Département : GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOULIS EN
MEDOC- SEANCE DU 14/04/2015
CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE du 14/04/2015
Présents : M. Christian LAGARDE, Maire,
MM Jean-Pierre CAMPISTRE, Windy BATAILLEY, Angélina
LACAZE, Rex SAUNIER, Nathalie NOGUERE (Adjoints au
Maire)
MM. Bruno BARREAU, Abel BODIN, Hervé BRIOULET,
Yann BROUSTET, Serge DREUIL, Alain ESCOUTELOUP,
Nathalie GALARET, Reine GRATADOUR, Jean Dominique
POUJEAU, Francine RAFIS, Laurence SALVI, Evelyne
VICENTE.
Pouvoir : Mme Cécile COLLET à Mme BATAILLEY
secrétaire de séance : Mme Windy BATAILLEY
date de convocation : 07/04/2015
Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N° 20151404/1 ANNULATION DU PROJET D’ACHAT DE DEUX PARCELLES
POUR L’INSTALLATION D’UN BAC A VERRES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée un projet d’achat datant de 2008 de deux petites parcelles situées au
lieu-dit « marpaout » en bordure de la route de Médrac où il y était prévu d’y installer un bac pour le recyclage
du verre. Le temps passé il souhaite s’enquérir de l’avis du Conseil Municipal sur l’opportunité ou non de réaliser
ce projet.
Selon l’avis du conseil Municipal l’endroit choisi en bordure de route ne semble pas idéal et engendrerait des
problèmes de salubrité. En conséquence le projet est abandonné.
DELIBERATION N° 20151404/2 ACHAT TERRAINS DE LA SUCCESSION PIERRE LAMBERT A
GRAND-POUJEAUX
L’achat des parcelles cadastrées section A n° 778 d’une superficie de 1126 m² et section A n° 779 d’une
superficie de 61 m², appartenant à la succession LAMBERT Pierre, est programmé au budget depuis 2011 suite à
l’exercice d’un droit de préemption par la commune, pour y réaliser des places de stationnement, l’élargissement
de la route et améliorer l’accessibilité à l’école maternelle conformément aux dispositions réglementaires issues
de la loi 2005-102 du 11 février 2005 portant sur l’accessibilité aux bâtiments publics et espaces publics.
Le notaire ayant obtenu l’accord de tous les consorts LAMBERT, les formalités notariées peuvent être réalisées.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’achat de ces deux parcelles aux prix de
50 000 € net vendeur. Tous les frais annexes de rédaction des actes et de publication seront à la charge de la
commune.
Pour l’achat de ces terrains, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à consulter les organismes bancaires
pour demander un prêt.
DELIBERATION N° 20151404/3 ACHAT TERRAIN DE JEAN MICHEL LAMBERT A GRANDPOUJEAUX
L’achat de la parcelle cadastrée section A n° 780 d’une contenance de 277 m² appartenant à Monsieur JeanMichel LAMBERT est programmée par délibération du Conseil Municipal depuis le 27 février 2013 ; cette
parcelle située au lieu-dit « Cap de la Carreyre Sud » sera acquise au prix de 2000 € net vendeur et présente un
intérêt pour la commune puisqu’elle jouxte les parcelles qui seront acquises à la succession LAMBERT. Ainsi
l’espace public réservé au stationnement et à l’accessibilité devant l’école maternelle représentera une superficie
totale de 1464 m².
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à lancer les formalités d’usage avec le notaire pour signer l’acte
d’achat aux conditions sus-définies. Tous les frais annexes de rédaction des actes et de publication seront à la
charge de la commune.
DELIBERATION N° 20151404/4 DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE
FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu le CGCT et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les
indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget
communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer le montant des indemnités pour
l'exercice effectif des fonctions de Maire :
Population de la commune comprise entre 1000 et 3499 habitants, le montant de l'indemnité du Maire est
fixée au taux maximal de 43 % de l'indice 1015.
Le montant de l'indemnité des Adjoints est égale à 16.5 % de l'indice 1015.
