Garantie Hospitalisation : une assurance APRIL

garantie hospitalisation
Êtes-vous bien couvert pour tous les frais liés
à votre hospitalisation ?
tir de
à par
3,66
€
*
/mois
* Tarif 2013 pour un assuré seul de moins de 40 ans en niveau 1.
L’assurance n’est plus ce qu’elle était.
Garantie hospitalisation,
un forfait journalier en cas d’hospitalisation
Le plus souvent, l’hospitalisation arrive soudainement. Sa durée dépend des soins
nécessaires au patient, et les frais non médicaux engagés sont généralement très
élevés, pouvant atteindre jusqu’à 100 € par jour.
L’important est de privilégier votre santé, APRIL propose donc de vous garantir contre
ces dépenses imprévues.
Des
Desgaranties
garantiescomplètes
complètesetetadaptées
adaptées
Allocation journalière non-imposable jusqu’à 92 €, en plus du
remboursement de la Sécurité sociale et le cas échéant de votre
complémentaire santé,
Allocation doublée à partir du 61e jour d’hospitalisation continue jusqu’au
365e,
Exonération du paiement des cotisations du 31e jour au 365e jour de votre
hospitalisation*,
* Si vous êtes hospitalisé(e) plus de 30 jours consécutifs.
apr
rem il vous
bour
s
J
Votre forfait est utilisable comme vous le souhaitez 92 €USQU’à e
/ jour (1)
Vous choisissez l’établissement de santé où vous souhaitez être
hospitalisé(e).
L’allocation journalière qui vous sera versée vous permettra notamment de
faire face à des frais d’hospitalisation pris en charge ni par la Sécurité sociale
ni par votre complémentaire santé comme par exemple :
les suppléments chambre particulière,
les forfaits hospitaliers,
les frais occasionnés par l’installation d’un lit d’accompagnement pour l’un
de vos proches,
la location d’un téléviseur,
le branchement d’une ligne téléphonique,
la garde d’enfant,
l’aide ménagère,…
(1) A partir du 61e jour d’hospitalisation en niveau 3.
2
un contrat simple
Adhésion possible jusqu’à 75 ans,
Tarif adapté : Adulte seul, couple ou famille,
PREMIER
MOIS
DE
COTISATIO
OFFERT N
tarif famille reste le même, quel que soit le nombre
Le
d’enfants à charge,
i l’assuré principal décède accidentellement, l’intégralité des cotisations
S
versées au cours des deux dernières années est remboursée aux ayantsdroit.
ucun justificatif n’est demandé pour l’indemnisation en dehors du
A
bulletin d’hospitalisation.
Aucun délai d’attente en cas d’hospitalisation suite à un accident.
3
Garanties
complètes et adaptées
Vous choisissez le niveau de garantie en fonction du montant de l’allocation journalière
que vous souhaitez percevoir en cas d’hospitalisation.
HOSPITALISATION
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Montant de votre allocation journalière
pendant les 60 premiers jours
23 €
38 €
46 €
du 61e jour au 365e jour
46 €
76 €
92 €
i vous êtes hospitalisé(e) suite à un accident, vous serez indemnisé(e) dès que votre
S
hospitalisation excède une journée (soit 24 heures), sans aucun délai d’attente.
Dans ce cas, votre allocation vous sera versée durant une durée maximale de 365 jours.
Si vous êtes hospitalisé(e) suite à une maladie, vous serez indemnisé(e) dès que votre
hospitalisation excède 4 jours consécutifs (soit 3 nuits).
Dans ce cas, votre allocation vous sera versée pour la totalité des jours d’hospitalisation et
pour une durée maximale de 365 jours.
L’allocation journalière est diminuée de moitié si l’assuré(e) a moins de 16 ans.
comprendre
’allocation est forfaitaire : vous êtes sûr de percevoir le montant que vous
L
choisissez lors de votre adhésion.
Les allocations journalières viennent s’ajouter aux versements de la Sécurité
sociale et de votre complémentaire santé.
L’allocation est perçue jusqu’au jour de votre sortie (non inclus) sauf pour les
établissements publics où le jour de sortie n’est pas décompté.
