Demande

COMPRENDRE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE
(DEMANDE)
Attention : une procédure devant le tribunal de grande instance de Bordeaux dure
environ quinze mois. C’est le temps qu’il faut en général compter, depuis le début de la
procédure (l’assignation), jusqu’au jugement. Ce délais est indicatif.
La procédure débute par une assignation,
délivrée par un huissier et qui vaut convocation
à se présenter devant le tribunal. Cet acte
indique le tribunal compétent, l’objet de la
demande, l’argumentaire du demandeur et
énumère les documents qui seront utilisés à
l’appui de la demande. L’acte précise que le
défendeur doit prendre un avocat dans les
quinze jours, à compter du jour où il reçoit
l’assignation. En effet dans cette procédure, il
est obligatoire de se faire représenter par un
avocat (on parle de procédure avec
représentation obligatoire). Ce délai n’est
toutefois pas réellement impératif, car l’affaire
n’est jamais jugée immédiatement.
Cette assignation doit être déposée, dans les
quatre mois, au greffe du tribunal de grande
instance (TGI) pour être inscrite sur le registre
(le rôle) des affaires en cours. Si cette formalité
n’est pas accomplie dans les délais, la
procédure s’arrête (si le demandeur veut la
reprendre, il devra délivrer une nouvelle
assignation). A la suite de la mise au rôle, le
greffier du tribunal attribue un numéro de
registre (RG) à l’affaire. L’affaire est dirigée vers
une des chambres du tribunal en fonction de sa
nature.
A Bordeaux, il existe 5 chambres civiles (1ère :
affaires civiles en général, 2ème : chambre de la
famille, 5ème : crédit, 6ème : accidents et
responsabilité, 7ème : construction).
Représentation devant le tribunal de grande
instance
On ne peut pas se présenter en personne
devant le TGI. On doit obligatoirement être
représenté par un avocat, lui-même inscrit
auprès de ce tribunal (il en existe 163 en
France). Quand la procédure se déroule devant
le TGI de votre domicile, vous pouvez confier
au même avocat la mission de vous
représenter devant le tribunal et de plaider
votre dossier.
Quand la procédure ne se déroule pas devant
le TGI de votre domicile, vous pouvez être
amené à charger un avocat inscrit auprès de ce
tribunal de vous représenter, alors que vous
préparerez le dossier et que vous confierez le
soin de plaider à un avocat résidant à proximité
de votre domicile.
Dans ce cas, l’avocat qui vous représentera se
chargera de l’accomplissement de toutes les
formalités matérielles liées à l’avancement de la
procédure, tandis que l’avocat chargé des
plaidoiries élaborera avec vous votre stratégie.
La conférence présidentielle
L’instruction de l’affaire (JME)
Au bout d’un délai de plusieurs semaines, le
dossier est appelé devant le président de la
chambre désignée. Il s’agit d’une audience
administrative.
La procédure est contradictoire, ce qui signifie
que ne peuvent être soumis au tribunal que des
documents (les pièces) ou des arguments qui
ont d’abord été communiqués en temps utile à
la partie adverse. Pendant cette période, les
parties (le demandeur et le défendeur) vont, par
écrit, échanger leurs argumentaires
(conclusions) et les documents qu’ils comptent
utiliser (pièces). Cette phase dure plusieurs
mois. Sa durée est fonction de la volonté plus
ou moins grande des parties de voir l’affaire
jugée rapidement et du nombre d’échanges qui
auront lieu entre elles, par l’intermédiaire des
avocats. L’affaire est régulièrement appelée à
des audiences de mise en état, qui sont des
audiences administratives au cours desquelles
le JME vérifie le bon avancement du dossier.
C’est lui qui fixe les délais que les parties
doivent respecter. Il peut intervenir pour
contraindre une partie négligente à accomplir
une formalité nécessaire (dépôt des
conclusions, communication des pièces).
La constitution est l’acte, délivré par l’avocat
du défendeur à l’avocat du demandeur, pour
l’informer de son intervention. A partir de ce
moment-là, la procédure devient
« contradictoire », ce qui signifie que les
avocats ne pourront soumettre au tribunal que
des pièces et des arguments qui auront été
régulièrement communiqués à l’adversaire.
Deux cas peuvent donc se produire, lors de
l’audience présidentielle.
Si le défendeur n’a pas constitué, le président
décide de donner une date de plaidoirie,
éloignée de plusieurs semaines, au cours de
laquelle l’affaire pourra être plaidée, même si
personne ne se présente en défense
(l’adversaire fait défaut).
Si le défendeur a constitué, le président, après
avoir vérifié qu’une constitution a été déposée
en défense, le président décide que l’affaire
sera suivie par un juge chargé de suivre le
dossier pour qu’il puisse être « mis en état »
d’être plaidé, le juge de la mise en état (JME).
Il est important de souligner que le dossier ne
peut pas être plaidé tant que les parties n’ont
pas procédé à cet échange et qu’elles n’ont pas
le droit d’invoquer des arguments ou des
documents qui n’auraient pas d’abord été
portés à la connaissance de l’adversaire.
Aujourd’hui, tous ces échanges se passent
électroniquement et sauf exception, les
audiences de mise en état sont également
« dématérialisées ». La présence des parties
n’est pas nécessaire.
La mise en état peut prendre plusieurs mois.
Elle est toujours plus longue et plus compliquée
lorsque l’affaire oppose de nombreuses parties.
Une fois que le juge de la mise en état estime
que l'affaire est en état d'être jugée, il prononce
l'ordonnance de clôture et fixe une date de
plaidoirie.
En principe, une fois que la clôture est
prononcée, il est interdit de communiquer de
nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces.
L’audience des plaidoiries
La signification
L’audience est publique et les débats sont
oraux. Les parties peuvent y assister mais seuls
les avocats sont autorisés à prendre la parole.
Un jugement ne devient définitif et exécutoire
qu’après avoir été signifié à l’adversaire, par
huissier. C’est la partie qui y a intérêt qui décide
de faire signifier le jugement. Le délai d’appel
est de un mois en général. Une fois que le
jugement est définitif, si l’adversaire ne
l’exécute pas, il peut y être contraint par un
huissier, auquel la copie exécutoire du
jugement (la grosse) aura été remise.
Une fois les plaidoiries terminées, le jugement
est mis en délibéré. Le délibéré dure plusieurs
semaines. Lorsqu’il est terminé et que le ou les
juges ont pris leur décision, le jugement est
rendu et communiqué aux parties.