PERSONNEL COMMUNAL
DELIBERATION N° 20151404/5 MONTANT DE L’ENVELOPPE INDEMNITAIRE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 09/04/2008 relative à l'adoption d'un régime
indemnitaire dans la collectivité,
Le Conseil Municipal fixe le montant annuel de l'enveloppe indemnitaire pour le personnel
communal à 36561.77 euros au titre de l'année 2015.
Pour mémoire l'enveloppe de 2014 s'élevait à 34088.61 €.
DELIBERATION 20151404/6 PARTICIPATION POUR
COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES AGENTS
LA
PROTECTION
SOCIALE
Vu la délibération du 27 février 2013 instaurant une participation pour la protection sociale des
agents communaux
Le Conseil Municipal décide de porter la participation mensuelle à 52 euros à compter du 1er mai
2015.
La participation de la collectivité pour les frais de déplacements professionnels s’élève pour chaque
agent titulaire à 12 euros par mois à compter du 1er janvier 2015.
DELIBERATION 20151404/7 AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, après avoir constaté les résultats de l'exercice 2014 suivants :
Résultat de la section de fonctionnement
Résultat de l'exercice : excédent : 101 405.42 €
Excédent N-1
……………… 217 968.97 €
Excédent global…………………… 319 374.39 €
Résultat de la section d'investissement
Résultat de l'exercice déficit :
- 147 842.04 €
Excédent N-1 …………………….. 217 968.97 €
Excédent global…………………… 108 760.70 €
Excédent global cumulé…………… 428 135.09 €
Pour mémoire les restes à réaliser en investissement sont :
Restes à réaliser en dépenses : 38 398.00 €
Restes à réaliser en recettes : 106 759.00 €
Constate que le résultat global de la section de fonctionnement et le résultat global de la section d’ investissement
sont positifs. Dans ce cas le conseil Municipal décide de reporter les résultats automatiquement et décide de ne
pas affecter de l’excédent ou une partie de l’excédent de fonctionnement en section d’investissement.
DELIBERATION 20151404/8 AFFECTION DES RESULTATS REGIE DU TRANSPORT SCOLAIRE
Le Conseil Municipal,
Après avoir constaté les résultats de l'exercice 2014 suivants :
Résultat de la section de fonctionnement
Résultat de l'exercice : excédent : 12 969.28 €
Excédent N-1 …………………….. 30 534.86 €
Excédent global …………………….43 504.14 €
Résultat de la section d'investissement
Résultat de l'exercice excédent :
1 487.37 €
Excédent N-1……………………… 11895.28 €
Excédent global ………………….. 13 382.65 €
Constate que le résultat global de la section de fonctionnement et le résultat global de la section d’ investissement
sont positifs. Dans ce cas le conseil Municipal décide de reporter les résultats automatiquement et décide de ne
pas affecter de l’excédent ou une partie de l’excédent de fonctionnement en section d’investissement.
DELIBERATION N° 20151404/9 VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES ANNEE 2015
L’état de notification des taux d’imposition de 2015 des trois taxes directes locales, fait ressortir un
produit fiscal s’élevant à 474 885 € ( 468 978 € en 2014) . Cette somme étant insuffisante pour
l’équilibre du budget primitif 2015, il est décidé d’ augmenter les taux des trois taxes directes locales en
appliquant un coefficient de variation proportionnelle de 1.010049
Les taux seront modifiés comme suit :
- Taxe d' Habitation 14.13% passe à 14.27 %
- Foncier Bâti
13.53 % passe à 13.67 %
- Foncier Non Bâti 48.35 % passe à 48.83 %
DELIBERATION 20151404/10 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 (budget
principal et budget annexe du
transport scolaire)
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire, pour le budget principal et la Régie du
Transport Scolaire,
Après en avoir délibéré
Adopte à l’unanimité les budgets précités qui s’équilibrent en dépenses et en recettes de la façon suivante :
BUDGET COMMUNAL :
Fonctionnement : 1 493 851 €
Investissement :
547 102 €
BUDGET REGIE DU TRANSPORT SCOLAIRE :
Fonctionnement : 88 227 €
Investissement : 72 492 €
Les budgets primitifs 2015 sont votés :
- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement, sans opération
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
DELIBERATION 20151404/11 DELIBERATION PORTANT SUR L’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2.
Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les
actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes
compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R423-15 (autorisant la
commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) .
En application de l’article R423-15 du code de l’urbanisme, le maire de la commune MOULIS EN MEDOC propose au
Conseil Municipal de confier l’instruction (d’une partie) des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à la
Communauté de Communes Médullienne.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de confier l’instruction d’une partie des autorisations du droit des sols à la C DC
Médullienne. La commune continuera à instruire les certificat d’urbanisme (a) et les déclarations préalables simples.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services de la CDC pour
l’instruction des A.D.S.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA CDC POUR L’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2.
Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les
actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes
compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R423-15 (autorisant la
commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) .
La convention est établie entre :
La Communauté de Communes Médullienne représentée par son président dûment habilité par une délibération du conseil
communautaire en date du ……….. et domiciliée 4 place Carnot 33380 CASTELNAU –DE-MEDOC,
Ci-après dénommé(e) la CDC MEDULIENNE d’une part,
Et :
La commune de MOULIS EN MEDOC , représentée par son maire, Monsieur Christian LAGARDE agissant en vertu de la
délibération prise par son conseil municipal en date du 14/04/2015 ,
Ci-après dénommée « la commune de MOULIS EN MEDOC, d’autre part,
Ci – après dénommées collectivement « les Parties »
En application de l’article R423-15 du code de l’urbanisme, le maire de la commune MOULIS EN MEDOC a décidé – par
délibération de son conseil municipal du 14/04/2015 - de confier l’instruction (d’une partie) des autorisations et actes relatifs
à l’occupation des sols à la Communauté de Communes Médullienne.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir des modalités de travail en commun avec le maire, autorité compétente pour
délivrer les actes et le service instructeur de la Communauté de Communes Médullienne conformément à l’article r423-15 du
code de l’urbanisme à compter du 1erjuillet 2015.
Il est entendu que la commune reste la seule compétente notamment en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et
de la délivrance des actes et /ou autorisations qui en découlent.
Article 2 : Champs d’application :
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations ci-après listées au point a, déposées durant sa
période de validité, hormis celles visées au point b ci –dessous.
Elle porte sur l’ensemble des actes de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt
de la demande auprès des communes jusqu’à la notification par le Maire de la décision, ainsi que l’enregistrement des
déclarations d’ouvertures de chantier, des déclarations d’attestation d’achèvement
a) Autorisations et actes dont CDC assure l’instruction :
La CDC instruit les autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune de ……,
relevant de la compétence communale et cités ci –après :
(en fonction du choix de la commune)
 Permis de construire ;
 Permis de démolir ;
 Permis d’aménager ;
 Certificats d’urbanisme article L410-1 b du code de l’urbanisme ;
 Déclarations préalables ;
 Déclarations préalables lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager CERFA
13702*02.
 La demande de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus ;
 Les classements sans suite et les retraits,
b) Actes instruits par la commune :


CU a
Déclaration préalable simple
Les actes instruits par les services de la commune peuvent bénéficier, en tant que besoin d’une assistance technique du
service instructeur de la CDC.
La répartition des actes instruits commune /service instructeur CDC pourra être modifiée à tout moment par avenant sauf dans
le cas où cette modification, par son ampleur.
, s’apparenterait à un retrait de la commune du service commun.