MON espace
assuré
Grâce à votre espace sécurisé sur le site https://monespace.april.fr
vous pouvez effectuer vos démarches en quelques clics et à tout
moment : modifier vos coordonnées, faire une demande de prise en
charge, télécharger tous vos documents…
Pour en savoir plus… n’hésitez pas à parcourir le guide pratique remis lors de votre adhésion.
4
Exemples
de versements
Les séjours en hôpitaux ou en cliniques sont de plus en plus coûteux et la part des
frais qui restent à la charge des personnes hospitalisées ne cesse d’augmenter.
A titre d’exemple, voici les dépenses de l’une de nos adhérentes, Madame MARTIN,
34 ans, qui a été hospitalisée pendant 2 semaines pour subir une intervention
chirurgicale.
Nature des frais pour 14 jours
APRIL
532 €
VERSE
Frais à payer par l’Assurée
Chambre particulière
Télévision
Trajets en taxi des proches
460 €
50 €
Total
630 €
120 €
Madame MARTIN qui a souscrit au contrat Garantie Hospitalisation (niveau 2), pour une
cotisation de 6,10 €/mois, va percevoir la somme de 532 €, soit 14 jours d’hospitalisation
indemnisés à 38 € par jour, en plus des remboursements de la Sécurité sociale et de sa
complémentaire santé.
Monsieur Durand, 52 ans, en couple, a été hospitalisé pendant 71 jours suite à
un accident.
Nature des frais pour 71 jours
APRIL
3 772VERSE
€
Frais à payer par l’Assuré
Chambre particulière
Téléphone
Lit d’accompagnant
Garde animal
2 304 €
142 €
1 065 €
710 €
Total
4 221 €
Monsieur Durand a souscrit au contrat Garantie Hospitalisation (niveau 3), pour une
cotisation de 25,15 €/mois, il sera indemnisé de 3 772 €, équivalent à 71 jours d’hospitalisation
indemnisés à 46 €/jour jusqu’au 60 jour et 92 €/jour du 61e au 71e jour.
5
Cotisations mensuelles TTC 2013
un prix avantageux pour une garantie indispensable
Le montant de votre cotisation dépend de votre âge à l’adhésion, du niveau de garanties souscrit et du
nombre de personnes assurées.
Votre première cotisation se calcule selon l’âge que vous aurez au 31 décembre de l’année de prise
d’effet du contrat.
Exemple : date d’effet de l’adhésion le 01/01/2013, date de naissance de l’assuré le 25/10/1959, soit 54
ans au moment de l’adhésion.
Cotisations pour une personne seule
Age de l’assuré
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Moins de 40 ans
De 40 à 49 ans
De 50 à 65 ans
De 66 à 70 ans
Plus de 70 ans
3,66 €
3,96 €
6,71 €
12,35 €
21,04 €
6,10 €
6,40 €
11,13 €
20,58 €
35,06 €
7,32 €
7,62 €
13,26 €
24,54 €
41,92 €
Cotisations pour un couple
Age de l’assuré principal
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Moins de 40 ans
De 40 à 49 ans
De 50 à 65 ans
De 66 à 70 ans
Plus de 70 ans
7,01 €
7,32 €
12,65 €
23,48 €
39,94 €
11,59 €
12,20 €
21,04 €
39,03 €
66,62 €
13,72 €
14,64 €
25,15 €
46,65 €
79,73 €
Cotisations pour une famille (quel que soit le nombre d’enfants à charge)
Age de l’assuré principal
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Moins de 40 ans
De 40 à 49 ans
De 50 à 65 ans
9,15 €
9,76 €
12,81 €
15,09 €
16,01 €
21,34 €
18,14 €
19,21 €
25,61 €
comprendre
onditions d’adhésion : avoir moins de 75 ans pour un adulte et moins de 25 ans pour un enfant, à
C
condition qu’il soit déclaré dans le foyer fiscal de la famille.
Pour un parent isolé ayant un seul enfant à charge, se reporter au tarif couple.
Les allocations sont divisées par 2 pour les enfants âgés de mois de 16 ans, et complètes de 17 à 25 ans.
Au-delà des 60 ans de l’assuré principal, la cotisation familiale est automatiquement transformée en
cotisation couple ou personne seule et les enfants jusqu’alors assurés doivent souscrire la garantie
individuellement..
En fonction de vos déclarations de santé, il pourra vous être proposé un « rachat d’état de santé »,
vous permettant de souscrire la Garantie Hospitalisation même si vous avez une affection ou suivez un
traitement régulier (majoration des cotisations de 20 %).
