Paintball - Les services de l`État en Côtes d`Armor

Direction Départementale de la Cohésion
sociale
Fiche pratique réglementaire
Novembre 2011
Le Paint Ball
Sommaire
♦
Préambule
Objectifs
2
Démarches administratives 2
supplémentaires
Ces fiches ont été conçues pour informer toutes les structures d’APS,
établissements et autres, des obligations législatives et réglementaires
qui leur incombent.
Documents obligatoires
3
Mesures de sécurité
générale
4
♦
Mesures d'hygiène
générale
6
Mesures concernant l'entretien en l'état de la cavalerie
6
Enseignement et encadrement de l’activité
7
Coordonnées utiles
10
A/ Qu’est-ce qu’un établissement d’APS ?
« Les établissements sont la réunion :
- d’un équipement qui peut être mobile (bateaux, chevaux, parapente …)mais généralement fixé dans un lieu,
- d’une activité physique et sportive,
- et d’une certaine durée. » Instruction n°94-049 JS
B/ Quelles réglementations pour l’exploitant ?
Afin de protéger le pratiquant, l’exploitation d’un établissement d’activité
physique et sportive est soumis à des règles législatives et réglementaires
strictes. Ainsi, les établissements exploités contre rémunération ou non, dans
lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter
des garanties d’hygiènes et de sécurité définies par voie réglementaire. …/...
C/ Quelles sont les obligations de l’exploitant ?
L’exploitant d’un établissement d’APS est soumis à certaines obligations par le
législateur. (Cf. page 2).
D/ Qu’est-ce que le Paintball ?
Préambule
Le paintball est considéré comme une activité physique qui consiste à un jeu
dans lequel 2 ou plusieurs équipes s’affrontent, sur des terrains de toute sorte,
CONSEILS EN MATIERE DE REGLEMENTATION
DDCS DES COTES D’ARMOR
Mission Protection des Publics
1 Rue du Parc
22000 SAINT BRIEUC
Tél : 02.96.62.08.09
DDCS DES COTES D’ARMOR
C/ Quelles sont les obligations de l’exploitant ?
L’exploitant d’un établissement d’APS est soumis à certaines obligations par le législateur. (Cf. page 2).
D/ Qu’est-ce que le Paintball ?
Le paintball est considéré comme une activité physique qui consiste à un jeu dans lequel 2 ou plusieurs équipes
s’affrontent, sur des terrains de toute sorte, avec des armes de poing à gaz ou à air comprimé tirant des billes de
peinture colorée. En revanche, le paintball ne peut être assimilé à une discipline sportive au sens du Code du sport.
Il n’existe pas à ce jour de fédération agréée par le MJSVA et donc aucune règle technique n’est applicable au
paintball.
♦
Obligations liées à l’exploitation d’un établissement d’APS
♦La déclaration d’établissement
Réf. l’article L. 322-3 du Code du Sport, des articles R.322-1 et suivants du Code du Sport et de l’Arrêté
du 27 juin 2005
toute personne voulant exploiter un établissement d’APS doit déposer une déclaration à la DDJS territorialement compétente deux mois avant l’ouverture de l’établissement. Cette déclaration expose les garanties
d’hygiènes et de sécurité. Doivent être joints à l’imprimé de déclaration fourni par les DDJS :
Pour une personne physique (travailleur indépendant, exploitant d’une société ...):
- Une copie d’une pièce d’identité recto verso et une photo d’identité.
Pour une personne morale (association, société ...):
- Une copie de ses statuts.
Pour chacune des personnes devant enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives,
ou entraîner ses pratiquants :
- Une copie de la carte professionnelle ou de la déclaration.
♦L’affichage
Il doit être affiché, en lieu visible de tous, conformément à l’article R.322-5 du Code du Sport, une copie :
- des diplômes et titres, des cartes professionnelles et/ou des attestations de stagiaires des personnes encadrantes contre rémunération ;
- des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement ;
- de l’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile.
Un tableau d’organisation des secours doit également être affiché (R.322-4).
Les portes doivent s'ouvrir par simple poussée ou par la manoeuvre facile d'un seul dispositif par ventail (dans le
sens de la sortie pour les locaux pouvant recevoir plus de 50 personnes). Le verrouillage des issues ne peut être
autorisé qu'après avis de la commission de sécurité et sous réserve de la mise en oeuvre de certaines mesures
techniques.
♦Les extincteurs: La norme est d’un extincteur pour une surface de 250 m2. Les extincteurs seront judicieusement répartis en fonction des risques, de préférence dans les dégagements. Accrochés à un
élément fixe, ils seront facilement accessibles et leur emplacement signalisé. Ils devront être révisé tous les ans.
par l'autorité administrative.