c)
Autres missions :
Actions réalisées par la commune



L’accueil et suivi du pétitionnaire
Communication des règlements de zone, extraits de plan de zonage, cadastre …
Notes d’information à la demande des notaires
Actes réalisées par la CDC





Suivi des contentieux
Veille juridique
La relation ABF sur les questions techniques
La relation SDIS
L’accueil et suivi du pétitionnaire (dans le cas où la commune ne serait pas en mesure de communiquer l’information
recherchée)
Article 3 : Définition opérationnelle des missions du Maire :
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la
présente convention le maire assure les tâches suivantes :
a) Lors de la phase de dépôt de la demande :
 vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire ;
 contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la
demande ;
 vérifier que le pétitionnaire a bien transmis le nombre d’exemplaire requis à l’article R423-2 du code de
l’urbanisme ;
 affecter un numéro d’enregistrement au dossier ;
 délivrer le récépissé de dépôt de dossier ;
 enregistrer l’intégralité de l’imprimé CERFA sur l’outil de gestion,
 procéder à l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration, dans
les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l’instruction (R423-6 du code de
l’urbanisme)
 transmettre les dossiers aux consultations extérieures qui lui incombent (architecte des bâtiments de France, Service
Départemental de l’Architecture et du Patrimoine …) avant la fin de la semaine qui suit le dépôt ;
 transmettre les dossiers au service instructeur de la CDC accompagnés des copies du récépissé et des bordereaux ou
des transmissions aux consultations extérieures dans un délai ne pouvant excéder 5 jours ouvrés ;
 Transmission au Préfet, dans la semaine qui suit le dépôt, d’un exemplaire de la demande au titre du contrôle de
légalité, ainsi qu’un exemplaire supplémentaire si le dossier est situé dans un site classé ou une réserve naturelle
(R423-7 du code de l’urbanisme).
Le Maire informe le service instructeur de la date des transmissions précitées
b) Lors de la phase d’instruction :
 Dans les délais réglementaires d’instruction, transmission à la CDC de toutes instructions nécessaires, ainsi que des
informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisance à
proximité,etc) ;
 Lorsque le terrain objet de la demande a donné lieu à un certificat d’urbanisme informatif en cours de validité,
indication sur le dossier de permis transmis au service instructeur, de la date du CU-a délivré de façon tacite ou
explicite. (dans le cas où la commune est en charge de l’instruction de cet acte) ;
 notifier au pétitionnaire, sur proposition du service instructeur, par lettre recommandée A/R, la liste des pièces
manquantes et /ou la majoration des délais d’instruction, avant la fin du 1er mois ;
 informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette transmission et lui adresser copie
de l’accusé de réception ;
 transmettre les avis qu’il reçoit de l’ABF ou autre service au service instructeur de la CDC.
c) Lors de la notification de la décision et suite donnée :
 notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service instructeur par lettre recommandée A/R avant la fin du
délai d’instruction, (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la décision est favorable, sans
prescription ni participation) ;
 informer simultanément le service instructeur de cette transmission et lui en adresser une copie ;
 informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette notification et adresser au service
instructeur une copie de l’accusé de réception ;
 transmettre la décision au Préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature ;
 afficher l’arrêté de permis en mairie
 transmettre la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) au service instructeur pour archivage
 transmettre la déclaration d’achèvement et d’attestation de conformité des travaux (DAACT) au service instructeur
 effectuer le contrôle de conformité et transmettre l’attestation de non-opposition à la conformité au pétitionnaire et à
la CDC.
d) Devoir d’information en matière d’élaboration ou de modification des documents d’urbanisme :
La commune informe le service instructeur de toutes décisions relatives à l’urbanisme et qui peuvent avoir une incidence sur
le droit des sols : institutions de taxes et participations, modifications de taux (etc…) et plus particulièrement celles relatives à
la révision, modification des documents d’urbanisme.
Toute nouvelle version du document d’urbanisme de la commune, postérieure à la date de signature de la présente
convention, y compris en cas de modification ou de révision du document, sera fournie à la CDC dans un format image (type
PDF) et dans un format respectant la norme « COVADIS » du cahier des clauses techniques particulières du Conseil National
de l’Information Géographique.