6
c
conditions générales
7
Conditions générales
valant note d’information
SOMMAIRE
préambule.......................................................................................................................................... p.9
1. à QUI S’ADRESSE CETTE CONVENTION ?................................................................................... p.10
2. QUE garantit la convention garantie hospitalisation ?.......................................... p.10
3. le contenu de Vos garanties............................................................................................... p.11
4. que faut-il faire pour mettre en œuvre vos garanties ?........................................ p.11
5. le contrôle médical................................................................................................................ p.12
6. ce que votre contrat ne prend pas en charge............................................................. p.13
7. à partir de quand et pour combien de temps êtes-vous garanti ?....................... p.14
7.1 prise d’effet de vos garanties ..............................................................................................................p.14
7.2 DÉLAI D’ATTENTE..............................................................................................................................................p.15
7.3 durée DE VOS garanties ............................................................................................................................p.15
7.4 Cessation de votre adhésion ..................................................................................................................p.15
8. VOTRE cotisation......................................................................................................................... p.16
8.1 Comment est déterminée votre cotisation ? ....................................................................................p.16
8.2 Comment évolue votre cotisation ? .....................................................................................................p.16
8.3 Paiement de votre cotisation .................................................................................................................p.16
8.4 Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre cotisation ? ...........................................................p.16
8.5 Exonération de votre cotisation ..........................................................................................................p.17
9. quelles informations devez-vous porter à notre connaissance ?.................... p.17
10. prescription.............................................................................................................................. p.18
11. QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATIONS ?................................................................................. p.18
Lexique............................................................................................................................................... p.19
8
PREAMBULE
Les présentes conditions générales valant note d’information ont pour objet
de décrire les garanties et prestations accordées au titre de la Convention
d’assurance de groupe à adhésion facultative GARANTIE HOSPITALISATION
souscrite par l’Association des Assurés d’APRIL auprès d’AXERIA Prévoyance.
L’organisme assureur de cette Convention est AXERIA Prévoyance,
compagnie d’assurance vie au capital de 31 000 000 euros, dont le siège
social est situé 83/85 Boulevard Vivier Merle 69487 Lyon Cedex 03, RCS
Lyon 350.261.129, entreprise régie par le Code des assurances et soumise
au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) située 61 rue Taitbout,
75436 PARIS Cedex 09.
à noter :
En adhérant à ce contrat
vous devenez membre d’une
association pouvant vous venir
en aide en cas de détresse à
l’aide de son fonds social. Vous
pouvez consulter les statuts sur
notre site.
AXERIA Prévoyance est également désignée par le terme «Organisme
assureur» dans les présentes conditions générales.
Le souscripteur de cette Convention est l’Association des Assurés d’APRIL association loi 1901, située BP 69439 LYON Cedex 03, dont l’objet social est
d’étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses adhérents, tout type
d’assurance autorisé par la loi, sous la forme d’assurance collective, dont le
risque est assuré par des organismes d’assurance habilités, relevant soit du
Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la
Sécurité sociale.
L’Association des Assurés d’APRIL est également désignée par le terme
« Association » dans les présentes conditions générales.
L’organisme gestionnaire de cette Convention est, par délégation de
l’Organisme assureur, APRIL Santé Prévoyance – SA au capital social de
500 000 euros dont le siège social est situé Immeuble Aprilium, 114
boulevard Marius Vivier Merle, 69439 LYON Cedex 03 – RCS Lyon 428 702
419 - N° ORIAS 07 002 609, entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel (ACP) située 61 rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09 –
ci-après dénommée APRIL.
à noter :
La gestion de votre
contrat par APRIL, c’est la
garantie d’un service de qualité.
Vos demandes d’indemnisation
sont prises en charge en 24
heures et vos réclamations
traitées en 24 heures.
APRIL est également désignée par le terme « Nous » dans les présentes
conditions générales.
L’adhésion à cette Convention est constituée par la demande d’adhésion, les
présentes conditions générales et le Certificat d’adhésion. Cette Convention
et son adhésion sont soumises à la législation française et notamment au
Code des assurances.