2
DDCS DES COTES D’ARMOR
L’assurance
L’assurance
L’article
L’article L.
L. 321-1
321-1 du
du Code
Code du
du Sport
Sport
subordonne
subordonne les
les associations
associations et
et les
les sociétés
sociétés àà la
la
souscription
souscription pour
pour l’exercice
l’exercice de
de leur
leur activité
activité des
des gagaranties
ranties d’assurance
d’assurance couvrant
couvrant leur
leur responsabilité
responsabilité
civile,
civile, celle
celle de
de leurs
leurs préposés
préposés salariés
salariés ou
ou bénévoles
bénévoles et
et
celle
celle de
de leurs
leurs pratiquants.
pratiquants.
Les moyens de secours
Les
de secours
Toutmoyens
établissement
d’APS doit disposer d’une trousse
Tout
de secours*
établissement
destinée
d’APS
à apporter
doit disposer
les premiers
d’une soins
trousse
en
de
cassecours*
d’accident
destinée
et d’unà apporter
moyen de
lescommunication
premiers soinsperen
cas
mettant
d’accident
d’alerter
et rapidement
d’un moyenlesdeservices
communication
de secours**
permettant
d’alerter du
rapidement
les services de secours**
(Article R.322-4
Code du Sport).
* Trousse R.322-4
de secours comprenant
gantsSport).
stériles, sparadraps, compresses
(Article
du Code: du
individuellement,
bandes
élastiques
desparadraps,
différentes tailles,désinfectant
*emballées
Trousse de
secours comprenant
: gants
stériles,
compresses
(non périmé),
etc…
emballées
individuellement,
bandes élastiques de différentes tailles,désinfectant
**
Pompiers,
SAMU,
médecin,
ambulance,
hôpital,,
etc...
(non périmé), etc…
des
accidents
**Déclaration
Pompiers, SAMU,
médecin,
ambulance, hôpital,, etc…
graves
Déclaration
desd’établissement
accidents
Tout exploitant
d’APS est tenu d’inforgraves
mer le préfet (DDJS) de tout accident grave survenu
Tout
d’établissement
d’APSdu
estCode
tenu du
d’infordansexploitant
l’établissement
(Article R.322-6
mer
le préfet (DDJS) de tout accident grave survenu
Sport).
dans l’établissement (Article R.322-6 du Code du
Sport).
La sécurité
Les dégagements (dispositions générales): Les
dégagements doivent permettre une évacuation
rapide et sûre. À partir de 20 personnes, les locaux
doivent disposer d'au moins 2 issues.
Des indications normalisées, bien lisibles de jour
comme de nuit, doivent baliser les cheminements
empruntés par le public. Les signaux blancs sur
fond vert sont réservés exclusivement à cet
usage.
Les sorties
Les sorties doivent être judicieusement réparties
dans le but d'assurer l'évacuation rapide des occupants et d'éviter que plusieurs d'entre elles
soient soumises en même temps aux effets d'un
sinistre. La distance maximale pour atteindre l'une
d'elles sera, selon les cas, de 30 à 50 mètres au
maximum.
Toutefois, les culs-de-sac supérieurs à 10 mètres
sont interdits.
Le dopage
Un établissement au sein duquel les pratiquants
sont exposés à l'utilisation de substances ou de
procédés dopants peut faire l'objet d'une mesure
de fermeture temporaire ou définitive prononcée.
3
DDCS DES COTES D’ARMOR
Les différents types de paint-ball
Ces armes rentrent dans le champ du Décret n°95-589. Elles correspondent le plus souvent à des armes à gaz ou
à air comprimé, dont l’énergie développée à la bouche est généralement supérieure à 10 joules, ce qui vaut à une
portée de 50 mètres. L’arme est alors classée en 7ème catégorie I-paragraphe 2 soumise à déclaration.
Mais d’autres armes peuvent exister pour le paint-ball.