Article 4 : Missions du service instructeur de la CDC :
Le service instructeur de la Communauté de Communes Médullienne assure l’instruction réglementaire de la demande depuis
sa transmission par le maire jusqu’à la préparation et l’envoi au maire du projet de décision, dans ce cadre il assure les tâches
suivantes :
a) Phase d’instruction
 Vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité) ;
 Déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les majorations de délai
conformément au code de l’urbanisme ;
 Envoyer au maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délai avant la
fin de la 3e semaine ;
 Procéder aux consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés (autre que celles déjà
consultées par le Maire lors de la phase du dépôt de la demande) :
 Réaliser la synthèse des pièces du dossier y compris l’avis de l’ABF ;
 Renseigner l’outil de gestion au fur et à mesure des avancées du dossier ;
 Préparer la décision et la transmettre au Maire, 10 jours ouvrés pour les permis de construire et permis d’aménager et
5 jours ouvrés pour les autres actes, sous réserve d’avoir reçu l’ensemble des éléments nécessaires à la rédaction de
l’arrêté (avis consultatifs...) avant la fin du délai global d’instruction (intégrant l’avis de l‘ABF), accompagné le
cas échéant d’une note explicative ;
 Préparation de l’attestation à envoyer en cas d’autorisation tacite.
b) Formation et information des communes :
Afin de permettre une mise en place optimum de ce nouveau service, la CDC et son service instructeur assureront des
réunions de formation et d’information sur les tâches dévolues aux communes. La CDC assurera par ailleurs une information
régulière sur les évolutions dans le domaine de l’urbanisme à travers des notes ou des réunions.
Article 5 : Modalité des échanges entre CDC et la commune :
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront
privilégiés entre la commune et la CDC et les personnes publiques, services ou commissions consultés dans le cadre de
l’instruction.
La confidentialité exige que la mairie indique l’adresse électronique à laquelle doivent être envoyées les informations
concernant les dossiers.
Le service instructeur indiquera par ailleurs, les coordonnées de l’agent référent de la commune pour l’instruction des
dossiers. (CF annexe 1)
Article 6 : Modalité de transfert des pièces et dossiers :
Le transfert de pièces écrites sera assuré par la Police Municipale( ou un élu référent) de la Commune qui déposera le
xxxxxxxx( indiquer le jour), de chaque semaine les dossiers dans le bureau du service instructeur qui lui remettra en retour
les dossiers préparés ( courriers, arrêtés …) à destination de la Commune.
En cas de jour férié, le transfert se réalisera le jour précèdent ou suivant de la même semaine.
Article 7 : Classement –archivages statistiquesLes dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’application du droit des sols sont classés et archivés par la
commune. Un exemplaire des dossiers instruits par le service instructeur est cependant conservé par celui –ci pendant une
durée de 8 ans.
A l’achèvement de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune ou détruit.
La CDC assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique pour les actes dont l’instruction lui a été confiée.
Article 8: Modalités de recours / Contentieux
La CDC apporte son concours et son expertise, à la demande du Maire pour défendre la décision prise au vu de la
proposition du service instructeur.
En revanche, la CDC n’est pas tenue d’apporter ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite
par elle en tant que service instructeur.
Article 9 : Dispositions financières
La mise à disposition du service instructeur ne donne pas lieu à compensation financière.
La commune et la CDC assurent les charges de fonctionnement liées à leurs obligations respectives.
Toutefois, un bilan financier annuel sur le coût du service instructeur établi par la CDC sera présenté aux élus. La décision de
non compensation financière pourra être revue annuellement par les élus .Dans ce cas, un avenant sera établi après
délibération du conseil communautaire, stipulant la participation financière des communes.
Article10 : Gestion des ressources humaines :
La CDC procède au recrutement des agents nécessaires à l’instruction des actes d’urbanisme pour les 10 communes.
Article 11 : Délégation de signature :
En application de l’article L423-1 du code de l’urbanisme, le Maire autorise la délégation de signature pour les demandes
d’avis aux services intéressés
Article 12 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi :
La présente convention est conclue à titre expérimentale pour une durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction.
Un bilan intermédiaire de cette expérimentation sera réalisé au bout de 3 ans ainsi qu’un bilan final, 6 mois avant la date
anniversaire de la convention.
Au vu du bilan final et des mises à jour éventuellement nécessaires, les parties conviendront de la signature d’une nouvelle
convention.
Article 13 : retrait – dénonciation :
La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue
d’un préavis de six mois avant la date anniversaire.
