrit dans l'onglet "approvisionnement"
énergétiques
énergétiques incorporées en % du méthane
de l'annexe technique de présentation du projet.
produit par l'ensemble des substrats.
Celui-ci devra préciser le taux de culture énergétique dédié et le taux
de cultures énergétiques intermédiaires incorporées.
- 0% culture dédiée.
- 25% max uniquement pour des cultures intermédiaires
Région. cf (1)
- 25% max en privilégiant les cultures intermédiaires ADEME.
cf (1)
Gestion du digestat La volatilisation de l’ammoniac est une source de Pour réduire la volatilisation de l’ammoniac dans l’air, il sera obligatoire de
pollution de l’air et doit être limitée.
disposer d’une couverture des fosses de stockage du digestat et d’épandre le
Quel que soit le mode de gestion du digestat, la digestat avec une rampe pendillard ou avec enfouisseur.
matière organique présente dans le digestat doit La commission d’expertise privilégie le retour au sol du digestat dans le cadre
être conservée pour retour au sol, même si la
d’un plan d’épandage ou d’une norme d’application obligatoire (NFU). Une
matière organique est exportée.
séparation de phases accompagnée d’un compostage peut être envisagée, si
cela s’avère pertinent et justifié. Tout autre traitement du digestat notamment le
séchage n’est pas recherché.
Taux de valorisation Ce ratio mesure la production d’énergie
- 55 % a minima pour les projets agricoles.
énergétique (y
- 60 % minimum pour les projets industriels et collectifs.
renouvelable réellement disponible et
compris fissile)
Ces taux ne tiennent pas compte du traitement des intrants +
substituable à des énergies fossiles.
autoconsommation du digesteur + séchage du digestat.
Définition : cf (2)
La valorisation thermique par un séchage de fourrages, récoltes, boues,
digestat ou tout autre produit devra :
- être justifiée, pertinente par rapport au projet de méthanisation et
d’exploitation, et leur environnement => étude démontrant la cohérence
Points de contrôles
avec le système d’exploitation, avec les besoins du territoire,
- être justifié par rapport à l’enjeu énergétique de la région.
• Le respect de l’ensemble de ces
Critère commun
ADEME / Région
Critère
spécifique Région
(1) Deux critères d’évaluation des projets sont définis :
- la limitation des quantités de cultures ; l’utilisation de cultures énergétiques sera limitée au grand maximum à 25 % de la production d’énergie totale exprimée en kWh. Cette tolérance vis à vis de
l’incorporation de cultures est adoptée car elle permet de traiter en codigestion des déchets organiques. Ce seuil est conforme aux retours d’expériences et aux projets instruits à ce jour. Il sera réévalué
au regard des études en cours ou à venir ;
- le choix de cultures ; les cultures encouragées seront les bandes enherbées, les cultures dérobées, les cultures intermédiaire ainsi que les prairies. Les cultures de céréales ou de fourrages dédiées (maïs,
blé, triticale) seront à limiter.
Les itinéraires culturaux des cultures encouragées devront présenter un itinéraire technique plus sobre que les cultures conventionnelles (limitations irrigation/engrais minéraux/produits phytosanitaires).
L’utilisation de cultures énergétiques nécessitera une justification technique (quel intérêt pour la stabilité de la biologie, pour compenser la saisonnalité des déjections…).
La rotation de cultures et les pratiques culturales devront être détaillées et préciseront les adaptations éventuelles pour limiter les impacts environnementaux (érosion, qualité de l’eau…). La mise en place
de cultures énergétiques ne devra pas induire une baisse d’autonomie alimentaire de l’élevage.
Enfin le porteur de projet devra proposer des objectifs (quantitatifs et qualitatifs) qu’il s’engage à respecter.
(2) Le taux de valorisation énergétique (y compris fissile), il exclut : la chaleur utilisée pour le traitement des intrants, le maintien en température des digesteurs et le séchage du digestat.
A la différence de l’article V de l’arrêté du 19 mai 2011 fixant le tarif d’achat, une valorisation de la chaleur en substitution à un usage électrique existant est ici prise en compte. Ce ratio est le rapport
entre la quantité d’énergie renouvelable valorisée et la quantité d’énergie primaire.
Energie renouvelable valorisée en kWh = électricité vendue en kWh + production de chaleur totale (kWh) - production de chaleur utilisée pour le traitement des intrants, le chauffage des digesteurs et le
séchage du digestat en kWh - production de chaleur non valorisée en kWh
Energie primaire en kWh = production de biogaz * teneur en méthane * 0,97
ADEME - Direction régionale de Haute-Normandie
Les Galées du Roi - 30, rue Gadeau de Kerville
76100 Rouen
Tél : 02 35 62 24 42 - fax : 02 32 81 93 13
[email protected]
ADEME DRHN - Novembre 2013 - Imprimé sur papier 100% pâte recyclée, norme APUR - NAPM - Réalisation :