Types de
paintball
Lanceur développant une énergie à la
bouche supérieur à 10 joules (autres que
ceux classés en 4ème catégorie)
Lanceur développant une
énergie à la bouche
entre 2 et 10 joules
(autres que ceux classés en
4ème catégorie)
Lanceur automatique développant une énergie
à la bouche supérieur à 4
joules
Catégories
7ème catégorie I – paragraphe 2 7ème
catégorie II – paragraphe 2
4ème
catégorie II – paragraphe 1
Acquisition
et détention
Soumis à déclaration à la Préfecture
(armurier) Cerfa n°20-3265
Non soumis à déclaration à
la Préfecture
Soumis à autorisation à la
Préfecture valable pendant 5
ans Cerfa n°20-3257
Interdit
Peuvent acquérir cette arme
à condition d’être autorisés
par la personne exerçant
l’autorité parentale et d’être
en possession de la licence
de tir en cours de validité
(FD délégataire)
Interdit
Peuvent acquérir cette arme à condition d’être autorisés par la personne
exerçant l’autorité parentale et d’être en possession du permis de chasser
ou de la licence de tir en cours de validité
Interdit
Mineurs de
9 à 16 ans
Mineurs
âgés de 16 à
18 ans
Adultes
Loueur ou
vendeur
d’armes et
d’éléments
d’arme
Conservation
Port et
transport
Peuvent acquérir cette arme à condition
d’être en possession du permis de chasser
ou de la licence de tir en cours de validité
Déclaration auprès du Préfet de département + Registre visé par le commissaire
de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie (cat.,
type, marque/modèle, calibre, n° de série,
nom/prénom/adresse/date/lieu de naissance/photo d’identité du fournisseur et de
l’acquéreur, les références du permis de
chasser ou de la licence de tir + signature
de l’acquéreur ou du vendeur particulier)
Libre
Libre
Pour les vendeurs, enchaînées par une chaîne ou un câble fixés au mur
ou sur un râtelier ou une vitrine protéger par un système + système d’alarme sonore dans les locaux + local fixe et permanent pour conserver
les armes
Autorisation adressée au
Ministre de la Défense +
Registre spécial coté et paraphé (inscription des matériels mis en réparation, achetés, vendus, loués ou détruits) et doit se faire présenter par le demandeur une
pièce d’identité et l’autorisation de détention ou d’acquisition + Compte rendu semestriel d’activités au Ministre de la Défense (avant
les 15 janvier et 15 juillet)
Coffre-fort ou armoires fortes scellés
Interdit sans motif légitime (licence sportive pour les tireurs sportifs) et sans possibilité d’utilisation
immédiate (démontée)
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DDCS DES COTES D’ARMOR
Réglementation des bouteilles à
gaz ou à CO²
Les bouteilles doivent être aux normes PI p (française), CEE ou ONU
Périodicité des réépreuves :
- Bouteille air métallique (les récipients de CO² et d’air en Aluminium
aux normes PI)
Inspections périodiques : Maxi 40
mois
Requalifications périodiques : Maxi
10 ans
- Bouteille air autre que métallique (avec essai de suivi en vieillissement)
Inspections périodiques : Maxi 40
mois
Requalifications périodiques : Maxi
5 ans
- Bouteille air autre que métallique (sans essai de suivi en vieillissement)
Inspections périodiques : Maxi 12
mois
Requalifications périodiques : Maxi
2 ans
- Les récipients en composite :
Période de vérification donnée par
le vendeur
Enseignement et encadrement de l’activité
A ce jour aucun diplôme n’est reconnu par l’état pour l’enseignement
contre rémunération de cette activité.
Les clubs et sociétés affiliées à la fédération de paintball sportifs
Il existe un cahier des Charges des Sites de Jeux et une charte de Qualité des Terrains de Paintball à respecter.
Des panneaux « Vous entrez dans une zone de jeux », « Vous entrez
dans une zone de tests » et « Vous quittez une zone de jeux » « Règles du
jeu et des sécurité » (pour les sociétés) et « Procédure d'appel de secours
»
doivent être affiché dans votre site de jeux partout où cela est nécessaire
(utilise un pictogramme aux normes AFNOR).
5
DDCS DES COTES D’ARMOR
Coordonnées utiles :
Fédération de Paintball Sportif
Bât. b5 rue du pré des Aulnes – Parc
des Arpents
77 340 PONTAULT COMBAULT
Tél : 08 75 58 28 80 / 01 60 29 30 34
Fax : 01 60 29 22 87
Mail : [email protected]
Site : http://www.paintball-france.com
Références réglementaires :
DDCS des Côtes d’Armor :
Inspecteur :
Inspectrice Jeunesse et Sport
Mme MAZENS Hélène
02.96.62.83.37
[email protected]
Suivi administratif :
Mme Soizic LE PALLEC
02.96.62.83.73
Conseillère :
Mme Caroline DESCHARLES
02.96.62.83.71
[email protected]
♦
Convention Collective Nationale du Sport
♦
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 consolidée au 30 novembre 2005
relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions
Code du sport
♦
♦
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 consolidée au 28 décembre 2003
relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour
l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
♦
Instructions n° 05-052 JS du 25 février 2005 concernant les informations relatives au paintball – activité physique et obligation de déclaration
Questions à l’Assemblée Nationale n° 20026 du 17 mai 1995 de
M. MARIANI Thierry
Questions à l’Assemblée Nationale n° 33173 du 1er févier 2005 de
M. BASCOU Jacques
♦
♦
6