En cas de disparition du service intercommunal, le personnel communautaire affecté à cette mission sera réparti entre les
communes initiatrices du service instructeur communautaire, selon une répartition qu’il conviendra de mettre au point le
moment voulu, dans la mesure où tout ou partie du personnel communautaire ne serait pas affecté à une autre tâche au sein de
l’intercommunalité.
Les parties conviennent également que la dénonciation à l’initiative d’une ou plusieurs communes entrainera les conséquences
suivantes :
- répartition partielle du personnel avec la (ou les) commune(s) qui déciderait (aient) de ce retrait, dans la mesure où
le personnel communautaire ne serait pas affecté à une autre tâche au sein de l’intercommunalité.
- si le retrait ne remet pas en cause l’économie générale du service mutualisé, la(ou les) commune (s) ne subira (ont)
aucune autre conséquence financière que celle décrite précédemment.
Si en revanche, le retrait remet en question l’équilibre économique du service mutualisé, les implications financières de ce retrait
seront à la charge de la commune ou des communes, pour les quatre exercices budgétaires suivants à raison de 50 % du coût
de revient du service, imputable à chaque commune, basé sur les chiffres de l’année n-1, l’année n sera l’année au cours de
laquelle le retrait aura été notifié à la CDC.
Le coût de revient du service par commune est calculé comme suit :
 moyenne entre le ratio de la population de la commune sur la population du territoire et du ratio des actes pondérés
de la commune sur les actes pondérés du territoire.
DELIBERATION N°20151404/12 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L’ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE MEDULLIENNE
ET LES COMMUNES SOUHAITANT S’Y ASSOCIER.
Monsieur le Maire donne connaissance de la délibération du conseil communautaire de la Communauté de
communes Médullienne en date du 3 mars 2015 portant constitution d’un groupement de commandes pour
l’achat de matériel informatique.
Ce groupement de commandes permettrait de réaliser des économies importantes et d’optimiser la gestion et la
rationalisation de cette commande publique.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes dont seront
également membres les communes de la CDC Médullienne qui le souhaitent, conformément aux dispositions de
l’article 8 du Code des marchés publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu’il vous est proposé
d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché sera conclu pour une durée d’un an.
La Communauté de communes Médullienne assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle sera
chargée de la gestion de la procédure, entre le début de l’existence du groupement et la désignation du titulaire
du marché par la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Son rôle se terminera par la remise d’un rapport à chaque
commune qui le joindra à son marché.
Un marché à bons de commandes de fournitures sera contracté avec l’entreprise titulaire par chaque membre du
groupement, pour les prestations qui lui sont propres.
Considérant que chaque commune adhérente du groupement doit délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à
signer cette convention,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
 DESIGNER la Communauté de communes Médullienne, représentée par son Président, en
tant que coordonnateur – mandataire du groupement de commande à constituer, entre la
Communauté de communes Médullienne et les communes adhérentes ;

ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour
l’achat de matériel informatique pour les besoins propres aux membres du groupement,
annexée à la présente délibération ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes en vue de la passation d’un marché, pour une durée d’un an, à compter de sa
signature, avec le Président de la Communauté de communes Médullienne et les collectivités
souhaitant s’y associer ;

NOMMER Monsieur Christian LAGARDE en tant que représentant de la commune au sein de
la commission d’appel d’offres spécialement constituée ;

S’ENGAGER pour ce qui la concerne à signer le marché et à en assurer l’exécution ;

DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2015.
DELIBERATION 20151404/13 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR POUR
LES TRAVAUX DE SECURISATION ROUTIERE DU CHEMIN DES AMOURS DU LUGAT AUX
ABORDS DE L’ECOLE MATERNELLE DU GRAND-POUJEAUX
Le Maire propose à l’assemblée de réaliser les travaux de sécurisation routière des abords de l’école
maternelle du Grand-Poujeaux. Il tient à préciser que le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces
publics ( P.A.V.E.) fait ressortir que les caractéristiques définies dans les textes ne sont pas respectées, que les
cheminements ne sont pas praticables et marquent une rupture dans la chaîne de déplacement spécifiquement aux
abords de l’école maternelle.