HOS2 09-10/09
9
CONDITIONS GÉNÉRALES valant note d’information (suite)
Le terme « Adhérent » désigne la personne physique qui adhère à la
Convention GARANTIE HOSPITALISATION. Il est également désigné par le
terme « Vous » dans les présentes conditions générales.
Le terme « Assuré » désigne l’ensemble des personnes qui bénéficient
des garanties de la Convention GARANTIE HOSPITALISATION, c’est-à-dire
‘’Vous’’ en tant qu’assuré principal mais également votre Conjoint si Vous
avez souscrit la garantie couple, et vos enfants si Vous avez souscrit la
garantie famille.
Les Assurés sont inscrits au Certificat d’adhésion.
Pour faciliter votre compréhension, chaque terme ou expression comportant
une majuscule en gras et italique est défini(e) au Lexique.
1 - A QUI S’ADRESSE CETTE CONVENTION ?
Pour adhérer et/ou être assuré au titre de cette Convention, Vous devez :
• résider en France Continentale ou à la Réunion,
• être âgé de 74 ans au plus au 31 décembre de l’année de prise d’effet des
garanties,
Peuvent également être assurés au titre de cette Convention :
• dans le cadre de la garantie couple : votre Conjoint dès lors qu’il est âgé de
74 ans au plus au 31 décembre de l’année de prise d’effet des garanties,
• dans le cadre de la garantie famille : vos enfants fiscalement à votre
charge s’ils sont âgés de 25 ans au plus au 31 décembre de prise d’effet
des garanties.
Vous devez également avoir satisfait aux formalités médicales. Dans le cas
contraire, Nous pourrons Vous proposer la formule rachat état de santé
comportant une majoration de votre cotisation.
2 - QUE GARANTIT LA CONVENTION GARANTIE HOSPITALISATION ?
L’adhésion à la présente Convention Vous garantit le versement d’une
allocation journalière en cas d’Hospitalisation, suite à un Accident ou à
une Maladie. Le montant de l’allocation journalière est fonction du niveau
de garantie que Vous avez souscrit à l’adhésion.
10
HOS2 09-10/09
Les garanties et niveaux souscrits sont indiqués au Certificat d’adhésion.
Les garanties s’exercent dans le monde entier.
Conseil :
Conservez précieusement ce
document, il est la justification
de votre adhésion.
3 - LE CONTENU DE VOS GARANTIES
L’Organisme assureur verse par l’intermédiaire d’APRIL l’allocation
journalière souscrite en cas d’Hospitalisation en relation directe avec un
Accident ou une Maladie garanti(e). L’allocation est versée dès le 1er jour
en cas d’Hospitalisation suite à un Accident, et en cas d’Hospitalisation
supérieure à 3 jours suite à une Maladie. Elle est perçue jusqu’au jour
de sortie, sauf pour les établissements publics où le jour de sortie n’est
pas décompté. La durée maximale de l’indemnisation pour un même
Accident ou une même Maladie, y compris rechutes et complications, est
de 365 jours.
Précision :
En cas de maladie, votre
hospitalisation doit avoir une
durée d’au moins 4 jours. Votre
indemnisation sera versée à
compter du 1er jour
d’hospitalisation
L’allocation est réduite de moitié pour les enfants âgés de moins de 16 ans.
L’allocation versée est doublée à partir du 61ème jour consécutif
d’hospitalisation et jusqu’au terme de celle-ci dans la limite de la durée
maximale.
En cas de décès accidentel de l’Assuré principal, l’intégralité des
cotisations versées au cours des deux (2) dernières années sera
remboursée aux ayants droit.
Les séjours successifs dus au même Accident ou à la même Maladie
qui ne sont pas séparés par soixante (60) jours au plus, sont considérés
comme une seule et même Hospitalisation. L’Organisme assureur
reprendra le versement de l’allocation à partir du premier jour de la
constatation médicale de la rechute ou complication et dans la limite de
la durée maximale.
En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, l’Organisme
assureur est subrogé dans vos droits c’est-à-dire qu’il va exercer son
recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations qui
auront été versées.
4 - QUE FAUT-IL FAIRE POUR METTRE EN OEUVRE VOS GARANTIES ?
En cas d’Hospitalisation mettant en jeu les garanties, l’Assuré doit
aviser APRIL dans un délai de trente (30) jours suivant le début de
l’hospitalisation et adresser les pièces justificatives nécessaires. Il
HOS2 09-10/09
Précision :
C’est-à-dire que si les
prestations versées sont la
conséquence d’un accident
causé par un tiers, nous
pourrons agir contre ce dernier
pour récupérer les sommes qui
auront été versées.
Conseil :
Respecter bien ce délai. C’est
à compter de votre déclaration
que votre dossier sera étudié et
que vous pourrez être indemnisé.
11
CONDITIONS GÉNÉRALES valant note d’information (suite)
s’engage à communiquer au médecin conseil d’APRIL, toute pièce
médicale lui permettant d’apprécier si l’Hospitalisation s’inscrit bien
dans le cadre des garanties. A la sortie de l’hôpital, il adresse le bulletin
d’hospitalisation ou la facture faisant apparaître les dates d’entrée et de
sortie ou le nombre de jours d’hospitalisation.
Tout sinistre non déclaré dans un délai de trente (30) jours, est définitivement
exclu des garanties si l’Organisme assureur établit que le retard lui a causé
un préjudice, sauf si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
5 - LE CONTROLE MEDICAL
L’Organisme assureur se réserve la faculté de faire expertiser l’Assuré par
un médecin de son choix, à tout moment.
Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés
par l’Organisme assureur doivent avoir libre accès auprès de l’Assuré afin
de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera
suspendu ou supprimé.
Arbitrage
En cas de contestation d’ordre médical, chacune des parties désigne
un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils
s’adjoignent un troisième médecin. Les trois médecins opèrent en
commun accord et à la majorité des voix.
Faute par l’une des parties de nommer son médecin, ou par les deux
médecins de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est
effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première
éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus
diligente faite au plus tôt quinze (15) jours après l’envoi à l’autre partie
d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception et
s’il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président
du tribunal statuant en référé.
Les parties s’interdisent d’avoir recours à toute action en justice pour
le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à
l’amiable, soit par référé, n’a pas déposé de rapport provisoire ou définitif,
à moins que trois mois ne se soient écoulés depuis sa nomination, sous
12
HOS2 09-10/09
à noter :
Vous pouvez être en désaccord
avec les conclusions de l’expert
et demander l’organisation
d’une expertise contradictoire
en présence du médecin de
votre choix.
réserve du délai éventuellement fixé par le Président du Tribunal.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s’il y a
lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de
nomination.
6 - CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN CHARGE
Ne sont pas garantis au titre de votre adhésion, les sinistres résultant
et/ou provenant :
· d’affections ou de Maladies ainsi que leurs suites apparues pendant le
Délai d’attente,
· des suites et conséquences des Accidents et affections apparues
antérieurement à la demande d’adhésion et non déclarés à la souscription,
· de la guerre civile ou étrangère, de la participation à des rixes (sauf
légitime défense), crimes, délits, émeutes et paris de toute nature,
· du suicide ou de sa tentative, de l’automutilation consciente ou non, du fait
intentionnel de l’Assuré,
· d’accidents de la circulation dont est victime l’Assuré en tant que
conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’emprise d’un état
alcoolique (taux d’alcoolémie supérieur à celui défini par la loi sur la
circulation automobile au jour du sinistre),
· de l’alcoolisme, de l’utilisation de stupéfiants ou substances analogues,
médicaments et traitements non prescrits par une autorité médicale
habilitée,
· de la pratique d’un sport à titre professionnel,
· d’accidents d’avion dont est victime l’Assuré alors qu’il se trouve dans
un appareil effectuant des vols acrobatiques ou des exhibitions, des
compétitions, des tentatives de records, des vols d’essais,
· d’activités nécessitant l’utilisation d’un parachute (sauf cas de force
majeure), d’une aile volante, d’un delta-plane ou d’un ULM,
· d’affections nerveuses et mentales (notamment psychiatriques),
· d’une intervention de chirurgie esthétique,
· d’un traitement hygiéno-diététique.
Précision :
Le délai d’attente est de 3 mois
à compter de la date d’effet de
votre contrat.
Ne sont pas garantis au titre de votre adhésion, les séjours dans les
établissements suivants :
· les séjours en maisons de repos, de plein air, de convalescence, de
retraite, en centres de rééducation et de réadaptation, en établissements
thermaux, climatiques et de cures, en instituts médico-pédagogiques, en
hospices et services de gérontologie,
· les séjours des personnes qui d’une manière irréversible n’ont plus leur
autonomie ou dont l’état nécessite une surveillance constante et/ou des
traitements d’entretien.