En 2012, la commune a mis en conformité la traversée du village du Grand-Poujeaux sans toutefois traiter les
abords de l’école maternelle car un projet d’extension était en cours.
L’extension de l’école maternelle étant achevée, il faut envisager maintenant de sécuriser les abords de cette
école de sorte à mettre en évidence des chaînes de déplacements prioritaires pour les piétons, de sécuriser ces
espaces piétonniers.
Le projet consiste à :
- créer COTE PAIR un cheminement et des trottoirs, sécurisant les parcours piétonniers, notamment pour le
déplacement des enfants reliant l’école maternelle et les arrêts de transports scolaires. A la fin des travaux il n’y
aura plus de rupture de la continuité de la chaîne de déplacement pour des personnes à mobilité réduite mais
aussi pour tout un chacun.
-Créer COTE IMPAIR des espaces de stationnement pour les voitures se rendant à l’école
- Remettre en forme la route « chemin des amours du lugat » de sorte à respecter la topographie des lieux
Les travaux s’inspireront de la norme issue de la loi 2005-102 du 11 février 2005 portant sur l’accessibilité aux
bâtiments publics et espaces publics.
D’après les devis obtenus, la dépense paraît devoir être de 125 246.50 € HT et qu’une aide financière
d’un maximum de 25 % du montant H T peut être obtenue dans le cadre de la D.E.T.R.(Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux)
Le solde de la dépense sera acquitté à l’aide des ressources générales du budget et/ou d’un emprunt. Il est à
noter qu’une aide financière peut être envisagée de la part du Conseil Départemental de la Gironde pour un
montant de 5100 euros.
Le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à se prononcer sur l’utilité ou la convenance du
projet et à préciser, dès à présent, autant que possible, le chiffre de la dépense ainsi que le mode de financement.
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
- approuve le projet présenté
- sollicite l’octroi d’une aide financière dans le cadre de la D.E.T.R
- arrête le plan de financement suivant :
Montant HT
: 125 246.50 €
Subvention D.E.T.R sollicitée
Subvention du Conseil Départemental
: 31 311.62 €
:
5 100.00 €
Autofinancement
: 113 383.19 €
TTC
TOTAL TTC
: 149 794.81 €
DELIBERATION 20151404/14 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FDAVC POUR
LES TRAVAUX DE SECURISATION ROUTIERE DU CHEMIN DES AMOURS DU LUGAT AUX
ABORDS DE L’ECOLE MATERNELLE DU GRAND-POUJEAUX
Monsieur le Maire indique que le Conseil Départemental de la Gironde peut accorder une subvention d’aide à la
voirie communale (Fonds Départemental d’Aide à la Voirie Communale ) pour les travaux de sécurisation
routière du chemin des amours du lugat aux abords de l’école maternelle du Grand-Poujeaux. L’aide ne porte que
sur la bande de roulement avec un plafond de travaux limité à 25 500 euros et un plafond de subvention limité à
5100 euros.
Le Conseil Municipal sollicite cette aide au Conseil Départemental et arrête le plan de financement comme suit :
Montant HT
: 125 246.50 €
Subvention D.E.T.R sollicitée
Subvention du Conseil Départemental
: 31 311.62 €
: 5 100.00 €
Autofinancement
TTC
TOTAL TTC
: 113 383.19 €
: 149 794.81 €
TRANSFORMATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D’URBANISME.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’une consultation est en cours pour recruter un cabinet d’études qui
sera chargé d’élaborer un cahier des charges pour la révision du P.O.S. en vue de la transformer en P.L.U
La remise des plis est prévue pour le 18 mai 2015.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur BROUSTET pose la question de la rétrocession de la voirie du lotissement la fontaine à la
commune. Monsieur le Maire demande un courrier de la part de l’association syndicale des
copropriétaires du lotissement.
Madame LACAZE demande si le panneau « sans issue » place du Mayne sera installé ? La réponse est
positive, ce sera fait prochainement.