HOS2 09-10/09
13
CONDITIONS GÉNÉRALES valant note d’information (suite)
7 - A PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ETES VOUS GARANTI ?
7.1 Prise d’effet de vos garanties :
Vos garanties prennent effet à la date indiquée sur le Certificat d’adhésion
et au plus tôt, le lendemain zéro heure de la date de réception de votre
demande d’adhésion par APRIL.
Votre adhésion n’est effective qu’après son acceptation par APRIL et
paiement de la première cotisation. Elle est constatée par un Certificat
d’adhésion mentionnant les Assurés garantis et le montant de l’allocation
journalière souscrit.
Si Vous avez souscrit à cette Convention suite à un démarchage à domicile :
Les dispositions suivantes issues de l’article L. 112-9.-I. du Code des
assurances s’appliquent :
‘’Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son
domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande,
et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat
à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale
ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours
calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans
avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.(…) Dès lors qu’il
a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le
souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation’’.
Si Vous avez souscrit à cette Convention à distance :
Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans un délai de
quatorze (14) jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu.
Dans ces deux cas, pour exercer votre droit à renonciation, Vous pouvez
utiliser le modèle de lettre ci-après :
‘’Je soussigné(e) M........................................ (Nom, prénom, adresse)
déclare renoncer à mon adhésion à la Convention “GARANTIE
HOSPITALISATION”.................. ............ que j’avais souscrit le ...................
.....................par l’intermédiaire du cabinet….
Fait à ……… le ……….… signature ……… ».
14
HOS2 09-10/09
La lettre de renonciation doit être adressée, en recommandé avec demande
d’avis de réception à APRIL Santé Prévoyance Service Adhésion prévoyance
– Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle 69439 LYON
Cedex 03.
Les garanties cessent à la date de réception de la lettre de renonciation
et APRIL remboursera les cotisations déjà versées à l’exception de celles
correspondant à la période de garantie déjà écoulée.
Si des prestations ont déjà été versées au titre de votre adhésion à la
Convention, Vous ne pourrez plus exercer votre droit à renonciation.
7.2 Délai d’attente :
Aucun Délai d’attente n’est applicable pour les Accidents. Un Délai
d’attente de trois mois (3) est applicable pour les Maladies.
7.3 Durée de vos garanties :
Votre adhésion se renouvelle par tacite reconduction au premier janvier de
chaque année pour autant que la Convention reste en vigueur.
à noter :
Le délai d’attente est décompté
à partir de la date d’effet de
votre adhésion.
à noter :
Vous n’avez pas à intervenir,
votre contrat se renouvelle
automatiquement chaque
année.
7.4 Cessation de votre adhésion :
Votre adhésion cesse :
a) En cas de dénonciation de la présente Convention par l’Association des
Assurés d’APRIL ou l’Organisme assureur à l’échéance annuelle (dans
ce cas l’Association s’engage à Vous informer),
b) dès que l’Assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, ou cesse de
réaliser les conditions pour être bénéficiaire,
c) en cas de résiliation de votre part, à l’échéance annuelle au 31/12, par
lettre recommandée avec un préavis de deux (2) mois au moins,
d) en cas de décès de l’Assuré principal,
e) pour vos enfants, au 31 décembre de leur 25e anniversaire et au plus
tard au 31 décembre des 60 ans de l’Assuré principal. La garantie
famille est automatiquement transformée en garantie couple ou
personne seule. Chaque enfant assuré doit alors souscrire la garantie
en son nom propre,
f) en cas de résiliation en cours d’année par l’Organisme assureur dans
un délai de deux (2) ans suivant la date de prise d’effet des garanties
avec un préavis de deux (2) mois,
g) en cas de non-paiement des cotisations (Cf. article 8).
à noter :
Si vous souhaitez résilier votre
adhésion, pensez à nous
adresser votre courrier
recommandé de résiliation
avant le 31 octobre.
En cas de résiliation par l’Organisme assureur ou l’Association dans le
cas énoncé au a) et si l’adhésion a plus de deux (2) ans, l’Organisme
assureur s’engage à maintenir, sur demande de l’Assuré, des garanties
équivalentes à celles dont il bénéficiait à la date de la résiliation.
HOS2 09-10/09
15
CONDITIONS GÉNÉRALES valant note d’information (suite)
8 - VOTRE COTISATION
8.1 Comment est déterminée votre cotisation ?
Votre cotisation est fonction de l’âge de l’Assuré principal à la date de
prise d’effet des garanties.
Les taxes actuelles à la charge des Adhérents sont comprises dans
la cotisation. Tout changement du taux de ces taxes entraînera une
modification du montant de la cotisation.
Comment est déterminé l’âge de l’Assuré principal ?
L’âge de l’Assuré est toujours déterminé par différence de millésimes
entre l’année de prise d’effet des garanties et l’année de naissance.
8.2 Comment évolue votre cotisation ?
Votre cotisation évolue contractuellement de :
- 3% chaque année jusqu’aux 65 ans de l’Assuré principal,
- et de 5% chaque année, au-delà de cet âge.
Votre cotisation peut également être révisée en cas de modification de
la législation fiscale ou sociale ou de révision du tarif de base. Dans ces
cas, Vous en serez informé et Vous pourrez dès ce moment résilier votre
adhésion dans les quinze (15) jours. La résiliation prendra effet un (1)
mois après l’envoi de votre demande. Vous serez alors redevable, jusqu’à
la date d’effet de la résiliation, du prorata de prime sur la base de la prime
précédente.
8.3 Paiement de votre cotisation
Votre cotisation est payable d’avance par année, semestre, trimestre
ou mois par prélèvement ou chèque tiré sur un compte ouvert dans un
établissement bancaire situé en France. En cas d’admission en cours
d’année, votre cotisation n’est due qu’au prorata.
8.4 Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre cotisation ?
A défaut du paiement de votre cotisation dans les dix (10) jours de son
échéance, APRIL Vous adresse une lettre recommandée de mise en
demeure entraînant un nouveau délai de trente (30) jours à l’expiration
duquel vos garanties seront suspendues.
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Dix (10) jours après l’expiration du délai fixé au paragraphe précédent,
votre adhésion sera résiliée de plein droit.
En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra
exigible immédiatement pour l’année entière conformément au Code des
assurances.
En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en
demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les
garanties reprendront effet à midi, le lendemain du jour du paiement.
à noter :
En cas de résiliation, nous ne
serons plus en mesure de
remettre en vigueur vos
garanties.
8.5 Exonération de votre cotisation
En cas d’Hospitalisations de plus de trente (30) jours consécutifs,
l’Organisme assureur prend en charge vos cotisations du 31ème jour à la
fin de l’Hospitalisation à raison de 1/365ème de la cotisation annuelle.
9 - QUELLES INFORMATIONS DEVEZ VOUS PORTER A NOTRE CONNAISSANCE ?
En communiquant à APRIL votre adresse électronique, Vous acceptez
que les informations relatives à l’exécution de votre adhésion Vous
soient transmises à cette adresse. Vous pouvez à tout moment, par écrit,
demander à APRIL de cesser ce mode de communication.
En cas de changement d’adresse postale et/ou électronique, vous devez
avertir APRIL dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis
à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets.
L’Assuré doit informer l’Organisme assureur par écrit, dans les quatre
vingt dix (90) jours qui suivent tout changement de statut, de situation, de
domicile ainsi qu’en cas de changement d’activité professionnelle ou de
cessation d’activité professionnelle.
CONSEIL :
Pour que votre contrat soit
toujours adapté à votre
situation, pensez à nous
informer de tout changement.
En cas de survenance d’un des événements énoncés ci-dessus et
conformément à l’article L113-16 du Code des assurances l’Adhérent
et l’Organisme assureur ont la faculté de résilier votre adhésion, cette
résiliation prenant effet un (1) mois après que l’autre partie en ait reçue
notification.
Attention :
Toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans
les informations qui seront fournies à APRIL et notamment dans la
déclaration d’un sinistre, Vous expose à une déchéance de garanties et à la
résiliation de votre adhésion.
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à noter :
Cacher une information à
l’assureur est très dangereux,
aussi bien au moment de votre
adhésion qu’au moment de la
déclaration de votre sinistre.
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CONDITIONS GÉNÉRALES valant note d’information (suite)
10 - PRESCRIPTION
Toute action dérivant de la présente adhésion est prescrite dans un délai de
deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Le délai de réclamation sur les dossiers réglés est de six (6) mois.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption
ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
par l’Adhérent à APRIL en ce qui concerne le règlement des prestations, et
par APRIL à l’Adhérent en ce qui concerne le paiement des cotisations.
à noter :
Si vous laissez passer ces
délais, toute action deviendra
impossible.
11 - QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATIONS ?
En cas de difficultés dans l’application de l’adhésion, APRIL Vous
recommande de Vous adresser à votre assureur conseil. Si un différend
éventuel persiste après réponse, Vous pouvez adresser votre réclamation
écrite à l’adresse suivante: APRIL Santé Prévoyance - Service Clients –
Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, 69439 LYON
Cedex 03.
Si enfin la réponse donnée ne Vous donnait pas satisfaction, Vous pouvez
demander l’avis du médiateur, sans préjudice de votre droit à agir en
justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple
demande à l’adresse ci-dessus.
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à noter :
Vous pouvez retrouver les
coordonnées de votre assureur
conseil sur votre certificat
d’adhésion.
lexique
Accident :
Tout dommage corporel non intentionnel de la part de l’Assuré, provenant
de l’action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible
d’une cause extérieure.
Certificat d’adhésion :
Document qui Vous est remis, confirmant votre adhésion à la Convention
GARANTIE HOSPITALISATION et qui précise notamment pour chacun des
bénéficiaires les garanties souscrites et le niveau choisi.
Conjoint :
L’époux ou l’épouse de l’Adhérent, non divorcé(e) ni séparé(e) de corps
par un jugement définitif, le(a) concubin(e) déclaré(e) ou le co-signataire
d’un Pacte Civil de Solidarité avec l’Adhérent.
Délai d’attente :
Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur.
Le point de départ de cette période est la date d’effet des garanties
mentionnée au Certificat d’adhésion.
Hospitalisation :
Fait de recevoir des soins nécessitant un séjour minimal de vingt quatre
(24) heures dans un établissement hospitalier (un hôpital ou une clinique
habilité(e) à pratiquer des actes et des traitements médicaux auprès
de personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations
administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel
nécessaire).
Maladie :
Altération de la santé constatée par une autorité médicale pendant la
période de garantie.
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A sa création en 1988, APRIL a pris l’engagement de changer l’image de l’assurance en
plaçant le client au cœur de son organisation.
Aujourd’hui, ce sont plus de 6 millions d’assurés qui confient chaque jour la protection de
leur famille et de leurs biens aux 3 830 collaborateurs du groupe.
APRIL a su gagner leur confiance en leur proposant des contrats qui respectent un juste
équilibre entre le prix, le niveau de protection et le service associé et a ainsi démontré
que l’assurance n’est plus ce qu’elle était.
APRIL s’engage
Vous bénéficiez d’un service de proximité
Vous comprenez ce que vous achetez
ous êtes assuré au prix le plus juste
V
Vous êtes fidèle et vous y gagnez
L’Association des Assurés APRIL vous soutient au quotidien grâce à :
n service d’assistance en cas d’hospitalisation.
U
Un service juridique vous répond en cas de difficultés
d’ordre juridique.
Une aide financière du Fonds Social pour des soins ou équipements médicaux
onéreux dépassant vos ressources financières.
+ d’infos sur www.associationdesassuresapril.fr
CONTACTEZ VOTRE ASSUREUR-CONSEIL
Immeuble Aprilium
114 boulevard Marius Vivier Merle
69439 LYON Cedex 03
Tél. : 0 974 50 20 20 - Fax : 04 78 53 65 18 - www.april.fr
S.A. au capital de 500 000 € - RCS Lyon 428 702 419
Intermédiaire en assurances - immatriculée à l’ORIAS sous le n°07 002 609 (www.orias.fr)
Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.
Contrat conçu et géré par APRIL Santé Prévoyance et assuré par AXERIA Prévoyance.
L’assurance n’est plus ce qu’elle était.
Réf. 17130 - 10/2012 - L’ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d’APRIL Santé Prévoyance présents dans le document,
sont déposés et sont la propriété d’APRIL Santé Prévoyance SA. Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.
APRIL, changer l’image de l’assurance
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